Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

Communiqués de presse

15 février 2013

Le Bangladesh doit résister aux pressions visant à ce que le Tribunal prononce des condamnations à mort

Le gouvernement bangladais ne doit pas laisser une proposition de modification de loi conduire à des pressions visant à faire condamner à mort des personnes déclarées coupables par le Tribunal pour les crimes internationaux, a déclaré Amnesty International.

Le Tribunal pour les crimes internationaux du Bangladesh (ci-après le Tribunal) a été créé en 2010, pour juger les auteurs présumés de crimes relevant du droit international, notamment de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, commis durant la guerre d’indépendance de 1971.

Le 17 février, le Parlement pourrait adopter une modification de la loi régissant la procédure du Tribunal pour les crimes internationaux, qui permettra aux procureurs de requérir la peine capitale contre les accusés ayant écopé de peines d’emprisonnement. Aux termes de la procédure actuelle, la défense a le droit de faire appel en toutes circonstances, mais l’accusation ne peut faire appel qu’après un acquittement.

« Étant donné la situation extrêmement tendue au Bangladesh, le risque est réel que le gouvernement utilise cette modification législative pour faire pression afin que les personnes déclarées coupables par le Tribunal soient condamnées à mort, a indiqué Abbas Faiz, spécialiste du Bangladesh pour Amnesty International.

« Nous exhortons le gouvernement à s’en abstenir. La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et le gouvernement doit l’abolir complètement, et non la promouvoir. »

La modification de la loi, proposée par le gouvernement du Bangladesh, accordera à l’accusation le même droit que la défense de faire appel des condamnations prononcées par le Tribunal, lui offrant ainsi la possibilité de demander à la Cour suprême d’alourdir les sentences d’emprisonnement en sentences capitales.

Le Tribunal a rendu son premier jugement par contumace le 21 janvier 2013, condamnant à mort l’un des accusés, Abul Kalam Azad, pour crimes contre l’humanité. L’avocat d’Abul Kalam Azad a l’intention d’interjeter appel.

Le 5 février, le Tribunal a condamné Abdul Quader Molla, l’un des responsables du parti d’opposition Jamaat-e-Islami (Société de l’islam), à la réclusion à perpétuité pour crimes contre l’humanité.

Ce deuxième jugement a déclenché des protestations massives à travers le Bangladesh, des dizaines de milliers de personnes se rassemblant à Dacca pour réclamer la mort d’Abdul Quader Molla. Selon les militants de l’opposition, ces deux jugements sont motivés par des considérations politiques.

Sept autres personnes, membres de partis politiques de l’opposition, sont actuellement jugées par le Tribunal.

« Le Tribunal pour les crimes internationaux représente une occasion historique de mettre fin à plus de 40 années d’impunité pour les crimes horribles commis durant la guerre d’indépendance du Bangladesh, a estimé Abbas Faiz. Si les victimes ont droit à la justice, les accusés doivent eux aussi voir leurs droits fondamentaux respectés. Imposer la peine de mort, déni suprême des droits humains, n’est pas la solution.

« Le gouvernement ne doit pas utiliser sa majorité au Parlement pour modifier la loi, dans le but de pouvoir demander à la Cour suprême de prononcer la peine capitale.

« Le temps est venu d’avoir une approche calme et réfléchie de ces procès, afin que justice soit véritablement rendue et que les victimes des violations des droits humains commises à grande échelle en 1971 obtiennent réparation. Le gouvernement doit veiller à ce que le Tribunal préserve son indépendance et ne plie pas sous les pressions exercées par la population et les autorités, qui réclament d’obtenir le verdict qu’elles attendent. »

Par ailleurs, Amnesty International a reçu des informations inquiétantes faisant état de menaces proférées contre des personnes qui critiquent le Tribunal, et risquent d’être la cible de violentes représailles.

« Il est absolument vital que le gouvernement veille à assurer la protection de ces personnes, qui ne devraient pas avoir peur pour leur sécurité uniquement parce qu’elles exercent leur droit à la liberté d’expression, a indiqué Abbas Faiz.

« Chacun doit pouvoir exprimer librement son opinion sur ces procès, sans être harcelé ni intimidé, et sans craindre les représailles. »

Amnesty International s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis. Cette sentence constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie tel qu’il est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme.

La Cour pénale internationale (CPI) et tous les tribunaux pénaux internationaux mis sur pied depuis 1993 excluent le recours à la peine de mort pour les affaires de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.

Index AI : PRE01/079/2013
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