Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

Communiqués de presse

1 mars 2013

La partialité du Code pénal marocain met les femmes et les jeunes filles en danger

En mars 2012, Amina Filali, une jeune Marocaine de 16 ans, s'est suicidée en avalant de la mort-aux-rats après avoir été forcée à se marier avec un homme qui l'avait selon elle violée.

L'histoire bouleversante d'Amina n'a rien de rare au Maroc, où l'article 475 du Code pénal permet aux violeurs d'échapper aux poursuites s'ils épousent leur victime.

Toutefois, la mort tragique de cette jeune fille a trouvé un écho au sein de la société marocaine, et la vive émotion qu'elle a suscitée a poussé les autorités à proposer une modification de cet article de loi honteux en janvier 2013.

Les organisations de défense des droits humains telles qu'Amnesty International se sont réjouies de cette initiative mais ont signalé que de nombreux autres articles du Code pénal devaient subir le même traitement afin que les femmes et les jeunes filles puissent être protégées contre la violence et la discrimination.

Atteintes aux « mœurs »

L'article 486 figure parmi les dispositions du Code pénal marocain contre lesquelles s'élèvent les organisations de défense des droits humains.

Sous la section dédiée aux « Attentats aux mœurs », il définit le viol comme un acte « par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci », passible de cinq à 10 ans d'emprisonnement.

Si la victime est une jeune fille mineure, une personne handicapée ou une femme enceinte, l'auteur encourt une peine de dix à vingt ans d'emprisonnement.

Les châtiments varient par ailleurs en fonction de la situation familiale de la victime ou du fait qu'elle soit vierge ou non ; l'article 488 prévoit ainsi des peines plus lourdes si une femme perd sa virginité lors d'un viol ou d'un « attentat à la pudeur ».

Dans le cas d'un viol, la peine prévue est alors de 10 à 20 ans de prison, contre cinq à 10 ans si la victime n'était déjà plus vierge.

Les militants estiment que la définition du viol doit être modifiée de sorte à omettre la référence au genre, et que la coercition inhérente à certaines circonstances, qui ne supposent pas forcément un recours à la violence physique, soit prise en considération.

Le viol conjugal doit également être reconnu comme une infraction spécifique.

« Le fait que le viol relève de la section consacrée aux " attentats aux mœurs " met en avant la notion de moralité et la situation familiale plutôt que l'atteinte à l'intégrité de la victime », a expliqué Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnesty International.

« Nous craignons que la modification proposée pour l'article 475 ne maintienne la distinction entre les femmes qui sont vierges et celles qui ne le sont pas, ce qui est discriminatoire et dégradant. »

L'autonomie des femmes

D'autres articles du Code pénal doivent également être modifiés afin d'aider à protéger les femmes victimes de violences.

L'article 496, par exemple, dispose que cacher une femme mariée « qui se dérobe à l'autorité à laquelle elle est légalement soumise » est passible d'une peine d'une à cinq années d'emprisonnement et d'une amende.

« Ce type de dispositions signifie que les centres accueillant des femmes fuyant la violence domestique pourraient être sanctionnés par la justice. Elles mettent l'accent sur le fait que les femmes sont susceptibles d'être soustraites à l'autorité de quelqu'un d'autre », a poursuivi Hassiba Hadj Sahraoui.

L'article 490 érige en infraction les relations sexuelles consenties entre personnes n'étant pas unies par les liens du mariage, acte pouvant être puni d'un mois à un an d'emprisonnement.

« Ériger en infraction les relations sexuelles entre adultes consentants – quelle que soit la situation familiale de ceux-ci – porte atteinte au droit à la vie privée et à la liberté d'expression. Cette disposition dissuade par ailleurs les victimes de viol de porter plainte, parce qu'elles pourraient elles-mêmes être poursuivies pour avoir eu des relations sexuelles en-dehors du mariage », a ajouté Hassiba Hadj Sahraoui.

Protection intégrale pour les femmes

En juillet 2011, le Maroc a adopté une nouvelle Constitution garantissant l'égalité hommes-femmes.

Les experts d'Amnesty International estiment cependant que même ces dispositions juridiques ne suffisent pas à protéger les femmes et les jeunes filles de la violence et de la discrimination.

« Les réformes législatives visant à mettre le droit marocain en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains sont essentielles à la protection des droits des femmes, mais modifier la loi ne suffit pas dans une société où les femmes ne bénéficient pas du même statut que les hommes. Cela est non seulement inscrit dans la loi mais également profondément ancré dans les mentalités, ce qui mène à la discrimination », a déploré Hassiba Hadj Sahraoui.

« Parmi les mesures qu'il convient d'adopter en priorité doivent figurer une formation destinée aux policiers et aux personnels judiciaires visant à leur apprendre à faire preuve de tact lorsqu'ils recueillent et traitent les plaintes relatives aux violences perpétrées contre des femmes et des jeunes filles, et à protéger les victimes elles-mêmes, pas ce qu'ils considèrent être leur honneur ou leur moralité. »

Index AI : PRE01/099/2013
Région ou pays
Pays
Pour plus d'informations, prenez contact avec le Bureau de presse international »

Bureau de presse international

Téléphone : +44 (0) 20 7413 5566
9h30 - 17h00 TU lundi - vendredi
Téléphone : +44 (0) 777 847 2126
24 h / 24
Fax : +44 (0) 20 7413 5835
Bureau de presse international
Peter Benenson House
1 Easton Street
London
WC1X 0DW
Royaume-Uni
Suivez le Bureau de presse international sur Twitter
@amnestypress