Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

Communiqués de presse

22 janvier 2013

La Bolivie doit mettre la justice militaire en adéquation avec les normes internationales relatives aux droits humains

La décision du Tribunal constitutionnel plurinational de renvoyer devant la justice ordinaire l’affaire de la mort du sous-lieutenant Gróver Beto Poma Guanto est une avancée pour la protection des droits humains en Bolivie, a déclaré Amnesty International le 22 janvier 2013.

Gróver Beto Poma Guanto est mort en février 2011 à l’âge de 26 ans, deux jours après avoir été passé à tabac par sept instructeurs lors d’un entraînement militaire à l’École des condors de Bolivie (ESCOBOL), à Sanandita, dans le département de Tarija.

Selon des informations parues dans la presse, la décision du Tribunal constitutionnel plurinational exhorte l’Assemblée législative plurinationale à modifier le Code pénal militaire (Décret-Loi n° 13321 du 22 janvier 1976) afin de mettre ses dispositions en adéquation avec les normes établies par la Constitution et celles des traités de droit international relatif aux droits humains qui imposent à la Bolivie d’exclure de la compétence de la justice militaire les affaires de violations des droits humains.

« Le jugement rendu dans l’affaire Poma envoie un signal très positif, le signal que la Bolivie applique les normes internationales dans les affaires de violations des droits humains, a déclaré María José Eva, chercheuse sur la Bolivie à Amnesty International.

« Nous espérons que cette décision permettra une issue rapide dans cette affaire, que justice va enfin être rendue à la famille du sous-lieutenant Poma et que ce crime ne restera pas impuni. »

Amnesty International a fait part à plusieurs reprises aux responsables boliviens, comme aux autorités d’autres pays, de sa préoccupation concernant le déferrement devant la justice militaire d’affaires concernant des civils. La compétence de la justice militaire doit se borner aux infractions militaires.

« Les décisions rendues dans le passé par les tribunaux militaires attestent d’un traitement partial des cas de violations des droits humains commises par l’armée ou la police, a poursuivi María José Eva. C’est pourquoi ces affaires doivent être déférées à la justice civile. »

Amnesty International lance un appel au pouvoir législatif bolivien et demande que, en application de la décision du Tribunal constitutionnel plurinational et des engagements internationaux de la Bolivie dans le domaine des droits humains, la législation militaire soit révisée et mise en conformité.

Index AI : PRE01/034/2013
Région ou pays Amériques
Pays Bolivie
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