Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

Communiqués de presse

24 octobre 2013

Colombie. La Cour constitutionnelle rejette une réforme rétrograde de la justice militaire

La décision de la Cour constitutionnelle de Colombie de rejeter la réforme de la justice militaire constitue un revers pour le gouvernement, qui tentait d’occulter les violations des droits humains commises par les forces de sécurité, a déclaré Amnesty International.

Cette réforme aurait permis à des membres des forces de sécurité soupçonnés de violations des droits humains de se soustraire à la justice.

« Le gouvernement a affirmé à plusieurs reprises son attachement à la lutte contre l’impunité, mais cette réforme n’aurait qu’aggravé l’impunité énorme qui existe en Colombie », a déclaré Marcelo Pollack, spécialiste de la Colombie à Amnesty International.

La réforme de la justice militaire visait à accroître la capacité des forces de sécurité à requalifier les infractions afin qu’elles soient jugées par un tribunal militaire plutôt que civil.

« Tout au long du conflit colombien, les tribunaux militaires ont joué un rôle central dans la protection systématique des forces de sécurité soupçonnées d’être impliquées dans des atteintes aux droits humains, a déclaré Marcelo Pollack. La réforme aurait renforcé cette forme d’impunité. »

La plus haute instance judiciaire du pays, se basant sur des raisons de procédure, a déclaré que la réforme de la justice militaire proposée par le gouvernement était inconstitutionnelle. Le gouvernement va devoir présenter à nouveau cette réforme au Congrès s’il souhaite que son projet devienne une loi.

« Si le gouvernement veut vraiment que les personnes soupçonnées de violations graves des droits humains soient traduites en justice, il doit abandonner cette réforme », a déclaré Marcelo Pollack.

Toute mesure du gouvernement visant à élargir les pouvoirs de la justice militaire est contraire à l’obligation qu’à l’État colombien de garantir que des enquêtes pénales approfondies et impartiales seront systématiquement menées sur les violations des droits humains. Une action de ce type serait également contraire aux recommandations formulées par les Nations unies et le système interaméricain de protection des droits humains.

Index AI : PRE01/563/2013
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