Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde
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Communiqués de presse

18 octobre 2013

La République dominicaine doit revenir sur sa décision, qui pourrait rendre des milliers de personnes apatrides

La République dominicaine ne doit pas appliquer une décision de la Cour constitutionnelle qui pourrait laisser des centaines de milliers de Dominicains d’origine étrangère apatrides, a déclaré Amnesty International.
Beaucoup de personnes étrangères, dont la grande majorité des Dominicains d’origine haïtienne, pourraient être déchues de leur nationalité, et forcées de quitter le pays et de redemander leur citoyenneté.
« La mise en œuvre de cette décision aura un impact dévastateur sur la vie de centaines de milliers de personnes dont l’identité administrative serait annulée, et qui verraient donc beaucoup de leurs droits humains (liberté de circulation, éducation, travail et accès aux soins de santé, entre autres) totalement bafoués », a déclaré Chiara Liguori, responsable des recherches sur les Caraïbes pour Amnesty International.
La Cour constitutionnelle a statué le mois dernier que Juliana Deguis, née en République dominicaine en 1984 de parents haïtiens, n’avait pas été correctement enregistrée comme dominicaine à sa naissance.
L’affaire pourrait avoir des effets discriminatoires de grande envergure, en particulier pour les Dominicains d’origine haïtienne.
La Cour a également demandé à la Commission électorale centrale d’examiner tous les registres de naissances à partir de 1929, pour les personnes qui avaient été enregistrées et reconnues comme dominicaines prétendument à tort. Elle a estimé que les cas en question devaient être traités comme celui de Juliana.
La mise en œuvre de ce projet a déjà commencé partiellement. Juliana Deguis a été autorisée à rester dans le pays en attendant un plan national de régularisation, qui va déterminer le sort de ceux qui sont considérés comme résidant illégalement dans le pays.
« Je veux travailler mais je ne peux pas. J’ai quatre enfants, mais ils ne peuvent pas aller à l’école. Nous sommes nés ici et nous sommes d’ici, mais nous souffrons beaucoup de la discrimination », a déclaré Juliana Deguis à Amnesty International.
L’application de cette décision violerait les obligations de la République dominicaine en matière de droits humains. Elle contreviendrait aussi à une décision de 2005 de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, et casserait un principe fondamental du droit explicitement inscrit dans la Constitution dominicaine, qui interdit l’application rétroactive d’une loi.
La décision de la Cour constitutionnelle fait suite à une série de décisions administratives, législatives et judiciaires prises depuis le début des années 2000. Celles-ci ont eu pour effet de priver rétroactivement des Dominicains d’origine haïtienne de leur nationalité dominicaine.
« Cette dernière mesure pourrait détruire la vie des citoyens dominicains d’origine haïtienne, notamment s’ils sont contraints de quitter le pays en raison du Plan national de régularisation. »
« Il est injuste de dire que des gens qui ont vécu comme des Dominicains depuis des décennies n’appartiennent plus à ce pays et ne jouissent plus des droits qui en résultent », a ajouté Chiara Liguori.
On ne sait pas combien de personnes seront touchées par la décision de la Cour constitutionnelle. Une récente enquête menée par le Bureau national des statistiques a révélé que 244 151 personnes étaient des enfants de parents « étrangers ». De ce nombre, 86 % étaient d’origine haïtienne.
« Les autorités dominicaines doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir à Juliana Deguis et aux autres Dominicains d’origine étrangère l’accès à leurs documents d’identité, afin que ces personnes puissent faire valoir les droits dont elles jouissaient quand elles étaient officiellement reconnues comme des citoyens dominicains », a conclu Chiara Liguori.
Complément d’information
Juliana Deguis a demandé un examen constitutionnel de son statut en 2008, après que son certificat de naissance eut été saisi par la Commission électorale centrale lorsqu’elle a demandé une carte d’identité, au motif que son nom était « haïtien ».
Le 23 septembre 2013, la Cour constitutionnelle a statué contre Juliana Deguis et décidé que ses droits n’avaient pas été violés par la Commission électorale centrale.
La Cour constitutionnelle a statué le mois dernier que Juliana Deguis, née en République dominicaine en 1984 de parents haïtiens, n’avait pas été correctement enregistrée comme dominicaine à sa naissance. Ses parents ont été considérés comme des « étrangers en transit », parce qu’ils ne pouvaient pas prouver leur statut juridique en République dominicaine. Par conséquent, Juliana n’aurait jamais dû obtenir la nationalité dominicaine.
Il existe au moins 40 cas semblables, en attente d’une décision de la Cour constitutionnelle. Toutefois, il est peu probable que la Cour se prononcera sur ces cas, la Cour ayant indiqué dans sa décision que les effets de cette dernière s’appliquaient à un groupe plus large de personnes.

Même si l’État dominicain a le droit souverain de décider des conditions d’octroi de la nationalité, il est lié par le droit international relatif aux droits humains qui dispose qu’on ne peut pas priver arbitrairement quelqu’un de sa nationalité, notamment si une telle décision rend cette personne apatride.

Index AI : PRE01/550/2013
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