Amnesty International Press Release Feed

Le Prix Martin Ennals 2008 décerné à une défenseure ouzbèke des droits humains emprisonnée

Thu, 15 May 2008 16:17:05 +0100

(Genève) Le 15 mai 2008, le jury du Prix Martin Ennals qui récompense des défenseurs des droits humains a désigné comme lauréate pour 2008 Moutabar Tadjibaïeva, arrêtée en Ouzbékistan pour avoir critiqué l’attitude du gouvernement lors du massacre d’Andijan, il y a trois ans, en mai 2005.

Le 7 mars 2006 Moutabar Tadjibaïeva a été condamnée à huit années d’emprisonnement ; dix-sept chefs d’inculpation ont été retenus contre elle, elle a notamment été déclarée coupable de « diffamation » et d'« appartenance à une organisation illégale ». En 2006, elle a été transférée pour une courte période dans un centre de détention psychiatrique et forcée d’y subir un traitement médical. Sa santé se détériore en raison de ses conditions de détention. Elle est fréquemment placée en cellule disciplinaire parce qu’elle proteste contre les conditions de vie en prison. Elle n’a qu’un accès limité à son avocat et à ses proches.

La tragédie d’Andijan qui a coûté la vie à des centaines de personnes ne doit pas être oubliée. Le gouvernement d’Ouzbékistan doit libérer Moutabar Tadjibaïeva sans condition.

Le président du jury du Prix Martin Ennals, Hans Thoolen, décrit la lauréate comme « une femme exceptionnellement courageuse dans un pays où défendre les droits humains est une activité dangereuse qui peut conduire à la prison et à la mort ; où les défenseurs des droits humains sont souvent obligés de choisir entre la prison et l’exil » . Il attire l’attention sur la position de principe de la lauréate de rester vigilante face aux atteintes aux droits humains perpétrées par les autorités gouvernementales. Les dix organisations du jury du Prix Martin Ennals demandent la remise en liberté immédiate de Moutabar Tadjibaïeva et la garantie de sa sécurité.

Le Prix Martin Ennals en appelle aux bons offices de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) pour parvenir à cet objectif.

Dans les lettres écrites en prison par Moutabar Tadjibaïeva entre août et novembre 2007, on peut lire l’angoisse et la souffrance : « ..Je ne veux pas être oubliée ».... « Ils ont peur de ma vérité alors ils me torturent de cette façon » ... « J’essaie de tenir le plus possible ».

La cérémonie de remise du Prix Martin Ennals aura lieu à Genève le 20 novembre 2008.

Le Prix Martin Ennals est la principale récompense du mouvement en faveur des droits humains. Il est le fruit d'une collaboration sans équivalent entre dix des principales organisations de défense des droits humains dans le monde et vise à donner protection aux défenseurs des droits humains à travers le monde. Le jury est composé des organisations non gouvernementales suivantes : Amnesty International, Human Rights Watch, Human Rights First, la Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH), l'Organisation mondiale contre la Torture, Front Line, la Commission internationale de juristes (CIJ), Diakonie Allemagne, le Service international pour les droits de l'homme (SIDH) et le Système d'information et de documentation sur les droits humains (HURIDOCS).

Anciens lauréats : Pierre Claver Mbonimpa, Burundi et Rajan Hoole-Kopalasingham Sritharan, Sri Lanka (2007) ; Akbar Ganji, Iran, et Arnold Tsunga, Zimbabwe ; Aktham Naisse, Syrie ; Lida Youssoupova, Russie ; Alirio Uribe Muñoz, Colombie ; Jacqueline Moudeina, Tchad ; Brigades de paix internationales ; Immaculée Birhaheka, République démocratique du Congo ; Natasha Kandic, Yougoslavie ; Eyad El Sarraj, Palestine ; Samuel Ruiz, Mexique ; Clement Nwankwo, Nigéria ; Asma Jahangir, Pakistan; Harry Wu, Chine.

Personnalités apportant leur soutien au Prix Martin Ennals : Asma Jahangir, Barbara Hendricks, José Ramos-Horta, Adama Dieng, Leandro Despouy, Robert Fulghum, Théo van Boven et Werner Lottje.

Pour plus d’informations, merci de contacter Luis Marreiros, chargé de coordination, +41228094925 marreiros@martinennalsaward.org, ou de consulter le site http://www.martinennalsaward.org/

Liban. Les dirigeants doivent empêcher les atteintes aux droits humains

Tue, 13 May 2008 15:06:33 +0100

Tous les dirigeants politiques au Liban doivent donner pour instruction claire à leurs partisans de respecter pleinement les droits humains et de s’abstenir de toute attaque inconsidérée dans des zones densément peuplées, mettant en danger des civils non impliqués dans les affrontements, a déclaré Amnesty International ce mardi 13 mai 2008.

« Ils doivent également veiller à ce que toute personne placée en détention sous leur responsabilité soit traitée humainement et ne soit pas soumise à des actes de torture ou autres mauvais traitements. »

Amnesty International a appelé les autorités libanaises à veiller à ce que des enquêtes en bonne et due forme soient menées sur les homicides et toute autre exaction perpétrée à l’encontre de personnes non impliquées dans les affrontements armés qui ont éclaté la première semaine de mai entre membres de groupes armés pro- et anti-gouvernementaux.

« Les dirigeants politiques doivent veiller à ce que tous ceux qui, dans leurs rangs, sont soupçonnés d’avoir commis des atteintes aux droits humains soient remis aux autorités judiciaires compétentes afin qu’une enquête soit menée et qu’ils soient jugés lors de procès pleinement conformes aux normes internationales relatives aux droits humains », a déclaré Amnesty International.

Amnesty International demande instamment aux représentants des États arabes qui doivent se réunir à Beyrouth mercredi 14 mai de faire pression sur toutes les parties impliquées pour qu’elles mettent fin aux atteintes aux droits humains et fassent en sorte que la population civile soit épargnée.

Complément d’information

Selon des chiffres officiels, au moins 62 personnes sont mortes et 198 ont été blessées lors des combats qui ont éclaté mercredi 7 mai dans la capitale Beyrouth, avant de s’étendre peu à peu à d’autres régions du pays. Les affrontements ont commencé lorsque des membres de groupes de l’opposition menés par le Hezbollah s’en sont pris aux forces pro-gouvernementales à Beyrouth, après que le gouvernement eut décidé de fermer le réseau de télécommunications du groupe et de démettre de ses fonctions le chef de la sécurité de l’aéroport de Beyrouth, sympathisant du Hezbollah.

Le vendredi 9 mai, une femme de soixante ans et son fils de trente-trois ans ont été tués alors qu’ils tentaient de fuir le quartier de Ras al Naba à Beyrouth ; leur voiture a été touchée par une grenade anti-char puis par les tirs en rafale d’hommes armés. Le même jour, deux autres fils de cette femme ont été grièvement blessés par un groupe d’hommes armés qui leur ont tiré dans le dos dans le quartier al Nwairi de Beyrouth alors qu’ils étaient en route pour tenter de savoir ce qui était arrivé à leur mère et à leur frère.

Selon les informations qui nous sont parvenues, deux civils ont été tués le 10 mai lors des funérailles d’un partisan du gouvernement à Tariq al Jdide, à Beyrouth.

Le dimanche 11 mai, le Hezbollah a affirmé que trois de ses membres avaient été enlevés à Aley, près de Beyrouth, par des membres du Parti socialiste progressiste (PSP) pro-gouvernemental et que les corps de deux des hommes avaient été retrouvés. Walid Joumblatt, dirigeant du PSP, a reconnu que trois hommes du Hezbollah avaient été tués et déclaré que, si les informations selon lesquelles les hommes auraient été torturés avant d’être abattus se révélaient exactes, il en assumerait la responsabilité.

Colombie. L’extradition des paramilitaires ne doit pas être un prétexte pour clore les enquêtes sur leur responsabilité

Tue, 13 May 2008 19:05:45 +0100

La décision du gouvernement colombien d’extrader 14 chefs paramilitaires recherchés aux États-Unis pour trafic de drogue ne doit pas servir de prétexte pour clore les enquêtes sur le rôle des paramilitaires dans les atteintes aux droits humains commises contre des milliers de personnes, souvent en complicité avec les forces de sécurité colombiennes ou avec leur assentiment, a déclaré Amnesty International ce mardi 13 mai.

Lors de sa décision, le gouvernement a affirmé que ces chefs paramilitaires n’avaient pas dit toute la vérité sur les atteintes aux droits humains qu’ils avaient perpétrées, avaient commis de nouvelles infractions pendant qu’ils étaient en prison, et n’avaient pas respecté tous les engagements qu’ils avaient pris dans le cadre du processus de démobilisation en termes de réparations aux victimes.

« Le processus de démobilisation des paramilitaires – sensé avoir permis la démobilisation de plus de 31 000 paramilitaires – et le cadre juridique qui l’a accompagné ont été une imposture totale, qui a honteusement échoué en termes de démobilisation des groupes paramilitaires en Colombie et de respect du droit des victimes à la vérité, à la justice et aux réparations. Le gouvernement semble aujourd’hui reconnaître cet état de fait, qu’il niait depuis très longtemps », a déclaré Amnesty International.

L’organisation a averti que l’extradition de ces hommes pour trafic de drogue sans aucune référence aux violations des droits humains risquait véritablement d’affaiblir les timides enquêtes ouvertes à ce sujet en Colombie, en particulier par l’Unité des droits humains des Services du procureur général, ainsi que par la Cour suprême.

« Il existe maintenant un risque réel de voir l’ensemble des atteintes aux droits humains commises au fil des ans par les paramilitaires rester cachées et donc totalement impunies, de même que le rôle clé joué par les forces de sécurité, les représentants de l’État, les dirigeants politiques et les personnalités du monde des affaires », a déclaré Amnesty International.

L’organisation craint aussi qu’il n’y ait pas d’enquête exhaustive sur les allégations selon lesquelles des institutions américaines auraient soutenu les groupes paramilitaires. En effet, non seulement les États-Unis ont apporté une aide militaire à des unités des forces colombiennes agissant en étroite collaboration avec les paramilitaires, mais il est aussi apparu dans les années 90 que la structure paramilitaire des PEPES – créée pour pourchasser le trafiquant de drogue Pablo Escobar – agissait peut-être avec le soutien de services de sécurité américains. Le paramilitaire Don Berna entretenait des liens très étroits avec les PEPES, devenus par la suite les Milices paysannes d'autodéfense de Córdoba et de l'Urabá (ACCU).

« Ces extraditions ne doivent pas empêcher les enquêtes pénales sur les atrocités commises par ces paramilitaires et sur leurs liens avec les forces de sécurité ou autres de se poursuivre en Colombie si l’on veut que leurs innombrables victimes obtiennent un jour un semblant de justice », a souligné Amnesty International.

« De leur côté, les autorités américaines ont le devoir de mener une véritable enquête et, en cas de preuves recevables suffisantes, de traduire les 14 paramilitaires extradés en justice pour les innombrables allégations d’atteintes aux droits humains dont ils font déjà l’objet ; elles doivent également enquêter sur les liens éventuels entre ces hommes et les autorités colombiennes ou américaines. »

Amnesty International a appelé les autorités colombiennes à exiger des États-Unis l’assurance que la peine de mort ne serait pas appliquée.

Complément d'information

Le gouvernement colombien a annoncé ce mardi 13 mai qu’il avait extradé vers les États-Unis les 14 principaux chefs paramilitaires, parmi lesquels Salvatore Mancuso, Rodrigo Tovar Pupo (alias Jorge 40) et Diego Fernando Murillo (alias Don Berna), expliquant qu’ils n’avaient pas respecté les dispositions de l’accord de démobilisation.

Au cours de ces dernières décennies, en coordination avec les forces de sécurité et avec le soutien politique et économique de nombreuses personnalités locales, régionales et parfois nationales du milieu politique et du monde des affaires, les paramilitaires ont commis les pires atrocités, et sont notamment responsables de la mort ou de la « disparition » de milliers de civils, ainsi que du déplacement forcé de millions d’autres.

Les 14 chefs paramilitaires extradés étaient, comme des centaines d’autres paramilitaires, détenus en Colombie dans l’attente de leur procès aux termes du processus controversé Justice et paix, en vertu duquel les paramilitaires qui acceptaient la démobilisation pouvaient prétendre à d’importantes remises de peine en échange d’aveux complets sur les violations des droits humains qu’ils avaient commis, notamment les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

FIN

Myanmar. Aide humanitaire après le cyclone – Les gouvernements asiatiques doivent insister sur la nécessité d’agir rapidement

Tue, 13 May 2008 13:53:45 +0100

(Hong Kong) Les responsables d’Amnesty International en Asie-Pacifique réunis à Hong Kong ont appelé leurs gouvernements à user de tous les moyens possibles pour faire pression sur les autorités du Myanmar pour qu’elles accordent la priorité à l’aide humanitaire après la catastrophe et facilite l’assistance internationale pour protéger le droit à la vie, à l’alimentation et à la santé des citoyens du Myanmar.

« Nos gouvernements, des pays de l’ASEAN, du Japon, de l’Inde, de Corée du Sud et de Chine sont les mieux placés pour exercer une influence sur les autorités du Myanmar et les convaincre de lever les restrictions et de permettre à l’aide, aux experts et au matériel d’arriver jusqu’aux millions de personnes aujourd’hui dans le besoin. Le temps est essentiel si l’on veut sauver des vies », a déclaré Mika Kamae, présidente du Forum Asie-Pacifique d’Amnesty International.

Cela fait maintenant plus d’une semaine que le cyclone Nargis a ravagé le delta de l’Irriwady, tuant des dizaines de milliers de personnes et faisant plus d’un million de sans-abri, qui manquent de vivres, de structures d’hébergement et de soins médicaux. Un appel d’urgence des Nations unies a permis de rassembler des dons gouvernementaux de plusieurs millions et de nombreuses organisations humanitaires attendent en Thaïlande, prêtes à intervenir. Cependant, le gouvernement du Myanmar continue d’empêcher l’arrivée de cette assistance vitale. Il doit encore délivrer des visas en nombre suffisant aux trois agences internationales auxquelles il a demandé de l’aide (World Vision, la JICA et l’UNICEF).

Amnesty International considère qu’en bloquant délibérément l’aide qui pourrait sauver des vies, le gouvernement du Myanmar peut être considéré comme bafouant le droit de ses citoyens à la vie, à l’alimentation et à la santé.

« Les autorités du Myanmar doivent également donner la priorité totale à la mobilisation de leurs propres ressources pour réagir à la catastrophe. Au lieu de cela, des moyens gouvernementaux considérables ont été mobilisés pour la tenue du référendum constitutionnel, y compris dans des régions proches des zones dévastées. Il ne saurait y avoir de message plus clair délivré aux démunis concernant les priorités de ceux qui sont au pouvoir », a déclaré Milabel Cristobal, directrice de la section Amnesty International à Hong Kong.

Les enfants sont les plus vulnérables aux répercussions des catastrophes naturelles. En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, les autorités du Myanmar ont l’obligation légale de veiller à leurs droits à la vie, à l’alimentation et à la santé « dans toutes les limites des ressources dont [elles] disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale ». Accorder rapidement toutes facilités pour l’arrivée de l’aide des pays de la région entre également dans le cadre de l’Accord (de 2005) de l’ASEAN sur la gestion des catastrophes et l’assistance d’urgence, que le Myanmar a ratifié.

Népal. Effacer les séquelles de la guerre – Quelles priorités pour une protection efficace des droits humains ?

Mon, 12 May 2008 13:16:19 +0100

À l’heure où les membres de la nouvelle Assemblée constituante népalaise s’apprêtent à prendre leurs fonctions, à la suite des élections du 10 avril, et dans l’attente de la formation d’un gouvernement de coalition d’ici quelques semaines, Amnesty International demande aux députés de respecter leurs promesses électorales concernant la création d’un « nouveau Népal», en saisissant l’occasion historique qui leur est offerte de placer la protection des droits humains au cœur de leur travail.

Jana Andolan, le mouvement populaire de masse d’avril 2006, a soulevé de grandes attentes en faveur d’un respect renouvelé des droits humains au Népal. Cependant, étant donné le climat d’impunité qui persiste dans le pays, ces attentes n’ont pas encore été satisfaites.

Amnesty International a conscience des défis économiques et sociaux considérables qui se présentent à la nouvelle Assemblée constituante et à la future coalition gouvernementale, mais elle considère qu’il est temps désormais de s’engager à faire bénéficier tout un chacun d’une protection efficace des droits humains au Népal.

S’appuyant sur les conclusions d’une visite approfondie et couvrant un champ très large effectuée en février et mars 2008, Amnesty International a défini des priorités sur lesquelles le futur gouvernement et l'Assemblée constituante sont invités à agir : l’obligation de rendre des comptes concernant les violations passées ; une réforme du secteur de la sécurité fondée sur le respect des droits humains ; la protection et l’intégration des minorités ; et des mesures urgentes pour mettre fin à la violence contre les femmes.

1. Il est temps pour le Népal de renouveler son engagement en faveur des droits humains

Le bon déroulement de l’élection des membres de l’Assemblée constituante est un jalon important pour le Népal. En étant chargée de rédiger une nouvelle Constitution, l’assemblée a la possibilité de garantir que l’évolution constitutionnelle au Népal ait pour objectif la réalisation des droits fondamentaux de tous les Népalais.

Amnesty International engage la nouvelle Assemblée constituante et le gouvernement à veiller à ce que :

• les femmes et les groupes marginalisés soient consultés pour l’élaboration de la Constitution ;

• la Constitution garantisse que la protection les droits humains est introduite dans le droit, les orientations politiques et les pratiques, notamment par le biais de la formation des agents de l’État, de l’établissement de mécanismes de suivi de l’application de ces droits et d’une coopération avec les organes chargés de ce suivi à l’échelle internationale.

2. Obligation de rendre des comptes pour les violations passées

Amnesty International demande aux membres de l’Assemblée de concevoir un plan d’action national concernant l’obligation de rendre des comptes, afin que la vérité soit connue, que la justice soit rendue et que des réparations soient accordées à toutes les victimes de violations des droits humains et d’atteintes au droit international humanitaire survenues pendant et après des années de conflit armé.

Le projet de loi actuel relatif à l’établissement d’une Commission vérité et réconciliation ne doit pas être soumis au Parlement tant qu’il ne sera pas conforme aux obligations du Népal aux termes du droit international. Amnesty International est vivement préoccupée par les initiatives visant à instaurer l’amnistie pour des violations graves des droits humains, perspective menaçant de renforcer l’impunité et de mettre à mal les droits des victimes. Le droit international proscrit clairement l’octroi d’amnisties dans les cas de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, de torture, d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées.

L’Assemblée constituante a l’occasion d’élargir la consultation nationale relative à la création, au mandat et aux pouvoirs de la future Commission vérité et réconciliation. Il est nécessaire que la nouvelle assemblée écoute les groupes de victimes, qui ont établi que leur besoin le plus pressant était le suivant : que les auteurs de violations passées des droits humains soient tenus de rendre des comptes. Le risque demeure que, faute d’une vaste consultation nationale, les membres de la Commission vérité et réconciliation soient désignés et leur tâche définie sans la transparence et l’indépendance requises pour garantir un processus libre.

Amnesty International appelle la nouvelle Assemblée constituante et le gouvernement à :

• veiller à ce que la législation népalaise soit revue et modifiée de façon à permettre aux autorités nationales d’enquêter sur les crimes de droit international, tels que les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, la torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et d’engager des poursuites, dans le respect des normes internationales les plus strictes ;

• accorder pleine réparation à toutes les victimes de graves violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, sous forme de restitution, d’indemnisation et de réadaptation, assorties de garanties de non-répétition, conformément aux normes et au droit internationaux ;

• faire en sorte que toute loi et tout règlement relatifs à la création d’une Commission vérité et réconciliation ne soient adoptés qu’à l’issue d’un processus complet de consultation de toutes les parties concernées : organisations de la société civile, népalaises et internationales ; victimes ; défenseurs des droits humains ; membres des minorités et des groupes vulnérables ; etc. Les différentes parties devraient pouvoir proposer des noms et procéder à une évaluation rigoureuse des compétences et de l’expérience de chacun des candidats envisagés ;

• veiller à ce que la loi portant création d’une Commission vérité et réconciliation ne prévoie pas d’amnistie pour les crimes internationaux qui permettraient aux auteurs de violences de se soustraire à la justice ;

• ratifier le Statut de la Cour pénale internationale sans délai.

2. Forces de sécurité et droits humains

L’Assemblée constituante doit procéder à une évaluation complète des forces de sécurité népalaise, afin de s’attaquer aux séquelles du conflit armé et aux causes des atteintes aux droits humains systématiques et généralisées.

Ce travail d’évaluation devrait garantir la stabilité de l’autorité des autorités civiles sur l’ensemble des forces de sécurité. Le futur des combattants des deux camps dans le cadre du conflit interne doit faire l’objet de discussions approfondies. Il y a actuellement deux armées au Népal : l’Armée népalaise et l’Armée populaire de libération (maoïste). Ayant toutes deux commis des atteintes aux droits humains pendant le conflit armé, il est urgent qu’elles soient tenues de rendre des comptes sous l’autorité d’un organe civil de surveillance.

La Force de police armée a été établie au début de l’année 2001 par l’État, qui l’a chargée des opérations anti-insurrectionnelles. La Force de police armée n’est pas suffisamment formée aux opérations de maintien de l’ordre, et il faudrait que son rôle fasse l’objet d’un examen minutieux. Les forces de sécurité, et en particulier la Force de police armée, ont eu recours à une force excessive lors des manifestations contre l’État qui se sont déroulées dans le Teraï en février 2008. Des délégués d’Amnesty International ont rencontré à Nepalgunj des groupes de victimes qui ont fait état des méthodes policières qu’ils ont observées lors d’une manifestation le 17 février 2008, au cours de laquelle au moins une personne a été tuée et 27 autres blessées lorsque la police a tiré à balles réelles sur la foule.

Les forces maoïstes englobent la Ligue de la jeunesse communiste. La Ligue fait office de système de justice parallèle ; selon certaines sources, elle serait également connue pour ses manœuvres d’intimidation visant les opposants politiques et ses représailles dirigées contre des journalistes.

En 2007, l’incapacité des institutions nationales, y compris la police, à protéger la vie et la sécurité des Népalais est devenue de plus en plus flagrante. Les nouveaux membres de l’Assemblée constituante doivent donner un degré de priorité élevé à l'amélioration des services de police népalais dans les domaines du recrutement, de la sélection et de la formation.

Les groupes marginalisés ont également revendiqué une meilleure représentation au sein de la police. Un accord passé entre les groupes issus de la communauté madhesi et le gouvernement en août 2007 a énoncé des principes selon lesquels la police devrait être représentative de la population selon certains critères clés comme l’origine ethnique, le sexe, la langue et la religion. Les minorités doivent être représentées de manière appropriée, et les personnes issues de ces groupes doivent être en mesure de poursuivre leur carrière en bénéficiant d’un traitement équitable et non discriminatoire. D’après Saferworld, au moment de la signature de l’Accord de paix global en novembre 2006, la police népalaise comptait environ 50 000 agents dont seuls 0,2 p. cent étaient issus de la communauté dalit ou d’autres castes ou groupes ethniques sous-représentés.

Le redéploiement de la police nationale depuis la fin du conflit interne n’a pas rassuré la population sur la question de la sécurité, la police ne disposant toujours pas de moyens de communication et de transport, d’armes, de locaux et de logements adéquats. Le vide sécuritaire apparu dans la région du Teraï, conséquence de la médiocrité des politiques de sécurité publique, a permis à des groupes armés de commettre des atteintes aux droits humains en toute impunité. La présence de plus d’une dizaine de groupes armés a été signalée dans le Teraï, parmi lesquels le Janatantrik Terai Mukti Morcha (JTMM) dirigé par le Jaya Krishna Goit (JTMM-G) et la faction Jwala Singh (JTMM-J). Des défenseurs des droits humains ont déclaré aux délégués d’Amnesty International qui se sont rendus dans la région en février que les interventions politiques en faveur de la libération de détenus, en particulier de membres de groupes armés criminels, étaient monnaie courante, et que dans de nombreuses zones du Teraï, les responsables de la police locale ne prennent aucune mesure contre les personnes soupçonnées d’activités au sein d'un groupe armé sans avoir obtenu l’accord des comités de l’Alliance de sept partis.

Amnesty International incite la nouvelle Assemblée constituante et le gouvernement à :

• veiller à ce que l’armée, la police et toutes les autres forces de sécurité soient tenues de rendre compte de leurs actes aux autorités civiles ;

• créer une instance indépendante chargée de recueillir les doléances, afin de garantir l’obligation pour la police de rendre des comptes face à la population ; il faudrait que cet organe puisse fonctionner au niveau local, et soit investi de l’autorité nécessaire pour procéder à une évaluation continue des mesures introduites par la police elle-même dans le but : d’agir en conformité avec les dispositions nationales et internationales concernant le recours à la force ; de prévenir la torture et la corruption ; d’enregistrer les plaintes ; d’enquêter de sa propre initiative sur les cas signalés et de mener des recherches sur les questions en rapport avec le maintien de l’ordre. Cet organe devra veiller à ce que les recrues actuelles et futures soient sélectionnées de manière à ce que soit garantie l'adhésion aux normes professionnelles et relatives aux droits humains au sein de la police ;

• garantir que tout recrutement par les forces de sécurité, y compris parmi les anciens membres de la Ligue de la jeunesse communiste, implique une formation approfondie aux normes internationales relatives aux droits humains et à leur application aux opérations de maintien de l’ordre ;

• s’assurer que la police népalaise et la Force de police armée soient représentatives de la population ; que les conditions de travail ne soient pas discriminatoires ; et que les évolutions de carrière et autres opportunités soient uniquement fondées sur le mérite ;

• veiller à ce que la police n’ait recours à la force que lorsque cela est strictement nécessaire et seulement au niveau minimum requis en la circonstance ;

• faire le nécessaire pour que des enquêtes indépendantes soient menées sur la réaction de la police et son recours excessif à la force lors du soulèvement madhesi, et pour que tout policier soupçonné d’avoir eu recours de manière excessive à la force contre les manifestants soit poursuivi.

3. Groupes marginalisés : un besoin de protection et d'intégration

Les pratiques discriminatoires anciennes se fondant sur la caste, le genre ou l’origine ethnique sont une des questions sensibles ayant fait leur apparition dans le cadre du processus de paix. L’Accord de paix global signé en novembre 2006 engage toutes les parties à respecter un ensemble de droits civils, politiques et économiques, et notamment à mettre fin à la discrimination. Cet engagement a incité divers mouvements identitaires à réclamer une meilleure intégration dans les structures étatiques, en particulier dans la région du Teraï, dans le sud du pays. Le soulèvement madhesi de janvier et février 2007 est sans doute celui qui a le plus contribué à mettre en avant le problème de la persistance de l’exclusion politique et sociale, mais des Tharus (principalement dans l’ouest du Teraï) et des Limbus (est du Teraï), entre autres, ont eux aussi revendiqué une meilleure représentation dans les institutions de l’État.

Le Népal a, aux termes du droit international, des obligations dans le domaine de la non discrimination. Dans son deuxième rapport au Conseil des droits de l'homme, en janvier 2007, la haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations unies a mis en avant le droit de chacun à participer à la conduite des affaires publiques, directement ou par le biais de représentants choisis.

Un militant des droits humains a dit aux délégués d’Amnesty International : « L’Accord de paix global, la Constitution de transition et l’accord en 22 points conclu avec le parti Madhesi Janadhikar Forum prévoient des mesures compensatoires préventives, visant à garantir la représentation proportionnelle de diverses communautés marginalisées, comme les Madhesis, à tous les niveaux des trois pouvoirs – exécutif, législatif et judiciaire. » Cependant, un certain nombre de personnes avec lesquelles les délégués se sont entretenus se sont plaintes du gouffre existant entre ces promesses et la réalité, déclarant que l’un des facteurs attisant la discorde réside dans l’incapacité des acteurs politiques traditionnels à associer des groupes marginalisés au processus de paix.

La question de la participation et de la représentation politiques est à l’origine d’une grève d’une durée indéterminée déclenchée le 13 février 2008 par le Front madhesi démocratique unifié dans le Teraï. Cette grève a conduit à la fermeture de services gouvernementaux, a perturbé les services publics et mené à l’imposition de couvre-feux dans certains districts. Les affrontements entre manifestants madeshis et forces de sécurité ont fait au moins cinq morts. Les organisations tant internationales que népalaises de défense des droits humains ont attiré l’attention sur le recours excessif à la force lors des opérations de maintien de l’ordre engagées pour faire face aux manifestations dans le Teraï.

La Loi sur la citoyenneté adoptée en 2006 a permis à plus de deux millions de personnes – dont de nombreux habitants du Teraï – d’obtenir un certificat de citoyenneté. Ce geste a été apprécié, mais il convient maintenant de se pencher sur des mesures à long terme visant à s'attaquer aux problèmes persistants en rapport avec les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et de certains groupes madhesis, dalits et musulmans qui n’ont pas été en mesure d’obtenir un certificat.

Amnesty International exhorte la nouvelle Assemblée constituante et le gouvernement à :

• promulguer une loi d’habilitation afin de garantir que les discriminations se fondant sur l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle ne soient pas encouragées, et afin de rendre plus efficace le processus législatif visant à éliminer ces discriminations ;

• garantir le droit de groupes traditionnellement marginalisés à participer aux rouages de l’État ;

• travailler en urgence sur des textes permettant de résoudre le problème des droits des non citoyens.

4. La violence contre les femmes : un scandale des droits humains

La violence contre les femmes est un grave problème partout au Népal. Nombre de femmes et de jeunes filles craignent de signaler les viols et les autres formes de violence, non seulement en raison de l’hostilité et de l’opprobre de leur communauté, mais aussi à cause de l’inaction des autorités quand il s’agit de mener l’enquête, de lancer des poursuites et de sanctionner les auteurs par le biais du système judiciaire.

Les défenseurs des droits des femmes courent des risques spécifiques lorsqu’ils défendent le droit à la vie et le droit pour les femmes de ne pas être soumises à la violence, sexuelle ou autre. Plusieurs défenseurs des droits des femmes ont dit aux délégués d'Amnesty International qu’en raison de l’insécurité qui régnait dans le Teraï, les femmes étaient très exposées à la violence liée au genre. Parmi les atteintes signalées figurent : des viols perpétrés par des membres de groupes armés ; des cas de violence au sein de la famille, en particulier des coups donnés par un compagnon ; le viol ; des meurtres liés à la dot ; et d’autres pratiques culturelles violentes et discriminatoires à l’égard des femmes.

L’État est tenu de protéger les femmes de la violence, ainsi que le prévoit de manière explicite la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes adoptée par les Nations unies. Les États devraient mettre en œuvre « sans retard, par tous les moyens appropriés, une politique visant à éliminer la violence à l'égard des femmes » (article 4). Aux termes du droit international relatif aux droits humains, l’État a l'obligation non seulement de veiller à ce que ses agents et représentants ne commettent pas d’actes de violence à l’égard des femmes, mais également de protéger les femmes des actes de violence perpétrés par des personnes et entités privées, notamment les membres de leur propre famille et de leur entourage.

Amnesty International appelle la nouvelle Assemblée constituante et le gouvernement à :

• reconnaître et protéger les droits fondamentaux des femmes, dont le droit à la vie, le droit de ne pas être victime de discrimination et tous les droits protégeant les femmes de la violence liée au genre ;

• appliquer l’ensemble des traités, déclarations, résolutions et recommandations internationaux et régionaux ayant pour vocation de condamner, prohiber et prévenir tous les actes de violence contre les femmes ;

• veiller à ce que les membres des forces de l'ordre et des autres instances gouvernementales soient pleinement informées du fait que violer des femmes placées en détention sous leur responsabilité constitue un acte de torture qui ne saurait être toléré en aucune circonstance ;

• encourager et soutenir la création de centres d’accueil et d’autres services d’aide aux femmes ayant connu la violence, en collaboration avec les organisations de défense des droits des femmes.

FIN

Myanmar. Le référendum constitutionnel bafoue les droits humains

Fri, 09 May 2008 09:47:18 +0100

En dépit des conséquences dévastatrices du cyclone Nargis, qui a causé la mort de milliers de personnes et le déplacement de près d’un million d’autres, le gouvernement du Myanmar a annoncé son intention de procéder comme prévu au référendum national sur le projet de nouvelle constitution le 10 mai. Alors même que des centaines de milliers de ses citoyens luttent pour retrouver un abri, de la nourriture et un accès à des soins médicaux, le gouvernement du Myanmar accorde la priorité à l’approbation d’une nouvelle constitution dont le texte, selon Amnesty International vise à réduire le respect des droits humains et pérenniser le pouvoir militaire et l’impunité. Le gouvernement a annoncé qu’il avait repoussé les élections au 24 mai dans les régions les plus affectées par le cyclone, notamment à Yangon (Rangoun), ancienne capitale et ville la plus peuplée du pays.

Amnesty International a appelé le gouvernement du Myanmar à coopérer avec la communauté internationale pour qu’une aide d’urgence soit immédiatement apportée aux populations les plus touchées, indépendamment de toute considération politique. Dans ce contexte, Amnesty International demande instamment à la communauté internationale, et particulièrement aux voisins du Myanmar, de garder comme objectif principal l’assistance à la population en difficulté au Myanmar et de ne voir dans le référendum sur la constitution qu’un nouveau signe de mépris de ce gouvernement pour le bien-être de son propre peuple.

Amnesty International demande instamment à la communauté internationale de ne soutenir en aucune manière le projet de constitution, qui bafoue les normes internationales relatives aux droits humains. En tant que tel, il doit être radicalement réformé ou remplacé, à l’issue d’un processus transparent, sans intimidations et véritablement inclusif, par un projet de constitution qui protège pleinement les droits humains internationaux. Tant que ce ne sera pas le cas, le projet de constitution et le processus qui l’accompagne ne seront que des instruments au service des violations des droits humains et ne devront pas être reconnus par la communauté internationale comme un pas positif.

Le gouvernement du Myanmar a annoncé en février 2008 qu’il avait terminé l’élaboration de son projet de nouvelle constitution et prévoyait la tenue d’un référendum pour l’approbation de ce projet le 10 mai 2008. Amnesty International craint que plutôt qu’une tentative pour établir un état de droit et imposer le respect des droits humains au Myanmar, le processus constitutionnel ne cherche qu’à perpétrer et légitimer les atteintes continues aux droits humains perpétrées par le gouvernement et à lui assurer l’impunité pour les violations passées et futures. L’organisation s’inquiète en outre de voir que, indépendamment des lacunes évidentes dans le processus d’élaboration et le projet de constitution, il ait été néanmoins décrit comme un processus positif ou significatif en diverses occasions, tant sur la scène régionale qu’internationale.

Amnesty International est préoccupée par le fait que tant le contenu du texte que les aspects procéduraux présentent d’importantes lacunes et selon l’organisation, on ne saurait considérer le projet de constitution comme satisfaisant aux normes du droit international et relatif aux droits humains.

Amnesty International est profondément préoccupée par l’absence totale ou la forte inadéquation des dispositions relatives à la protection de nombreux droits fondamentaux dans le projet de Constitution et par de nombreuses dispositions susceptibles d’encourager l’impunité accordée aux auteurs d’atteintes aux droits humains. Amnesty International ne prend pas position ni ne fait de commentaires sur les structures et systèmes politiques, mais considérant que l’armée (ou tatmadaw) est responsable depuis des dizaines d’années d’atteintes généralisées et systématiques aux droits humains, dont certaines équivalent à des crimes de guerre, l’organisation s’inquiète particulièrement des pouvoirs accordés à la tatmadaw dans le projet de Constitution, qui pourraient prolonger l’impunité dont bénéficient les auteurs d’atteintes aux droits humains.

Amnesty International a établi une liste partielle des éléments du projet de constitution qui l’inquiètent particulièrement, parce qu’ils affaiblissent les normes internationales relatives aux droits humains et accordent l’impunité aux auteurs d’atteintes aux droits humains :

- Le projet de constitution ne respecte pas et ne protège pas un certain nombre de droits humains fondamentaux. Il ne contient aucune disposition concernant le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres mauvais traitements, et des garanties cruciales pour assurer l’équité des procès en sont absentes; par exemple, il n’y a aucune disposition concernant le droit des personnes arrêtées à être informées, dans le plus court délai, de la nature et des motifs des accusations portées contre elles et de leur droit à un procès équitable et public, et le droit des personnes arrêtées d’être déférées à la justice dans les vingt-quatre heures ne s’étend pas aux « questions sur les mesures de précaution » prises pour des raisons de sécurité ou des raisons analogues. D’autres dispositions, concernant par exemple la liberté d’expression, d’association et de réunion, sont restreintes par des dispositions vagues invoquant « la tranquillité et la paix de la communauté » (Chapitre VIII). Certaines dispositions sont discriminatoires, par exemple les membres d’ordres religieux et les personnes « démunies » n’ont pas le droit de voter (Chapitre IX) ;

- Des pouvoirs élargis sont accordés à l’armée, lui permettant de suspendre tous les « droits fondamentaux » si nécessaire en cas d’urgence. Le pouvoir de la Cour suprême de rendre des ordonnances, y compris d’habeas corpus (acte ayant pour objet de faire comparaître un inculpé devant le tribunal), est également suspendu en situation d’urgence (Chapitre VI). Le président peut déclarer l’état d’urgence ; à ce moment-là, le commandant en chef des Forces armées, secondé par le Conseil national de défense et de sécurité (dont six des onze membres appartiennent aux Forces armées, chapitre V) assure les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (Chapitre XI). Ces pouvoirs d’urgence peuvent être prolongés pour une durée totale d’un an au moins ;

- Un quart des sièges des deux Chambres du Parlement national et un tiers des sièges des assemblées nationale et régionales sont réservés à des militaires, nommés par le commandant en chef des Forces armées (Chapitre IV) ;

- L’un des trois candidats au poste de président, qui est élu par le parlement, doit être un militaire ou au moins l’un des deux vice-présidents (Chapitre III) ;

- Les ministres « de la Défense, de la Sécurité/de l’Intérieur et des Affaires frontalières » doivent être des membres de l’armée, au niveau national et au niveau des États et divisions. Des militaires peuvent également être nommés à d’autres ministères (Chapitre V) ;

- Le Parlement n’a pas de comité permanent sur la sécurité ou la défense. Si nécessaire, des comités ad hoc peuvent être formés (pour une période limitée), constitués uniquement de militaires, des civils pouvant en faire partie seulement « si nécessaire » (Chapitre IV) ;

- L’armée s’administre elle-même, indépendamment des autres organes de l’État (Chapitre VII). La Cour suprême n’a aucun pouvoir sur les tribunaux militaires (Chapitre IV) et les décisions finales en matière de justice militaire sont du ressort du commandant en chef (chapitre VII) ;

- Le président n’a à répondre de ses actes devant aucun tribunal ou parlement dans l’exercice de ses fonctions (ChapitreV) ;

- Aucune action juridique ne peut être intentée contre ceux « qui ont rempli leurs devoirs officiels conformément à leurs responsabilités » au cours de la période de gouvernements militaires (Chapitre XIV).

Le projet de constitution est le produit d’un processus de rédaction entaché d’irrégularités qui dure depuis seize ans et reflète les restrictions sévères des droits humains auxquelles est soumis le Myanmar depuis des dizaines d’années. Les consultations avant l’élaboration du projet de constitution ont été limitées aux partis et aux groupes qui soutiennent le gouvernement et ont été largement symboliques, le projet actuel étant de manière substantielle identique aux projets présentés au milieu des années 1990. Les partis de l’opposition, notamment la Ligue nationale pour la démocratie (LND) menée par Aung San Suu Kyi et les partis représentant des minorités ethniques ont été de fait écartés du processus de rédaction. En 1996, le gouvernement avait voté la Loi 5/96, prévoyant jusqu’à vingt années d’emprisonnement pour toute action visant à « affaiblir, déprécier ou donner à la population une fausse interprétation des fonctions exercées par la Convention nationale » mise en place pour élaborer le projet de constitution. Beaucoup des quelque 1850 prisonniers politiques du Myanmar ont été condamnés au titre de cette loi. L’annonce le 9 février 2008 que le projet de constitution allait être achevé (comme il l’a effectivement été dix jours plus tard) et adopté a été largement considérée comme la réponse du gouvernement à l’inquiétude de la communauté internationale après la violente répression de septembre 2007 contre les manifestations politiques pacifiques de masse les plus importantes en près de vingt ans.

Depuis, le gouvernement du Myanmar a continué de réprimer le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion afin d’assurer l’adoption du projet de constitution. Le 26 février, il a proclamé la Loi sur le référendum pour l’approbation du projet de constitution de la République de l’Union du Myanmar, 2008, qui prévoit des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans et/ou une amende substantielle pour toute personne surprise à « prononcer des discours négatifs, distribuer des tracts hostiles, se servir d’affiches ou perturber le scrutin de quelque manière que ce soit dans les bureaux de vote ou à proximité des bureaux de vote ou dans des lieux publics ou privés de manière à détruire le référendum » (article 25). Cette loi a été utilisée comme motif d’arrestation et pour menacer d’arrestation de nombreux militants ayant fait campagne pacifiquement en faveur du « Non » – notamment en portant des tee-shirts sur lesquels était imprimé le mot « Non ». Plus de 70 personnes ont ainsi été arrêtées fin avril pour avoir tenté d’organiser une manifestation pacifique dont le mot d’ordre était « Votez Non ».

La Loi sur le référendum pourrait avoir servi de base à d’autres formes de harcèlement ou tactiques d’intimidation. Selon certaines informations, des membres de la LND et d’autres militants auraient été harcelés par les autorités, ainsi que par des groupes appartenant à l’ Association de l'Union pour le développement de la solidarité, USDA (dirigée par un général de l’armée) et au Swan-Ar-Shin et plusieurs ont été physiquement agressés. Des fonctionnaires ont été menacés de renvoi, des étudiants de refus d’admission, d’échec aux examens, ou d’expulsion, des paysans de la confiscation de leurs terres et des hommes d’affaires de fermeture de leurs entreprises s’ils votaient « Non ». Un certain nombre de fonctionnaires ont été contraints de signer un appel en faveur du « Oui ». Des chefs de villages, dans des régions où les minorités ethniques sont largement représentées, auraient été menacés de « conséquences » si leurs administrés votaient « Non ».

La loi de 1962 relative aux imprimeurs et éditeurs, qui interdit la publication et la distribution d’écrits sans autorisation et sans un accord du bureau de la censure a également été utilisée par le gouvernement pour faire taire les critiques et les restrictions existantes en matière de censure ont été renforcées le 4 avril. La NLD et d’autres organisations faisant campagne ont eu leurs bureaux perquisitionnés et des documents écrits ont été saisis par les autorités gouvernementales tandis que les médias ont été interdits de diffusion ou de publication de toute information donnée par les partisans du « Non » ou ayant trait à la campagne en faveur du « Non ». Parallèlement, le 11 avril, le gouvernement a entamé un effort concerté, financé par l’État, pour le vote en faveur du « Oui », tout en poursuivant ses pratiques discriminatoires à l’égard des minorités ethniques du pays en ne publiant le projet de constitution que dans la langue majoritaire.

Un vote par anticipation a commencé fin avril au Myanmar et à l’étranger, marqué par des actes de harcèlement. Une fonctionnaire de Salin dans la Division de Magwe a déclaré à des groupes de défense des droits humains que lorsqu’elle s’était présentée pour voter à l’avance selon les directives, on lui avait dit que des bulletins « Oui » avaient déjà été mis dans l’urne en son nom et au nom des membres de sa famille. Le 30 avril, environ 700 employés du ministère de l’Énergie électrique à Yangon ont voté sous le regard attentif des représentants de l’État. À l’ambassade du Myanmar à Singapour, le 26 avril, des citoyens du Myanmar portant des tee-shirts « Non » se sont vus refuser l’entrée des locaux et n’ont pas pu voter.

Le gouvernement du Myanmar a refusé la recommandation des Nations unies et l’offre faite par le conseiller spécial des Nations unies Ibrahim Gambari lors de sa dernière visite au Myanmar à la mi-mars, d’envoyer des observateurs internationaux. De nombreux fonctionnaires vont devoir probablement voter en présence de responsables militaires, tandis que les ouvriers des usines employant plus de 500 personnes devront voter sur leur lieu de travail. On ne sait pas pour l’instant si les 500 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays pourront et auront le droit de voter.
Il est clair que le gouvernement du Myanmar mène le référendum d’une manière qui prive les individus du droit d’exprimer librement leurs opinions et de prendre part à la conduite des affaires publiques conformément aux normes du droit international.

Le projet de constitution du Myanmar et le processus de rédaction du projet sont le reflet et le produit des atteintes continues aux droits humains au Myanmar. Non seulement le projet de constitution ne protège pas les droits humains et ne prévoit rien concernant les atteintes aux droits fondamentaux des personnes, mais il pourrait même contribuer à perpétuer l’impunité dont bénéficient les auteurs de ces violations.

Maroc et Sahara occidental. Une enquête doit être ouverte sur la mort d’une trentaine de migrants

Thu, 08 May 2008 18:23:03 +0100

Amnesty International a appelé aujourd’hui le gouvernement marocain à ouvrir immédiatement une enquête exhaustive, indépendante et impartiale sur les allégations selon lesquelles au moins 28 migrants se seraient noyés dans la mer lorsque leur embarcation a été secouée et crevée par des membres des forces de sécurité marocaines.

Amnesty International a rencontré quelques-uns des survivants. Selon leurs témoignages, au moins 28 personnes, dont quatre enfants âgés de deux à quatre ans, se seraient noyées. Une femme nigériane a dit avoir perdu sa fille Soses, âgée de trois ans et quatre mois.

Les autorités marocaines ont nié catégoriquement toute implication des forces de sécurité dans ces noyades, survenues au large du port d’Al Hoceïma, le lundi 28 avril 2008. Elles ont affirmé que les forces de sécurité avaient sauvé des migrants qui étaient sur le point de se noyer, et avaient repêché 10 corps.

Les survivants du naufrage ont raconté que quatre membres des forces de sécurité marocaines à bord d’un bateau s’étaient approchés de l’embarcation gonflable sur laquelle ils étaient 72 à avoir pris place, et leur avaient ordonné de s’arrêter. Comme les migrants refusaient d’obtempérer, le bateau des forces de sécurité s’est rapproché, les hommes ont commencé à secouer l’embarcation gonflable, puis l’un d’eux l’a crevée à quatre endroits avec couteau.

Les survivants du naufrage ont été secourus et ramenés à terre par deux autres bateaux des forces de sécurité marocaines. Certains cadavres auraient aussi été ramenés sur le rivage. À leur arrivée sur la terre ferme, deux des survivants ont été hospitalisés, tandis que les autres étaient conduits dans un poste de police, où ils ont été photographiés et ont dû donner leurs empreintes digitales. Ils ont raconté à Amnesty International qu’ils avaient ensuite été emmenés en camion, de nuit, jusqu’à la ville d’Oujda, à la frontière algérienne, dans ce qui semble s’apparenter à une expulsion sommaire.

« Nous avons demandé qu’une enquête soit ouverte sur ces décès, que ses résultats soient rendus publics et que toute personne reconnue responsable de ces noyades soit traduite en justice », a déclaré Amnesty International.

« Cependant, les précédentes enquêtes ouvertes par les autorités marocaines sur la mort de plusieurs migrants abattus à Ceuta et Mellila en 2005, et au Sahara occidental en 2007, n’ont toujours pas abouti. Les autorités marocaines doivent faire clairement savoir que, si les forces de sécurité ont quelque chose à se reprocher, elles seront tenues de rendre des comptes. »

FIN

Myanmar. Une coopération avec la communauté internationale est nécessaire pour assurer aux victimes l’aide dont elles ont besoin

Wed, 07 May 2008 18:59:35 +0100

Après le passage du cyclone Nargis sur le Myanmar, qui a provoqué la mort de dizaines de milliers de personnes et le déplacement de près d’un million d’autres, Amnesty International lance un appel urgent au gouvernement pour qu’il ouvre ses frontières aux secours et fasse en sorte qu’une aide soit apportée aux victimes en fonction de leurs besoins, sans discrimination.

« Les difficultés administratives faites aux demandeurs de visas sont en train de coûter la vie à de nombreuses personnes, tandis que des donateurs retardent leur aide de crainte que celle-ci ne soit détournée par l’armée, a déclaré Benjamin Zawacki, chargé de recherche sur le Myanmar à Amnesty International. Le gouvernement doit maintenant accorder l’entrée dans le pays et fournir des assurances aux équipes de secours internationales. »

Amnesty International appelle le gouvernement du Myanmar à assouplir ses restrictions en matière d’attribution de visas ainsi que les procédures douanières qui ont fait obstacle ces derniers jours à l’arrivée des secours internationaux sur place et ont ralenti la distribution de l’aide humanitaire dont la population a désespérément besoin. Si une partie de l’aide internationale est arrivée à Yangon (Rangoun), le gouvernement ne s’est pas encore mobilisé en vue de l’énorme effort logistique nécessaire pour apporter de l’aide aux populations les plus durement touchées.

Amnesty International considère qu’à ce stade la situation dans le sud du Myanmar est avant tout une crise humanitaire et de reconstruction. L’expérience acquise après d’autres catastrophes naturelles de cette ampleur, comme le tsunami de 2004 dans l’Océan indien par exemple, a montré que la protection des droits humains est essentielle à l’efficacité de l’aide et à un redressement durable.

Amnesty International appelle donc le gouvernement du Myanmar à coopérer étroitement avec les efforts de la communauté internationale pour venir en aide aux victimes et à mettre en place des mécanismes clairs et transparents de distribution de l’aide. Le gouvernement doit fournir une aide en fonction des besoins, sans discrimination fondée sur la race, la couleur de la peau, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Après de grandes catastrophes, les femmes sont souvent particulièrement vulnérables à la violence sexuelle et reçoivent fréquemment moins d’aide.

Le gouvernement du Myanmar doit également veiller à ce que le million de personnes déplacées par le cyclone reçoive de toute urgence une aide appropriée pour les aider à reconstruire leur vie, notamment un hébergement de base, de la nourriture, de l’eau et des soins médicaux. Compte tenu du bilan du gouvernement en matière de réinstallation forcée de ses propres citoyens, Amnesty International appelle les autorités à éviter l’emploi d’une force excessive contre des populations déplacées et, on peut le comprendre, traumatisées.

Le passé de corruption et de comportement abusif du gouvernement du Myanmar fait naître la crainte de déplacements forcés sous couvert de distribution des secours à la population, en vue d’étouffer ou d’affaiblir le soutien aux groupes d’opposition. Toute réinstallation de personnes déplacées internes se trouvant dans des camps ou des régions frappées par la catastrophe doit se faire sur la base du volontariat, sauf si la sécurité et la santé des personnes concernées nécessitent une évacuation. Elles ne doivent en aucun cas y être contraintes, la distribution de l’aide notamment ne doit pas y être subordonnée. Le droit des personnes déplacées de retourner de manière volontaire dans leurs anciens foyers ou sur leurs terres en toute sécurité et dans la dignité doit être respecté et les autorités doivent les aider, soit à rentrer soit à s’installer dans une autre région du pays.

« Les droits humains sont le plus en danger dans les situations de crise ou d’urgence, a déclaré Benjamin Zawacki. Il est donc essentiel que tant le gouvernement du Myanmar que les autres acteurs reconnaissent et soutiennent le rôle central des défenseurs des droits humains, notamment ceux engagés dans l’action humanitaire ou dans des missions d’observation de la situation des droits humains sur le terrain, dans le processus de secours et de reconstruction. »

Les homicides de civils sont désormais courants en Somalie

Thu, 01 May 2008 18:56:15 +0100

(Nairobi) – Amnesty International a rendu public ce mardi 6 mai 2008 un important rapport sur la crise humanitaire et la dramatique situation des droits humains vécues par la population somalienne.

Il contient de très nombreux témoignages de victimes du conflit. Ces personnes traumatisées relatent les atteintes aux droits humains qui leur ont été infligées par une série d'acteurs, notamment par des militaires éthiopiens et des soldats des forces du gouvernement fédéral de transition, d'une part, et des membres de groupes armés, d'autre part.

« Des Somaliens sont tués, violés, torturés, a déclaré à Nairobi Michelle Kagari, la directrice adjointe du programme Afrique d'Amnesty International. Les pillages se multiplient et des quartiers entiers sont détruits. »

Des témoins ont déclaré à Amnesty International que les soldats éthiopiens avaient de plus en plus souvent recours à la méthode de l'« abattage » pour tuer des personnes : les victimes sont « tuées comme des chèvres », c'est-à-dire égorgées. Elles sont bien souvent abandonnées dans leur sang en pleine rue, jusqu'à ce que les tireurs embusqués et autres combattants armés quittent les lieux, laissant la possibilité aux proches de ramasser les cadavres.

Alors qu'elle rentrait de l'école, une adolescente de quinze ans a ainsi découvert le corps de son père, la gorge tranchée. Les forces éthiopiennes avaient déferlé sur son quartier.

Citons quelques uns des cas présentés dans le rapport :

• Haboon, une habitante de Mogadiscio de cinquante-six ans, a expliqué que la fille de sa voisine, âgée de dix-sept ans, avait été violée par des militaires éthiopiens. Ses frères, des adolescents de treize et quatorze ans, ont essayé de la défendre, mais les soldats leur ont arraché les yeux avec une baïonnette. La mère s'est enfuie, mais on ne sait pas ce qu'il est advenu des garçons. Blessée lors de l'agression, la jeune fille se trouve dans le coma.

• Une autre habitante de Mogadiscio âgée de cinquante-six ans, Qorran, a raconté les faits suivants à Amnesty International: un jour où ses proches étaient couchés, elle est sortie chercher du charbon de bois. Pendant son absence, sa maison a été touchée par une roquette et totalement détruite. « Je n'ai pas retrouvé la maison à mon retour », a-t-elle déclaré. Son mari et ses fils ont été tués. « Si l'on peut mourir de chagrin, je vais certainement mourir », a-t-elle déclaré à Amnesty International.

• Guled, trente-deux ans, a découvert ses voisins qui avaient été « abattus ». Il a déclaré avoir vu de nombreux cadavres d'hommes égorgés, qui avaient été abandonnés dans la rue. Certains avaient les testicules tranchées. Guled a également vu des femmes se faire violer. Sa voisine, une jeune mariée, a ainsi été violée par 20 soldats éthiopiens à un moment où son époux était absent du domicile.

« Les témoignages que nous avons recueillis donnent fortement à penser que des crimes de guerre, voire des crimes contre l'humanité, ont été et sont commis par toutes les parties au conflit en Somalie, et ce en toute impunité, a déclaré Michelle Kagari.

« La situation humanitaire et des droits humains empire de jour en jour dans le pays. Ce rapport porte la voix des citoyens ordinaires de Somalie, qui demandent à la communauté internationale de se mobiliser pour mettre un terme aux attaques dont ils sont victimes, notamment celles commises par l'armée éthiopienne et par les forces du gouvernement fédéral de transition, soutenues à l'étranger. »

De nombreux secteurs de Mogadiscio sont livrés à l'insécurité, et tous les habitants de la capitale sont marqués par les très graves atteintes aux droits humains et violations du droit international humanitaire qu'ils ont subies ou dont ils ont été témoins.

« Où qu'ils aillent, les civils sont en danger. Ceux qui fuient la violence à Mogadiscio sont attaqués sur les routes, ceux qui ont la chance de parvenir jusqu'à un camp ou un campement sont confrontés à d'autres violences et vivent dans des conditions épouvantables. »

C'est au gouvernement fédéral de transition, le gouvernement reconnu de la Somalie, qu'incombe en premier lieu la responsabilité d'assurer la protection des droits fondamentaux de la population. En raison de son rôle prépondérant, l'armée éthiopienne, qui soutient ce gouvernement, a toutefois elle aussi des responsabilités à assumer.

« Il faut que cessent immédiatement les attaques perpétrées par toutes les parties contre les civils. La communauté internationale a par ailleurs elle aussi sa part de responsabilité, pour n'avoir pas exercé sans relâche des pressions sur le gouvernement fédéral de transition et sur le gouvernement éthiopien afin qu'ils empêchent leurs forces armées de commettre de très graves violations des droits humains. »

Amnesty International a appelé au renforcement du Bureau politique des Nations unies pour la Somalie. L'organisation a en outre demandé que la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), ainsi que toute mission de maintien de la paix des Nations unies qui pourrait lui succéder, reçoive pour mandat de protéger les civils et soit dotée d'une composante droits humains forte, l'habilitant à enquêter sur les violations des droits fondamentaux de la personne.

Amnesty International a également demandé, entre autres recommandations, que l'embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Somalie soit renforcé.

Note aux rédacteurs

Il y a un million de Somaliens déplacés à l'intérieur de leur propre pays, et des centaines de milliers d'autres réfugiés à l'étranger. Quelque 6 000 civils ont été tués l'an dernier dans des attaques. Les journalistes, qui vivent dans un danger de mort permanent, sont de plus en plus nombreux à quitter le pays.

L'AMISOM, mission de « maintien de la paix » de l'Union africaine en Somalie, ne dispose ni du mandat ni des moyens nécessaires pour protéger les civils.

Après 13 conférences de paix, la crise de cet État désintégré, l'une des plus longues en la matière qu'a connu le monde, n'est toujours pas résolue.

/FIN

États-Unis. Tous les prisonniers encore détenus à Guantánamo doivent être libérés ou jugés lors de procès équitables

Fri, 02 May 2008 16:03:40 +0100

Tandis que neuf nouveaux détenus étaient libérés de Guantánamo, Amnesty International a réaffirmé ce vendredi 2 mai que les détentions à Guantánamo sont une parodie de justice. Le gouvernement américain doit juger les 270 prisonniers encore détenus à Guantánamo lors de procès équitables ou les libérer, avec toutes les garanties nécessaires pour les protéger de nouvelles violations de leurs droits.

Les neuf hommes sont les premiers à être libérés de la base navale cette année. Parmi eux se trouve Sami al Hajj, cameraman de la chaîne Al Jazira, détenu sans avoir été inculpé dans la prison de Guantánamo Bay depuis presque six ans. Amnesty International reste particulièrement inquiète pour sa santé et son équilibre après plusieurs années de détention pour une durée indéterminée et les mauvais traitements qu'il aurait subis, notamment dans le contexte de sa grève de la faim prolongée.

Sami al Hajj a été rapatrié en même temps que deux autres ressortissants soudanais détenus à Guantánamo, Yaccoub al Amir et Walid Ali. Sami al Hajj a été transporté en civière directement de l'avion à l'hôpital.

Un quatrième détenu, Saïd Boujadia, a été renvoyé au Maroc où il aurait été placé en garde à vue par la police judiciaire de Casablanca. Amnesty International continuera de suivre sa situation et appelle les autorités marocaines à veiller à ce qu'il soit traité de manière pleinement conforme au droit international. Il doit avoir la possibilité de consulter un avocat, être autorisé à recevoir des soins par un médecin indépendant et doit être inculpé d'une infraction dûment reconnue par la loi et jugé lors d'un procès équitable, ou libéré.

Cinq détenus ont également été transférés en Afghanistan selon le Pentagone. Amnesty International ne dispose pas d'autres détails sur ces détenus à ce stade. L'organisation appelle également les autorités afghanes à veiller à ce que tous les détenus renvoyés en Afghanistan soient traités et jugés dans le plein respect du droit international et qu'en aucune manière le traitement illégal qui leur a été infligé à Guantánamo ne se prolonge.

« Le gouvernement américain doit abandonner ses procès devant des commissions militaires qui ne disposent d'aucune indépendance vis-à-vis de ce même pouvoir qui a autorisé et légitimé les violences faites aux détenus, et qui peuvent s'appuyer sur des informations obtenues par la contrainte et les mauvais traitements, a déclaré Amnesty International.

Tout en niant à ceux qui sont détenus à Guantánamo et ailleurs le droit de contester leur détention devant des tribunaux indépendants et impartiaux conformément au droit d'habeas corpus (procédure permettant la comparution immédiate d'un détenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention, et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté) vieux de plusieurs siècles, les autorités américaines ont infligé aux détenus des traitements et des conditions de détention qui bafouent l'interdiction absolue de la torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les enquêtes ouvertes sur ces violences n'ont pas été menées de façon appropriée.

« Le gouvernement américain doit fermer définitivement le centre de détention de Guantánamo et mettre fin au programme de détentions secrètes mis en place par la CIA. Les États-Unis doivent mettre tous leurs centres de détention où qu'ils se trouvent en conformité avec les normes du droit international, a déclaré Amnesty International.

« Il faut que tous les auteurs présumés d'atteintes aux droits humains aient à rendre compte de leurs actes, notamment des crimes internationaux de torture et de disparition forcée. »
.

Voir également :
Qui sont les détenus de Guantánamo ? CAS n°16. Sami al Hajj, ressortissant soudanais, 11 janvier 2006 (index AI : AMR 51/207/2005 http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/013/2006/fr