Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

Communiqués de presse

17 novembre 2012

Irlande. Le gouvernement doit apporter des précisions sur la question de l'avortement

L'Irlande doit veiller à ce que sa législation nationale et sa politique en matière d'accès à l'avortement soient conformes au droit international relatif aux droits humains, a déclaré Amnesty International samedi 17 novembre.

L'organisation, qui a écrit au ministre irlandais de la Santé James Reilly, s'inquiète de ce que le cas tragique de Savita Halappanavar met à jour un flou juridique et politique au niveau d'un droit humain des plus fondamentaux, le droit d'une femme à avoir accès à l'avortement lorsque sa vie est en danger.

La Cour suprême d'Irlande a déjà institué ce droit en tant que principe constitutionnel.

Amnesty International est également préoccupée par le fait qu'il est très difficile de savoir si un cadre législatif spécifique est requis.

« Le droit international relatif aux droits humains énonce clairement le droit d'une femme à pouvoir avorter légalement et en toute sécurité lorsque sa vie est en danger, a indiqué Colm O'Gorman, directeur exécutif de la section irlandaise d'Amnesty International.

« Les gouvernements irlandais successifs ont manqué à leur devoir en s'abstenant de préciser sans ambiguïté comment ce droit est protégé et justifié, plaçant ainsi les femmes en Irlande en position de grande vulnérabilité. Le gouvernement doit y remédier sans délai. »

« L'Irlande a essuyé les critiques des organes internationaux relatifs aux droits humains pour ne pas avoir aligné sa législation nationale sur les principes internationaux. C'est notamment le cas d'un arrêt très clair rendu par la Cour européenne des droits de l'homme », a estimé Marianne Mollmann, conseillère en politique au Secrétariat international de l'organisation.

La Cour européenne a en effet souligné la nécessité de mettre en place un cadre législatif ou réglementaire qui offre une procédure accessible et efficace aux femmes, afin qu'elles puissent avorter légalement en Irlande lorsque leur vie est menacée au cours de la grossesse.

Après avoir examiné le bilan de l'Irlande en termes de droits humains, l'ONU a publié en octobre 2011 un rapport dans lequel plusieurs États membres de l'ONU invitent ce pays à aligner sa législation sur les obligations internationales relatives aux droits humains et à légiférer sur l'accès à l'avortement lorsque la vie de la mère est en danger.

En 2011, le Comité de l'ONU contre la torture a exhorté l'Irlande à préciser le champ d'application de l'avortement légal à la faveur d'un texte législatif.

Ayant pris acte de l'ouverture d'une enquête sur la mort de Savita Halappanavar, Amnesty International demande au gouvernement irlandais de faire en sorte qu'elle soit efficace et transparente.

Index AI : PRE01/564/2012
Région ou pays Europe et Asie centrale
Pays Irlande
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