Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

Communiqués de presse

30 novembre 2012

Le rehaussement du statut de la Palestine à l’ONU doit ouvrir la voie à la justice

La reconnaissance historique de la Palestine en tant qu’État observateur non-membre de l’ONU engendre des obligations de droit international, a déclaré Amnesty International le 30 novembre 2012.

Le vote intervenu le 29 novembre à l’Assemblée générale des Nations unies à New York a été acquis par 138 voix pour, 41 abstentions et neuf voix contre.

La Palestine est désormais en mesure de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et d’autres traités de droit international relatif aux droits humains et de droit international humanitaire, ce qui permettrait d’amener les responsables de violations des droits humains et de crimes de droit international à rendre compte de leurs actes.

« Ceci ouvrirait la voie de la justice aux victimes d’atteintes aux droits humains et leur donnerait la possibilité de faire valoir leurs droits, a déclaré Widney Brown, directrice générale chargée des questions relatives au droit international et à la stratégie politique à Amnesty International.

« Cela devrait en particulier faire progresser les initiatives visant à soumettre à la justice internationale les crimes de guerre et les éventuels crimes contre l’humanité commis par toutes les parties au conflit qui s’est déroulé en 2008 et 2009 à Gaza et dans le sud d’Israël.

« La Palestine doit sans délai adhérer au Statut de Rome de la CPI et déclarer qu’elle accepte la compétence de la CPI à l’égard des crimes commis depuis le 1er juillet 2002. Elle doit également adhérer aux traités et accords connexes.

« Cela fait trop longtemps que les victimes du conflit de 2008-2009 attendent. La Palestine doit maintenant agir sans attendre pour faire en sorte que justice soit enfin rendue », a souligné Widney Brown.

Des pressions inacceptables


Amnesty International est préoccupée par les informations selon lesquelles certains États, notamment le Royaume-Uni et les États-Unis, ont exercé des pressions sur les diplomates palestiniens pour qu’ils renoncent aux mécanismes de justice pour les crimes de droit international.

« Le droit des victimes à demander justice ne peut faire l’objet d’aucun marchandage, a poursuivi Widney Brown.

« Cette attitude est particulièrement alarmante au vu des informations faisant état de violations du droit international humanitaire commises à Gaza et en Israël lors des récentes hostilités entre Israël et des groupes palestiniens armés. »

Amnesty International a condamné le fait que ni le gouvernement de facto du Hamas à Gaza ni Israël n’ont jusqu’à présent mené d’enquête exhaustive, indépendante et impartiale sur les crimes qui ont pu être commis pendant le conflit de 2008-2009.

Sanction collective

Amnesty International est également très préoccupée par les déclarations de l’État israélien selon lesquelles, à la suite du vote des Nations unies sur le statut de la Palestine, il allait bloquer des fonds dus à l’Autorité palestinienne.

L’économie palestinienne est déjà totalement étranglée en raison des restrictions imposées par Israël à la libre circulation des biens et des personnes, et un grand nombre de Palestiniens sont de ce fait maintenant dépendants de l’aide humanitaire.

Amnesty International a demandé à de multiples reprises à Israël de lever totalement son blocus sur Gaza, qui impose une punition collective à plus d’1,4 million de Palestiniens, en violation flagrante du droit international.

« Le blocage de fonds ou de ressources va entraîner une aggravation de la situation humanitaire, a souligné Widney Brown. Au regard du droit international, Israël, en tant que puissance occupante, a l’interdiction de recourir à des peines collectives et est responsable du bien-être de la population sous occupation. »

Complément d’information

En janvier 2009, au lendemain du conflit de 22 jours à Gaza et dans le sud d’Israël, l’Autorité palestinienne a déposé une déclaration invoquant l’article 12(3) du Statut de Rome de la CPI, par laquelle elle acceptait la compétence de la CPI sur les crimes de droit international commis durant ce conflit armé, dans l’intention de permettre au bureau du procureur de procéder à un examen préliminaire de ces crimes.

Le 3 avril 2012, le bureau du procureur a conclu qu’il n’était pas en mesure de procéder à une enquête et de lancer des poursuites pour ces crimes, à moins que les organes compétents au sein des Nations unies (en particulier le secrétaire général et l’Assemblée générale) ou l’Assemblée des États parties de la CPI (composée de 121 États ayant ratifié le Statut de Rome de la CPI) ne décident que la Palestine est un État au sens de la disposition sur laquelle l’Autorité palestinienne s’est fondée pour soumettre sa déclaration.

Amnesty International a demandé à de nombreuses reprises que l’Assemblée générale de l’ONU porte devant le Conseil de sécurité le rapport de la mission d’établissement des faits des Nations unies, afin qu’il puisse examiner l’opportunité de déferrer cette situation au procureur de la CPI, pour ouverture d’une enquête sur les crimes de droit international commis par les deux camps.

Index AI : PRE01/591/2012
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