Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

Communiqués de presse

29 mai 2013

République dominicaine. La volonté politique, un élément essentiel pour faire progresser les droits humains

Le nouveau projet de loi sur la police présenté au Parlement par le président de la République dominicaine constitue une avancée importante, mais il reste encore beaucoup à faire pour que la police nationale devienne une institution respectueuse des droits humains, a déclaré Amnesty International à l’issue d’une mission de recherche dans le pays.

Lors de sa visite, la délégation d'Amnesty International a rencontré des représentants des autorités et de la société civile afin de débattre de la nécessité de réformer complètement la police. Cette réforme devrait intégrer une réforme de la loi organique de la police, du Plan national de sécurité et la nomination d'un médiateur (Defensor del Pueblo).

Parmi les aspects positifs du nouveau projet de loi, l'organisation a souligné l'établissement de normes conformes aux règles internationales en ce qui concerne l'usage de la force et des armes à feu, ainsi que le renforcement des mécanismes de contrôle et de reddition de comptes dans la police.

Toutefois, ce projet de loi ne définit pas la responsabilité des supérieurs hiérarchiques, ni la responsabilité civile de la police en tant qu'institution, par rapport aux violations des droits humains commises par des policiers dans le cadre de leurs fonctions.

« La seule manière d’obtenir que la réforme de la police soit efficace et durable est de s'assurer qu'il existe une volonté politique de mener à terme tous les changements requis à court, moyen et long terme, avec une participation active de la société civile dans la prise de décision », a déclaré Chiara Liguori, chercheuse sur la République dominicaine à Amnesty International.

« La première démonstration de cette volonté sera l'organisation d'audiences publiques au Parlement pour que la société civile puisse s'assurer de la pérennité des avancées du projet de loi, et de la bonne résolution des problèmes observés ».

La délégation d'Amnesty International a indiqué par ailleurs qu'il était préoccupant que le Plan national de sécurité soit élaboré sans consultation des organisations locales de défense des droits humains.

« Pour que le Plan de sécurité nationale soit efficace, il est essentiel que son élaboration parte d'un diagnostic clair, que ses objectifs soient bien définis et qu'il ne se concentre pas exclusivement sur la répression, mais prenne aussi en compte les causes de l'insécurité », a ajouté Chiara Liguori.

À ce sujet, les représentants de l'organisation ont exprimé leur préoccupation quant à la nomination du médiateur le 15 mai dernier, dont le processus de sélection aurait été entaché d'irrégularités, ce qui nuirait à la crédibilité de la nouvelle institution. Ils ont noté en outre qu'un recours avait été formé à ce sujet devant la Cour constitutionnelle.

« Le médiateur a pour responsabilité de gagner la confiance de la population, en exerçant son rôle de promotion et de protection des droits humains, conformément à la loi et à la Constitution », a conclu Chiara Liguori.

Index AI : PRE01/253/2013
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