Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

Communiqués de presse

29 octobre 2012

Ukraine. Il faut enquêter sur l’enlèvement de Leonid Razvozjaïev

L’enlèvement de Leonid Razvozjaïev en Ukraine, qui serait le fait d’agents du gouvernement russe, pourrait constituer une violation des obligations incombant à l’Ukraine au titre du droit international relatif aux droits humains et de la Convention relative au statut des réfugiés. Les autorités doivent enquêter dans les plus brefs délais, a déclaré Amnesty International.

Citoyen russe et assistant du député russe de l’opposition Ilia Ponomarev, Leonid Razvozjaïev aurait été kidnappé devant les bureaux de l’Hebrew Immigrant Aid Society (HIAS), organisation partenaire du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), auquel on l’avait adressé pour une assistance et un conseil juridiques sur les procédures d’asile en Ukraine.

Un porte-parole du ministère ukrainien des Affaires internes a déclaré le 25 octobre qu’un enlèvement avait bien eu lieu, ajoutant qu’il ne s’agissait pas d’une « affaire criminelle, mais d’une coopération entre des services chargés de maintenir l’ordre » desquels il ne savait rien.

« Plutôt que de solliciter une extradition, les autorités russes semblent avoir choisi de renvoyer Leonid Razvozjaïev de force en Fédération de Russie, contournant toute procédure judiciaire ou administrative, a indiqué David Diaz-Jogeix, directeur adjoint du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International, dans une lettre adressée le 26 octobre à Pchonka Viktor Pavlovitch, procureur général d’Ukraine.

« En vertu du droit international, il est illégal de transférer une personne d’un pays à un autre sans passer par une procédure judiciaire ou administrative.

« Les agents de l’État ne sont pas au-dessus des lois. Comme tout le monde, ils sont soumis à la loi. Toute accusation d’actes illégaux de cette nature imputables à des agents de l’État doit faire dans les plus brefs délais l’objet d’investigations impartiales, approfondies et efficaces.

« Aux termes du droit international, l’Ukraine est tenue d’enquêter sur les allégations formulées par Leonid Razvozjaïev, qui affirme avoir été torturé et maltraité par des agents russes. »

En tant qu’État partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’Ukraine a l’obligation de ne pas renvoyer des personnes dans un pays où elles risqueraient d’être victimes de torture ou d’autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En outre, l’Ukraine est tenue au titre du droit international de protéger les personnes relevant de sa juridiction contre les actes de torture et les mauvais traitements, et d’enquêter de manière rapide, approfondie, efficace et impartiale sur toute allégation de torture et de mauvais traitements.

Les Accords deMinsk créant la Communauté des États indépendants (CEI), auxquels l’Ukraine est également partie, l’engagent en outre à garantir aux citoyens de l’ensemble des États de la CEI se trouvant sur son territoire les libertés et les droits civils, politiques, économiques et culturels reconnus au niveau international comme droits fondamentaux de la personne, sans discrimination aucune.

« Étant donné l’implication de l’Ukraine par le passé dans des retours forcés de réfugiés, et l’ambiguïté des déclarations du ministère ukrainien des Affaires internes, Amnesty International craint que l’Ukraine ne soit impliquée dans cet enlèvement. Si tel est le cas, elle a sans doute bafoué ses obligations découlant du droit international », a estimé David Diaz-Jogeix.

Amnesty International a déjà fait part au procureur général de Russie de ses graves inquiétudes s’agissant des allégations de torture et de mauvais traitements formulées par Leonid Razvozjaïev, qui a affirmé qu’on lui avait extorqué des « aveux » et des déclarations incriminant Constantin Lebedev, Sergueï Oudaltsov et lui-même.

Index AI : PRE01/518/2012
Région ou pays Europe et Asie centrale
Pays Ukraine
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