Document - Les armes de la sécurité intérieure : entreront-elles dans le champ d'application du traité sur le commerce des armes ?

Les armes de la sécurité intérieure : entreront-elles dans le champ d'application du traité sur le commerce des armes ?

Les armes de la sécurité intérieure : entreront-elles dans le champ d'application du traité sur le commerce des armes ?

LES ARMES DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

ENTRERONT-ELLES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES ?

SEUL UN CHAMP D ' APPLICATION EXHAUSTIF PERMETTRA DE SAUVER DES VIES

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

ACT 30/120/2011

AILRC-FR

Juin 2011

Un grand nombre des armes, munitions, armements et matériels connexes utilisés à travers le monde pour commettre de graves violations des droits humains ont été conçus et employés pour des opérations gouvernementales de sécurité intérieure et de maintien de l'ordre.

L'utilisation de ces armes classiques pour des actes de répression et dans des conflits armés est à présent un fait largement reconnu par la communauté internationale, qui est de plus en plus déterminée à soumettre les ventes et transferts d'armes à des contrôles. Ces contrôles dépendent toutefois largement au niveau international de la bonne volonté des États puisque les normes régissant les ventes et transferts d'armes ne sont pas contraignantes.

Alors qu'ils poursuivent leurs pourparlers préliminaires sur le contenu du futur traité sur le commerce des armes, qui sera négocié lors de la conférence de juin 2012 à l'ONU, les États doivent impérativement créer un cadre règlementaire avec un champ d'application suffisamment large incluant tous les types d'armes classiques. À défaut de quoi ils compromettront le principal objectif de ce traité.

Amnesty International appelle les États membres de l'ONU à élaborer un traité sur le commerce des armes exhaustif et exécutoire qui garantisse l'obligation de rendre des comptes en cas de non-respect de ses dispositions.

« Munition à impact contrôlé » (projectile en caoutchouc) exposée au stand Condor de technologies non létales lors du salon de l'armement Eurosatory à Paris en juin 2010. La brochure produite par Condor spécifie qu'avec ce type de projectile il ne faut pas viser la tête ou l'abdomen mais les jambes et ce, à une distance qui ne doit pas être inférieure à 20 mètres. Elle précise également que ce projectile peut causer de graves blessures ou tuer s'il est utilisé de manière inadéquate.

© Robin Ballantyne / Omega Research Foundation, photo obtenue via Mispo.org

INTRODUCTION

Un grand nombre des armes, des munitions et des équipements utilisés pour commettre de graves violations des droits humains – notamment des homicides arbitraires – et infliger des blessures graves sont identiques à celles utilisées ou conçues en vue de recourir à la force dans le cadre d'opérations de sécurité interne ou de maintien de l'ordre. Ce type d'usage abusif aux conséquences tragiques s'est récemment produit à Bahreïn, en Égypte, en Libye, en Syrie, en Tunisie et au Yémen, sans parler des nombreux autres pays où des actes cruels sont commis dans le cadre de la répression interne.

Alors que les pourparlers se poursuivent entre les États au sein des Nations unies sur le contenu du futur traité sur le commerce des armes (TCA), en vue de la tenue de la conférence prévue en juin 2012 à l'ONU, il importe que ceux-ci veillent à ce que le traité, afin qu'il puisse remplir ses finalités, ait un champ d'application exhaustif et à ce qu'il oblige les États à contrôler tous les types d'armes classiques.

Les armes classiques sont souvent utilisées, outre dans les conflits armés, à des fins de répression interne. Ce fait est maintenant largement pris en compte par la communauté internationale lors de la définition de normes communes de contrôle du commerce et des transferts internationaux de telles armes, et aussi, parfois, lors de l'adoption d'embargos sur les armes. Toutefois, hormis la plupart des embargos des Nations unies sur les armes et le Protocole des Nations unies sur les armes à feu , les normes internationales visant à réguler ce commerce et ces transferts ne sont pas juridiquement contraignantes. Or, après de nombreuses années de pourparlers, il existe enfin une chance qu'un traité international sur le commerce des armes voie le jour à l'ONU, avec des règles strictes de réglementation nationale et de surveillance internationale décidées d'un commun accord. Ainsi, il est indispensable que le TCA englobe l'ensemble des types d'armes, de munitions, d'armements et de matériels et équipements connexes concernés, parmi lesquels les armes classiques utilisées dans le cadre d'opérations de sécurité interne susceptibles d'entraîner des morts ou de causer des blessures graves.

Toutefois, les délibérations préliminaires des États portant sur le TCA ont fait apparaître un risque réel de voir les gouvernements exclure de sa portée certains types d'armes, de munitions, d'armements et d'équipements connexes utilisés par l'armée et par les forces de sécurité et de police dans le cadre d'opérations de sécurité interne impliquant le recours à une force potentiellement létale. Les marchands d'armes peu scrupuleux ne manqueraient pas d'exploiter les failles immenses que constitueraient de telles exclusions si elles étaient autorisées. La crédibilité et les possibles retombées positives du TCA s'en trouveraient compromises.

Au cours des pourparlers sur le TCA qui se sont déroulés en 2010, certains gouvernements ont défendu la proposition « 7+1 » de définition des armes classiques à inclure dans le champ d'application du TCA. La démarche « 7+1 », qui fait référence aux sept catégories d'armes offensives exposées dans le Registre des armes classiques des Nations unies auxquelles sont ajoutées les armes de petit calibre et les armes légères , a essuyé de nombreuses critiques. Elle n'a finalement pas été retenue dans le projet de texte du président adopté le 3 mars 2011, ce dont Amnesty International se félicite. Ce projet, qui préconise une liste plus générique, dispose que « pour les besoins de ce traité, les armes classiques comprendront les équipements des catégories suivantes :

a. les chars  ;

b. l es véhicules militaires ;

c. les sy s tèmes d ' artillerie  ;

d. les avions militaires (avec ou sans pilote)  ;

e. les hélicoptères militaires (avec ou sans pilote) ;

f. les bâtiments navals (bâtiments de surface et sous-marins armés ou équipés pour une utilisation à des fins militaire )  ;

g. les missiles et les systèmes de missiles (guidés ou non)  ;

h. les armes légères  ;

i. les a rmes de petit calibre  ;

j. les munitions pour une utilisation avec les armes visées aux alinéas ( a ) à ( i )  ;

k. les pièces ou composants spécialement et exclusivement conçus pour l ' une quelconque des catégories visées aux alinéas ( a ) à ( k )  ;

l. la technologie et l ' équipement spécialement et exclusivement conçus et utilisés aux fins de développement, de fabrication ou d ' entretien des équipemen ts des catégories visées aux alinéas ( a ) à ( k ) *  » .

Ces 12 catégories ne couvrent malheureusement que les types d'équipement utilisés essentiellement par les forces militaires dans les conflits armés, excluant ceux employés par les forces militaires, de sécurité et de police dans le cadre d'opérations de sécurité interne potentiellement meurtrières ainsi que certains types d'équipement militaire n'entrant clairement dans aucune de ces catégories.

La confusion entre opérations et équipements et même entre personnel des forces militaires, paramilitaires, de police et de sécurité, prévaut depuis longtemps. Elle se manifeste par exemple par le chevauchement du droit international humanitaire, régissant la conduite des belligérants dans les conflits armés, et du droit international relatif aux droits humains, dont les dispositions concernent les agissements des forces militaires, de sécurité et de police, quelles que soient les circonstances, et qui interdit, entre autres, que des personnes soient exécutées ou blessées de manière arbitraire. Le droit international relatif aux droits humains s'applique également en période de conflit armé et n'est pas supplanté par l'application du droit international humanitaire. Ces deux types de droit fonctionnent cumulativement, et le droit relatif aux droits humains s'applique parfois directement dans les situations de conflit armé .

Les forces de sécurité interne utilisent des équipements militaires tels que des pistolets mitrailleurs, des fusils d'assaut et des véhicules blindés de transport de troupes, tandis que les forces militaires utilisent parfois des équipements de maintien de l'ordre, parmi lesquels des armes « à létalité réduite » qui peuvent en réalité tuer et blesser grièvement. Les forces militaires sont souvent déployées à des fins de maintien de l'ordre, et la police ou les forces paramilitaires de l'État sont parfois utilisées lors de conflits armés. Il est important qu'elles agissent, dans ces circonstances, conformément aux normes internationales en matière de recours à la force dans le cadre du maintien de l'ordre, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de la force meurtrière. Si l'organisation et les responsabilités de ces forces peuvent différer d'un pays à l'autre, elles doivent dans tous les cas être conformes aux normes internationales. Ces normes sont notamment les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois et le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois.

Les événements récemment survenus au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ont montré qu'un large éventail d'équipements militaires classiques et d'équipements de sécurité pouvaient être souvent utilisés de manière abusive dans le cadre d'un recours excessif et illégal à la force, souvent avec des conséquences meurtrières. Ces équipements peuvent aussi être utilisés de manière abusive pour commettre d'autres violations graves des droits humains, par exemple pour faciliter des arrestations ou détentions arbitraires ou pour violer le droit à la liberté d'expression et de réunion.

Un TCA efficace n'est pas un traité qui interdit les armes mais un traité qui permet de garantir un contrôle rigoureux par les États des exportations, des importations et des transferts internationaux de tous les types d'armes classiques conçues, modifiées ou adaptées aux fins de recours à une force potentiellement meurtrière. Un tel traité est indispensable pour empêcher que de tels transferts ne soient utilisés pour commettre de graves violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains ou détournés à des fins de commerce illégal, de trafic sur des marchés illégaux ou d'approvisionnement d'utilisateurs finaux illicites.

Ce document de synthèse est divisé en deux grandes parties. La première partie contient des propositions d'Amnesty International quant aux équipements à inclure dans le champ d'application du TCA ainsi qu'une liste indicative des armes classiques et leur définition sommaire. La seconde partie présente des exemples de certains types d'armes classiques qui, si l'on n'y prend garde, pourraient se retrouver exclus du champ d'application du TCA si le projet de liste actuellement discuté est finalement adopté. Le fait de ne pas soumettre de manière adéquate aux normes de régulation communément admises le commerce et les transferts internationaux de ces armes compromettrait les finalités essentielles du traité.

PROPOSITION DE LISTE DES ÉQUIPEMENTS À INCLURE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU TCA

Dans l'optique d'un TCA efficace, la définition des armes classiques nécessitera que chaque État partie établisse une liste exhaustive de contrôle de ces armes afin d'en réglementer l'importation et l'exportation, sur le plan national, ainsi que les transferts internationaux. La définition suivante devra être incluse dans le TCA :

L a liste de contrôle nationale de chaque État partie devra couvrir tous les types d ' armes, de munitions , d ' armement et de matériel connexe utilisés pour exercer une force potentiellement létale dans le cadre d ' opérations militaires et de maintien de l ' ordre , ainsi que toutes les pièces , composants et accessoires connexes et les machines, technologies et compétences techniques nécessaires pour fabriquer, perfectionner et entretenir ces équipements.

De plus, les descriptions génériques fournies ci-dessous devront figurer en annexe du traité sous la forme d'une liste indicative et être régulièrement mises à jour afin de guider chacun des États parties dans l'élaboration de sa liste nationale de contrôle des armes. Le traité devra s'appliquer au minimum aux catégories génériques d'armes classiques décrites ci-dessous, sans préjudice de toute autre liste de contrôle plus détaillée que tout État partie aurait déjà l'obligation de respecter :

les fusils, les carabines, les fusils de chasse, les revolvers, les pistolets, les mitrailleuses et les autres armes, y compris les baïonnettes, à usage individuel, ainsi que leurs pièces et accessoires ;

les lance-projectiles ou armes à énergie dirigée de toute sorte, comme les canons, les canons sans recul, les obusiers, les mitrailleuses lourdes, les lance-grenades, les lance-flammes à usage militaire, les pièces d'artillerie, les mortiers, les lance-roquettes multiples, les systèmes portatifs de défense aérienne (MANPADS) et les plateformes de lancement pour toutes ces armes, ainsi que leurs pièces et accessoires ;

les missiles et lance-missiles de toute sorte, ainsi que leurs pièces et accessoires ;

les munitions de toute sorte, notamment les munitions destinées aux armes, équipements ou technologies figurant dans la présente liste ; les autres bombes, roquettes, grenades, missiles, mines et torpilles ; et les dispositifs de réglage de fusées conçus pour les munitions ou pièces d'artillerie figurant dans la présente liste ;

les explosifs, gaz, propulseurs et charges de démolition, les produits « pyrotechniques », les carburants et substances connexes, les agents oxydants et « précurseurs » conçus pour un usage militaire ou de maintien de l'ordre ;

les agents et gaz incendiaires, fumigènes, antiémeute et incapacitants conçus pour un usage militaire ou de maintien de l'ordre, ainsi que les autres agents chimiques et biologiques toxiques ;

les chars, véhicules blindés de combat et autres véhicules terrestres, ainsi que leurs pièces et composants, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou de maintien de l'ordre ;

les aéronefs de toute sorte, notamment les avions et hélicoptères de combat, les véhicules aériens non habités, les aéronefs de transport, de reconnaissance et de surveillance et autres aéronefs utilitaires, ainsi que leurs pièces et composants, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou de maintien de l'ordre ;

les navires et autres bateaux de toute sorte, de surface ou sous-marins, et le matériel naval spécialisé, ainsi que leurs pièces et composants, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou de maintien de l'ordre ;

les équipements blindés, ainsi que leurs pièces et composants, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou de maintien de l'ordre ;

le matériel de communication, les capteurs, le matériel d'imagerie, d'optique, de conduite de tir, de gestion des combats et de contre-mesures, et les technologies furtives, ainsi que leurs pièces et composants, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou de maintien de l'ordre ;

les équipements de production, les équipements spécialisés pour la formation, les simulateurs et autres équipements de simulation, les composants, les pièces de rechange, les accessoires, les technologies et les logiciels conçus ou modifiés pour la fabrication, l'entretien ou l'utilisation des armes, équipements ou technologies figurant dans la présente liste, ou pour la formation dans ce domaine.

autres matÉriels conÇUS , MODIF I ÉS OU ADAPTÉS POUR L ' USAGE DE la force dans Des opÉ rations militaires ou de maintien de l ' ordre

Les États sont encouragés à prendre les mesures nécessaires pour rendre obligatoire, dans leur réglementation nationale, la demande d'autorisation pour les importations, exportations ou transferts internationaux de matériel ne figurant pas dans les catégories ci-dessus, mais destinés à l'usage de la force dans le cadre d'opérations militaires ou de maintien de l'ordre menées dans des territoires ou par des utilisateurs finaux soumis à un embargo sur les armes contraignant du Conseil de sécurité des Nations unies, ou à tout autre embargo régional pertinent contraignant pour l'État participant ou que l'État participant a accepté de respecter.

EXEMPLES DE ZONES FLOUES

armes À feu

Certains États ont demandé l'exclusion des armes de poing et des fusils servant au tir sportif ou à la chasse des dispositions du traité, et d'autres ont suggéré de contrôler les mouvements internationaux de ces armes parce qu'elles sont utilisées pour commettre des violences criminelles. Les capacités de certains fusils de chasse sont semblables à celles de fusils militaires.

Toute disposition spécifique éventuelle pour de telles armes devra être strictement limitée à des équipements déterminés, parmi lesquels les armes à feu, les pièces, les composants et les munitions, pour des transferts provisoires par des particuliers, à des fins légales et vérifiables, et pour des activités et vers des lieux de sport et de chasse certifiés. Dans le cas contraire, ces armes à feu devront entrer dans la catégorie des armes légères du TCA.

La catégorie actuelle des armes légères, par exemple, engloberait-elle les carabines semi-automatiques telles que celles de la photo ci-dessous, qui peuvent être utilisées pour le maintien de l'ordre ou par des groupes ou gangs armés ?

La photo ci-dessus montre des carabines semi-automatiques utilisées par la police et pour la chasse en Turquie.

© Robin Ballantyne / Omega Research Foundation, photo obtenue via Mispo.org

La photo ci-dessus montre des carabines Fabarm exposées au salon allemand des armes légères IWA en 2004 à Stuttgart. Les trois modèles de carabines sont les suivants : une carabine de chasse traditionnelle (haut), une carabine de chasse coloris camouflage (milieu), et une carabine à canon court et avec visée améliorée pour une utilisation par la police (bas).

© Robin Ballantyne / Omega Research Foundation, photo obtenue via Mispo.org

lance-GRENADES

Les lance-grenades, largement utilisés par les forces militaires et de police, peuvent tirer un large éventail de munitions et projectiles meurtriers ou spécialisés. Les calibres de 40 mm et de 56 mm (voir ci-dessous) sont les plus courants. Si la plupart des lance-grenades se portent comme des armes classiques (à un ou plusieurs coups), certains sont posés au sol pour tirer ou installés à bord de véhicules et dotés de plusieurs canons pour un tir très rapide.

Lance-grenades de 40 mm exposé au stand de ST Kinetics lors du salon Africa Aerospace and Defence (ADD) en 2010 en Afrique du Sud.

© Robin Ballantyne / Omega Research Foundation, photo obtenue via Mispo.org

Des membres des forces de sécurité guinéennes dans la cour d'un commissariat de police de Belle-Vue, à Conakry, en octobre 2009. L'homme au centre porte un lance-grenades antiémeute Cougar de 56 mm.

© REUTERS/Luc Gnago

Lance-grenades Cougar et Chouka de 56 mm exposés au salon de l'armement Eurosatory en 2006.

© Robin Ballantyne / Omega Research Foundation, photo obtenue via Mispo.org

M UNITIONS

Actuellement la catégorie munitions comprend les 12 types d'équipements décrits dans le projet de texte du président adopté le 3 mars 2011 aux alinéas (a) à (k). Il est cependant à craindre que cette catégorie ne soit supprimée sous la pression de quelques États, au premier rang desquels les États-Unis. Les responsables américains mettent en avant la difficulté de communiquer les données relatives à l'ensemble des transactions et des transferts internationaux de munitions, du fait des milliards de cartouches dont le transport est effectué. Les États-Unis réglementent pourtant déjà les exportations et les importations de munitions et communiquent des données relatives à leur commerce international. Amnesty International considère l'inclusion de l'ensemble des munitions dans le champ d'application du TCA et la stricte réglementation de ces dangereux équipements comme indispensables pour la prévention des violations graves des droits humains.

Une douille de balle d'un fusil d'assaut de type Kalachnikov. Celle-ci a été trouvée le 28 septembre 2009 dans le stade de Conakry, en Guinée. La date de fabrication gravée sur la douille indique 2006. Les forces de sécurité interne guinéennes ont commis des actes de recours excessif à la force et des actes de violence illégaux – des violences sexuelles notamment – ainsi que d'autres graves atteintes aux droits fondamentaux contre des membres non armés d'organisations de la société civile et de partis politiques qui manifestaient pacifiquement. En l'espace de quelques heures, plus de 150 personnes ont été tuées et plus de 1 500 autres blessées par des tirs à balles réelles, ou à l'arme blanche.

© Amnesty International/ADAM

Les munitions sont une vaste catégorie qui doit comprendre la totalité des types de ce matériel, à savoir par exemple :

Grenades

Il peut s'agir de grenades explosives, le type le plus évident, telles que les grenades à fragmentation, les grenades lacrymogènes, les grenades en caoutchouc ou encore les grenades aveuglantes et assourdissantes.

Projectiles à impact cinétique

Les types de projectiles utilisés par les forces militaires et de police n'ont cessé de se multiplier au cours de la dernière décennie. Les projectiles à impact cinétique peuvent être lancés à la main ou au moyen d'équipements tels que (liste non exhaustive) : fusils de calibre 12, « coupes » de lancement et accessoires pour fusils d'assaut et carabines, ou lance-grenades (de calibre 37/38 mm, 40 mm ou 56 mm, entre autres).

B alles métall iques recouvertes de caoutchouc et «  balles -matraques » en plastique et en caoutchouc dur  : armes potentiellement meurtrières également capables d'infliger des souffrances cruelles et inhumaines. Amnesty International est préoccupée par des informations crédibles en provenance de plusieurs régions du monde selon lesquelles les forces de sécurité utilisent des balles-matraques – plus couramment connues sous le nom de balles en caoutchouc – comme armes de premier recours et non en dernier recours avant les balles réelles.

© Amnesty International

Amnesty International a identifié certaines des munitions récupérées à la suite d'un raid meurtrier de la police conduit le 17 février 2011 à Manama, à Bahreïn, parmi lesquelles ces balles-matraques en caoutchouc dur. L'organisation a rassemblé des preuves accablantes de recours à une force excessive par la police antiémeute et par des soldats contre des manifestants pacifiques et des médecins lors de cette violente opération de répression.

Un obus de calibre 12 à ailettes de stabilisation pour fusil fabriqué par Defense Technology aux États-Unis.

© Robin Ballantyne / Omega Research Foundation, photo obtenue via Mispo.org

« Mmunition à impact contrôlé » AM-403/P de calibre 12 (projectile de précision en caoutchouc) exposée au stand Condor de technologies non létales. Photo prise le 15 juin 2010 au salon de l'armement Eurosatory à Paris.

© Robin Ballantyne / Omega Research Foundation, photo obtenue via Mispo.org

Les faits intervenus à travers le monde montrent que ces projectiles présentés en tant que munitions à létalité réduite – et pouvant apparaître comme inoffensifs – provoquent souvent la mort et des blessures graves et sont souvent utilisés pour commettre de nombreuses violations des droits humains, notamment sous la forme d'un recours excessif à la force.

Munitions pour carabine

De même, Amnesty International a constaté l'utilisation – le plus récemment à Bahreïn et en Égypte – de munitions de carabine de type létal couramment désignées en tant que « chevrotine » par les forces de sécurité. Chaque cartouche contient une importante quantité de grenaille qui varie en fonction de la taille des projectiles. Ces munitions pour fusil sont également couramment utilisées pour la chasse.

La photo ci-dessous est celle de Gaber Ahmed Abdel Baqy, un employé journalier âgé de 25 ans du quartier informel d'Ezbet Al Tahrir, en Égypte, décédé des suites de multiples blessures par chevrotine infligées entre 17 h 30 et 19 heures. Des témoins ont affirmé que la chevrotine avait été tirée depuis une distance de six mètres alors que Gaber Ahmed Abdel Baqy se trouvait à 300 mètres de la place Al Zerayin.

© DR

La chevrotine peut provoquer des traumatismes majeurs et des décès si elle est tirée à faible distance ; à grande distance, la grenaille s'éparpille au cours de la trajectoire, couvrant une large zone, et d'autres cibles que celle visée pouvant être atteintes. Dans de telles conditions, la grenaille peut atteindre des parties particulièrement vulnérables du corps telles que le visage, les yeux et la gorge, et provoquer des blessures étendues, profondes et pénétrantes. Les professionnels de santé ont en réalité établi – et les recherches d'Amnesty International ont confirmé – que les blessures aux yeux provoquées par la chevrotine et ayant souvent entraîné une perte permanente de la vision ont été celles le plus fréquemment infligées pendant les manifestations en Égypte en conséquence d'un recours injustifié à la force.

Des blessures manifestement provoquées par de la chevrotine et par l'impact d'une bombe lacrymogène sont montrées sur la photo ci-dessous.

Un partisan du président Hugo Chavez (à droite) désigne des blessures infligées pendant une manifestation à Caracas le 31 juillet 2002, alors que la police antiémeute tentait de disperser, avec du gaz lacrymogène et des canons à eau, les manifestants pro- et anti-Chavez qui s'affrontaient devant les bâtiments de la Cour suprême en attendant le verdict du procès de quatre auteurs présumés d'une tentative de coup d'État.

© REUTERS/Chico Sanchez CS

Gaz lacrymogène

Le terme « gaz lacrymogène » constitue l'appellation générique d'un certain nombre de substances chimiques irritantes conçues dans le but de produire un effet provisoirement incapacitant. Le gaz lacrymogène a été beaucoup utilisé par les forces de sécurité contre les manifestants au Moyen-Orient et en Afrique du Nord au cours des derniers mois. Les effets nocifs et meurtriers du gaz lacrymogène sont sous-estimés. Amnesty International dénonce depuis de nombreuses années la fréquence avec laquelle le gaz lacrymogène est utilisé pour attenter aux droits des manifestants pacifiques. Ce gaz peut causer des blessures durables, et des personnes sont mortes en conséquence de son utilisation abusive, en particulier dans des espaces confinés.

Projectile fumigène à gaz CS

© Amnesty International

La troisième des grenades à gaz lacrymogène Triple Chaser le plus couramment utilisées.

© Amnesty International

Le gaz lacrymogène et les autres substances chimiques irritantes sont promus comme alternative à l'utilisation de la force létale par les responsables de l'application des lois. Des organisations de défense des droits humains ont rassemblé des informations sur une pratique consistant à utiliser du gaz lacrymogène en conjonction avec des armes à feu pour en augmenter la force, ce qui rend l'utilisation de la force létale encore plus meurtrière.

Le gaz lacrymogène est soupçonné d'avoir été utilisé dans des conflits armés au cours des 10 dernières années malgré l'interdiction expresse de l'emploi d'agents antiémeutes comme méthode de guerre par la Convention sur les armes chimiques.

Les agents antiémeutes et incapacitants – les « ingrédients » du gaz lacrymogène et des munitions antiémeutes – devraient également être inclus dans le champ d'application du TCA et inscrits dans une catégorie spéciale qui devra comprendre les agents toxiques chimiques et biologiques.

ARMES ÉLECTRIQUES À PROJECTILE

Les armes électriques à projectile englobent toute une gamme d'armes incapacitantes à électrochoc, dont la plus répandue est le Taser®. Elles incluent des carabines, comme celle montrée ci-dessous. Carabine Taser X12, arme pour le tir de projectiles électriques de calibre 12, photographiée le 20 janvier 2010 lors du Shot Show.

© Robin Ballantyne / Omega Research Foundation, photo obtenue via Mispo.org

Ci-dessous : Taser X26 exposé sur le stand du distributeur autrichien de Taser, Semex, à l'IWA de 2007 en Allemagne. Il permet de tirer à une distance pouvant atteindre 12 mètres deux fléchettes qui ont un effet incapacitant en infligeant une décharge électrique. Les Taser X26 sont fabriqués aux États-Unis par Taser International.

© Robin Ballantyne / Omega Research Foundation, photo obtenue via Mispo.org

Taser est un nom de marque devenu synonyme d'arme à électrochoc. D'autres dispositifs à électrochoc similaires sont fabriqués. De nombreux organismes de police font valoir que les Tasers ou les autres armes « distantes » à projectile à électrochoc peuvent permettre de sauver des vies ou d'éviter de graves blessures dans des situations où, sans de tels équipements, les policiers seraient contraints de se servir d'armes à feu ou de recourir à d'autres formes de violence létale. S'il est évident que le Taser diminue les risques de causer la mort ou des blessures par rapport aux armes à feu, le commerce, les transferts et l'utilisation de ce type d'armes doivent néanmoins être strictement règlementés. Amnesty International a établi qu'aux États-Unis depuis juin 2001 plus de 400 personnes étaient décédées après avoir subi un choc électrique infligé avec un Taser par la police, et qu'il existait de nombreux autres exemples de graves abus.

VÉHICuLES Militaires et de SÉcuritÉ

La liste présentée plus haut qui figure dans le projet de texte du président comprend les catégories « chars » et « véhicules militaires ». Un « char » est une catégorie d'armement très spécifique doté d'un canon intégré. Les équipements couramment désignés en tant que « véhicules blindés de combat », « véhicules blindés de transport de troupe » et « véhicules blindés de combat d'infanterie » devraient tous êtres inclus dans la catégorie « véhicules militaires ».

Les véhicules blindés de transport de troupe (VBTT) sont utilisés pour transporter le personnel d'infanterie ainsi que d'autres personnels militaires ou de sécurité. Il convient de les inscrire dans la catégorie « véhicules militaires » du projet de texte actuel du président en date du 3 mars 2011. Il est cependant indispensable que la totalité des types de véhicules militaires et de sécurité, y compris ceux utilisés pour transporter le personnel militaire ou de sécurité, soient inclus dans le champ d'application du TCA, que les véhicules concernés soient équipés ou non d'un système d'armement, de port d'armes à feu ou de tourelles comme dans les deux exemples ci-dessous.

La photo ci-dessus est celle d'un VBTT Land Rover Defender 110 (noter le système d'armement sur le toit).

© Robin Ballantyne / Omega Research Foundation, photo obtenue via Mispo.org

Un VBTT Renault 6x6 VBMO aux couleurs de la police photographié sur le stand Renault Trucks Defense lors de l'exposition Milipol qui s'est tenue en 2005 à Paris.

© Robin Ballantyne / Omega Research Foundation, photo obtenue via Mispo.org

Site Internet international de NMS.

Le véhicule blindé antiémeute bleu ci-dessus est équipé de ports d'armes à feu et d'une barrière antipersonnel. Des véhicules d'apparence identique ont récemment été utilisés par les forces de sécurité dans la brutale répression des manifestants en Lybie.

Véhicules antiémeute s

La catégorie « véhicules militaires » est en soi insuffisante dans la mesure où il est peu probable qu'y soient inclus les véhicules conçus ou modifiés aux fins de maintien de l'ordre tels que les véhicules antiémeutes, qui sont souvent blindés et susceptibles d'inclure des systèmes d'armement intégrés, même s'ils ne sont pas explicitement conçus en tant que véhicules militaires. Ces types de véhicules sont fréquemment utilisés par les forces militaires et paramilitaires et peuvent servir à faciliter de graves violations des droits humains.

Photo ci-dessus : véhicule antiémeute « Lavina-Urugal » Ural 532365 équipé de deux canons à eau et d'un lance-grenades présenté à l'exposition Interpolitex de 2006.

© Robin Ballantyne / Omega Research Foundation, photo obtenue via Mispo.org

Canons à eau

La police antiémeute égyptienne dirige des canons à eau contre des manifestants qui tentent de traverser le pont Kasr Al Nile, dans le centre du Caire (28 janvier 2011).

© Peter Macdiarmid/Getty Images

Sur la photo ci-dessus, la police ougandaise asperge des dirigeants de l'opposition avec de l'eau colorée pendant des manifestations dans la capitale, Kampala, le 10 mai 2011. Le président Yoweri Museveni s'est dit déterminé à écraser les mouvements de protestation, mettant l'augmentation des prix des denrées alimentaires et des carburants sur le compte de la sécheresse et de la flambée des cours mondiaux du pétrole.

© REUTERS/James Akena

Les canons à eau sont utilisés pour disperser les manifestants et, parfois, pour exercer une force excessive. Ils sont déployés avec les forces de police antiémeute ou de sécurité en même temps que d'autres types d'équipements militaires ou de sécurité interne. L'eau de ces véhicules peut être mélangée à des colorants ou à de la peinture afin de rendre les manifestants repérables, voire à de puissants produits chimiques irritants.

Véhicules de communi cation, de reconnaissance et de dépannage

Ces types de véhicules sont régulièrement utilisés par les forces armées et de sécurité. Ils peuvent être adaptés à partir de pièces de véhicules commerciaux, comme le véhicule militaire de communication ci-dessous.

Ci-dessus : véhicule de communication des forces armées libyennes monté sur le châssis d'un « Defender » de Land Rover, photographié en décembre 2006 lors de l'exposition Lavex organisée en 2006 à Mitiga, en Libye.

© Robin Ballantyne / Omega Research Foundation, photo obtenue via Mispo.org

AVIONS MILITAIRES ET DE SÉCURITÉ

Les drones télécommandés sont très fréquemment utilisés pour commettre des homicides ciblés, en particulier dans le contexte de la « guerre contre le terrorisme ». L'ambigüité et le secret entourant le recours aux drones pour abattre des « cibles de grande valeur » ont été critiqués par l'ancien rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Amnesty International a recueilli des informations sur leur utilisation pour le guidage d'attaques – dont certaines contre des cibles civiles – menées par des aéronefs avec équipage dans des conflits en Afrique et au Moyen-Orient, qui s'est traduite par de graves atteintes au droit international humanitaire.

Les catégories « d. avions militaires » et « e. hélicoptères militaires » figurant dans l'actuel projet de texte du président pour le TCA comprennent les avions et les hélicoptères avec et sans pilote. Mais les véhicules aériens sans pilote (UAV) non armés tels que celui de la photo ci-dessous seront-ils inclus dans ces catégories ?

© Robin Ballantyne / Omega Research Foundation, photo obtenue via Mispo.org

UAV Hermes 450 tactique longue endurance exposé au salon aéronautique international de Farnborough de 2006. Il est utilisé aux fins de reconnaissance, de renseignement et de surveillance. L'Hermes 450 est équipé d'un système de communication permettant de transmettre des images en temps réel aux stations terrestres. L'utilisation des drones aux fins de surveillance dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre va probablement s'accroître à l'avenir.

La catégorie « avions militaires » du TCA couvrira-t-elle le transfert d'avions de transport militaire ainsi que celui des avions-cargos, dont on sait qu'ils sont utilisés dans le transport militaire ? Il convient également de noter qu'Amnesty International a constaté que des avions de transport militaire ont servi, dans plusieurs conflits récents, à effectuer des bombardements ayant touché de manière indiscriminée des zones civiles, et non pas uniquement à transporter des armes et du personnel militaire.

Cette photo montre des soldats de l'armée soudanaise transférant des conteneurs d'un avion de transport militaire Antonov 12 dans des camions de l'armée sur l'aire de stationnement militaire d'un aéroport soumis à un embargo sur les armes des Nations unies. Les Antonov 12, qui servent au transport militaire autant que civil, sont parfois utilisés par des forces armées ou par des entreprises engagées dans le trafic d'armes.

© Amnesty International/IPIS

La photo ci-dessus montre un avion militaire Antonov 26, un type d'avion utilisé pour effectuer des bombardements aériens. Un groupe d'experts des Nations unies a déclaré posséder des preuves documentaires de l'existence d'un Antonov 26 doté d'un numéro d'immatriculation de l'armée et a indiqué dans les conclusions d'un rapport de 2006 que le gouvernement soudanais détenait « des avions de couleur blanche mais qu'il a[vait] communiqué des contrevérités et des informations fallacieuses à l'ONU », et qu'il continuait « d'utiliser des aéronefs banalisés à voilure fixe de couleur blanche pour des vols de reconnaissance aérienne et des survols militaires à caractère hostile ou offensif  ». À la suite de la publication de ce rapport de l'ONU, Amnesty International a également reçu des témoignages directs selon lesquels un Antonov 26 entièrement blanc avec un numéro d'immatriculation des forces aériennes soudanaises continuait d'opérer et avait été observé en plusieurs endroits au Darfour, notamment alors qu'il stationnait à proximité d'une cargaison de divers types de bombes.

© Amnesty International/IPIS

Photo ci-dessus : hélicoptère de transport militaire Mi-8 arborant la cocarde des forces aériennes libyennes, photographié lors de l'exposition Lavex en décembre 2006 sur la base militaire de Mitiga, en Lybie.

© Robin Ballantyne / Omega Research Foundation, photo obtenue via Mispo.org

Des informations concernant l'utilisation d'hélicoptères de transport militaire non armés pour tirer sur des civils avec des armes légères et pour transporter des soldats ont également été recueillies par Amnesty International.

ARMES À ÉNERGIE DIRIGÉE

Les armes à énergie dirigée sont de plusieurs types : dispositifs à ondes acoustiques de longue portée (LRAD), lasers de forte puissance, systèmes de refus actifs (ADS) [à ondes millimétriques] et armes à microondes de forte puissance (HPM).

Cette dernière catégorie d'armes, bien qu'utilisée depuis relativement peu de temps sur le terrain par les forces militaires et de police, ne cesse de se développer. L'exploitation d'un grand nombre de nouveaux systèmes est prévue pour bientôt, tandis que de nombreux autres sont en cours de développement.

Système HPM destiné à mettre hors service ou à détruire tout type d'équipement électronique. Bien que conçu dans le but de provoquer la panne des systèmes électroniques des véhicules, il a également pour effet de perturber le fonctionnement des appareils électriques et électroniques implantés dans des organismes humains (pacemakers, etc.).

© Robin Ballantyne / Omega Research Foundation, photo obtenue via Mispo.org

Un dispositif LRAD monté sur un camion militaire de la marque Dong Feng exposé au salon China Police de 2008 à Pékin, en Chine. Bien que promu en tant qu'appareil avertisseur acoustique, le « son d'alerte » émis peut endommager durablement le système auditif et peut être utilisé comme arme.

© Robin Ballantyne / Omega Research Foundation, photo obtenue via Mispo.org

Les systèmes laser à haute puissance sont de plus en plus souvent utilisés sur le terrain par les forces militaires et de police. Montés avec des viseurs d'armes, ils sont souvent promus en tant qu'appareils « d'avertissement et d'alerte » ou de brouillage des systèmes d'orientation. Dirigés dans les yeux à faible distance, ils sont toutefois susceptibles d'entraîner la cécité.

Des chercheurs de Sandia affinent le réglage d'un système ADS de faible dimension. Cette arme, désignée en tant qu'arme « à létalité réduite », chauffe la peau de la cible, qu'elle a pour fonction de dissuader, tant que celle-ci se trouve dans le rayon du laser. Le laser peut provoquer une très forte douleur et des blessures graves si la cible est incapable de sortir du rayon ou si celui-ci est braqué sur elle de manière continue.

© Randy Montoya

ÉquipEment DE Communication ET technologIE LOGICIELLE

Les technologies de surveillance et de commandement, de commande, de communication et de renseignement couvrent tout une gamme de composants, de sous-systèmes, de produits et de logiciels. Elles sont utilisées par l'armée et les forces de maintien de l'ordre et également par des services d'urgence et des organismes commerciaux et privés. Un usage légitime en est fait dans les domaines militaire, policier et civil. Amnesty International n'est par conséquent pas opposée au transfert des technologies de surveillance, de commandement et de commande de manière générale, mais certaines capacités inhérentes à ces technologies permettent de faciliter les atteintes aux droits humains par les forces de sécurité sous des régimes répressifs, et il faut donc que leur commerce soit strictement contrôlé.

Système intégré ALLISS de diffusion radio à haute puissance et à ondes courtes avancé, qui peut être utilisé pour le brouillage des signaux.

© Eyreland

Capteur d'imagerie thermique, qui peut servir pour différentes applications telles que des systèmes de ciblage d'hélicoptères d'attaque et de pilotage nocturne d'hélicoptère.

Brochure de la société TADIR.

Configuration des communications sur un champ de bataille :

Site Internet de L-3 Communications Holdings, Inc.

Le matériel de communication, les capteurs, le matériel d'imagerie, d'optique, de conduite de tir, de gestion des combats et de contre-mesures, et les technologies furtives, ainsi que leurs pièces et composants, spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire ou de maintien de l'ordre, devraient être inclus dans le champ d'application du TCA.

LES PRINCIPALES ACTIVITÉS DEVANT ENTRER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU TCA

Cette synthèse a trait à un certain nombre de points essentiels quant au matériel devant entrer dans le champ d'application du TCA. Elle ne fournit pas de définition détaillée des principales activités dont la réglementation est nécessaire telles que le « commerce international », les « transferts internationaux », les « transactions » et les « services ».

Amnesty International se réjouit des efforts déployés par les États pendant les réunions des comités préparatoires des Nations unies dans le but de parvenir à une définition large du transfert international d'armes incluant les importations, les exportations, les réexportations, les transits et les transbordements ainsi que les transports d'armes. Les États sont d'ores et déjà parvenus à un consensus sur le fait que le TCA ne portera pas sur la régulation des mouvements ou de la possession d'armes classiques à l'intérieur du territoire d'un État partie. Une plus grande cohérence est toutefois requise pour les définitions figurant dans l'annexe du projet de texte du président adopté le 3 mars 2011. Des définitions précises sont nécessaires pour plusieurs termes afin qu'aucun aspect des différents types de transfert, de transaction et de service ne soit négligé.

Tous les types de transferts et d'échanges commerciaux internationaux et de transactions connexes comprenant les mouvements internationaux d'armes classiques d'un territoire vers un autre doivent être pris en compte. Cela ne concerne pas uniquement les mouvements matériels d'armes réalisés par le biais des exportations, des importations et des transferts (comme convenu dans les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies relatives au TCA), mais également les mouvements connexes tels que les réexportations, les réimportations, les transbordements, les transits, les transferts provisoires et les transactions et services particuliers de nature à faciliter les mouvements internationaux d'armes classiques d'un territoire vers un autre et à se traduire par une quelconque modification de la propriété et/ou du contrôle des armes par le biais de la vente, du don, du prêt, de la location, du courtage, du transport, du stockage, d'activités en rapport avec la sécurité ou le financement, ou de licences de production d'armes à l'étranger.

Les définitions et les dispositions du TCA devront au moins être conformes aux pratiques exemplaires en matière de contrôle des exportations d'armes, et à l'esprit de l'immense majorité des lois nationales actuellement en vigueur.

Principes gÉnÉraux POUR un trait É sur le commerce des armes

Les gouve rnements doivent être comptables de leurs actes

Le TCA doit être conforme aux obligations juridiques et aux autres responsabilités des États. Ceux-ci doivent faire en sorte qu'aucun commerce ou transfert internationaux d'armes classiques ne soit autorisé s'il existe un risque important qu'elles soient utilisées :

en violation des obligations découlant de la Charte des Nations unies et des embargos des Nations unies sur les armes ;

pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international relatif aux droits humains ou du droit international humanitaire ;

pour commettre des actes de génocide ou des crimes contre l'humanité ;

pour faciliter des attentats terroristes ;

pour faciliter une quelconque forme de violence fondée sur le genre, de crime violent ou de crime organisé ;

pour nuire à la sécurité régionale, affecter gravement les efforts de réduction de la pauvreté ou de développement socioéconomique, ou permettre des pratiques de corruption ;

ou qu'elles soient détournées pour l'un quelconque des usages ci-dessus.

Un champ d ' application exhaustif est indispensable

Le TCA devra englober tous les types d'armes, de munitions, d'armements et de matériels connexes utilisés pour exercer une force potentiellement meurtrière dans le cadre d'opérations militaire et de maintien de l'ordre, ainsi que toutes leurs pièces, composants et accessoires, et de machines, de technologies et d'expertise technique requises pour la fabrication, le développement et l'entretien de ces équipements.

Il devra imposer une forme de réglementation de l'ensemble des types de commerce et de transferts internationaux incluant les mouvements internationaux d'armes classiques d'un territoire vers un autre, notamment les importations, les exportations, les réexportations, les réimportations, les transbordements, les transits et les transferts provisoires.

Il devra porter sur les transactions et services de nature à faciliter les mouvements internationaux d'armes classiques d'un territoire vers un autre et à se traduire par une quelconque modification de la propriété et/ou du contrôle des armes par le biais de la vente, du don, du prêt, de la location, du courtage, du transport, du stockage, d'activités en rapport avec la sécurité ou le financement, ou de licences de production d'armes à l'étranger.

Le TCA d oit être opérationnel et applicable

Il doit définir des normes pour une mise en œuvre complète et sans équivoque, notamment les éléments relatifs aux procédures nationales d'autorisation et d'octroi de licences, et aux sanctions pénales et administratives.

Il doit garantir la transparence – avec la publication de rapports annuels complets notamment.

Il doit être assorti d'un mécanisme efficace de contrôle du respect de ses dispositions.

Il doit garantir le respect de l'obligation de rendre des comptes – grâce à des dispositions en matière de décisions de justice, de règlement des litiges et d'examen périodique du Traité.

Il doit enfin prévoir un cadre complet de coopération et d'assistance internationales.

Amnesty International souhaiterait exprimer sa gratitude à Omega Research Foundation pour sa contribution aux travaux de recherche ayant permis de rédiger cette synthèse.

Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Il vise à promouvoir, faciliter et renforcer la coopération entre les États parties visant à réduire le trafic d'armes à feu par la mise en place d'un cadre complet de régulation et de contrôle.

. Les sept catégories figurant dans le Registre des Nations unies sont les chars de combat ; les véhicules blindés de combat ; les systèmes d'artillerie de gros calibre ; les avions de combat ; les hélicoptères d'attaque ; les navires de combat (sous-marins compris) ; et les missiles et lance-missiles.

* Traduction non officielle.

Selon la Cour internationale de justice, « certains droits peuvent relever exclusivement du droit international humanitaire ; d'autres peuvent relever exclusivement des droits de l'homme ; d'autres enfin peuvent relever à la fois de ces deux branches du droit international ». Cour internationale de justice, Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, Avis consultatif du 9 juillet 2004, § 106.