Amnesty International DOCUMENT PUBLIC

Ratification des traités internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort
(au 1^er janvier 2007)

Index AI : ACT 50/003/2007
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ÉFAI
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AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : ACT 50/003/2007

DOCUMENT PUBLIC

Londres, avril 2007

Ratification des traités internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort
(au 1^er janvier 2007)

La communauté internationale a adopté quatre traités prévoyant l'abolition de la peine de mort ; l'un a une portée mondiale, les trois autres sont régionaux.

Les paragraphes ci-dessous décrivent brièvement ces quatre traités et donnent la liste des États parties ainsi que des pays ayant signé, mais non ratifié ces traités.

Un État devient partie à un traité soit par adhésion soit par ratification.
En le signant, un État indique qu'il a l'intention de devenir partie à ce traité ultérieurement. Les États sont tenus par le droit international de respecter les dispositions des traités auxquels ils sont parties et de ne rien faire qui aille à l'encontre de l'objet et du but des traités qu'ils ont signés.

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

Adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1989, il a une portée universelle. Il prévoit l'abolition totale de la peine capitale, mais autorise les États parties à appliquer ce châtiment en temps de guerre s'ils ont formulé une réserve en ce sens lors de la ratification ou de l'adhésion. Tout État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques peut devenir partie au Protocole.

États parties : Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panamá, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turkménistan, Turquie, Uruguay, Vénézuéla (total : 60).

États qui ont signé mais pas ratifié : Argentine, Chili, Guinée-Bissau, Honduras, Nicaragua, Philippines, Pologne, São Tomé-et-Principe (total : 8).

Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mort

Adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains (OEA) en 1990, il prévoit l'abolition totale de la peine de mort, mais autorise les États parties à maintenir ce châtiment en temps de guerre s'ils ont formulé une réserve en ce sens au moment de la ratification ou de l'adhésion. Tout État partie à la Convention américaine relative aux droits de l'homme peut devenir partie au Protocole.

États parties : Brésil, Costa Rica, Équateur, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Uruguay, Vénézuéla (total : 8).

États qui ont signé mais pas ratifié : Argentine, Chili (total : 2).

Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

Adopté par le Conseil de l'Europe en 1982, il prévoit l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Les États parties peuvent maintenir la peine capitale pour des actes commis « en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ». Tout État partie à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (également appelée Convention européenne des droits de l'homme) peut devenir partie au Protocole.

États parties : Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine (total : 45)

États qui ont signé mais pas ratifié : Russie (total : 1).

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort
en toutes circonstances

Adopté par le Conseil de l'Europe en 2002, il prévoit l'abolition de la peine capitale en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Tout État partie à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (également appelée Convention européenne des droits de l'homme) peut devenir partie au Protocole.

États parties : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine (total : 37)

États qui ont signé mais pas ratifié : Albanie, Arménie, Espagne, France, Italie, Lettonie, Pologne (total : 7).

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Ratifications of International Treaties to Abolish the Death Penalty (1 January 2007).

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI – avril 2007.

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