AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : ACT 50/05/95

DOCUMENT EXTERNE

Londres, 30 août 1995

PEINE DE MORT

Exécutions de mineurs délinquants

dans le monde depuis 1985

Introduction

L'exécution de personnes condamnées à mort pour un crime qu'elles ont commis avant l'âge de dix-huit ans est interdite en vertu des normes internationales relatives aux droits de l'homme et de traités internationaux ayant force de loi. Cependant, plusieurs pays autorisent, dans leur législation ou en pratique, l'exécution de mineurs délinquants. Ces exécutions représentent une faible proportion des exécutions judi­ciaires qui ont lieu chaque année dans le monde entier. Cependant, leur signification va bien au-delà de leur nombre et remet en question l'engagement que certains pays ont pris de respecter le droit à la vie, le droit international et les normes relatives aux droits de l'homme.

Amnesty International s'oppose à la peine de mort sans aucune réserve et dans tous les cas ; elle considère que ce châtiment constitue une violation du droit à la vie et du droit à ne pas être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Respectant son opposition à la peine capitale, elle soutient toutes les mesures visant à réduire le champ d'application de celle-ci, et en particulier toute législation interdisant l'exécution de mineurs délinquants, c'est-à-dire de personnes condamnées à mort pour un crime qu'elles ont commis avant l'âge de dix-huit ans.

Exécutions de mineurs dans le monde

Depuis 1985, Amnesty International a rassemblé des informations sur des exécutions de mineurs délinquants ayant eu lieu dans huit pays du monde. Nous vous donnons ci-dessous des précisions concernant ces différents cas.

Arabie saoudite

En 1992, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions sommaires ou arbitraires a déclaré dans son rapport que Sadeq Mal-Allah, un musulman chiite, avait été décapité le 2 septembre 1992 dans la ville d'Al Qarif, située dans l'est du pays. Accusé de blasphème, il aurait été condamné à mort à l'âge de dix-sept ans à l'issue d'un procès au cours duquel il n'aurait pas pu être assisté d'un avocat ¹.

Bangladesh

Mohammad Selim a été condamné à mort par une cour martiale et exécuté le 27 février 1986. Selon les informations dont dispose l'Organisation, il était âgé de dix-sept ans au moment de son exécution. Le gouvernement a quant à lui affirmé que le jeune homme avait au moins dix-huit ans lorsqu'il a été exécuté.

Iran

Depuis la création de la République islamique d'Iran en 1979, des milliers de prisonniers ont été exécutés, dont un grand nombre à l'issue de procès sommaires. Amnesty International croit savoir que des jeunes âgés de moins de dix-huit ans faisaient partie des personnes exécutées, mais elle n'a pas pu rassembler d'informations plus précises sur la grande majorité de ces exécutions.

Le cas de Kazem Shirafkan, âgé de dix-sept ans et exécuté pour meurtre en 1990, est l'un des rares cas sur lequel l'Organisation a pu obtenir des renseignements ².

En 1992, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions sommaires ou arbitraires, M. Bacre Waly Ndiaye, a déclaré que trois jeunes hommes, dont deux étaient âgés de dix-sept ans et un de seize ans, avaient été exécutés le 29 septembre 1992 ³.

Irak

Des enfants âgés de moins de dix-huit ans ont été exécutés en Irak. En novembre et décembre 1987, cinq jeunes garçons âgés de quinze à dix-sept ans se trouvaient parmi les 31 Kurdes qui auraient été passés par les armes à l'issue de procès militaires sommaires. Huit autres garçons de quatorze à dix-sept ans auraient été exécutés les 30 et 31 décembre 1987.

Nigéria

Matthew Anu, âgé de dix-huit ans, a été exécuté par un peloton d'exécution, le 26 février 1989, en même temps que deux autres condamnés. On pense qu'il était âgé de dix-sept ans, ou peut-être moins, au moment des faits, en juin 1987. Le droit nigé­rian autorise les exécutions judiciaires des personnes âgées de plus de dix-sept ans.

Pakistan

Le 15 novembre 1992, 11 hommes et jeunes gens, parmi lesquels se trouvait un garçon âgé de dix-sept ans, ont été pendus dans la province du Pendjab.

En 1993, Salamat Masih, jeune chrétien illettré âgé de douze ou treize ans, a été inculpé de blasphème, crime puni de la peine de mort, en même temps que deux hommes adultes. Un des hommes a par la suite été assassiné par des islamistes ; l'autre homme et l'adolescent ont été reconnus coupables le 9 février 1995 et condamnés à mort. Le 23 février, ils ont tous deux été acquittés en appel, bien que des manifestants massés devant le tribunal aient demandé que les deux accusés soient exécutés quel que soit le verdict. L'homme et l'adolescent ont dû fuir en exil pour être en sécurité.

Yémen

Un garçon de treize ans, Nasser Munir Nasser al Kirbi, a été pendu en public dans la capitale, Sanaa, le 21 juillet 1993, en même temps que trois autres hommes. Ils avaient été reconnus coupables de meurtre et de brigandage. Amnesty International ne dispose pas d'informations sur le procès de ces quatre hommes, mais elle est vivement préoccupée par l'équité des procès pour lesquels les accusés encourent la peine de mort au Yémen ⁴.

États-Unis d'Amérique

C'est aux États-Unis qu'ont eu lieu la majorité des exécutions de mineurs délinquants pour lesquelles on dispose d'informations. Un nombre de mineurs plus important que dans les autres pays cités précédemment ont été exécutés dans ce pays depuis 1985, à l'exception, peut-être, de l'Iran et de l'Irak, où il est difficile d'obtenir des chiffres précis.

Depuis 1985, des prisonniers qui étaient mineurs au moment où ils ont commis les crimes pour lesquels ils ont été condamnés sont incarcérés dans les "couloirs de la mort" de 13 États américains. Des mineurs sont actuellement en attente d'exécution dans 12 États. Neuf exécutions de mineurs délinquants ont eu lieu dans cinq États depuis 1985 ; tous ceux qui ont été exécutés étaient âgés de dix-sept ans au moment des faits. Le Texas est l'État qui a exécuté le plus de prisonniers au cours des dix dernières années (plus de 85 au 1^er avril 1995), dont cinq mineurs.

Voici quelques informations complémentaires sur les neuf cas de mineurs exécutés depuis 1985. (La race ou le groupe ethnique du condamné et l'État où il a été exécuté sont indiqués entre crochets.)

o Charles Rumbaugh [blanc ; Texas] était âgé de dix-sept ans lorsqu'il a commis un meurtre lors d'un vol avec violence. Ses activités criminelles avaient débuté alors qu'il était âgé de six ans, et il avait commis un vol à main armé à douze ans. Son exécution par injection léthale, le 11 septembre 1985, soit dix ans après qu'il eut été condamné à mort, fut la première exécution d'un mineur aux États-Unis en vingt et un ans.

o James Terry Roach [blanc ; Caroline du Sud] était âgé de dix-sept ans au moment où il a commis un double meurtre, avec un adulte et un autre mineur. Le plus jeune complice a témoigné en échange d'une peine plus légère. James Terry Roach et l'autre accusé ont plaidé tous deux coupable et ont été condamnés à mort en décembre 1977, à peine six semaines après le crime. J. Roach était assisté d'un avocat commis d'office, lui-même poursuivi en raison d'irrégularités dans sa pratique professionnelle. En appel, les avocats ont soumis des éléments indiquant que l'accusé avait un quotient intellectuel inférieur à la moyenne, compris entre 75 et 80, et qu'il présentait probablement des symptômes de la chorée de Huntington, une maladie neurologique évolutive. En dépit des appels à la clémence lancés par l'ancien président des États-Unis, Jimmy Carter, par le secrétaire général des Nations unies, Javier Pérez de Cuéllar et par d'autres personnalités, il a été exécuté le 10 janvier 1986.

o Dalton Prejean [noir ; Louisiane] était âgé de dix-sept ans lorsqu'il a tué un policier en 1977. Ce jeune homme a été jugé devant un jury composé uniquement de Blancs, et il a été défendu par un avocat commis d'office. Lors de son procès, certains éléments de preuve ont fait valoir son arriération mentale. Son quotient intellectuel a été évalué à 71. Abandonné par sa mère à l'âge de quinze jours, il avait été élevé par une parente qui aurait eu des accès de violence. Il avait vécu en institution à partir de l'âge de treize ans, et les diagnostics établis à l'époque faisaient état de différents troubles mentaux, dont la schizophrénie. À l'âge de quatorze ans, il avait été envoyé dans une institution pour avoir tué un chauffeur de taxi. Les experts médicaux avaient recommandé une hospitalisation à long terme, sous stricte surveillance. Il fut cependant libéré au bout de trois ans, faute semble-t-il des crédits nécessaires pour couvrir les frais de son maintien en institution. En dépit de recours en grâce présentés en 1989 et 1990, il fut exécuté sur la chaise électrique le 18 mai 1990, douze ans après avoir été condamné à mort.

o Jay Pinkerton [blanc ; Texas] a été exécuté par injection léthale le 15 mai 1986, presque cinq ans après deux meurtres commis à l'âge de dix-sept ans.

o Johnny Garrett [blanc ; Texas] a été reconnu coupable à l'âge de dix-sept ans du meurtre d'une religieuse blanche âgée de soixante-seize ans. Il était atteint de maladie mentale et avait subi des sévices corporels et sexuels pendant son enfance. Cet élément ne fut pas mentionné lors du procès. Entre 1986 et 1992, trois experts médicaux ont déclaré que Johnny Garrett était un psychotique chronique atteint de lésions cérébrales résultant de plusieurs blessures graves à la tête subies pendant son enfance. Les appels à la clémence lancés par le pape Jean-Paul II et la communauté franciscaine à laquelle appartenait la victime n'ont pu empêcher que Johnny Garrett soit exécuté par injection léthale, le 11 février 1992.

o Curtis Harris [noir ; Texas] était âgé de dix-sept ans au moment du crime – le meurtre d'un homme blanc en 1978. Il avait été élevé dans une famille très pauvre de neuf enfants. Son père, alcoolique, le battait régulièrement pendant son enfance. Trois jurés de race noire ont été récusés pour le procès : le jury était composé uniquement de Blancs. Plusieurs années après sa condamnation à mort, il avait été examiné par le Dr Dorothy Otnow Lewis, professeur de psychiatrie à la faculté de médecine de l'Université de New York, qui avait constaté qu'il avait un quotient intellectuel faible (77) et qu'il présentait des lésions cérébrales dues aux coups qu'il avait reçus lorsqu'il était enfant. Son avocat n'a fait aucune allusion à son enfance ni à ces capacités intellectuelles lors du procès en première instance. Il a interjeté plusieurs fois appel de sa condamnation. Débouté de tous ses appels, il a été exécuté le 1^er juillet 1993.

o Frederick Lashley [noir ; Missouri] était âgé de dix-sept ans au moment du crime. Exécuté par injection léthale le 28 juillet 1993, il fut le premier délinquant âgé de moins de dix-huit ans au moment des faits à être exécuté dans le Missouri en l'espace de soixante ans. Reconnu coupable du meurtre de sa cousine en 1981, il avait été condamné à mort en 1982 par un jury composé uniquement de Blancs. Il était sous l'effet de stupéfiants au moment des faits. Abandonné très jeune par sa mère, il avait été élevé par des proches et consommait déjà beaucoup d'alcool à l'âge de dix ans. Il était sans domicile au moment du crime. À son procès, il a été assisté d'un avocat n'ayant jamais plaidé auparavant pour un accusé encourant la peine de mort.

o Christopher Burger [blanc ; Géorgie]. Cet homme, qui apparaît sur cette photo dans son uniforme de l'Armée américaine, fut le premier mineur exécuté en Géorgie aux termes de la législation actuelle de cet État en matière de peine de mort. Il était âgé de dix-sept ans au moment du meurtre – commis en 1977 – dont il fut reconnu coupable et pour lequel il fut condamné à la peine capitale en 1978. La première condamnation à mort de Christopher Burger avait été annulée, mais il avait été de nouveau condamné à la peine capitale en 1979. Il fut exécuté sur la chaise électrique quatorze ans plus tard.

Lors de son procès, cet homme a été défendu par un avocat n'ayant jamais plaidé pour un accusé encourant la peine capitale. Bien qu'aux États-Unis, les jurés soient tenus de prendre en considération les circonstances atténuantes dans les cas où la peine de mort peut être prononcée, l'avocat de Christopher Burger n'a présenté aucun élément au titre des circonstances atténuantes lors des audiences sur la détermination de la peine qui ont eu lieu en 1978 et 1979. Le jury n'a par conséquent pas été informé que le jeune homme avait un quotient intellectuel très faible, qu'il était atteint de maladie mentale et de lésions cérébrales dues aux sévices dont il avait souffert étant enfant, ni qu'il avait eu une enfance très perturbée et instable et avait tenté de se suicider à l'âge de quinze ans.

En 1989, le Dr Dorothy Lewis de la faculté de médecine de l'Université de New York avait examiné Christopher Burger et diagnostiqué qu'il était atteint d'une détérioration cérébrale organique et qu'il s'agissait d'un malade mental. La date de son exécution avait été fixée au 18 décembre 1990, mais il avait bénéficié d'un sursis à exécution de dernière minute, en attendant qu'il soit statué sur un appel portant sur son aptitude mentale au moment des faits. Débouté de son appel, il a été exécuté le 7 décembre 1993.

o Ruben Cantu [latino-américain ; Texas] était âgé de dix-sept ans au moment du crime. Ce jeune homme avait eu une enfance difficile, et ses facultés intellectuelles étaient limitées. Il a été assisté d'un avocat inexpérimenté lors de son procès. Reconnu coupable de meurtre en 1984, il a été exécuté le 24 août 1993.

o Sean Sellers, ainsi que 36 autres mineurs délinquants se trouvent toujours dans le couloir de la mort des prisons américaines. Ce jeune homme originaire de l'Oklahoma était âgé de seize ans au moment des meurtres – dont celui de ses parents – dont il a été reconnu coupable. Bien que des éléments psychiatriques contestés présentés lors de son procès aient indiqué qu'il était fou au moment où il avait commis les meurtres, il a été reconnu coupable et condamné à mort. En mars 1987, il a été examiné par le Dr Dorothy Lewis de la faculté de médecine de l'Université de New York, qui a établi qu'il était un psychotique chronique.

Il a été fait droit aux appels interjetés par certains mineurs condamnés à mort, dont la peine a été commuée. Parmi eux figure :

o Paula Cooper [noire ; Indiana], qui était âgée de quinze ans au moment du meurtre dont elle a été reconnue coupable. Une campagne internationale, menée depuis l'Italie, avait attiré l'attention de la communauté internationale sur son cas. En septembre 1987, le pape Jean-Paul II avait lancé un appel à la clémence, et en mars 1989, une pétition signée par un million de personnes demandant la grâce pour Paula Cooper avait été présentée aux Nations unies. En juillet 1989, sa peine fut commuée en réclusion à perpétuité.

La majorité des prisonniers américains dont le cas est présenté dans ce document ont été victimes dans leur enfance de frustrations émotionnelles, sinon matérielles. Un grand nombre d'entre eux consommaient régulièrement des stupéfiants ou de l'alcool et avaient une intelligence inférieure à la moyenne. Certains étaient atteints de lésions cérébrales. Certains ont été défendus par des avocats peu expérimentés, voire sans aucune expérience, et des éléments de la plus grande importance n'ont pas été révélés lors de leur procès en raison de l'incompétence ou du manque d'expérience de leurs défenseurs.

Normes internationales

Le recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants est interdit en vertu de nombreux instruments internationaux :

–Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) : « Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans… » (article 6, alinéa 5).

–Convention relative aux droits de l'enfant : « … ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans » (article 37, alinéa a).

–Convention américaine relative aux droits de l'homme : « La peine de mort ne peut être infligée aux personnes qui, au moment où le crime a été commis, étaient âgées de moins de dix-huit ans… » (article 4, alinéa 5).

–Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 (Quatrième Convention de Genève) : « En aucun cas la peine de mort ne pourra être prononcée contre une personne protégée âgée de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction. » (article 68).

–Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) : « Une condamnation à mort pour une infraction liée au conflit armé ne sera pas exécutée contre les personnes qui n'avaient pas dix-huit ans au moment de l'infraction. » (article 77, alinéa 5).

–Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) : « La peine de mort ne sera pas prononcée contre les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction… » (article 6, alinéa 4).

–Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (adoptées le 25 mai 1984 par le Conseil économique et social dans sa résolution 1984/50 et entérinées par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/118, adoptée sans vote le 14 décembre 1984) : « Les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où elles commettent un crime ne seront pas condamnées à mort… » (article 3).

Les six premiers textes cités ci-dessus sont des instruments internationaux contraignants pour les États qui y sont parties. Tout État qui devient partie à l'un ou l'autre de ces traités sans émettre de réserve sur l'article approprié est tenu, en vertu du droit international, de respecter l'interdiction du recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants dans les circonstances auxquelles le texte s'applique ⁵.

Les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort ne sont pas contraignantes, mais le fait qu'elles aient été adoptées sans vote par l'Assemblée générale des Nations unies est la preuve qu'il y avait un fort consensus parmi les États sur le fait que ces dispositions devaient être respectées.

Législation et pratiques nationales

Plus de 100 pays dont la législation prévoit le recours à la peine de mort, au moins pour certaines infractions, ont des dispositions dans leurs textes de lois qui excluent le recours à cette peine contre les mineurs, quelle que soit l'infraction commise, ou bien sont supposés exclure une telle pratique du fait qu'ils sont devenus parties au PIDCP, à la Convention relative aux droits des enfants, ou à la Convention américaine relative aux droits de l'homme sans avoir introduit de réserve sur l'article concerné. Cependant, en dépit des normes internationales, la législation de plusieurs pays leur permet d'imposer la peine capitale à des mineurs délinquants, tout au moins dans certaines circonstances. La plupart de ces pays fixent l'âge minimum pour une telle peine à seize ou dix-sept ans, mais certains le placent encore plus bas ⁶.

Comme nous l'avons décrit dans ce document, huit pays ont exécuté des mineurs délinquants depuis 1985. Trois d'entre eux l'ont fait en violation des obligations qu'ils avaient souscrites en tant que parties au PIDCP ⁷.

Conclusions

L'idée selon laquelle les mineurs délinquants ne doivent pas être condamnés à mort semble recueillir actuellement un consensus international. Une majorité de pays sont maintenant parties à des traités internationaux interdisant la condamnation à mort de mineurs délinquants. Un petit nombre d'États continuent à exécuter des mineurs délinquants, mais de telles exécutions sont rares et ne représentent qu'un infime pourcentage du nombre total d'exécutions ayant lieu chaque année.

Amnesty International exhorte tous les pays à mettre un terme aux exécutions et à abolir la peine capitale dans leur législation. Si ce châtiment était toutefois maintenu, les textes de loi devraient interdire l'exécution de toute personne n'ayant pas atteint l'âge minimum légal de 18 ans, conformément aux normes internationales.

Exécutions de mineurs délinquants signalées à Amnesty International

(janvier 1985 – juin 1995)

PAYS	NOM DU CONDAMNÉ	ÂGE	DATE D'EXÉCUTION
Arabie saodite	o Sadeq Mal Allah	17 ans au moment de la condamnation à mort.	2 septembre 1992
Bangladesh	o Mohammad Selim	17 ans au moment de l'exécution (le gouvernement a déclaré que le condamné était âgé d'au moins 18 ans au moment du crime).	27 février 1986
États-Unis	o Charles Rumbaugh o James Terry Roach o Jay Pinkerton o Dalton Prejean o Johnny Garrett o Curtis Harris o Frederick Lashley o Christopher Burger o Ruben Cantu	17 ans au moment des faits. 17 ans au moment des faits, en 1977. 17 ans au moment des faits. 17 ans au moment des faits, en 1977. 17 ans au moment des faits. 17 ans au moment des faits, en 1978. 17 ans au moment des faits. 17 ans au moment des faits, en 1977. 17 ans au moment des faits.	11 septembre 1985 10 janvier 1986 15 mai 1986 18 mai 1990 11 février 1992 1er juillet 1993 28 juillet 1993 7 décembre 1993 24 août 1993
Irak	o Cinq jeunes Kurdes o Huit jeunes Kurdes	âgés de 15 à 17 ans au moment de l'exécution. âgés de 14 à 17 ans au moment de l'exécution.	novembre – décembre 1987 30-31 décembre 1987
Iran	o Kazem Shirafkan o Trois jeunes garçons	17 ans au moment de l'exécution. un de 16 ans et deux de 17 ans au moment de l'exécution.	1990 29 septembre 1992
Nigéria	o Matthew Anu	âgé de 17 ans ou moins au moment des faits et de 18 ans au moment de l'exécution.	26 février 1989
Pakistan	o un adolescent	17 ans au moment de l'exécution.	15 novembre 1992
Yémen	o Nasser Munir Nasser al Kirbi	13 ans au moment de l'exécution.	21 juillet 1993