BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

DÉCEMBRE 1998

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 53/01/99

ÉFAI

Londres, décembre 1998

BULGARIE, CANADA, LITUANIE

Abolition totale

SIERRA LEONE

24 soldats sont fusillés

KIRGHIZISTAN, TURKMÉNISTAN

Un moratoire est déclaré

VATICAN

Appel du pape en faveur de l'abolition

ÉTATS-UNIS

Conférence sur les erreurs judiciaires, Texas, Virginie, Caroline du Sud

ANTILLES BRITANNIQUES

Bahamas, Trinité-et-Tobago, Guyana

NOUVELLES BRÈVES

Japon, Pakistan, Ouzbékistan

NOUVEAUX DOCUMENTS D'AMNESTY INTERNATIONAL

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Nouvelles ratifications et adhésions

STATISTIQUES

La peine de mort en chiffres

La Bulgarie, le Canada et la Lituanie ont aboli la peine capitale pour tous les crimes, portant à 67 le nombre de pays entièrement abolitionnistes. Par ailleurs, le Kirghizistan et le Turkménistan ont instauré en décembre un moratoire sur les exécutions, alors que les États-Unis procédaient à leur 500^e exécution depuis 1977. À Rome, le pape a lancé un vibrant appel en faveur de l’abolition (voir pages suivantes).

BULGARIE, CANADA, LITUANIE

Abolition totale

Le 10 décembre, Journée internationale des droits de l’homme, l’Assemblée nationale de la Bulgarie a voté l’abolition de la peine de mort pour tous les crimes ; cette peine n’apparaît plus désormais dans le Code pénal bulgare. Ce vote représentait l’aboutissement d’un processus ayant débuté en juillet 1990, date à laquelle avait été instauré un moratoire sur la peine capitale.

En février 1998, le président Petar Stoyanov avait soumis l’abolition au Conseil consultatif sur la sécurité nationale. En juillet, la peine capitale pour homicide volontaire d'une ou de plusieurs personnes résultant d’un accident de transport avait été retirée du Code pénal et, en octobre, la Commission des lois de l’Assemblée nationale avait recommandé que la peine de mort soit abolie pour tous les crimes. Le premier vote à l’Assemblée a eu lieu le 27 novembre : une majorité des députés, en provenance de tous les partis représentés, s’est alors prononcée en faveur de l’abolition. La moitié environ des 240 députés ont participé au scrutin final, dont le score était de 96 voix en faveur de l’abolition, 22 contre et trois abstentions. Aux termes du Code pénal amendé, la peine capitale est remplacée par la réclusion à perpétuité sans possibilité de commutation de peine. Cette dernière, comme c’était le cas pour la peine de mort, ne peut être prononcée contre les personnes suivantes : les femmes enceintes au moment des faits ou de la condamnation ; les jeunes de moins de vingt ans ; les soldats de moins de dix-huit ans dans le cas d’infractions au Code de justice militaire ou d’infractions commises en temps de guerre. Pour ces personnes, la peine maximale est la réclusion à perpétuité avec possibilité de commutation de peine. La peine de mort a fait son apparition dans la Bulgarie moderne en 1896. Neuf cent quinze personnes ont été exécutées dans ce pays entre 1951 et 1989 ; la dernière exécution a eu lieu le 4 novembre 1989, année au cours de laquelle 14 condamnés ont été mis à mort. Depuis cette date, les tribunaux ont continué à prononcer des peines capitales pour meurtre avec circonstances aggravantes.

En Lituanie, le retrait de la peine de mort du Code pénal et son remplacement par la réclusion à perpétuité ont été votés le 21 décembre par le Seimas (Parlement), à une écrasante majorité des suffrages. Le Parlement a également commué en peine de réclusion à perpétuité les sentences de neuf prisonniers qui se trouvaient sous le coup d’une condamnation à mort. Le vote du Parlement lituanien faisait suite à une décision de la Cour constitutionnelle de ce pays, qui avait déclaré quelques jours plus tôt que la sentence capitale était contraire à la Constitution. Un moratoire sur les exécutions avait été décrété en juillet 1996 par le président Algirdas Brazauskas, alors en exercice.

Au Canada, le projet de loi prévoyant le retrait de la peine de mort dans la Loi sur la Défense nationale a été signé et a acquis force de loi le 10 décembre. La peine capitale est désormais abolie pour tous les crimes dans ce pays. Le Canada avait aboli la peine de mort pour meurtre en 1976, mais cette peine pouvait encore être prononcée pour certaines infractions à la Loi sur la Défense nationale. Le gouvernement avait présenté un nouveau projet de loi au Parlement en 1997. Il a été adopté par la Chambre des communes le 11 juin et par le Sénat le 1er décembre.

SIERRA LEONE

24 soldats sont fusillés

Vingt-quatre soldats ont été exécutés en Sierra Leone le 19 octobre, en dépit d’appels à la clémence formulés à l’échelle internationale. Ils ont été fusillés en public, dans la ban-lieue de Freetown, la capitale, par un peloton d’exécution muni d’armes automatiques.

Ces hommes avaient été reconnus coupables, le 12 octobre, en même temps que dix autres soldats. Ils étaient accusés d’infractions liées au coup d’État militaire de mai 1997, à l’issue duquel le gouvernement élu du président Ahmad Tejan Kabbah avait été renversé et l’Armed Forces Revolutionary Council (AFRC, Conseil révolutionnaire des forces armées) avait pris le pouvoir. La cour martiale qui les a condamnés n’a pas voulu tenir compte du fait que la peine capitale était discrétionnaire, et non statutaire, dans le cas de telles infractions.

En Sierra Leone, les personnes jugées par des cours martiales ne peuvent interjeter appel de leur déclaration de culpabilité ni de leur peine devant une juridiction supérieure, en violation des normes internationales d’équité. Celles qui ont été condamnées à mort ont pu cependant demander grâce auprès d’une commission spéciale, chapeautée par le président, qui a commué dix des sentences capitales en peines de réclusion à perpétuité. Des requêtes au nom de 18 condamnés à la peine capitale avaient été introduites devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies aux termes du (premier) Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité a demandé par la suite au gouvernement pourquoi il n’avait pas tenu compte du fait qu’il avait demandé que les exécutions soient reportées. Le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, a déploré le 22 octobre que les exécutions aient eu lieu en dépit de sa requête en faveur d’un sursis.

En décembre, 42 autres civils et Foday Sankoh, dirigeant du Revolutionary United Front (RUF, Front révolutionnaire uni) qui s’est rallié à l'AFRC après le coup d’État de 1997, se trouvaient sous le coup d’une condamnation à mort après avoir été reconnus coupables par la Haute Cour. Cependant, contrairement aux soldats qui comparaissent devant une cour martiale, les personnes condamnées par cette juridiction peuvent former un recours devant la Cour d’appel, puis, s’ils sont déboutés, devant la Cour suprême.

Le 6 janvier 1999, les forces rebelles de l’AFRC et du RUF sont entrées dans Freetown, ont pénétré dans la prison principale et ont libéré les condamnés à mort.

«J’ai promis à Amnesty International que je ne signerai jamais un ordre d’exécution contre l’un de mes semblables. Je tiens à réitérer cet engagement. La vie est sacrée, et je crois en la capacité de l’homme à s'amender. Je pense que le pardon fait de nous des êtres meilleurs. Pour la cause de la vérité et de la justice, j’invite tous les chefs d’État de l’Afrique, notre maison commune, à abolir la peine de mort pour faire reculer la violence au sein de nos peuples et préparer un avenir meilleur pour nos enfants.»

Bakili Muluzi, président de la République du Malawi.

Message adressé à la huitième Assemblée générale du Conseil œcuménique des Églises, qui s’est tenue du 6 au 14 décembre à Harare, au Zimbabwe.

KIRGHIZISTAN, TURKMÉNISTAN

Un moratoire est décrété

Deux pays d’Asie centrale membres de la Communauté d’États indépendants ont instauré un moratoire sur les exécutions.

En ce qui concerne le Turkménistan, le moratoire a été annoncé le 3 décembre, lors d’une réunion du Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui se tenait en Norvège. Le moratoire a été signé par le président Saparmourad Niazov le 6 décembre. Le ministre des Affaires étrangères, Boris Shikhmouradov, a déclaré qu’il avait été chargé par le président et le gouvernement turkmènes d’informer le Conseil qu’un moratoire sur la peine de mort avait été décrété au Turkménistan. Il a ajouté que le nombre d’articles de loi prévoyant la peine de mort allait être considérablement réduit. «En prenant cette mesure, le Turkménistan concrétise son attachement aux valeurs et idéaux humains de l’OSCE », a-t-il souligné.

Au Kirghizistan, c’est le Bureau des droits humains et de l'autorité de la loi, organisation non gouvernementale, qui a indiqué qu’un décret présidentiel instaurant un moratoire de deux ans sur les exécutions avait été signé par le président Askar Akaïev le 5 décembre. Le décret est entré en vigueur dès sa publication dans le journal officiel le 8 décembre ; il n’est pas nécessaire qu’il soit confirmé par le Parlement. Le décret précise que le moratoire se fonde sur «les principes d’humanisme, de considération et de respect des libertés et droits humains fondamentaux» ; il se réfère en particulier au cinquantième anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

VATICAN

Appel du pape en faveur de l’abolition

de la peine de mort

Le pape Jean-Paul II a exprimé pour la première fois sans réserve son opposition à la peine capitale.

Le 25 décembre, dans son message de Noël, le chef suprême de l’Église catholique romaine a déclaré : «Puisse Noël donner dans le monde une nouvelle vigueur au consensus en faveur de mesures urgentes et adaptées pour arrêter la production et le commerce des armes ; pour défendre la vie humaine ; pour mettre un terme à la peine de mort...»

Ce discours, prononcé devant des dizaines de milliers de personnes du haut du balcon de la Basilique Saint-Pierre, à Rome, a été retransmis en direct par les chaînes de télévision de 45 pays. Après ce message officiel, le pape a appelé à «bannir» la peine capitale dans le cadre de remarques informelles adressées à la foule.

En novembre, le souverain pontife s’était déjà déclaré publiquement favorable à l’instauration d’un moratoire mondial sur les exécutions en l’an 2000.

ÉTATS-UNIS

Conférence sur les erreurs judiciaires

En novembre, une conférence nationale a réuni près de la moitié des 75 hommes et femmes innocentés et remis en liberté aux États-Unis depuis 1976, après avoir été condamnés à mort pour des crimes qu’ils n’avaient pas commis. C’est seulement quelques heures avant le moment prévu pour leur exécution que certains avaient vu les tribunaux consentir à examiner d'autres recours.

La Conférence nationale sur les erreurs judiciaires et la peine de mort, qui s’est tenue à la North Western University School of Law (faculté de droit de l’Université du Nord-Ouest), à Chicago, dans l’État de l’Illinois, a rassemblé plus d’un millier de juristes et de militants. Au nombre des sujets traités figuraient la médecine légale, les questions de droit, les effets traumatisants de l’incarcération et les moyens de s’organiser pour lutter contre la peine capitale.

La conférence a laissé aux participants la nette impression que la plupart des 75 anciens prisonniers avaient été libérés en dépit d’un système judiciaire transformé en maquis par la complexité des procédures. C'était essentiellement grâce à l’action de longue haleine menée par des individus à la volonté inébranlable, travaillant souvent bénévolement et croyant en la cause de ces détenus, que ceux-ci étaient maintenant libres. Comme l’a déclaré l’un des intervenants : «Ils ont été relâchés malgré le système, pas grâce à lui.»

Texas

Joseph Stanley Faulder, ressortissant canadien âgé de soixante et un an qui avait été condamné à mort au Texas plus de vingt ans auparavant, a bénéficié d’un sursis trente minutes avant l’heure à laquelle il devait être exécuté, le 10 décembre. Cette décision est intervenue après que la Secrétaire d’État américaine, Madeleine Albright, eut adressé des courriers rédigés en des termes énergiques au gouverneur du Texas, George Bush, ainsi qu’au Comité des grâces et des libérations conditionnelles de cet État. L'affaire Joseph Stanley Faulder avait suscité un vif intérêt, car ses avocats avaient affirmé qu’il n’avait jamais été informé de son droit de solliciter l’assistance du consulat du Canada, en vertu de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Amnesty International a appris que, sur plus de 70 ressortissants étrangers condamnés à mort aux États-Unis, trois seulement s’étaient vu notifier leurs droits au regard de la loi.

Virginie

Le 14 octobre, Dwayne Allen Wright a été exécuté à Greensville pour un crime qu’il avait commis à l’âge de dix-sept ans. Il s’agissait du douzième mineur délinquant à connaître un tel sort aux États-Unis depuis que les exécutions y ont repris en 1977. Refusant de lui accorder sa grâce, le gouverneur de la Virginie, James S. Gilmore, a ignoré les nombreux appels qui lui avaient notamment été adressés par le sénateur américain Edward Kennedy, le révérend Jesse Jackson et le président de l’American Bar Association (ABA, Association des avocats américains). Dans une lettre au gouverneur, le président de l’ABA aurait écrit : «Un enfant à la limite de l’arriération mentale ne peut tout simplement pas être considéré comme coupable et responsable de ses actes au même degré qu’un adulte.» Dans des déclarations sous serment, deux personnes ayant participé en tant que jurés au procès de Dwayne Allen Wright en 1991 ont affirmé qu’elles ne l’auraient pas condamné à mort si elles avaient su qu’il avait souffert de lésions cérébrales à la naissance, en raison desquelles il était sujet à de violents accès de colère.

Caroline du Sud

Le 18 décembre, Andy Lavern Smith, qui avait été condamné à mort pour un meurtre commis en 1983, est devenu le 500^e prisonnier à se voir infliger la peine capitale aux États-Unis depuis la reprise des exécutions dans ce pays en 1977.

ANTILLES BRITANNIQUES

Bahamas – Deux hommes exécutés alors que leurs recours étaient en cours d’examen

Trevor Fisher et Richard Woods, tous deux reconnus coupables de meurtre, ont été pendus le 15 octobre aux Bahamas, malgré le fait que la Commission interaméricaine des droits de l’homme ne s’était pas encore prononcée sur leurs requêtes. Les dernières exécutions ayant eu lieu dans ce pays remontaient à 1996 et, précédemment, à 1984.

Exprimant sa consternation, Amnesty International a déclaré qu’en procédant à ces pendaisons le gouvernement avait affiché son mépris à l'égard du système interaméricain de protection des droits humains. Les Bahamas avaient en effet manqué à l’obligation qui leur incombe, en tant que membre de l’Organisation des États américains (OEA), de coopérer avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de se conformer aux procédures de cet organe concernant l’examen des recours formés par ses propres citoyens.

Ces exécutions ont eu lieu après que le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), qui siège à Londres et constitue la juridiction de dernière instance pour les Bahamas, eut décidé qu’il ne serait pas inconstitutionnel de mettre à mort Trevor Fisher alors que la Commission interaméricaine des droits de l’homme ne s’était pas encore prononcée sur son recours.

En agissant de la sorte, les Bahamas ont emboîté le pas à deux autres pays des Antilles ayant fixé la date d’exécution de condamnés dont les requêtes étaient en cours d’examen devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme. En 1998, les autorités de la Jamaïque et de Trinité-et-Tobago ont respectivement émis six et dix ordres d’exécution dans des affaires de ce type. L’ensemble des prisonniers qui en faisaient l’objet dans ces deux pays ont néanmoins bénéficié depuis de sursis, en attendant que les juridictions nationales tranchent la question de la constitutionnalité de leurs exécutions.

En août, après avoir examiné une communication émanant de Trinité-et-Tobago, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a jugé que, si le gouvernement exécutait une personne ayant formé un recours sur lequel la Commission ne s’était pas encore prononcée, «cela créerait une situation irrémédiable incompatible avec l’objet et le but de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et porterait atteinte à l’essence même du système interaméricain [de protection des droits humains]».

Trinité-et-Tobago – Appel du rapporteur spécial

Le 29 septembre, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, Mme Asma Jahangir, a instamment demandé au gouvernement trinidadien de ne pas exécuter Indravani Pamela Ramjattan, femme condamnée à mort pour avoir tué son compagnon. Le rapporteur spécial s’est déclaré préoccupé par le fait que les mauvais traitements et les actes de violence extrême dont cette femme avait été victime de la part de cet individu – qui l’avait notamment frappée, menacée de l'abattre et violée à maintes reprises – n’avaient pas été pris en compte en tant que circonstances atténuantes lors de son procès.

Dans un communiqué de presse consacré à cet appel, le rapporteur spécial a conclu : «Toute philosophie du droit doit désormais nécessairement reconnaître que les violences familiales telles que celles constatées dans le cas présent constituent des circonstances atténuantes légitimes dans toute affaire de crime commis sous de telles pressions. La peine de mort est un châtiment trop sévère pour un crime perpétré dans de telles situations.»

À la fin de l’année, les recours formés par Indravani Pamela Ramjattan étaient en cours d’examen devant le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), qui siège en Angleterre et constitue la juridiction de dernière instance pour Trinité-et-Tobago, ainsi que devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

Asma Jahangir, avocate pakistanaise jouissant d’une solide expérience en matière de droits humains, a été nommée en août rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, succédant ainsi à Bacre Waly Ndiaye, qui s’est vu confier les fonctions de directeur du bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme au siège des Nations unies, à New York.

Guyana – Les autorités tentent d’empêcher les recours internationaux

D’après les informations recueillies, par voie de notification écrite adressée au secrétaire général des Nations unies le 5 janvier 1999, le gouvernement du Guyana a dénoncé le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Premier protocole facultatif du PIDCP). Si les autorités guyaniennes ne reviennent pas sur cette décision, elle prendra effet le 5 avril.

Le même jour (5 janvier 1999), le gouvernement a notifié aux Nations unies sa décision de devenir de nouveau partie au Premier protocole facultatif du PIDCP, assorti d’une réserve destinée à exclure toute communication de particuliers affirmant que leurs droits fondamentaux ont été violés alors qu’ils étaient poursuivis pour des crimes passibles de la peine capitale. Le Guyana est partie depuis 1993 au Premier protocole facultatif du PIDCP, aux termes duquel le Comité des droits de l’homme est habilité à examiner des communications émanant de particuliers affirmant que les droits qui leurs sont reconnus par le PIDCP ont été violés par un État partie audit Protocole.

Ces mesures avaient été proposées par le gouvernement à l’Assemblée nationale du Guyana, qui les avaient approuvées le 16 novembre 1998. Ce vote du Parlement est intervenu après que le gouvernement eut annoncé qu’il n’appliquerait pas la recommandation du Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui l’avait engagé à libérer deux prisonniers, Abdool Saleem Yasseen et Noel Thomas, emprisonnés dans le quartier des condamnés à mort depuis 1987. Le Comité des droits de l’homme était parvenu à la conclusion que les droits de ces deux hommes d’être défendus et jugés sans retard excessif avaient été violés.

Avant que le Guyana ne suive leur exemple, la Jamaïque et Trinité-et-Tobago étaient les seuls États à avoir dénoncé le Premier protocole facultatif du PIDCP. Les décisions de ces deux pays ont respectivement pris effet en janvier et août 1998. Trinité-et-Tobago a immédiatement déposé un instrument d’adhésion à ce même Protocole, assorti d’une réserve destinée à empêcher l’examen par le Comité des droits de l’homme de communications émanant de condamnés à mort emprisonnés (voir Bulletin peine de mort, juin 1998).

NOUVELLES BRÈVES

Japon

Trois hommes ont été exécutés le 19 novembre après avoir passé entre dix et vingt ans dans le quartier des condamnés à mort. Tsuda Akira, Ida Masmichi et Nishio Tatsuaki ont été pendus, sans que leurs proches ou leurs avocats en soient avertis. Ils étaient détenus à l’isolement et n’avaient que de rares contacts avec le monde extérieur. Conformément à sa nouvelle politique, le gouvernement japonais a, le jour même, fait état publiquement des exécutions, mais s’est refusé à révéler le nom des condamnés. Les autorités ont procédé à ces exécutions trois semaines seulement après que le Comité des droits de l’homme de l’ONU eut exhorté le gouvernement japonais à prendre des mesures en vue de l’abolition de la peine de mort.

Pakistan

Un garçon âgé de treize ans, Mohammad Saleem, avait été condamné à mort le 19 décembre 1998, en compagnie de trois hommes accusés comme lui du meurtre de trois policiers. Leur procès avait duré douze jours. Le 7 janvier 1999, Mohammad Saleem a été acquitté faute de preuves et remis en liberté. Les sentences capitales prononcées à l’encontre des trois hommes ont été commuées en peines de réclusion à perpétuité.

Ouzbékistan

À l’occasion de sa séance d’août, l’Oliy Majlis (Parlement) a aboli la peine de mort pour les personnes reconnues coupables de «relations sexuelles contre nature» assorties d’un recours à la force sur un mineur âgé de moins de quatorze ans ; de «violations des lois et coutumes de la guerre» ; d’attentat contre le président ; d’espionnage ; de contrebande d’armes de destruction massive ou de stupéfiants. Les meurtres avec circonstances aggravantes demeurent passibles de la peine de mort, ainsi que sept autres crimes.

Les autorités ont affirmé que leur décision participait d’une politique consistant à abolir la peine de mort par étapes. Elles ont invoqué les «obligations internationales contractées par la République d’Ouzbékistan dans le domaine des droits humains», en particulier, l’article 3 relatif au droit à la vie de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

NOUVEAUX DOCUMENTS D’AMNESTY INTERNATIONAL

En octobre, Amnesty International a lancé une campagne d’un an sur les préoccupations relatives aux droits humains aux États-Unis, y compris la peine de mort. Le livre intitulé États-Unis. Le paradoxe américain (index AI : AMR 51/35/98) consacre un chapitre à la peine de mort. D’autres documents publiés dans le cadre de la campagne sur les États-Unis traitent de la peine capitale, notamment : États-Unis. La condamnation à mort d’innocents (index AI : AMR 51/69/98) et États-Unis. Les enfants face à la peine de mort (index AI : AMR 51/58/98).

TRAITÉS INTERNATIONAUX

La Belgique a ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte interna-tional relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine capitale, le 8 décembre 1998, et le Lichtenstein a adhéré à ce texte le 10 décembre, ce qui porte à 35 le nombre d’États parties.

La Grèce et la Belgique ont ratifié le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’abolition de la peine de mort le 8 septembre et le 10 décembre respectivement, ce qui porte à 30, à compter du 1er janvier 1999 (date de l’entrée en vigueur de la ratification belge), le nombre d'États parties à ce texte.

STATISTIQUES

La peine de mort en chiffres

Pays abolitionnistes et non abolitionnistes au 31 décembre 1998

Abolitionnistes pour tous les crimes 67

Abolitionnistes pour les crimes de droit commun uniquement 14

Abolitionnistes en pratique 24

Non abolitionnistes 90