BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

Décembre 2001

Amnesty International

DOCUMENT PUBLIC

index AI : ACT 53/001/02

ÉFAI

ÉTATS-UNIS

La peine de mort fait obstacle à l'extradition de suspects

PAKISTAN

Les mineurs délinquants condamnés à mort voient leurs peines commuées

RUSSIE

Mobilisation en faveur de l'abolition de la peine de mort

CORÉE DU SUD

Une proposition de loi visant à abolir la peine de mort

CONSEIL DE l'EUROPE

Un nouveau projet de protocole relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances

CHINE

Les exécutions politiques se poursuivent

NOUVELLES BRÈVES

Chine ; États-Unis ; États-Unis (Nouveau-Mexique) ; États-Unis (Pennsylvanie) ;États-Unis (Texas) ; Irak ; Iran ; Tadjikistan ; Zimbabwe

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Yougoslavie, Chili

QUELQUES CHIFFRES

Pays abolitionnistes et non abolitionnistes

ÉTATS-UNIS

La peine de mort fait obstacle à l'extradition de suspects

À la suite des atrocités qui ont eu lieu le 11 septembre 2001 à New York et à Washington, le gouvernement des États-Unis a tenté de former une alliance internationale pour riposter à ces attentats et à d'autres crimes. De nombreux États du monde entier ont promis leur soutien et leur coopération dans le cadre de cette “guerre contre le terrorisme”. Néanmoins, l'application persistante de la peine de mort par les autorités américaines dans un monde où le mouvement abolitionniste ne cesse de progresser a entravé la coopération internationale en matière d'application des lois. Ces dernières années, un nombre sans précédent de gouvernements ont refusé d'extrader des suspects vers des pays maintenant la peine capitale, ou obtenu tout au moins au préalable l'assurance que ce châtiment ne serait ni requis ni prononcé contre les intéressés. Le principe internationalement reconnu de non-refoulement interdit à un État d'envoyer une personne vers un pays où elle risque fort d'être victime de graves violations de ses droits fondamentaux. Par ailleurs, la Cour pénale internationale, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda, tous destinés à juger les crimes les plus graves, tels que le génocide et les crimes de guerre, ne peuvent prononcer la peine de mort. Les États-Unis n'en persistent pas moins à repousser l'idée d'un moratoire sur les exécutions et de l'abolition de la peine capitale. Le 13 novembre 2001, le président George W. Bush a signé un décret militaire en vertu duquel les ressortissants étrangers soupçonnés d'implication dans le “terrorisme international”pourront être jugés par des commissions militaires spéciales. Celles-ci pourraient fonctionner en secret, seraient habilitées à prononcer la peine de mort à la majorité des deux tiers, et rendraient des décisions ne pouvant faire l'objet d'aucun recours devant quelque autre tribunal que ce soit. Pris dans leur ensemble, les 43 États membres du Conseil de l'Europe – organisation à laquelle l'adhésion est désormais subordonnée à l'abolition préalable de la peine capitale – ont appréhendé des dizaines de suspects à la suite des attentats du 11 septembre. En Espagne, huit hommes soupçonnés d'entretenir des liens avec l'organisation terroriste Al Qaida (La Base) ont été arrêtés en novembre 2001, pour leur implication présumée dans les attentats perpétrés aux États-Unis. Néanmoins, des responsables américains auraient été informés par des représentants de l'appareil judiciaire espagnol que leur extradition vers les États-Unis demeurerait impossible tant que ces hommes risqueraient d'y être condamnés à la peine capitale, ou jugés par les commissions militaires spéciales. En France, la ministre de la Justice Marylise Lebranchu a déclaré sur les ondes d'une radio française en décembre 2001 qu'“aucune personne bénéficiant de la protection consulaire française ne[devait] être exécutée”. Le ressortissant français Zacarias Moussaoui, qui est emprisonné dans l'État de Virginie depuis le mois d'août, est la première personne inculpée dans le cadre des investigations menées sur les attentats du 11 septembre. L'Attorney General(ministre de la Justice) américain John Ashcroft s'est rendu en Europe en décembre pour tenter de convaincre les États de ce continent d'extrader les suspects qu'ils détenaient afin qu'ils soient jugés aux États-Unis. Il a toutefois été informé par des hauts responsables gouvernementaux d'Allemagne, d'Italie et du Royaume-Uni, où sont également détenus des personnes soupçonnées d'implication dans les attentats du 11 septembre, qu'ils n'extraderaient aucun individu susceptible d'être condamné à mort.

PAKISTAN

Les mineurs délinquants condamnés à mort

voient leurs peines commuées

Le président pakistanais Parvez Moucharraf a annoncé le 10 décembre que tous les mineurs délinquants (c'est-à-dire les personnes accusées ou reconnues coupables d'infractions perpétrées alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans) emprisonnés sous le coup de condamnations à mort verraient leur peines commuées en réclusion à perpétuité. Cette décision, qui concerne une centaine de personnes, a été prise par le président au cours d'une rencontre avec la nouvelle secrétaire générale d'Amnesty International, Irene Khan, à Islamabad. Le décret adopté à cet effet a été publié au journal officiel et a acquis force de loi le 13 décembre. En juillet 2000, le président Parvez Moucharraf avait promulgué l'Ordonnance de 2000 relative à la justice pour mineurs, qui interdisait l'application de la peine capitale pour les crimes commis par des personnes de moins de dix-huit ans. Néanmoins, ce décret n'ayant pas d'effet rétroactif, les mineurs délinquants condamnés à mort précédemment ne pouvaient en bénéficier. Le chef de l'État pakistanais a finalement décidé d'épargner leur vie en adoptant le décret de décembre. Cette décision présidentielle est toutefois intervenue trop tard pour un jeune condamné. Ali Sher a été exécuté le 3 novembre pour un meurtre commis en 1993, alors qu'il n'avait que treize ans. Les arguments invoqués par la défense – qui avait mis en avant son jeune âge et le fait que la peine de mort ne pouvait être appliquée à l'époque dans la zone tribale sous administration provinciale où vivait Ali Sher – avaient été rejetés par la haute cour de Peshawar ainsi que par la Cour suprême du Pakistan. Un recours en grâce formé en son nom avait également été rejeté par le président. Selon certaines sources, des scènes émouvantes ont eu lieu à la prison, où des codétenus présents lors de la pendaison ont tenté de réconforter Ali Sher, qui avait été abandonné par sa famille pendant ses années d'incarcération.

RUSSIE

Mobilisation en faveur de l'abolition de la peine de mort

Un groupe de parlementaires russes appartenant à l'Union des forces de droite (SPS) au sein de la Douma(assemblée) s'efforcent d'obtenir le remplacement de la peine capitale par la réclusion à perpétuité dans le Code pénal. Des militants abolitionnistes américains ainsi qu'Amnesty International ont été invités par la Commission des lois de la Douma, présidée par Pavel Kracheninnikov, qui est membre du SPS, à assister à une conférence organisée le 10 décembre pour lancer le processus d'abolition de la peine de mort. La Russie observe un moratoire sur l'application de ce châtiment depuis 1997, mais cette situation repose en grande partie sur un arrêt de la Cour constitutionnelle selon lequel aucune condamnation à mort ne pourra être prononcée tant que tous les citoyens russes ne se verront pas garantir le droit d’être jugé par un jury (voir le Bulletin peine de mortde mars 1999). Un projet de Code de procédure pénale indique que la mise en place du système de jugement par jury doit être achevée sur tout le territoire de la Fédération de Russie d'ici la fin de l'année 2002, échéance à laquelle le moratoire pourrait être levé. Au nombre des partisans de l'abolition de la peine capitale figure le médiateur parlementaire chargé des droits humains, Oleg Mironov, qui a déclaré dans le cadre d'une interview accordée à la radio Ekho Moskvyle 10 décembre : “[L'application du principe] une mort pour une mort – c'est ce que nous voyons en Tchétchénie depuis déjà sept ans[…] – n'a produit aucun résultat positif.”Il a ajouté que l'exécution d'un innocent s'apparentait à un meurtre cautionné par l'État. Par ailleurs, certaines sources ont indiqué que le président russe Vladimir Poutine s'était déclaré opposé au rétablissement de la peine de mort dans son pays (voir le Bulletin peine de mortde septembre 2001). Les militants abolitionnistes américains ont également été invités à une projection cinématographique qui a remporté un vif succès, celle du film La dernière marche, salué par la critique internationale, dans le cadre du Festival international du film sur les droits humains de Moscou, organisé en décembre. Sœur Helen Prejean, auteur du livre dont est tiré ce film, Denise LeBoeuf, avocate spécialisée dans la défense des condamnés à mort originaire de l'État de Louisiane, et Bud Welch, qui a perdu sa fille dans l'attentat à l'explosif perpétré à Oklahoma City et qui mène aujourd'hui activement campagne contre la peine de mort, ont été filmés par la télévision nationale, ont donné des interviews et se sont entretenus avec des membres de la Commission présidentielle des grâces.

CORÉE DU SUD

Une proposition de loi visant à abolir la peine de mort

La version préliminaire d'une proposition de loi visant à abolir la peine capitale a été présentée par 155 membres de l'Assemblée nationale sud-coréenne le 30 octobre. Ce texte devra être approuvé par la Commission des affaires judiciaires et légales de l'Assemblée nationale et par une majorité de 273 parlementaires pour acquérir force de loi. La première tentative d'abolition de la peine de mort avait eu lieu en 1999, lorsque 98 législateurs avaient signé une proposition de loi demandant son abolition. L'Assemblée nationale ne l'avait cependant pas examinée avant la fin de la législature. Le président Kim Dae-jung, un des auteurs de la proposition de loi de 1999, est opposé à l'application de la peine capitale, de même que le cardinal Stephen Kim Sou-hwan, prélat de l'Église catholique, qui a publiquement pris position contre ce châtiment. Aucune exécution n'a eu lieu en Corée du Sud depuis que Kim Dae-jung est devenu président de ce pays en 1998, bien que 51 personnes y aient été condamnées à mort.

CONSEIL DE l'EUROPE

Un nouveau projet de protocole relatif

à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances

En 1994, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la Recommandation 1246 (1994), dans laquelle elle demandait l'élaboration d'un nouveau protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, abolissant la peine de mort en toutes circonstances. À l'heure actuelle, les États membres du Conseil de l'Europe peuvent encore appliquer ce châtiment pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Un projet de Protocole n° 13 à la Convention, qui donne suite à la recommandation de 1994, a été approuvé par le Comité d'experts pour le développement des droits de l'homme à Strasbourg, en octobre, puis par le Comité directeur pour les droits de l'homme, également à Strasbourg, en novembre. Un débat consacré à ce texte doit avoir lieu à l'Assemblée parlementaire début 2002.

CHINE

Les exécutions politiques se poursuivent

D'après les informations recueillies, Metrozi Mettohti, membre de la minorité ethnique ouïghoure, a été exécuté en octobre à Hotan, dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, située dans l'ouest de la Chine, immédiatement après que la peine capitale eut été prononcée à son encontre au cours d'un rassemblement de condamnation publique. Il a été reconnu coupable d'avoir “stocké des armes”et “tenté de diviser le pays”. La région autonome ouïghoure du Xinjiang est la seule de la Chine où des personnes ont été condamnées à mort et exécutées pour des motifs politiques ces dernières années. Une nouvelle vague d'exécutions d'individus qualifiés de “séparatistes”ou de “terroristes”par les autorités a eu lieu après les attentats commis le 11 septembre aux États-Unis. L'appel lancé par le gouvernement chinois demandant le soutien de la communauté internationale dans le cadre de la lutte contre le “terrorisme”qu'il mène dans le pays, et l'adoption hâtive en décembre 2001 de nouvelles dispositions modifiant le droit pénal qui érigent le “terrorisme”en crime passible de la peine de mort, laissent à craindre un durcissement de la répression dont sont victimes les groupes ethniques musulmans dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Les autorités chinoises n'établissent aucune distinction entre “terrorisme”et “séparatisme”(voir le Bulletin peine de mortde mars 1999). La notion de “séparatisme”semble recouvrir un large éventail d'activités, dont la plupart ne sont rien d'autre que des formes pacifiques d'opposition ou de dissidence. L'enseignement ou la propagation de l'islam hors du contrôle du gouvernement sont également considérés comme subversifs.

NOUVELLES BRÈVES

Chine –Chen Luorong, ancien responsable de l'entreprise possédant le monopole de la fabrication du tabac dans la province du Hainan, a été condamné à mort pour détournement de fonds et corruption passive, a indiqué le 31 décembre l'agence de presse officielle Xinhua(Chine nouvelle).

États-Unis –Pour la deuxième année consécutive, le nombre d'exécutions a diminué aux États-Unis. Les statistiques établies montrent une diminution de 22 p. cent en 2001 et de 13 p. cent en 2000, deux années au cours desquelles ont respectivement eu lieu 66 et 85 exécutions judiciaires. En 1999, 98 condamnés à mort avaient été tués aux États-Unis. Cette tendance à la baisse s'explique par divers facteurs, notamment par l'assouplissement des règles relatives à l'utilisation en justice des résultats de tests d'ADN, par la réticence croissante des tribunaux à condamner à mort des personnes affectées de déficiences mentales, et par la prise en compte des graves questions soulevées quant à l'équité du système d'application de la peine capitale. Depuis que la Cour suprême des États-Unis a autorisé la reprise des exécutions judiciaires en 1976, 98 personnes ont été libérées du couloir de la mort après avoir été innocentées, dont cinq cette année. Selon un récent sondage effectué par la chaîne de télévision ABC, 51 p. cent des citoyens américains sont favorables à l'instauration d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

États-Unis (Nouveau-Mexique) –La première exécution depuis 1960 a eu lieu le 6 novembre dans une prison située non loin de Santa Fe. Condamné à mort pour meurtre en 1986, Terry Clark avait renoncé à exercer ses voies de recours et a été exécuté par injection létale.

États-Unis (Pennsylvanie) –Le 18 décembre, le juge fédéral de district de Philadelphie William Yohn a annulé la condamnation à mort de Mumia Abu Jamal, en faisant valoir que des erreurs avaient été commises au cours de l'audience sur la peine de son procès, en 1982. Ce magistrat, qui a confirmé en revanche la déclaration de culpabilité de Mumia Abu Jamal et autorisé l'État à former un recours contre sa décision, a accordé au ministère public un délai de cent quatre-vingts jours pour organiser une nouvelle audience sur la détermination de sa peine. Journaliste, écrivain et ancien membre du groupe politique Black Panther Party(BPP, Parti des Panthères noires), Mumia Abu Jamal a été condamné à mort en 1982 pour le meurtre d'un policier. Deux sursis lui ont été accordés par les tribunaux, après qu'un premier ordre d'exécution eut été émis à son encontre en 1995 puis un second en 1999. Mumia Abu Jamal a toujours clamé son innocence et dénoncé l'iniquité de son procès de 1982. Ses protestations lui ont valu le soutien de responsables politiques et de militants du monde entier (voir le Bulletin peine de mortde septembre 1995).

États-Unis (Texas) –Gerald Mitchell a été exécuté le 22 octobre pour un meurtre commis en 1985, alors qu'il était âgé de dix-sept ans. Lorsqu'il a prononcé ses derniers mots avant d'être tué, il a fait part des remords que lui inspiraient son crime et déclaré : “Je suis désolé pour la vie que je vous ai prise. Je demande pardon à Dieu …” La mort de Gerald Mitchell porte à 18 le nombre de mineurs délinquants (les personnes accusées ou reconnues coupables d'infractions perpétrées alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans) tués depuis 1977 aux États-Unis, où ont eu lieu davantage d'exécutions de ce type que dans l'ensemble des autres pays du monde.

Irak –En novembre, le Conseil de commandement de la révolution (CCR), plus haute instance de l'exécutif irakien, a adopté un décret prévoyant la peine de mort pour les personnes reconnues coupables de prostitution, d'homosexualité, d'inceste ou de viol. Ce décret indique également que les individus reconnus coupables d'avoir fourni des locaux destinés à la prostitution seront exécutés par l'épée.

Iran –D'après des informations publiées le 17 novembre par le quotidien Kayhan, Ramin Chaharlang, originaire d'Azna dans le sud-ouest de l'Iran, a échappé à la mort après être resté pendu quatre minutes à la potence, lorsque la famille de sa victime âgée de soixante-dix-sept ans, Said Hatami, lui a accordé son pardon

Tadjikistan –Une conférence de deux jours sur la peine de mort a eu lieu dans la capitale, Douchanbé, les 20 et 21 décembre. Des représentants de pays voisins, notamment de la Russie, de l'Ukraine et de l'Iran, ont assisté à cette conférence organisée par la Fondation Soros et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour débattre “des avantages et des inconvénients”de la peine capitale. Il a été annoncé au cours de cette conférence qu'une centaine de personnes avaient été exécutées au Tadjikistan au cours de l'année 2001.

Zimbabwe –Trois hommes reconnus coupables de meurtre ont été pendus à Harare le 9 octobre. Les dernières exécutions ayant eu lieu au Zimbabwe remontaient à avril 1998.

TRAITÉS INTERNATIONAUX

La Yougoslaviea ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Deuxième Protocole facultatif) le 6 septembre, portant à 46 le nombre d'États parties à cet instrument. Le Chilia signé le Deuxième Protocole facultatif le 15 novembre, portant à sept le nombre d'États qui ont signé cet instrument sans l'avoir ratifié. Le Chilia également signé le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort le 9 octobre. Il est le seul État qui ait signé cet instrument sans l'avoir ratifié.

QUELQUES CHIFFRES

Pays abolitionnistes et non abolitionnistes (décembre 2001)

Abolitionnistes pour tous les crimes 75

Abolitionnistes pour les crimes de droit commun 14

Abolitionnistes de facto 20

Non abolitionnistes 86