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BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort
et initiatives en vue de son abolition partout dans le monde

DÉCEMBRE 2002

PEINE DE MORT	Villes contre la peine de mort : « Illuminer pour abolir… »
ÎLES TURKS ET CAÏQUES	Abolition de la peine capitale
ARABIE SAOUDITE	Commutation de peines de mort
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO	Fin du moratoire sur les exécutions capitales
KIRGHIZISTAN	Prorogation du moratoire sur les exécutions capitales
CORÉE DU SUD	Des parlementaires demandent la commutation des peines capitales
ÉTATS-UNIS	Une cour d’appel fédérale statue sur la peine de mort
NOUVELLES BRÈVES	États-Unis ; Japon
TRAITÉS INTERNATIONAUX	Afrique du Sud, Bosnie-Herzégovine, Danemark, Djibouti, Liechtenstein, Lituanie
LIVRES	The Death Penalty – A Worldwide Perspective, Roger Hood The Abolition of the Death Penalty in International Law, Williams A. Schabas
BULLETINS PEINE DE MORT	Index des articles parus en 2002

Index AI : ACT 53/001/2003
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ÉFAI
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VILLES CONTRE LA PEINE DE MORT
« Illuminer pour abolir… »

Des villes du monde entier ont illuminé des bâtiments publics le 30 novembre 2002 à l’occasion d’un événement organisé par deux groupes abolitionnistes, la Communauté de Sant’Egidio, basée à Rome, et l’organisation française Ensemble contre la peine de mort.

Dans le cadre d’une initiative intitulée « Ville pour la vie : arrêtons la peine de mort », les mouvements abolitionnistes, de la France au Chili, ont illuminé des édifices historiques ou modernes comme le Colisée (à Rome), l’Atomium (à Bruxelles) et la cathédrale de Barcelone pour protester contre le maintien des exécutions capitales dans 84 pays.

Des groupes opposés à la peine de mort ont lancé des pétitions pour un moratoire universel sur ce châtiment. Les gens ont également été invités à contribuer financièrement à un fonds international défendant les condamnés à mort. Les signataires de l’Appel pour un moratoire universel, qui avait été rédigé dans la perspective du nouveau millénaire et présenté au secrétaire général des Nations unies Kofi Annan en décembre 2000, sont désormais plus de quatre millions. Des manifestations comme des conférences publiques et des projections de films ont également été organisées.

Cette date du 30 novembre, Première journée mondiale contre la peine de mort, a été choisie afin de commémorer l’abolition de la peine capitale en Toscane en 1786.

ÎLES TURKS ET CAÏQUES
Abolition de la peine capitale

Les îles Turks et Caïques, situées dans les Caraïbes, ont été jusqu’en novembre les dernières îles de la Couronne britannique à appliquer la peine de mort (pour trahison et piraterie). À cette date, le gouvernement du Royaume-Uni l’a abolie en vertu de la Loi de 1962 relative aux Antilles occidentales.

La peine de mort punissant le meurtre avait été supprimée dans les îles Turks et Caïques en 1991, vingt-six ans après son abolition au Royaume-Uni.

ARABIE SAOUDITE
Commutation de peines de mort

Le prince Naif bin Abdul Aziz, ministre saoudien de l’Intérieur, a annoncé le 4 décembre que le roi Fahd bin Abdul Aziz avait commué en peines de dix années de réclusion les sentences capitales sous le coup desquelles se trouvaient 17 hommes appartenant à la communauté ismaélienne. Ils comptaient parmi des centaines de personnes qui auraient été arrêtées en avril 2000 au cours de manifestations ayant fait suite à la fermeture de leur mosquée par les forces de sécurité saoudiennes.

En Arabie saoudite, la peine capitale sanctionne un large éventail d’infractions, parmi lesquelles figurent les crimes violents mais aussi la sorcellerie, certaines infractions à caractère sexuel, les infractions à la législation sur les stupéfiants et l’apostasie (renonciation à l’islam au profit d’une autre religion).

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Fin du moratoire sur les exécutions capitales

Le gouvernement de la République démocratique du Congo a annoncé, le 23 septembre, qu’il allait mettre fin au moratoire sur les exécutions capitales qui était en vigueur depuis trois ans. En octobre, le ministère public a requis la peine capitale contre 115 accusés jugés pour leur rôle présumé dans l’assassinat de l’ancien président Laurent-Désiré Kabila, en janvier 2001.

KIRGHIZISTAN
Prorogation du moratoire sur les exécutions capitales

Au début de janvier 2003, le président Askar Akaïev a annoncé que le moratoire sur les exécutions instauré au Kirghizistan en 1998 serait prolongé d’un an. En décembre, le premier médiateur des droits humains dans le pays, Toursounbaï Bakir-Ououlou, avait adressé une lettre au président Akaïev pour lui faire part de ses objections à la peine de mort. « [L’usage de la peine de mort] ne fera pas reculer la criminalité, avait-il indiqué. En tout état de cause, ni l’État ni les citoyens n’ont le droit d’ôter la vie à un être humain… »

CORÉE DU SUD
Des parlementaires demandent
la commutation des peines capitales

En novembre, un groupe de 56 parlementaires sud-coréens a adressé une requête au président Kim Dae-jung afin qu’il commue toutes les peines capitales en peines de réclusion à perpétuité. Ils ont exhorté le chef de l’État à officialiser le moratoire sur la peine de mort observé depuis février 1998 et à accélérer l’adoption d’une proposition de loi sur l’abolition de ce châtiment. Soutenue à l’Assemblée nationale par 155 députés sur 273, cette proposition a été soumise pour approbation en novembre 2001 à la Commission permanente sur le droit et la justice, où elle semble être au point mort.

Les dernières exécutions en Corée du Sud remontent au 30 décembre 1997, date à laquelle 23 personnes avaient été exécutées dans différentes prisons du pays. La Corée du Sud n’a procédé à aucune exécution depuis l’arrivée au pouvoir du président Kim Dae-jung en février 1998. Ancien prisonnier d’opinion, celui-ci avait lui-même fait l’objet d’une condamnation à mort en 1980.

ÉTATS-UNIS
Une cour d’appel fédérale statue sur la peine de mort

À New York, le 10 décembre, une cour d’appel fédérale du deuxième circuit a fait droit au recours déposé par le gouvernement américain contre la décision d’une juridiction inférieure qui avait estimé que la peine de mort était inconstitutionnelle. En première instance, Jed Rakoff, juge de district de Manhattan, avait conclu le 1^er juillet (voir le Bulletin peine de mort de septembre 2002) que les récents acquittements de condamnés permis par des tests ADN rendaient la peine capitale incompatible avec la garantie constitutionnelle d’une procédure légale régulière, et qu’au vu du risque de tuer des innocents, les exécutions constituaient « des meurtres […] planifiés par l'État ».

Les trois juges de la cour d’appel ont annulé cette décision à l’unanimité, expliquant dans les conclusions rédigées par le juge Jose Cabranes que « les précédents établis par la Cour suprême empêchent de considérer la peine capitale comme inconstitutionnelle au seul motif qu’il existe une possibilité statistique ou théorique qu’un accusé soit innocent ».

NOUVELLES BRÈVES

États-Unis : niveau fédéral – En octobre, quatre des neuf juges de la cour suprême fédérale ont contesté le rejet d’un recours présenté par Kevin Stanford, du Kentucky, condamné à mort pour un crime commis à l’âge de dix-sept ans, en déclarant que l’exécution de personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits « est un vestige du passé et se trouve en contradiction avec l’évolution des normes en matière de justice et d’humanité dans une société civilisée. Il faudrait mettre fin à cette pratique honteuse. »

États-Unis : exécutions – Dix hommes ont été exécutés en décembre dans les États d’Alabama, de Caroline du Nord, de Floride, du Mississippi, d’Oklahoma et du Texas portant le nombre total d’exécutions à 71 en 2002.

Japon – Le 22 novembre, l’ordre des avocats japonais a publié une recommandation qu’il a soumise à la Diète (Parlement), appelant à instaurer un moratoire sur la peine de mort, à débattre publiquement de ce châtiment et à briser le secret qui l’entoure.

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Deuxième Protocole facultatif) a été ratifié par l’Afrique du Sud, Djibouti et la Lituanie et respectivement les 28 août 2002, 5 novembre 2002 et 27 mars 2002, portant à 49 le nombre d’États parties à cet instrument. Il a été signé par sept pays.

La Bosnie-Herzégovine a signé le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) le 1^er août 2002, portant à 41 le nombre d’États parties à cet instrument qui a été signé par trois pays.

Le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) a été ratifié par le Danemark et le Liechtenstein, respectivement les 28 novembre et 5 décembre 2002, portant le nombre total de ratifications à cinq. Il a été signé par 34 pays.

LIVRES

Roger Hood, The Death Penalty - A Worldwide Perspective [La peine de mort : perspective mondiale], Oxford University Press, troisième édition, Oxford, Royaume-Uni, 2002, ISBN 0 19 925128 2 (broché). Dans cette troisième édition d’une étude d’abord menée en 1988 pour le Comité des Nations unies pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, le professeur Hood enrichit ses travaux antérieurs des apports récents de la criminologie. L’ouvrage illustre l’évolution de l’attitude de nombreux pays et sociétés face à la question de la peine de mort depuis la parution de la deuxième édition, en 1996. Des chapitres sont consacrés à l’extension et à l’application de la peine capitale, à la protection des sujets vulnérables et des innocents ainsi qu’aux questions d’égalité et d’équité.

Comme dans les éditions précédentes, le professeur Hood souligne l’absence de preuve quant à l’effet dissuasif de la peine de mort. Se fondant sur l’état actuel des recherches, il constate qu’« il n’est pas prudent d’accepter l’hypothèse que la peine capitale fasse reculer la criminalité dans des proportions plus importantes que ne le font la menace et l’application de la peine, considérée comme moins lourde, de la réclusion à perpétuité ».

William A. Schabas, The Abolition of the Death Penalty in International Law [L’abolition de la peine de mort en droit international], Cambridge University Press, troisième édition, Cambridge, Royaume-Uni, 2002, ISBN 0 521 89344 5 (broché). La troisième édition de l’ouvrage de William A. Schabas a été largement revue et corrigée en tenant compte de l’évolution de cette question depuis la deuxième parution de l’ouvrage, en 1997. De nouveaux chapitres sont consacrés à la peine capitale sous l’angle des droits humains en Afrique ainsi que du droit pénal international.

INDEX DES ARTICLES PARUS
DANS LES BULLETINS PEINE DE MORT EN 2002

PAYS OU ORGANISATION	DATE	CONTENU DES ARTICLES PARUS
Arabie saoudite	mars	Exécutions pour cause de relations sexuelles
	décembre	Commutations
Barbade	septembre	Actions pour limiter les recours
Bélize	septembre	Actions pour limiter les recours
Chypre	septembre	Abolition totale de la peine de mort
Corée (République de)	décembre	Des parlementaires demandent la commutation des peines capitales
États-Unis	mars	Publication d’une étude approfondie sur la peine de mort Fédéral : peine de mort requise contre Moussaoui Fédéral : publication des directives régissant les procès menés par les commissions militaires Floride : seconde condamnation d’un Britannique ayant déjà passé presque quinze ans dans le couloir de la mort Géorgie : commutation de la peine de mort d’un homme atteint de troubles mentaux ; exécution d’un Britannique Indiana : interdiction d’appliquer la peine de mort aux mineurs délinquants Virginie : présentation, devant la Cour suprême fédérale, des arguments dans l’affaire d’un condamné à mort déficient mental

PAYS OU ORGANISATION	DATE	CONTENU DES ARTICLES PARUS
États-Unis (suite)	juin	Missouri : sursis accordé au mineur délinquant Christopher Simmons Texas : exécution du mineur délinquant Napoleon Beazley Maryland : le gouverneur annonce l’instauration d’un moratoire Arizona : Ray Krone est libéré, son innocence ayant été prouvée par un test ADN Pennsylvanie : Thomas Kimbell est acquitté de toutes les charges retenues contre lui
	septembre	Décisions historiques de la Cour suprême fédérale La peine de mort déclarée anticonstitutionnelle par deux juges au niveau fédéral Texas : exécution de deux mineurs délinquants
	décembre	Une cour d’appel fédérale statue sur la peine de mort L’appel de Kevin Stanford est rejeté par la Cour suprême fédérale Dix hommes sont exécutés
Fidji	septembre	Abolition de la peine de mort, sauf dans la législation militaire
Guatémala	septembre	Moratoire
Iran	septembre	Cinq hommes sont pendus en public La lapidation reste une préoccupation
Jamaïque	juin	Visite d’une délégation d’Amnesty International
	septembre	Promesse du gouvernement de modifier la Constitution
Japon	juin	Organisation d’un séminaire par le Conseil de l’Europe
	septembre	Deux exécutions non annoncées
	décembre	Recommandation sur la peine de mort présentée par l’ordre des avocats japonais
Kirghizistan	mars	Prorogation du moratoire
	décembre	Annonce d’une nouvelle prorogation du moratoire
Mexique	juin	Discours du président devant le Comité des ministres du Conseil de l’Europe
Nigéria	mars	Acquittement d’une femme condamnée à mort pour adultère Première exécution en application de la charia
Pakistan	juin	Acquittement de Zafran Bibi, accusée d’adultère
	septembre	Viol collectif au nom de la « justice tribale »
Philippines	septembre	Suspension des exécutions
République démocratique du Congo	décembre	Fin du moratoire
Soudan	septembre	Vague de condamnations à mort

PAYS OU ORGANISATION	DATE	CONTENU DES ARTICLES PARUS
Tadjikistan	juin	Examen de la peine de mort
	septembre	Exécution secrète de deux frères
Taiwan	mars	Réduction du champ d’application obligatoire de la peine capitale
Tanzanie	juin	Le président commue en réclusion à perpétuité la condamnation à mort de 100 personnes
Togo	septembre	Condamnation à mort
Trinité-et-Tobago	juin	Visite d’une délégation d’Amnesty International
Turks et Caïques	décembre	Abolition de la peine de mort
Turquie	septembre	La peine de mort est abolie pour les crimes de droit commun La cour de sûreté de l’État d’Ankara commue en détention à perpétuité la condamnation à mort d’Abdullah Öcalan
Yougoslavie	septembre	Avec l’abolition de la peine de mort au Monténégro, la peine capitale est totalement supprimée en Yougoslavie
Coalition mondiale contre la peine de mort	juin	Création officielle, à Rome, de la Coalition mondiale contre la peine de mort
Conseil de l’Europe	mars	Nouveau protocole abolissant la peine de mort
	juin	Un séminaire est organisé au Japon Trente-six pays signent le Protocole n° 13 Le président du Mexique prononce un discours devant le Comité des ministres
	décembre	Villes contre la peine de mort
Nations unies	juin	Non à la peine de mort pour des relations sexuelles Dernier rapport de la rapporteuse spéciale
Livres	décembre	Roger Hood, The Death Penalty - A Worldwide Perspective William A. Schabas, The Abolition of the Death Penalty in International Law

La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Death Penalty News: A Quarterly Bulletin on the Death Penalty and Moves Towards Worldwide Abolition. December 2002.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D’AMNESTY INTERNATIONAL – ÉFAI – mai 2003.

Vous trouverez les documents en français sur LotusNotes, rubrique ÉFAI – IS documents.

Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI :www.efai.org

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