BULLETIN PEINE DE MORT

Résumé mensuel des événements

concernant la peine de mort et les initiatives

en vue de son abolition dans le monde

FÉVRIER 1990

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

Index AI : ACT 53/02/90

ÉFAI

Février 1990

La peine de mort a été abolie

dans près d'un pays sur deux

La dernier bilan d'Amnesty International sur les pays ayant aboli la peine de mort et ceux qui l'appliquent encore, montre que près de la moitié des pays ont à présent, en droit ou de fait, aboli la peine de mort. Trois pays — le Cambodge, la Nouvelle-Zélande et la Roumanie — l'ont complètement abolie en 1989.

Ce bilan indique :

Peine de mort abolie pour tous les crimes :

38 pays

Peine de mort abolie, sauf pour les crimes exceptionnels :

17 pays

Peine de mort abolie de facto:

30 pays

Peine de mort maintenue:

95 pays

Les 85 pays désormais considérés comme abolitionnistes, en droit ou de fait, représentent 47 pour cent des pays de la planète.

MOZAMBIQUE

Annonce d'une réforme constitutionnelle

Lors d'une réunion publique tenue à Maputo le 9 janvier, le président du Mozambique, Joachim Chissano, a annoncé d'importantes réformes constitutionnelles, qui entraîneraient notamment l'abolition de la peine de mort. La nouvelle Constitution, telle qu'elle a été présentée, condamnerait, en outre, la torture, garantirait le droit à une bonne justice, et introduirait le principe de la présomption d'innocence. La future Constitution constituerait le changement le plus profond apporté au système politique du Mozambique depuis l'indépendance de cette ancienne colonie portugaise, il y a quinze ans. Avant d'être approuvé par le gouvernement, son contenu sera rendu public et abondamment discuté dans les villages, au sein des instances professionnelles et sociales, et dans les assemblées provinciales. La peine de mort a été instituée en 1979 pour punir les crimes contre la sécurité de l'État et certains délits militaires, et son champ d'application a été élargi a plusieurs reprises depuis cette date. Aucune condamnation à mort ni aucune exécution n'a été signalée depuis mai 1986.

NAMIBIE

Projet d'abolition

Sous l'administration sud-africaine, la peine de mort est restée en vigueur pour les crimes de même nature que ceux sanctionnés par la peine capitale en Afrique du Sud. Cependant, depuis les récentes élections, et depuis que le SWAPO (South Africa People's Organization) est devenu le parti majoritaire au pouvoir, un projet de Constitution a été établi, qui prévoit l'abolition de la peine de mort. Le projet doit être soumis à l'approbation de l'Assemblée constituante.

ROUMANIE

Annulation du référendum sur la peine de mort

Le 31 décembre 1989, le président par intérim de la Roumanie, Ion Iliescu, avait annnoncé l'abolition de la peine de mort. Cependant, à la suite d'une grande manifestation organisée à Bucarest pour réclamer son rétablissement — en particulier pour les agents de l'ancien régime — un référendum sur la question avait été annoncé pour le 28 janvier 1990. Lors de son assemblée générale du 17 janvier, le Front de salut national a décidé, par 108 voix pour, aucune voix contre, et quatre abstentions, d'annuler cette décision. Le référendum n'aura donc pas lieu, et l'abolition n'est pas remise en cause.

AFRIQUE DU SUD

Diminution du nombre des exécutions

Selon les chiffres disponibles en janvier 1990, au moins 60 exécutions ont eu lieu en Afrique du Sud en 1989, dont 53 à Pretoria, et sept dans le homelanddit indépendant du Bophuthatswana. Il n'y a eu aucune exécution dans le homeland du Transkei, où un moratoire sur les exécutions a été décidé en octobre 1989, en attendant les décisions d'une commission spéciale du gouvernement qui doit se pencher sur le problème de la peine de mort. On ne dispose actuellement d'aucune statistique sur les homelandsdu Ciskei et du Venda. Ces chiffres, en comparaison des 117 exécutions de 1988 et des 164 exécutions de 1987 (les homelandsn'entrant pas en ligne de compte), révèlent une baisse notable du nombre des exécutions.

TAIWAN

Augmentation du nombre des condamnations à mort

Le 31 décembre 1989, la Cour suprême a annoncé qu'au total 69 personnes avaient été condamnées à mort en 1989, soit trois fois plus qu'en 1988 et 30 fois plus qu'en 1978.

L'International Humanist and Ethical Union(IHEU, Union humaniste et éthique internationale) adopte une résolution contre la peine de mort

Lors de sa réunion de juin 1989, le bureau de l'IHEU a adopté une résolution recommandant aux organisations et aux personnes membres de l'Union de promouvoir la lutte contre la peine de mort à l'échelon national et international, et de faire part du résultat de leur action à l'occasion du prochain congrès de l'IHEU, qui se tiendra courant 1990. La résolution proclame que la peine de mort est une violation du droit à la vie et du droit à ne pas être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, et fait observer que la prohibition de la peine de mort «s'impose de plus en plus dans le cadre des normes des droits de l'homme adoptées par les gouvernements, les Nations unies et les organisations intergouvernementales régionales». L'IHEU est une organisation créée pour servir de structure de soutien mutuel et d'échanges entre les personnes et les mouvements soucieux de promouvoir un humanisme éthique et scientifique dans le monde entier. Son siège est au Pays-bas.

Ouvrages parus récemment

États-Unis : recueil de textes sur la peine de mort

Facing The Death Penalty : Essays on a Cruel and Unusual Punishment [Face à la peine de mort : réflexions sur un châtiment cruel et inhabituel],un recueil de textes réunis par Michael L. Radelet, a été publié chez Temple University Press, Philadelphia, PA 19122 USA (215 pages). Des historiens, des juristes, des sociologues, des anthropologues, des criminologistes, et trois prisonniers, y abordent, chacun à leur manière, le problème de la peine de mort aux Etats-Unis. Ce livre, grâce à des interviews de bourreaux, retrace en outre les dernières heures de la vie d'un condamné à mort. Quelques avocats racontent leur expérience et le dilemme moral qu'ils ont vécu en défendant un condamné à mort. Un historien examine l'évolution de l'attitude des condamnés à mort, du dix-huitième siècle jusqu'à nos jours, à l'approche de leur exécution.

La peine de mort dans le monde - décembre 1989

Au cours du mois de décembre 1989, Amnesty International a été informée de 43 exécutions dans six pays : Algérie, Chine, Iran, Etats-Unis, Arabie saoudite et Soudan. En outre, 36 condamnations à mort ont été prononcées dans neuf pays : Chine, Hong Kong, Jamaïque, Nigeria, Pakistan, Corée du Sud, Soudan, Taïwan et Thaïlande.

Information de dernière heure - Afrique du Sud

Le 2 février 1990, le président de Klerk a annoncé la suspension de toutes les exécutions et a indiqué que le gouvernement sud-africain allait étudier une série de propositions visant à limiter le champ d'application de la peine de mort.

Bulletin peine de mort - calendrier de l'année 1989

PaysDateFaits
Afrique du Sud	3/89	Nouvelles menaces de condamnation à mort en vertu de la notion de «communauté d'intention»
	4/89	117 exécutions en 1988
	7/89	14 membres des "26 d'Upington" sont condamnés à mort en vertu de la notion de «communauté d'intention»
	10/89	13 membres des "26 d'Upington" sont autorisés à faire appel

ertalt
	10/89

Les "12 de Bisho" sont également autorisés à faire appel
	10/89	Commutation de sept condamnations à mort
Angola	1/89	Commutations de peine envisagées
	8/89	Commutation de 50 peines de mort
Arabie Saoudite	6/89	Des détenus sont exécutés après avoir passé dix-neuf ans en prison
	10/89	Un prisonnier ayant passé dix-huit ans en prison est pardonné par le fils de sa victime
	10/89	Un bourreau parle de son métier
Bermudes	5/89	Débats parlementaires sur l'abolition de la peine de mort
	6/89	Vote de l'abolition reporté
Cambodge	6/89	Abolition de la peine de mort
Chine	8/89	Exécutions consécutives aux manifestations en faveur de la démocratie
	10/89	Publication incomplète du nombre des exécutions
Corée du Sud	2/89	Amnistie
	7/89	Formation d'un groupe pour mener campagne contre la peine de mort
Égypte	9/89	Première exécution d'une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants
États-Unis	2/89	Évolution en 1988
	2/89	Un condamné est gracié en Géorgie
	2/89	Une firme met au point un appareil pour pratiquer les injections mortelles
	5/89	Libération d'un prisonnier après qu'un film eut révélé certaines irrégularités dans la constitution du dossier d'accusation
	6/89	La loi de l'Illinois sur la peine de mort est déclarée anticonstitutionnelle
	8/89	La Cour suprême autorise l'exécution d'adolescents et d'arriérés mentaux
	8/89	Annulation du vote sur la peine de mort dans l'État de New York
	9/89	Une exécution nécessite l'administration de deux décharges successives
	9/89	Commutation de peine pour des adolescents et pour un homme dont l'innocence est possible
	11/89	Le parlement européen adopte une résolution d'urgence sur un cas de peine de mort aux Etats-Unis
	x6059 11/89	Proposition d'extension de la loi fédérale sur la peine de mort
	11/89	Statistiques sur la peine de mort
Hongrie	10/89	Peine de mort pour les crimes contre l'Etat
Inde	2/89	La drogue et la peine de mort
	3/89	Peine de mort pour les trafiquants de stupéfiants
Indonésie	11/89	Le parlement européen adopte une résolution d'urgence sur la peine de mort en Indonésie
Iran	2/89	Exécutions massives
	2/89	La drogue et la peine de mort
	5/89	Nouvelles exécutions pour infractions à la législation sur les stupéfiants
Italie	2/89	Ratification du Protocole européen
	9/89	Trois résolutions sur la peine de mort à la Chambre des députés
Jamaïque	4/89	Réunion de cabinet sur la peine de mort Cinq condamnations à mort annulées par un tribunal en Angleterre
	9/89	Cinq condamnations à mort annulées par le Conseil privé (Privy Council) britannique
Japon	3/89	Libération d'un condamné emprisonné depuis 35 ans
	4/89	Annonce de l'indemnisation de ce prisonnier libéré
	11/89	Mort en prison d'un condamné à mort détenu depuis 35 ans
Libye	3/89	Le colonel Kadhafi appelle à l'abolition de la peine de mort en Afrique du nord
Malaysia	3/89	Émission de timbres sur la peine de mort
	9/89	Commutation d'une condamnation à mort dans une affaire de stupéfiants
Maldives	11/89	Commutation de 16 condamnations à mort
Myanmar (Birmanie)	11/89	Le parlement européen adopte une résolution d'urgence sur la peine de mort au Myanmar
Népal	10/89	Abolition de la peine de mort pour les crimes contre l'État
	11/89	Adoption d'amendements restreignant le champs d'application de la peine de mort
Nigeria	2/89	La drogue et la peine de mort
	4/89	Un mineur aurait été exécuté
Norvège	198 1/89	Ratification du Protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort
Pakistan	1/89	Commutation de toutes les condamnations à mort
Philippines	6/89	Etudes des cas d'application de la peine de mort
Pologne	5/89	Débats sur l'abolition de la peine de mort
RFA	5/89	Berlin-Ouest abolit la loi sur la peine de mort
Royaume-Uni	6/89	Amnesty International s'oppose à l'extradition de personnes risquant la peine de mort
	8/89	La Cour européenne des droits de l'homme se prononce sur un cas d'extradition Saint-Marin
	6/89	Ratification du Protocole européen
Sri Lanka	1/89	Adoption de la peine capitale en cas d'intimidation ou de menaces de mort
Soudan	11/89	Les proches (de nationalité britannique) des victimes d'un meurtre sont appelés à choisir le châtiment des assassins
Swaziland	7/89	Recommandations en faveur de la commutation des condamnations à mort
Taiwan	4/89	Exécutions de condamnés sous sédatifs
Trinité-et-Tobago	5/89	Nomination de la commission d'enquête sur la peine de mort
Turquie	2/89	Un sondage met en évidence le rejet de la peine de mort
	10/89	Grande révision du Code pénal pouvant aboutir à la suppression de la peine de mort pour 13 délits
Union soviétique	3/89	La peine de mort pour crimes économiques en voie d'abolition
	6/89	Lois sur la peine de mort différées
Amnesty International	5/89	Lancement d'une campagne mondiale pour l'abolition de la peine de mort
	5/89	Chiffre record du nombre d'exécutions dans le monde depuis 1981
Livres/Etudes	3/89	Extradition in Death Penalty Cases (L'extradition dans les affaires de peine de mort), rapport d'Amnesty International
	7/89	Mental Illness and the Death Penalty - Ethical Problems for Health Personnel (La maladie mentale et la peine de mort Problèmes d'éthique pour le personnel soignant) : M.L. Radelet / G.W. Barnard
Union inter- parlementaire	1/89	Exprime son soutien à l'abolition
Liberal International	11/89	Appels à l'action contre la peine de mort
Nations unies	4/89	La Commission des droits de l'homme approuve le Protocole relatif à la peine de mort
rw15				7/89	Le projet de protocole facultatif sera soumis à l'Assemblée générale. Nouvelles garanties contre la peine de mort
	10/89	La Sous-commission des droits de l'homme lance un appel contre les exécutions en Iran et en Chine