AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : ACT 53/02/99

DOCUMENT PUBLIC

Londres, mars 1999

BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition partout dans le monde

MARS 1999

PHILIPPINES

Reprise des exécutions

CUBA

Extension du champ d’application de la peine de mort

ÉTATS-UNIS

Les exécutions de ressortissants étrangers se poursuivent

Illinois, Michigan, Missouri

CONSEIL DE L’EUROPE

Réaction face aux menaces de reprise des exécutions

NOUVELLES BRÈVES

Autorité palestinienne ; Chine ; Iran ; Russie

LIVRES

Women and the Death Penalty in the United States, 1900-1998 - Les femmes et la peine de mort aux États-Unis de 1900 à 1998

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Bulgarie  ; Géorgie ; Lituanie ; Royaume-Uni

BULLETINS PEINE DE MORT

Index des articles parus en 1998

« …essayons [la peine de mort] pour voir si elle a un effet dissuasif »

Serafin Cuevas, ministre de la Justice des Philippines, cité par l’Agence France Presse le 12 janvier 1999.

L’exécution par injection létale, le 5 février, de Leo Echegaray, reconnu coupable du viol d’un enfant, a porté un coup aux efforts déployés pour rétablir le respect des droits humains aux Philippines. Cette exécution a mis fin au moratoire sur les exécutions observé de facto par ce pays depuis vingt-trois ans.

Depuis le rétablissement de la peine capitale dans la législation en 1993, les Philippines comptent parmi les pays où sont emprisonnés le plus grand nombre de condamnés à mort. Plus de 900 personnes se trouvent aujourd’hui sous le coup d’une condamnation à mort. Au cours du seul mois de janvier 1999, 51 personnes ont été condamnées à ce châtiment.

La décision du Congrès, en décembre 1993, de rétablir la peine de mort pour les crimes « odieux » voulait répondre au sentiment de colère et d’impuissance ressenti par l’opinion publique face à la montée de la criminalité violente. L’efficacité de l’appareil judiciaire étant très contestée, les autorités ont voulu faire du rétablissement de la peine capitale le symbole de leur détermination à juguler la criminalité.

En septembre 1994, la Cour suprême a confirmé la condamnation à mort de Leo Echegaray, la première condamnation à la peine capitale prononcée aux termes de la nouvelle législation. Tous les appels interjetés par ses avocats, membres du Free Legal Assistance Group (FLAG, Groupe d’assistance juridique gratuite), ont été rejetés, et la date de son exécution a été fixée au 4 janvier 1999.

Des groupes philippins et internationaux de défense des droits fondamentaux, ainsi que l’Église catholique, s’étaient mobilisés depuis de nombreuses années contre le rétablis­sement de la peine de mort. En mars 1998, un collectif d’organisations non gouverne­mentales philippines a invité des membres de l’association Journey of Hope (Voyage de l’espoir), dont le siège se trouve aux États-Unis, pour sensibiliser l’opinion publique aux arguments contre la peine de mort (Bulletin Peine de mort de septembre 1998).

À la fin de l’année 1998, en dépit des appels à la clémence qui lui ont été envoyés du monde entier et d’une résolution du Sénat lui suggérant de commuer la condamnation à mort de Leo Echegaray ou de lui accorder un sursis de deux ans pour laisser au Congrès le temps d’étudier le bien-fondé de la loi sur la peine capitale, le président Joseph Estrada a refusé de gracier Leo Echegaray. Élu quelque temps auparavant, le président avait fondé une partie de sa campagne sur la lutte contre la criminalité.

À la surprise générale, la Cour suprême a accordé un sursis à Leo Echegaray trois heures avant l’heure prévue pour son exécution, au motif qu’un projet de loi prévoyant le réexamen de la législation sur la peine capitale n’avait pas encore été discuté par le Congrès. Ce sursis a soulevé un tollé général ; la Cour suprême a fait l’objet de menaces d’attentat à l’explosif et de nombreuses personnes ont défilé dans la capitale, Manille, pour demander que Leo Echegaray soit immédiatement exécuté. Cette marche était conduite par la femme du président Estrada et par la jeune fille violée par Leo Echegaray, maintenant âgée de quinze ans.

C’est dans ce contexte que, le 19 janvier, le Congrès a décidé à une majorité écrasante de ne pas débattre de la loi sur la peine de mort. La Cour suprême a alors levé le sursis accordé à Leo Echegaray et une nouvelle date a été fixée pour son exécution. Le 5 février, cet homme était exécuté par injection létale.

Peu de temps avant l’exécution, 27 organisations de femmes philippines ont signé une déclaration commune contre la peine capitale pour viol en expliquant que « la peine de mort ne [mettrait] pas fin à la violence dont sont victimes les femmes et les enfants ».

Il est à craindre que cette première exécution n’ouvre la voie à d’autres exécutions de prisonniers dont la condamnation à mort a été confirmée par la Cour suprême. Selon certaines informations, trois hommes reconnus coupables de vol à main armée et d’homicide, Dante Piandiong, Archie Bulan et Jesus Morallos, doivent être exécutés le 7 avril. Huit autres hommes risquent d’être exécutés cette année.

CUBA

Extension du champ d’application de la peine capitale

Le 16 février, l’Assemblée nationale cubaine a adopté une loi modifiant le Code pénal ; le champ d’application de la peine capitale a été élargi et cette peine peut désormais être prononcée en cas d’implication sérieuse dans des affaires de trafic de stupéfiants, de corruption de mineur et de vol à main armée. La nouvelle loi a été adoptée à la suite du discours de Fidel Castro en janvier 1999, dans lequel il avait déclaré que les trafiquants de drogue arrêtés à Cuba devraient être passibles de la peine de mort.

La législation cubaine prévoit la peine capitale pour un grand nombre d’infractions. Au moins cinq personnes auraient été exécutées en 1998. La circulation des informations relatives aux droits humains étant restreinte à Cuba, et les autorités ne publiant aucune donnée relative à la peine de mort, ce chiffre pourrait être plus élevé.

Selon certaines informations, au moins trois hommes ont été condamnés à mort depuis le début de l’année 1999. Sergio Antonio Duarte Scull et Carlos Rafael Pérez Prieto ont été condamnés à la peine capitale en janvier pour avoir tué quatre étrangers à Cuba. Francisco Portuondo Medina a été condamné à mort en mars pour avoir tué un policier en 1998. Les condamnations à mort sont parfois exécutées quelques semaines après le prononcé du verdict.

ÉTATS-UNIS

Les exécutions de ressortissants étrangersse poursuivent

Deux ressortissants allemands ont été exécutés dans l’État américain de l’Arizona, en dépit d’un recours déposé par les autorités allemandes auprès de la Cour internationale de justice (CIJ), qui siège à la Haye. Dans sa requête, le gouvernement allemand affirmait que les frères Karl et Walter LaGrand avaient été jugés et condamnés à mort sans avoir été informés de leur droit de solliciter une assistance judiciaire auprès de leur consulat et ce, en violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, que les États-Unis ont ratifiée sans réserve en 1969. L’article 1 du Protocole facultatif de la Convention de Vienne prévoit que les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la convention relèvent de la compétence obligatoire de la CIJ. Karl LaGrand, qui a été exécuté par injection létale le 24 février, et son frère Walter LaGrand, exécuté le 3 mars en chambre à gaz, avaient été reconnus coupables d’un meurtre commis lors d’une tentative de vol en 1982. Karl LaGrand avait choisi dans un premier temps la mort par gaz asphyxiant. La cour d’appel du neuvième circuit lui avait alors accordé un sursis en invoquant le fait que ce mode d’exécution constituait une peine cruelle et exceptionnelle contraire aux dispositions de la Constitution des États-Unis. La Cour suprême fédérale a rejeté le sursis et a ordonné que l’exécution ait lieu. Karl LaGrand a par la suite choisi d’être exécuté par injection létale.

La Cour internationale de justice était intervenue auparavant dans l’affaire du citoyen paraguayen Ángel Breard. Cet homme a été exécuté en Virginie le 14 avril 1998 alors que la CIJ avait enjoint, à l’unanimité, aux autorités de différer son exécution dans l’attente du jugement définitif de la cour (Bulletin Peine de mort de juin 1998). Un porte-parole du président du Comité des relations extérieures du Sénat avait alors décrit l’intervention de la CIJ comme une « ingérence navrante » dans les affaires intérieures de la Virginie. Cependant, le 3 novembre 1998, le gouvernement américain s’est officiel­lement excusé auprès du Paraguay de ne pas avoir informé Ángel Breard qu’il était en droit de contacter le consulat de son pays. Le gouvernement s’est exprimé en ces termes : « Il […] s’agissait indéniablement d’une violation de nos obligations à l’égard du gouvernement du Paraguay. Nous devons veiller à ce que les ressortissants étrangers vivant aux États-Unis soient traités comme nous souhaiterions que soient traités nos ressortissants à l’étranger. Nous ne pouvons pas avoir deux poids, deux mesures. »

Soixante-dix ressortissants étrangers de 26 nationalités différentes se trouvent actuellement sous le coup d’une condamnation à mort aux États-Unis. Dans la très grande majorité des cas, et en violation de l’article 36 de la Convention de Vienne, les autorités ayant procédé à leur arrestation ne les ont pas informés du fait qu’ils avaient le droit de demander assistance à leur consulat.

Illinois

Andrew Kokoraleis a été exécuté par injection létale le 17 mars. Il avait été condamné à mort en 1987 pour viol, enlèvement avec circonstances aggravantes et meurtre. La Cour suprême des États-Unis avait rejeté le 16 mars la demande de sursis qui lui avait été adressée un jour après que le juge Moses Harrison de la Cour suprême de l’Illinois eut accordé de toute urgence un sursis au condamné en raison de doutes entourant sa culpabilité.

Cet homme a été exécuté alors que les pressions en faveur d’un moratoire sur les exécutions se font de plus en plus pressantes en Illinois, depuis que deux autres condamnés à mort ont été libérés. Il s’agissait du dixième et du onzième prisonniers libérés dans cet État depuis 1980, après avoir été condamnés à mort puis innocentés. Le 11 mars, en effet, un juge a infirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre l’un de ces deux condamnés, Anthony Porter, condamné pour meurtre. En septembre 1998, cet homme avait bénéficié d’un sursis deux jours à peine avant la date prévue pour son exécution. Parmi les 11 prisonniers libérés du quartier des condamnés à mort, plusieurs avaient été reconnus coupables en partie sur la foi « d’aveux » s’étant révélés infondés par la suite. Les avocats d’Andrew Kokoraleis avaient invoqué cet argument dans leurs appels devant les tribunaux.

Michigan

À l’issue de sa réunion trimestrielle de mars, le conseil d’administration de la Conférence catholique du Michigan a publié un communiqué demandant que la peine capitale ne soit pas réintroduite dans cet État. Faisant référence au catéchisme de l’Église catholique, les membres du conseil ont déclaré : « Trop de gens ont été tués au cours de ce siècle afin “ d’améliorer ” la société pour que nous acceptions de considérer une exécution autrement que comme un manque de compassion et d’imagination qui ne résout rien ».

Missouri

À la suite de l’appel personnel que lui avait adressé le pape Jean Paul II lors de sa visite dans la capitale du Missouri, St Louis, le gouverneur Mel Carnahan a commué la peine capitale prononcée contre Darrell Mease, reconnu coupable du meurtre de trois person­nes en 1988, en réclusion à perpétuité. Le pape s’était auparavant adressé à une foule de 100 000 personnes rassemblée dans un stade de la ville : «  La société moderne a les moyens de se protéger sans ôter définitivement aux criminels toute possibilité de s’amender. Je renouvelle l’appel que j’ai lancé à Noël en faveur d’un consensus sur l’abolition de la peine capitale, un châtiment à la fois cruel et inutile. »

CONSEIL DE L’EUROPE

Réactions face aux menaces de reprise des exécutions

Plusieurs instances du Conseil de l’Europe ont réagi avec fermeté lorsque de hauts responsables albanais et ukrainiens ont menacé de reprendre les exécutions, au mépris des engagements pris par leurs deux pays au moment de leur adhésion au conseil.

En Albanie, le Premier ministre aurait déclaré en décembre 1998 que, selon lui, la peine de mort «  [devait] être appliquée en Albanie ». D’autres hauts responsables auraient suggéré que le Conseil de l’Europe ne pourrait pas obliger l’Albanie à ne appliquer la peine capitale. Lors d’une interview le 23 novembre 1998, le président de l’Ukraine, Leonid Koutchma aurait déclaré au sujet d’Anatoly Onouprienko (qui est accusé d’avoir tué 52 personnes) : « Personnellement, je ne vois pas d’autre châtiment pour lui que la peine de mort. »

Selon un communiqué du Conseil de l’Europe, le Bureau de l’Assemblée parlementaire a adopté le 18 janvier une déclaration dans laquelle il rappelle que « la peine de mort est aujourd’hui abandonnée en Europe car elle est jugée incompatible avec l’évolution du concept de dignité humaine et avec les droits de l’homme, en particulier les droits à la vie et à la protection contre les traitements inhumains ». Le Bureau a ajouté que « tout recul concernant cet engagement aurait de graves conséquences pour l’appartenance de l’Albanie au Conseil de l’Europe ».

Le 20 janvier, le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Daniel Tarschys, a répondu aux journalistes qui l’interrogeaient que le Conseil de l’Europe attendait fermement de l’Albanie qu’elle n’ait plus jamais recours à la peine de mort. Il a ajouté que le respect de ses engagements par l’Albanie était très important pour plusieurs instances du Conseil de l’Europe, et en particulier pour l’Assemblée parlementaire, et que l’abolition de la peine capitale constituait le test décisif pour faire vraiment partie d’une communauté d’États européens civilisés. Le 27 janvier, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la résolution 1179 (1999) sur le respect des obligations et engagements de l’Ukraine. Elle y « déclare fermement » que la délégation ukrainienne sera suspendue si de nouvelles exécutions ont lieu. La suspension de l’Assemblée constitue une des étapes conduisant à l’expulsion d’un État du Conseil de l’Europe (Bulletin Peine de mort de mars 1998).

NOUVELLES BRÈVES

Autorité palestinienne

Le colonel Ahmad Atiya Abu Mustafa a été passé par les armes le 26 février. Un tribunal militaire l’avait condamné à mort quelques heures auparavant pour « trouble à l’ordre public ». Son procès, qui n’a pas été annoncé à l’avance, n’aurait duré qu’une heure, et l’accusé n’a pas été autorisé à interjeter appel devant une juridiction supérieure.

Chine

En janvier et février, au moins 13 Ouïghours ont été exécutés pour « activités terroristes » dans la préfecture d’Ili située dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Parmi ces personnes figurait Abdushukur Nurallah, un enseignant qui aurait été condamné à mort après avoir été jugé en secret, le 16 janvier, pour « activité séparatiste ». Le Xinjiang est la seule région de la République populaire de Chine où l’on ait eu connaissance d’exécutions de prisonniers politiques au cours des dernières années.

Iran

L’Agence de presse de la République islamique d'Iran (IRNA) a rapporté en février que, malgré l’exécution de près de 2 000  personnes pour des infractions liées à la drogue au cours des dix dernières années, le problème du trafic des stupéfiants n’avait pas été résolu. L’agence officielle citait Mahmoud Alizadeh Tabatabai, conseiller du président Mohammad Khatami sur les questions relatives aux stupéfiants, selon lequel : « L’exécution des trafiquants de stupéfiants ne permet pas de lutter de manière efficace contre le problème de la drogue ; au bout de dix ans, notre expérience dans ce domaine montre que ce n’est pas une bonne solution. » L’Iran est une plaque tournante pour le trafic de stupéfiants en provenance de l’Asie et à destination des pays arabes ou européens.

Russie

La Cour constitutionnelle a statué le 2 février qu’aucune sentence capitale ne pourrait être prononcée par les tribunaux tant que les dispositions constitutionnelles relatives au jugement par un jury n’auraient pas été mises en œuvre dans les 89 régions de la Fédération. À la suite de cette décision, même les neuf régions où des jugements par un jury sont possibles ne seront pas autorisées à prononcer de nouvelles condamnations à mort, afin de protéger le principe de l’égalité devant la loi.

LIVRES

O’SHEA, Kathleen. Women and the Death Penalty in the United States, 1900-1998 [Les femmes et la peine de mort aux États-Unis, 1900-1998]. Praeger Publishers, Westport, États-Unis, ISBN 0-275-95952-X. L’auteur examine le Codes pénal de plusieurs États américains et raconte l’histoire personnelle de femmes qui ont été exécutées ou se trouvent actuellement dans le couloir de la mort.

TRAITÉS INTERNATIONAUX

La Bulgarie a signé le 11 mars le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

La Géorgie a adhéré à ce protocole le 22 mars, portant à 37 le nombre total de pays parties à cet instrument.

La Lituanie a signé le 18 janvier 1999 le Protocole nº6 à la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’abolition de la peine de mort.

Le Royaume-Uni a signé ce protocole le 27 janvier 1999.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES BULLETINS PEINE DE MORT 1998

PAYS OU THÈME

DATE

INTITULÉ DES ARTICLES PARUS

Afghanistan

juin 98

Exécution par écrasement

Autorité palestinienne

sept. 98

Premières exécutions

Azerbaïdjan

mars 98

Abolition de la peine capitale

Bahamas

déc. 98

Deux hommes sont exécutés alors que leurs recours étaient en cours d’examen

Bosnie

mars 98

Une décision de justice abolit la peine de mort en temps de paix

Bulgarie

déc. 98

Abolition totale

Canada

déc. 98

Abolition totale

Chine

juin 98

sept. 98

Des aveux arrachés sous la torture à des détenus encourant la peine capitale

Condamnations à mort et exécutions - confirmation des chiffres pour 1997

Corée du Sud

mars 98

23 personnes exécutées

Égypte

juin 98

Quatre hommes sont exécutés

Estonie

mars 98

Abolition de la peine capitale

États-Unis

mars 98

juin 98

déc. 98

Iowa. Le rétablissement de la peine capitale ne sera pas débattu ni soumis au vote du corps législatif

Texas. Première femme exécutée depuis 1863

Kentucky. Adoption d’une loi pour lutter contre les considérations raciales en matière de peine de mort Texas. Deux mineurs délinquants exécutés

Utah. La Commission interaméricaine des droits de l’homme met au jour des préjugés raciaux

Virginie. Le droit international bafoué

Caroline du Sud. 500^e exécution aux États-Unis depuis 1977

Illinois. Conférence nationale sur les erreurs judiciaires

Texas. Un Canadien bénéficie d’un sursis

Virginie Exécution d’un mineur délinquant

Éthiopie

juin 98

Reprise des exécutions

Guatémala

mars 98

Une première exécution par injection létale « bâclée »

Guinée équatoriale

juin 98

Quinze hommes sont condamnés à mort par un tribunal militaire

Guyana

déc. 98

Les autorités tentent d’empêcher les recours internationaux

IRAK

juin 98

Le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Irak présente son rapport

Japon

sept. 98

déc. 98

Une femme âgée de 71 ans est condamnée à mort ; trois hommes sont exécutés

Trois hommes sont exécutés

Kirghizistan

déc. 98

Un moratoire est décrété

PAYS OU THÈME

DATE

INTITULÉ DES ARTICLES PARUS

Liban

juin 98

Deux exécutions publiques ont eu lieu à Tabarja

Lituanie

déc. 98

Abolition totale

Myanmar

juin 98

Six hommes condamnés à mort

Ouzbékistan

déc. 98

Le Parlement abolit la peine de mort pour « relations sexuelles contre nature »

Pakistan

juin 98

déc. 98

« Un meurtre judiciaire »

Un garçon âgé de treize ans condamné à mort

Philippines

sept. 98

Journey of Hope en relation avec Leo Echegaray

Royaume-Uni

mars 98

juin 98

sept. 98

Un homme pendu pour meurtre innocenté à titre posthume

La Chambre des Communes vote en faveur de l’intégration du Protocole nº 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

Annulation de la condamnation de Derek Bentley

Un projet de réforme du Code pénal prévoit que la trahison et les actes de piraterie ne seront plus passibles de la peine capitale

Russie

sept. 98

Abolition de la peine de mort d’ici à avril 1999 annoncée officiellement

Rwanda

juin 98

Exécutions de personnes condamnées pour le génocide de 1994

Salvador

sept. 98

Le Parlement européen demande aux autorités de ne pas élargir le champ d’application de la peine capitale

Sierra Leone

déc. 98

24 soldats sont fusillés

Singapour

juin 98

Deux hommes exécutés. Extension du champ d’application de la peine de mort

Tadjikistan

sept. 98

Nouveau Code pénal qui réduit le nombre d’infractions passibles de la peine de mort

Trinité-et-Tobago

juin 98

déc. 98

Le gouvernement dénonce la Convention américaine relative aux droits de l’homme

Appel du rapporteur spécial des Nations unies

Turkménistan

déc. 98

Un moratoire est décrété

Ukraine

mars 98

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se refuse à suspendre la délégation ukrainienne

Vatican

déc. 98

Appel du pape en faveur de l’abolition de la peine de mort

Yémen

sept. 98

Un décret présidentiel prévoit la peine de mort pour toute personne qui dirige une bande de kidnappeurs ou se livre au pillage

PAYS OU THÈME

DATE

INTITULÉ DES ARTICLES PARUS

LIVRES

mars 98

sept. 98

Question de la peine de mort. Rapport du Secrétaire général ... (document ONU E/CN.4/1998/82).

COOK, Kimberly, Divided Passions: Public Opinions on Abortion and the Death Penalty - Débat passionné : opinions du public sur l’avortement et la peine de mort

CABANA, Donald A., Death at Midnight: The Confession of an Executioner - La mort à minuit. Confession d’un bourreau

BOULANGER, Christian ; HEYES, Vera ; HANFLING, Philip, Zur Aktualität der Todesstrafe. Interdisziplinäre Beiträge gegen eine unmenschliche, grausame und erniedrigende Strafe - La peine de mort aujourd’hui. Contributions interdisciplinaires contre une peine cruelle, inhumaine et dégradante

FRISBIE, Thomas et GARRETT, Randy. Victims of Justice: The True Story of Two Innocent Men Condemned to Die and a Prosecution Out of Control - Victimes de la justice : l’histoire vraie de deux hommes innocents condamnés à mourir et d’un ministère public agissant en dehors de tout contrôle

Cour pénale internationale

sept. 98

La cour exclut la peine de mort

Nations unies

juin 98

sept. 98

Appel en faveur d’un moratoire sur les exécutions dans le monde entier

Le rapporteur spécial des Nations unies demande instamment l’adoption de lois protégeant les arriérés mentaux et critique l’application de la peine capitale aux États-Unis

La peine de mort est exclue du projet de Convention sur les disparitions

UNION EUROPÉENNE

sept. 98

Une nouvelle politique pour promouvoir l’abolition de la peine capitale

La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Death Penalty News: A Quaterly Bulletin on the Death Penalty and Moves Towards Worldwide Abolition, March 1999. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - mai 1999.

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