BULLETIN PEINE DE MORT

Résumé mensuel des événements concernant

la peine de mort et les initiatives

en vue de son abolition dans le monde

MARS 1990

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

Index AI : ACT 53/03/90

ÉFAI

Mars 1990

À nos lecteurs

Nous avons le regret de vous informer que la parution mensuelle du bulletin peine de mort cessera après ce numéro. Cette interruption est rendue nécessaire par des demandes urgentes concernant d'autres sujets.

Nous étudions actuellement la possibilité d'une reprise trimestrielle des parutions, dans le courant de l'année.

Nous aimerions remercier tous nos lecteurs pour leur soutien. Nous espérons rester en contact avec vous. Si le Bulletin peine de mort reparaît sous forme trimestrielle, nous vous enverrons un exemplaire du premier numéro.

Amicalement,

Pat Wilkinson et Eric Prokosch, rédacteurs en chef

NAMIBIE

Adoption d'une nouvelle Constitution

abolissant la peine de mort

Après l'accession au pouvoir, en tant que parti majoritaire, de l'Organisation des peuples du Sud-Ouest africain (SWAPO), un projet de Constitution prévoyant l'abolition de la peine de mort a été discuté par l'Assemblée constituante. Le texte définitif a été approuvé à l'unanimité par l'Assemblée constituante, le 9 février 1990. L'article 6 (chapitre 3) de la Constitution déclare : «Le droit à la vie sera respecté et protégé. Aucune loi ne pourra prescrire la mort comme verdict. Aucun tribunal, aucune cour de justice n'aura le pouvoir de prononcer contre quiconque une sentence de mort. Aucune exécution n'aura lieu en Namibie.»

La Namibie devient ainsi le 39^epays à avoir totalement aboli la peine de mort.

AFRIQUE DU SUD

Moratoire sur les exécutions

Le 2 février 1990, le président de l'Etat sud-africain, F.W. de Klerk a prononcé devant le parlement une importante allocution, au cours de laquelle il a annoncé les mesures suivantes concernant la peine de mort :

1. toutes les exécutions sont suspendues ;

2. aucune exécution n'aura lieu tant que le Parlement n'aura pas examiné certaines propositions et ne sera pas arrivé à un accord sur celles-ci. (Ces propositions portent notamment sur l'instauration de certaines restrictions dans le champ d'application de la peine de mort et sur l'octroi automatique du droit de faire appel pour les condamnés à mort.) La Society for the Abolition of the Death Penalty in South Africa (Association pour l'abolition de la peine de mort en Afrique du Sud) a publié la déclaration suivante :

«L'Association pour l'abolition de la peine de mort en Afrique du Sud félicite le président F.W. de Klerk pour la prévoyance et la compassion dont il a fait preuve en abordant le problème de la peine capitale et toutes ses implications.

«Nous sommes heureux d'apprendre que les modalités d'application de la peine de mort seront révisées, mais nous croyons que la peine capitale doit être abolie. Nous espérons que le président F.W. de Klerk et le Parlement arriveront à cette conclusion en débattant de ce problème.»

NATIONS UNIES

Nouvelles garanties

approuvées par l'Assemblée générale

Une résolution recommandant le renforcement des garanties reconnues à l'échelon international pour les affaires relevant de la peine de mort, adoptée par le Conseil économique et social (ECOSOC) le 24 mai 1989, a été ratifiée par l'Assemblée générale des Nations unies. La résolution de l'ECOSOC recommande aux États membres des Nations unies de fixer un âge minimum en-dessous duquel aucun prisonnier ne pourra être condamné à mort ni exécuté, et d'exclure de la peine de mort «les personnes souffrant d'arriération mentale ou ayant un développement mental extrèmement réduit, que ce soit au moment de la condamnation ou à celui de l'exécution». (Cf. Bulletin peine de mort, juillet 1989.) L'Assemblée générale s'est prononcée en faveur de ces garanties en adoptant, au consensus, le 15 décembre 1989, la résolution 44/159 relative aux exécutions sommaires ou arbitraires. Dans cette résolution, l'Assemblée générale a salué l'adoption de la résolution de l'ECOSOC du 24 mai.

le Protocole relatif à la peine de mort est signé

par 12 pays et ratifié par un pays

Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été proposé le 13 février 1990. Neuf pays l'ont signé dès le premier jour : le Danemark, la Finlande, la République fédérale d'Allemagne, l'Italie, la Luxembourg, la Norvège, le Portugal, la Suède et l'Uruguay. Le Costa Rica l'a signé le 14 février, le Nicaragua le 21 février, et l'Espagne le 23 février. Le 22 février, la Nouvelle-Zélande a été le premier pays à ratifier ce document. Adopté par l'Assemblée générale des Nations unies du 15 décembre 1989 (cf. Bulletin peine de mort, janvier 1989) le deuxième Protocole facultatif est le premier pacte mondial à portée universelle visant à supprimer la peine de mort. Tout pays partie du Pacte international relatif aux droits civils et politiques peut adhérer à ce protocole. En signant ce texte, un État indique son intention d'en devenir partie. Le Protocole entrera en vigueur lorsque 10 États l'auront ratifié.

PHILIPPINES

L'éventuelle réintroduction

de la peine de mort est différée

Aux Philippines, un récent projet de loi visait à réintroduire la peine de mort comme peine maximale en cas de rébellion ou d'autres atteintes à la sécurité nationale. Cependant, une commission sénatoriale sur les amendements constitutionnels et la révision des codes a adopté, le 15 février 1990, une résolution différant d'un an toute procédure ou décision législatives visant à réintroduire la peine de mort. Cette résolution devrait bientôt être adoptée par l'ensemble du Sénat. La peine de mort a été abolie par la Constitution des Philippines (1987), mais l'article III section 19 prévoit son éventuelle remise en vigueur, sur décision du Parlement, pour certains «crimes atroces». Une telle décision ne peut avoir force de loi que si elle a été votée par la majorité de la Chambre des représentants et du Sénat, et ratifiée par le président. La résolution adoptée le 15 février prévoit également la création d'une commission provisoire du Sénat chargée de réaliser une étude sur la peine de mort. Les Philippines font partie des pays qui ont parrainé le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (cf. ci-dessus). Néanmoins, les récentes tentatives visant à réintroduire la peine de mort aux Philippines ont été encouragées par la présidente Corazon Aquino, le ministre de la défense Fidel Ramos et des personnalités en vue de l'armée et de la police. Indonésie : exécutions de détenus ayant passé plus de 20 années en prison. Quatre prisonniers politiques, condamnés à mort pour leur implication présumée dans la tentative de coup d'État d'octobre 1965, ont été exécutés le 15 février 1990. Ils étaient en prison depuis 24 ans. Tous étaient membres de la Cakrabirawa, l'ancien corps d'élite affecté à la garde présidentielle, et ils étaient accusés d'avoir participé à un coup d'État qui s'était soldé par la mort de six généraux. Deux autres membres de cette unité avaient été exécutés en 1988. Interrogé sur les raisons pour lesquelles les prisonniers avaient été exécutés après plus de 24 années de détention, un porte-parole des forces armées a répondu qu'il s'agissait simplement de la conclusion d'une procédure légale, après le rejet par le président d'un ultime appel à la clémence. Les exécutions ont soulevé une tempête de protestations. Le 21 février, à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, le délégué irlandais a condamné les exécutions au nom de la communauté européenne. L'affaire a été discutée par le Parlement néerlandais le 22 février. Amnesty International a envoyé des télex au président Suharto et au ministre des Affaires étrangères, M. Alatus, en exprimant son profond regret et en réclamant la commutation des peines de tous les condamnés à mort en attente d'exécution. Le 16 février, Amnesty International a demandé à ses membres d'envoyer des appels urgents, et un document a été publié, sous le titre Indonesia : Four Political Prisonners Executed(Indonésie : exécution de quatre prisonniers politiques, ASA 21/04/90, 22 février 1990). Ce document fournit des détails sur les personnes actuellement en attente d'exécution, et sur les condamnés exécutés depuis 1978. Au cours des dernières années, le gouvernement indonésien a recouru de plus en plus fréquemment à la peine de mort, et les principales victimes de cette pratique ont été des prisonniers politiques. Les quatre dernières exécutions portent à 26 le total des personnes exécutées depuis 1985, alors que seuls quatre condamnés avaient été exécutés au cours de la décennie précédente. La majorité (20 personnes) avaient été condamnés à mort pour leur participation présumée au coup d'État de 1965 ou pour leur appartenance au Parti communiste d'Indonésie. Il reste au moins 30 prisonniers en attente d'exécution. À l'occasion de la prise de fonction de trois nouveaux juges de la Cour suprême, le 1^er février 1990, Ali Saïd, qui est à la tête de la justice indonésienne, a déclaré que le peine de mort restait un châtiment approprié pour les personnes convaincues de subversion politique. «Je crois que la peine capitale est toujours nécessaire si l'affaire dont il est question met en jeu l'existence de la nation et de l'État», a-t-il déclaré.

SOUDAN

Exécutions pour infractions

à la réglementation des changes

À la suite du coup d'État du 30 juin 1989, les nouvelles autorités du Soudan ont ordonné à toutes les personnes en possession de devises étrangères de les déclarer au gouvernement, en menaçant de punitions sévères, pouvant aller jusqu'à la peine de mort, les personnes contrevenant à la nouvelle réglementation des changes. Deux hommes ont été exécutés en application de cette nouvelle législation : Magdi Mahgub, le 17 décembre 1989, et Girgis Butros, le 5 février 1990. Le premier était accusé de possession illégale de dollars américains, et le second de trafic de devises étrangères entre le Soudan et l'Égypte.

ÉMIRATS ARABES UNIS

Le paiement d'une amende

sauve un homme de la peine de mort

Farhat Mahmoud, de nationalité pakistanaise, a été condamné à mort aux Émirats arabes unis en 1984, pour le meurtre d'un collègue de travail au cours d'un combat de lutte. Conformément à la loi islamique du qesas (réparation), les parents de la victime ont le droit, s'ils le souhaitent, d'accepter une somme d'argent en réparation de la perte de leur proche, ce paiement se substituant à l'exécution de la personne condamnée. L'indemnité réclamée par la famille concernée (d'un montant approximatif de 23 000 dollars) a été réunie moins d'une semaine avant le date prévue pour l'exécution. Une collecte de fonds a été organisée au sein de la communauté pakistanaise par l'un des attachés commerciaux de l'ambassade du Pakistan. Le dossier de Farhat Mahmoud doit être réexaminé le 27 février et il est possible qu'il soit libéré.

ÉTATS-UNIS

Libération d'un condamné après

neuf années dans le "couloir de la mort"

Clarence Lee Brandley, qui a frôlé l'exécution à deux reprises, a été libéré le 23 janvier 1990 de la prison d'Huntsville, au Texas, contre paiement d'une caution de 75000 dollars. Il y avait passé neuf années en tant que condamné à mort. M. Brandley, un Noir, avait été convaincu du viol et du meurtre d'une jeune fille blanche âgée de seize ans, en 1980. La Cour d'appel du Texas a annulé sa condamnation le 13 décembre 1989, estimant que l'attitude de la police et du parquet relevait d'un racisme potentiel et constituait un "déni de justice", en violation du droit constitutionnel de l'accusé à être correctement jugé.

ROYAUME-UNI

Une potence sans bourreau

Au Royaume-uni, un responsable a confirmé que la dernière potence du pays continuait d'être inspectée et essayée tous les six mois. Dans une réponse écrite à une question du Parlement, M. John Patten, ministre d'État attaché au ministère de l'Intérieur, a déclaré que la potence se trouvait dans la prison de Wandsworth, à Londres. Par une autre question, le Parlement a demandé au gouvernement de communiquer le nombre de bourreaux actuellement en exercice, la manière dont ces personnes étaient entraînées, et par qui. Le 20 février, dans une réponse écrite, un autre ministre d'État attaché au ministère de l'Intérieur, M. David Mellor, a déclaré que le pays ne disposait d'aucun bourreau officiel. Au Royaume-uni, la peine de mort a été abolie pour les meurtres, mais elle reste en vigueur pour la haute-trahison, la piraterie et certains délits militaires. Les dernières exécutions ont eu lieu en 1964.

Ouvrages parus récemment

Death and Discrimination : Racial Disparities in Capital Sentencing (Mort et discrimination : inégalité raciale devant la peine capitale), par Samuel Gross et Robert Mauro (Northwestern University Press, USA, 1989). Ce livre présente une étude de cas de condamnations à caractère raciste couvrant une période de cinq ans, dans huit États américains pratiquant la peine de mort. Les auteurs se livrent à une analyse statistique détaillée des facteurs raciaux et non raciaux, à partir des fichiers du FBI (Federal Bureau of Investigation) et des données recueillies par le Legal Defense and Educational Fund(Fonds pour l'assistance juridique et l'éducation) de la National Association for the Advancement of Colored People(Association nationale pour l'avancement des personnes de couleur). La conclusion de l'étude est qu'il existe toujours une discrimination fondée sur la race de la victime, et que les personnes ayant tué des Blancs ont beaucoup plus de chances d'être condamnées à mort que les personnes ayant tué des Noirs. Les disparités ne peuvent s'expliquer par des facteurs non raciaux, comme les circonstances aggravantes (en cas de felony murders), les relations entre le suspect et la victime, et le nombre des victimes.

La peine de mort dans le monde

Les statistiques sur les condamnations à mort et les exécutions ne seront désormais plus publiées mensuellement. Des statistiques mondiales pour l'année 1989 seront publiées par Amnesty International au mois de mars.