AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : ACT 53/03/95

DOCUMENT EXTERNE

Londres, septembre 1995

BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition partout dans le monde

SEPTEMBRE 1995

ALBANIE ET MOLDAVIEMoratoire sur les exécutions

POLOGNEProjet de loi sur l'abolition de la peine de mort

MAURICELe président refuse de signer le projet de loi sur l'abolition de la peine de mort

SRI LANKAAucune décision ferme n'a été prise quant à la reprise des exécutions

EXÉCUTIONS DE MINEURSUne étude d'Amnesty International

CANADAUn sondage révèle que le public est favorable à la peine de mort

CHINENombre uses exécutions avant la Conférence mondiale sur les femmes

KAZAKHSTANAmnesty International proteste ontre la télédiffusion d'une exécution

NIGÉRIAExécutions publiques

ARABIE SAOUDITEDes exécutions déclenchent un tollé en Turquie

GAMBIERétablissement de la peine de mort

AFRIQUE DU SUDLa décision de la Cour constitutionnelle soulève des réactions

UKRAINEPublication de statistiques sur la peine de mort

ÉTATS-UNISPennsylvanie. Un sursis à exécution est accordé Missouri. Des médecins participent aux exécutions

NATIONS UNIESNouveau rapport quinquennal sur la peine de mort

NOUVELLES BRÈVESBélize, Iran, Botswana, Philippines

ALBANIE ET MOLDAVIE

Moratoire sur les exécutions

Alors qu'elles se préparent à rejoindre les 34 nations du Conseil de l'Europe, l'Albanie et la Moldavie se sont engagées à mettre fin aux exécutions judiciaires et à ratifier le Protocole n●6 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant l'abolition de la peine de mort. Dans une déclaration datée du 29 juin, Pjeter Arbnori, président du Parlement albanais, s'est dit prêt à engager son pays à « signer, ratifier et appliquer le Protocole n●6 à la CEDH concernant l'abolition de la peine de mort en temps de paix, dans un délai de trois ans suivant l'adhésion [à la Convention] et à mettre en œuvre un moratoire sur les exécutions jusqu'à l'abolition totale de la peine capitale ». La Moldavie s'est engagée le 27 juin à « signer et ratifier le Protocole n●6 [...] en temps de paix dans les trois ans suivant son adhésion, et à maintenir le moratoire sur les exécutions jusqu'à l'abolition totale de la peine capitale ».

POLOGNE

Projet de loi sur l'abolition de la peine de mort

Le gouvernement polonais s'est entendu sur le texte d'un projet de loi prévoyant l'abolition de la peine capitale. Pour avoir force de loi, ce texte doit être approuvé par le Parlement et signé par le président Lech Walesa. Cette décision du gouvernement fait suite à l'introduction d'un moratoire de cinq ans sur les exécutions, votée le 9 juin par la Chambre basse du Parlement, la Diète (Sejm). Selon l'agence de presse Reuter, Andrzej Cubala, porte-parole du ministre de la Justice, a déclaré que son gouvernement voulait abolir la peine de mort avant l'entrée de son pays dans l'Union européenne.

MAURICE

Le président refuse de signer le projet de loi sur l'abolition de la peine de mort

Le 3 août, l'Assemblée nationale a adopté à une large majorité un projet de loi prévoyant l'abolition de la peine de mort pour toutes les infractions, la remplaçant par une peine statutaire de vingt ans d'emprisonnement. Cependant, le président Cassam Uteem a renvoyé le projet pour discussion devant le Parlement, qui se réunira à nouveau à la fin du mois d'octobre. Il demande que la peine d'emprisonnement obligatoire soit plus longue. Tant que le président n'a pas signé le texte de loi, la peine capitale demeure en vigueur ; mais de l'avis général, ce report n'est que temporaire.

SRI LANKA

Aucune décision ferme n' a été prise quant à la reprise des exécutions

En réponse à une lettre d'Amnesty International s'inquiétant de l'adoption à l'unanimité par le Parlement, le 9 juin, d'une motion d'un député prévoyant l'application de la peine de mort, en particulier pour les cas extrêmes de meurtre ayant choqué l'opinion publique, le ministre de la justice G. L. Peiris a écrit : « Je tiens à déclarer de manière catégorique qu'aucune décision ferme n'a été prise concernant la réintroduction des exécutions. » Selon lui, ce projet de loi constitue une réponse à « la réaction du public au cours des dernières années face [...] à la libération anticipée » de prisonniers purgeant des peines de réclusion à perpétuité après la commutation de la peine capitale à laquelle ils avaient été condamnés. Un prisonnier avait été libéré six ans seulement après avoir été condamné. La peine de mort est maintenue dans le code pénal sri-lankais mais aucune exécution n'a eu lieu depuis 1976.

EXÉCUTIONS DE MINEURS DÉLINQUANTS

Une étude d'Amnesty International

Une nouvelle étude d'Amnesty International fournit des informations sur les mineurs délinquants qui ont été exécutés dans huit pays depuis 1985. Ces pays sont : l'Arabie saoudite, le Bangladesh, les États-Unis, l'Irak, l'Iran, le Nigéria, le Pakistan et le Yémen. L'exécution de prisonniers condamnés à mort pour un crime commis alors qu'ils avaient moins de dix-huit ans est interdite par les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, parmi lesquels : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Plus de 100 pays dont la législation prévoit la peine de mort sont dotés de dispositions légales excluant le recours à cette peine dans le cas de mineurs délinquants, ou sont présumés exclure un tel recours du fait qu'ils sont devenus parties à l'un ou plusieurs des traités internationaux mentionnés ci-dessus, sans avoir émis de réserve sur l'article concerné. (Cf. le document d'Amnesty International intitulé Condamnations à mort de mineurs. Exécutions dans le monde depuis 1985 [index AI : ACT 50/05/95, août 1995].)

CANADA

Un sondage révèle que le public est favorable à la peine de mort

Selon un sondage National Angus Reid réalisé entre le 26 et le 30 juin sur un échantillon représentatif de 1 500 adultes, 44 p. 100 des Canadiens sont très favorables à la réintroduction de la peine de mort. Ce chiffre est légèrement moins élevé que les 46 p. 100 obtenus en mars 1987, lorsqu'il avait été prévu un vote au Parlement canadien sur le rétablissement de cette peine.

Vingt-cinq pour cent des personnes interrogées se sont dites moyennement favorables à une réintroduction de la peine capitale, comparé à 27 p. 100 en 1987. Onze pour cent étaient modérément opposées au rétablissement de la peine (en progression par rapport aux 6 p. 100 de 1987), et 18 p. 100 étaient fortement opposées à ce rétablissement (la même proportion qu'en 1987).

C'est en 1976 que le Canada a aboli ce châtiment pour les meurtres auparavant punis de la peine de mort. Le 30 juin 1987, la Chambre des communes a rejeté par 148 voix contre 127 le projet de rétablissement de la peine capitale proposé par le Parti Progressiste-Conservateur.

CHINE

Nombreuses exécutions avant la Conférence mondiale sur les femmes

Les autorités chinoises ont procédé à de nombreuses exécutions dans le cadre du "nettoyage" de la capitale Beijing (Pékin), en vue de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui a eu lieu du 4 au 15 septembre. Le 10 août, le quotidien Beijing Daily annonçait que dix personnes reconnues coupables de meurtre, de vol qualifié, de "vandalisme" et d'autres crimes avaient été exécutées pour maintenir "l'ordre public". Selon le Beijing Evening News, six autres personnes ont été exécutées le 16 août, juste après avoir été condamnées. L'arrivée de quelque 20 000 visiteurs étrangers venant assister à la conférence a conduit les autorités à renforcer les mesures de sécurité dans la capitale. Le secrétaire général d'Amnesty International, Pierre Sané, a déclaré : « Est-il besoin que des gens meurent pour que Beijing puisse accueillir des visiteurs du monde entier ? »

En juin, et comme chaque année depuis 1991, de nombreuses exécutions ont eu lieu dans le cadre de la Journée internationale des Nations unies contre l'abus et le trafic illicite des drogues (le 26 juin). Le 23 juin, 34 prisonniers reconnus coupables d'infractions à la législation sur les stupéfiants ont été exécutés dans la région autonome de Guangxi, après que leur condamnation eut été annoncée dans toute la province lors de réunions publiques.

KAZAKHSTAN

Amnesty International proteste contre la télédiffusion d'une exécution

Amnesty International a écrit à des responsables du gouvernement ainsi qu'au président de la Société kazakhe de télévision et de radio pour protester contre la diffusion d'une exécution ayant eu lieu en juin. Dans la scène télévisée, la caméra suit un prisonnier portant des menottes alors qu'il pénètre dans une petite pièce et qu'il est abattu d'une balle dans la nuque. En juillet, cette scène a été rediffusée devant des millions de téléspectateurs vivant dans la partie européenne de l'ex-Union soviétique. Dans sa lettre, Amnesty International déclare : « Exécuter des prisonniers pour punir les crimes violents ne fait que perpétuer le cycle de la violence. Télédiffuser une telle exécution amplifie cette violence en la faisant pénétrer chez les gens. »

NIGÉRIA

Exécutions publiques

Le 22 juillet, 43 prisonniers ont été passés par les armes à Lagos, la capitale. Ces personnes ont été exécutées par petits groupes, sur une période de deux heures trente, devant des milliers de personnes rassemblées autour de l'emplacement réservé aux exécutions, dans la prison de haute sécurité de Kirikiri. Trois docteurs auraient certifié que tous les prisonniers exécutés étaient bien morts. Ces 43 condamnés avaient été reconnus coupables de vol à main armée par les Tribunaux pour vols et usage d'armes à feu. Ces tribunaux d'exception opèrent en dehors du système judiciaire normal, ils ne peuvent garantir des procès équitables et rendent des décisions dont il ne peut être fait appel auprès d'une juridiction indépendante supérieure.

Le 25 juillet, un responsable gouvernemental a annoncé que six prisonniers bénéficiant d'un sursis à exécution avaient été précédemment exécutés ; on ignore à quelle date ces exécutions ont eu lieu. Le 26 juillet, cinq personnes ont été exécutées dans l'État d'Adamawa (dans l'Est du pays), après avoir été elles aussi reconnues coupables par un Tribunal pour vols et usage d'armes à feu. Trois autres prisonniers attendent le résultat de l'appel qu'ils ont interjeté auprès de l'administrateur militaire de l'État de Lagos.

Depuis le coup d'État militaire de novembre 1993 qui a mis un terme au rétablissement d'un pouvoir civil, les autorités ont réagi à la recrudescence de crimes de sang en reprenant les exécutions collectives en public. Les exécutions récentes ont eu lieu alors que l'on craint, au niveau national et international, qu'il ne soit procédé à des exécutions hâtives à l'issue d'un procès secret. En effet, plus de 40 prisonniers – parmi lesquels l'ancien chef d'État et général à la retraite, Olusegun Obasanjo – ont été reconnus coupables par un tribunal militaire, à l'issue d'un procès secret pour trahison qui s'est déroulé en juin et en juillet. Selon des sources non officielles, 14 d'entre eux environ auraient été condamnés à mort. Amnesty International pense qu'un grand nombre de personnes reconnues coupables dans le cadre de cette affaire sont des prisonniers d'opinion, condamnés pour leurs seules activités en faveur de la démocratie.

ARABIE SAOUDITE

Des exécutions déclenchent un tollé en Turquie

Quatre hommes reconnus coupables d'avoir illégalement introduit des amphétamines en Arabie saoudite ont été décapités les 11 et 14 août. Le 14 août, le ministère turc des Affaires étrangères a diffusé un communiqué pour faire savoir que l'ambassadeur d'Arabie saoudite avait été convoqué pour donner des explications sur ces exécutions, qui ont eu lieu en dépit des efforts menés en Turquie par des personnes haut placées, pour sauver la vie de ces quatre hommes. Des journaux turcs ont publié des photographies montrant des amis et des proches des quatre prisonniers décapités en train de brûler des drapeaux saoudiens et de crier des slogans hostiles.

Amnesty International a demandé aux autorités saoudiennes de cesser les exécutions, qui ont eu lieu à un rythme alarmant, en vertu de procédures judiciaires ignorant les normes internationales relatives aux personnes passibles de la peine de mort. À la mi-septembre, l'Organisation avait été informée de 171 exécutions depuis le début de l'année, un chiffre plusieurs fois supérieur aux 53 exécutions dont elle avait été informée en 1994.

GAMBIE

Rétablissement de la peine de mort

Le Armed Forces Provisional Ruling Council (AFPRC, Conseil provisoire des forces armées), actuellement au pouvoir, a pris un décret le 12 août rétablissant la peine capitale, qui avait été abolie en avril 1993. Amnesty International a exhorté les autorités, parvenues au pouvoir à l'issue d'un coup d'État militaire en juillet 1994, à revenir sur leur décision.

AFRIQUE DU SUD

La décision de la Cour constitutionnelle soulève des réactions

La décision du 6 juin de la Cour constitutionnelle – selon laquelle la peine capitale, telle que prévue aux termes de la Loi relative à la procédure pénale, est inconstitutionnelle (cf. Bulletin Peine de mort, juin 1995) – a provoqué de fortes réactions sous la forme d'articles de journaux, d'éditoriaux et de lettres envoyées à la presse sud-africaine. L'inquiétude du public face aux crimes de sang s'est traduite par des appels au maintien de la peine de mort, aussi bien à titre dissuasif que comme juste châtiment. Certaines personnes ont remis en question le droit des juges de la Cour constitutionnelle à décréter l'abolition de la peine de mort alors que le public soutient son maintien. L'Assemblée nationale a rejeté la demande du National Party (NP, Parti national), soutenu par d'autres partis politiques, voulant un référendum sur la peine de mort. La Constitution est en cours de révision par l'Assemblée constituante qui doit en adopter la version finale en mai 1996.

UKRAINE

Publication de statistiques sur la peine de mort

Selon les chiffres fournis en mai par le ministère de la Justice, 60 personnes ont été exécutées en 1994, faisant de l'Ukraine un des pays ayant le taux d'exécutions judiciaires le plus élevé au monde. En 1994, 143 personnes ont été condamnées à mort et seules deux peines capitales ont été commuées. Depuis, les autorités ukrainiennes ont informé l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe que 74 condamnations à mort avaient été prononcées au cours des six premiers mois de 1995 ; aucun chiffre n'a été fourni sur les exécutions.

Le 26 juillet – après avoir examiné le quatrième rapport périodique fourni par l'Ukraine conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) –, le Comité des droits de l'homme créé par le Pacte s'est ainsi exprimé : « Le Comité est profondément préoccupé par la tendance actuelle à condamner à la peine capitale et à exécuter un nombre croissant de personnes et par les conditions inhumaines dans lesquelles les sentences de mort sont appliquées. » Le comité recommandait à l'Ukraine « d'examiner les mesures qu'elle pourrait adopter afin que les catégories de crimes passibles de la peine de mort soient limitées aux crimes les plus graves, conformément à l'article 6 du Pacte, en vue d'abolir cette peine, et à recourir plus largement, le cas échéant, à la commutation de peine ou à la grâce ». Depuis, l'Ukraine a multiplié par deux le nombre de crimes militaires pour lesquels la peine de mort peut être prononcée.

ÉTATS-UNIS

Pennsylvanie – Un sursis à exécution est accordé

Le 7 août, Wesley Cook, mieux connu sous le nom Mumia Abu Jamal, s'est vu accordé un sursis à exécution d'une durée indéterminée par le juge qui l'avait condamné à mort pour l'homicide d'un policier en 1981. Ancien membre du groupe politique les Panthères noires, Mumia Abu Jamal devait être exécuté en Pennsylvanie le 17 août. Ce journaliste primé, et auteur du livre à succès Live from Death Row (En direct du couloir de la mort), a maintenu que son procès, en 1982, avait été inéquitable. Au cours des dernières années, Amnesty International a écrit aux autorités de Pennsylvanie pour leur faire part de ses préoccupations quant au cas de Mumia Abu Jamal. Des dirigeants politiques et des militants étrangers se sont joints à lui pour dénoncer l'iniquité de son procès. Le président français, Jacques Chirac, le ministre allemand des Affaires étrangères, Klaus Kinkel ainsi que des membres du Parlement italien ont envoyé des appels à la clémence. L'écrivain britannique Salman Rushdie et le philosophe français Jacques Derrida font partie des nombreuses personnalités qui ont lancé un appel au gouverneur Tom Ridge en faveur de Mumia Abu Jamal.

Missouri – Des médecins participent aux exécutions

Le 5 juillet, le Missouri est devenu le premier État américain à revenir sur l'obligation prévue par sa législation voulant qu'un médecin assiste aux exécutions. Selon le journal de l'Association médicale américaine du 16 août 1995, la législation de 27 autres États prévoit que des médecins doivent ou peuvent être invités à jouer un rôle, si minime soit-il, dans les exécutions judiciaires. Ils peuvent assister aux exécutions en tant que témoins ou être chargés de constater le décès ou même, comme c'est le cas dans l'Illinois (cf. Bulletin Peine de mort, juin 1995), d'administrer la substance mortelle aux prisonniers.

Les normes d'éthique médicale relatives à la peine de mort ont été élaborées par l'Association médicale américaine, le Collège des médecins américains, l'Association médicale mondiale, l'Association américaine pour la santé publique ainsi que par d'autres organisations de professionnels de la santé. Tous les actes médicaux décrits ci-dessus violent l'une ou l'autre de ces normes.

Nouveau Rapport Quinquennal des Nations unies sur la Peine Capitale

Le mandat du secrétaire général des Nations unies prévoit qu'il doit fournir un rapport sur la peine capitale tous les cinq ans. Fondé sur les renseignements fournis par les gouvernements et les organisations non gouvernementales, ainsi que sur les comptes rendus des experts, ce rapport constitue une source unique d'informations.

Le cinquième rapport quinquennal du secrétaire général a été publié le 8 juin, des additifs ayant été diffusés les 29 juin et 6 juillet. Soixante-trois pays ont répondu aux demandes d'informations formulées par le secrétaire général, nombre en augmentation par rapport aux 55 qui avaient fourni des informations pour le rapport de 1990.

Le courant abolitionniste s'accélère

Dans son rapport, le secrétaire général compare les informations qui lui ont été transmises avec celles dont il disposait pour les rapports précédents et conclut « qu'un nombre inédit de pays ont supprimé la peine de mort ou suspendu son exécution ». Il continue en déclarant que « l'évolution paraît tout à fait remarquable. Depuis 1989, 24 pays ont aboli la peine de mort, dont 22 pour tous les crimes en temps de paix ou en temps de guerre ». Cependant, quatre pays ont réintroduit la peine de mort depuis 1989, deux pays considérés comme abolitionnistes de facto ont repris les exécutions et « plusieurs pays ont élargi le champ d'application de la peine de mort en réaction à ce qu'ils perçoivent comme une recrudescence de la criminalité ».

Garanties des Nations unies

Cette année, le rapport couvre la peine de mort en tant que telle et la mise en œuvre des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, adoptées en 1984 par le Conseil économique et social (ECOSOC). Le secrétaire général note que contrairement aux dispositions des Garanties de 1984, la peine de mort est utilisée pour les « crimes commis sans intention de donner la mort, divers crimes politiques et des crimes relatifs à la discipline militaire ». Les condamnés n'ont pas toujours bénéficié d'un procès équitable et un autre problème réside dans le fait que « dans un certain nombre de pays, la peine de mort est obligatoire, ce qui ne laisse aucune place aux circonstances atténuantes ». Le secrétaire général suggère de donner une définition plus claire de l'arriération mentale, conformément à la résolution 1989/64 adoptée par le Conseil économique et social en 1989 qui recommande que la peine de mort soit supprimée pour « les handicapés mentaux ou les personnes dont les capacités mentales sont extrêmement limitées ».

Peines de substitution

Pour la première fois, le rapport quinquennal contient des informations sur les peines remplaçant la sentence capitale après son abolition. « Plusieurs tendances sont apparues. Premièrement, il est relativement rare que la durée de l'emprisonnement soit imposée par la loi. Deuxièmement, de nombreux pays laissent les tribunaux libres d'apprécier s'ils doivent condamner le prévenu à la prison à vie ou à une peine de prison fixe, dont la durée varie selon les pays mais qui est généralement comprise entre 15 et 25 ans – sauf pour les crimes économiques précédemment passibles de la peine de mort, pour lesquels la durée tend à être plus courte. Troisièmement, un pays au moins ne prévoit pas de remise de peine, mais la plupart des autres permettent d'écourter l'incarcération grâce à divers systèmes de libération conditionnelle, commençant souvent vers les deux tiers de l'accomplissement de la peine. »

Action de l'ECOSOC

Après examen du rapport, le Conseil économique et social a adopté le 28 juillet une résolution établissant la méthode à suivre pour l'élaboration du prochain rapport quinquennal de l'an 2000, et demandant à la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale d'examiner le rapport lors de sa cinquième session, en 1996.

(Peine Capitale. Rapport du secrétaire général, document UN E/1995/78, E/1995/78, Additif 1 et E/1995/78, Additif 1/Rectificatif 1. Des informations concernant le 4^ème rapport quinquennal figurent dans le Bulletin peine de mort de novembre 1990).

Nouvelles Brèves

Bélize : Deux hommes qui devaient être exécutés le 25 août ont bénéficié en dernière minute d'un sursis à exécution accordé par le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), en attendant qu'il soit statué sur l'appel qu'ils avaient interjetés auprès de cette instance. Le JCPC joue, à Londres, le rôle d'instance d'appel suprême pour le Bélize. Il n'a été procédé à aucune exécution au Bélize depuis dix ans.

Iran : Un ancien responsable de la brigade des stupéfiants de la province du Khorassan, proche de l'Afghanistan, a été exécuté pour trafic de drogue semble-t-il. Selon le journal iranien Keyhan, le lieutenant-colonel Kazem Farzanek a été exécuté pendant la semaine du 22 juillet, après avoir été condamné à mort par le tribunal révolutionnaire islamique de Meched, la capitale du Khorassan. Selon ce journal, l'accusé avait été reconnu coupable de distribution de produits stupéfiants illégaux, de corruption passive en échange de la libération de toxicomanes, de détention illégale d'armes ainsi que d'adultère. Plus de 2 900 personnes accusées d'infractions à la législation sur les stupéfiants ont été exécutées depuis 1979, date de la création de la République islamique d'Iran.

Botswana : Le 26 août, cinq personnes ont été exécutées par pendaison à la prison de haute sécurité de la ville de Gaborone. Amnesty International avait envoyé un appel à la clémence.

Philippines : La loi de 1994 rétablissant la peine de mort précise que le mode d'exécution sera l'électrocution en attendant la construction d'une chambre à gaz. Cependant, selon Vicente Vinarao, directeur du Bureau d'application des peines, le pays ne dispose pas des fonds nécessaires pour acheter une chaise électrique - la dernière ayant été détruite par un court-circuit il y a quelques années – ni pour faire construire une chambre à gaz. Au moins 60 prisonniers ont été condamnés à mort en vertu de la nouvelle loi, mais personne n'a encore été exécuté.

La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Death Penalty News: A Summary of Events on the Death Penalty and Moves Towards Worldwide Abolition, September 1995. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat inter­national par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - octobre 1995.

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