BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

SEPTEMBRE 1998

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 53/04/98

ÉFAI

Londres, septembre 1998

COUR PÉNALE INTERNATIONALELa CPI exclut la peine de mort
UNION EUROPÉENNE	Une nouvelle politique pour promouvoir l’abolition de la peine capitale
ROYAUME-UNI	Annulation d’une condamnation
AUTORITÉ PALESTINIENNE	Premières exécutions
PHILIPPINES	Journey of Hope
NOUVELLES BRÈVES	Chine, Japon, Nations unies, Royaume-Uni, Russie, Salvador, Tadjikistan, Yémen
LIVRES	Victims of Justice: The True Story of Two Innocent Men Condemned to Die and a Prosecution Out of Control, de Thomas Frisbie et Randy Garrett
TRAITÉS INTERNATIONAUX	Nouvelles ratifications et signatures

COUR PÉNALE INTERNATIONALE

La cour exclut la peine de mort

La peine capitale ne fera pas partie des peines pouvant être prononcées par la future Cour pénale internationale. Cette instance jugera les personnes accusées de génocide, d’autres crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, c’est-à-dire des crimes considérés comme les plus graves à l’échelle internationale. Lors d’une conférence diplomatique organisée par les Nations unies le 17 juillet à Rome, les délégués gouvernementaux ont adopté, après quatre années de travaux, le statut de la Cour pénale internationale permanente. Aux termes de l’article 77 du statut, la plus lourde peine que la nouvelle instance internationale pourra prononcer sera la réclusion à perpétuité.

En raison de l’insistance d’une dizaine d'États, qui ne souhaitaient pas que le statut soit considéré comme une prise de position générale en faveur de l’abolition de la peine capitale, un article relatif aux législations nationales a été ajouté. Intitulé «Le statut, l’application des peines par les États et le droit national», l’article 80 précise : «Rien dans le présent chapitre du statut n’affecte l’application par les États des peines que prévoit leur droit interne, ni l’application du droit des États qui ne prévoient pas les peines prévues dans le présent chapitre». Le président de la conférence diplomatique a fait une déclaration orale similaire.

Malgré les termes de cette disposition, le fait que la peine de mort soit exclue du statut de la Cour pénale internationale laisse néanmoins entendre que cette peine ne devra jamais être prononcée. En effet, l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’autres normes internationales relatives aux droits humains prévoient que, dans les pays ne l’ayant pas abolie, la peine capitale ne doit être prononcée que pour les crimes les plus graves. Si le recours à la peine de mort est exclu pour les infractions considérées comme les plus graves aux termes du droit international, il semble difficile que cette peine puisse être maintenue pour des infractions de moindre gravité.

La Cour pénale internationale sera instaurée dès que 60 États auront ratifié le statut.

UNION EUROPÉENNE

Une nouvelle politique

pour promouvoir l’abolition de la peine capitale

Les quinze membres de l'Union européenne (UE) sont convenus d’une politique à long terme et de grande envergure visant à promouvoir l’abolition de la peine de mort dans les États qui ne sont pas membres de l’Union. Le Conseil des Affaires générales a adopté le 29 juin une déclaration annonçant cette politique.

Intitulée Orientations pour la politique de l'UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, cette nouvelle ligne de conduite prévoit que l'UE «œuvrera en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort, position arrêtée par l’ensemble des Etats membres de l'UE et défendue résolument par ceux-ci». Il est statué également que l'UE demandera, «lorsque la peine de mort existe encore, [...] que son application soit progressivement limitée et [insistera]pour qu’elle soit exécutée selon les normes minimales».

L’UE évoquera la question de la peine de mort lorsqu’elle dialoguera avec des pays tiers. Des démarches (représentations diplomatiques auprès des gouvernements) seront entreprises en particulier lorsque la politique d’un pays en matière de peine de mort sera en mutation. Elles auront lieu par exemple lorsqu’un moratoire officiel ou de factosur les exécutions arrivera à terme ou lorsqu’un pays s’apprêtera à réintroduire la peine capitale dans sa législation.

L’UE encouragera également les États à ratifier et à respecter les instruments internationaux relatifs aux droits humains qui portent sur la peine capitale. Elle offrira une coopération bilatérale et multilatérale en vue de mettre en œuvre un processus judiciaire équitable et impartial dans les affaires pénales. Elle évoquera la question de la peine de mort lors des rencontres multilatérales et œuvrera en faveur d'un moratoire sur le recours à la peine de mort et, le moment venu, en faveur de l’abolition.

L’UE pourra effectuer des démarches spécifiques sur des cas individuels de condamnation à mort contrevenant aux normes minimales définies dans sa nouvelle politique. Ces normes reprennent en grande partie celles définies par les Nations unies, notamment les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, adoptées par le Conseil économique et social des Nations unies en 1984. Les normes européennes prévoient en outre que «le temps qui s’est écoulé depuis la condamnation à mort peut également entrer en ligne de compte»; que l’exécution ne doit pas avoir lieu «en public ni d’aucune autre manière dégradante», et que «la peine de mort ne doit pas être infligée à titre de vengeance politique en violation des normes minimales, par exemple, aux auteurs de coups d'État».

ROYAUME-UNI

Annulation d’une condamnation

Le 30 juillet, la Cour d’appel a annulé la condamnation qui avait conduit à l’exécution de Derek Bentley en 1952. Pendu pour un crime qu’il n’avait pas commis, ce jeune épileptique de dix-neuf ans avait un âge mental de onze ans. Le malaise éprouvé par l’opinion publique face à cette affaire avait contribué à ce que la décision soit prise d’abolir la peine capitale dans les années 60.

Derek Bentley avait été accusé, en même temps qu’un ami âgé de seize ans, d’avoir abattu le policier Sidney Miles au cours d’une tentative de cambriolage d’un entrepôt à Londres, en novembre 1952. Alors qu’il ne portait pas d’arme et qu’il était déjà aux mains des policiers lorsque le coup de feu avait été tiré, la police avait soutenu que Derek Bentley était responsable au même titre que son compagnon parce qu’il lui avait crié quelque chose au moment des faits. L’autre garçon ne pouvait être condamné à mort car il était trop jeune lorsque l’infraction avait été commise. Derek Bentley fut donc condamné le 11 décembre 1952 ; l’appel interjeté en sa faveur fut rejeté le 13 janvier 1953 et il fut pendu deux semaines plus tard, le 28 janvier.

Alors que l’opinion publique était fortement en faveur de l’acquittement de Derek Bentley, son propre avocat et le président du tribunal étaient convaincus qu’il devait être pendu. Lorsqu’il a annulé la condamnation, le président de la section pénale de la Cour d’appel, M. Bingham, a déclaré que «les propos tenus[par le président du tribunal] étaient ceux d’un partisan de la peine de mort et non d’un juge».

Les proches de Derek Bentley avaient mené campagne pendant près de quarante-six ans pour réhabiliter le jeune homme mais tous les recours qu’ils avaient formés pour obtenir la révision du procès avaient été rejetés les uns après les autres, y compris le dernier, présenté en 1992. Ce n’est que lorsque le Comité de révision des affaires pénales a pris le relais en matière de recours devant la Cour d’appel que leurs efforts ont fini par porter leurs fruits, mais seule la nièce de Derek Bentley était alors encore en vie et a pu être informée de l’issue de l’affaire.

AUTORITÉ PALESTINIENNE

Premières exécutions

Deux frères palestiniens ont été fusillés le 30 août à Gaza, deux jours après avoir été reconnus coupables de meurtre par un tribunal militaire. Il s’agissait des premières peines capitales approuvées par le président du gouvernement de l'Autorité palestinienne, Yasser Arafat, qui a également commué la peine capitale prononcée contre leur frère Faris. Muhammad et Raed Abu Sultan, tous deux membres des forces de sécurité palestiniennes, avaient été reconnus coupables du meurtre de deux frères d’une autre famille dans le cadre d’une querelle privée.

Le Comité des droits humains du Conseil législatif palestinien a condamné ces exécutions. Soulignant que le crime avait été commis un jeudi, les sentences prononcées le samedi et les deux hommes exécutés le dimanche, le directeur du Comité, Bassem Eid, a déploré que les deux hommes «n’avaient pas pu se défendre ni même prendre un avocat».

Le 17 septembre le Parlement européen, organe parlementaire de l'Union européenne, a adopté une résolution dans laquelle il faisait part de son regret que ces exécutions aient eu lieu et demandait à l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien d’abolir la peine capitale.

PHILIPPINES

Journey of Hope

Il est de plus en plus à craindre que la première exécution aux Philippines depuis plus de vingt ans n’ait lieu très prochainement. La Cour suprême est en effet en train d’examiner le dernier appel interjeté par Leo Echegaray, reconnu coupable en 1994 du viol de sa belle-fille âgée de dix ans. En vue d’empêcher le rétablissement de la peine capitale, une coalition d’organisations non gouvernementales a invité aux Philippines, en mars, six membres du groupe américain Journey of Hope… from Violence to Healing(JOH, Voyage de l’espoir … de la violence à la guérison). Les organisations souhaitaient que ces personnes viennent encourager les efforts menés par l'Église catholique et par ceux qui militent sur place contre la peine capitale. Le groupe JOH est dirigé par des proches de personnes assassinées et par des victimes de crimes de sang. Les membres de ce groupe font des interventions publiques où ils expliquent comment ils sont passés d’un sentiment de colère et de vengeance au pardon et à l’action en faveur de l’abolition de la peine de mort.

Nouvelles brèves

Chine

Selon les chiffres dont dispose Amnesty International, en 1997 il y a eu en Chine 3152 condamnations à mort et 1876 exécutions confirmées. Ces chiffres, qui se fondent sur les rapports publics qu’examine Amnesty International, sont sans doute très en deçà de la réalité. La Chine apparaît ainsi comme un pays qui condamne à mort en moyenne plus de 60 personnes par semaine et qui a procédé au cours des années 90 à plus d’exécutions que tous les autres pays du monde réunis.

L’agence de presse officielle Xinhua a affirmé en février que la Chine avait considérablement réduit le nombre de condamnations à mort depuis l’entrée en vigueur, en octobre 1997, du Code pénal révisé. Ces informations seraient plus crédibles si elles étaient accompagnées de chiffres et de précisions sur chaque cas. Or, en Chine, les statistiques officielles sur la peine de mort demeurent un secret d’État.

Japon

Le 29 juillet une femme âgée de soixante et onze ans, Sakamoto Haruno, a été condamnée à mort par le tribunal de Kochi. Elle était jugée pour deux meurtres, dont celui de son mari, commis dans l’espoir d’encaisser l’argent de l'assurance-vie. Il semble que Sakamoto Haruno soit la femme la plus âgée jamais condamnée à mort au Japon.

Trois hommes ont été exécutés le 25 juin après avoir passé plus de dix ans seuls dans une cellule, sans pouvoir rencontrer les autres prisonniers et avec très peu de contact avec le monde extérieur. Muratake Masahiro, Takeyasu Yukihisa et Shimazu Shinji avaient été reconnus coupables dans des affaires distinctes de vol qualifié et de meurtre. Ni les proches des condamnés ni leurs avocats n’ont été informés à l’avance de ces exécutions.

Nations unies

Projet de Convention sur les disparitions – La peine de mort a été exclue du texte de projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Tout en demandant que les disparitions forcées soient passibles de peines proportionnelles à leur extrême gravité, l’article 5 du projet statue que la peine capitale «ne peut en aucun cas être prononcée». Le texte a été adopté en août par la Sous-commission des Nations unies de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, avant d’être transmis à la Commission des droits de l’homme des Nations unies, qui doit l’examiner lors de sa prochaine session prévue au début de l’année 1999.

Royaume-Uni

La reine a approuvé en juillet un projet de loi de révision du Code pénal, aux termes duquel la trahison et les actes de piraterie ne sont plus passibles de la peine capitale. Cette dernière devrait être abolie dans le code de justice militaire en 2001, date du renouvellement quinquennal de la Loi sur les forces armées. Le Royaume-Uni deviendra alors un pays abolitionniste pour tous les crimes.

Russie

Le ministre de la Justice a déclaré officiellement le 4 août que la Fédération de Russie allait abolir la peine de mort d’ici avril 1999, comme elle s’y était engagée au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe, en 1996. Aucun moratoire sur les exécutions n’a été officiellement mis en œuvre. Les autorités affirment qu’il n’y a pas eu de mise à mort depuis août 1996, mais des condamnations à la peine capitale continuent néanmoins d’être prononcées. Selon les chiffres officiels, 894 prisonniers se trouvaient sous le coup d’une condamnation à mort au 30 avril.

Salvador

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le Salvador, dans laquelle elle demande aux autorités de ne pas élargir le champ d’application de la peine capitale. Cette résolution fait suite à la décision du président salvadorien Armando Calderón Sol de demander à l'Assemblée législative du Salvador de ratifier une motion approuvée en octobre 1996 par l’assemblée précédente. Cette motion prévoit d’amender l’article 27 de la Constitution de 1983 pour étendre la peine capitale à des infractions telles que le viol et l’homicide avec violence (Bulletin peine de mort, décembre 1996 et juin 1997).

Tadjikistan

Le Parlement a adopté en juin un nouveau Code pénal qui réduit de 44 à 15 le nombre d’infractions passibles de la peine de mort. Aux termes du nouveau code, entré en vigueur le 1er septembre, une sentence capitale peut être commuée en une peine de vingt-cinq ans de réclusion.

Parmi les infractions toujours passibles de la peine capitale figurent le meurtre, le viol, le terrorisme, le détournement, le trafic de stupéfiants et la culture illégale de plantes interdites contenant des substances narcotiques.

Yémen

Un décret du président Ali Abdullah Saleh publié le 3 août prévoit que «la peine de mort [sera prononcée] contre toute personne qui dirige une bande de kidnappeurs ou de bandits, ou se livre au pillage de biens publics ou privés. Les complices recevront la même peine». Le décret présidentiel est immédiatement exécutoire mais peut être annulé par le Parlement. Au Yémen, les prisonniers condamnés à la peine capitale sont généralement fusillés par un peloton d’exécution.

Nouveau livre

FRISBIE, Thomas et GARRETT, Randy. Victims of Justice: The True Story of Two Innocent Men Condemned to Die and a Prosecution Out of Control- Victimes de la justice : l’histoire vraie de deux hommes innocents condamnés à mourir et d’un ministère public agissant en dehors de tout contrôle. Avon Books, États-Unis, ISBN 038079845X, prix : 6,99 dollars. Les auteurs y décrivent les circonstances dans lesquelles deux hommes ont été condamnés à tort dans l’Illinois. Les enquêteurs et les représentants du ministère public qui sont intervenus dans cette affaire vont être jugés pour faute.

Traités internationaux

Le Costa Ricaa ratifié le 5 juin le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Trente-trois États sont désormais parties à ce protocole.

L’Estoniea ratifié le 17 avril le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme, portant à 28 le nombre d’États parties.

La Lettoniea signé le 26 juin le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme. Cinq États ont désormais signé ce protocole sans le ratifier.

L’Équateura ratifié le 5 février le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, portant à six le nombre total de ratifications.