BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

SEPTEMBRE 2001

Amnesty International

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 53/004/01

ÉFAI

CHINE

Augmentation spectaculaire des exécutions

RUSSIE

Le président soutient le moratoire

NIGÉRIA

Des tribunaux appliquant la charia prononcent des condamnations à mort par lapidation

PAKISTAN

Condamnation à mort pour blasphème

CHINE

Accusation de collecte d’organes

IRAN

Pendaisons publiques

NOUVELLES BRÈVES

Afghanistan ; Azerbaïdjan ; Irlande ;Turquie ; États-Unis (Fédéral ; Caroline du Nord ; Oklahoma ; Texas)

CHINE

Augmentation spectaculaire des exécutions

Le gouvernement chinois a lancé une nouvelle campagne Frapper fortde lutte contre la criminalité. Au moins 1781 personnes ont été exécutées entre avril et juillet, soit d’avantage en trois mois que dans le reste du monde en trois ans. Un total de 2960 personnes ont été condamnées à mort aussi bien pour des crimes violents que pour des infractions aussi diverses que la corruption, le proxénétisme, le détournement de fonds, la fraude fiscale, la vente de denrées alimentaires dangereuses et la «perturbation du marché boursier».

Pressée d’obtenir des résultats, la police de la province du Hunan s’est targuée d’avoir résolu 3000 cas en deux jours en avril. Dans la province du Sichuan, la police a indiqué qu’elle avait procédé à l’arrestation de plus de 19 personnes en six jours. Le parquet a été invité à ne pas «se soucier des détails», afin d’obtenir «une autorisation immédiate, une arrestation immédiate, un procès immédiat et des résultats immédiats».Les tribunaux aussi ont accéléré leur vitesse de travail et adopté des procédures d’exception pendant la campagne. Dans de telles circonstances, les erreurs judiciaires sont plus que probables. Liu Minghe, chargé de cours dans un institut technique de la province de l’Anhui a été arrêté lors de cette dernière campagne Frapper fort. Il a déclaré qu’il avait avoué un meurtre qu’il n’avait pas commis après avoir été «interrogé sous la contrainte et torturé». Cet homme aurait réussi à faire annuler sa condamnation pour insuffisance de preuve, en raison principalement de son appartenance au Parti communiste et de la position sociale et de la fortune de sa famille.

Il est fort probable que nombre des personnes condamnées à mort aient «avoué» sous la torture. De plus, des allégations persistantes font état d’organes prélevés sur le corps des personnes exécutées sans le consentement préalable de ces dernières (voir ci-après). La plupart des exécutions ont lieu après des condamnations publiques rassemblant des foules sur des places publiques ou dans des lieux comme le Stade des travailleurs à Pékin, qui pourrait accueillir les matchs de football des Jeux olympiques de 2008. Selon certaines informations, 1,8 million de spectateurs auraient assisté à de tels rassemblements dans la province du Shaanxi aux mois d’avril et de mai. Souvent les prisonniers sont humiliés en étant montrés au public et insultés juste avant d’être fusillés par un peloton d’exécution ou abattus d’une balle dans la tête.

RUSSIE

Le président soutient le moratoire

La télévision a retransmis les propos tenus par Vladimir Poutine le 9 juillet à l'occasion d'une rencontre au Kremlin avec le président de la Banque mondiale. Le président russe a affirmé : «L'État ne doit pas s'arroger le droit qui n'appartient qu'au Tout-Puissant – celui d'ôter la vie à un être humain.C'est pourquoi je peux l'affirmer : je suis contre le rétablissement de la peine de mort en Russie.»

Vladimir Poutine aurait ajouté qu'il était convaincu que la cruauté engendrée par l'État ne contribuait aucunement à la lutte contre la criminalité et ne faisait qu'engendrer de nouvelles violences. Il a déclaré que la Russie devait maintenir le moratoire sur la peine de mort en application depuis cinq ans bien que l'opinion publique soit largement favorable à la reprise des exécutions.

Il reste cependant à la Russie à ratifier le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme qui préconise l'abolition de la peine de mort en temps de paix et dont la ratification est requise pour être membre du Conseil de l’Europe. La Russie a rejoint le Conseil de l’Europe en février 1996 (Bulletins Peine de mortde mars 1996 et juin 1999). La Russie n’a pas non plus aboli la peine de mort dans sa législation nationale et ne semble pas, pour l’instant, prévoir de le faire.

NIGÉRIA

Des tribunaux appliquant la charia

prononcent des condamnations à mort

par lapidation

En septembre, un tribunal de première instance appliquant la charia (droit musulman) dans la ville de Birnin-Kebbi, capitale de l’État septentrional de Kebbi, a condamné à mort par lapidation Attahiru Umar, âgé de trente-cinq ans. Cet homme était accusé par des habitants de son quartier d’actes homosexuels commis sur un enfant âgé de sept ans. Il aurait avoué les faits dans une déclaration lue au tribunal. Ce dernier n’aurait pas cherché à obtenir confirmation de source médicale et les journalistes n’ont pas été autorisés par les autorités carcérales à rencontrer Attahiru Umar. En octobre, une femme divorcée âgée de trente ans, Safiya Tungar-Tudu, a été reconnue coupable de «fornication»et condamnée à mort par lapidation par le tribunal de premier instance de Gwadabawa (État de Sokoto), appliquant lui aussi la charia. Selon certaines informations, elle avait plaidé coupable.

Dans ces deux cas, il restait aux gouverneurs des États à donner leur accord pour que les sentences soient appliquées. Au cours des deux dernières années, plusieurs États septentrionaux du Nigéria ont introduit une législation se fondant sur les principes de la charia pour juger les musulmans. La lapidation à mort a été introduite pour plusieurs infractions passibles auparavant de peines moins lourdes. Les règles de la preuve, le droit d’interjeter appel, le droit de se faire assister d’un avocat et la détermination des peines ne sont pas les mêmes dans la tradition légale de la charia et dans la législation applicable aux non-musulmans.

PAKISTAN

Condamnation à mort pour blasphème

Younis Shaikh, assistant dans une école de médecine, a été condamné à mort pour blasphème le 18 août par un tribunal pénal à Islamabad. Il aurait fait remarquer lors d’un cours que le prophète Mahomet n’était pas musulman jusqu’à ce que, à l’âge de quarante ans, l’islam lui soit révélé. Ses propos ont été remarqués par une organisation islamiste Majlis-e Khatam-e Nabuwwat(Comité pour la protection de la complétude de la prophétie de Mahomet) qui a porté plainte à la police. Younis Shaikh, qui est incarcéré depuis octobre 2000 a interjeté appel.

Au Pakistan, les personnes reconnues coupables de blasphème sont systématiquement condamnées à mort et voient le plus souvent leur peine commuée par une juridiction supérieure. Cependant, il y a quelques mois Ayub Masih, un chrétien condamné à mort pour blasphème, a vu sa sentence confirmée par une instance supérieure. Détenu depuis son arrestation en octobre 1996, Ayub Masih est actuellement incarcéré à l’isolement à Multan à 320 kilomètres environ au sud-ouest de Lahore. Il a demandé une commutation de peine à la Cour suprême, plus haute instance d’appel du Pakistan.

CHINE

Accusation de collecte d’organes

Selon le journal taiwanais Taipei Timesdu 3 août, un article publié dans le Metropolitan Consumption News de Nanchang, ville du sud de la Chine, affirmait que des organes prélevés sur des prisonniers exécutés étaient vendus pour être transplantés. L’auteur de l’article alléguait que le corps de Fu Xinrong, exécuté en mai 2000, avait été vendu par un tribunal de Pingxiang à un hôpital qui aurait alors transplanté les reins de la victime sur un patient. La famille de Fu Xinrong n’aurait toujours pas reçu l’avis du tribunal l’informant qu’elle pouvait récupérer le corps ou les cendres du condamné.

En juillet, un docteur chinois qui demandait l’asile aux États-Unis a déclaré sous serment au Congrès américain avoir prélevé des parties de corps sur des prisonniers exécutés pour qu’elles soient transplantées. Wang Guoqi a affirmé avoir prélevé des cornées et de la peau sur plus d’une centaine de corps. Il a précisé que, pour les préserver, les organes étaient prélevés immédiatement après l’exécution du condamné, alors que son cœur battait encore.

Les autorités chinoises nient systématiquement que des parties de corps soient vendues ou des organes donnés sans autorisation. Le journaliste du Metropolitan Consumption Newsaurait depuis lors perdu son travail au sein du journal.

IRAN

Pendaisons publiques

Plus de 28 exécutions ont eu lieu en Iran en août, dont certaines en public. Trois hommes reconnus coupables de vol armé ont été pendus en public le 16 août dans la ville de Semnan. Reza Nadi et Kazem Alayemi ont été pendus en public à Mashhad et trois exécutions publiques ont eu lieu à Téhéran. Selon l’Agence de presse de la République islamique d'Iran (IRNA), la police a projeté du gaz lacrymogène sur la foule lors d’un mouvement de protestation contre l’une des exécutions ayant eu lieu à Téhéran. Ces protestations témoignent des préoccupations du président Sayed Mohhamad Khatami et d’autres réformateurs, qui craignent que les pendaisons en public ne ternissent la réputation de l’Iran à l’étranger.

Cent vingt exécutions ont été enregistrées en Iran entre le début de l’année et la fin du mois de septembre. Le nombre réel d’exécutions pourrait cependant être beaucoup plus élevé. Plus de 80 personnes se trouvent sous le coup d’une condamnation à mort dont certaines pour des infractions n’ayant pas de conséquences mortelles, le sabotage économique par exemple.

NOUVELLES BRÈVES

Afghanistan –Quatre hommes ont été pendus en public sur une grue près du palais présidentiel à Kaboul, le 8 août. Ils avaient été reconnus coupables d’avoir fait exploser des bombes dans la capitale en novembre 2000.

Azerbaïdjan –Le 15 mai, le président Gueïdar Aliev a signé une loi interdisant à l’Azerbaïdjan d’extrader des suspects si l’infraction à l’origine de la demande d’extradition était passible de la peine de mort dans le pays demandant l’extradition.

Le pays a aboli la peine capitale en février 1998 à l’issue d’un moratoire de cinq ans. Les dernières exécutions connues ont eu lieu en 1993. L’Azerbaïdjan a signé le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme et il est partie au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Irlande –Une conférence bilingue (anglais-français) sur le droit international et l’abolition de la peine de mort s’est tenue à Galway les 21 et 22 septembre. Elle était organisée conjointement par le Irish Centre for Human Rightsde la National University of Irelandet le Centre de recherche sur les droits de l’Homme de l’Université Panthéon-Assas (Paris II). Les sujets suivants ont été traités au cours des quatre sessions : les normes internationales ; les causes célèbres (LaGrand et la Cour internationale de justice ; Öcalan et la Cour européenne des droits de l’homme ; Burns et la Cour suprême du Canada) ; les initiatives diplomatiques et autres ; l’évolution vers l’abolition universelle. Le sénateur français Robert Badinter a donné le discours de clôture.

Turquie –Le 3 octobre, le Parlement turc a adopté un amendement constitutionnel qui stipule que «la peine de mort ne peut pas être imposée sauf en temps de guerre, en cas de menace imminente de guerre et pour le terrorisme».

Soixante-douze des 117 prisonniers dont la condamnation à mort a été maintenue par la Cour d’appel et qui peuvent être exécutés dès que leur exécution sera approuvée par le Parlement, ont été condamnés en application de la législation anti-terroriste. La dernière exécution a eu lieu en 1984.

ÉTATS-UNIS

Dans son allocution au groupe des Avocates du Minnesota le 2 juillet, date du 25e anniversaire de la décision de la Cour suprême autorisant la reprise des exécutions (affaire Greggc. Georgia, 1976), la juge de la Cour suprême des États-Unis Sandra Day O’Connor a déclaré : «Ayant passé vingt ans à la Cour suprême, je dois reconnaître que l’équité de l’application de la peine de mort dans ce pays est fortement remise en question». Faisant référence au nombre de condamnés à mort innocentés au cours des dernières années, elle a déclaré : «Si l’on s’en tient aux chiffres, il se peut bien que le système soit en train d’autoriser l’exécution d’accusés innocents». Faisant allusion au fait que le Minnesota est abolitionniste, Sandra Day O’Connor a déclaré aux personnes présentes : «Je suis sûre que vous poussez un grand soupir de soulagement tous les jours».

Douze condamnés à mort ou anciens condamnés à mort ont été innocentés en 2000 et 2001, portant à 98 le nombre total de cas de ce type aux États-Unis depuis 1973.

À la demande de l'État de Caroline du Nord, le 25 septembre, la Cour suprême des États-Unis a rejeté le recours formé par Ernest McCarver, condamné à mort pour un meurtre commis en 1987, après avoir estimé que cet homme soulevait une question dépassée. La Cour suprême devait en effet examiner la question de savoir si l'exécution de personnes affectées de retard mental est contraire à la Constitution fédérale. Or, après que la plus haute juridiction des États-Unis eut consenti à se pencher sur ce recours, l'État de Caroline du Nord a adopté une loi interdisant de condamner à mort les personnes qui souffrent de retard mental. Cette nouvelle loi s'applique rétroactivement, mais les sentences capitales prononcées précédemment ne sont pas automatiquement commuées.

La Cour suprême va maintenant examiner le cas de Daryl Atkins, qui a été condamné à mort pour un meurtre perpétré en 1996 en Virginie. D'après les informations recueillies, cet homme a un quotient intellectuel (QI) de 57, et ses avocats ont formé un recours contre sa peine en invoquant le retard mental de leur client.

La législation de 18 États de l'Union, de même que le droit fédéral, contient désormais des dispositions interdisant l'application de la peine capitale aux individus affectés de retard mental. Six de ces États – la Caroline du Nord, la Floride, le Connecticut, le Dakota du Sud, le Missouri et l'Arizona – ont adopté ces dispositions au cours de l'année 2001. Au Texas, où ont eu lieu un tiers des exécutions qui se sont déroulées aux États-Unis depuis 1977, un projet de loi prohibant l'exécution des prisonnier qui souffrent de retard mental avait été adopté par le corps législatif de l'État, mais le gouverneur Rick Perry y a opposé son veto.

Oklahoma –Le 10 septembre, la cour d'appel pénale de l'Oklahoma a reporté sine diel'exécution de Gerardo Valdez Maltos, un citoyen mexicain condamné à mort en 1990 pour meurtre. Les avocats de la défense avaient introduit une requête auprès de cette juridiction, faisant valoir que le récent arrêt ayant force obligatoire rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) dans une affaire de violations des droits consulaires (voir le Bulletin peine de mortde juin 2001) devait être appliqué par les tribunaux américains, et qu'en vertu de cet arrêt, Gerardo Valdez devait être rejugé.

Le 6 juin, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Oklahoma a recommandé au gouverneur Frank Keating de commuer la peine de Gerardo Valdez, après avoir pris connaissance de nouveaux éléments ayant valeur de circonstances atténuantes, mis au jour avec le concours des autorités consulaires mexicaines. Néanmoins, le 20 juillet, le gouverneur Frank Keating a fait savoir qu'il avait décidé d'ignorer la recommandation du Comité, qui s'était prononcé pour un geste de clémence. Il a justifié sa décision en affirmant que la violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires commise dans cette affaire n'avait débouché que sur des «erreurs sans conséquence».

Texas –Le 15 août, la cour d’appel pénale du Texas a accordé un sursis à Napoleon Beazley quatre heures seulement avant celle à laquelle il devait être exécuté. Cet homme a été condamné à mort en 1995 pour un meurtre perpétré alors qu'il était âgé de dix-sept ans. C'est la troisième fois en un an qu'un mineur délinquant (c'est-à-dire une personne accusée ou reconnue coupable d'une infraction perpétrée alors qu'elle avait moins de dix-huit ans) bénéficie d'une mesure de clémence quelques heures seulement avant le moment où il devait être exécuté aux États-Unis.

Un autre mineur délinquant, Gerald Mitchell, doit être exécuté au Texas le 22 octobre pour un meurtre commis en 1985, alors qu'il était âgé de dix-sept ans.

Huit des 12 exécutions de mineurs délinquants recensées dans le monde depuis 1997 ont eu lieu aux États-Unis.