BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

DÉCEMBRE 2003

Amnesty International

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 53/004/2003

ÉFAI

JOURNÉE MONDIALELa journée mondiale du 10 octobre 2003
TRINITÉ-ET-TOBAGO	L’obligation de prononcer la condamnation à mort est jugée inconstitutionnelle
TCHAD	Exécutions au Tchad
TAIWAN	Taiwan envisage d’abolir la peine de mort
CHINE	Exécution ethnique en Chine
THAÏLANDE	La Thaïlande instaure les exécutions par injection létale
VIÊT-NAM	Hausse sensible des exécutions au Viêt-Nam
CONSEIL DE L’EUROPE	Le Conseil met en garde le Japon et les États-Unis
NOUVELLES BRÈVES	Botswana, États-Unis, Éthiopie, Iran, Mexique, Maroc, Nigéria
TRAITÉS INTERNATIONAUX	Arménie, Portugal, Royaume-Uni, Turquie,

La journée mondiale du 10 octobre 2003

Le 10 octobre 2003, la Journée mondiale annuelle contre la peine de mort a été marquée par la mobilisation d’éminents partisans de l’abolition de la peine de mort, d’organisations non gouvernementales (ONG) et de gouvernements dans plus de 60 pays, en Afrique, dans les Amériques, en Asie, en Europe et au Moyen-Orient. Cet événement a été organisé par la Coalition mondiale contre la peine de mort, avec la participation de diverses organisations, notamment Penal Reform International, Ensemble contre la peine de mort, la Communauté de Sant’Egidio, la Fédération internationale de l’action des chrétiens pour l’abolition de la torture, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme et Amnesty International. Des déclarations officielles saluant cette initiative ont été faites par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, ainsi que par les ministres des Affaires étrangères du Canada, de France et du Mexique. Dans le cadre de la Journée mondiale, certaines figures de proue de l’abolitionnisme ont été mises à l’honneur, notamment Nelson Mandela et Desmond Tutu, tous deux lauréats du prix Nobel de la paix, Robert Badinter, ancien ministre français de la Justice, Ari Vatanen, champion du monde finlandais de courses automobiles et membre du Parlement européen, et Sakae Menda, ce Japonais qui a passé plus de trente ans dans le couloir de la mort. De nombreux groupes d’Amnesty International ont participé à l’organisation de conférences de presse, séminaires, expositions de rue, projections de films et de vidéos, débats publics et programmes de radio et de télévision. Une pétition en ligne demandant l’arrêt des exécutions a été lancée sur le site Internet de la Coalition mondiale contre la peine de mort, à l’adresse www.worldcoation.org.

TRINITÉ-ET-TOBAGO

L’obligation de prononcer la condamnation à mort

est jugée inconstitutionnelle

Le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé) qui siège en Angleterre et constitue la plus haute juridiction d’appel pour les États des Caraïbes anglophones, a statué le 20 novembre que le recours impératif à la peine de mort dans les affaires de meurtre à Trinité-et-Tobago était contraire à la Constitution et que le prononcé du jugement devait être laissé à la discrétion des juges. À une majorité de trois voix contre deux, le JCPC a conclu que la législation en vigueur présentait la peine de mort comme la peine maximale et non comme une peine impérative. En effet, la grande complexité des affaires d’homicide interdit de prononcer systématiquement une seule et unique condamnation, d’autant que le risque subsiste d’exécuter une personne déclarée coupable à tort. Cet arrêt a été rendu à la suite d’un recours formé par Balkisson Roodal et Haroon Khan, tous deux condamnés à la peine capitale pour meurtre. Le recours tirait argument du fait que les textes de loi relatifs à la peine de mort en vigueur à Trinité-et-Tobago sont contradictoires. À la lumière de cette décision, il faudra réexaminer les affaires d’au moins 80 hommes et quatre femmes qui se trouvent actuellement sous le coup d’une sentence capitale à Trinité-et-Tobago. En outre, cet avis aura des répercussions pour au moins 200 prisonniers condamnés à mort aux Bahamas, à la Barbade et à la Jamaïque, où il faudra statuer sur la constitutionnalité du caractère obligatoire de la condamnation à mort.

TCHAD

Exécutions au Tchad

Huit personnes ont été exécutées au Tchad le 6 novembre. Il s’agit des premières exécutions recensées dans le pays depuis 1991. Sept hommes ont été passés par les armes dans la capitale, N’Djamena, et un huitième dans la ville d’Abéché à l’est du pays. Un autre homme, Leon Totoloum, a été exécuté le 9 novembre. Il avait dans un premier temps échappé à son exécution, prévue le 6 novembre à N’Djamena, car ses codétenus s’étaient opposés à son départ.

Parmi les hommes fusillés à N’Djamena, quatre – Mahamat Adam Issa, Adouma Ali Ahmat, ressortissant soudanais, Abderamane Hamid Haroun et Moubarack Bakhit Abderamane – avaient été condamnés à mort le 25 octobre par la Cour pénale de N’Djamena pour le meurtre d’un député soudanais, Cheik Ibn Oumar Idriss Youssouf. Directeur de la Chad Petroleum Company (compagnie pétrolière du Tchad) et, semble-t-il, proche de la famille du président tchadien Idriss Déby, il avait été abattu dans la capitale le 25 septembre. Les autorités ont procédé à ces exécutions en dépit des graves irrégularités juridiques et procédurales qui ont entaché les procès, notamment celui des quatre hommes déclarés coupables le 25 octobre. Leurs condamnations auraient été prononcées sur la base de déclarations extorquées sous la torture. Au moins une personne, une femme, demeure sous le coup d’une condamnation à mort.

TAIWAN

Taiwan envisage d’abolir la peine de mort

Le 27 octobre 2003, le Bureau présidentiel et le Conseil des ministres du président taiwanais Chen Shui-bian ont annoncé qu’ils avaient élaboré un texte de loi abolissant la peine de mort et protégeant un certain nombre de droits humains. Ce projet de loi devait être examiné par le gouvernement qui, après approbation, le soumettra au Parlement, où les précédentes tentatives de faire adopter des lois relatives aux droits humains se sont heurtées au refus des partis d’opposition. Par ailleurs, le 27 octobre, Liu Bing-lang, Su Chien-ho et Chuang Lin-hsun, connus sous le nom de «Trio de Hsichih», ont comparu en jugement pour la dixième fois dans la même affaire d'homicide (voir le Bulletin peine de mortde mars 2003). Les trois hommes avaient été acquittés par la Haute Cour de Taiwan en janvier 2003, mais en août, la Cour suprême a infirmé ce jugement et ordonné que l'affaire soit réexaminée par la Haute Cour. Liu Bing-lang, Su Chien-ho et Chuang Lin-hsun ont passé plus de sept années dans le couloir de la mort.

CHINE

Exécution ethnique en Chine

En octobre, Amnesty International a fait savoir que Shaheer Ali, membre de l’ethnie ouïghoure et originaire de la région autonome ouïghoure du Xinjiang (dans le nord-ouest de la Chine), aurait récemment été exécuté après avoir été renvoyé contre son gré du Népal, où il avait demandé l’asile en janvier 2002. Condamné à la peine capitale à l’issue d’un procès qui s’est déroulé dans le secret en mars 2003, il avait été déclaré coupable de diverses infractions, notamment de «séparatisme», et de «création et direction d’une organisation terroriste». On ignore quels éléments de preuve ont été présentés au tribunal pour étayer les accusations dont il faisait l’objet. À l’instar de plusieurs autres Ouïghours, Shaheer Ali avait obtenu le statut de réfugié auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Dans des entretiens radiophoniques qu’il avait accordés lorsqu’il se trouvait au Népal, Shaheer Ali avait affirmé appartenir au Parti de la réforme islamique du Turkestan oriental, qu’il qualifiait d’organisation modérée. Il avait par ailleurs déclaré avoir été torturé au cours de son incarcération dans le comté de Guma (Pishan), situé dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en 1994.

THAÏLANDE

La Thaïlande instaure les exécutions par injection létale

En octobre, en vertu d’une modification de l’article 19 du Code pénal, la Thaïlande a officiellement instauré l’injection mortelle comme mode d’exécution, en remplacement de la mort par tir de mitrailleuse. Selon le directeur général de l’administration pénitentiaire, Siva Saengmanee, les proches des prisonniers condamnés, des représentants du système judiciaire, des policiers, des procureurs et des journalistes pourront, sur invitation, assister à des exécutions par injection létale. Au cours des deux dernières années, le nombre total de condamnés à mort aurait pratiquement triplé en Thaïlande, pour s’élever à près d’un millier d’hommes et de femmes. La plupart des personnes récemment condamnées à la sentence capitale l’ont été pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. On croit savoir que figurent parmi elles des ressortissants du Ghana, du Laos, du Myanmar et de Singapour, ainsi que des membres de deux tribus montagnardes de Thaïlande, les Hmong et les Yao. À plusieurs reprises, les autorités ont fait part de leur intention d’accélérer les exécutions de trafiquants de drogue comme «moyen de dissuasion», afin d’enrayer la hausse de la production et du trafic de stupéfiants. Par ailleurs, plus de 60 hommes et femmes condamnés à mort en Thaïlande ont épuisé toutes leurs voies de recours juridiques et risquent par conséquent d'être exécutés dans les plus brefs délais.

VIÊT-NAM

Hausse sensible des exécutions au Viêt-Nam

Pas moins de 28 condamnés ont été exécutés au Viêt-Nam en novembre 2003. Parmi eux figuraient cinq personnes, dont une femme, qui ont été passées par les armes en public sur le site d’exécution de Thu Duc, à la périphérie de Ho Chi Minh-Ville, le 5 novembre. Trois d’entre elles, Nguyen Ngu Dung, Nguyen Thi Loan et Nguyen Anh Tuan, avaient été condamnées à mort en juillet 2001 pour possession de 10,8 kilos d’héroïne. Les deux autres avaient été reconnues coupables de meurtre en 2002. Dix personnes ont été fusillées publiquement par un peloton d’exécution le 11 novembre, sur le site d’exécution de Le Xa, dans la province de Nam Dinh, devant près d’un millier de personnes. Elles avaient été condamnées à mort en juin 2000, pour avoir fait partie d’un réseau de trafic de stupéfiants. Le 15 novembre, une femme, Cao Thi Lien, et un homme, Tran Vanh Sinh, ont eux aussi été passés par les armes en public, sur le site d’exécution de Tap Hom Hamlet dans la province de Tay Ninh. Selon les autorités, «près d’un millier de personnes s’étaient rassemblées pour assister à l’exécution».Tous deux avaient été condamnés à la peine capitale pour trafic de stupéfiants. Cinq autres personnes ont été mises à mort sur le site de Long Binh, à Ho Chi Minh-Ville, le 18 novembre. Bui Huu Tai avait été condamné à la sentence capitale pour trafic de stupéfiants ; les quatre autres hommes l’avaient été pour meurtre. Depuis le début de l’année, les autorités ont procédé à pas moins de 57 exécutions, pour la plupart en public. Selon les chiffres officiels, à ce jour, 86 personnes ont été condamnées à la peine capitale en 2003, dont plus de la moitié pour des infractions liées au trafic de stupéfiants. Le The Tien, vice-ministre de la Sécurité publique, aurait déclaré en septembre que ce châtiment s’avérait «une mesure très efficace»pour lutter contre la production et le trafic de stupéfiants. Toutefois, selon un communiqué de presse publié le 21 novembre 2003 par la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l´Asie et le Pacifique (ONUCESAP), l’Asie est en train de perdre la guerre contre la drogue bien qu’elle se soit dotée de législations parmi les plus sévères en matière de consommation et de trafic de stupéfiants.

CONSEIL DE L’EUROPE

Le Conseil met en garde le Japon et les États-unis

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a une nouvelle fois mis en garde le Japon et les États-Unis, qui contreviennent à leurs obligations en tant qu’États observateurs en continuant à appliquer la peine de mort. L’Assemblée se compose de parlementaires des 45 États membres du Conseil de l'Europe, principale organisation intergouvernementale européenne, qui s'emploie à défendre les droits humains. Le Japon et les États-Unis se sont vus accorder le statut d’observateurs en 1996. En juin 2001, l’Assemblée parlementaire a appelé ces deux pays à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et décidé d’établir un dialogue sur cette question avec les parlementaires japonais et américains (voir le Bulletin peine de mortde juin 2001). Dans sa résolution n°1349 (2003), adoptée le 1er octobre 2003, l’Assemblée notait qu’elle avait réussi à engager le dialogue avec des parlementaires japonais, mais avait «dans l’ensemble échoué dans sa tentative de promouvoir un dialogue transatlantique au niveau parlementaire».L’Assemblée avait décidé d’«approfondir son dialogue» avec les parlementaires japonais et de poursuivre ses efforts en vue de promouvoir des échanges avec les législateurs et les membres du Congrès des différents États américains. Dans sa recommandation n°1627 (2003), jointe à la résolution, l’Assemblée demandait au Comité de ministres du Conseil de l’Europe de poser comme «condition minimale» aux États non abolitionnistes qui souhaitent obtenir de nouveaux droits en tant qu’États observateurs, qu’ils soient «prêts à s’engager dans un dialogue fructueux aux niveaux parlementaire et gouvernemental» avec le Conseil de l’Europe sur l’abolition de la peine de mort. Dans un rapport publié en septembre, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire faisait remarquer que «les parlementaires améri-cains sont peu enclins à engager un dialogue parlementaire sur cette question importante avec nous, leurs collègues européens». Elle ajoutait que les membres de la Commission qui avaient organisé une conférence sur l’abolition de la peine de mort dans l’en-ceinte d’un bâtiment officiel du Sénat américain à Washington, en avril, n’étaient «manifestement pas les bien-venus» : pas un seul membre du Congrès ne s’était déplacé pour l’occasion.

NOUVELLES BRÈVES

Botswana– Lehlohonolo Bernard Kobedi a été exécuté le 18 juillet à Gaborone pour un meurtre qu’il aurait commis en 1993, en dépit des allégations selon lesquelles son procès n’aurait pas respecté les normes internationales d’équité. Ses avocats n’ont pas été informés de son exécution imminente ni autorisés à lui rendre visite durant les jours qui l’ont précédée. La cour d’appel l’avait débouté de son appel en mars, mais avait instamment prié le Comité consultatif sur les recours en grâce du Botswana d’envisager de le gracier. Le 19 septembre, les autorités ont exécuté trois autres prisonniers, Joseph Mokhobo, Douglas Simon et Gouwane Tsae. Ditshwanelo (Centre des droits humains du Botswana), une organisation locale de défense des droits humains, a condamné le secret ayant entouré l’exécution de Lehlohonolo Bernard Kobedi et déploré le fait que les archives semblent indiquer qu’aucune grâce n’a jamais été accordée au Botswana. Quelque 38 personnes auraient été exécutées depuis que le pays a accédé à l’indépendance en 1966.

ÉTATS-UNIS– Géorgie– James Willie Brown a été exécuté le 4 novembre. Il souffrait de longue date de troubles mentaux et un diagnostic de schizophrénie avait été établi à plusieurs reprises. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de la Géorgie a donné une suite défavorable à son recours en grâce, en dépit du témoignage d’un éminent spécialiste de la schizophrénie, cité à titre de témoin, qui a affirmé que James Willie Brown était bel et bien atteint de cette grave maladie mentale. En outre, une de ses anciennes codétenues a indiqué qu’elle avait fait de fausses déclarations au cours du procès lorsqu’elle avait affirmé devant le jury qu’il lui avait dit qu’il simulait la maladie.

Caroline du Nord– Edward Hartman a été exécuté le 3 octobre. Le gouverneur a refusé d’intervenir afin d’annuler l’exécution, faisant fi des éléments de preuve selon lesquels, au cours du procès, l’accusation avait utilisé avec succès l’homosexualité d’Edward Hartman en guise d’argument pour obtenir une condamnation à la peine capitale. Toujours en Caroline du Nord,John Daniels a été exécuté le 14 novembre. Une psychiatre, témoin clé lors du procès, s’est rétractée et est revenue sur sa déposition au motif que le ministère public lui avait caché d’importantes informations. Elle a déclaré que son témoignage était émaillé de «graves erreurs».Une récente série d’enquêtes publiées par un journal local, le News and Observer,a mis en évidence la conduite sujette à caution du ministère public de Caroline du Nord dans les affaires où l’accusé encourt la peine de mort.

Texas– Le 20 octobre, la Cour suprême des États-Unis a refusé de faire droit à l’appel interjeté par Nanon Williams. Celui-ci faisait appel de sa condamnation à mort, au motif qu’elle bafouait le droit international puisqu’il était âgé de moins de dix-huit ans au moment des faits. Plusieurs lauréats du prix Nobel de la paix avaient signé un mémoire destiné à éclairer la cour, l’exhortant à examiner cette affaire. Larry Hayes a été exécuté le 10 septembre. Outre le fait d’être la 310e personne mise à mort au Texas depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1982, il devient également le premier Blanc à être exécuté dans cet État pour le meurtre d’une victime noire. Depuis 1977, 80 p. cent des personnes exécutées aux États-Unis ont été condamnées à ce châtiment pour des crimes impliquant des victimes blanches, bien que les Blancs et les Noirs soient victimes de meurtre dans des proportions similaires. Les études ont invariablement montré que l’origine raciale de la victime joue un rôle dans la décision de condamner un accusé à la peine de mort aux États-Unis (consultez, en anglais, le document intitulé USA: Death by discrimination: the continuing role of race in capital cases, index AI : AMR 51/046/2003, avril 2003).

État de Washington– En novembre, la transaction pénale permettant à Gary Ridgway de plaider coupable pour 48 meurtres afin d’échapper à la peine de mort a suscité un certain nombre d’interrogations concernant le caractère arbitraire de ce châtiment. Le juge David A. Nichols de la cour supérieure de l’État a écrit dans le Seattle Times: «Pour dire les choses simplement, si le plus grand tueur en série de toute l’histoire des États-Unis est en mesure d’éviter la peine de mort parce qu’il a "quelque chose à vendre" [des informations sur les meurtres], alors exécuter un criminel de moindre envergure parce qu’il n’a rien à vendre vide de leur sens toutes les notions raisonnables de justice». Le juge Nichols concluait : «Il est absolument impossible d’appliquer la législation sur la peine de mort en toute équité. Trop de variables et d’incohérences amènent quiconque s’intéresse à la justice à se prononcer contre ce châtiment. Avec son abrogation, nous mettrions un terme à son application inique, aux coûts intolérables liés à sa mise en œuvre et aux appels interminables.»

Éthiopie– En août, la Haute cour centrale d’Addis-Abeba, la capitale, a condamné à mort quatre personnes pour le meurtre de l’ancien patriarche de l’Église orthodoxe d'Éthiopie et de 13 autres personnes, «disparues» en 1978. Un autre homme, ancien dirigeant d’un comité révolutionnaire, a été condamné à la sentence capitale en novembre pour le meurtre de 12 prisonniers, tués dans le cadre de la campagne dite de la «Terreur rouge», orchestrée par l’ancien gouvernement contre ses opposants de 1977 à 1979. Ces condamnations s’inscrivent dans le cadre des procès duDergue (Conseil administratif militaire provisoire),qui mettent actuellement en cause plus de 2 000 représentants de l’ancien gouvernement de Mengistu Hailé-Mariam, accusés de génocide et d’autres crimes. Les cinq condamnés ont la possibilité d’interjeter appel.

Iran– Au vu des pressions exercées aux niveaux national et international, le responsable du pouvoir judiciaire, l’ayatollah Hasemi Shahroudi, aurait ordonné de ne pas procéder «pour le moment» à l’exécution d’Afsaneh Nouroozi. Toutefois, à la connaissance d’Amnesty International, aucune initiative judiciaire n’a été prise pour réexaminer son cas. Afsaneh Nouroozi, détenue à la prison de Bandar Abbas, dans le sud de l’Iran, aurait été arrêtée en 1997 pour avoir tué le chef des services de renseignements de la police de l’île de Kish, située au sud du pays, dans le Golfe Persique. Elle affirme avoir agi en état de légitime défense lors d’une tentative de viol. La Cour suprême a confirmé la condamnation à mort d’Afsaneh Nouroozi en août. Depuis lors, un groupe de femmes parlementaires et des organisations non gouvernementales (ONG) iraniennes s’occupent de cette affaire et cherchent à obtenir le soutien du président du Parlement, Hojjatoleaslam Mehdi Karroubi, afin de faire annuler l’exécution.

Maroc– Le 28 mai, une nouvelle loi destinée à «combattre le terrorisme»a été promulguée. Elle modifie le Code pénal mais aussi le Code de procédure pénale auxquels elle ajoute de nouvelles dispositions ou dont elle corrige l’ancienne rédaction. Fondée sur une définition vaste et vague du terrorisme, cette loi étend le champ d’application de la peine de mort à des crimes supplémentaires. Seize condamnations à mort ont été prononcées depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau texte de loi.

Mexique– Le président Vicente Fox a commué une condamnation à mort et s’est engagé à en commuer une deuxième. En 1997, un tribunal militaire avait condamné à la peine capitale le sergent Angel Velázquez Pérez pour le meurtre d’un officier supérieur. Après l’échec de son ultime recours, il a donc vu sa peine commuée par le président. Le 14 novembre, le lieutenant Herón Varela Flores a été reconnu coupable et condamné à la sentence capitale par un tribunal militaire, lui aussi pour le meurtre d’un officier supérieur, commis à Ciudad Juárez, le 14 février. Le président Fox a déclaré qu’il commuerait la condamnation de Herón Varela Flores si elle était confirmée.

Nigéria– La condamnation à la peine de mort par lapidation d’Amina Lawal, reconnue coupable de zina [adultère] (voir le Bulletin peine de mortde mars 2002), a été annulée par la Cour d'appel islamique de l'État de Katsina le 25 septembre. Le Katsina fait partie de la douzaine d’États du nord du Nigéria qui ont adopté la charia, ou loi islamique. Est considéré comme coupable de zina«quiconque a des relations sexuelles impliquant les parties génitales d’une personne sur laquelle il n’a aucun droit sexuel et dans des circonstances qui ne laissent planer aucun doute quant à l’illégalité de cet acte».

Selon des informations divulguées par la British Broadcasting Corporation (BBC), quatre des cinq juges ont annulé la condamnation d’Amina Lawal en raison des vices de procédure ayant entaché son premier procès et du fait que son adultère n’avait pas été prouvé au-delà de tout doute. En outre, elle n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat au cours de son premier procès. Le 14 septembre, le tribunal islamique de l'État de Bauchi (au nord-ouest du pays) a condamné Jibrin Babaji, âgé de quarante-six ans, à la peine de mort par lapidation pour des actes présumés de sodomie perpétrés sur trois mineurs. Jibrin Babaji n’a pas été représenté par un avocat. En outre, l’affaire a été examinée par un seul juge d’un tribunal islamique de première instance, alors qu’un minimum de trois juges est requis pour les affaires dans lesquelles l’accusé encourt la peine de mort. Le procès s’est avéré sommaire et les «aveux» sur lesquels se fondait la condamnation n’ont fait l’objet d’aucune contestation ni examen juridique.

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l'abolition de la peine de mort a été ratifié par l’Arménieet la Turquie,portant le nombre total de ratifications à 43. Le Protocole n°13 à la CEDH, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été ratifié par le Portugalet le Royaume-Uni, portant le nombre total de ratifications à 19.

À NOS LECTEURS

Nous sommes au regret de vous informer que le Bulletin peine de mortcessera temporairement de paraître début 2004. Nous espérons reprendre sa publication dans le courant de l’année. L’index pour l’année en cours sera publié en janvier 2004.