BULLETIN PEINE DE MORT

SEPTEMBRE 1990

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

Index AI : ACT 53/05/90

ÉFAI

Septembre 1990

À nos lecteurs

Voici le premier numéro du Bulletin peine de mort depuis que nous avons cessé de paraître, en mars 1990. Nous étudions actuellement la possibilité d'une reprise trimestrielle de sa parution ; cet exemplaire est publié à titre expérimental. Nous vous remercions par avance des remarques éventuelles que vous voudrez bien nous communiquer...

La rédaction

IRLANDE ET RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET SLOVAQUE

Abolition de la peine de mort

La République fédérale tchèque et slovaque (Tchécoslovaquie) et la République d'Irlande ont aboli la peine de mort, portant ainsi à 41 le nombre des pays totalement abolitionnistes.

Le 3 mai 1990, le Parlement tchécoslovaque a adopté un amendement au Code pénal abolissant la peine de mort pour tous les crimes. Des condamnations allant de vingt- cinq ans d'emprisonnement à la réclusion à perpétuité se substitueront à la peine capitale. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1^er juillet 1990. Parlant de cette abolition devant le Conseil économique et social des Nations unies à New York, le 9 mai, un représentant du gouvernement a déclaré : «La Tchécoslovaquie veut compter parmi les pays qui considèrent le droit à la vie comme le droit de l'homme le plus fondamental...»

Il semble que l'opinion publique, influencée notamment par cinq meurtres particulièrement odieux qui ont eu lieu juste après ce vote, ne se soit pas montrée favorable à cette abolition en Tchécoslovaquie. Il est cependant peu probable que la peine capitale soit rétablie. Le Sénat irlandais (chambre haute du Parlement) a voté l'abolition de la peine de mort début juillet, et la loi est entrée en vigueur deux semaines plus tard. En pré- sentant devant le Dail (chambre basse du Parlement), le projet de loi abolitionniste déposé par le gouvernement, le ministre de la Justice, M. Burke, a déclaré le 1er juin, qu' «en abolissant finalement la peine de mort, l'Irlande rejoindra le vaste camp des nations occidentales développées qui ont déjà fait de même...» D'autres personnes qui ont pris la parole pendant le débat, ont fait référence à l'action contre la peine de mort menée par Amnesty International et sa section irlandaise. L'Europe progresse régulièrement vers l'abolition totale. Il n'y a eu, nulle part en Europe de l'Ouest, d'exécution depuis 1984. En Belgique, où la peine de mort est depuis longtemps tombée en désuétude, des démarches en vue de son abolition, totale ou partielle, sont en cours. Il en est de même en Italie et en Suisse, deux pays où la peine de mort a déjà été abolie pour les crimes de droit commun. En 1987, la République démocratique allemande est devenue le premier pays d'Europe de l'Est à abolir la peine de mort pour tous les crimes. Elle a été suivie par la Roumanie en 1989, et la Tchécoslovaquie (cf. ci-dessus) en 1990. La Hongrie a aboli la peine de mort pour les crimes contre l'État en 1989, et l'Albanie a réduit de 34 à 11 en 1990 le nombre de crimes passibles de la peine capitale. Des propositions en vue de l'abolition ont été avancées en Pologne, en Hongrie, en Yougoslavie et en Bulgarie – ce dernier pays ayant récemment annoncé un moratoire sur les exécutions, le temps que soit réexaminée la législation en vigueur. Des projets visant à réduire le champ d'application de la peine de mort sont actuellement à l'étude en Turquie et en URSS.

Traités internationaux

La Suède a ratifié le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le 11 mai 1990, suivie par la République démocratique allemande, le 16 août dernier. Ce protocole a été signé par la Roumanie le 15 mars, le Honduras le 9 mai, le Venezuela le 7 juin, la Belgique le 12 juillet et les Pays-Bas le 9 août. 15 pays l'ont à présent signé, trois autres l'ont ratifié.

CORÉE DU SUD

Une condamnée à mort est graciée

Kim Hyon-hi a été libérée en avril 1990 à la faveur d'une amnistie spéciale accordée par le président sud-coréen, Roh Tae-woo. Elle avait été condamnée à mort après avoir été déclarée coupable dans l'affaire de l'attentat à la bombe contre un avion coréen dont l'explosion avait provoqué la mort de 115 personnes en novembre 1987. Un porte-parole du gouvernement a déclaré que Kim Hyon-hi, de nationalité nord- coréenne, avait agi comme «un instrument humain, soumis à un lavage de cerveau par des programmes intensifs d'endoctrinement» en Corée du Nord. Il a ajouté : «Il est normal que le tribunal l'ait condamnée à une très lourde peine, puisque c'est une terroriste qui a causé la mort de plus d'une centaine de personnes. Mais elle s'est profondément repentie de son acte, et elle mérite une nouvelle chance de refaire sa vie dans une société libérale.» Par ailleurs, neuf condamnés à mort ont été exécutés un peu plus tard dans le mois d'avril.

La peine de mort en pratique

ÉTATS-UNIS

Une électrocution se termine par des flammes

Jesse Tafero, un Blanc âgé de quarante-trois ans, devait être exécuté en Floride le 2 mai 1990. Reconnu coupable de l'enlèvement et du meurtre de deux policiers de Floride, à la suite d'un vol qualifié commis en février 1976, il avait été condamné à mort le 18 mai 1976. Il a bénéficié d'un sursis à exécution temporaire le 1er mai 1990 mais a été exécuté trois jours plus tard. La chaise électrique de l'État de Floride fonctionne par cycles automatiques de deux minutes, dont la puissance au départ est de 2000 volts et 14 ampères, puis va décroissant. La décharge des deux premières minutes devrait suffire à tuer le prisonnier. L'appareil utilisé pour électrocuter Jesse Tafero fonctionnant mal, on a dû soumettre ce prisonnier à trois décharges électriques, et on ne l'a déclaré mort que six minutes après la première. Des témoins oculaires ont rapporté que la première décharge a provoqué l'apparition de flammes et de fumée sur la partie de l'appareil placée sur la tête de Tafero, et que la tête et le corps du prisonnier continuaient d'être agités de secousses. Le bourreau, portant cagoule, a fait passer la machine en commande manuelle et a envoyé deux nouvelles décharges. Sous le choc, le corps du prisonnier a été rejeté chaque fois en arrière dans la chaise électrique, et entre les décharges, sa poitrine se soulevait et retombait, et il serrait très fort les poings. À la deuxième et à la troisième décharges, il y a encore eu des flammes et de la fumée. Selon les termes d'un témoin, ce dysfonctionnement «a transformé l'action réputée aseptisante de la chaise électrique en une scène à la limite de l'absurde». Si la chaise électrique a mal fonctionné, c'est parce que l'éponge naturelle normalement placée sur la partie de l'appareil qui enserre la tête du prisonnier (où elle favorise la conduction de l'électricité qui, par le biais d'une électrode, est envoyée à la tête), a été remplacée par une éponge en fibre synthétique dont la conductivité est moindre. Un mauvais branchement des fils à la chaise électrique avait déjà saboté une exécution en Alabama, en 1989 (cf. Bulletin peine de mort, septembre 1989). La réduction du courant ayant provoqué une décharge insuffisante, le prisonnier, Horace Franklin Dunkins Jr., avait perdu connaissance mais son cœur battait toujours. Le prisonnier toujours sur la chaise, les fils ont été rebranchés et on lui a administré une nouvelle décharge. Il a été déclaré mort dix minutes plus tard.

SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES

Les mineurs passibles de la peine de mort

En vertu de la législation entrée en vigueur aux îles Saint-Vincent et Grenadines en octobre 1989, une personne peut se voir infliger la peine capitale si elle était âgée d'au moins seize ans au moment des faits. Amnesty International a écrit au premier ministre James F. Mitchell pour lui demander que cette législation soit modifiée afin de la rendre conforme aux textes internationaux auxquels Saint-Vincent et les Grenadines sont parties, et qui interdisent la condamnation à mort de personnes qui avaient moins de dix-huit ans au moment des faits.

CANADA

Une extradition pourrait entraîner

une condamnation à mort

Un Indien américain, Lee Robert O'Bomsawin, risque d'être extradé du Canada vers l'État de Floride aux États-Unis, où il doit être jugé pour meurtre avec préméditation, ce qui le rend passible de la peine capitale. Depuis 1976, 23 personnes ont été exécutées en Floride, où le nombre des condamnations à mort, prononcées et appliquées, est l'un des plus élevé de tout le pays. Amnesty International a écrit au ministre canadien de la Justice, Kim Campbell, pour lui demander de ne pas renvoyer O'Bomsawin en Floride, à moins que cet État ne lui garantisse qu'il ne risque pas d'être condamné à mort.