INFORMATIONS SUR LA PEINE DE MORT

Résumé mensuel des informations

concernant la peine de mort

et des décisions menant à son abolition

dans le monde entier

Décembre 1989

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

AI Index AI : ACT 53/12/89

Décembre 1989

NOUVELLE-ZÉLANDE

La peine de mort est abolie pour tous les crimes

La Nouvelle-Zélande est le 37e pays à abolir la peine de mort pour tous les crimes. Le 22 novembre, le parlement néo-zélandais a adopté une loi qui supprime la peine capitale pour tous les crimes encore passibles de ce châtiment. La décision a été prise par 52 voix contre 14, à l'issue d'un vote qui permettait aux parlementaires de voter selon leur conscience et non en fonction de la position de leur parti sur cette question. La nouvelle loi, qui entrera en vigueur dès que le gouverneur général l'aura approuvée, permet au ministre de la Justice de refuser d'extrader quiconque risque d'être condamné à mort ou exécuté dans un autre pays. La Nouvelle-Zélande avait aboli la peine capitale pour meurtre en 1961, mais l'avait maintenue pour trahison et pour infractions relevant du droit militaire. C'est en 1957 qu'avait eu lieu la dernière exécution.

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

Ratification du Protocole européen

La République fédérale d'Allemagne est le dernier des 23 États membres du Conseil de l'Europe à avoir signé et ratifié le Sixième protocole de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit l'abolition de la peine capitale en temps de paix. Les dossiers du Conseil de l'Europe indiquent que la RFA a officiellement ratifié ce texte le 5 juillet 1989. 14 États membres ont donc maintenant ratifié ce Protocole. Trois autres l'ont signé et ont fait part de leur intention de le ratifier ultérieurement.

NATIONS UNIES

La Sous-Commission est opposée à l'exécution de mineurs

La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a lancé un appel urgent aux États membres des Nations unies qui infligent la peine de mort aux personnes âgées de moins de dix-huit ans, pour qu'ils prennent "les mesures législatives et administratives nécessaires en vue de mettre immédiatement un terme à cette pratique".

Dans la résolution 1989/33, adoptée sans vote le 1er septembre 1989, la Sous-Commission a également demandé à tous les États qui maintiennent la peine capitale d'envisager d'adopter une législation qui interdirait spécifiquement le recours à cette peine pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, conformément aux normes internationales. (Ces normes interdisent l'usage de la peine capitale pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction.) La Sous-Commission a demandé au secrétaire général des Nations unies de transmettre la résolution à tous les gouvernements ; elle lui a également demandé de fournir à la Sous-Commission, en 1990, un compte-rendu des commentaires émanant des gouvernements, des agences spécialisées et des organisations non gouvernementales. La Sous-Commission se réunit annuellement. Cette instance, qui dépend de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, est l'un des organismes onusiens les plus actifs en matière de droits de l'homme. Par ailleurs, le 20 novembre, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté à l'unanimité la Convention relative aux droits de l'enfant. A l'instar d'autres textes internationaux, cette nouvelle convention interdit le recours à la peine capitale pour les mineurs. L'article 37 stipule que cette peine ne sera pas prononcée "pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans".

SOUDAN

Champ d'application étendu

Le ministre de la Justice et procureur général, Hassan Isma'il el-Bili, a annoncé en octobre que les exportateurs de produits soudanais qui ne remettent pas en devises étrangères les sommes dues sur ces produits pourraient être poursuivis en vertu de l'article 19 de la loi sur les changes et que la peine maximale serait dorénavant la peine capitale. Le ministre de l'Intérieur, le général de brigade Faisal Ali Abu Salih, a récemment reçu du Parquet général un projet de loi sur les drogues et autres substances affectant les facultés mentales. "Le ministre fera adopter cette loi par les canaux judiciaires en vigueur", affirmait une émission de radio le 13 septembre. Selon une source fiable du bureau du procureur général, la nouvelle loi prévoirait la peine capitale pour le commerce de drogues telles que le cannabis et l'opium.

TAIWAN

Don du cœur des prisonniers exécutés ?

D'après la presse taiwanaise, le ministre de la Justice de Taiwan étudierait une proposition faite en juillet par l'hôpital universitaire national : selon cette proposition, les condamnés seraient exécutés d'une balle dans la tête plutôt que dans le cœur. De cette façon, les cœurs des suppliciés pourraient servir à des transplantations.

INDE

Document sur la peine de mort

Dans un document publié en octobre et intitulé La peine de mort en Inde (Index AI : ASA 20/13/89), Amnesty International explique que, bien que la Constitution indienne protège le droit à la vie et garantisse l'égalité de tous les citoyens devant la loi, plus de dix Indiens sont exécutés chaque année à la suite de décisions apparemment arbitraires, émanant à la fois des tribunaux et du pouvoir exécutif, ce dernier décidant des grâces. Bien que les hautes juridictions aient déclaré que la peine capitale ne pouvait être prononcée que dans les cas "les plus rares", le nombre d'infractions passibles de cette peine a augmenté ces dernières années et ce, bien que l'effet dissuasif de la peine de mort n'ait jamais été prouvé, ni en Inde ni dans d'autres pays. Le texte décrit aussi les conditions de détention des condamnés.

KENYA

Discussion sur la peine de mort

Le Nairobi Law Monthly (mensuel juridique) n¡17 de juillet-août 1989 comportait 20 pages sur la peine de mort. Un texte de deux pages présentait les arguments contre cette peine et un extrait d'un article de fond publié dans le Bulletin mensuel d'Amnesty International à l'occasion du lancement cette année de la campagne contre la peine capitale. Le mensuel récapitulait les débats parlementaires qui avaient abouti à l'introduction de la peine capitale pour vol à main armée en 1971 ; il présentait la loi kényenne sur cette peine et un arrêt rendu en 1981 par la Haute Cour du Kenya par lequel un appelant, qui prétendait que les procédures utilisées pour prononcer la peine de mort étaient contraires à la Constitution, avait été débouté. À la connaissance d'Amnesty International, c'est la première fois qu'une discussion aussi approfondie de la question est publiée dans ce pays.

Des associations médicales se prononcent

Une association médicale internationale et deux associations nationales ont récemment fait des déclarations sur la peine de mort. Lors de son VIIIe Congrès mondial qui s'est tenu à Athènes en octobre, l'Association psychiatrique mondiale a adopté une Déclaration sur la participation des psychiatres à la peine de mort. Selon cette déclaration, la participation des psychiatres "à tout acte lié aux exécutions viole la déontologie de la profession". L'Association psychiatrique mondiale regroupe 77 sociétés membres. Deux associations médicales des Pays-Bas ont fait part à la section néerlandaise d'Amnesty International de leur opposition à la peine capitale. Le secrétaire général par intérim de l'Association médicale royale des Pays-Bas a écrit à Amnesty International : selon cette lettre, le conseil de l'Association "estime qu'il faut renoncer à toute intervention médicale dans la peine de mort... Le conseil soutient le but d'Amnesty International qui est d'abolir la peine capitale comme châtiment". Le conseil de l'Association des psychiatres néerlandais a écrit à Amnesty International pour dire que la peine de mort ne devrait pas exister.

ÉTATS-UNIS

Témoin d'une électrocution

Dans The Dothan Eagle, publié en Alabama, le journaliste Danny Lewis a décrit l'émotion inoubliable qu'il a ressentie lors de l'exécution de Herbert Lee Richardson, à laquelle il a assisté le 18 août 1989. Entré dans la salle des témoins quelques minutes avant l'exécution, Danny Lewis a vu que Richardson était déjà attaché à la chaise électrique et qu'il avait la tête rasée. La jambe gauche de son uniforme de prisonnier avait été remontée au-dessus de son genou et un grand coussinet de cuir contenant des électrodes lui enserrait le milieu du mollet. Il avait les yeux bandés. Une fois les derniers mots du prisonnier prononcés, des stores blancs furent baissés dans la chambre d'exécution sur les fenêtres qui donnaient sur la salle des témoins. Quand les stores furent remontés, Richardson avait la tête couverte d'une cagoule noire qui lui arrivait presque aux épaules. La cagoule dissimulait un casque équipé d'une électrode en cuivre et d'éponges naturelles que l'on avait trempées dans une solution saline pendant vingt-quatre heures pour améliorer la conduction. Quand le bourreau invisible appuya sur le bouton, 1800 volts se déchargèrent pendant trente-huit secondes dans le corps de Richardson. Le corps se tendit et fit un saut. L'abdomen se gonfla au point de faire pression sur les bandes de cuir qui entravaient le condamné, et ses jambes se serrèrent l'une contre l'autre. Au bout de vingt secondes environ, une fumée blanche de la largeur d'une main se mit à sortir de la jambe de cet homme, là où l'électrode était attachée. Quand la secousse prit fin, son corps inerte retomba sur la chaise en bois. Sept minutes après que le bourreau eut appuyé sur le bouton, les médecins déclarèrent que Richardson était mort. Jusqu'à l'exécution et pendant celle-ci, une ligne ouverte avait été maintenue par le représentant du condamné avec le bureau du gouverneur de l'État. L'électrocution a été utilisée pour la première fois en Alabama en avril 1927 et, depuis lors, 159 personnes ont été exécutées de cette façon, parmi lesquelles 130 Noirs. 104 prisonniers sont actuellement sous le coup d'une sentence de mort dans cet État.

"Faire un reportage sur une exécution à la prison de Holman ne procure aucun plaisir ni aucune satisfaction. Je n'oublierai jamais le moment où j'ai regardé Lee Richardson mourir", a écrit Danny Lewis.

La peine de mort en octobre 1989

Au cours d'octobre 1989, Amnesty International a reçu des informations sur 102 exécutions dans les sept pays suivants : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Chine, Iran, Jordanie, Malaysia et Sierra Leone. 62 condamnations à mort ont été prononcées dans 10 pays : Belgique, Chine, États-Unis, Inde, Malaysia, Myanmar (Birmanie), Pakistan, Saint-Vincent et les Grenadines, URSS et Zaïre. Six sursis à exécution ont été signalés en Afrique du Sud, une condamnation à mort a été commuée en Belgique et deux annulées en Malaysia.