AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : AFR 17/02/94

DOCUMENT EXTERNE

Londres, janvier 1994

CAMEROUN

Les arrestations politiques

et la torture ont continué en 1993

Introduction

Ce rapport résume les sujets de préoccupation d'Amnesty International au Cameroun pendant l'année 1993.

Au cours de l'année écoulée, des centaines d'opposants et de détracteurs du gou­vernement du Président Paul Biya ont été placés en détention pour de courtes pé­riodes, généralement sans inculpation ni jugement. Des membres de partis poli­tiques d'opposition et des journalistes comptaient au nombre des victimes de harcè­lements policiers et d'arrestations. Il semble que la plupart étaient des prisonniers d'opinion, détenus uniquement pour avoir exprimé leurs opinions politiques sans recourir à la violence ni prôner son usage.

À l'instar des années précédentes, les détenus politiques et les suspects de droit commun ont continué d'être systématiquement torturés et maltraités, régulièremen victimes de passages à tabac pendant leur détention par la police et la gendarmerie. Deux prisonniers, au moins, ont succombé à leurs blessures ; ces décès en garde à vue ne sont probablement pas des cas isolés. À la connaissance d'Amnesty Interna­tional, les autorités n'ont engagé aucune poursuite à l'encontre des responsables.

Les forces de sécurité auraient également fait un usage abusif de la force meurtrière. En mars 1993, celles-ci ont en effet ouvert le feu sur une manifestation pacifique à Bamenda (province du Nord-Ouest) : deux personnes ont été tuées et plus de 20 blessées. Des informations ont également fait état d'exécutions extrajudiciaires de membres de la communauté des Arabes choa perpétrées par les forces gouverne­mentales pendant des opérations militaires dans l'extrême nord du pays.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Cameroon. 1993: Political arrests and torture continue. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat interna­tio­nal par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - avril 1994.

L'évolution de la situation politique au Cameroun pendant l'année 1993

Les partis politiques d'opposition ont formé une coalition au sein de l'Union pour le changement. Ils ont continué à élever des protestations contre le gouvernement du président Paul Biya. Celui-ci avait remporté la victoire à une très faible majorité contre John Fru Ndi du Social Democratic Front (SDF, Front social démocratique) aux élections présidentielles d'octobre 1992 qui, d'après les observateurs interna­tionaux auraient été caractérisées par une fraude électorale massive. Le SDF avait déclaré qu'il n'accepterait pas les résultats de ces élections.

En mai 1993, un nouveau projet de constitution a été soumis par le gouvernement à une commission qu'il a lui-même nommée. Bien qu'une deuxième version ait été achevée le mois suivant, aucun texte définitif n'avait été soumis au chef de l'État à la fin de l'année. Ce projet de constitution prévoyait de limiter les pouvoirs du pré­sident, de proscrire le régime à parti unique et recommandait le maintien de l'État unitaire au Cameroun. Cette dernière proposition a entraîné des protestations de la part de la communauté anglophone du Cameroun, favorable à un retour au fédéra­lisme et à une plus grande autonomie des régions anglophones.

Les affrontements intercommunautaires se sont poursuivis dans l'extrême nord du pays, faisant des dizaines de victimes au cours de l'année 1993. En dépit de l'ac­cord de paix signé en septembre 1993 entre les dirigeants des communautés arabe choa et kotoko, les combats se sont poursuivis.

Les arrestations politiques

Des opposants au régime et des détracteurs du gouvernement, parmi lesquels des dirigeants de partis politiques d'opposition et des journalistes, ont été harcelés et détenus, en général sans inculpation ni jugement. Si la majorité des détenus poli­tiques ont été maintenus en détention pour des périodes de courte durée, certains ont néanmoins été détenus sans être présentés à une autorité judiciaire au-delà du délai légal de soixante-douze heures. Il s'agissait pour la plupart de prisonniers d'opinion. Au cours de l'année 1993, Amnesty International a demandé la libéra­tion des prisonniers d'opinion et a critiqué la détention des opposants au-delà de la limite légale. Elle n'a reçu aucune réponse du gouvernement.

Au début de mars 1993, l'Union pour le changement a appelé à des manifestations hebdomadaires dans l'ensemble du pays pour protester contre le gouvernement du président Paul Biya et réclamer, entre autres, la tenue de nouvelles élections prési­dentielles. Ces manifestations ont donné lieu à des dizaines d'arrestations à Yaoundé, Douala, Bafoussam et Bamenda. La plupart des personnes interpellées ont été remises en liberté peu de temps après. Plus d'une centaine de sympathisants d'un parti d'opposition, l'Union des forces démocratiques du Cameroun (UFDC), ont été arrêtés le 31 mars 1993 lors d'une descente de police au siège du parti à Yaoundé. La veille, le ministre d'État chargé de la communication, Augustine Kontchou Kouomegni, avait annoncé que toute manifestation risquant d'entraîner des violences était interdite. Parmi les personnes arrêtées figuraient le président de l'UFDC, Victorin François Hameni Bieleu, et son secrétaire général, André Kekuine. Hameni Bieleu avait été détenu pour une courte période, en même temps que d'autres dirigeants d'opposition, deux semaines auparavant ainsi qu'en 1991 et 1992. Le lendemain, 1^er avril 1993, 50 autres sympathisants de partis d'opposi­tion, notamment du SDF, ont été arrêtés. Ils ont été détenus dans la caserne de la garde présidentielle à Ekounou, en dehors de Yaoundé, et n'ont reçu ni eau ni nourriture pendant vingt-quatre heures. Ils n'ont pas été autorisés à recevoir la vi­site de leur avocat ou de leur famille jusqu'au jour de leur libération, le 8 avril 1993. Les autorités ont affirmé que l'UFDC préparait une manifestation violente.

Des membres et des sympathisants de partis politiques d'opposition ont continué à être victimes de harcèlements et d'arrestations tout au long de l'année. Jean-Michel Nintcheu, président du Rassemblement pour la patrie (RAP), et l'un des chefs de file de l'Union pour le changement, a été placé en garde à vue par la police aux fins d'interrogatoire, le 14 octobre 1993, à Douala ; il a réussi à s'enfuir et est entré dans la clandestinité. La police a alors encerclé sa maison et retenu en otages sa femme, Clothilde Nintcheu, ainsi que sept autres membres de sa famille parmi les­quels des enfants, pour tenter de le contraindre à se livrer. Ils ont été relâchés le 22 octobre, bien que Jean-Michel Nintcheu n'ait pas été repris par la police.

En octobre également, le dirigeant d'un autre parti d'opposition, Mboua Massock, a été détenu sans inculpation pendant une semaine. Son arrestation, le 21 octobre 1993, faisait suite à la publication par le Programme social pour la liberté et la dé­mocratie (PSLD) d'un document établissant une liste de doléances contre le gou­vernement, lui reprochant notamment le non-paiement des salaires des fonction­naires. Il avait aussi été interpellé à plusieurs reprises les années précédentes.

Si la plupart des adversaires du régime ont été détenus sans être ni inculpés ni ju­gés, Jean-Baptiste Nkouemou, membre de l'Union des populations du Cameroun (UPC), parti d'opposition, a quant à lui été inculpé. Il a été maintenu en détention au secret pendant trois semaines avant d'être présenté à un magistrat. Résidant normalement en France, il avait assisté à la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, en juin à Vienne, en tant que représentant de la Ligue camerounaise des droits de l'homme, une organisation non gouvernementale dont le siège est à Paris. Jean-Baptiste Nkouemou a été arrêté le 1^er septembre 1993 à l'aéroport de Douala à sa descente d'avion en provenance de Paris, parce qu'il était en possession de tracts dénonçant les violations des droits de l'homme au Cameroun. Il a été insulté et menacé lors de son arrestation. Inculpé de propagation de fausses nouvelles et d'incitation à la haine et à la révolte contre le gouvernement, il a finalement été li­béré après qu'un tribunal eut classé l'affaire le 13 octobre 1993.

Les journalistes ont été particulièrement visés par les arrestations. Au moins 15 d'entre eux ont été interpellés pendant l'année. Ainsi, en janvier 1993, Martin Ayaba, journaliste au Cameroon Post, organe de presse indépendant, aurait été ar­rêté à Douala. Il aurait été déshabillé, battu et détenu pendant dix heures. Pius Njawe, rédacteur en chef de l'hebdomadaire indépendant Le Messager, qui avait été arrêté à plusieurs reprises lors des années précédentes, a été appréhendé en mai 1993, suite à la parution d'un article critiquant le président Biya. Il a été libéré le lendemain sans avoir été inculpé, mais a été arrêté de nouveau au mois d'août 1993, puis jugé et condamné en même temps que deux autres journalistes pour avoir rendu publics des documents confidentiels. Il s'est vu infliger une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis. François Borgia Marie Evembe, chroniqueur politique au Messager, a lui aussi été arrêté par la police à Yaoundé en août 1993 pour avoir écrit un article critiquant le président Biya. Remis en liberté quatre jours plus tard, il a de nouveau été appréhendé par la police à son domicile le lendemain et détenu pendant une semaine avant d'être libéré sans inculpation. Trente-deux sympathisants du SDF et cinq journalistes, notamment François Borgia Marie Evembe, ont été retenus au poste de police dans la nuit du 3 au 4 novembre 1993, après que les forces de l'ordre eurent dispersé un rassemblement dans la capitale.

Au moins neuf étudiants de l'université de Yaoundé, arrêtés au mois de juin, ont été détenus pendant près de six mois sans inculpation ni jugement. Ils avaient été inter­pellés en raison de leur appartenance au Parlement estudiantin, une organisation qui s'était opposée à la hausse des droits universitaires annoncée en janvier 1993. Bien que le gouvernement ait déclaré que le Parlement estudiantin était responsable de la mort d'un étudiant à l'université de Yaoundé en avril 1993, les étudiants détenus n'ont cependant pas été inculpés. Les étudiants ont quant à eux affirmé que leur camarade avait été tué par les forces de police. Le ministre de l'Éducation a annoncé que le décès ferait l'objet d'une enquête mais, à la fin de l'année 1993, aucune conclusion n'avait été rendue publique.

Au moins 15 personnes auraient été détenues illégalement sur ordre d'un chef tradi­tionnel (un lamido) à Rey Bouba (département de Mayo Rey) dans la province du Nord. Certaines ont été arrêtées en mai 1993, alors que d'autres étaient emprison­nées depuis 1992. Ces 15 détenus étaient, semble-t-il, des sympathisants de partis politiques d'opposition. Ils ont été retenus prisonniers dans les résidences privées du lamido et d'autres dignitaires locaux. En mai 1993, le lamido aurait donné l'ordre à quelques 300 hommes armés placés sous son autorité d'ouvrir le feu sur les habitants de Mbang Rey qui protestaient contre la décision du lamido de desti­tuer un chef local ; une dizaine de personnes auraient été tuées et plusieurs autres blessées. Malgré les plaintes adressées au gouvernement par des députés de l'As­semblée nationale originaires du département de Mayo Rey concernant ces déten­tions et ces homicides, aucune enquête officielle n'a été menée et il semblerait que le lamido ait agi avec l'assentiment tacite des autorités.

La torture et les mauvais traitements

Tout comme les années précédentes, les détenus politiques et les suspects de droit commun ont été fréquemment battus par les forces de l'ordre. Ceux qui ont été arrê­tés au cours de l'année 1993 ont souvent été déshabillés, placés dans des cellules sales et surpeuplées et privés d'eau et de nourriture. Bon nombre d'entre eux n'ont pas été autorisés à recevoir la visite de leur famille ou de leur avocat. Au moins deux hommes sont morts en détention des suites de tortures, mais il se peut que leur cas ne soit pas isolé.

Hameni Bieleu a été gravement blessé à l'œil après avoir été roué de coups lors de sa détention, en même temps que plus d'une centaine d'autres membres et sympa­thisants de l'UFDC, au mois de mars 1993. Il s'est outre vu refuser le traitement médical dont il avait besoin pour soigner son diabète. Peter Ndoh, homme d'af­faires, a été arrêté le 1^er août 1993 par la police à Bamenda, apparemment pour dé­tention illégale d'armes à feu. Transféré à Douala, il a été torturé lors de sa garde à vue au secret par la police. Il aurait été suspendu à un pneu et roué de coups. Il au­rait souffert d'une fracture de l'omoplate et aurait été blessé à la main. Il aurait dans un premier temps été laissé sans soins médicaux malgré la gravité de ses blessures. Il a fini par être hospitalisé à la fin du mois d'août avant d'être reconduit en prison. Amnesty International est intervenue dans ces deux cas, mais n'a reçu aucune ré­ponse du gouvernement.

Des sympathisants du SDF interpellés à Yaoundé au début de novembre 1993 ont eux aussi été roués de coups. Une femme a été battue et frappée à coups de pied. Elle a dû être hospitalisée.

Deux hommes ont succombé à leurs blessures après avoir subi un passage à tabac prolongé. Le 16 mars 1993, Louis Abondo Langwoue, âgé de vingt-neuf ans, a été arrêté par les gendarmes à Diang (province de l'Est) après avoir été accusé de vol par son employeur. Il est mort dans une cellule le 20 mars 1993. Les gen­darmes qui ont transporté son corps pour les besoins de l'autopsie à l'hôpital pro­vincial de Bertoua ont affirmé qu'il était mort d'un empoisonnement. Un médecin chef de l'hôpital a refusé de certifier que la cause du décès était un empoisonne­ment. Il a conclu que Louis Abondo Langwoue était mort d'un traumatisme irré­versible, de déshydratation et du choc provoqués par un passage à tabac violent et prolongé. Ce médecin a par la suite été renvoyé de l'hôpital.

Une autre personne est morte après son arrestation en décembre 1993. Cyprian Tanwie Ndifor, âgé de vingt-trois ans, qui travaillait dans un centre catholique, a été arrêté le 15 décembre 1993 avec un ami, apparemment pour une affaire de vol. Ils ont été conduits à la gendarmerie de Bamenda (province du Nord-Ouest). Bien qu'ils aient reçu des visites le jour même de leur arrestation, aucun droit de visite ne leur a plus été accordé par la suite. Trois jours plus tard, les gendarmes ont reconnu que Cyprian Tanwie Ndifor était mort. Il était décédé dans la nuit du 15 au 16 décembre 1993, après avoir reçu des coups violents sur tout le corps, y compris les parties génitales et la plante des pieds.

Amnesty International a demandé que toutes les accusations de tortures et de mau­vais traitements fassent l'objet d'une enquête impartiale, que soient traduits en jus­tice tous ceux qui se sont rendus coupables de tels sévices et que tous les prison­niers soient protégés contre la torture et les mauvais traitements. À sa connaissance, les autorités n'ont engagé de poursuite à l'encontre des responsables dans aucun des cas décrits ci-dessus.

Les exécutions extrajudiciaires et le recours excessif à la force meurtrière

Deux personnes ont été tuées lorsque les forces de sécurité ont ouvert le feu sur des manifestants pacifiques à Bamenda, le 25 mars 1993. Comme les gaz lacrymo­gènes s'avéraient inefficaces pour disperser la manifestation organisée par l'Union pour le changement, les gendarmes ont ouvert le feu. Deux hommes ont été tués et plus de 20 autres blessés. Le Premier ministre Simon Achidi Achu a dénoncé ces homicides et déclaré qu'une enquête serait ouverte. Une commission d'enquête, qui aurait été entièrement composée de hauts responsables gouvernementaux de la sé­curité a conclu que les gendarmes avaient tiré en état de légitime défense. Aucune action en justice n'a été engagée à l'encontre des responsables de ces homicides.

En juin 1993, les forces de sécurité auraient arbitrairement arrêté et tué des membres de la communauté arabe choa, au cours d'opérations militaires ordonnées par le secrétaire d'État à la Défense et menées contre des bandits armés, dans le dé­partement du Logone et Chari, à l'extrême nord du pays. Le conflit qui oppose de­puis longtemps la communauté des Kotoko aux Arabes choa a coûté la vie à des centaines de personnes au cours de ces dernières années. Lors des opérations mili­taires, les Arabes choa auraient été accusés sans discrimination de banditisme par les Kotoko, et les forces de sécurité auraient attaqué plusieurs villages d'Arabes choa, rassemblant les habitants et les rouant de coups. Au moins sept hommes au­raient été victimes d'exécutions extrajudiciaires ; un autre serait décédé des suites de tortures. Soixante-deux hommes auraient été arrêtés et détenus à Makari sans avoir été inculpés avant d'être transférés à Kousséri. Ils ont ensuite été remis en li­berté. L'accord de paix signé en septembre 1993 par les dirigeants des deux com­munautés précisait que les membres des forces de sécurité responsables du maintien de l'ordre dans le département du Logone et Chari devaient être originaires d'autres régions du pays.

En mai 1993, 10 soldats et gendarmes accusés d'avoir sommairement exécuté des Arabes choa à Kousséri en janvier 1992, ont été traduits devant un tribunal militaire à Yaoundé. Six d'entre eux ont été reconnus coupables : deux ont été condamnés à mort, les autres à des peines d'emprisonnement allant de dix à quinze ans. Les quatre derniers ont été acquittés. À la fin de 1993, les prisonniers condamnés atten­daient encore qu'il soit statué sur leur appel.

Les recommandations d'Amnesty International

au gouvernement du Cameroun

Amnesty International demande aux autorités camerounaises :

–de mettre fin aux manœuvres de harcèlement, aux arrestations et aux détentions dirigées contre les opposants politiques et les détracteurs du gouvernement n'ayant fait qu'exercer leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ;

–d'instituer des garanties visant à protéger tous les prisonniers de la torture et des mauvais traitements, et d'ouvrir des enquêtes impartiales sur les cas présumés de sévices dans le but de déférer les responsables à la justice, conformément aux obli­gations internationales du Cameroun, notamment au regard de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

–d'exercer un contrôle rigoureux sur les membres des forces de sécurité, confor­mément aux normes internationalement reconnues, afin de s'assurer qu'elles n'ont pas recours à la force contre les manifestants de façon aveugle, disproportionnée et propre à entraîner la mort ;

–d'ouvrir une enquête impartiale sur les informations faisant état d'exécutions ex­trajudiciaires imputables aux forces de sécurité, de s'assurer que les responsables sont traduits en justice, et de donner des instructions aux responsables des forces de sécurité pour qu'ils veillent à ce que les officiers placés sous leurs ordres ne commettent pas de tels actes.