amnesty international

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Réfugiés en fuite, discrimination ethnique et coupables impunis

[EMBARGOED FOR: 12 June 2002] Public

AI INDEX: AFR 19/001/2002

amnesty international

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Réfugiés en fuite, discrimination ethnique et coupables impunis

RÉSUMÉ AI INDEX: AFR 19/001/2002

DISTR:SC/CC/CO/GR

Le présent rapport traite de la situation des droits humains en République Centrafricaine depuis la tentative de coup d’État du 28 mai 2001. Au cours de cette période, une centaine de civils non armés ont été victimes d’exécutions extrajudiciaires imputables aux forces de sécurité centrafricaines. Des homicides délibérés et arbitraires ont été commis par les soldats responsables de la tentative de coup d’État et des actes de torture ont été signalés. Tout au long de l’année, une succession d’arrestations arbitraires et de détentions illégales ont eu lieu, la plupart des détenus étant accusés sur la base de leurs origines ethniques de participation au coup d’État.

Dans la nuit du 27 au 28 mai 2001, la résidence présidentielle est attaquée vers deux heures du matin par des soldats armés qui ont tué les éléments de la garde présidentielle responsables de la sécurité du président. Le coup d’État est revendiqué par André Kolingba, ancien chef de l’État et membre de l’ethnie Yakoma. Dans les semaines qui suivent la tentative de coup d’État, des membres des forces de sécurité centrafricaines ont pris pour cibles des civils non armés soupçonnés d’avoir collaboré pendant le coup d’État, ou d’appartenir à l’ethnie Yakoma.

Dans ce climat de violence, 80 000 réfugiés, dont une majorité de Yakomas, ont quitté la République Centrafricaine. Certains réfugiés sont partis vers la République Démocratique du Congo, et d’autres ont fui vers la République du Congo ou le Cameroun. Environ 50 000 civils se sont déplacés à l’intérieur du pays. Depuis le mois de juillet 2001, le gouvernement a répété que les personnes, civils ou militaires, ayant fui en exil pour des raisons politiques, et non pour des raisons criminelles, pouvaient revenir sans crainte d’être arrêtées. Dans ce rapport, Amnesty International s’inquiète de ce qu’en plusieurs occasions le rapatriement des réfugiés ait été encouragé par le Gouvernement centrafricain et le Haut Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés, sans que les garanties de sécurité n’aient été confirmées. Ces encouragements ont amené un certain nombre de réfugiés à retourner à Bangui où ils ont été arrêtés.

Dans le but de faire la lumière sur les exactions qui ont eu lieu pendant la tentative de coup d’État et afin de rechercher les auteurs du coup d’État, le gouvernement a créé le 8 juin 2001 une Commission mixte d’enquête judiciaire. Sur la base des travaux de cette Commission, une succession d’arrestations arbitraires et de détentions illégales ont eu lieu tout au long de l’année. Les détenus, généralement des membres de l’ethnie Yakoma, ont été accusés de participation à la tentative de coup d’État.

Amnesty International s’interroge sur le manque d’impartialité et d’indépendance de la Commission mixte chargée de faire justice après la tentative de coup d’État. Amnesty International est principalement préoccupée par les violations des droits humains dont cette Commission s’est rendue responsable au cours de ses enquêtes: arrestations sur la base de fiches anonymes, dénonciations voire délations, non-respect du délai de garde à vue, perquisitions illégales, violations des droits des détenus, et entraves à la liberté de circulation. Un procès pour juger l'ancien ministre de la Défense et d'autres prévenus accusés d'implication dans la tentative de coup d'État a commencé en février 2002. Cependant, le procès n'a pas respecté pleinement les droits de la défense. Les prévenus et leurs avocats n'ont pas eu une période adéquate pour étudier les dossiers et le parquet a cherché à exclure un des principaux avocats de la défense.

Amnesty International insiste dans le présent rapport sur la nécessité pour la justice centrafricaine de garantir l'équité du procès, les droits des prévenus et de leurs avocats. Il est fondamental que les prévenus accusés de complicité dans la tentative de coup d’État soient jugés dans les plus courts délais, et avec équité, conformément aux normes internationales. Afin que l’impunité cesse, il incombe aussi au Gouvernement centrafricain d’enquêter de façon indépendante, impartiale et compétente sur les violations de droits humains commises par les forces de sécurité centrafricaines contre des civils non armés.

Ce rapport est le résultat des recherches effectuées par Amnesty International pendant et après une visite menée en République Centrafricaine au début de l’année 2002. Il fait état des préoccupations de l’organisation quant à la discrimination ethnique institutionnalisée qui existe en République Centrafricaine et qui continue à renforcer le clivage ethnique au sein de la société centrafricaine. La plupart des victimes d’atteintes aux droits humains sont des civils non armés, visés en raison de leur appartenance ethnique. Amnesty International constate que le retour de la totalité des réfugiés en République Centrafricaine ne pourra être envisagé tant que les garanties de sécurité permettant ce retour n’existent pas. Amnesty International s’inquiète aussi de la détention des prévenus, accusés d’avoir participé à la tentative de coup d’État ou de « désertion en temps de crise », et arrêtés sur ordre d’une Commission mixte d’enquête judiciaire très contestée sur le plan juridique.

Par ce rapport, Amnesty International demande instamment au Gouvernement de prendre les mesures essentielles au respect des droits humains et de la justice, afin de garantir l’élimination de toute discrimination ethnique, le retour des réfugiés en toute sécurité et de promouvoir la réconciliation nationale.

SECRETARIAT INTERNATIONAL, 1 EASTON STREET, LONDRES WC1X 0DW, ROYAUME-UNI

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION.....................................................................................................................5

1. CONTEXTE

1.1. Historique des crises politiques et de droits humains en République Centrafricaine..6

1.2. Le coup d’État manqué et ses conséquences.....................................................................9

2. ATTEINTES AUX DROITS HUMAINS PERPÉTRÉES DANS LE CADRE DU COUP

2.1. Les homicides délibérés et arbitraires par les soldats responsables de la tentative de coup d’État..........................................................................................................................................14

2.2. Les exécutions extrajudiciaires, tortures et autres formes de traitement cruel, inhumain et dégradant par les forces loyalistes.......................................................................................15

2.3. Abus des droits humains par les combattants du Mouvement pour la Libération du Congo (MLC)..............................................................................................................................................18

3. LES CONSÉQUENCES DU COUP D’ÉTAT

3.1. La fuite des réfugiés...........................................................................................................19

3.1.1. Les réfugiés centrafricains en République Démocratique du Congo................................19

3.1.2. Les demandeurs d’asile en République du Congo............................................................25

3.2. La justice bafouée...............................................................................................................28

3.2.1. Absence d’indépendance et d’impartialité........................................................................28

3.2.2. L’impunité pour les forces de sécurité loyales au président.............................................31

3.2.3. Arrestations arbitraires, détentions illégales et conditions de détention...........................32

3.2.4. Préparation de la défense des prévenus et déroulement des procès..................................36

CONCLUSION..........................................................................................................................39

RECOMMANDATIONS

Au Gouvernement de la République Centrafricaine................................................................40

Au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés .....................................................41

A la communauté internationale et aux organisations intergouvernementales ..................42

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Réfugiés en fuite, discrimination ethnique et coupables impunis

INTRODUCTION

Amnesty International s’inquiète de la façon dont la situation des droits humains en République Centrafricaine s’est détériorée à la suite de la tentative de coup d’État qui a eu lieu dans la nuit du 27 au 28 mai 2001. Pendant les mois qui ont suivi le putsch manqué, des centaines de civils non armés ont été victimes d’exécutions extrajudiciaires imputables aux forces de sécurité centrafricaines. Des homicides délibérés et arbitraires ont aussi été commis par les soldats responsables de la tentative de coup d’État.

Dans les mois qui suivirent la tentative de coup d’État, des centaines de civils non armés ont perdu la vie et des actes de torture et autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants ont également été signalés. De plus, une succession d’arrestations arbitraires et de détentions illégales ont eu lieu tout au long de l’année, la plupart des détenus étant accusés de participation à la tentative de coup d’État. Ces violations de droit humains ont entraîné la fuite de plusieurs dizaines de milliers de personnes vers les pays voisins, y compris la République Démocratique du Congo et la République du Congo, ainsi bien qu’à l’intérieur du pays.

Se fondant sur les informations rassemblées pendant et après la visite menée dans le pays au début de l’année 2002 par des délégués d’Amnesty International, l’organisation a conclu que la plupart des victimes d’atteintes aux droits humains étaient des civils non armés visés en raison de leur appartenance ethnique. Amnesty International a aussi constaté que le retour d’une majorité des réfugiés en République Centrafricaine ne pouvait être envisagé tant que les garanties de sécurité permettant ce retour n’existent pas. De plus, Amnesty International s’inquiète de la détention des prévenus, accusés d’avoir participé à la tentative de coup d’État ou de « désertion en temps de crise », et arrêtés sur ordre d’une Commission mixte d’enquête judiciaire très contestée sur le plan juridique.

L’organisation considère aussi que l’impunité dont bénéficient les forces de sécurité centrafricaines responsables des atteintes aux droits humains commises contre des civils non armés doit cesser. Le Gouvernement centrafricain doit prendre des mesures pour que les auteurs de violences et leurs chefs comprennent que le règne de l’impunité doit prendre fin, et que les auteurs de telles violations de droits humain doivent être traduits en justice.

Tant que les responsables des exactions commises par les forces de sécurité centrafricaines ne seront pas traduits en justice et que les prévenus n’auront pas bénéficié d’un procès équitable, les réfugiés centrafricains n’oseront pas retourner au pays, par crainte de ne pas bénéficier des garanties essentielles à leur retour en toute dignité et sécurité, y compris garanties de ne pas être arbitrairement arrêtés, persécutés ou victimes de représailles à cause de leur fuite ou de leur appartenance ethnique.

Amnesty International publie le présent document afin d’attirer l’attention de la communauté internationale sur l’aggravation de la crise des droits humains en République Centrafricaine et, avec cette communauté internationale, souhaite encourager le Gouvernement centrafricain à protéger et promouvoir les droits humains fondamentaux.

1. CONTEXTE

1.1 Historique des crises politiques et de droits humains en République Centrafricaine

Ange-Félix Patassé, président du Mouvement pour la libération du peuple centrafricain (MLPC), a été élu une première fois à la présidence de la République Centrafricaine en 1993. La population, qui a élu le président Patassé en 1993, espère qu’il mettra en place une restructuration des services sociaux et réglera le problème des arriérés de salaire, dans un pays où les agents de l’État représentent plus de la moitié des salariés. Sa réélection, en septembre 1999, avec une majorité très faible est contestée par ses adversaires. Peu après son accession au pouvoir, le retard des salaires qui ne concernait encore que la fonction publique en 1990, se généralise en 1993 et s’étend aux Forces Armées Centrafricaines (FACA), l’armée nationale.

À la dimension économique s’ajoutent les tensions ethniques qui opposent les Oubanguiens¹, et plus particulièrement l’ethnie Yakoma, une des composantes de ce grand groupe ethnique, aux Savaniers, l’autre grand groupe ethnique localisé majoritairement dans la savane et au nord-ouest du pays. Sous le précédent président, André Kolingba, arrivé au pouvoir par un coup d’État en 1981, un népotisme avait été institutionnalisé par les avantages professionnels, économiques, militaires, sociaux, et éducationnels dont avaient bénéficié les Yakomas, membres de son ethnie.

C’est dans ce climat de tension qu’en avril 1996, une première mutinerie éclate sous la direction de sous-officiers, accompagnés des soldats sous leurs ordres, qui revendiquent le paiement de leur solde. Cette mutinerie bouleverse la vie sociale, politique, et économique de la République Centrafricaine. Elle révèle aussi la fracture sociale et ethnique qui est en train de se creuser car ceux qui sont à la tête de la mutinerie et qui dénoncent le retard des salaires sont en majorité des Yakomas.

Cette première mutinerie a généré une deuxième mutinerie, organisée par des soldats qui dénonçaient le non-respect des accords signés par le président et les mutins à la suite de la première mutinerie. Cette seconde crise est résorbée par la signature des accords de Bangui, parrainés par la communauté internationale qui décide l’envoi de troupes étrangères pour garantir ces accords. Pendant cette crise, la communauté internationale tente d’aider les centrafricains à trouver une solution par le dialogue, et en décembre 1996, à l’issue de la Conférence Franco-Afrique de Ouagadougou, un comité est constitué. Il est composé de Le Hadj Omar Bongo, président de la République Gabonaise, Blaise Compaoré, président du Burkina-Faso, Idris Déby, président de la République du Tchad, et Alpha Omar Konaré, président de la République du Mali. L’envoi de soldats constituant la Mission inter-africaine de surveillance des Accords de Bangui (MISAB) est décidé.

À cette période, une fraction des FACA est dominée par des officiers Yakomas considérés par le Gouvernement comme hostile au président, et ayant l’intention de le renverser. Le président Patassé n’a plus confiance dans l’armée nationale pour assurer sa sécurité, car ses membres ne sont pas payés depuis plusieurs années et appartiennent encore en majorité à l’ethnie Yakoma. Des armes sont distribuées aux militants du MLPC, à Bangui et en province, et des milices privées sont constituées pour protéger le président.

Après avoir renforcé sa garde présidentielle et ses milices, le président déclare que l’armée est mononationale, qu’il faut la restructurer pour diminuer le nombre de Yakomas en son sein et les remplacer par des membres d’autres ethnies. Les bailleurs de fonds sont consultés afin qu’un certain nombre de soldats Yakomas soient transférés dans d’autres bataillons à travers le pays. Des membres de l’ethnie du président Patassé, l’ethnie Sara-Kaba, présente au nord de la République Centrafricaine, sont recrutés.

La réaction vis-à-vis de ces restructurations est très vive au sein de l’armée nationale, et fin 1996, début 1997, une troisième mutinerie oppose les soldats de l’armée aux membres de la garde présidentielle et aux milices loyales au président. Cette mutinerie se transforme en une crise politique qui débouche sur un pacte de réconciliation nationale².

Durant cette troisième mutinerie, des exactions sont commises contre les habitants des quartiers de Bangui composés majoritairement d’ethnies issues du groupe Oubanguiens. ³

Aux crises économiques et oppositions qui divisent la population, s’ajoute une perte de confiance généralisée entre gouvernés et gouvernants, une perte de confiance au sein de l’armée et une perte de confiance entre l’armée et le pouvoir. Durant cette période, le président Patassé s’emploie à renforcer les milices privées qui le protègent, à constituer des unités de mercenaires composées d’anciens soldats des groupes armés étrangers tchadiens, appelés « Codos », et à accroître les effectifs de sa garde présidentielle.

Entre 1998 et 2001, les crises sociale, politique et économique s’enracinent et l’histoire de la République Centrafricaine est jalonnée d’assassinats. En septembre 1999, le président est réélu par une faible majorité qui est en outre très contestée par ses adversaires. De façon générale, ces élections s’étaient, semble-t-il, déroulées librement, mais avaient été ponctuées d’irrégularités qui ont favorisé le candidat du parti gagnant.

Les différentes crises socio-militaires rendent la situation politique instable et entraînent la mise à l’écart du pays par les investisseurs étrangers. Les agents de la fonction publique continuent à ne pas percevoir leurs salaires, les retards s’accumulent et l’État centrafricain est accusé de devoir 30 mois de salaire à certaines catégories de personnel. Face à cette situation, les différents syndicats déclenchent des mouvements de grèves vers la fin de l’année 2000, réclamant le paiement d’au moins une année de salaire et l’engagement par l’État de payer les salaires sur une base régulière. Certains dirigeants syndicalistes sont victimes d’actes de torture ou d’arrestations arbitraires. Les défenseurs des droits humains font également constamment l’objet d’arrestations arbitraires, ou d’actes de torture. En janvier 2001, Amnesty International intervient pour demander la libération d’Aboukary Tembeley, leader d’un mouvement de défense des droits humains, qui avait publié un sondage défavorable au président Patassé. ⁴

Pendant près de quatre mois, en décembre 2000, les grèves générales des agents de la fonction publique et les marches de protestation des étudiants de l’université de Bangui paralysent le pays. Elles sont suivies par une décision des partis politiques d’organiser un rassemblement populaire le 19 décembre 2000 au stade Bonga-Bonga à Bangui. Le Gouvernement décide au dernier moment d’interdire ce rassemblement et fait cerner le lieu de la réunion par un cordon de police. Les forces de sécurité arrêtent 73 personnes, y compris plusieurs enfants et quatre députés de l’opposition, un ancien ministre et un journaliste qui manifestaient pacifiquement. Ces personnes sont brutalisées. Huit détenus, dont les enfants, seront rapidement relâchés, mais les 65 autres restent en détention jusqu’au 8 janvier 2001. Elles sont alors traduites devant la justice pour participation à une réunion interdite ou non déclarée. Les députés, un président de parti et l’ancien ministre sont condamnés à quinze jours d’emprisonnement et à 30 000 francs CFA (47 euros) d’amende pour « contravention d’actes de résistance et de désobéissance envers les autorités publiques ».

1.2. Le coup d’État manqué et ses conséquences

La situation des droits humains en République Centrafricaine prend un tournant particulièrement dramatique au moment du coup d’État manqué du 28 mai 2001. Dans la nuit du 27 au 28 mai 2001, à partir de deux heures trente du matin, la résidence du chef de l’État est l’objet de tirs d’armes automatiques et de mortiers de la part des soldats qui ont organisé ce coup de main contre la présidence, le camp de Roux (état-major des forces armées) et l’état-major de la gendarmerie. Après quatre heures de combats, le putsch échoue, les assaillants se replient vers les quartiers sud de Bangui, et le coup est revendiqué le mercredi 31 mai 2002 sur Radio France Internationale par le général André Kolingba, ancien chef de l’État de 1981 à 1993, dirigeant du principal parti d’opposition et membre de l’ethnie Yakoma.

Les forces dites « loyalistes » (c’est-à-dire loyales au président) organisent la riposte, et pendant dix jours, des combats opposent les forces loyales au président, comme les membres des milices, de l’Unité Spéciale de Protection du président de la République (USP)⁵et les FACA contre les soldats putschistes. Les forces loyalistes reçoivent l’appui de troupes tchadiennes et l’envoi de 200 militaires libyens pour assurer la sécurité du président. Les troupes du Mouvement pour la Libération du Congo (MLC), le groupe d’opposition armée de Jean-Pierre Bemba qui contrôle la région de l’Équateur de la République Démocratique du Congo ont été appelées par le Gouvernement centrafricain et sont arrivées en renfort le 28 mai 2001.

Durant les semaines qui suivent, les quartiers de Ouango, Petevo, Bimbo, et Kasaï à Bangui sont le théâtre d’une violence extrême, qui accompagne la reprise du contrôle de la ville par les forces Gouvernementales fidèles au Gouvernement. Au cours de cet affrontement militaire, l’usage des armes lourdes⁶aurait fait de nombreuses victimes au sein de la population civile.

En dehors des victimes militaires des affrontements militaires qui ont lieu dans la nuit de la tentative du coup d’État, presque toutes les autres victimes, civiles et militaires, sommairement exécutées à Bangui comme à Bouar et ailleurs, sont soit des Yakomas, soit des Rwandais, soit des Musulmans originaires de l’Afrique de l’ouest, soit des Peuls accusés d’avoir soutenu les putschistes.

De nombreux Yakomas sont exécutés sommairement après la tentative du coup d’État. À cause des avantages dont ils ont bénéficié, sur le plan de l’éducation ou au niveau professionnel sous le président Kolingba, les Yakomas ont été enviés par les membres d’autres ethnies négligées par l’ancien régime. Pendant le coup d’État, certains membres du Gouvernement utilisent leur impopularité pour inciter à la haine ethnique contre eux.

Des membres de la garde présidentielle brutalisent et torturent des réfugiés Rwandais soupçonnés d’avoir participé au coup d’État. De nombreux réfugiés Rwandais se sont cachés quand le Gouvernement a déclaré ouvertement que les Rwandais ont aidé les putschistes. Les Musulmans sont aussi victimes d’assassinats et leur commerces sont souvent dévalisés. Les Peuls sont des bergers, fréquemment engagés pour s’occuper des animaux. Le 28 mai 2001, à la ferme du président Patassé, à Bata-Gni-Ndu, les troupeaux sont saisis et les bergers peuls sont pourchassés par des membres de la garde présidentielle de Patassé qui sont venus dans deux véhicules abattre les bœufs appartenant à l’ancien président Kolingba.

Au moment de la tentative de coup d’État, l’annonce de la mort de deux de leurs chefs militaires, le général François Bedaya Djadder et le colonel Abel Abrou, le 6 juillet 2001, contribue aussi à faire monter la tension au sein des troupes de soldats loyales aux président. ⁷De part le fait que les soldats des FACA et les membres de la garde présidentielle ne sont que très mal entraînés, que l’armée centrafricaine est indisciplinée et sous-équipée, les exécutions extrajudiciaires, actes de torture, y compris violences sexuelles sont très fréquentes. De plus, une très grande quantité d’armes circulent dans le pays et les soldats qui ne sont généralement pas payés, ne se sentent pas sous l’autorité d’un quelconque commandement.⁸

Dans les mois qui suivent les événements du 28 mai 2002, de nombreuses personnes sont victimes d’assassinats ciblés à Bangui. Des barrages sont aussi érigés sur les routes de Bangui menant à des quartiers où l’on se bat, à Fouh, Boy-Rabé et autres quartiers. À ces barrages, un contrôle de l’origine ethnique des passants aurait été mis en place, et des gens considérés comme des sympathisants des putschistes y auraient été arrêtés.

Amnesty International a condamné les exécutions sommaires, les violences sexuelles, les actes de torture, les pillages et la destruction délibérée des biens meubles et immeubles et a publié un communiqué de presse le 18 juillet 2001⁹. Le Gouvernement a admis que des atteintes aux droits humains avaient été commises mais a par la suite déclaré qu’elles avaient été commises par des éléments incontrôlables des forces de sécurité. À ce jour, aucune enquête n’a été menée pour identifier les auteurs de ces exactions afin de les traduire en justice.

Lors de leur mission à Bangui, les délégués d’Amnesty International ont rencontré une femme âgée de 44 ans, vivant dans le quartier d’Ouango, et qui se souvient que les forces de sécurité sont venues dans le quartier pour rechercher des soldats ayant participé au coup : « Soudain on a entendu leur chef crier “ouvrez les maisons”, alors je me suis cachée sous la table. Ils sont entrés dans la maison, nous ont fait sortir, ma sœur, ma mère et nos amis qui s’étaient réfugiés chez nous. Pendant ce temps, ils pillaient tout. Ils disaient qu’ils étaient venus chercher Kolingba. » Vers 18 heures, des soldats du groupe armé congolais du MLC sont arrivés : « Alors que nous faisions la prière, des soldats qui parlaient en lingala rentrent et disent “on veut de l’argent, on veut boire du sang”.Entre 18 heures et 23 heures, ils sortaient, rentraient, et voulaient tout prendre, ils faisaient sauter les cadenas et ont pris tous nos effets. Ils nous ont fait sortir, et attendre dehors. Puis ils ont demandé à voir la propriétaire. Ils ont pris ensuite ma petite sœur, et ils l’ont fait avancer. Ils lui ont dit : “On va te baiser aujourd’hui”. Quand ils ont voulu la violer, ils lui ont donné des coups et ont menacé de la tuer. Ils violaient les filles, fouillaient tout le monde, même les enfants, et ils volaient tout. »

C’est dans ce contexte que 80 000 réfugiés se sont enfuis de Bangui. Trente mille personnes ont traversé le fleuve Oubangui pour se réfugier dans la ville de Zongo en République Démocratique du Congo, en face de Bangui, région sous contrôle du groupe d’opposition armée MLC. Plus de 10 000 personnes ont ensuite descendu le cours du fleuve pour atteindre les villes d’Impfondo, Bétou et ensuite la capitale, Brazzaville, en République du Congo. D’autres civils ont pris peur et se sont enfuis pour se cacher dans les forêts autour de Bangui. Plus de 3 000 personnes ont trouvé refuge dans la préfecture de la Lobaye et vivent dans la forêt. Les habitations de ceux qui ont fui ont été pillées, leurs maisons sévèrement endommagées ou dynamitées.

Le8 juin 2001, le Gouvernement a nommé une Commission mixte d’enquête judiciaire, avec pour président le commissaire du Gouvernement Joseph Bindoumi. La Commission a été chargée d’enquêter sur la tentative de coup d’État et les homicides de civils et de membres des forces armées par les soldats putschistes. La Commission à la fin du mois de septembre 2001 avait ordonné l’arrestation de 700 personnes pour complicité ou collaboration avec les putschistes. La plupart des civils arrêtés ont été libérés avant la fin 2001, mais d’autres sont toujours en détention, et attendent que leur procès ait lieu. En janvier 2002, le président de cette Commission mixte d’enquête judiciaire a dit aux délégués d’Amnesty International qu’aucune enquête n’était prévue concernant les homicides attribués aux forces Gouvernementales et à leurs alliés. Ces autorités ont cherché à minimiser ou justifier les violations des droits humains par les forces loyalistes.

Après la création de cette Commission mixte d’enquête judiciaire, il y a eu beaucoup de dénonciations anonymes, de fiches de renseignements non signées déposées à la gendarmerie, et selon une organisation internationale, « c’était de la délation organisée et institutionnalisée ». Il y a eu beaucoup d’attaques dirigées contre les maisons des gens qui avaient été dénoncés, surtout chez les Yakomas. Les soldats, qui avaient reçu l’ordre de rechercher les responsables de la tentative de coup d’État et de contrôler les maisons, en ont profité pour voler. Même les personnes appartenant au personnel des organisations humanitaires internationales et des Nations Unies ont été accusées d’avoir collaboré au coup d’État, certaines d’entre elles ont été menacées ou arrêtées, et d’autres ont été assassinées.¹⁰

C’est dans ce contexte que le 2 novembre 2001, à une heure du matin, des militaires, munis d’une commission rogatoire délivrée par le président de la Commission mixte d’enquête judiciaire, se présentaient au domicile du général François Bozizé, chef de l’état-major des armées à cette époque, et lui demandaient de les suivre pour être interrogé par la-dite Commission. Cette interpellation suivait le limogeage du général Bozizé de ses fonctions en tant que chef d’état-major, le 26 octobre 2001. Le général Bozizé, qui était accusé par la Commission mixte d’enquête judiciaire d’avoir organisé un autre coup d’État de son côté, s’était retranché dans sa maison avec des militaires quand les soldats du président sont venus le chercher. Cette tentative d’interpellation a entraîné de nouveaux combats à Bangui, opposant cette fois ceux qui étaient venus arrêter l’ancien chef d’état-major et les partisans de celui-ci.

D’après des sources non-Gouvernementales à Bangui, le général Bozizé était relativement bien apprécié par les soldats de l’armée centrafricaine, et sa popularité avait encore grandi après le coup d’État. Selon un journaliste centrafricain, « au moment du coup, c’est Bozizé qui a restauré la paix et qui avait le pays en main. Quand le calme est revenu, il a demandé au président de s’adresser à la nation, et en novembre 2002, il est accusé d’avoir voulu renverser le régime. […]Quelques jours après, l’information circulera que le général Bozizé aurait également été complice dans le coup d’État du 28 mai 2001. Comme toutes les personnalités en vue en République Centrafricaine, il est soupçonné d’avoir fait partie des fomentateurs du coup d’État. »

La confrontation entre les membres des forces armées fidèles au Gouvernement et ceux alliés au général Bozizé a fait de nombreuses victimes, civiles et militaires, parmi lesquels figuraient des femmes et des enfants tués, semble-t-il, par des balles perdues et des éclats d’obus. Pour la première fois dans l’histoire de la République Centrafricaine, l’aviation a été mise à contribution pour bombarder les quartiers populaires. À cause des tirs à l’arme lourde et des lâchers de bombes, certains quartiers, comme le quartier de Boyrabe, se sont vidés de leur population durant cette période, les gens qui ont fui n’étaient pas tous revenus au mois de janvier. Le général Bozizé s’est par la suite réfugié au Tchad accompagné de ses partisans.

Depuis la fuite en novembre et décembre 2001 dans le sud du Tchad du Général Bozizé et de ses partisans armés, la frontière tchado-centrafricaine a été le théâtre de vives tensions et des exactions contre des ressortissants tchadiens au nord de la République Centrafricaine ont été reportées. Le 4 mars 2002, les autorités tchadiennes ont montré lors du sommet des chefs d’Etats de la communauté des Etats du Sahel et du Sahara (COMESSA), en Libye, une vidéo montrant des traces de torture infligées à huit civiles tchadiens capturés au début janvier 2002 au sud du Tchad par des militaires centrafricains et emmenés de l’autre coté de la frontière. L’un d’entre eux serait mort, et les 7 autres auraient été transférés vers Bangui avant d’être rapatriés par la suite vers N’Djamena. Un ancien ex-lieutenant du groupe d’oppositiontchadien, Abdoulaye Miskine, recruté selon le Gouvernement tchadien par l’armée centrafricaine, a été accusé d’être responsable de ces exactions ainsi que de la mort de 11 autres civiles tchadiens abattus à la mi-février 2002 au nord de la République Centrafricaine, près de M’Bari et Batangafo.

Le Gouvernement centrafricain a lui aussi établi des allégations concernant des exactions qui auraient été commises contre les soldats et la population centrafricaine par les partisans du général Bozizé durant sa fuite au nord de la République Centrafricaine, et depuis leur installation sur le territoire tchadien. Plus de 30 soldats centrafricains auraient été exécutés par les partisans du général Bozizé et ressortissants tchadiens, et 11 civils tchadiens sont encore maintenus en détention à Bangui, accusés d’avoir levé des fonds pour soutenir l’ancien président André Kolingba, afin qu’il puisse préparer un autre coup d’État.

Les relations entre autorités tchadiennes et centrafricaines qui s’étaient brusquement dégradées en novembre 2002, ont commencé à s’apaiser en avril 2002 avec la réouverture de la frontière tchado-centrafricaine annoncée par les présidents Idris Deby et Ange-Félix Patassé le 10 avril 2002 lors d’une rencontre entre les deux chefs d’Etat. La frontière entre les deux pays avait été fermée à la fin de l’année 2001. En République Centrafricaine, les poursuites contre le général Bozizé ont été arrêtées à la fin 2001 et le Gouvernement a fait plusieurs appel pour que le général et ses partisans reviennent en République Centrafricaine. Seul le président de la Commission mixte d’enquête judiciaire semble poursuivre l’enquête afin, comme il l’a expliqué aux délégués d’Amnesty International, de pouvoir un jour appliquer la loi contre le général Bozizé.

Le 27 janvier 2002, à Tripoli, l’envoi d’une force de maintien de la paix en République Centrafricaine a été avalisée par l’organe central de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) pour la prévention des conflits. Le 19 février 2002 une cinquantaine de soldats soudanais sont arrivés à Bangui, et s’ajoutant à plusieurs dizaines de soldats des groupes armés tchadiens, ont été présentés comme les précurseurs d’une force de maintien de la paix des pays de la COMESSA. Le ministre libyen de l’OUA, Ali Abdessalam Triki a indiqué que le Soudan, le Mali, et le Burkina Faso devraient notamment y participer.

La présence de troupes libyenne envoyée à Bangui au moment de la tentative de coup d’État est critiquée par l’opposition centrafricaine, qui a aussi manifesté ses inquiétudes vis-à-vis de l’établissement d’une Force de Maintien de la Paix de la COMESSA en République Centrafricaine. Dans un Mémorandum adressé au Conseil de Sécurité des Nations Unies, les partis politiques d’opposition ont manifesté leur « rejet global et le principe de toute force de maintient de la paix en République Centrafricaine, même sous l’égide de l’ONU, dans un contexte où il n’y a pas de guerre civile, ni agression extérieure ».

2. ATTEINTES AUX DROITS HUMAINS PERPÉTRÉES DANS LE CADRE DU COUP

2.1 Les homicides délibérés et arbitraires par les soldats responsables de la tentative de coup d’État

Dans la nuit du 27 au 28 mai 2001, la résidence présidentielle est attaquée vers deux heures du matin par des soldats armés qui ont tué les éléments de la garde présidentielle responsables de la sécurité du président, afin de s’introduire dans la propriété.

Cette attaque a entraîné la mort de 18 soldats loyalistes. Parmi les victimes figurent 14 membres de la garde présidentielle, qui ont été égorgés au couteau, pendant leur sommeil, par les responsables du coup d’État.

Le 6 juillet 2001, le Général François Bedaya Djadder, chef de la gendarmerie, organisait la riposte quand il a été victime d’un homicide : un homme lui a tiré deux balles dans le dos alors qu’il se rendait à la légion de gendarmerie pour renforcer la défense du président. Le Général François Bedaya Djadder avait toujours été craint et redouté. Cependant, certaines sources ont rapporté à Amnesty International qu’il aurait été « tué par un soldat loyal au Gouvernement qui craignait qu’il représente une menace pour le président. »

Le même jour, le Colonel Abel Abrou, chef d’état-major de l’armée de terre, son chauffeur et le Commandant Yambi se trouvaient dans le quartier d’Ouango, au niveau de l’archevêché, quand ils ont été victimes d’un homicide par un homme non identifié qui leur a tiré dessus.

Une fois les responsables de la tentative de coup d’État repoussés dans les quartiers sud de la ville le 28 mai 2001 au matin, les unités de la garde présidentielle et des FACA ont organisé la riposte pour venger les membres de la garde présidentielle assassinés. Les Karakos, milices composées de membres de l’ethnie Sara-Kaba venus du nord, ont aussi été mobilisés et ont été rejoints le 29 mai 2001 par les troupes du group d’opposition armé de Jean-Pierre Bemba, venus de Zongo, en République Démocratique du Congo. Le 30 mai 2001, les forces de sécurité ont reçu en renfort des blindés venant de Libye. Le 29 mai 2001, le général André Kolingba revendiquait le coup d’État et le 31 mai 2001, le général Bozizé demandait aux responsables du coup de se rendre. Le 3 juin 2001, le président Patassé rétrogradait André Kolingba au rang de simple soldat. Peu après, André Kolingba a fui le pays, et reste en exile depuis presqu’une année.

À partir du moment ou André Kolingba a revendiqué le coup d’État, le caractère ethnique de cette tentative de coup a été utilisé à l’encontre de la population Yakoma en général, et les autres ethnies ont été appelées à se liguer contre le coup d’État et à dénoncer toute personne qui aurait pu y contribuer.

2.2 Les exécutions extrajudiciaires, tortures et autres formes de traitement cruel, inhumain et dégradant par les forces loyalistes

Dans le climat de violence politique et ethnique qui régnait dans les jours et semaines qui ont suivi la tentative de coup d’État, des membres des forces de sécurité ont pris pour cibles des civils non armés qu’ils soupçonnaient d’avoir collaboré pendant le coup d’État, ou d’appartenir à l’ethnie du général Kolinga. Les forces de sécurité ont donc visé spécifiquement des membres de l’ethnie Yakoma. Des homicides illégaux ont aussi été commis par certains combattants désireux de régler le compte de certaines personnes pour des affaires privées.

Juste après la tentative de coup d’État, les soldats loyalistes ont reçu l’ordre d’entreprendre des recherches et de retrouver toute personne soupçonnée d’avoir participé au coup d’État ou soupçonnée de sympathie avec les putschistes. Une centaine de civils non armés et des soldats Yakomas soupçonnés d’avoir participé au coup d’État manqué ont été victimes d’exécutions extrajudiciaires par les troupes restées loyales au Gouvernement. Un grand nombre d’exécutions extrajudiciaires ont eu lieu au moment où la population civile qui avait fui s’était vu intimer l’ordre de revenir et de reprendre ses activités professionnelles. Ces personnes ont été tuées dans les semaines qui ont suivi, alors qu’elles retournaient sur leur lieu de travail à la demande spécifique des autorités. Les quartiers ont aussi été visés et touchés par les bombardements et par les armes lourdes, qui auraient fait de nombreuses victimes parmi les civils, y compris des femmes et des enfants. Certains civils auraient aussi été tués à des barrages routiers.

Amnesty International a fait connaître aux autorités centrafricaines ses inquiétudes quant au comportement des militaires qui exécutent sommairement des civils et considère que les autorités sont responsables du manque de formation des soldats en droit international humanitaire et de son application. Le droit international humanitaire¹¹interdit d’exécuter tout civil non armé, ou combattants hors de combat. L’organisation a demandé à la Commission mixte d’enquête judiciaire si l’ouverture d’enquêtes exhaustives et indépendantes sur ces actes et la poursuite en justice de leurs auteurs allaient avoir lieu. Le procureur Joseph Bindoumi a déclaré que le droit humanitaire ne s’appliquait qu’en cas de guerre légale, qu’ici, les soldats devaient venger les leurs, et qu’il n’y avait donc aucune raison de les traduire en justice.

Le 28 mai 2001, le Colonel Alphonse Konzi, colonel de gendarmerie, ancien chef d’état-major de la gendarmerie, chargé de mission au ministère de la Défense, a été abattu, puis mutilé, dans les locaux même de la gendarmerie, alors qu’il était venu se mettre à la disposition du haut commandement de la gendarmerie nationale. Le Colonel Alphonse Konzi, qui était resté loyal au Gouvernement tout au long des trois mutineries, s’était réfugié à l’archevêché au moment de la tentative de coup d’État du 28 mai 2001. Il avait demandé et obtenu de regagner la gendarmerie où il s’était fait accompagner par deux prêtres. Arrivé à la gendarmerie, le colonel a été arrêté par des éléments de la garde présidentielle et a été abattu à Boyrabé, sur le chemin de Ndrès. Son corps mutilé et émasculé a été laissé sur la route.

Le 29 mai 2001, alors qu’il voulait lui aussi rejoindre son unité, le Sergent Emery Konguende a été torturé et exécuté par des membres de la garde présidentielle. Il s’apprêtait à rejoindre l’armée après une période de congé.

Le 30 mai 2001, des éléments de la garde présidentielle ont aussi exécuté à son domicile, situé à proximité de la résidence du président, Léon Bangazoni, âgé de soixante-huit ans et cadre retraité du Ministère des Finances, ainsi que deux de ses fils, tous trois membres de l’ethnie Yakoma.

Les délégués d’Amnesty International ont rencontré un témoin qui a déclaré que « le mercredi 30 mai, vers six heures, au moins 24 soldats des milices centrafricaines sont venus et ont essayé de forcer le portail. Le fils aîné, Gabriel Bangazoni, vingt-deux ans, étudiant en deuxième année de l’École des mines et de géologie, est parti chercher son père qui lui a dit qu’il fallait leur ouvrir, car il pensait qu’ils allaient juste fouiller la maison. Le fils cadet, voyant les soldats pénétrer, est passé par-dessus la barrière et s’est réfugié dans la résidence de l’ambassadeur de la République du Congo. Les soldats ont commencé à fouiller et ont frappé les filles de Bangazoni et son neveu de cinq ans. Ils ont alors pris Bangazoni et deux de ses fils, Théodore et Gabriel, leur ont donné des coups de crosse au visage, dans le dos et sur les genoux. Ils ont fait partir les femmes et au moment où elles s’éloignaient, ils ont exécuté les trois hommes. Leurs corps ont été trouvés et amenés à la morgue par des membres de la Croix-Rouge. L’épouse de Bangazoni est allée chercher les corps dans la chambre froide et a réglé les frais. Elle a vu que Théodore avait un hématome dans le dos et des impacts de balles. Elle a nettoyé les trois corps, qui ont pu être enterrés dans une parcelle non loin de là. Pendant qu’elles creusaient les fosses, il y avait des militaires qui les cherchaient. »

Député de Bangui, leader de l’opposition à l’Assemblée nationale Théophile Touba a été arrêté chez un ami le 29 mai 2001 par des éléments de la garde présidentielle et accusé d’avoir participé à l’organisation du coup d’État manqué. Il a été torturé, mutilé et assassiné avec son neveu âgé de neuf ans, et deux autres membres de sa famille.

Le 1^er juin 2001, son corps a été retrouvé sur la route donnant accès à la résidence officielle du président Patassé. Il portait des marques de torture. Sur ce cas, le procureur Joseph Bindoumi a expliqué aux délégués d’Amnesty International que Théophile Touba s’étant réjoui de la mort du général Djadder, des soldats étaient venus l’exécuter.

Le 6 juin 2001, Évrard Wangui-Bickot, membre de l’ethnie Yakoma et professeur à l’université de Bangui, Romaric Wangui-Bickot, son fils, âgé de 18 ans, et Olivier Kongbeya, son cousin, âgé de 30 ans, auraient été abattus par des membres de la garde présidentielle, alors qu’ils revenaient à Bangui après avoir fui la capitale.

Le 12 juin 2001, le Capitaine Ngbotene, capitaine de gendarmerie, commandant de l’École nationale de la gendarmerie, a été abattu dans son bureau par les éléments de la garde présidentielle quelques minutes avant sa secrétaire Virginie Yembimon. Virginie Yembimon, gendarme de première classe en service à l’École Nationale de Gendarmerie à Kolongo, a été arrêtée et abattue dans son bureau, selon les témoignages recueillis, elle était enceinte.

Le 5 juillet 2001, à Bangui, quatre personnes ont assassinéle Colonel Jean-Pierre L’Hommée, officier de sécurité du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) âgé de 57ans, époux et père de trois enfants. Un des quatre hommes a tiré sur le Colonel Jean-Pierre L’Hommée à bout portant dans l’épaule alors qu’il se rendait à la résidence d’une de ses collègues qui lui avait téléphoné car elle se sentait en danger. Ces hommes étaient munis de fusils militaires et avaient déjà menacé sa collègue, une employée locale du PNUD. Selon certains témoins, des exécutions extrajudiciaires maquillées en vol à main armée auraient déjà eu lieu dans des circonstances similaires. D’après la Commission mixte d’enquête judiciaire, un document prétendument tiré de l’ordinateur du Colonel Jean-Pierre L’Hommée, aurait indiqué que plusieurs diplomates et hautes autorités étrangères avec le précédent ministre centrafricain de la défense, Jean-Jacques Demafouth seraient impliqués dans le coup d’État du 28 mai avec Kolingba. Lors d’un entretien avec le procureur, aussi président de la Commission mixte d’enquête judiciaire, celui-ci à expliqué aux délégués de Amnesty International que c’était pour cette raison qu’il avait donné l’ordre d’exécuter le Colonel Jean-Pierre L’Hommée.

Le 9 juillet 2001, les membres de la garde présidentielle auraient aussi interrogé et exécuté le Caporal-chef Alfred Kokassa, membre de l’ethnie Yakoma. Un technicien supérieur de santé, anesthésiste médical, un Yakoma connu sous le nom de Yawili, qui a tenté de sauver le Général François Bedaya Djadder, a été arrêté et abattu pendant son service, sur son lieu de travail, par des éléments de la garde présidentielle. Un docteur vétérinaire, connu sous le nom de Kondoro qui se trouvait dans sa belle-famille dans un quartier favorable au parti du président Patassé, aurait été arrêté parce qu’il était Yakoma devant ses beaux-parents. Il aurait été emmené et abattu dans les locaux du commissariat central de Bangui. Fin juillet 2001, Fabien Banga, chef d’escadron et commandant du Deuxième groupement de gendarmerie de Bouar, à 450 kilomètres de Bangui, a été abattu en plein marché de la ville de Bouar par des membres de la garde présidentielle, alors qu’il n’était même pas à Bangui le jour du putsch. Son corps a été jeté dans une poubelle sur la route de Ndrès. La même semaine, Jean-Laurent Takelekpou, commissaire de police, adjoint au commissaire central de Bangui a été appelé par son chef à son arrivée au travail, puis a été arrêté, torturé et abattu par des membres de la garde présidentielle.

Le Gouvernement centrafricain a reconnu que des exécutions extrajudiciaires ont été commises, mais considère qu’elles ont été commises par des membres des forces de sécurité qui vengeaient leurs collègues et parents assassinés pendant la tentative de coup d’État, ou par des forces incontrôlées. À ce jour, aucune mesure n’a été prise pour enquêter sur les faits reprochés aux membres des forces de sécurité loyaux au Gouvernement et afin de traduire les auteurs présumés en justice.

2.3 Abus des droits humains par les combattants du Mouvement pour la Libération du Congo (MLC)

Sur la demande du Gouvernement centrafricain, les troupes congolaises MLC sont arrivées à Bangui pour soutenir les loyalistes. Ces troupes ont elles aussi violé les conventions de Genève sur le droit humanitaire en se rendant responsables de violences sexuelles contre des filles et des femmes de Bangui, et en organisant le pillage des maisons abandonnées par les populations en fuite.

Un témoin de 40 ans, habitant du quartier d’Ouango, a raconté les faits au délégué d’Amnesty International : « C’était horrible, les Congolais ont aussi violé des filles d’Ouango derrière les murs du quartier. On entendait les filles dire : “J’ai mal au ventre, je suis morte.”»

Selon certains rapports, trois militaires du MLC ont violé une petite fille de 12 ans, dans le quartier de Gbadoua. Ces mêmes militaires ont ensuite violé en public, dans un bar du quartier, deux filles dont une était enceinte. À Bangouma, une femme et deux petites filles de 8 et 10 ans ont été violées par neuf combattants du MLC. Chacune des filles aurait été violée par plusieurs membres du MLC. Certaines auraient été violées sur le mur qui entoure la résidence officielle de l’ambassadeur français.

Lors d’une rencontre fin janvier 2002 entre les délégués d’Amnesty International et Olivier Kamitatu, secrétaire général du MLC, celui-ci a déclaré que « pour ce qui est des violations par les troupes du MLC qui opéraient en République Centrafricaine, je ferai tout pour que des sanctions soient prises contre ceux qui encadrent ces troupes, et d’ailleurs certains des officiers ont déjà été sanctionnés ». Amnesty International n’a pas encore été informé d’une enquête établie par le MLC pour identifier ceux parmi ces combattants qui auraient trempé dans les abus de droits humains.

Dans ce climat de peur et d’impunité, un témoin qui était à Bangui pendant les jours qui ont suivi la tentative de coup d’État a raconté à Amnesty International son angoisse devant les événements qui l’ont poussé à s’enfuir : « Au centre hippique, deux jeunes Yakomas ont été tués et enterrés dans une parcelle. Un homme a aussi été attaché à une poutre, sous un pont, entre Boyrabe et Ndrès. De jeunes militaires mboko et bandai s’étaient retranchés dans la colline de Mboko, là où se trouve la ferme de Kolingba. Les militaires sont allés au camp Kasaï et les ont amenés au champ de tir où ils les ont exécutés. À côté du stade des rapides, ont été enterré les domestiques des enfants de Kolingba, qui ont été recouverts de chaux. Ceux qui étaient responsables de ces meurtres n’étaient même pas poursuivis, alors, j’ai préféré fuir avec ma famille. »

3. LES CONSÉQUENCES DU COUP D’ÉTAT

3.1 La fuite des réfugiés

Environ 80 000 réfugiés ont quitté la République Centrafricaine pendant et après le coup d’État, ce qui représente environ la moitié de la population Yakoma. Certains réfugiés sont partis vers la République Démocratique du Congo, et environ 24'000 personnes, essentiellement des Yakomas, se sont installés le long du fleuve Oubangui. Environ 10'000 personnes ont fui vers la République du Congo et environ 500 réfugiés centrafricains se trouvent à Yaoundé et à Douala au Cameroun, où ils sont hébergés par des familles camerounaises.

Environ 50 000 civils se sont déplacés à l’intérieur de la République Centrafricaine. Parmi ces déplacés se trouvent des Yakomas et des civils appartenant à d’autres ethnies apparentées. Beaucoup de ces déplacés des quartiers sud de Bangui sont rentrés à Bangui, mais environ 5 000 d’entre eux sont toujours cachés. D’autres déplacés internes sont partis vers le nord de la République Centrafricaine, en direction de Bossembélé.

Selon une organisation humanitaire internationale interrogée par les délégués d’Amnesty International, un certain nombre d’enfants sont morts de faim pendant les déplacements et des personnes se sont noyées dans le fleuve qui sépare la République Centrafricaine de la République Démocratique du Congo.

À la mi-juillet 2001, des milliers de civils étaient retournés chez eux, mais un certain nombre de réfugiés ont continué à fuir, essentiellement parmi la population Yakoma qui se sentait visée par le Gouvernement. Les Organisations Non Gouvernementales (ONG), telles que Cooperazione Internationale (COOPI) et Médecins Sans Frontières (MSF), ainsi que les agences onusiennes UNICEF et PNUD, en collaboration avec des ONG locales, ont acheminé l’aide humanitaire aux déplacés internes et ont négocié avec le Gouvernement des garanties pour que leur retour à Bangui se fasse en toute sécurité.

Bien que le Gouvernement ait fait plusieurs appels demandant aux réfugiés et aux déplacés internes de revenir, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour que leur sécurité physique soit garantie. Les réfugiés ont le droit de ne pas accepter de retourner en République Centrafricaine. Beaucoup de réfugiés et de déplacés internes ne sont d’ailleurs toujours pas convaincus de la sincérité du Gouvernement, et beaucoup de ceux qui sont rentrés ont retrouvé leurs maisons pillées, détruites ou occupées par les sympathisants du Gouvernement.

3.1.1. Les réfugiés centrafricains en République Démocratique du Congo

Un réfugié à Zongo, inspecteur des impôts domicilié à Bacongo, témoigne : « Vers deux heures du matin j’ai entendu des détonations d’armes lourdes. Je suis resté terré toute la nuit puis j’ai fui avec mes enfants. Nous sommes partis le 28 mai pour aller chez mon père. On entendait la radio nationale et on avait peur. Des inconnus marchaient dans le quartier, pour dénoncer les autres. J’avais déjà été menacé pour mon passé universitaire, en tant qu’opposant au président. Avec ma femme et mes trois enfants, je suis ensuite allé dans ma belle-famille à Kpetene, au sud. Le quartier était quadrillé par des « antennes » qui dénonçaient les autres, ces gens étaient payés par les autorités pour faire de la délation. J’avais peur de me faire tuer et quand ils ont commencé avec les armes lourdes, je suis parti, je me suis enfui. Nous nous sommes cachés dans la brousse, car sur le chemin ils recherchaient les Yakomas. Les enfants étaient terrorisés. C’est le jour de l’enterrement du général Djadder que je suis parti pour traverser sur Zongo. Quand le Gouvernement envoie des soldats pour tuer des innocents, les plus faibles ne sont pas protégés et doivent fuir alors qu’ils sont innocents, mais ils appartiennent à la «mauvaise»ethnie. »

Environ 24 000 civils et anciens combattants des forces armées, pour la plupart membres de l’ethnie Yakoma, ont fui afin d’échapper aux représailles qui ont suivi la tentative de coup d’État. Ils ont traversé le fleuve Oubangui durant le mois de juin pour se réfugier dans la ville de Zongo en République Démocratique du Congo, en face de Bangui. Aujourd’hui, cette population de réfugiés et anciens combattants centrafricains à Zongo est moins nombreuse car certains sont rentrés en République Centrafricaine ou sont partis vers la République du Congo, mais un grand nombre de réfugiés restent toujours inquiets à l’idée de revenir à Bangui car il n’existe aucune garantie assurant leur sécurité.

En juillet 2001, le Gouvernement de Bangui a fermé la frontière pour tenter d’empêcher les soldats en fuite d’utiliser le territoire de la République Démocratique du Congo comme base arrière pour mener une guérilla contre leur pays.

Durant les premiers mois, la plupart de ces réfugiés n’ont pas bénéficié d’une assistance humanitaire élémentaire et ont été exposés à la malnutrition ainsi qu’aux maladies. Bien que le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) ait la responsabilité d’intervenir en temps de crise, à Zongo, le HCR n’a commencé à assister les réfugiés qu’en novembre 2001. L’explication du HCR qui a été donnée aux délégués de Amnesty International est que comme le HCR est basé à Kinshasa, région de la République Démocratique du Congo qui est sous le contrôle du Gouvernement, et que Zongo se trouve en territoire sous le contrôle du groupe d’opposition armé MLC, la logistique a été très longue à mettre en place. Les organisations humanitaires telles que COOPI et MSF se sont chargées d’apporter de l’aide humanitaire jusqu’en décembre 2001.

Les réfugiés sont éparpillés dans environ vingt localités, y compris Zongo, Lenge, Mole, et Bokilio. Les réfugiés sont souvent restés au bord du fleuve, car les Yakomas sont un peuple de pêcheurs. Selon le HCR, ces personnes vivaient parfois dans des lieux difficilement accessibles et c’est pour cette raison, ainsi que pour leur protection, que le camp de Mole, à 35 kilomètres de Zongo, a été créé et que depuis le 8 janvier 2002 plusieurs centaines de réfugiés y ont été transférés. Cependant, une certaine résistance s’est fait sentir de la part des réfugiés qui préfèrent vivre à Zongo et au bord du fleuve Oubangui. Pour le moment, le HCR ne s’occupe que du site de Mole.

Depuis Bangui, le Gouvernement a répété plusieurs fois depuis le mois de juillet 2001 que les personnes, civils ou militaires, ayant fui en exil pour des raisons politiques et non pour des raisons criminelles pouvaient revenir sans crainte d’être arrêtées. Mais durant cette même période, un certain nombre de réfugiés ou de personnes déplacées qui rentraient à Bangui ont été arrêtés et accusés d’atteinte à la sûreté de l’État, de complicité avec les auteurs du coup d’État du fait de leur origine ethnique, ou pour avoir déserté leur poste au moment ou l’État était en danger¹². De ce fait, les réfugiés et déplacés internes demeuraient très réticents à retourner à Bangui.

Ainsi, malgré la persistance des atteintes aux droits humains et l’insécurité régnante, le Gouvernement centrafricain a commencé en décembre à vouloir préparer le rapatriement des personnes réfugiées en République Démocratique du Congo. Le 5 décembre 2001, en coopération avec les agences onusiennes, principalement le HCR et le Bureau d’observation des Nations Unies en République Centrafricaine (BONUCA), le Gouvernement a formé un comité d’accueil pour persuader les réfugiés qui se trouvent en République Démocratique du Congo de revenir à Bangui. Ce comité n’a pu organiser ce programme de retour, car bien que le Gouvernement ait assuré aux réfugiés qu’ils ne risquaient pas de représailles, il n’a pris aucune mesure pour assurer leur sécurité. Par l’intermédiaire d’un mémorandum envoyé aux autorités centrafricaines le 2 décembre 2001, le comité des réfugiés de Zongo a demandé qu’avant leur retour un certain nombre de garanties soit établies : la reconnaissance par le Gouvernement des exécutions extrajudiciaires qui ont eu lieu pendant le coup d’Etat, la traduction en justice des auteurs de ces exécutions, la dissolution de la Commission mixte d’enquête judiciaire, la libération sans conditions de toutes les personnes « prises en otage » par la commission, la création d’une commission d’évaluation des préjudices subies en vue des indemnisations, le désarmement des miliciens du pouvoir, l’annulation des sanctions de suspensions contre les fonctionnaires et agents de l’Etat ainsi que leur réhabilitation, le versement aux ayant-droits des salaires retenus correspondant au service fait, le rétablissement dans leur droit des élèves renvoyés à la suite du coup d’Etat du 28 mai 2001, et le respect de principe de rapatriement volontaire et individuel. Les autorités centrafricaines ont insisté sur un rapatriement sans conditions et le Gouvernement n’a jamais répondu à ces demandes.

Suite aux appels du 1^er et du 31 décembre 2001, dans lesquels le président avait déclaré que les réfugiés et les militaires pouvaient rentrer librement et que seulement ceux qui étaient impliqués dans le coup d’État seraient jugés, et après la visite de la Commission mixte d’enquête judiciaire à Zongo pour y sensibiliser la population, un certain nombre de soldats sont rentrés. Ils se sont présentés et enregistrés auprès de cette sous-commission dirigée par le HCR et le BONUCA. Ils estimaient que si le HCR de Bangui soutenait les efforts du Gouvernement, c’est que la situation devait être sans risques et qu’ils pouvaient donc rentrer. À leur retour, ces réfugiés ont découvert qu’aucune garantie de sécurité n’avaient été réellement établies, et certains ont même été arrêtés. Par exemple, deux capitaines, encouragés par la protection qui leur semblait assurée par le BONUCA, sont rentrés et l’un d’entre eux a été arrêté. Amnesty International est très préoccupée par le fait que le HCR ait collaboré avec le Gouvernement pour organiser le retour des réfugiés, laissant entendre qu’il y avait des garanties de sécurité alors que la situation restait défavorable au retour des réfugiés. Le HCR est obligé d’assurer la protection des réfugiés, y compris de ne pas permettre aux membres du Gouvernement de rencontrer les réfugiés sans leur accord, et de manière qui peut compromettre leur droit à la protection.

Bien que le rapatriement n’ait pas eu lieu, le HCR et le BONUCA ont maintenu une sous-commission chargée de garantir l’accueil et la sécurité des réfugiés à leur retour à Bangui. Une fois de retour, les réfugiés devaient s’inscrire, et le BONUCA s’occuperait de suivre leur cas afin d’éviter qu’ils soient arrêtés ou soumis à d’autres violations des droits humains. Pendant leur visite à Bangui, les délégués de Amnesty International ont appris que certains soldats et civils qui ont décidé de rentrer à la suite des appels du Gouvernement s’étaient présentés à la BONUCA et n’avait pu être protégés. Amnesty International se demande si les agences onusiennes ont vraiment la possibilité d’assurer aux réfugiés de retour un suivi adéquat, et s’inquiète des risques auxquels les réfugiés sont exposés. Cette inquiétude est motivée en partie par le fait que certains parmi eux ont été arbitrairement arrêtés parce qu’ils étaient soit membres de l’ethnie Yakoma, anciens mutins, ou putschistes présumés.

Le Caporal Jean-Gilbert Koyangbo a rencontré les délégués d’Amnesty International alors qu’il était détenu à la gendarmerie. Il leur a expliqué que ayant entendu les appels des autorités à Zongo, il a décidé de revenir à Bangui, mais une fois de retour, et malgré le fait qu’il se soit présenté à la BONUCA, il a été arrêté. Père de sept enfants, il est dans l’armée depuis quatorze ans et demi. Le 30 mai, son épouse a entendu des détonations d’armes lourdes et a voulu quitter Bangui. Ils ont alors traversé le fleuve pour Zongo. Il a entendu les différents appels des autorités, le 30 novembre et le 31 décembre 2001. Il a alors décidé de revenir de Zongo pour Bangui et de s’enregistrer au comité d’accueil des réfugiés. Le 15 janvier 2002, il est rentré à Bangui où sa femme a accouché le lendemain. Le 17 janvier 2002, il était arrêté, accusé de collaboration dans la tentative de coup d’État. Il a expliqué aux délégués d’Amnesty International : « J’ai eu le courage de revenir, mais j’ai été arrêté. En plus, je suis détenu alors que je suis malade, et que je ne peux pas être soigné en prison. Je suis détenu dans une cellule avec sept autres personnes, dont des brigands. Évidemment, mon épouse ne peut pas venir, car elle doit s’occuper seule des enfants, et souvent je ne mange pas. » Le BONUCA s’occupe de son cas, a vu son médecin et a demandé qu’il soit transféré à l’hôpital.

Le représentant du HCR à Bangui, a expliqué aux délégués de Amnesty International que c’est « sous la pression de la communauté internationale que le HCR a mis en place un comité d’accueil, à la suite du double appel des autorités, émanant du chef de l’État et du Premier ministre. On ne pouvait pas se mettre à l’écart du processus de retour établi par le Gouvernement. Aujourd’hui, en janvier, on examine si les conditions sont remplies ; mais pour l’instant, le HCR considère que les conditions ne sont pas remplies pour le retour des réfugiés ». Un représentant du BONUCA, a lui aussi informé les délégués d’Amnesty International que « le problème pour les réfugiés, c’est que les garanties ne sont pas remplies. Leurs maisons sont toujours occupées et la Commission d’enquête continue ses enquêtes sur les «putschistes« sans enquêter sur les violations commises par les loyalistes. Il faudrait avant tout qu’il y ait au préalable des garanties en ce qui concerne la sécurité et des garanties judiciaires ». Enfin, un représentant du bureau régional du HCR à Kinshasa, République Démocratique du Congo, a lui aussi informé l’organisation qu’il était « beaucoup trop tôt pour parler de rapatriement ; de plus la demande doit de toute façon être volontaire ».

La Coordination des réfugiés de Zongo a expliqué aux délégués d’Amnesty International que de toute façon ils ne retourneraient pas à Bangui tant que les conditions posées dans le mémorandum ne seraient pas garanties. « Notre sécurité n’est pas garantie en République Centrafricaine. Parmi les militaires qui sont rentrés à Bangui et qui se sont enregistrés à la BONUCA, dix ont été tués. De plus, quand le procureur et président de la Commission d’enquête s’exprime au mois de juin et parle des Yakomas comme d’une minorité exogène assimilée et assoiffée de pouvoir, et qu’en septembre 2001, il dit sur Radio République Centrafricaine, qu’il faut considérer les réfugiés comme des complices des putschistes et les traduire en justice, nous ne pouvons croire à la bonne volonté du Gouvernement qui nous demande de revenir. »

En décembre 2001, c’est à la suite de cette opération conjointe du HCR, BONUCA et des autorités centrafricaines, (formation d’un comité d’accueil des réfugiés pour persuader les réfugiés de revenir à Bangui ) que certains réfugiés ont pu penser que cette préparation de leur retour, en collaboration avec le HCR et la BONUCA, signifiait que les conditions de sécurités étaient présentes. Cependant, le HCR a la responsabilité d’assurer que le retour des réfugiés ou demandeurs d’asile soit volontaire, et que cette décision soit basée sur des informations fiables quant aux risques pris par les réfugiés en retournant au pays. Cependant, comme l’a exprimé le représentant du HCR à Bangui, lors de cette opération, les conditions de garanties de sécurité et dignité pour le retour des réfugiés n’avaient pas encore été examinées.

Amnesty International s’inquiète de ce que le rapatriement des réfugiés ait été encouragé par le HCR et la BONUCA sans que les garanties de sécurité n’aient été examinées. Le HCR et le Gouvernement centrafricain ne doivent encourager le rapatriement des personnes concernées contre leur volonté, ni inciter d’autres à le faire, et doivent s’abstenir de promouvoir des programmes de rapatriement volontaire tant que les garanties d’un retour dans la sécurité et la dignité ne sont pas établi. Le HCR et le Gouvernement centrafricain doivent se conformer scrupuleusement au principe de non-refoulement édicté dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et dans la Convention de 1969 de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. D’après ce principe, le caractère essentiellement volontaire du rapatriement des réfugiés vers la République Centrafricaine doit être respecté. Aucun réfugié ne peut être rapatrié contre son gré ni ne doit subir de pression pour s’y résoudre. Aucun retour ne peut avoir lieu tant que l’assurance n’est pas donnée d’un changement fondamental et durable de la situation dans le pays d’origine. L’évaluation de la situation en matière de droits humains doit être de nature indépendante et impartiale et doit se fonder sur des informations accessibles au public. Amnesty International a eu l’occasion de discuter de ces questions avec un représentant du HCR à Genève, et se félicite de cet échange de points de vues entre les deux organisations.

Concernant les soldats (anciens combattants qui auraient participé à la tentative de coup d’État de novembre), le HCR de Zongo a organisé la séparation entre les soldats et les réfugiés. Le MLC, par crainte d’être accusé par les autorités de Bangui de soutenir la préparation d’une offensive en gardant les militaires à la frontière, a voulu qu ils soient déplacés. C’est ainsi qu’à la mi-novembre, le MLC a demandé que les militaires soient transférés les anciens combattants au camp de Bokilio, à 150 kilomètres de la frontière. Les Nations Unies ont demandé à la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République Démocratique du Congo (MONUC) d’effectuer le transport. Environ 997 militaires ont ainsi été transférés.

Les militaires n’ont pas le statut de réfugiés, et c’est la MONUC qui a été appelée pour les fouiller et les désarmer. Cependant, ce transfert a demandé beaucoup de négociations, car les militaires ne voulaient pas être séparés de leurs familles. De plus, le HCR ne considère pas ces soldats, même désarmés et démobilisés, comme des réfugiés. Le HCR estime que l’assistance doit être purement humanitaire, et que les anciens combattants ne relèvent pas de leur statuts.

Selon le comité des réfugiés militaires de Bokilio, au moment de la tentative de coup d’État, « il y avait des soldats de toutes les ethnies c’était un amalgame de soldats qui y participaient. Ces soldats voulaient tous récupérer leur dix-huit mois de salaire en retard, et il y avait même des officiers et des soldats de l’ethnie de Patassé. Les syndicats avaient fait des actions pour amener le changement, mais n’avaient pas obtenu de réponse; alors il ne restait plus que les soldats pour agir. En tout cas, une fois que Kolingba eut dit que nous devions baisser les armes, nous avons fui avec nos familles. Nos familles sont aussi à Zongo et au camp de Mole. Nous avons renoncé à notre statut de militaires après avoir été désarmés par les soldats de Bemba, puis nous avons été amenés sur ce site, loin de nos familles. Le problème c’est que nous avons été désarmés et avons renoncé à notre statut de militaire, mais qu’on ne nous a pas considérés comme des réfugiés pour autant, et nous ne pouvons pas demander le statut et l’assistance dont bénéficient les réfugiés ».

Le problème que pose la sous-commission chargée de garantir l’accueil et la sécurité des réfugiés à leur retour à Bangui, c’est la promesse faite aux militaires qui rentrent au pays qu’ils pourraient réintégrés dans leur rangs s’ils revenaient, alors que des dizaines de soldats se trouvent détenus depuis le mois de septembre, accusés de ne pas s’être présentés à leur poste au moment du coup d’État et d’avoir déserté. Ceux qui ont déserté deux jours sont accusés, arrêtés et détenus pour trahison. Les militaires restés à Zongo pendant sept mois se demandent comment ils oseront revenir et pourquoi ils ne seraient pas arrêtés, puisque les autres détenus sont toujours arrêtés à la gendarmerie ou dans d’autre lieux de détention. Si ils sont soupçonnés et arrêtés à leur retour, ils seront détenus illégalement, sans possibilité de recours à un tribunal pour contester les motifs de leur arrestation.

3.1.2. Les demandeurs d’asile centrafricains en République du Congo

George Ndaket, père de 5 enfants et technicien en bâtiment, d’ethnie Yakoma, a raconté aux délégués d’Amnesty International les conditions dans lesquels il a dû fuir. « Dans la nuit du 10 juin, j’étais dans ma maison et les forces loyalistes entraient dans les maisons des Yakomas. En sortant vers 23 heures, j’ai rencontré mon frère, chauffeur pour l’organisation italienne COOPI qui s’enfuyait vers Mbaiki avec sa famille. Alors j’ai pris la fuite avec ma famille, mais en arrivant à Pisa, mon fils de deux ans et demi est mort, car pendant la fuite nous n’avions pas pu le nourrir. Comme l’enfant de mon oncle est lui aussi tombé malade, on a voulu revenir à Bangui pour chercher des médicaments. Quand nous sommes arrivés à Bangui, devant l’église de Kolongo, vers la gendarmerie de Petevo, deux soldats de la garde présidentielle ont pris mon oncle et lui ont tiré une balle dans le ventre. Alors nous nous sommes tous retrouvés à Bangui pour l’enterrement, mais comme les forces loyalistes étaient à Kpetene, ce sont les femmes qui se sont occupées d’enterrer le corps. Mon père nous a alors conseillé de traverser vers la RDC, mais on ne pouvait pas traverser car les gardes présidentielles avaient encerclé le fleuve. Alors on est restés deux jours dans la brousse. Le 5 juillet 2001, nous sommes arrivés à Mbaiki, puis sommes partis pour Bagalou. Les fouilles et la chasse aux Yakomas continuaient. Le commissaire de Bagalou nous a mis en prison pour une semaine puis nous a remis en liberté provisoire. À 4 heures du matin, nous nous sommes réveillés pour nous enfuir à la frontière où les militaires congolais de la République du Congo nous ont accueillis. Puis nous sommes descendus jusqu’à Impfondo où je faisais un travail temporaire pour vivre. On a ensuite vendu tous nos habits pour descendre sur Brazzaville. Ici je n’ai pas de famille, j’ai faim et je n’ai pas de travail. Je souhaiterais que le HCR me regroupe avec ma famille ici à Brazzaville, car j’ai peur de sortir d’ici. »

Plus de 10 000 demandeurs d’asile se sont déplacés jusqu’à Brazzaville dans des conditions très difficiles. Les demandeurs d’asile vivent dans différents quartiers de Brazzaville et les plus jeunes, souvent des étudiants, habitent sur un site appelé CESPAC. Plusieurs anciens hauts dignitaires du régime de l’ancien président André Kolingba ont eux aussi trouvé refuge dans la ville de Brazzaville, en République du Congo. Ils se sont aussi organisés en comité dont le but est de défendre les intérêts des réfugiés auprès des autorités congolaises.

Les demandeurs d’asile centrafricains ont marché plusieurs jours pour arriver à Brazzaville. En quittant la République Centrafricaine, ils se sont d’abord tous rencontrés à Impfondo, au nord de la République du Congo ou à Bétou. Là, ils ont pris une pirogue, qui coûte généralement 15 000 francs CFA (23,5 euros) par personne. Quand ils sont arrivés à Brazzaville, il n’y avait pas de structure d’accueil. Ils se sont donc adressés à la Commission épiscopale pour les migrants et les réfugiés (CEMIR), partenaire social du HCR et organisation locale qui s’occupe de distribuer la nourriture et soins médicaux aux réfugiés mais ils ont passé deux mois à la belle étoile. Ils ont par la suite contacté le Gouvernement et le HCR, et ont fini par faire une manifestation pacifique devant le HCR le 26 septembre 2002. Une nuit où il pleuvait, ils se sont rassemblés devant le HCR et ont fait une marche pacifique et certains réfugiés parmi les plus jeunes, généralement des étudiants, ont finalement été transféré au CESPAC.

Les demandeurs d’asile qui n’habitent pas sur le site du CESPAC habitent dans les quartiers. Ils ne reçoivent aucune assistance alimentaire et, dans un cas, un jeune malade s’est vu refuser les soins donnés généralement par la CEMIR. Sur le site du CESPAC, au début, ils ne recevaient pas de nourriture et aujourd’hui, le Gouvernement, le HCR et la CEMIR les aident avec de la nourriture, des nattes et des lampes ainsi que de la nourriture et un médecin de la CEMIR leur rend visite une fois par semaine.

Les relations du HCR avec les demandeurs d’asile centrafricains sont meilleures qu’avec les réfugiés congolais ou angolais qui sont nombreux et vivent à Brazzaville depuis plus longtemps, et qui ont souvent passé un an ou deux ans sans recevoir d’information quant à leur dossier et à leur possible éligibilité pour l’obtention du statut de réfugié et de l’aide qui l’accompagne. Les demandeurs d’asile ont soulevé malgré tout auprès d’Amnesty International un certain nombre de problèmes concernant leur communication avec le HCR. Ils ont tout d’abord expliqué aux délégués de l’organisation que les réfugiés vivant à Brazzaville doivent présenter une carte prouvant qu’ils sont réfugiés en cas de contrôle de police, mais ne peuvent acheter une telle carte à cause du prix demandé pour se la procurer. Pratiquement aucun demandeurs d’asile centrafricain n’a reçu de réponse quant à sa demande du statut de réfugié. Concernant la réinstallation dans un pays tiers, les demandeurs d’asile l’espèrent bien souvent les premières années et envoient de nombreux dossiers et documents au HCR, mais ils s’aperçoivent au fil des ans que leur dossier n’a pas été examiné et que la réinstallation est un mythe. Tant que le HCR ne donnera pas aux demandeurs d’asile et aux réfugiés le chiffre exact de personnes réinstallées et le nombre concernant celles qui pourraient être réinstallées à l’avenir, des milliers de réfugiés continueront à espérer. Finalement, il est très difficile pour les demandeurs d’asile de rentrer en contact avec le personnel du HCR et de pouvoir établir un rendez-vous ou obtenir un entretient. Le HCR ne répondant pas au téléphone, les demandeurs d’asile doivent parfois marcher plusieurs heures pour se rendre au bureau du HCR où ils sont renvoyés immédiatement, avec mépris et arrogance, sans même qu’on daigne leur ouvrir la porte.

Depuis décembre 2001, le HCR de Brazzaville a un nouveau représentant qui a la lourde responsabilité d’entreprendre l’analyse de dizaines de milliers de dossiers et de demandes du statut de réfugié. Certains demandeurs d’asile attendent des nouvelles depuis plus de deux ans et ne savent que faire. Lors de sa rencontre avec les représentants du bureau du HCR à Brazzaville, le nouveau représentant a informé Amnesty International que « pour le moment, il n’y a pas assez de personnel à Brazzaville. Cependant, une nouvelle équipe devrait arriver bientôt. De plus, une commission d’éligibilité sera mise en place pour accélérer la procédure. D’ici juin 2002, les demandeurs d’asile qui méritent le statut devraient le recevoir ».

Si le HCR n’a pas de ressources suffisantes pour déterminer cas par cas le statut des personnes concernées, il est possible de reconnaître le statut de réfugiés à l’ensemble des réfugiés de façon prima facie, afin qu’ils puissent bénéficier de la protection de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et par la Convention de 1969 de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. De plus, les réfugiés devraient bénéficier de la protection du HCR et de l’assistance humanitaire qui leur sont garanties par ces mêmes conventions, tant qu’une solution durable n’a pas été identifiée.

Un autre problème qui se pose pour les demandeurs d’asile centrafricains à Brazzaville, c’est la question de la sécurité. Le 7 décembre 2002 le comité des réfugiés du CESPAC a reçu une carte de visite de la part du neveu du président Patassé, Joseph Bendounga, ancien maire de Bangui. Certains demandeurs d’asile disent l’avoir entendu déclarer sur la radio officielle centrafricaine qu’il fallait en finir avec la population du sud. Pour cette raison, les demandeurs d’asile présents sur le site n’ont donc pas voulu le rencontrer. Cet homme est alors venu de lui-même au CESPAC et les demandeurs d’asile ont alors contacté un commissaire de Brazzaville. Après avoir proféré des menaces contre les demandeurs d’asile, il a été transféré au Bureau général de la police. Comme il possède un passeport diplomatique, il n’a pu être arrêté.

Le 13 janvier, il y a eu une autre tentative d’infiltration, par un certain Wandiou, se disant capitaine au 7^ème bataillon de l’armée centrafricaine. Ce n’était pas crédible, car il n’y a pas de 7^ème bataillon. L’homme a finalement avoué avoir appartenu à l’armée tchadienne, avant d’être intégré dans l’armée centrafricaine. Cet homme a été arrêté par un commissaire de police congolaise et a été remis aux mains de la police. Les réfugiés centrafricains à Brazzaville sont inquiets, car ils ont été informés qu’ils étaient considérés par les autorités centrafricaines comme dangereux et comme des déstabilisateurs potentiels du régime de Bangui.

Sur le site du CESPAC, la plupart des réfugiés sont des étudiants qui ont pris la fuite pendant la tentative de coup d’État. Il y a environ 245 familles, avec une de sept, une de neuf et une de dix enfants. Ces jeunes voudraient s’inscrire pour étudier, mais on leur demande les originaux de papiers d’identité qu’ils n’ont pas, et il leur est difficile de se rendre dans les écoles du pays parfois très éloignées. Au CESPAC, un minimum de soins médicaux est fourni par le CEMIR-Santé, cependant il y a parmi les demandeurs d’asile des médecins, des infirmiers, des techniciens médicaux, mais ils ne sont pas mis à contribution alors que la fièvre typhoïde et la méningite sévissent.

Ngbo-Soungatte Théodore, étudiant en première année de sciences économiques, explique pourquoi les jeunes centrafricains ont eu peur et se sont enfuis au moment des représailles contre les responsables du coup d’État. Il était dans le quartier de Kpetene à Bangui quand« des soldats de la garde présidentielle sont arrivés autour du 22 juin 2002. Ils ont pris mon petit frère Hippolyte Kenguelewa, qui fuyait vers le quartier du Point Kilomètre-9, et l’ont amené à la gendarmerie. Il a 22 ans et était élève au lycée technique. Il n’était pas militaire, mais comme il était centrafricain, il a été arrêté. Depuis, ma sœur lui apporte à manger à la gendarmerie et je n’ai plus de nouvelles de lui depuis que je suis à Brazzaville. Comme les loyalistes venaient chercher tous les militaires et les amenaient à la gendarmerie, mes amis et moi nous avons pris peur et nous sommes partis vers 20 heures passer la nuit dans la brousse. Il y avait beaucoup de grands garçons qui avaient peur, car en tant que Yakomas et que grands garçons, nous risquions d’être tués. Alors j’ai marché jusqu’à Mongoumba, avec 35 autres personnes, et j’ai passé trois mois à Bétou, en République du Congo. J’ai ensuite préféré aller à Brazzaville car il y avait plus de sécurité et une école ».

Il y a aussi plusieurs centaines de demandeurs d’asile au nord de la République du Congo, à Bétou et à Impfondo. Les demandeurs d’asile de Bétou ont reçu un bon accueil des autorités mais, d’après la communauté des demandeurs d’asile à Brazzaville qui a vécu à Bétou, ils déplorent que le HCR n’ait pas de bureau où ils puissent s’enregistrer. MSF apporte des soins médicaux à Bétou. À Impfondo, il n’y a pas assez de nourriture pour tout le monde et les demandeurs d’asile ont de la peine à se nourrir, car la vie est plus chère et plus difficile qu’à Bétou qui se trouve en face du marché de Zambi. Comme à Bétou ou Impfondo, il n’y a qu’une petite antenne du HCR qui n’est pas autorisée à recevoir les demandes de statut de réfugié ; les réfugiés doivent donc se déplacer jusqu’à Brazzaville pour faire cette demande.

3.2. La justice bafouée

Amnesty International considère que les présumés auteurs du coup d’État doivent être recherchés, arrêtés et traduits en justice et être jugé par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi, sans recours à la peine de mort. Cependant, toute personne impliquée à tort ou à raison dans cette affaire a droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente lui offrant la garantie d’un procès public et équitable. Seuls les présumés coupables, lorsque des preuves de leur culpabilité ont été fournies, doivent répondre de leurs actes devant la justice. Le fait que des personnes, même soupçonnées d’avoir pris part à la tentative de coup d’État, sont pourchassées, arrêtées sans résistance de leur part et sommairement abattues constitue une négation des normes du droit international. Les conditions de détention sont difficiles, les arrestations arbitraires, les détentions prolongées sans dossiers ni jugements et le système judiciaire n’est pas indépendant. Au début de leur arrestation après le coup d’Etat, les détenus ont été torturé et se sont vu infliger des traitements cruels et dégradants.

3.2.1. Absence d’indépendance et d’impartialité

Amnesty International a toujours mené campagne contre l’impunité, la peine de mort et la torture, et considère que les auteurs des abus de droits humains doivent être jugés de façon juste et impartiale. Ces personnes doivent bénéficier d’un procès public et équitable, et c’est la responsabilité des autorités d’expliquer à la population que les détenus sont innocents jusqu’à ce que leur culpabilité ait été démontrée.

Amnesty International est consciente de la faiblesse structurelle de l’État centrafricain, mais l’organisation demeure préoccupée par le manque d’impartialité et d’indépendance de la Commission mixte chargée de faire justice après la tentative de coup d’État et par les violations des droits humains dont cette Commission s’est rendue responsable au cours de ses enquêtes (arrestations sur la base de fiches anonymes, dénonciations, voire délations, non-respect du délai de garde à vue, perquisitions illégales, violations des droits des détenus, et entraves à la liberté de circulation). Le Gouvernement devrait prendre des mesures pour protéger l’indépendance du pouvoir judiciaire et devrait, plus particulièrement, faire en sorte que la procédure judiciaire respecte les normes de droit international contenues dans l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Afin de faire la lumière sur les exactions qui ont eu lieu pendant la tentative de coup d’État et afin de rechercher les auteurs du coup d’État qui seraient restés à Bangui et les responsables qui ont fui, le Gouvernement, par un arrêté du ministre de la Justice, a créé le 8 juin 2001, une Commission mixte d’enquête judiciaire présidée par Joseph Bindoumi, commissaire du Gouvernement auprès du Tribunal militaire permanent et Procureur général près la Cour d’appel, pour une durée de trois mois. Le mandat de la Commission a été renouvelée une fois. L’arrêté portant sa création, donne à la Commission mixte d’enquête judiciaire, « la mission de rassembler les preuves, rechercher les auteurs, coauteurs, complices et receleurs, et procéder à leur arrestation en vue de les traduire en justice ».

La Commission a interpellé près d’une soixantaine de militaires et une centaine de civils, souvent des ressortissants du sud-est du pays, membres de l’ethnie Yakoma. La plupart des militaires arrêtés étaient passibles de la peine de mort, généralement pour « délit de désertion en temps de crise et en présence de l’ennemi  », alors qu’un grand nombre d’entre eux avaient rejoint leur poste après l’appel des autorités à la reprise du travail.

Le 24 février 2002, lors de la première journée du procès des 180 auteurs de la tentative de coup d’État, le Conseil de défense a soulevé la question de l’inconstitutionnalité de la Commission en s’appuyant sur l’article 58 de la Constitution centrafricaine du 14 janvier 1995 qui dispose : « Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolues par les articles de la présente constitution : les règles relatives à la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, le droit commercial, le droit social, l’amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut des magistrats et la profession d’avocat. » L’incompétence du commissaire du Gouvernement auprès du Tribunal militaire permanent pour diligenter une procédure de droit commun a aussi été soulevée lors de la première session du procès des putschistes. De plus, le fait que le 9 octobre, le président de la Commission, Joseph Bindoumi, a présenté un rapport préliminaire non à la justice mais au chef de l’État, le président Patassé, alors que ce dernier sera partie civile à l’instance judiciaire, ne fait que renforcer les arguments soutenant l’inconstitutionnalité de la Commission.

Cette Commission est à l’origine de nombreux dérapages et violations de droits humains et a abusé de ses prérogatives. Les enquêteurs de la Commission ont conduit leur instruction et procédé à des arrestations désordonnées sur la base de « fiches anonymes » de dénonciation, voire de délations et ont utilisé des procédés prohibés par l’article 13 de la Constitution, tels que le recours aux écoutes téléphoniques. La Commission n’a instruit qu’à charge. Elle a aussi procédé à des perquisitions illégales aux domiciles des avocats de la défense et d’autres citoyens, et s’est substituée à la Haute Cour de justice en procédant à l’arrestation d’un ministre pour des faits qui, s’ils étaient établis, seraient constitutifs du crime de trahison.

De plus, la Commission a violé le droit des ressortissants centrafricains à aller et venir, en leur interdisant de quitter le territoire sans son accord. Jusqu’en décembre 2001, nul ne pouvait sortir du territoire national s’il n’avait obtenu l’autorisation préalable de la Commission, en violation de l’article 3 de la Constitution et des conventions internationales ratifiées par la République Centrafricaine. Jusqu’en décembre, toute personne souhaitant voyager en dehors du pays doit demander une autorisation signée par le président de la Commission mixte d’enquête judiciaire, Joseph Bindoumi, sans que ce pouvoir ne lui ai été reconnu par l’arrêté portant la création de la Commission.

Le Procureur général Joseph Bindoumi a aussi ordonné l’arrestation de Maître Zarambaud Assingambi, le 26 septembre 2001, au motif que ce dernier a publié «des articles séditieux«, alors que l’avocat avait publié une série d’articles dans lequel il affirmait que la Commission mixte d’enquête judiciaire était « illégale et inconstitutionnelle ». L’avocat Zarambaud Assingambi, ancien Bâtonnier National de l’Ordre des Avocats Centrafricains, a été violemment battu dans la rue par des agents de police, puis arrêté en pleine ville alors qu’il quittait son cabinet. Arrêté pour avoir écrit un article dans le quotidien Le Citoyen, ou il remettait en cause la légitimité de la commission d’enquête, il a ensuite été détenu sans inculpation pendant trois mois, avant d’être remis en liberté provisoire le 12 décembre 2001.¹³ La Commission l’a par la suite accusé d’avoir participé au coup d’Etat.

Le 1^er octobre 2001, l’association des bâtonniers centrafricains a organisé une grève pour protester contre la détention de Zarambaud Assingambi, et les leaders de plusieurs parti politiques et organisations des droits humains ont signé une pétition demandant sa libération. Le 4 octobre, les avocats du barreau centrafricain ont tenté d’organiser une conférence de presse à un hôtel de Bangui pour demander la libération de Zarambaud Assingambi, mais les gendarmes ont bloqué l’entrée de l’hôtel, et ont empêché la conférence de presse d’avoir lieu. Le barreau a organisé une conférence de presse à un autre endroit. Le 12 décembre, Zarambaud Assingambi a été relâché sans qu’aucunes charges n’aient été établies contre lui. Pendant sa détention, Zarambaud Assingambi a été considéré par Amnesty International comme un prisonnier d’opinion emprisonné pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression et son métier. L’organisation condamne aussi les mauvais traitements dont il a été victime et demande à ce que les auteurs présumés soient traduits en justice.

Finalement, Amnesty International reste préoccupée par le manque apparent d’impartialité de la Commission mixte mise en place pour enquêter sur le coup d’État du 28 mai 2001 et en rechercher les responsables. Selon un certain nombre de témoins, le 13 septembre 2001, à 6 heures 30 du matin, le président de la Commission aurait déclaré sur les ondes de Radio France International que « tous les Yakomas qui ont quitté le pays après la tentative de putsch du 28 mai 2001 sont complices de ce coup de force ». Si cet amalgame est confirmé, Amnesty International est préoccupée de la possibilité que des dizaines de milliers de personnes aient été incriminées sans preuves de leur responsabilité individuelle. La complicité n’est avérée que s’il est établi qu’une personne a participé à la réalisation de l’infraction par des dons, aides, assistance, fourniture de moyens, etc., avant ou pendant les faits incriminés. La globalisation peut expliquer le nombre de personnes qui ont été interpellées et arrêtées et amènent certains à penser que le Gouvernement utiliserait cette Commission pour mettre la main sur des opposants politiques, ou leur sympathisants.

Le manque d’indépendance et d’impartialité maintiennent un climat de tension en République Centrafricaine. Ceux qui semblent être les principaux responsables de la tentative de coup d’État ont pu quitter Bangui. Quant à ceux qui ont été arrêtés, ils l’ont été essentiellement sur la base de leur origine ethnique, ce qui a cristallisé les tensions ethniques. Le retour au pays reste dangereux pour ceux qui se trouvent en exil, à cause de l’arbitraire qui a présidé aux arrestations des prévenus par la Commission et du fait que les soldats loyalistes, responsables de violations des droits humains, bénéficient d’une totale impunité.

3.2.2. L’impunité pour les forces de sécurité

Même si nombre des atteintes aux droits humains commises à Bangui au moment du coup d’État sont indissociablement liées à la réponse des forces loyalistes à la tentative de coup d’État, l’impunité dont ces forces continuent de bénéficier est un facteur qui contribue de façon importante à l’existence de tensions ethniques, source potentielle de nouvelles violences, et qui explique la réticence des réfugiés à rentrer en République Centrafricaine. La décision du Gouvernement de ne pas enquêter sur les violations de droits humains commises par les forces loyalistes ébranle sérieusement le principe de l’égalité devant la loi.

La Commission avait pour responsabilité d’enquêter sur la tentative de coup d’État et d’en rechercher les responsables. Cependant aucune enquête n’a été prévue concernant les exécutions extrajudiciaires et les violences sexuelles qui auraient été commises par les forces loyalistes. Les soldats loyaux au Gouvernement qui se sont rendus responsables de violations des droits humains bénéficient d’une impunité complète : ils ne sont ni recherchés, ni poursuivis, ni arrêtés, ni traduits en justice pour les violations qu’ils auraient commises. Actuellement, parmi les personnes qui ont été détenues ou se trouvent encore en détention, aucune n’appartiendrait aux forces loyalistes, et les violations commises par ces forces n’ont été l’objet d’aucune investigation.

La Commission a interpellé près d’une soixantaine de militaires et une centaine de civils, souvent des ressortissants du sud-est du pays, membres de l’ethnie Yakoma. La plupart des militaires arrêtés étaient passibles de la peine de mort, généralement pour « délit de désertion en temps de crise et en présence de l’ennemi », alors qu’un grand nombre d’entre eux avaient rejoint leur poste après l’appel des autorités à la reprise du travail.

Lorsque les délégués d’Amnesty International ont rencontré le chef de l’État, celui-ci a récusé toute responsabilité de ses soldats dans les violations des droits humains et affirmé que les exactions commises par les forces de sécurité n’étaient pas répréhensibles, car elles étaient la conséquence d’actions entreprises en état de légitime défense. Il n’est donc pas envisageable pour le président que les soldats qui ont été responsable d’exécutions extrajudiciaires, d’actes de torture telles que des violences sexuelles contre la population civile de Bangui, soient recherchés et traduits en justice, car leurs actions étaient légitimées par le fait qu’ils agissaient pour défendre le Gouvernement. D’autres autorités ont reconnu l’existence de règlements de comptes, d’actes de vengeance et d’exactions contre des civils non armés, mais ont justifié le fait que ces soldats ne sont pas jugés en disant que ce sont « des soldats égarés de toute façon, il n’est pas possible d’être derrière chacun d’eux ».

Du fait que ces soldats loyalistes, responsables de violations des droits humains, bénéficient d’une complète impunité, la population qui les côtoie tous les jours dans les rues de Bangui ne se sent pas en sécurité. De plus, tant que les auteurs loyalistes ne seront pas jugés, les réfugiés n’auront pas la garantie de protection contre la répétition des violations des droits humains à leur retour. De plus, cette impunité de fait risque d’engranger la vengeance et la répétition de graves abus à l’avenir.

3.2.3. Arrestations arbitraires, détentions illégales et conditions de détention

La détention prolongée sans jugement est un problème inquiétant en République Centrafricaine et le nombre de personnes maintenues en détention sans inculpation ni jugement est important. Fin septembre 2001, plus de 100 civils et membres de l’armée avaient été arrêtés sur recommandation de la Commission mixte d’enquête judiciaire chargée des investigations sur les homicides commis par les membres des forces armées lors du coup d’État manqué. Un grand nombre de personnes arrêtées, parmi lesquelles figuraient des juristes, des prêtres et d’autres personnalités importantes, étaient semble-t-il, des prisonniers d’opinion, détenus du simple fait de leur origine ethnique ou opposition pacifique au Gouvernement. Certains étaient détenus dans des conditions très dures dans des cellules surpeuplées de la police et de la gendarmerie.

La Commission mixte d’enquête judiciaire a ordonné une série d’arrestations arbitraires en République Centrafricaine. De nombreux détenus déclarent qu’ils n’ont jamais été informés des raisons de leur arrestation. De telles pratiques violent l’article 9(2) du Pacte international des droits civils et politiques, qui dispose : « Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui. »

Les accusations de haute trahison pour « délit de désertion en temps de crise et en présence de l’ennemi » et « collaboration à tentative de coup d’État » sont fréquemment portées contre des personnes sans que soient fournies des preuves évidentes de leur implication personnelle. Le plus souvent, de telles accusations sont utilisées pour arrêter des personnes qui appartiennent à l’ethnie Yakoma ou des opposants politiques ou encore pour régler les comptes entre certaines autorités et ceux faussement accusés.

La Commission ne respecte pas non plus les délais de garde à vue qui sont de huit jours maximum, délai qui n’est pas censé être renouvelable. Des personnes gardées à vue depuis le mois de juin n’ont pas encore été auditionnées par la Commission et d’autres ont été libérées sans inculpation ni jugement après cinq mois de détention. Selon la loi centrafricaine, un mandat d’arrêt doit être présenté pour toute arrestation et les personnes arrêtées doivent être présentées devant un magistrat dans les 96 heures. Normalement, les prévenus en garde à vue sont présentés au parquet, placés sous mandat d’arrêt, puis mis en détention provisoire. Selon l’article 9(3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, « tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré ».

Amnesty International s’inquiète du fait que des détenus soient en détention depuis six ou sept mois sans que leurs dossiers soient accessibles à leurs avocats. La Commission a également établi des restrictions au droit des prévenus d’être assistés par un avocat lors de la phase d’enquête préliminaire ou lors de l’instruction. La plupart des civils ont été libérés vers fin novembre 2001 sans qu’aucune charge n’ait été constituée contre eux depuis leur arrestation peu après la tentative de coup d’État.

Les conditions de détention sont difficiles. En octobre 2001, le Gouvernement a commencé la rénovation de la prison principale de Bangui, Ngaragba, qui a été détruite pendant les mutineries de 1996. Pour le moment, les prévenus sont détenus dans plusieurs postes de la gendarmerie et de la police. La Commission prive certains détenus, jugés « dangereux », de toute visite, y compris celle des avocats, des médecins ou de membres de la famille. Selon l’article 19 de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, « tout personne détenue ou emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier de membres de sa famille, et de correspondre, en particulier avec eux, et elle doit disposer de possibilités adéquates de communiquer avec le monde extérieur, sous réserve des conditions et restrictions raisonnables que peuvent spécifier la loi ou les règlements pris conformément à la loi ».

Les cellules des postes de police sont pleines et les produits de base (nourriture, vêtements, articles d’hygiène) et les soins médicaux n’y sont pas fournis. Souvent, lorsque les familles amènent ces produits, ils sont confisqués par les soldats qui les gardent pour eux-mêmes. Un ancien détenu a raconté aux délégués d’Amnesty International qu’il pouvait sortir une heure par jour et que c’est ainsi qu’il a vu un jour une femme venue voir son mari à la gendarmerie faire une fausse couche après avoir été frappée par un soldat avec un ceinturon.

Amnesty International a été informé que Sylvain Kouzoungele, un adjudant-chef appartenant au bataillon mixte d’infanterie et d’appui (BMIA) au Camp Kasai, est mort alors qu’il se trouvait en détention. « Le Comité International de la Croix Rouge (CICR), aurait demandé à ce qu’il soit transféré à l’hôpital afin de recevoir des traitements adéquats, mais le 21 octobre 2001 il est décédé. Il avait été arrêté par des soldats au Camp Kasai, après avoir été sévèrement battu. Alors qu’il était amené à la gendarmerie, il vomissait du sang et a été privé de traitements. Je pense qu’il a été torturé car il était Yakoma, et que son père, Aimé Kasa, était un ancien haut responsable au sein de l’armée de André Kolingba. »

Le CICR et certains groupes religieux apportent fréquemment des biens, de la nourriture et des vêtements aux détenus. Lors de sa visite à Bangui, Amnesty International a été autorisée par le Gouvernement à rencontrer les détenus accusés. Amnesty International a été surpris d’observer les conditions quasi détendues dans lesquelles les prévenus accusés d’avoir participé à la tentative de coup d’État maintenus en détention à la gendarmerie se trouvaient, du fait que certains détenus auraient eu la possibilité, en contre partie d’une certaine rétribution, d’aller demander leur salaires à la banque centrale à Bangui.

En 2000, un représentant de la Commission africaine des droits humains et droits des peuples, responsable du contrôle des prisons en Afrique, concluait que les prisons de Bangui et du reste du pays ne satisfaisaient pas aux normes internationales en la matière.

Jean-Pierre Guerret, directeur technique à l’Énergie centrafricaine (ENERCA), a été accusé d’avoir donné sa voiture aux putschistes le 12 juin 2001. Après l’appel du président aux travailleurs de reprendre leurs fonctions, Jean-Pierre Guerret est revenu sur son lieu de travail où il a été arrêté; il a été menacé d’exécution sur la route qui l’amenait au centre de détention. Jean-Pierre Guerret a expliqué aux délégués d’Amnesty International que « les conditions dans la prison étaient très dures. J’étais à l’air libre dans la journée et vers 17 heures 30, on nous plaçait pour dormir dans les bureaux de la brigade. Le 30 août, il y a eu une rumeur disant que les putschistes allaient revenir ; on nous a fait sortir et coucher à terre et on nous a battus. J’ai reçu des coups de pied à la tête et dans les côtes. On nous a mis, avec cinq femmes, dans une cellule de 3,50 mètres sur 3 mètres sans toilettes, de 22 heures 30 à 15 heures. À un moment donné, une femme a perdu connaissance. Le plafond était en dalles et accumulait la chaleur; il faisait très chaud et il n’y avait pas de fenêtres, que des petits hublots. Nous étions 20 à 25 personnes par cellule et nous tenions à peine debout ».

En octobre 2001, la Commission mixte a arrêté le père Tonino Falagoista, directeur de la station de radio catholique, Radio Notre-Dame. Après la tentative de coup d’État, Radio Notre-Dame avait critiqué les exécutions dont avaient été victimes les membres de l’ethnie Yakoma pendant et après la tentative de coup d’État, et aurait suggéré qu’il y avait trois charniers de victimes des forces de sécurité à Bangui. Le père Falagoista aurait été arrêté pour ne pas avoir envoyé à la Commission une lettre expliquant qu’il n’était pas l’auteur des informations diffusées par la radio. Il n’a été libéré, sans inculpation ni jugement, qu’en décembre 2001.

Serge Wafio, premier vice-président de l’Assemblée nationale, arrêté pour collaboration dans la tentative de coup d’Etat au début du mois de novembre 2001, était toujours détenu sans inculpation à la fin de l’année.

Un grand nombre des détenus rencontrés par la délégation d’ Amnesty International, ont été arrêtés alors qu’ils retournaient à leur travail suite aux appels lancés par le Gouvernement. Gaston Anicet Kowotto, originaire de Bangui, d’ethnie Yakoma et père de 14 enfants, est militaire de carrière. Le 12 juin 2001, au moment de regagner son affectation, il est arrêté sans justification : « J’ai reçu des menaces de mort ; on m’a empêché de prendre contact avec ma famille, empêché de manger et on me réveillait la nuit. Je n’ai pu voir un avocat qu’en janvier 2002. Étant donné que les auteurs du coup sont partis et que je me suis présenté volontairement, je crois que j’ai été arrêté afin que la Commission mixte d’enquête judiciaire puisse dire au Gouvernement que des responsables du coup avaient été arrêtés. »

D’ethnie Yakoma, Gabriel Kowomba, âgé de 45 ans et père de huit enfants, est greffier à la Cour de cassation depuis deux ans. Il a travaillé 22 ans au ministère de la Justice. « J’ai, suite aux messages du président, repris le travail normalement pendant trois semaines. Puis un jour, un membre de la Commission, avec qui j’avais des problèmes à cause d’une femme, m’a fait arrêter. J’étais au bureau à 10 heures quand un capitaine et un commissaire de police m’ont annoncé qu’ils étaient de la Commission et qu’ils m’arrêtaient parce qu’ils avaient reçu une fiche anonyme m’accusant d’avoir collaboré avec les putschistes. L’accusation retenue contre moi est atteinte à la sûreté intérieure de l’État. Ma femme a pu venir et sa famille me nourrit. Ceux qui ont à manger partagent avec les détenus qui n’ont rien. »

Innocent Tonga, sergent sapeur-pompier, âgé de 26 ans, est d’ethnie Yakoma. Au moment du coup d’État, le dimanche soir, il était de repos et devait reprendre le travail le lundi. Quand il a téléphoné à sa base, un collaborateur lui a dit que la base était attaquée et qu’il devrait rester chez lui. Pris de peur, il est parti se réfugier dans les champs avec sa famille. Après l’appel du ministre de la Défense, il a décidé de revenir à la base et est retourné le 11 juin à son lieu de travail. Quelques minutes plus tard, il était arrêté, menacé de mort et emmené à la gendarmerie alors qu’il n’était pas porté comme déserteur sur son lieu de travail. Le président de la Commission, prévenu par le colonel inspecteur de la gendarmerie, est venu l’interroger. Ce n’est que le 18 octobre 2001 que l’inculpation d’« atteinte à la sûreté de l’État et désertion en temps de crise en présence de l’ennemi » lui est signifiée. Il ne peut payer les services d’un avocat car il a perdu ses deux parents et n’a plus de travail. « Je ne reçois pas d’aide médicale, ni à manger. Je dors dans une cellule avec 12 à 14 personnes mais il est très difficile de s’allonger et il fait très chaud. Je ne comprends pas que ceux qui ont fui à Zongo soient appelés à revenir et qu’on dise qu’ils seront protégés par les Nations Unies, alors que ceux qui comme moi sont retournés au travail ont été arrêtés. »

Jean-Jacques Demafouth, ministre de la Défense nationale au moment du coup, est arrêté le 25 août 2001 par la Commission mixte d’enquête judiciaire, et accusé d’avoir fait partie du complot contre le chef de l’État. Les faits reprochés à Jean-Jacques Demafouth, s’ils sont prouvés, ont été commis dans l’exercice de ses fonctions de ministre et sont donc constitutifs du crime de trahison. Il lui serait reproché, sur la base de conversations téléphoniques qui auraient été enregistrées sur l’ordre d’un juge, d’avoir demandé à des groupe armés étrangers de l’aider à renverser le régime. L’ancien ministre a déclaré aux délégués d’Amnesty International : « Comme j’étais très populaire au sein de l’armée, je représentais une menace. On a donc cherché à m’écarter. Les ex-mutins avaient même regagné l’armée, mais le président voulait une armée avec une forte domination de son ethnie. Le 28 mai, mon rôle a consisté à organiser la défensive et à chasser les assaillants de Bangui. L’attaque sur la présidence et le camp de Roux a duré entre deux et trois heures, et même mon domicile a été attaqué. J’ai été arrêté à mon domicile, puis amené en détention. Je n’ai pas eu de contact avec ma famille ou mon avocat depuis le 25 août 2001. »

3.2.4. Préparation de la défense des prévenus et déroulement du procès

Amnesty Internationale a constaté que lors du procès des auteurs de la tentative de coup d’État du 28 mai 2001 qui a démarré le 15 février 2002, et qui a été interrompu le 8 mars 2002, ni les normes internationales, ni la législation centrafricaine n’avaient été respectées. Amnesty International fait appel au Gouvernement centrafricain pour qu’il donne des preuves de son attachement au respect des droits humains en veillant à ce que tous les individus accusés en relation avec la tentative de coup d’État du 28 mai 2001, soient jugés avec équité, conformément aux obligations qui incombent à ce Gouvernement en vertu du droit international, et à ce qu’aucun d’entre aux ne soit condamné à la peine capitale.

Le procès des auteurs de la tentative de coup d’Etat concerne 680 personnes accusées civiles et militaires. A l’ouverture du procès, parmi les personnes accusées, seulement 80 étaient présentes, parmi lesquels l’ancien ministre de la Défense, Jean-Jaques Demafouth, les 600 autres personnes seront jugées par contumace, y compris l’ancien Président André Kolingba.

C’est sur la base du travail de la Commission mixte d’enquête judiciaire, dont le mandat a expiré en décembre 2001, que les personnes poursuivies ont été déferrées devant la Cour Criminelle et inculpées pour atteinte à la sécurité intérieure de l’État, évasion, complicité d’évasion, complicité d’assassinat, et désertion en temps de guerre, des crimes sanctionnés de la peine de mort.

Dès la première séance, se référant à la gravité des peines que peuvent encourir les détenus, allant de 20 ans de travaux forcés à la peine de mort toujours en vigueur en République Centrafricaine mais plus appliquée depuis 1981, le conseil de défense des avocats a formulé des observations relatives aux difficultés de communication des avocats avec leur clients, à l’accès tardif au dossier (seulement depuis le 13 février 2002, soit deux jours avant le début du procès) et a demandé un report de 15 jours pour consulter les dossiers et organiser la défense des clients. Le parquet a rejeté ces observations, mais la Cour a néanmoins reporté l’audience au mercredi 21 février 2002.

Le début de la session a dû être ainsi reporté car les avocats de la défense n’avaient pas le temps adéquat pour consulter les dossiers et préparer la défense de leur clients. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 14 (3) (b) prévoit que toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit « A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix ». Bien que ces périodes ne soient pas définies dans les normes internationales, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a fait le commentaire suivant dans son observation générale 13 sur l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, « Le ‘temps nécessaire’dépend des cas d’espèce, mais les facilités doivent comprendre l’accès aux documents et autres éléments de preuve dont l’accusé a besoin pour préparer sa défense, ainsi que la possibilité de disposer d’un conseil et de communiquer avec lui ».

La Cour Criminelle de Bangui a rejeté le 21 février 2002 l’ensemble des requêtes déposées par le conseil de défense des accusés contestant l’irrégularité de la procédure, et l’inconstitutionnalité de la Commission mixte d’enquête judiciaire.

Les audiences poursuivies par la Cour Criminelle entre le 22 et le 25 février 2002 ont été consacrées à l’interrogatoire de l’accusé Jean-Jacques Demafouth, ancien ministre de la Défense, accusé d’avoir organisé un complot parallèle. L’ancien ministre, tout en plaidant non coupable, s’est efforcé de mettre en cause les défaillances au sein de la hiérarchie militaire comme mobile du coup d’Etat, et a clairement mis en cause le général Bozizé. Les travaux de la Cour ont insisté sur une conversation téléphonique que l’ancien ministre de la défense aurait eu avec Jean-Pierre Bemba leader du MLC le 26 juillet 2001, et le conseil de défense à cette occasion s’est élevé contre la pratique de transcription d’écoute. Tout au long du procès, la pratique des fiches de renseignements a été fréquemment utilisée comme élément de preuve par le parquet général au cours des audiences.

L’audience de la Cour Criminelle marque a été ajournée le 8 mars 2002. Par un arrêt du président de la Cour Criminelle, Maître Zarambaud Assingambi, qui devait intervenir et défendre plusieurs personnes citées dans l’affaire du coup d’Etat, a été déconstitué d’office. Les motifs évoqués contre lui est l’implication de l’avocat dans le coup d’État et le fait que l’avocat aurait déjà fait l’objet d’une poursuite dans cette procédure. Cependant, jusqu’à cette date, l’avocat qui avait été arrêté en septembre 2001¹⁴après avoir publié une série d’article mettant en cause la Commission mixte d’enquête judiciaire, et avait été remis en liberté provisoire le 11 décembre 2001, n’avait jamais été cité à comparaître devant la présente session criminelle.

Cette suspension a entraîné l’indignation du barreau centrafricain quant aux violations graves et répétées des droits de la défense et la résignation de l’ensemble des avocats du barreau centrafricain qui ont décidé de suite de se déconstituer et de se retirer de la session de la Cour Criminelle « refusant de servir de caution à une parodie judiciaire ». La réponse du Parquet général à cette déconstitution générale a été que « les avocats sont entrés dans la politique et refusent de contribuer à la manifestation de la vérité, réalisant ainsi un autre coup d’Etat ».

La législation centrafricaine prévoyant qu’en matière pénale, les accusées devaient toujours bénéficier des services d’un avocat, la Cour Criminelle a ordonné le renvoi de l’ensemble du dossier des auteurs de la tentative de coup d’État à la prochaine session de la Cour Criminelle dans trois à six mois.¹⁵La session de la Cour Criminelle s’acheva à la fin du mois de mars, sans avoir pu terminer le procès, ne se poursuivant que pour les personnes jugées par contumace, et prolongeant encore la durée de détention provisoire des accusés en violation flagrante de leurs droits.

La Ligue centrafricaine des Droits de L’Homme, une ONG centrafricaine, a exprimé le 8 mars 2002 son indignation face aux injures et aux humiliations dont sont victimes les défenseurs des droits humains, sa réprobation face aux violations des droits de la défense, sa solidarité avec le barreau centrafricain pour l’exigence d’une justice indépendante, et a exhorté le «pouvoir judiciaire»et le barreau à trouver un compromis afin de permettre la reprise du procès dans les meilleurs délais. Elle a exigé que le procès soit équitable et impartial.

Maître Zarambaud a déposé son opposition à la procédure de crime-flagrant et le Procureur général devra déposer cette opposition à la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel, laquelle pourra soit rejeter cette opposition, soit ordonner l’ouverture d’une instruction, soit mettre l’avocat hors de cause. Maître Zarambaud a écrit au Président de la Cour Criminelle de Bangui pour lui demander d’être traduit en justice au plus vite, afin que les autres avocats puissent recommencer à plaider, et que le procès soit poursuivi.

Amnesty International considère que la Cour Criminelle, en déconstituant Maître Zarambaud sans qu’aucune charge n’ai été retenue contre lui, n’a pas motivé sa décision. De plus, les accusés que défendait Maître Zarambaud ont pris l’initiative librement de le constituer. Amnesty International rappelle aux autorités centrafricaines l’article 7 de la Chartre Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui établit que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». L’organisation considère que n’ont été respectés ni l’article 3 de la Constitution centrafricaine « les droits de la Défense s’exercent librement devant toutes les juridictions de la République », ni la législation centrafricaine qui établit que seul le Conseil de l’Ordre des avocats peut interdire provisoirement à un avocat l’exercice de sa profession.

Amnesty International rappelle aux autorités centrafricaines que les droits de la défense doivent être respectés, et que le libre exercice de la profession doit être garanti. L’organisation demande aux autorités de prendre les mesures afin de garantir que les accusés soient autorisés à être défendus par un avocat de leur choix et à qui l’on a accordé assez de temps pour préparer la défense.

Les autorités centrafricaines doivent s’efforcer de garantir aux accusés, dans les plus courts délais, le droit à un procès équitable, en conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la République Centrafricaine.

Amnesty International s’oppose sans réserve à l’application de la peine de mort dans tous les pays quelles que soient les circonstances car elle considère cette peine comme une violation du droit à la vie et du droit à ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, droits énoncés dans les articles 3 et 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Selon l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ».

CONCLUSION

Il incombe tout particulièrement au Gouvernement de République Centrafricaine d’enquêter sur les violations de droits humains commis par les responsables de la tentative de coup d’État ainsi que par les forces qui sont loyales au président, quel qu’en soient les auteurs ou les victimes de ces violations. Tant que les abus de droits humains commis par les différents acteurs lors de la tentative de coup d’État ne feront pas l’objet d’enquêtes indépendantes, impartiales et compétentes, il ne pourra être mis fin à l’impunité. Tant que le Gouvernement ne semblera pas attacher la même importance à toutes les atteintes aux droits humains quels qu’en soient les auteurs ou les victimes, ces droits ne seront pas garantis, et ni la réconciliation politique au sein de la société centrafricaine ne sera possible, ni le retour de l’ensemble des réfugiés ne sera réalisable. Il est indispensable que les personnes qui ont bafoué les droits humains soient mises dans l’obligation de rendre des comptes, et que les institutions concernées soient renforcées à cette fin.

Il est aussi fondamental que les prévenus accusés de complicité dans la tentative de coup d’État soient jugés dans les plus courts délais, et avec équité, conformément aux normes internationales et aux engagements que la République Centrafricaine a lui-même pris en ratifiant des traités internationaux relatifs aux droits humains. Les éléments recueillis par la Commission mixte d’enquête judiciaire qui ne constituent pas des preuves légales et bien fondées respectant la législation centrafricaine et les instruments internationaux ratifié par la République Centrafricaine, doivent être remis en question, et écartes par la Cour quand prouvés illégaux.

Les garanties de sécurité et des preuves claires du respect des droits humains doivent être établies afin que l’ensemble des réfugiés puissent retourner en République Centrafricaine en toute sécurité.

La protection des droits humains et les enquêtes sur les violations doivent être considérées comme étant partie intégrantes de la réconciliation nationale, et une condition préalable au retour des réfugiés en République Centrafricaine.

RECOMMANDATIONS

Au Gouvernement de la République Centrafricaine

Violations de droits humains :

1. Tous les membres des forces de sécurité centrafricaines doivent recevoir des directives publiques selon lesquelles, en toutes circonstances, les atteintes aux droits humains, et en particulier les exécutions extrajudiciaires, les homicides délibérés et arbitraires, les actes de torture telles que les violences sexuelles et les viols, les arrestations arbitraires et les détentions illégales, ne seront pas tolérées et les responsables seront traduits en justice ;

2. Le Gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher toute incitation à la violence, à la discrimination ou à la haine visant des groupes ou des particuliers, et de veiller à protéger toute la population, sans considération de leur appartenance ethnique, politique ou autre, contre toute violation des droits humains commis par les forces de sécurité ;

3. Des mesures spécifiques doivent être annoncées et mises en oeuvre pour empêcher que ne soient commises des atteintes aux droits humains. Il convient notamment d’offrir un appui matériel au pouvoir judiciaire, de protéger ses représentants, d’enquêter de façon efficace et impartiale sur les atteintes aux droits humains et d’en déférer les responsables à la justice conformément aux normes internationales en matière d’équité des procès. Amnesty International se félicite de la non-application de la peine de mort depuis 20 ans et encourage le Gouvernement et l’Assemblée nationale d’assurer que personne ne sera exécuté, et de prendre des mesures pour l’abolition de la peine de mort en droit centrafricain ;

4. Des instructions publiques claires doivent être données aux commandants des forces armées afin qu’ils suspendent de leurs rangs tout combattant responsable d’exécutions extrajudiciaires, viols, et autres atteintes aux droits humains et de déférer les auteurs présumés devant la justice ;

Impartialité, indépendance et compétence de la justice :

1. Il faut que des enquêtes rapides, indépendantes et impartiales soient établies pour examiner les allégations de violations des droits humains et que tout organe d’enquête, y compris la Commission mixte d’enquête judiciaire, se conforme aux normes internationales en matière de procédures judiciaires. Le Gouvernement centrafricain doit garantir que le procès devant la Cour Criminelle des responsables de la tentative de coup d’État soit mené conformément aux normes internationales, telles qu’elles sont inscrites dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il devrait plus particulièrement veiller à ce que les prévenus bénéficient de la présomption d’innocence jusqu’à ce que leur culpabilité soit établie au delà de tout doute raisonnable au cours d’un procès respectant les normes internationales en matière d’équité ;

2. Il faut lutter contre l’impunité et l’arbitraire en s’assurant que les atteintes aux droits humains soient identifiées, quels qu’en soient les auteurs ou victimes. Les auteurs présumés des abus de droits humains doivent être traduits en justice conformément aux normes internationales en matière d’équité des procès et sans jamais recourir à la peine de mort, et que les accusations soient fondées et motivées par des preuves tangibles. Il convient de respecter le droit des détenus à être jugés dans un délai raisonnable ou à être libérés en attendant leur procès. Tous les efforts devraient être entrepris pour réduire les délais et les reports des procès devant la Cour Criminelle Ils ont le droit à faire appel à l’avocat de leurs choix et d’être aidés à préparer leur défense ;

3. Il convient de libérer tous les prisonniers d’opinion et autres personnes détenues en raison de leur appartenance ethnique. Le Gouvernement centrafricain doit éviter de nouvelles arrestations arbitraires et faire en sorte que des arrestations ne soient effectuées que sur la base de preuves substantielles et par des autorités compétentes légalement autorisées à le faire. Tout détenu contre lequel il ne pèse pas d’indices substantielles de culpabilité doit être libéré dans les meilleurs délais. Il faut adopter des mesures permettant d’assurer que les avocats de la défense ont accès aux dossiers et peuvent préparer la défense de leur client sans aucune gêne ou ingérence ;

4. Il convient de veiller à ce que les résultats des enquêtes menées par la BONUCA et par des groupes de défense des droits humains soient suivies de vérifications et d’actions concrètes.

Protection des personnes déplacées et des réfugiés :

1. Le Gouvernement doit s’assurer que les droits des personnes déplacées à l’intérieur du pays, tels qu’ils sont énoncés dans les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, soient respectés ;

2. Il faut s’assurer qu’il existe des preuves claires et indépendantes du respect des droits humains avant d’encourager le retour des réfugiés ;

3. Il faut s’assurer que les réfugiés à leur retour ne soient pas soumis aux arrestations arbitraires, détention illégales et autres violations des droits humains.

Au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés

1. Le HCR doit s’assurer que le rapatriement soit volontaire, en accord avec les traités internationaux relatifs à la protection des réfugiés, et faire en sorte que les personnes qui ont des craintes fondées de revenir chez elles, ainsi que celles qui n’ont pas commis de crimes contre l’humanité, soient protégées. Le retour des personnes qui retournent volontairement dans leur pays doit se faire en toute dignité et sécurité, et leurs droits doivent être garantis. Il faut s’opposer à tout refoulement et au rapatriement sans protection contre les abus de droits humains ;

2. Le HCR doit protester auprès des autorités centrafricaines concernant les cas de rapatriés et déplacés internes qui ont été victimes de violations des droits fondamentaux à leur retour et appeler à ce que des mesures correctives soient prises ;

3. Le HCR a la responsabilité de s’assurer de la protection des réfugiés, même si le HCR n’est pas en possession des ressources nécessaires pour assurer l’analyse de la demande individuelle du statut de réfugié. Il convient de recommander la reconnaissance du statut de réfugié à l’ensemble des réfugiés de façon prima facie, afin qu’ils puissent bénéficier de la protection de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de la Convention de 1969 de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ;

4. Il faut prendre des mesures afin que les membres du Gouvernement centrafricain n’aient pas la possibilité de rentrer en contact avec les réfugiés, si ceux-ci considèrent cette présence comme une menace pour leur sécurité ;

5. Le HCR doit s’assurer qu’il existe des preuves claires et indépendantes du respect des droits humains avant d’encourager le retour des réfugiés. S’il apparaît que ceux-ci ne peuvent pas retourner chez eux en toute sécurité et dignité, il faut instituer des procédures permettant à tout réfugié qui ne souhaite pas rentrer au pays de demander l’asile ;

6. Les droits des personnes déplacées à l’intérieur du pays, tels qu’ils sont énoncés dans les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, doivent être respectés.

À la communauté internationale et aux organisations intergouvernementales

1. Il faut condamner publiquement toutes les atteintes aux droits humains qui ont lieu dans la République Centrafricaine, quelle que soit l’identité des auteurs et des victimes de ces atteintes. La communauté internationale doit encourager le Gouvernement de République Centrafricaine, en continuant à faire pression sur lui, à enquêter de façon prompte, indépendante, impartiale et effective sur les violations de droits humains et à poursuivre leurs auteurs, et, à cette fin, de demander au Gouvernement de fournir régulièrement des informations mises à jour sur les enquêtes et les procédures judiciaires engagées contre les responsables de ces actes ;

2. La communauté internationale doit exhorter le Gouvernement de la République Centrafricaine à s’assurer que quels que soient les auteurs de ces violations, toutes personnes tenues pour responsables d’atteintes aux droits humains doivent être identifiées et traduites en justice conformément aux normes internationales en matière d’équité des procès et sans jamais recourir à la peine de mort ;

3. Il convient d’exhorter les autorités centrafricaines à libérer toutes les personnes détenues en dehors du cadre de la loi, y compris les personnes détenues uniquement en raison de leur appartenance ethnique et à empêcher toute arrestation arbitraire. Il faut exhorter et aider le Gouvernement centrafricain à offrir un appui matériel au pouvoir judiciaire du pays, afin de lui permettre d’enquêter sur les atteintes aux droits humains et d’en déférer les auteurs à la justice conformément aux normes internationales en matière d’équité de procès et sans jamais recourir à la peine de mort. Il convient aussi d’exhorter le Gouvernement de République Centrafricaine à s’assurer que des enquêtes rapides, indépendantes et impartiales soient établies soient établies pour examiner les allégations de violations des droits humains et que tout organe d’enquête, y compris la Commission mixte d’enquête judiciaire, se conforme aux normes internationales en matière de procédures judiciaires ;

4. Les organismes internationaux comme les Nations Unies et l’OUA doivent s’engager et se déclarer fermement décidés à mettre un terme à l’impunité en République Centrafricaine, de façon à assurer une protection durable de la population du pays contre les atteintes aux droits humains. Ces organisations inter-gouvernementales doivent formuler des recommandations sur les mesures à prendre par le Gouvernement centrafricain et la communauté internationale, afin de traiter la question de l’impunité des auteurs des atteintes passées et d’empêcher de nouvelles violences en République Centrafricaine ;

5. Les Gouvernements étrangers et les organismes inter-gouvernementaux, tels que les organismes des Nations Unies, doivent user de leur influence pour faire en sorte que les autorités centrafricaines s’assurent que les représentants du pouvoir judiciaire et d’autres organes compétents soient indépendants et impartiaux et que toute personne responsable d’atteintes aux droits humains soit traduits en justice pour ces atteintes ;

6. Il faut fournir aux pays et organisations qui accueillent les réfugiés dans la région des moyens financiers et un soutien logistique adéquats et s’assurer que les droits des personnes déplacées à l’intérieur du pays, tels qu’ils sont énoncés dans les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, soient respectés ;

7. Il faut soutenir et renforcer l’action du HCR afin qu’il dispose des moyens financiers et du soutien politique suffisants pour lui permettre d’accomplir sa mission de façon efficace et indépendante, et d’assurer la protection des réfugiés. Il faut user de toute son influence politique et de ses ressources financières pour soutenir le Bureau de l’organisation des Nations Unies en République Centrafricaine et les programmes de promotion et de protection des droits humains en République Centrafricaine.