AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : AFR 25/06/95

ÉFAI 95 RN 049

DOCUMENT EXTERNE

Londres, avril 1995

ÉTHIOPIE

Les droits de l'homme en période de transition :

responsabilité devant la loi pour les violations passées et présentes

1. Introduction

Les autorités éthiopiennes ont engagé des poursuites judiciaires à l'encontre des reponsables de l'ancien gouvernement pour atteintes graves aux droits de l'homme, mais le gouvernement de transition n'a pas fait preuve de la même détermination à l'égard des violations commises par ses propres forces.

Le gouvernement de transition qui a été mis en place en 1991 est arrivé au pouvoir à l'issue de dix-sept années d'un régime qui s'est caractérisé par la répression brutale qu'il a exercée. Les élections générales qui doivent se tenir en mai 1995 mettront fin à la période transitoire de quatre ans.

Après avoir été longtemps retardés, les procès des responsables de l'ancien gouvernement viennent de commencer et se poursuivront pendant plusieurs années. Ces jugements revêtent une grande importance sur le plan international car ils feront savoir clairement à tous les auteurs de violations des droits de l'homme qu'ils ne peuvent s'attendre à demeurer impunis et qu'ils auront à répondre de leurs actes.

La période de transition a toutefois, elle aussi, été marquée par de nombreuses atteintes aux droits de l'homme. Au cours des quatre dernières années, des milliers de personnes soupçonnées d'opposition au gouvernement ont été détenues sans inculpation ni jugement. Beaucoup d'entre elles ont été libérées, mais plusieurs centaines sont toujours en détention. Certains des détenus sont des prisonniers d'opinion. D'autres ont été emprisonnés à l'issue de procès apparemment inéquitables. Des dizaines d'opposants présumés ont "disparu" et un grand nombre de prisonniers ont été torturés. Les forces de sécurité ont par ailleurs abattu un certain nombre de civils sans défense.

Le gouvernement de transition a fait part à maintes reprises de son attachement à la cause des droits de l'homme et a fréquemment déclaré adhérer au principe de responsabilité devant la loi. Il a entrepris de poursuivre en justice les responsables du précédent gouvernement pour crimes contre l'humanité commis dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, il n'a pas pris de mesures suffisantes pour présenter lui-même un bilan irréprochable en matière de droits de l'homme et s'est montré peu enclin à reconnaître les excès commis par ses propres forces et à enquêter à leur sujet. De son côté, la communauté internationale n'a pas prêté une oreille suffisamment attentive aux informations qui ne cessaient de dénoncer les violations commises.

Ce document analyse le bilan du gouvernement de transition du président Meles Zenawi, au pouvoir depuis quatre ans, en matière de droits de l'homme. Il s'appuie sur d'importants travaux de recherche effectués par Amnesty International et sur le résultat des plus récents entretiens que l'Organisation a eus, en février 1995, avec le gouvernement éthiopien. Au cours de ces rencontres, les participants ont discuté du contenu d'un mémorandum détaillé soumis au gouvernement par Amnesty International trois mois plus tôt, et le présent document se fait également l'écho de la réaction des autorités à ce propos.

Amnesty International reconnaît qu'après dix-sept années de violations systématiques des droits de l'homme, le gouvernement de transition s'est trouvé confronté à une lourde tâche de reconstruction. Il a par ailleurs dû faire face aux opérations insurrectionnelles permanentes du Front de libération oromo (FLO), ainsi qu'aux violences d'autres groupes d'opposition dans certaines parties du pays. Mais, toutes importantes qu'elles soient, toutes ces circonstances ne sauraient justifier qu'il n'ait pas pris de mesures pour empêcher les atteintes aux droits de l'homme. On peut assez bien juger de la sincérité de l'engagement d'un gouvernement à l'égard des droits de l'homme en observant si, dans une telle situation de conflit, il met ou non en place des garanties permettant de les protéger, et s'il les fait ou non respecter.

Ce document s'intéresse aux violations des droits de l'homme commises en Éthiopie depuis 1991, et plus particulièrement aux emprisonnements politiques et au traitement des prisonniers.

Il rend également compte des phases initiales des procès des responsables des gouvernements du Dergue et du Parti des travailleurs éthiopiens (PTE), présidés l'un et l'autre par le lieutenant-colonel Mengistu Hailé-Mariam, de 1974 à 1991. Les accusés sont inculpés de génocide et de crimes contre l'humanité.

Amnesty International estime que ces procès, s'ils sont conduits dans le respect de l'équité et si la peine de mort en est exclue, peuvent faire progresser d'une manière significative la cause des droits de l'homme au sein de la communauté internationale et, simultanément, renforcer l'autorité de la loi en Éthiopie. Cependant, la portée du message qu'il convient de transmettre, selon lequel les auteurs de violations des droits de l'homme auront à rendre compte de leurs actes, sera considérablement réduite si l'on n'agit d'une manière tout aussi énergique à l'encontre des individus qui ont violé les droits fondamentaux sous le gouvernement de transition, et si des garanties solides ne sont pas instituées pour empêcher que de nouvelles violations ne soient commises.

Le document se termine sur un ensemble de recommandations relatives aux mesures à prendre pour mettre un terme aux atteintes aux droits de l'homme et empêcher de nouveaux actes de ce genre. Les autorités éthiopiennes devraient faire acte de cohérence dans leur attitude à l'égard des droits de l'homme en reconnaissant les violations commises, en y portant remède et en les empêchant à l'avenir.

1.1 Le travail d'Amnesty International à propos de l'Éthiopie et la réaction du gouvernement

Depuis l'année de sa création, en 1961, Amnesty International n'a cessé de commenter la situation des droits de l'homme en Éthiopie. Sous le gouvernement du Dergue, elle a condamné à de multiples reprises la politique de recours persistant aux arrestations arbitraires, à la torture, aux "disparitions" et aux exécutions extrajudiciaires, phénomène qui a atteint son point culminant vers la fin des années 70, avec la campagne de "Terreur rouge", dirigée contre les opposants au gouvernement. Pendant les années 80, l'Organisation a mené des actions contre les violations systématiques des droits des personnes commises aussi bien dans les zones de conflit que dans le reste du pays. Un document publié en mai 1991, intitulé Ethiopia : End of an era of brutal repression - a new chance for human rights - Éthiopie. Fin d'une période de répression violente : une nouvelle chance pour les droits de l'homme (index AI : AFR 25/05/91) rendait compte de façon détaillée des atteintes aux droits de l'homme sous les gouvernements du Dergue et du PTE.

Peu de temps après l'arrivée au pouvoir du gouvernement de transition, Amnesty International a soumis à ce dernier un ensemble de propositions visant à la protection et à la promotion des droits de l'homme (Éthiopie et Erythrée. Un programme pour les droits de l'homme, index AI : AFR 25/09/91). Si certaines de ces recommandations ont été mises en oeuvre, d'autres n'ont pas été prises en considération. Des délégués de l'Organisation se sont rendus en Éthiopie en plusieurs occasions depuis lors et ont rencontré des représentants du gouvernement. Enfin, des membres du mouvement ont envoyé aux autorités éthiopiennes des appels portant sur un certain nombre de problèmes précis.

En novembre 1994, à l'issue de recherches approfondies sur les informations reçues au cours des trois années précédentes à propos des violations des droits de l'homme commises dans le pays, Amnesty International a soumis un mémorandum détaillé au gouvernement de transition, invitant ce dernier à faire connaître ses commentaires sur le document et demandant que lui soit accordé l'occasion de discuter avec lui de ses préoccupations. Elle s'engageait à considérer avec la plus grande attention les réponses qu'il apporterait et promettait de faire fidèlement état des vues des autorités dans le document qu'elle publierait par la suite.

En février 1995, des représentants d'Amnesty International se sont rendus en Éthiopie à l'occasion de ces rencontres, et ont eu des entrevues avec le ministre de l'Information, le Dr Negaso Gidada ; le ministre de la Justice, Mahteme Solomon ; le procureur spécial de la Haute cour centrale chargé des procès des membres du Dergue et du PTE, Girma Wakjira ; le président de la Cour suprême, Kemal Bedri ; le conseiller juridique du président, Dawit Yohannes ; et le coordonnateur chargé de la police et des prisons, Hassan Shiffa. Il ne leur a cependant pas été permis de rencontrer le président, comme ils l'avaient demandé, et les rencontres sollicitées avec le Premier ministre Tamrat Layne, le ministre de la Défense, Seye Abraha, et, à Londres, avec Kinfe Gebre-Medhin, chef de la sécurité et vice-ministre des Affaires intérieures, n'ont pas non plus pu avoir lieu.

À Addis-Abeba, des responsables et des membres du gouvernement ont protesté de la fermeté de l'engagement des autorités éthiopiennes en faveur de la protection des droits de l'homme et ont affirmé que le gouvernement prendrait des mesures chaque fois que des excès se produiraient. Aux représentants d'Amnesty International, ils ont déclaré que plus d'une dizaine de policiers avaient été poursuivis en justice pour abus de pouvoir, sans toutefois fournir de plus amples détails. Globalement, leur attitude a été de soutenir que la situation n'était pas aussi grave que ne la dépeignait l'Organisation et d'attribuer certains des problèmes à un manque de moyens et à l'insuffisance de la formation du personnel des nouvelles forces de police et du nouvel appareil judiciaire, ajoutant que l'on s'employait actuellement à remédier à ces problèmes. Des responsables ont soutenu que le mémorandum d'Amnesty International n'était pas sans parti pris politique et qu'il s'appuyait, pour une large part, sur des informations tirées de publications de l'opposition. Ils ont prétendu que les cas de "disparition" et les témoignages de torture qui y figuraient étaient « la plupart du temps forgés de toute pièces » et qu'il n'existait pas de centres d'interrogatoires secrets, pas plus de « réseau parallèle » de centres secrets de détention coexistant avec le système pénitentiaire et policier officiel. Ils ont affirmé qu'ils n'avaient nullement pour « politique » de torturer ni de faire "disparaître" des personnes, et qu'un grand nombre des détenus définis comme des prisonniers d'opinion, avérés ou probables, avaient utilisé ou préconisé la violence ou avaient été inculpés d'infractions de droit commun, notamment de meurtre.

Tout en saluant les progrès réalisés par le gouvernement de transition dans le domaine des droits de l'homme, les délégués d'Amnesty International ont expliqué qu'ils avaient en leur possession des preuves convaincantes attestant que des violations graves avaient été commises au cours des quatre dernières années, et qu'il s'en commettait encore actuellement. Ils ont instamment prié le gouvernement d'enquêter sur les cas qui lui étaient soumis et de prendre des mesures énergiques pour empêcher ces abus. L'Organisation dément catégoriquement avoir été animée par un quelconque parti pris politique dans le cadre ses recherches sur la situation des droits de l'homme en Éthiopie. Ce qu'elle a avancé ne reposait dans aucun des cas sur des informations en provenance exclusive de l'opposition, et qui n'aient pas été pleinement corroborées par des sources indépendantes. Les renseignements dont il a été fait état émanaient d'un grand nombre de sources diverses et avaient été examinés attentivement et contrôlés avec le plus grand soin, plus encore lorsqu'ils provenaient de personnes en rapport avec des organisations d'opposition.

Amnesty International s'est penchée avec attention sur les déclarations du gouvernement et a procédé à un réexamen complet de tous les éléments de preuve qu'elle avait présentés dans le mémorandum qu'elle lui avait adressé, en prenant en compte les entretiens qu'elle a eus avec les autorités et leur réponse écrite sur certains cas particuliers. L'Organisation demeure aujourd'hui vivement préoccupée par l'existence de preuves, corroborées par des témoignages dignes de foi, attestant que des abus de grande ampleur ont été commis en Éthiopie au cours de la période de transition. Elle tient pour particulièrement inquiétant que le gouvernement n'ait pas fourni d'éclaircissements sur les "disparitions", ait refusé de permettre l'accès aux lieux accusés de servir de centres de détention secrets et ait persisté à ne prendre aucune initiative. En matière de défense des droits de l'homme, les déclarati ons d'intention ne suffisent pas, et il est nécessaire que le gouvernement prenne des mesures concrètes pour réparer les atteintes portées à ces droits et empêcher que d'autres violations ne soient commises.

2. Informations générales

L'Éthiopie est sortie, voici quatre ans, d'une période de dix-sept années de répression brutale, sous les gouvernements successifs du Dergue et du Parti des travailleurs éthiopiens (PTC), tous deux dirigés par le lieutenant-colonel Mengistu Hailé-Mariam. Le 28 mai 1991, le gouvernement du président Mengistu, vaincu, a été renversé par les forces du Front démocratique révolutionnaire populaire éthiopien (FDRPE), et, deux mois plus tard, un gouvernement de transition était mis en place.

La période de répression avait été marquée, d'un bout à l'autre, par des arrestations arbitraires, des tortures, des "disparitions" et des exécutions extrajudiciaires. Pendant la campagne de la "Terreur rouge", à la fin des années 70, des dizaines de milliers d'opposants présumés au gouvernement avaient été tués. Au cours des guerres qui ont longtemps agité l'Érythrée, le Tigré et d'autres régions du pays, les troupes gouvernementales se sont livrées à des violations du droit humanitaire, bombardant et massacrant de propos délibéré des populations civiles sans armes, et employant même des armes chimiques. Plus tard, au cours des années 80, en raison des programmes de réinstallations forcées et de "villagisation", un nombre considérable de personnes sont mortes de famine.

Le 21 juin 1991, le premier gouvernement provisoire du FDRPE a déclaré « s'engager à observer et à respecter les droits individuels fondamentaux d'une manière générale  » et s'est dit « déterminé à se conformer aux dispositions de tous les instruments juridiques internationaux pertinents en matière de respect des libertés et des droits fondamentaux de la personne humaine ». Le 22 juillet 1991, une Charte transitoire a été adoptée à titre de Constitution provisoire par le nouveau Conseil des représentants (le parlement intérimaire). Elle devait servir de base au fonctionnement du gouvernement de transition de l'Éthiopie (GTE), qui devait exercer le pouvoir pendant une période de deux ans, susceptible d'être prolongée de six mois. Celui-ci a par la suite décidé de proroger à nouveau la période intérimaire, qui ne prendra fin qu'avec la formation d'un gouvernement permanent, à la suite des élections prévues pour mai 1995.

Dans l'article 1 de la Charte transitoire, on pouvait lire notamment : « En référence à la Déclaration universelle des droits de l'homme… les droits individuels seront pleinement respectés, sans restriction d'aucune sorte ». Le Conseil des représentants a procédé au vote de lois autorisant la création de partis politiques nationaux et régionaux, la liberté d'expression lors des rassemblements et des manifestations publics et l'existence d'une presse indépendante. Plus de 60 nouveaux partis politiques, pour la plupart de tendance progouvernementale, ont été constitués et enregistrés. Néanmoins, cependant qu'étaient accordées ces nouvelles libertés politiques, les activités de certains partis d'opposition pacifiques se voyaient soumises à diverses restrictions. Dans certaines régions, on a signalé que des opposants au gouvernement avaient été victimes de violations des droits de l'homme lors des élections législatives régionales de 1992. Lors du scrutin de 1994, qui devait permettre de désigner une Assemblée constituante chargée de rédiger la version définitive la nouvelle Constitution et de la ratifier, 39 partis politiques étaient en lice. La plupart étaient favorables au gouvernement, l'opposition ayant choisi de boycotter la consultation. En avril 1995, on pouvait supposer, selon toute vraisemblance, que la majorité des partis d'opposition boycotteraient également les élections législatives nationales prévues pour le mois de mai.

Le 8 décembre 1994, une nouvelle Constitution permanente a été adoptée et ratifiée par l'Assemblée constituante. Certaines des structures gouvernementales et constitutionnelles ne seront effectivement mises en place qu'à l'issue des élections de mai 1995, et la Constitution elle-même n'entrera effectivement en vigueur qu'après sa parution au Journal officiel. Le nouveau texte offre des garanties nouvelles très étendues en matière de droits de l'homme. Il dispose : « Les droits et les libertés de l'homme sont inviolables et inaléniables. Ils sont inhérents à la dignité de tout être humain. Les droits individuels et les droits démocratiques des citoyens éthiopiens seront respectés » (article 10). La section 3, qui traite des "Droits et libertés fondamentaux", interdit l'arrestation et la détention arbitraires, la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et définit les droits des personnes arrêtées et accusées d'infractions. Elle proclame le droit à la liberté de religion, de croyance, d'opinion et d'expression, celui de se réunir et de manifester, de s'associer et de se déplacer librement, et expose en détail les droits des femmes et des enfants, et ceux des nationalités et des peuples à l'autodétermination, prévoyant même les procédures permettant de faire sécession.

Sous le gouvernement de transition, l'Éthiopie a adhéré à plusieurs importants traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et aux Protocoles additionnels I et II de 1977 au

x Conventions de Genève du 12 août 1949. Aux termes de la nouvelle Constitution, les traités ratifiés sont automatiquement intégrés à la législation nationale (article 9-4). Des groupes de défense des droits de l'homme se sont constitués dans le pays, un grand nombre d'articles ont été publiés sur le thème des droits fondamentaux, et de nombreuses conférences et congrès organisés. Enfin, des organisations de défense des droits de l'homme (dont Amnesty International, longtemps interdite sur le territoire par le gouvernement précédent) ont pu se rendre en Éthiopie.

3. Emprisonnement politique

Depuis son accession au pouvoir, en 1991, le gouvernement de transition a largement fait usage de l'emprisonnement politique à l'encontre de ses détracteurs et de ses opposants. Au nombre des détenus ont figuré des personnes qui n'avaient fait que formuler des critiques à l'égard du gouvernement, sans préconiser la violence, notamment des journalistes et des militants politiques. Ces prisonniers sont toutefois, pour la plupart, des membres, avérés ou présumés, d'organisations qui ont pris les armes contre le pouvoir. Compte tenu du nombre croissant de détenus actuellement traduits en justice par les autorités, Amnesty International s'inquiète de l'équité des procès.

Plus de 20 000 opposants au gouvernement ont été détenus sans inculpation ni jugement entre 1992 et 1994. La plupart d'entre eux ont été libérés dans le courant de l'année passée. Néanmoins, plusieurs centaines d'opposants et d'opposants présumés sont toujours incarcérés, et les arrestations pour raisons politiques se poursuivent, alors même que, dans la plupart des cas, la protection des droits des détenus, qu'il s'agisse de leurs droits fondamentaux ou des autres, n'est pas, ou presque pas assurée. Les cas relatés dans cette partie du document sont cités à titre d'exemples des diverses modalités de l'emprisonnement politique mais ne constituent nullement un relevé exhaustif.

Certaines des personnes arrêtées sous le gouvernement de transition sont des journalistes ou des membres de formations d'opposition officiellement enregistrées en tant que partis politiques - en application des règlements d'avril 1993 - et qui ont ouvertement exprimé leurs opinions. D'autres appartiennent à des groupes qui, sans avoir une existence officielle, n'ont pas été interdits par les autorités, tel le Conseil des forces alternatives pour la paix et la démocratie en Éthiopie. D'autres encore sont membres de formations accusées par le gouvernement de se livrer à des actes de violence sans toutefois le reconnaître, telle l'Organisation populaire de tous les Amhara (OPTA).

Les membres présumés du Front de libération oromo (FLO), qui combat le gouvernement depuis juin 1992, constituent le plus gros de l'effectif des prisonniers. Plus de 20 000 membres, réels ou présumés, du FLO ont été détenus dans des camps militaires spéciaux pendant de longues périodes sans avoir été inculpés ni jugés ; presque tous sont libres désormais mais, au début de 1995, 280 personnes qui étaient toujours emprisonnées ont été inculpées et traduites en justice.

Il semble que certains des prisonniers politiques détenus actuellement en Éthiopie soient des prisonniers d'opinion, c'est-à dire des hommes, des femmes et des enfants emprisonnés en raison de leurs convictions politiques, religieuses ou autres, de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur couleur ou de leur langue, et qui n'ont ni utilisé ni préconisé la violence. Amnesty International demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion. Elle s'oppose à la détention de prisonniers politiques pour des périodes indéterminées sans inculpation ni procès, même lorsque ces personnes ont peut-être utilisé ou préconisé la violence. Dans ce cas, l'Organisation demande qu'elles soient présentées au plus tôt à un tribunal, inculpées d'un infraction prévue par la loi et jugées dans les meilleurs délais, ou, à défaut, libérées.

La plupart des prisonniers politiques en Éthiopie sont détenus en vertu d'ordonnances de mise en détention d'une durée de quatorze jours, régulièrement renouvelées, ou purement et simplement en dehors de tout cadre légal et au mépris des procédures judiciaires. Il arrive plus fréquemment désormais qu'ils fassent l'objet d'une inculpation en bonne et due forme. Aux termes du Code de procédure pénale, les détenus doivent être présentés à un tribunal dans les quarante-huit heures suivant leur arrestation. Le juge peut alors, soit les placer en détention provisoire pour quatorze jours, pendant qu'une enquête est menée sur l'infraction qu'on les soupçonne d'avoir commise, soit prononcer une inculpation, soit encore ordonner leur libération. La période de quatorze jours destinée à permettre l'enquête peut être renouvelée à de multiples reprises, sans limite de temps. On n'a cependant pas observé que les tribunaux aient coutume de reconduire indéfiniment la détention provisoire. À l'issue de l'enquête, les détenus doivent être inculpés dans les quinze jours ou libérés, mais aucun délai n'est fixé pour la tenue du procès. Il n'existe aucune disposition législative concernant la détention "prévent ive" ou administrative, autrement dit la détention sans inculpation ni jugement. La police ou un tribunal peut, à tout moment, libérer un détenu à titre provisoire, contre garantie (dans le cas où le suspect n'a pas été inculpé) ou sous caution (lorsque le détenu a été inculpé d'une infraction pour laquelle la loi prévoit la possibilité d'une telle mesure).

Compte tenu du fait qu'un nombre croissant de personnes arrêtées pour des motifs politiques sont aujourd'hui déférées aux tribunaux et inculpées de délits politiques - ou, dans certains cas, d'infractions de droit commun - Amnesty International enquête actuellement pour déterminer si leurs jugements se déroulent conformément aux règles d'équité. Dans le cadre de certains des procès que l'on trouvera décrits ci-dessous, on peut craindre que les prévenus n'aient pas été jugés équitablement. Des journalistes ont été emprisonnés pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions, notamment en application de la loi sur la presse, ou pour « o

utrage à magistrat ». Dans certaines affaires où l'on a vu des opposants inculpés d'infractions pénales et jugés par les nouveaux tribunaux régionaux, Amnesty International doute que les chefs d'accusation retenus, meurtre notamment, ou incitation à la rebellion armée, aient reposé sur des éléments de preuve crédibles. Il est difficile d'obtenir des informations sur les affaires traitées par les tribunaux régionaux. Ainsi, en février 1995, le ministère de la Justice n'a été en mesure de fournir aux représentants d'Amnesty International aucune précision sur les chefs d'inculpation retenus contre les 280 membres du FLO dont le procès est toujours en cours à Ziwai. Dans les procès qui se déroulent devant ces tribunaux, les prévenus éprouvent des difficultés à obtenir l'assistance d'un avocat, et l'indépendance du système judicaire régional est sujette à caution.

À l'occasion des procès politiques récents, on a été amené à s'interroger sur l'indépendance de certains membres du système judiciaire nouvellement mis en place (tant au sein des tribunaux nationaux que des juridictions régionales), ainsi que sur les décisions de certains juges qui ont, par exemple, rejeté des requêtes en habeas corpus (procédure permettant la comparution immédiate d'un détenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention, et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté), refusé d'accorder des libérations provisoires et négligé d'enquêter sur des allégations de torture ou de détention illégale. Le mécanisme de libération provisoire contre garantie - en vertu duquel un garant dépose une caution financière qui sera perdue si le suspect libéré ne se présente pas à la police ou au tribunal lorsque cela lui sera demandé - a très certainement sauvé de nombreuses personnes d'un emprisonnement prolongé préalable au procès. Amnesty International constate également que très peu des personnes ainsi remises en liberté ont finalement été traduites en justice. En revanche, certains de ceux qui ont été libérés contre garantie se sont plaints de n'avoir pas eu l'occasion de contester les accusations portées contre eux ou les restrictions qui leur étaient imposées pendant leur période de libération conditionnelle.

Les droits des prisonniers, qu'il s'agisse de leurs droits fondamentaux en tant que personnes ou des droits qui leur sont conférés par la loi, sont plus ou moins bien respectés selon les types de prison. L'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus exige que les prisonniers soient autorisés à voir rapidement leur famille, leur avocat et leur propre médecin. La loi éthiopienne ne protège pas ces droits de façon suffisante. Dans la pratique, les familles des prisonniers ont souvent du mal à déterminer où est détenu leur proche, du moins pendant la période initiale, juste après l'arrestation.

Dans les postes de police et dans les prisons officielles, les prisonniers sont généralement autorisés à recevoir la visite de leurs familles et de leurs avocats. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) peut désormais communiquer avec les personnes détenues dans l'attente de leur procès, comme avec celles qui se trouvent emprisonnées à la suite d'une condamnation. En revanche, les prisonniers placés dans les centres de détention militaires spéciaux dans lesquels les personnes soupçonnées d'appartenance au FLO ont été transférées depuis toutes les régions du pays, n'ont pas été autorisés à avoir des contacts avec leurs familles. Le gouvernement a toutefois permis au CICR de pénétrer dans ces immenses camps militaires. Entre avril et juin 1994, tous les prisonniers qui se trouvaient encore détenus dans ces camps ont été libérés après "rééducation politique", à l'exception des 280 qui passent actuellement en jugement.

Certains autres prisonniers politiques, civils aussi bien que militaires, ont également été détenus dans des camps de l'armée, en particulier dans la région somali. Ils y étaient maintenus au secret, souvent clandestinement, sans avoir été inculpés et sans ordonnance d'un tribunal, ce qui les exposaient à être maltraités ou à "disparaître".

Des informations persistantes font également état de l'existence d'autres centres non autorisés de détention ou d'interrogatoire dans lesquels les opposants seraient détenus en secret. Ces personnes ont effectivement "disparu" après avoir été enlevées par des hommes armés dont on pense qu'il s'agissait d'agents des services de sûreté gouvernementaux. D'après les témoignages recueillis auprès de certaines d'entre elles à la suite de leur "réapparition" (voir ci-dessous), elles avaient été détenues dans des centres de détention et d'interrogatoire secrets ou dans d'autres locaux placés sous le contrôle des services de la sûreté, et non de la police ou de l'administration pénitentiaire.

Amnesty International en conclut que, malgré les démentis formels du gouvernement, il existe apparemment deux systèmes parallèles de détention pour les opposants : le système policier et carcéral officiel et un autre système, fermé, géré par les services de la sûreté ou par l'armée. Dans le système officiel, tout se passe sensiblement plus au grand jour, et les droits des prisonniers sont généralement respectés, bien que des atteintes aux droits de l'homme puissent encore avoir lieu. Dans l'autre, on ne tient aucun compte des droits reconnus aux prisonniers par les lois nationales et par les normes et la législation internationales. Dans ce dernier cas, les prisonniers courent de très grands risques d'être victimes d'atteintes aux droits de l'homme, et de nombreux témoignages confirment que cela s'est effectivement produit. Dans une certaine mesure, les deux systèmes sont liés. Il existe entre eux une relation étroite au niveau le plus élevé, au sein du ministère des Affaires intérieures, de même que les liens sont étroits entre l'armée et les services de la sûreté, tous deux s'appuyant sur les forces du FDRPE et du Front populaire de libération du Tigré (FPLT).

Du fait des nombreuses années de répression intense vécues sous le gouvernement précédent, détenus et familles craignent bien souvent, aujourd'hui encore, de dénoncer les violations des droits de l'homme. Une atmosphère de secret règne, d'une manière générale, autour de ces problèmes, les tentatives d'intimidation sont monnaie courante, et il est, de ce fait, difficile de recueillir des informations. Amnesty International a éprouvé des difficultés toutes particulières à obtenir des autorités des renseignements sur les prisonniers. Bien que certaines affaires aient été rapportées ouvertement - c'est le cas, notamment, de l'emprisonnement de certains journalistes et de certaines importantes personnalités de l'opposition - les autorités ont, en d'autres occasions, montré fort peu d'empressement à fournir des renseignements aux familles, de même d'ailleurs qu'à la population d'une manière générale ou à Amnesty International. Certains des prisonniers qui ont été libérés ont déclaré à l'Organisation qu'on les avait mis en garde en leur conseillant de ne pas parler de ce qu'ils avaient vécu ni chercher à prendre contact avec des organisations de défense des droits de l'homme ou des ambassades étrangères. Amnesty International sait que d'autres anciens prisonniers politiques et leurs parents, trop effrayés, ont renoncé à prendre contact avec l'Organisation. Après toutes ces années durant lesquelles les prisonniers ne bénéficiaient d'aucun droit, les Éthiopiens restent très mal informés des droits des détenus et de leurs familles, et de la manière d'obtenir réparation pour les violations subies.

La plupart des cas décrits dans ce document ont été évoqués par Amnesty International lors de ses entretiens avec le gouvernement, à l'occasion des visites que ses délégués ont effectuées en Éthiopie en décembre 1991, en juillet 1993, en mai 1994 et, plus récemment, en février 1995 ; lors de rencontres avec des représentants des ambassades et des responsables officiels dans différents pays ; enfin, dans des lettres envoyées par les membres de l'Organisation depuis le monde entier. Les réactions ont été décevantes. Les intéressés n'ont fourni que peu de réponses détaillées et, en règle générale, membres des ambassades et représentants officiels se sont contentés de tout nier en bloc. Vous trouverez plus loin la réponse du gouvernement au mémorandum d'Amnesty International.

3.1 Journalistes

Depuis la promulgation, en octobre 1992, d'une nouvelle loi sur la liberté et les responsabilités de la presse, plus d'une centaine de journalistes et éditeurs de journaux et de magazines privés d'Addis-Abeba ont été arrêtés, et une vingtaine d'autres, et peut-être plus, ont été convoqués pour être interrogés. Certains des articles incriminés et ayant motivé des arrestations accusaient des membres des forces gouvernementales ou des forces de sécurité de s'être rendus coupables d'infractions. D'autres reproduisaient des communiqués publiés par des groupes d'opposition armés. La plupart des journalistes arrêtés ont été remis en liberté à l'issue de quelques jours ou de quelques semaines de détention. Neuf ont été condamnés à des peines de six mois à deux années d'emprisonnement pour avoir publié des articles critiquant le gouvernement. La plupart de ces derniers ont purgé la peine qui leur avait été infligée ou ont été libérés à titre provisoire dans l'attente du jugement d'appel. Plusieurs autres ont été condamnés à des peines de prison avec sursis. Quatre ont été acquittés. Deux, encore, ont "disparu". Plus de 15, enfin, ont été condamnés à verser de fortes amendes et au moins quatre de ces derniers, incapables de les payer, ont dû purger une peine d'emprisonnement. Et les interpellations continuent : en décembre 1994, 18 journalistes ont été arrêtés, et l'on craint que certains d'entre eux ne soient toujours détenus aujourd'hui. Certains de ceux qui ont été libérés à titre provisoire pourraient, eux aussi, être jugés et condamnés.

Certains des journalistes arrêtés pour infraction à la loi sur la presse ont été détenus au secret, sans être présentés à un tribunal pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Deux d'entre eux ont affirmé avoir été détenus au secret pendant deux semaines dans une cellule sans éclairage, dans le sous-sol de la prison de la police de Maikelawi, à Addis-Abeba, et frappés. La plupart des journalistes arrêtés ont commencé par se voir refuser la mise en liberté provisoire, et les juges ont très souvent rejeté leurs requêtes sans motiver leur refus. La plupart des détenus ont cependant fini par être relâchés, non sans avoir dû se trouver un garant capable de verser une caution de l'ordre de 5 000 birr (environ 800 dollars US), qui devait permettre de s'assurer de leur présence au tribunal lorsqu'ils seraient convoqués.

La loi sur la presse réaffirmait le droit à la liberté de la presse proclamé dans la Charte transitoire. Parallèlement aux médias d'information dépendant du gouvernement, qui, récemment, se sont vu accorder une certaine autonomie et ont désormais obligation de refléter les diverses sensibilités politiques, cette loi autorisait également la création de journaux privés. Le ministre de l'Information a déclaré aux représentants d'Amnesty International que 224 publications avaient obtenu des licences, qui devaient être renouvelées chaque année. La loi imposait cependant aussi à la presse un certain nombre de restrictions et fixait des peines pouvant aller jusqu'à trois années d'emprisonnement pour diffamation, publication de fausses informations, provocations visant à pousser les communautés à se combattre et « agitation visant à instaurer un état de guerre ». Les institutions de censure ont été supprimées, mais les sanctions pénales naguère prévues en cas d'infraction à la législation sur la presse sont toujours en vigueur.

Dans son article 29, la nouvelle Constitution garantit la liberté de la presse dans les termes suivants : « Ces droits ne peuvent être limités que par des lois qui prendront en compte le principe établissant que la liberté d'expression et d'information ne peut être restreinte en raison du contenu ou de l'impact du point de vue exprimé. Des limites peuvent être fixées par la loi en vue de protéger la jeunesse, ainsi que l'honneur et la réputation des personnes. La propagande en faveur de la guerre, ainsi que l'expression publique d'opinions visant à porter atteinte à la dignité humaine seront prohibées par la loi » (article 29-6).

En règle générale, le gouvernement a fait preuve de tolérance envers de nombreux articles et caricatures critiques, parfois même injurieux, publiés par la presse privée. Cependant, les arrestations dont ont été victimes de si nombreux journalistes et éditeurs pour avoir fait paraître des textes dans lesquels ils ne préconisaient nullement la violence témoignent de l'existence de restrictions à l'exercice de la liberté d'expression et montrent que l'on tente de réduire au silence la dissidence, quand bien même elle s'exprime de manière pacifique. Les arrestations et autres manoeuvres de harcèlement et restrictions à la diffusion de journaux et de magazines ont eu pour conséquence une réduction massive du nombre des publications privées. Un peu plus de vingt continuent pourtant de paraître à Addis-Abeba, et aucune d'entre elles n'a fait l'objet d'une interdiction expresse. Il est évident que le débat sur la liberté de la presse en Éthiopie reste ouvert et la suite des événements dépendra en grande partie de la façon dont la police et les tribunaux interprèteront la loi sur la presse et l'article 29 de la Constitution. Le souci principal d'Amnesty International est qu'aucun journaliste ou éditeur ne soit emprisonné pour avoir exercé de manière pacifique son droit à la liberté d'expression.

Tefera Asmare (voir photo), rédacteur en chef du magazine Ethiopis, compte parmi les journalistes toujours détenu actuellement. En mars 1994, il a été condamné à deux années d'emprisonnement pour des articles dans lesquels le gouvernement était accusé d'avoir recours à des pratiques "fascistes" dans la région du Tigré et qui affirmaient que des combats avaient lieu dans la région de Gondar, ce que démentait le ministère de la Défense. Goshu Moges, du magazine Tobia, a été condamné à six mois d'emprisonnement pour « outrage à magistrat », en octobre 1994, pour avoir publié une lettre du professeur Asrat Woldeyes, un dir

igeant de l'opposition emprisonné, qui déclarait ne pas s'attendre à être jugé équitablement. Il a bénéficié d'une libération provisoire dans l'attente du jugement d'appel. Getahun Bekelle, du magazine Tarik, a été emprisonné pour cinq mois, en décembre 1994, parce qu'il refusait de payer l'amende qui lui avait été infligée pour outrage à magistrat parce qu'il avait, dans un article, critiqué la manière dont le président du tribunal chargé du procès du Dergue menait les débats. Amnesty International considère Tefera Asmare et Getahun Bekelle comme des prisonniers d'opinion. Certains des autres journalistes qui ont été maintenus en détention pendant quelque temps sans inculpation ni jugement en étaient également.

Deux journalistes, aussi, ont "disparu". Nayk Kassaye (voir photo), rédacteur en chef du magazine Beza, avait, quelque temps plus tôt, été arrêté pour une brève période et libéré contre garantie. Il n'a pas été revu depuis le moment où il a quitté le domicile de ses parents, à Addis-Abeba, le 9 mai 1994. On craint qu'il ne soit détenu en secret par les services de la sûreté. Les autorités nient toutefois que la police l'ait jamais arrêté. Berhanu Ijigu, du magazine Lubar, a "disparu" le 20 juin 1994, date à laquelle il aurait été interpellé, et on ne l'a jamais revu depuis.

Kefale Mammo président de l'Association des journalistes de la presse libre éthiopienne, organisation de création récente, a été arrêté le 7 avril 1994. Pour justifier cette mesure, les autorités ont déclaré qu'il avait, en janvier 1994, assisté à une conférence organisée par l'opposition, contrevenant ainsi à l'interdiction faite à tous les membres de l'ancien parti au pouvoir de se livrer à une quelconque activité politique. Kefale Mammo soutient qu'il n'y assistait qu'à titre d'observateur pour la presse ; il a été libéré sans être inculpé au bout de dix-neuf jours. Il se pourrait que son emprisonnement soit en réalité dû aux contacts qu'il avait pris avec des organisations internationales de défense des droits de l'homme et des représentants des médias internationaux au sujet de la répression dont les journaux privés sont victimes en Éthiopie. Plus tard dans le courant de l'année, il a été condamné à payer une amende pour d'autres faits qui lui étaient reprochés dans le cadre de son travail de rédacteur au magazine Ruh.

D'autres journalistes ont été déclarés coupables d'infractions à la loi sur la presse et condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis ou à de fortes amendes allant de 5 000 à 20 000 birr (environ 800 à 3 200 dollars US). Le salaire d'un journaliste serait en moyenne de 750 birr (environ 120 dollars US). Ceux qui ne voulaient ou ne pouvaient pas payer étaient emprisonnés.

La loi sur la presse a également été utilisée à des fins d'intimidation à l'encontre de militants des droits de l'homme, afin de les dissuader de poursuivre à leurs activités. En juin 1993, par exemple, le professeur Mesfin Wolde-Mariam, président du Conseil éthiopien des droits de l'homme, a été arrêté et interrogé parce qu'il aurait publié de fausses informations dans un rapport établi par le Conseil et traitant des violations des droits de l'homme commises en Éthiopie. Il a été libéré contre garantie à titre provisoire. Il n'a fait l'objet d'aucune autre procédure. Deux membres du bureau du Conseil ont été détenus pendant plusieurs semaines en 1993 sans être officiellement inculpés, et l'un d'eux, Tesfaye Tadesse, avocat, a été interrogé sur ses activités au sein de l'organisation. La police a affirmé qu'il avait été arrêté parce qu'on le soupçonnait d'appartenir à une organisation d'opposition, appartenance qu'il a pour sa part démentie. Il a de nouveau été interpellé au mois de mai 1994, avec deux journalistes du magazine Lubar, où il travaille comme consultant juridique, et a été détenu six mois pour les besoins de l'enquête de police.

3.2 Détenus appartenant à des partis politiques du sud du pays

Des centaines de responsables et de membres de partis d'opposition officiellement reconnus du sud de l'Éthiopie ont été arrêtés en 1994. La plupart des organisations visées se p

roposent de promouvoir les intérêts d'une nationalité particulière et appartiennent à la Coalition démocratique des peuples du Sud éthiopien. La majeure partie des personnes appréhendées ont été détenues sans être inculpées, mais certaines d'entre elles ont par la suite été accusées d'infractions en rapport avec de prétendus actes de violence politique. Au cours de 1994, on a vu se multiplier les mesures de répression et de harcèlement à l'encontre de ces partis de la part des soldats de l'armée régulière et des factions politiques progouvernementales qui ont la main mise sur l'administration de la région méridionale du pays. Dans le sud, un certain nombre de bureaux de partis d'opposition ont ainsi été fermés de force. Amnesty International considère un grand nombre des personnes arrêtées comme des prisonniers d'opinion, incarcérés uniquement en raison de leurs activités politiques, pourtant pacifiques. Les organisations auxquelles ils appartiennent ont fait savoir qu'elles ne participeraient pas aux élections de mai 1995 si leurs adhérents n'étaient pas libérés ; en avril 1995, certains avaient été remis en liberté, mais d'autres étaient toujours emprisonnés.

Le principal parti politique touché par ces mesures a été le Mouvement de libération sidama (MLS), qui faisait partie du Conseil des représentants mais en a été exclu parce que ses délégués ont participé en France, en 1993, à une réunion de l'opposition. Des centaines de membres du MLS auraient été arrêtés dans la région sidama ou seraient morts, victimes d'exécutions extrajudiciaires, au cours des deux dernières années.

Lemma Sidamo, vice-président par intérim du MLS, a été arrêté par des soldats à son domicile d'Addis-Abeba le 22 septembre 1994 et emmené en détention à Awassa, puis libéré deux mois plus tard. Quelque 300 autres responsables et sympathisants du parti ont été arrêtés à Awassa à la mi-août 1994. Ils n'ont pas été inculpés ni présentés à un magistrat, et certains auraient été maltraités en détention. Ces arrestations sont intervenues après que le gouverneme

nt eut accusé le mouvement d'avoir participé à une action militaire conjointe avec le FLO contre des troupes gouvernementales. Le MLS a démenti ces accusations, affirmant qu'il n'était qu'un parti politique et ne disposait pas de troupes armées. Les 300 détenus ont finalement été remis en liberté en mars 1995.

Cinq responsables du mouvement, dont Yilma Chamola (voir photo), son vice-président, et Negussie Rodda, membre du comité exécutif, sont cependant toujours détenus à Awassa, où ils ont été arrêtés le 17 août 1993. Les soldats qui les ont appréhendés avaient, à l'époque, fermé les bureaux du MLS, arrêté d'autres membres du personnel (qui ont par la suite été libérés sans avoir été inculpés) et placé en détention dans les prisons d'Awassa et de Yirgalem de nombreux autres membres du mouvement. Au début de 1995, Yilma Chamola et Negussie Rodda ont été déférés au tribunal et accusés de meurtre. Compte tenu des informations dont elle dispose sur cette affaire, Amnesty International estime qu'il n'existe aucune preuve crédible qu'ils aient pris part à un quelconque acte de violence. Elle les considère donc comme des prisonniers d'opinion. D'autres membres du MLS arrêtés en même temps qu'eux en août 1993 ont été libérés en mars 1995, notamment Dawit Muriso (directeur d'école), Tamire Lamisso (homme d'affaires) et Junga Furuka (ancien prisonnier déjà longtemps détenu sous le gouvernement précédent).

Plus de 200 sympathisants du MLS avaient déjà été placés en détention à la suite d'une vague d'arrestations opérée dans la région sidama au milieu de 1992. À la fin de la même année, on les avait contraints à effectuer une longue marche forcée jusqu'au camp militaire de Bilate : six d'entre eux auraient alors été tués dans des circonstances qui donnent à penser qu'ils ont été exécutés de manière extrajudiciaire, à l'extérieur du camp. En mai 1994, tous les autres détenus avaient été libérés. À la connaissance d'Amnesty International, aucune enquête officielle n'a été menée à la suite de ces allégations de mauvais traitements et d'exéc

utions extrajudiciaires.

Des membres dirigeants d'autres partis politiques d'opposition du sud ont également été arrêtés, plus particulièrement en 1994. Parmi ceux d'entre eux qui sont encore détenus figure Merid Abebe, président de l'Union démocratique populaire omo, arrêté le 18 octobre 1994 à son bureau d'Addis-Abeba et emmené en détention à Jinka, capitale de la région omo. Seize autres membres de l'organisation arrêtés au même moment, notamment Girma Bekelle, son vice-président, Teshome Tilahun, Tesfaye Getu, Jemal Mussa et Dagne Belachaw, sont également toujours détenus à Jinka. Certains des prisonniers auraient été torturés ou maltraités. Merib Abebe et d'autres détenus ont été présentés au tribunal régional et accusés d'incitation à la rébellion armée. À la connaissance d'Amnesty International, il n'existe aucune preuve qu'ils aient participé à des actes de violence quels qu'ils soient. Deux juges ont également été incarcérés quelques mois à Jinka pour avoir déclaré que la police ne détenait aucune preuve justifiant le maintien en détention de ces prisonniers.

Mengesha Dogoma, Haile Dogoma et Teshome Gebre-Kidan, dirigeants de l'Organisation démocratique du peuple gedeo, ont été arrêtés en 1992 et détenus sans inculpation ni jugement à Dilla pendant plus de deux ans, puis accusés d'incitation à la violence contre le gouvernement. Ils ont été conduits en février 1995 à Addis-Abeba pour y être jugés. Le procès vient de commencer.

Des membres du Parti de l'union démocratique populaire kaffa, dont deux femmes, Aster Tessew et Alemnesh Yeboreta, et Kinfe Abate, ont été arrêtés à Bonga le 12 octobre 1994, mais libérés sous caution au bout de quelques semaines. Alemu Tirigo, Tekeba Telore et plus de 20 autres membres du Congrès populaire kambata ont été arrêtés en août 1994. La plupart ont été libérés contre garantie au début de 1995. Plusieurs membres du Front démocratique populaire wolayta et de l'Organisation démocratique nationale hadiya ont été arrêtés fin 1994 et ont également bénéficié d'une libération provisoire. À la connaissance d'Amnesty International, tous ces membres de partis d'opposition ont été détenus sans être inculpés.

3.3 Le Front de libération oromo

Les individus arrêtés pour des raisons politiques sous le gouvernement de transition étaient, pour la plupart, des personnes soupçonnées d'appartenir au Front de libération oromo (FLO). Plus de 20 000 membres présumés du mouvement ont été interpellés en 1992 dans l'ensemble de la région oromo, mais aussi à Addis-Abeba, où vivent de nombreux membres de cette ethnie. Le FLO avait participé activement à la lutte armée contre le gouvernement précédent et, de 1991 à juin 1992, avait été un des partenaires au sein du gouvernement de transition. Depuis cette date, il est en lutte contre les forces gouvernementales et entretiendrait des unités armées dans l'est, le sud et l'ouest du pays. Le FLO n'a pas été interdit, mais des personnes soupçonnées d'appartenir à l'organisation ont été détenues pour leur participation présumée aux actions armées qu'il mène actuellement contre le pouvoir. Certaines des personnes arrêtées exerçaient des responsabilités au sein du mouvement alors que celui-ci était un parti politique reconnu, entre mai 1991 et juin 1992.

Les suspects appréhendés à l'époque où le FLO a pris les armes, en juin 1992, ont été qualifiés par le gouvernement de « prisonniers de guerre », alors même qu'en droit international ce terme ne s'applique qu'aux combattants capturés dans le cadre d'un conflit armé international, et nullement lors d'un conflit armé interne comme celui dont il est question ici. Dans les faits, ils ont été soumis à une forme de détention administrative, et certains sont restés ainsi enfermés pendant plus de deux ans. Ni le droit international ni la loi éthiopienne ne prévoient ce genre de détention. Début 1993, tous avaient été libérés, à l'exception d'environ 2 000 d'entre eux. En 1993 et au début de 1994, toutefois, des centaines de nouvelles arrestations ont été opérées. En avril 1994, la police et les services de la sûreté ont procédé à un réexamen de ces détentions, qui a donné lieu à une deuxième vague de libérations massives et a ramené le nombre des détenus à 280. La plupart des prisonniers libérés avaient dans l'intervalle été soumis à des cours de "rééducation" politique organisés par le FDRPE.

Amnesty International, qui avait demandé que toutes ces personnes soient inculpées d'infractions prévues par la loi et jugées équitablement, ou sinon relâchées, a accueilli ces libérations avec satisfaction. Les autorités n'ont pas révélé les raisons ni les circonstances exactes de ces détentions, et aucun des détenus n'a été présenté à un tribunal pour être inculpé. L'Organisation s'était également inquiétée des informations selon lesquelles certains d'entre eux avaient été torturés ou maltraités, ou victimes d'exécutions extrajudiciaires et de "disparitions" (voir ci-dessous). À sa connaissance, néanmoins, aucune enquête impartiale n'a été menée à la suite de ces accusations, bien que les faits dénoncés constituent des atteintes graves aux droits de l'homme.

Le gouvernement a déclaré, et continue aujourd'hui encore de soutenir que l'ensemble de ces détenus étaient des membres du FLO qui avaient pris part à l'opposition armée, soit en tant que combattants, soit à d'autres titres. Toutefois, après s'être entretenue avec des détenus libérés, et compte tenu des informations qu'elle a obtenues d'autres sources, Amnesty International est parvenue à la conclusion que, s'il est exact qu'un nombre assez important de ces prisonniers faisaient effectivement partie des combattants du FLO, il se trouvait également parmi eux des civils qui n'avaient pris aucune part aux combats ni aux actes de violence politique. Certains étaient des citadins membres de professions libérales, médecins par exemple, ou encore des enseignants, des fonctionnaires ou des membres d'organisations humanitaires. D'autres encore étaient des fermiers ou des négociants. On comptait aussi parmi eux des femmes, des enfants et des hommes âgés. Un bon nombre d'entre eux avaient apparemment été torturés ou contraints à admettre qu'ils étaient membres du FLO et qu'ils avaient pris part aux actions armées du mouvement. Une fois libérés, on leur avait remis des cartes d'identité délivrées par l'armée sur lesquelles était indiqué qu'ils étaient des combattants du FLO libérés.

La plupart des prisonniers appartenant au FLO étaient placés dans des centres de détention militaires spéciaux de "réinsertion" ou de "rééducation" réservés aux membres de l'organisation et situés à Dedessa (région de Wolléga), à Hurso (région du Harar), à Agarfa (région de Bale) et à Bilate (région de Sidamo). Assez rapidement, le Comité international de la Croix-Rouge a pu avoir accès à ces centres, ce qui a permis d'améliorer les conditions de détention des prisonniers. Amnesty International avait auparavant reçu des informations indiquant que des femmes y étaient violées, que des prisonniers y étaient maltraités (surtout dans la section "Corée" du camp de Dedessa et dans le camp d'Agarfa), et que la nourriture et les conditions sanitaires y étaient mauvaises. On signalait également de très nombreux cas de maladie (diarrhée et tuberculose en particulier), dont l'issue avait été fatale pour certains. Pendant longtemps, les malades ne recevaient pratiquement aucun soin. Les détenus n'étaient pas autorisés à recevoir de visites de leurs familles, et celles-ci ne parvenaient à obtenir des autorités aucune information sur leurs proches. Certains prisonniers étaient enfermés sans sortir vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Étant donné que ces camps étaient situés, pour beaucoup, loin de l'endroit où ils avaient été arrêtés et que les transferts de camp à camp étaient fréquents, il fallait, dans bien des cas, un certain temps pour retrouver la trace des prisonniers. Les autorités permettaient, de temps à autre, à des membres du personnel de certaines ambassades étrangères d'effectuer de courtes visites, mais, selon des témoignages recueillis par Amnesty International auprès d'anciens détenus, celles-ci faisaient l'objet d'un contrôle très strict. Certains prisonniers étaient éloignés du camp pour l'occasion et les conditions de détention étaient parfois améliorées, quoique seulement de façon temporaire.

Amnesty International a salué les libérations intervenues à la mi-1994. Les 280 personnes toujours détenues ont été remises entre les mains des autorités pénitentiaires et des responsables de la police de Ziwai, ville située à 200 kilomètres au sud d'Addis-Abeba. Au début de 1995, elles ont été présentées à des magistrats et accusées de génocide, de rébellion armée et d'homicide. Ces inculpations se rapportaient au meurtre de plus de 150 personnes dans la ville de Bedeno, dans l'est de l'Éthiopie, en avril 1992, violences attribuées aux milices du FLO. Une commission du Conseil des représentants chargée d'enquêter sur ces événements a conclu à la responsabilité du Front, mais son rapport n'a pas été publié. Parmi les victimes figuraient des sympathisants d'une organisation rivale et progouvernementale, l'Organisation démocratique du peuple oromo (ODPO). Au moment des faits, des miliciens du FLO qui disaient contrôler ce secteur auraient arrêté et enlevé plus de 150 personnes et, après les avoir tuées, auraient jeté leurs corps du haut d'une falaise dans un ravin.

Les premières audiences du procès collectif de Ziwai ont eu lieu au début de 1995 devant des juges de la Haute cour centrale et du tribunal régional. Les accusés sont assistés par des avocats personnels aussi bien que par d'autres payés par l'État. Tous encourent la peine de mort. Les avocats de la défense ont, dès l'abord, soulevé des objections quant au contenu de l'acte d'accusation, arguant notamment que l'accusation de génocide ne correspondait pas aux crimes reprochés à leurs clients et que ces crimes n'étaient pas décrits d'une manière suffisamment claire pour leur permettre de préparer leur défense. Le procès a été ajourné au début du mois de mai 1995. Amnesty International considère que les accusés doivent bénéficier d'un procès équitable et s'oppose dans tous les cas à la peine de mort.

Des personnes soupçonnées d'appartenir au FLO continuent d'être arrêtées. En septembre 1994, à Ambo et à Guder, à l'ouet d'Addis-Abeba, une quarantaine de personnes ont été interpellées et placées en détention à la suite des obsèques de Derara Kefana, un homme d'affaires tué par des militaires le 3 septembre 1994. Il semble qu'elles aient été arrêtées pour avoir désapprouvé ce meurtre, mais les autorités les accusent d'être en relations avec une bande armée ayant elle-même des liens avec le FLO. Certaines des personnes appréhendées auraient été maltraitées. Au nombre des détenus figurent : Baricha Kumsa, enseignant, Bekelle Wolde-Michael, négociant, ainsi que son fils, Napu Bekelle, Lomi Daba, une lycéenne de treize ans, Olli Atomsa, fonctionnaire à la retraite, et Asfaw Gemechu, ancien employé du ministère de l'Agriculture. Dix policiers ont également été arrêtés, semble-t-il après avoir demandé que les prisonniers ne soient pas torturés et soient présentés à un tribunal, conformément à la loi. Ces propos ont été démentis par les autorités, qui ont soutenu que ces policiers avaient eux aussi des liens avec le FLO. Les détenus, qui n'avaient pas été inculpés, ont été transférés à la prison de Weliso, et tous ont été libérés à titre provisoire au début de 1995. Au moins une autre personne a été arrêtée en liaison avec cette affaire. Il s'agit de Dandana Gurmu, âgé de soixante-dix ans, qui souffre du diabète. Il a été interpellé à Addis-Abeba le 9 février 1995.

En novembre 1994, plusieurs fonctionnaires, responsables dans les services de l'agriculture et autres, ont été arrêtés et détenus à Negelle Borana sans avoir été inculpés ni jugés à la suite d'une attaque du FLO contre cette ville. Deux responsables de l'Association de secours oromo, organisme humanitaire officiellement reconnu, ont également été placés en détention mais ont été remis en liberté au bout de quelques semaines. De nombreux sympathisants présumés du FLO sont actuellement détenus dans la prison de Nekemte, dans le district de Wolléga. On a signalé d'autre part, au début de 1995, de nombreuses arrestations à Harar à la

suite de combats avec le FLO dans la région.

Les témoignages qui suivent, recueillis auprès de détenus oromo, illustrent les pratiques en vigueur en matière de détention politique. Dans tous les témoignages de ce type cités dans le cours de ce document, les noms véritables des personnes en cause et tous les détails qui pourraient permettre de les identifier ne sont pas communiqués afin de protéger les victimes et leurs familles.

"Hussein", de Dirédaoua

« J'ai été arrêté à la fin de 1993 et emmené dans une prison de Dirédaoua. J'ai affirmé que je n'avais rien à voir avec le FLO comme ils m'en accusaient. Dans la prison du kebelé [l'administration locale], des soldats m'ont montré ce qui, selon eux, étaient les cadavres de cinq personnes et ont ajouté : « si tu ne nous dis pas la vérité, on va te tuer, comme ceux-là ». Impossible de dire si ces gens étaient vraiment morts ou non. Ils m'ont ligoté avec des bandes de plastique passées autour des bras, au-dessus du coude, et attachées dans le dos, et m'ont laissé ainsi pendant une heure et demie. Au bout de deux jours dans cet endroit, ils m'ont emmené dans la brousse et m'ont torturé. Ils m'ont mis leurs fusils contre la bouche, contre l'oreille aussi, et ont menacé de me tuer si je ne leur disais pas ce qu'ils voulaient que je dise. Ils m'ont aussi jeté au sol et m'ont frappé, et un soldat m'est monté sur la poitrine. Depuis, je ne peux toujours pas tourner la tête normalement. De la pointe de son fusil, un autre m'a piqué au côté et au cou, au point de me percer la peau et de m'en faire saigner. J'en ai encore les cicatrices, comme vous pouvez voir. Au bout de deux heures et demie, on m'a ramené dans la prison du kebelé. Je ne pouvais plus marcher ni uriner, mais on a refusé de me soigner. Dans le kebelé, j'ai vu plusieurs autres prisonniers qui avaient également été torturés : l'un d'eux, qui avait une fracture au pied, a été transféré à Hurso. Un grand nombre d'autres avaient le bras paralysé parce qu'ils avaient été ligotés.

« On m'a transféré au camp de détention de Hurso deux jours plus tard, et j'y suis resté six mois. Au bout de deux mois, j'ai vu le CICR, qui a pris note de mon cas, mais on ne m'a toujours pas donné de médicaments. Les responsables de la prison ont refusé de me faire hospitaliser. Dans le camp de Hurso, j'ai de nouveau été interrogé par des soldats du FDRPE, qui, eux aussi, ont menacé de m'abattre. »

"Dilgassa", fermier et ancien chez les Oromo

« J'ai soixante-seize ans et je viens de la région de Wolléga. Jusqu'au 29 avril 1993, j'avais cinq enfants. Ce jour-là, mon fils a été abattu par des hommes du FDRPE, uniquement parce qu'il était oromo. Il était père de douze enfants. Il travaillait dans sa ferme quand les soldats du FDRPE sont arrivés et lui ont dit qu'ils avaient besoin de lui. Mais avant même qu'il ait pu dire un mot, ils ont ouvert le feu et l'ont tué de sang-froid. Quand les gens du village se sont précipités pour lui porter secours, les soldats ont nié l'avoir abattu ; il a été enterré le lendemain. Mon fils était un civil. Il n'avait jamais servi dans l'armée du FLO. La plupart des personnes arrêtées ou abattues dans la région ont été accusées par les forces du FDRPE d'être des soldats du FLO. Les militaires du FDRPE l'ont tué et se sont emparés de notre maison. À l'heure qu'il est, ils l'occupent toujours, ce qui me force à vivre chez des parents à Addis-Abeba, où je vais de maison en maison.

« Dans ma région, tout le monde est oromo ; parfois, les troupes du FDRPE arrivaient et rouaient de coups les habitants, même les enfants et les personnes âgées, sous prétexte qu'ils étaient des sympathisants du FLO. Même mon petit-fils, qui est âgé de seize ans, a été victime de voies de fait graves. Il était élève en huitième année. Il a été arrêté par des soldats du FDRPE, qui l'ont ligoté avec des fils de nylon, de ceux qu'utilise toujours l'armée. Ils l'ont frappé sans discontinuer pendant vingt-quatre heures et l'ont mis en prison. Sa mère aussi a été arrêtée, au moment où elle allaitait son bébé de deux mois, qu'elle a dû laisser à la garde de voisins.

« Quand le FLO est arrivé dans mon secteur, j'ai été élu représentant de la population. Puis, quand le FLO s'est retiré du gouvernement de coalition, le FDRPE m'a dit : « C'est toi qui sympathisais avec le FLO » ; et c'est pour cela ils s'en sont pris à moi et à ma famille. J'ai moi-même été emprisonné pendant une semaine. »

Rares sont les personnes soupçonnées d'appartenir au FLO qui ont été inculpées et jugées. Bayera Mideksa (voir photo), pharmacien et homme d'affaires d'Addis-Abeba, a été arrêté en juin 1992 et accusé publiquement de complot en vue d'une opération de sabotage, pour avoir, selon l'accusation, projeté de faire sauter un entrepôt de produits pétroliers sur ordre du FLO. Il aurait été arrêté, en compagnie de deux anciens officiers, en possession de plusieurs armes, dont des lance-roquettes.

À l'époque de son arrestation, Bayera Mideksa avait engagé des poursuites en vue de recouvrer des biens personnels et commerciaux qui, selon lui, avaient été saisis par des agents de la sûreté qui l'avaient illégalement emprisonné dans un centre de détention secret pendant un mois, au début de 1992. Certains de ses proches ont également été arrêtés et l'un d'entre eux a "disparu". Bayera Mideksa a été torturé au moment de son arrestation, puis présenté devant les médias d'information éthiopiens, qui ont raconté qu'il avait "avoué" et reconnu avoir agi sur ordre du FLO, ce qu'il a démenti par la suite. Lors du procès, il n'a d'ailleurs apparemment pas été fait allusion à ses liens présumés avec l'organisation. Il a, pour commencer, été détenu pendant huit mois dans un centre d'interrogatoires secret, et l'on a refusé de le soigner, même après son transfert à la Prison centrale.

À l'issue du procès, qui a eu lieu en mars 1993, et lors duquel Bayera Mideksa et ses deux coaccusés ont plaidé non coupables, tous trois ont été acquittés du principal chef d'accusation mais déclarés coupables de détention illégale d'armes. Dans son jugement, le tribunal a reconnu qu'ils avaient « subi des dommages sur le plan physique et moral » alors qu'ils

se trouvaient à la Division de coordination des enquêtes, mais il n'a pas enquêté sur les allégations de torture, malgré les traces évidentes des voies de fait subies. Tous trois ont été condamnés à dix-huit mois d'emprisonnement, ce qui correspondait au temps qu'ils avaient déjà passé en détention. Le tribunal a par conséquent ordonné qu'ils soient libérés sur-le-champ, mais les autorités de la prison ont refusé une première fois de les relâcher, puis une seconde fois lorsque le tribunal a de nouveau ordonné leur libération, en mai 1994. Le ministère public a fait appel auprès de la Cour suprême contre la décision de les libérer, et la Cour a porté leur peine à cinq années d'emprisonnement. Les accusés ont demandé à la Cour suprême de reconsidérer cet arrêt. Amnesty International craint que Bayera Mideksa n'ait été torturé et ne soit un prisonnier d'opinion, et que lui-même et ses deux coaccusés n'aient pas été jugés équitablement.

Dans une autre affaire elle aussi passée en jugement, Elfinesh Kano, chanteuse de chansons populaires oromo et mère de deux enfants, a été arrêtée le 31 décembre 1993, avec plus de 60 autres Oromo, dont 15 femmes, alors que tous manifestaient pacifiquement devant la Haute cour, à Addis-Abeba, contre le procès de deux responsables du FLO qui avaient été arrêtés après être revenus en Éthiopie pour assister à une conférence de paix organisée par l'opposition. Ils ont été détenus sous la garde de militaires à l'École de police de Sendafa, qui n'est pas une prison officielle, et ont été maltraités par les soldats. On leur a rasé le crâne sans savon ni eau, ce qu'Amnesty International considère comme une forme de traitement cruel, inhumain et dégradant. Ils ont également été contraints à exécuter des exercices physiques très pénibles, pieds nus sur un sol accidenté, et on les frappait s'ils ne gardaient pas le rythme. On ne leur donnait pour toute nourriture que du pain et de l'eau et on refusait de les soigner. Un prisonnier malade a été hospitalisé, mais seulement bien plus tard, lorsque son état s'est vraiment aggravé. Tous ont été présentés à la cour en janvier 1994 et accusés d'outrage à magistrat, et la plupart ont été condamnés à un mois d'emprisonnement.

Elfinesh Kano a été maintenue en détention malgré l'expiration de sa peine et a par la suite été transférée dans le centre d'investigation de la police de Maikelawi, cependant qu'un tribunal enquêtait pour déterminer si les chansons de certaines de ses cassettes-audio avaient un caractère séditieux. Elle a finalement été remise en liberté contre garantie en mai 1994. Amnesty International estime que, jusque là, elle avait été une prisonnière d'opinion, malgré les démentis du gouvernement. Elle avait déjà été précédemment arrêtée à trois reprises pour des motifs politiques : une première fois sous le gouvernement du Dergue, dans les années 80 ; ensuite, sous le gouvernement de transition, en juin 1992 (elle avait alors été détenue pour une brève période à l'aéroport au moment où elle se préparait à partir pour l'Europe) ; enfin, de juillet 1992 à février 1993, mois durant lesquels elle avait été détenue dans le camp de Dedessa et accusée de liens avec le FLO, malgré ses dénégations. En 1979, elle avait failli être tuée par un commandant du Dergue.

Dans toutes ces affaires, Amnesty International s'est efforcée avant tout de déterminer si les détenus n'avaient été emprisonnés que pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions - par exemple pour avoir manifesté leur soutien au nationalisme oromo tel que défini par le FLO en 1991 et 1992, alors que le mouvement était un parti politique officiellement reconnu - ou s'ils avaient au contraire utilisé ou préconisé la violence.

3.4 L'Organisation populaire de tous les Amhara

L'Organisation populaire de tous les Amhara (OPTA) est un autre des partis d'opposition dont les sympathisants ont été tout particulièrement victimes d'arrestations. Des centaines d'entre eux ont été appréhendés en 1994 et au début 1995. Amnesty International enquête pour déterminer si les personnes qui sont actuellement détenues sont des prisonniers d'opinio

n. Deux personnalités importantes de l'OPTA, notamment son président, le professeur Asrat Woldeyes (voir photo) purgent en ce moment des peines de prison après avoir été déclarées coupables de délits politiques à l'issue de procès qui n'ont pas respecté les normes internationales d'équité. D'autres sympathisants de l'organisation ont été détenus sans inculpation ni jugement, et certains sont actuellement jugés pour des délits politiques. Des arrestations ont été effectuées à Addis-Abeba et dans les zones rurales de la région amhara.

L'OPTA, qui a été créée en 1992, est un parti politique officiellement reconnu qui affirme s'opposer au gouvernement par des moyens exclusivement pacifiques. Elle préconise « l'unité de l'Éthiopie », s'opposant, par conséquent, à l'indépendance de l'Érythrée, et se propose de promouvoir et de défendre la « nation amhara ». Le président du mouvement, le professeur Asrat Woldeyes, soixante-sept ans, anciennement professeur de chirurgie à l'université d'Addis-Abeba, est un spécialiste renommé, pratiquant à titre libéral. Il est un des plus importants opposants au gouvernement et s'est souvent exprimé en public pour dénoncer les violations des droits de l'homme commises à l'encontre des sympathisants de l'OPTA. Il a également accusé les autorités de n'avoir pas protégé les minorités amhara vivant dans la région oromo des violences commises tant par les milices progouvernementales de l'ODPO que par l'opposition du FLO. Il affirme être favorable à une opposition pacifique au gouvernement et, qu'ayant choisi « une profession dont le but est de sauver des vies », il est « un ennemi juré de la guerre ».

Il purge actuellement trois peines successives, d'une durée globale de plus de cinq ans, qui lui ont été infligées à l'issue de trois procès distincts. On le juge en outre en ce moment pour une quatrième affaire. Amnesty International enquête pour établir si le professeur Asrat Woldeyes et les autres responsables et sympathisants de l'OPTA incarcérés sont des prisonniers d'opinion, détenus en raison de leurs activités politiques pacifiques.

L'Organisation enquête également sur le déroulement des divers procès et jugements d'appel, afin de déterminer si les accusés ont ou non été jugés équitablement, conformément aux normes internationales reconnues. Les débats ont été publics et les prévenus étaient représentés par des avocats, cependant plusieurs aspects de la procédure ont néanmoins suscité des inquiétudes. Amnesty International a effectué une étude approfondie des jugements rendus par les tribunaux, ainsi que d'autres documents relatifs aux procès, lesquels sont relatés ci-dessous dans quelque détail. Lors de leurs rencontres avec les délégués de l'Organisation en février 1995, des représentants du gouvernement ont défendu avec vigueur les décisions des tribunaux et ont de nouveau accusé l'OPTA de combattre le gouvernement par la violence.

Entre 1993 et 1994, cinq membres de l'OPTA, dont le professeur Asrat Woldeyes, ont été jugés pour avoir, selon l'accusation, conspiré ou établi des plans en vue de former, avec d'autres personnes, une bande ou un groupe, ou tenté de susciter la constitution d'un tel groupe dans le but de créer un mouvement de rebellion armée contre le gouvernement, ainsi que pour avoir mis en place des comités à cet effet dans la région du Godjam oriental. Le professeur Asrat Woldeyes avait bénéficié d'une mise en liberté sous caution pendant toute la durée du procès. Cependant, Sileshi Mulatu, responsable administratif du bureau de l'OPTA, Teshome Bimerew, étudiant, Ambelu Mekonnen, fermier, et Chane Alamerew, ex-officier, avaient, pour leur part, été maintenus en détention, suite à un arrêt de la Cour suprême annulant la décision d'une juridiction inférieure de leur accorder la liberté sous caution.

Au cours de leur long procès, les cinq accusés ont tous nié les charges retenues à leur encontre, lesquelles étaient en rapport avec une réunion qui s'était tenue en octobre 1992 au bureau de l'OPTA. D'après le ministère public, le professeur Asrat Woldeyes avait, à cette occasion, prononcé un discours dans lequel il avait appelé à employer la violence contre le gouvernement, à la suite de quoi les personnes présentes avaient constitué des comités en vue de mettre à exécution ces propositions. Cependant, aucune preuve de nature à permettre de penser que l'OPTA se soit effectivement livrée dans des actes de rébellion armée n'a été présentée au tribunal. En juin 1994 , les cinq prévenus ont été déclarés coupables et condamnés à deux années d'emprisonnement. Une cour d'appel a récemment confirmé les verdicts et les peines.

Amnesty International s'interroge, entre autres choses, sur la décision du tribunal de considérer comme preuve recevable et décisive un document qui, selon le ministère public, contenait le compte rendu de la réunion de l'OPTA du 11 octobre 1992 et constituait le fondement des chefs d'accusation. Le prévenu qui était censé avoir rédigé ce texte de sept pages, manuscrit et non signé, a affirmé que le document en question ne contenait pas en réalité le procès-verbal de la réunion d'octobre 1992. Il a déclaré que ces pages ne constituaient pas un reflet exact des propos tenus lors de la rencontre et qu'il ne pensait pas que les remarques qui avaient été faites à cette occasion aient eu pour objectif de provoquer la guerre ou de susciter des troubles. Il a ajouté qu'il avait rédigé le document neuf mois plus tard, lors d'un interrogatoire, en juillet 1993, et qu'il l'avait fait alors sous la contrainte, la police le menaçant et exerçant des pressions sur lui pour le pousser à mettre en cause le professeur Asrat Woldeyes. Il a précisé que les policiers l'avaient averti qu'il « cesserait d'exister » s'il s'avisait de faire part au juge des menaces qu'il avait reçues (d'après l'accusation, ce document avait été trouvé en possession d'un des prévenus lors d'une descente effectuée par la police à l'université en avril 1993. Ce dernier a toutefois nié avoir été en possession de ce texte).

Amnesty International constate que le document présenté à la cour ne contenait aucune preuve d'appel à la violence. Le seul élément à charge tendant à attester que le professeur Asrat Woldeyes avait préconisé l'emploi de telles méthodes provenait d'un témoin qui, lui-même, avait été arrêté à la suite de la réunion, et avait été emprisonné pendant plus d'un mois. Il avait fait sa déclaration alors qu'il se trouvait détenu sous la garde de la police, à la suite de quoi il avait été libéré. D'autres personnes qui avaient, elles aussi, assisté à cette réunion et avaient été détenues pendant la même période ont comparu en tant que témoins de la défense et ont affirmé que la police avait fait pression sur elles pour les pousser à témoigner contre le professeur. Selon certains, la déposition du témoin à charge pourrait avoir été influencée par les contraintes auxquelles celui-ci aurait été soumis pendant sa détention. Bien qu'aux termes des normes internationales, la cour ait eu obligation d'enquêter sur les accusations selon lesquelles des menaces auraient été proférées, elle les a écartées sans mener d'enquête et a déclaré le document recevable.

Le 24 octobre 1994, le professeur passait à nouveau en jugement, cette fois pour outrage à magistrat. Cette accusation se fondait sur une lettre qu'il avait écrite à un tribunal qui était en train de juger une autre affaire le concernant. Le professeur y affirmait, entre autres, qu'il était innocent des charges pour lesquelles il avait été condamné dans le passé, et déclarait que les chefs d'accusation retenus contre lui, dans le procès actuel comme dans les précédents, ne reposaient sur aucun fait. Il se redisait opposé à la guerre et se déclarait de nouveau favorable à l'utilisation de moyens pacifiques et démocratiques. Il ajoutait que, compte tenu de ce que l'expérience lui avait appris, il ne croyait pas que son procès puisse être équitable. Il annonçait qu'il avait en conséquence donné congé à ses avocats et ne souhaitait pas que le tribunal lui en assigne un autre d'office, et il demandait à la cour de « prononcer contre [lui] le jugement dont [il était convaincu que] la teneur était d'ores et déjà décidée ». Le juge l'a condam

né à six mois d'emprisonnement pour outrage à magistrat, peine qui s'est trouvée réduite à dix jours lors du jugement d'appel, en mars 1995. Amnesty International pense que le professeur Asrat Woldeyes pourrait n'avoir été déclaré coupable que pour avoir exprimé pacifiquement son opinion sur le tribunal et sur les charges retenues à son encontre.

Lors d'un troisième procès, qui a débuté en 1993, le professeur Asrat Woldeyes a été accusé d'incitation à la rébellion armée. Les charges se fondaient sur le texte d'un discours qu'il avait prononcé lors d'un rassemblement dans la ville de Debre Birhan en décembre 1992. Il avait alors démenti ces accusations, affirmant que son allocution ne constituait nullement un appel à la violence. Il a été déclaré coupable le 26 décembre 1994 et condamné à trois années d'emprisonnement supplémentaires. Il a interjeté appel.

Amnesty International s'est penchée sur une traduction de ce discours et estime en effet qu'il ne constitue pas, si on en considère le propos dans son ensemble, un appel à la rébellion armée. Le professeur Asrat Woldeyes y demandait instamment à ses sympathisants de ne pas recourir à la violence et recommandait le choix d'une opposition pacifique au FDRPE qui, selon lui, essayait de pousser les Amhara à déclarer la guerre. Néanmoins, le juge semble avoir retenu comme constituant un appel indirect à la rébellion armée une référence faite par le professeur à la résistance armée des Amhara dans le passé, ainsi qu'une comparaison qu'il établissait entre le gouvernement actuel et l'occupation italienne, de 1936 à 1941, époque où, disait-il, « leurs ancêtres [avaient] défendu le pays ». S'il est vrai que le texte dit - comme le magistrat le souligne dans son jugement - que « les Amhara savent comment se battre, dans quel but, à quel moment et contre quel adversaire », le professeur y demande également expressément à la population de s'opposer au pouvoir par des moyens pacifiques et démocratiques. L'OPTA y est présenté comme « un mouvement pacifique et démocratique », ne disposant « d

'aucune armée ». On peut y lire également : « Nous demandons aux Amhara d'être patients, de combattre pacifiquement et de ne pas se laisser aller à prendre les armes, gardant présent à l'esprit tout le mal que cela causerait au pays ». Dans ce procès comme dans le premier, l'accusation n'a fourni aucune preuve de nature à attester que l'OPTA ait choisi la voie de la rébellion armée, mais le professeur Asrat Woldeyes a néanmoins été déclaré coupable.

Dans le cadre d'une quatrième procédure, qui n'en est encore que dans sa phase préliminaire, le professeur Asrat Woldeyes et 31 autres personnes, dont quelques responsables de l'OPTA arrêtés à la fin de 1994, ont été inculpés d'infractions liées à des actes d'opposition armée contre le gouvernement dans la région amhara, notamment une évasion de prison au milieu de l'année dernière.

Le 20 septembre 1994, lors d'une autre opération, des policiers ont arrêté environ 500 personnes qui s'étaient rassemblées devant la Haute cour centrale d'Addis-Abeba, où l'on jugeait le professeur Asrat Woldeyes. D'après les informations fournies par des témoins oculaires et par certaines des personnes arrêtées, la manifestation est restée pacifique jusqu'au moment où la police est intervenue et a commencé à interpeller des participants, frappant certains d'entre eux avant de les emmener. Quelques affrontements sans gravité s'en seraient suivis, et l'on aurait observé quelques jets de pierre. Parmi les personnes arrêtées figuraient Yodit (Judith) Imru, soixante-trois ans, ancienne ambassadrice d'Éthiopie en Suède, et ses deux soeurs, Hirut Imru, soixante-quatre ans, ex-enseignante à l'université, et Mammie Imru, cinquante-huit ans, architecte (voir photo), ainsi que des membres du personnel de l'ONU et des enfants. Les personnes appréhendées ont été emmenées au camp d'entraînement de l'armée de Kolfe, à Addis-Abeba, et, le lendemain, transférées à l'École de police de Sendafa, où elles ont été placées sous la garde de l'armée.

Les personnes arrêtées ont d'abord été détenues dans des pièces surpeuplées sans pouvoir communiquer avec leur famille ni avec un avocat, et sans pouvoir bénéficier de soins médicaux, ce qui est contraire aux exigences des normes internationales. Celles-ci requièrent en effet que les prisonniers puissent entrer rapidement en contact avec leur famille (principe 16-1 de l'Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (que nous appellerons ci-après "Ensemble de principes") et règle 92 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus) ; qu'ils puissent communiquer au plus tôt avec un avocat (principe 18-3 de l'Ensemble de principes) ; et qu'ils puissent sans tarder être examinés par un médecin (principe 24 de l'Ensemble de principes et règle 24 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus).

Les détenus ont eu la tête rasée sans eau ni savon. Selon leurs dires, l'opération avait été douloureuse, leur avait provoqué des saignements et avait présenté un caractère volontairement humiliant. Le plus grave est que de jeunes détenus, garçons et filles, avaient été forcés d'utiliser des rasoirs maculés de sang qui avaient déjà servi à d'autres prisonniers, ce qui les exposait à un risque de sida.

Des prisonniers ont été contraints d'exécuter des exercices de type militaire. Certains sont tombés malades et n'ont été soignés qu'avec retard. Il leur était interdit de se laver ou de sortir pour aller aux toilettes, et ils ne recevaient, dans les premiers temps, pour toute nourriture que du pain et de l'eau. Au bout de deux semaines, à la suite de protestations de la communauté internationale, leurs conditions de détention se sont améliorées. Estimant que ces personnes étaient des prisonniers d'opinion et n'étaient détenues que pour avoir exercé leur droit à la liberté d'opinion, Amnesty International a réclamé leur libération immédiate et sans condition. Les prisonniers ont alors été autorisés à recevoir des visites de leur famille, ainsi que de la nourriture et des médicaments, et le CICR a pu les rencontrer.

À la mi-octobre 1994, après plus de trois semaines passées en garde à vue, 250 environ d'entre eux ont été libérés sans avoir été inculpés ni jugés. Les 250 autres ont été ramenés à Addis-Abeba et, pour la première fois, présentés à un tribunal. Ils ont été accusés de manifestation illégale pour leur participation présumée à un rassemblement qui aurait été organisé sans avoir reçu l'autorisation préalable des autorités. Ils ont également été inculpés d'outrage à magistrat pour avoir scandé des slogans et porté des T-shirts réclamant la libération du professeur Asrat Woldeyes. Ils se sont plaints de n'avoir pas été présentés à un tribunal dans le délai légal de quarante-huit heures, mais le juge n'a tenu aucun compte de leurs remarques. La liberté sous caution leur a été accordée ; cependant, ceux qui n'ont pu réunir aussitôt les fonds nécessaires ont dû rester en détention. Aucune date n'a été fixée pour leur procès.

En réponse à Amnesty International, qui s'était dite préoccupée de constater que ces personnes avaient été détenues illégalement pendant plus de trois semaines sans avoir été inculpées, ainsi que par les mauvais traitements qu'elles avaient subis, le ministre de la Justice et le coordonnateur chargé de la police et des prisons ont déclaré en février 1995 aux représentants de l'Organisation qu'elles avaient été détenues parce qu'elles avaient participé à une manifestation illégale, et ont maintenu que les appels à la libération d'Asrat Woldeyes constituaient un outrage à magistrat. Ils ont ajouté que, pour des raisons d'hygiène, il était d'usage de raser la tête des prisonniers lorsqu'ils étaient mis en détention. Un responsable a déclaré que, compte tenu des mauvaises conditions qui régnaient dans les prisons, il était important de prendre ce type de précaution pour lutter contre les poux. Jamais, cependant, les délégués d'Amnesty International qui avaient déjà eu l'occasion de visiter des prisons en Éthiopie n'avaient vu de détenus avec la tête rasée. De fait, aucune des autres sources avec laquelle l'Organisation a pu prendre contact n'a entendu parler d'une telle pratique, qu'il s'agisse de détenus arrêtés récemment ou de personnes emprisonnées à la suite d'une condamnation. Le gouvernement n'a pas apporté de réponse satisfaisante à l'accusation selon laquelle le rasage à sec est en lui-même une pratique peu hygiénique, et peut même constituer un danger pour la vie des prisonniers lorsque les lames utilisées sont souillées du sang d'autres détenus.

Amnesty International s'inquiète de ce que le rasage à sec ainsi pratiqué et tel qu'il a été imposé à ces prisonniers et aux manifestants oromo de décembre 1993 (voir ci-dessus) constitue une forme de traitement cruel, inhumain et dégradant et, par conséquent, une violation de la loi éthiopienne ainsi que de la Convention des Nations unies contre la torture.

Si les responsables des services médicaux des prisons considèrent qu'il est nécessaire, pour des raisons sanitaires, de raser la tête des détenus, ceci devrait être fait dans des conditions humaines et conformes aux règles de l'hygiène, et jamais au moyen de lames de rasoir déjà utilisées ou non stérilisées. Le rasage à sec avec une lame de rasoir souillée du sang d'une autre personne peut constituer une menace pour la vie de l'utilisateur, en ce sens que l'outil peut transmettre le virus VIH, qui, à terme, peut provoquer un sida déclaré. La fréquence des cas de cette maladie en Éthiopie préoccupe les pouvoirs publics, et le gouvernement a lancé à ce sujet une importante campagne publique d'information. Les autorités doivent veiller à ce que les méthodes qu'elles emploient ne soient pas un facteur de propagation de cette maladie.

3.5 Le Parti révolutionnaire du peuple éthiopien

Quatre membres du Parti révolutionnaire du peuple éthiopien (PRPE), organisation d'opposition en exil créée à l'origine pour lutter contre le gouvernement du Dergue, sont détenus en Éthiopie sans inculpation ni procès depuis juin 1992, sans qu'aucune explication n'ait été fournie. Il s'agit de Said Daoud (voir photo), Said Hassan (également co

nnu sous le nom de Gosaye Amedea), Beyene Gurra (ou Beyene Gebray) et Meshesha Moges (handicapé, ancien employé de l'International Rescue Committee (Comité international de secours), une organisation humanitaire). Tous quatre étaient en exil au Soudan lorsqu'ils ont été arrêtés et renvoyés de force en Éthiopie, avec 20 autres membres présumés du PRPE, qui ont, pour leur part, été libérés au bout de quelques mois. Amnesty International estime que ces quatre personnes pourraient être des prisonniers d'opinion.

Genet Girma, qui représente le PRPE en Europe, a été arrêtée en décembre 1993, à son arrivée en Éthiopie, où elle venait pour participer à une conférence de paix. Elle a été remise en liberté en février 1994 à la suite de la levée d'une inculpation de complot en vue d'une révolte armée qui pesait sur elle.

Amnesty International a par ailleurs essayé d'obtenir des informations sur quatre dirigeants politiques ou militaires du PRPE, Tsegay Gebre-Medhin (connu également sous le nom de "Debteraw"), Belete Amaha, Sitotaw Hussein et Yesehak Debre-Tsion, qui auraient été arrêtés en juillet 1991 dans la région du Godjam. Les forces de sécurité du FDRPE ont capturé des centaines de membres de la branche armée du PRPE qui refusaient d'accepter le nouveau gouvernement et de rendre les armes. La majorité d'entre eux ont été remis en liberté après quelques mois de détention, mais on est toujours sans nouvelles de ces quatre personnes, que l'on a jamais revues depuis lors. Les autorités soutiennent qu'elles ne sont pas détenues et laissent entendre qu'elles ont pu être tuées lors des combats qui ont eu lieu au milieu de 1991.

3.6 Le Front de libération nationale de l'Ogaden

En 1994, des centaines de membres ou de sympathisants du Front de libération nationale de l'Ogaden (FLNO), parti politique qui constituait, à l'époque, la formation élue majoritaire à l'Assemblée régionale de la région somali, ont été placés en détention après avoir été arrêtés dans différentes villes du sud-est de l'Éthiopie. Certains aussi ont été tués par les milit

aires. Au cours de 1994 et au début de 1995, on a signalé dans certains secteurs de la région des affrontements entre les forces de sécurité et des groupes opposés au gouvernement, notamment des miliciens du FLNO et un groupe islamiste armé, Al Itihad, qui, d'après le gouvernement, serait lié au FLNO.

Amnesty International estime que plusieurs des responsables et des membres du FLNO dont les cas sont relatés dans ce chapitre ont pu être mis en détention pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression, alors même qu'ils n'avaient ni utilisé ni préconisé la violence. L'Organisation a instamment demandé aux autorités de présenter les détenus à un tribunal s'ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction, et de les juger alors rapidement et équitablement, ou sinon de les libérer.

En janvier et en février 1994, un grand nombre de membres et de sympathisants du FLNO ont été arrêtés à la suite du vote du parti en faveur d'un référendum sur l'autodétermination et l'indépendance de la région des Somali. Plusieurs d'entre eux auraient été torturés ou maltraités pendant leur détention ; d'autres auraient été tués. Les détenus n'ont pas été présentés à un tribunal et n'ont été inculpés d'aucune infraction. Parmi eux figuraient Hajio Dama, présidente de l'Alliance démocratique des femmes de l'Ogaden, qui a par la suite été libérée, mais dans un état de santé critique, apparemment en raison des mauvais traitements qu'elle avait subis ; Sheik Musse, conseiller de district ; et Deeg Uraag, préfet de région, dont on a plus tard entendu dire qu'il avait été tué en détention. De nombreux autres sympathisants du FLNO ont ultérieurement été arrêtés en divers endroits de la région. Un grand nombre des personnes appréhendées seraient toujours détenues sans avoir été inculpées ni jugées, et certaines auraient "disparu". Ahmed Abdullahi Agooleh, directeur de projet dans le cadre de l'opération dite Projet pour la région herbagère du sud-est, lancé par le ministère de l'Agriculture, a été arrêté à Godey le 6 avril 1994. Il a été libéré après environ trois mois de détention sans avoir été présenté à un tribunal ni inculpé. Anciennement gouverneur de la région, il avait perdu une jambe lors d'une tentative d'assassinat. Il était apparemment accusé d'avoir utilisé sa radio pour diffuser des informations sur un massacre de manifestants du FLNO à Wardheer (voir ci-dessous). Amnesty International considère qu'il était un prisonnier d'opinion.

En mai 1994, les forces de sécurité ont arrêté plusieurs autres dirigeants du FLNO, dont Hassan Jirreh Kalinle et Ahmed Ali Dahir, respectivement président et vice-président de l'assemblée régionale, qui ont ensuite été remis à la police à Addis-Abeba. Ils ont été relâchés quelques semaines plus tard, apparemment après avoir été inculpés de détournement de fonds. Mirad Leli Sigale, ancien maire de Gode, a été tué par des soldats quelques jours après son arrestation ; d'après le gouvernement, il aurait été abattu alors qu'il tentait de s'évader. Shukri Yasin, maire de Gode, est toujours détenu par l'armée ; il est accusé d'avoir été en possession d'une radio utilisée dans le cadre de la lutte menée par Al Itihad contre le gouvernement. Ibado Abdullahi (dite "Gabya"), présidente de l'Alliance démocratique des femmes de l'Ogaden, et Haji Abdinur Sheikh Mumin, imam de la mosquée de Degabur, ont également été arrêtés. Deux mois plus tard, en juillet 1994, un journaliste, Deeg Yusuf Kariye, a, à son tour, été appréhendé et Mukhtar Aden Gadan, adjoint au maire de Gode, a été tué par des soldats à son domicile. En août, en septembre et en octobre 1994, on a signalé d'autres arrestations et d'autres meurtres de sympathisants du FLNO. Enfin, deux femmes, Ismahan Farah Bari et Amina Degadir, auraient figuré parmi plusieurs personnes arrêtées à Wardheer aux environs du 20 octobre 1994.

Pratiquement aucune des personnes détenues n'a été inculpée ni jugée et, dans la majorité des cas, les autorités n'ont fourni aucun renseignement sur l'identité des individus arrêtés, ni sur le lieu et la raison de leur détention, ce qui a amené certaines familles, mais aussi d'autres personnes, à exprimer la crainte que certains d'entre eux n'aient "disparu".

Au cours des deux années précédentes déjà, de nombreux autres membres de FLNO avaient été détenus sans être inculpés, voire tués. C'est le cas de Kaafi Yusuf Ali, membre du comité central du FLNO, arrêté à Kebri Dahar en janvier 1992 et mort en détention en juillet de la même année des suites de tortures qu'il aurait subies. Plusieurs hauts responsables du FLNO arrêtés par des soldats à Babile, près de Harar, en juin 1993, notamment Makaddin Mohamed Ali, Sheikh Abdirahman et Omar Hassan Ahmed, ont "disparu", et l'on craint qu'ils ne soient morts.

Le gouvernement n'a fourni d'éclaircissements que sur un très petit nombre de ces cas lors des rencontres de février 1995. Bon nombre des personnes dont on a signalé l'arrestation sont probablement toujours détenues, et aucune d'entre elles n'a été jugée.

3.7 Autres prisonniers politiques

Des membres d'autres formations politiques non violentes et de certaines catégories professionnelles ont également été arrêtés et détenus pour des périodes de durée variable du fait de leur opposition au gouvernement. Parmi les groupes visés figurent le Parti éthiopien d'union démocratique, le Parti démocratique national éthiopien, le Front islamique de libération oromo, l'Association des enseignants éthiopiens et le Conseil des citoyens pour la liberté économique. Beaucoup d'autres arrestations massives, sur lesquelles nous disposons toutefois d'informations plus succintes, ont eu lieu à la suite de mouvements de protestation contre le gouvernement, tels ceux de Gondar à la fin de 1992 et au début de 1993, ou de violences à caractère politique, comme à Harar au milieu de 1994.

Quarante-six membres du Parti démocratique national éthiopien ont été arrêtés à Awassa en août 1994, présentés au tribunal régional et inculpés d'infractions en rapport avec des actes de violence. Certains ont été remis en liberté avant la fin de l'année mais quelques-uns sont restés en détention, et les tous derniers n'ont été libérés qu'en février 1995, la cour ayant annulé les charges retenues contre eux et déclaré qu'elle considérait leur détention comme illégale et arbitraire.

Des membres du Parti éthiopien d'union démocratique de la région du Tigré ont été victimes de mesures de harcèlement et d'intimidation. Le principal représentant du parti dans la région, Mebratu Getsey, a été arrêté en juillet 1994 et serait toujours détenu dans la prison de Maichew. Il est accusé d'homicide. En mars 1995, des responsables du parti ont affirmé que 30 membres de leur formation avaient été récemment arrêtés à Kereme et à Maichew pour des raisons politiques, mais ces déclarations ont été démenties par les autorités.

Le 29 avril 1994, 26 responsables et membres du Front de libération de l'Érythrée-Conseil révolutionnaire (FLE-CR) ont été arrêtés en Éthiopie et leur bureau d'Addis-Abeba a été fermé. Il s'agit de Haile Gebru, Berhane Tesfagaber, Abdelaziz Ahmed Said, Fessahaye Okba Michael et de six autres personnes appréhendées à Addis-Abeba, et de Gebre-Yesus Tsegay, Mahmud Ismail et 14 autres personnes interpellées à Mekelle. Ces arrestations ont apparemment été effectuées à la demande du gouvernement érythréen, qui leur reprochait d'être des opposants. Plusieurs d'entre eux sont actuellement en résidence surveillée. Le gouvernement éthiopien a déclaré souhaiter qu'un autre pays leur accorde l'asile. Des dispositions seraient sur le point d'être prises dans ce sens.

Amha-Yesus Gebre-Yohannes, ermite (batawi) ou prédicateur indépendant, a été arrêté à Addis-Abeba le 13 septembre 1993. Il serait toujours détenu au secret sans inculpation ni jugement. Son arrestation a été motivée par un sermon qu'il avait prononcé à l'église orthodoxe de Eyesus, à Gondar, le 6 septembre 1993. Des manifestations et des émeutes avaient éclaté à la suite de son discours, et au moins 13 personnes avaient été tuées par des soldats au cours des troubles. Le prédicateur avait, semble-t-il, formulé des critiques à l'égard du gouvernement, mais rien n'indique avec certitude qu'il ait préconisé la violence ni incité ses sympathisants aux débordements auxquels on a assisté après son intervention. Il avait déjà été détenu pendant six semaines à la suite d'une précédente arrestation en juillet 1992. Amnesty International pense qu'il pourrait s'agir d'un prisonnier d'opinion et demande aux autorités de le traduire rapidement en justice et de le juger équitablement, ou de le libérer.

4. "Disparitions"

L'année 1992 a marqué le début d'une inquiétante série de "disparitions" d'opposants présumés. On est resté sans nouvelles de dizaines de personnes à la suite de leur enlèvement par des hommes armés qui semblaient être des agents de la sûreté ; d'autres ont "disparu" alors qu'elles se trouvaient incarcérées dans des lieux de détention officiels. Des faits de ce genre ont été signalés à Addis-Abeba ainsi que dans les régions où opérait une opposition armée. Les familles des victimes n'ont pu trouver de trace de leurs proches dans aucun établissement officiel de détention. On pense que les "disparus" ont été emmenés dans des centres de détention et d'interrogatoire secrets, opérant de manière illégale et dépendant des autorités militaires ou des services de la sûreté. S'ils sont encore en vie, ils sont toujours détenus secrètement. Amnesty International a reçu à ce sujet des informations de première main et dignes de foi de plusieurs détenus qui avaient eux-mêmes "disparu" dans de tels centres de détention ou d'interrogatoire et sont plus tard "réapparus" après avoir été relâchés.

On sait où se trouvent certains de ces locaux, bien que le gouvernement ait nié leur existence. Des centres secrets de détention ont été localisés à Addis-Abeba, ainsi que dans d'autres villes et régions, et l'on sait notamment qu'il existerait une prison secrète spéciale à Kuiha, dans le Tigré. Un centre d'interrogatoire secret, où plusieurs anciens prisonniers ont déclaré à Amnesty International avoir été détenus, est situé à Casa Inchis, dans le centre d'Addis-Abeba. Il s'agit d'un bâtiment anonyme, protégé par une clôture peinte de couleur bordeaux, et situé dans une rue reliant l'avenue Jomo Kenyatta et la rue Tito, derrière la Commission économique des Nations unies pour l'Afrique. Les représentants d'Amnesty International ont demandé à des personnalités qu'ils ont rencontrées au mois de février 1995 de leur permettre de visiter l'endroit. Dans un rapport sur les droits de l'homme en Éthiopie publié le même mois par le département d'État américain, on pouvait lire : « Le gouvernement [éthiopien] a accepté d'accorder à des représentants de tous pays l'accès à toute zone ou installation soupçonnée de servir à un tel usage ». Toutefois, lorsque les délégués d'Amnesty International ont, en février 1995, demandé au directeur de la police et des prisons la permission de visiter le bâtiment, que l'on disait être une prison secrète, leur requête est restée sans réponse. D'anciens prisonniers ont également attesté avoir été détenus secrètement dans des locaux de l'armée ou des services de la sûreté ou dans des bâtiments ou des bureaux appartenant à l'État.

Quand une personne est arrêtée, sa famille éprouve fréquemment des difficultés à découvrir où elle est détenue, et ce bien souvent pendant plusieurs jours. Lorsque les proches se présentent dans les postes de police, on refuse parfois de leur donner des renseignements ; il arrive même qu'on leur donne de fausses informations. Dans les zones rurales, les difficultés sont plus grandes encore, surtout si les personnes recherchées ont été arrêtées par des soldats ou des agents de la sûreté. Il n'existe pas de registre centralisé des prisonniers, et les autorités refusent souvent de révéler au public ce genre de renseignements. Dans de tels cas, il convient plutôt de parler de "détentions non reconnues" que de "disparitions". Non seulement une "disparition" dure plus longtemps, puisqu'elle peut se prolonger des mois, voire des années, mais elle implique que la personne est détenue secrètement, fait que le gouvernement peut démentir ou sur lequel il peut refuser de faire des commentaires, et elle lui fait courir le risque d'être victime d'autres violations des droits de l'homme, telles que torture ou exécution extrajudiciaire.

La règle n● 7 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et le principe n● 12 de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement exigent l'un et l'autre la tenue d'un registre centralisé des prisonniers. De la même manière, la Déclaration des Nations unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées fait obligation aux autorités de prendre des mesures efficaces pour prévenir les "disparitions", notamment en ne gardant les prisonniers que dans des lieux de détention officiellement reconnus (article 10-1), en communiquant aux familles, aux avocats et autres personnes intéressées des informations sur le lieu de détention et sur tout transfert éventuel (article 10-2) et en veillant à ce que la libération des détenus se fasse dans des conditions qui permettent de vérifier qu'ils ont effectivement été relâchés et dans quelle situation ils se trouvent (article 11).

Des témoignages de personnes qui ont survécu à une "disparition" et sont par la suite "réapparues" permettent de se faire une idée de la manière dont les choses se passent. Un instituteur oromo, "réapparu" après avoir passé plus d'un an dans un lieu de détention secret, décrit ainsi l'expérience qu'il a vécue :

« J'ai été arrêté au milieu de 1993 et emmené à Addis-Abeba. On m'a frappé, et on m'a interrogé à propos du FLO, au sujet duquel je ne savais rien. On m'a bandé les yeux et on m'a conduit dans le bureau de la Marine, où j'ai été détenu au secret pendant trois mois, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, seul dans une pièce obscure. On m'a suspendu la tête en bas, les mains liées dans le dos, et on m'a frappé sur les pieds et sur les reins ; on m'a aussi donné des coups de pied. Ensuite, j'ai été conduit dans les anciens quartiers des officiers, près de l'université, dans un endroit nommé Jalmeda. On ne me donnait que du pain sec une fois par jour, et on ne m'autorisait à aller aux toilettes que la nuit. Il y avait avec moi cinq autres personnes. Et puis, après plus d'un an passé ainsi en prison, alors que ma famille pensait ne plus jamais me revoir, soudain, on m'a fait sortir, on m'a fait monter dans une véhicule et on m'a jeté dehors à Sidist Kilo, près de l'université. »

Cinq personnes qui avaient été arrêtées avec lui et qui ont également "disparu" sont peut-être toujours détenues secrètement au même endroit. Il s'agit de Yosias Ashane, Kebede Tufa, Taye Galalcha, Teferi Balemi et Dagne Gabeyehu.

Depuis 1992, de nombreux cas de "disparition" ont été signalés à Amnesty International ou répertoriés par d'autres organisations de défense des droits de l'homme. La plupart de ces affaires n'ont pas été élucidées. Des témoignages de personnes qui ont survécu à la torture font penser que beaucoup de ceux qui ont "disparu" ont été détenus dans des prisons secrètes et qu'ils y ont été torturés. Quelques-uns d'entre eux aussi auraient été victimes d'exécutions extrajudiciaires.

La Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées fait obligation aux autorités d'ouvrir des enquêtes sur les cas de "disparition" qui leur sont signalés (article 13). Amnesty International n'a reçu des responsables aucune véritable réponse à ses demandes concernant ces afffaires, et, à sa connaissance, aucune enquête officielle n'a été menée sur aucun de ces cas dans des conditions conformes aux normes internationales en la matière. En décembre 1994, le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires, parlant de 70 disparitions qui faisaient l'objet d'une enquête, a déclaré qu'« aucune information nouvelle n'était parvenue du gouvernement éthiopien au sujet des cas non élucidés ». Il en a conclu qu'il n'était « toujours pas en mesure de produire un rapport sur le sort des personnes disparues ou sur le lieu où elles se trouvent » (traduction non officielle).

En février 1995, lors de leurs rencontres avec les représentants d'Amnesty International, des responsables officiels éthiopiens ont nié avoir mis en oeuvre une quelconque "politique" de recours méthodique aux "disparitions", mais n'ont apporté aucun éclaircissement satisfaisant sur les affaires qui ont été évoquées, et dont certaines sont décrites ci-après. Il est essentiel que soient prises en compte les recommandations de l'Organisation concernant l'ouverture d'enquêtes impartiales sur ces "disparitions" et l'introduction de garanties propres à empêcher de tels abus à l'avenir si l'on veut que le principe de responsabilité devant la loi devienne une réalité, en un temps où des violations aussi graves continuent d'être signalées

4.1 Cas de "disparitions"

Voici quelques cas de "disparition" choisis pour illustrer les types de pratiques signalés récemment en Éthiopie. On ne sait toujours pas ce que sont devenues les victimes ni l'endroit où elles se trouvent et, dans certains cas, les familles craignent qu'elles n'aient été tuées en détention.

Mustafa Idris (voir photo), employé de l'Agence éthiopienne de télécommunications à Addis-Abeba et ancien prisonnier d'opinion, longtemps détenu sous le gouvernement précédent, a "disparu" le 31 mai 1994, à Addis-Abeba, entre son lieu travail et son domicile. Abebe Aynekulu, ingénieur mécanicien à l'usine textile de Bahar Dar, a "disparu", selon certaines informations à la suite de son arrestation par des soldats de l'armée gouvernementale alors qu'il se trouvait à Addis-Abeba, le 2 décembre 1993. Il aurait été arrêté parce qu'il avait mené une enquête interne sur un sabotage qui avait eu lieu dans l'usine, ce qui aurait pu, semble-t-il, se révéler embarrassant pour les autorités. En mai 1994, la police a nié le détenir ; elle a également déclaré qu'il était mêlé à un complot de meurtre dans lequel était impliqué le PRPE. Efram Fantaye (voir photo), étudiant de troisième cycle à l'Université de Saint-Pétersbourg, en Russie, et président de l'Union des étudiants libres éthiopiens, a "disparu" le 29 avril 1993 à Addis-Abeba, où il était revenu pour l'enterrement de sa mère. Selon des témoins oculaires, il aurait été enlevé par des soldats du FDRPE. Peu de temps avant sa "disparition", il avait été arrêté à deux reprises, pour interrogatoire, par les agents de la sûreté, apparemment en raison des critiques qu'il avait formulés à l'encontre du gouvernement. En juillet 1992, il avait mené une grève de la faim devant l'ambassade d'Éthiopie à Moscou, avec des étudiants de son association, pour protester au sujet des bourses d'étude.

Yoseph Ayele Bati (voir photo), anciennement enseignant dans la région de Bale, a été emprisonné pendant dix ans pour ses opinions sous le précédent gouvernement et, de 1988 à 1991, était réfugié au Kénya. Il a "disparu" à Addis-Abeba le 27 novembre 1992. Il avait milité ouvertement au sein du FLO de 1991 jusqu'au moment où ce parti s'est retiré de la coalition gouvernementale, en juin 1992. Le 15 septembre 1992, il a été arrêté à Shashamane, puis libéré à l'issue de six semaines de détention, passées pour l'essentiel dans un centre d'interrogatoire secret à Addis-Abeba. Le 27 novembre 1992, il a été enlevé par des hommes armés que l'on pense être des agents de la sûreté, alors qu'il se promenait en compagnie d'un ami dans une rue d'Addis-Abeba. Un de ses codétenus, relâché par la suite, a rapporté qu'à la fin de 1992 il était incarcéré dans le centre d'investigations de la police de Maikelawi, et qu'il avait été torturé. Selon une information non confirmée, au milieu de 1993, il aurait été détenu secrètement dans le palais Menelik. Un haut responsable des services de la sûreté a déclaré en 1994 qu'après avoir été libéré à la fin d'octobre ou au début de novembre 1992, Yoseph Ayele Bati avait quitté le pays pour se rendre au Kénya, ce qui est en contradiction avec les informations en notre possession.

Lamessa Boru, un ancien colonel, prisonnier d'opinion sous les gouvernements de l'empereur Haïlé Sélassié et du président Mengistu Hailé-Mariam, et devenu, vers la mi-1991, responsable des relations publiques du FLO, aurait été arrêté le 17 septembre 1992. Il a été capturé près de Dembi Dollo par des hommes armés qui circulaient à bord d'une Toyota tout terrain et que l'on pense être des soldats du FDRPE. On l'a vu ensuite dans un hôpital à Jimma, mais il en aurait "disparu" le 23 octobre 1992.

En 1989, le général Beretta Germamaw et le colonel Getahun Wolde-Ghiorgis, qui servaient à l'époque dans l'armée éthiopienne, ont été faits prisonniers par les forces du FPLT. Par la suite, ils sont entrés dans le Mouvement révolutionnaire des officiers éthiopiens démocrates, formation créée par le FPLT, dans l'intention de combattre dans les rangs de ce dernier le gouvernement du PTE. Ils auraient été arrêtés par le FDRPE au milieu de 1991, apparemment parce qu'ils s'opposaient à la politique de ce parti. Selon des informations non confirmées reçues en 1991 et en 1992, ils se trouvaient alors détenus secrètement au Tigré. Le gouvernement a déclaré ne rien savoir de cette détention et, dans une réponse à Amnesty International, a laissé entendre qu'ils avaient été tués au combat à l'époque de la défaite des forces du président Mengistu.

Hagos Atsbeha (voir photo) a "disparu" après avoir, en 1988, été détenu au secret par le Front populaire de libération du Tigré (FPLT), dans les territoires que celui-ci avait libérés. Il était encore détenu par ce même groupe lorsque le gouvernement de transition a été formé, en 1991. Il s'était réfugié au Soudan après s'être enfui d'Éthiopie à la fin des années 70, pendant la campagne dite de la "Terreur Rouge", qui visait les opposants au gouvernement. Il dirigeait une entreprise de transport qui travaillait en partie avec l'organisation d'entraide du FPLT, la Société d'entraide pour le Tigré, mais se montrait de plus en plus critique à l'égard du Front. Son beau-frère, Aregawi Berhe, avait abandonné quelque temps plus tôt un poste de responsable au sein de ce parti ; il est actuellement un des principaux opposants en exil. À la fin de 1991, un haut responsable du gouvernement a confirmé aux délégués d'Amnesty International qu'Hagos Atsbeha se trouvai t en détention et que, soupçonné de détournement de fonds, il allait être traduit en justice. Sa famille n'a jamais été autorisée à le voir en détention, mais a eu de temps à autre de ses nouvelles par des voies non officielles jusqu'en 1992. Il était alors, pense-t-on, en détention secrète dans la région du Tigré. Le gouvernement a informé Amnesty International qu'il s'était suicidé dans sa prison, mais sans fournir aucune date ni aucune autre précision, malgré des demandes répétées. Aucune enquête judiciaire n'a été ouverte sur sa mort et son corps n'a pas été restitué à sa famille.

Parmi les autres personnes dont on a signalé la "disparition" figurent Daniel Agonafer Gebre-Medhin, vingt ans, étudiant d'allemand et membre d'une Église évangélique, et Menelik Tessema, son cousin. Tous deux auraient été arrêtés le 23 mai 1994, près de l'Université d'Addis-Abeba, par des agents de la sûreté dont l'identité n'a pas été établie.

Yehualeshet Mekonnen, étudiant en électricité à l'Université d'Addis-Abeba, et Abebe Gelaw, membre du conseil des étudiants (radié de l'Université), ont "disparu" à la suite de leur arrestation par les forces de sécurité le 7 octobre 1993, près de la Faculté de technologie, à Addis-Abeba. Ils auraient d'abord été détenus au poste de police n● 2, puis au poste n● 6, à la suite de quoi ils ont "disparu".

Adane Argaw, représentant à Dirédaoua du Front démocratique populaire gouragué, un parti politique implanté dans le sud du pays, a "disparu" après avoir été frappé et emmené par des soldats le 1^er juin 1994 à Addis-Abeba.

En septembre 1993, deux enseignants du lycée Misrak, à Addis-Abeba, ont "disparu" tour à tour, à un jour d'intervalle. Ashenafi Mengistu et Getnet Asnake auraient été enlevés par des agents des services de la sûreté, respectivement les 18 et 19 septembre 1993.

Des membres présumés du FLO ont également "disparu", à Addis-Abeba en 1994. Il s'agit notamment d'Asladin Sheikh Jamal, qui aurait été enlevé le 30 juillet par des agents de la sûrété non identifiés ; de Sheikh Jamal Hussein, soixante ans, ancien réfugié, déjà détenu en 1992, qui a "disparu" le 12 mai ; et de Dereje Deme Shalu et Mitiku Wodajo, deux hommes d'affaires "disparus" respectivement le 30 et le 31 mai. À ceux-ci, il faut ajouter Wakuma Soboka, vigile dans une banque, Kassahun Habte, ancien militant du FLO, et Dereje Kanaa, enseignant, dont on est respectivement sans nouvelles depuis mai 1993, juin 1992 et février 1992.

Un groupe de 16 personnes détenues depuis 1992 pour leurs liens présumés avec le FLO auraient aussi "disparu" du camp de détention militaire de Hurso en février 1994. Parmi elles figuraient Anano Mite, ancien membre du bureau du FLO à Dirédaoua, et Bekissa Sina et Sheikh Aliyi Ahmed Waday, anciens responsables du FLO.

Plusieurs membres du FLNO ont été arrêtés en 1994 et auraient également "disparu". Il s'agit d'Abdullahi Abdi ("Taflow"), ancien membre du comité central du FLNO, et d'Abshir Abdi Sugeh, député au parlement régional, qui ont été arrêtés à Djidjiga le 23 mai 1994 ; de Mohamoud Ugas Muhumed Ugas Hashi, président de l'Association d'aide pour l'Ogaden et ancien enseignant à l'université de Somalie, arrêté à Godey le 7 mai 1994 ; et d'Ibado Abdullahi ("Gabya"), poétesse et présidente de l'Alliance démocratique des femmes de l'Ogaden, arrêtée à Degabur le 20 mars 1994.

5. Torture

Les autorités éthiopiennes semblent n'avoir rien fait pour empêcher que des opposants présumés ne soient torturés dans les centres secrets de détention de l'armée ou des services de sécurité. Dans les zones de conflit, des civils non armés ont également été soumis à la torture ; des femmes, notamment, ont été violées. Au cours des quatre dernières années, Amnesty International a recueilli un grand nombre d'informations dignes de foi dénonçant des actes de torture. Des représentants de l'Organisation se sont entretenus avec des personnes qui avaient survécu à des sévices et ont pu en observer les traces sur leurs corps. Ce genre de pratiques a été signalé à Addis-Abeba ainsi que dans les régions où les forces de sécurité cherchaient, manifestement, à identifier les opposants armés et leurs partisans et à contrer leurs actions.

Le fait que les autorités ne semblent avoir pris aucune initiative pour enquêter sur les nombreuses allégations de torture montre qu'il n'existe pas de véritable volonté de voir les coupables répondre de leurs actes devant la loi. De cette constatation, il découle, soit que les autorités ferment les yeux sur cette pratique, soit qu'elles font preuve d'une coupable négligence. En ratifiant la Convention des Nations unies contre la torture, le gouvernement a voulu manifester à la communauté internationale qu'il condamnait ces méthodes, mais il semble qu'il n'ait guère pris de mesures concrètes pour empêcher ces pratiques. Lors de leurs rencontres avec les délégués d'Amnesty International en février 1995, des représentants du gouvernement ont nié mettre en oeuvre une politique délibérée de recours à la torture, ou que cette pratique ait un caractère systématique. Tout en affirmant que toutes les plaintes pour torture feraient l'objet d'une enquête, ils n'ont cependant fourni aucune précision sur les éventuelles investigations menées sur des affaires de cette nature.

5.1 Dispositions légales et informations générales

La torture est une violation fondamentale des droits de l'homme, condamnée par l'Organisation des Nations unies comme une atteinte à la dignité humaine. En Éthiopie, elle constitue un crime. Elle en est un également en droit international.

La Convention des Nations unies contre la torture et l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) interdisent la torture et toutes les autres formes de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'Éthiopie est également partie aux Conventions de Genève de 1949, dont l'article 3, commun aux quatre conventions, interdit le recours à la torture pendant les conflits armés internes. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, mis en place en vertu du PIDCP pour en contrôler l'application, a déclaré que les États étaient tenus de proposer une voie de recours effective contre la torture dans le cadre de leur législation nationale, et que les plaintes devaient faire sans retard l'objet d'enquêtes impartiales. La Convention des Nations unies contre la torture exige que toute personne qui prétend avoir été soumise à des sévices ait le droit de voir sa plainte examinée de façon impartiale et que, même en l'absence de toute plainte formelle, les autorités procèdent rapidement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

Les États ont également obligation de traduire les responsables en justice et d'accorder réparation et indemnisation aux victimes.

Le gouvernement de transition a nié que les forces placées sous son autorité aient utilisé la torture de façon systématique et a déclaré que, si des cas isolés avaient pu se produire, il pouvait y être remédié, et que cela serait fait. Jamais, toutefois, dans aucune des affaires venues à la connaissance d'Amnesty International, une enquête n'a été ouverte à la suite d'une plainte ou d'une allégation de torture. Aucun membre des forces de sécurité n'a été traduit en justice pour un acte de ce genre, bien que nous ayons reçu des informations concernant une promessse d'indemnisation faite à quelques fermiers de la région d'Arsi pour des blessures qui leur avaient été infligées en 1992 (voir plus loin). Aucune somme n'a toutefois été versée.

5.2 Méthodes de torture

Selon les témoignages recueillis, les méthodes de torture utilisées depuis 1991 par les militaires et les agents de la sûreté sont notamment les suivantes :

- ligotage du prisonnier au moyen de liens en matière plastique passés autour de la partie supérieure des bras, lesquels sont fortement ramenés dans le dos. Le détenu est ensuite laissé dans cette position pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours, ce qui lui cause une douleur intense et une enflure des membres et provoque la paralysie des avant-bras et des mains, état qui peut devenir permanent (voir photos) ;

- ligotage des prisonniers selon d'autres méthodes ou suspension au moyen de cordes, à la suite de quoi des coups sont portés sur le corps, notamment sur la plante des pieds (falanga) ;

- viol des femmes ;

- coups de bâton, de crosse de fusil ou de câble électrique pendant que la victime est contrainte à rester agenouillée ou prosternée ;

- menaces de mort, le canon d'une arme appuyé sur la tête.

Le "ligotage" des bras avec des liens en plastique constitue une méthode de torture nouvelle en Éthiopie. Il n'a été signalé que depuis l'accession du FDRPE au pouvoir en 1991, et ses troupes seraient les seules à l'avoir utilisé. Les coups infligés aux prisonniers sur la plante des pieds alors qu'ils sont ligotés étaient la forme de torture la plus courante sous le gouvernement précédent, et quelques survivants ont indiqué qu'un certain nombre d'anciens fonctionnaires des services de sécurité du gouvernement du Dergue avaient été intégrés dans les rangs des nouvelles forces de sécurité.

Le recours à la torture semble avoir pour but d'obtenir des aveux et des renseignements sur les activités de l'opposition, en particulier celles des groupes armés tels que le FLO. Ces méthodes sont également utilisées pour dissuader et punir les personnes qui soutiennent les opposants.

5.3 Lieux où est pratiquée la torture

On observe que la torture est généralement utilisée hors des lieux de détention officiels tels que les postes de police et les prisons, et notamment dans les circonstances suivantes :

- coups portés au moment de l'arrestation ;

- torture pratiquée dans des "caches" ou des prisons secrètes des services de sûreté ou dans des camps de l'armée situés dans diverses régions du pays, y compris à Addis-Abeba ;

- prisonniers emmenés en brousse pour y être torturés ;

- paysans ou nomades maintenus ligotés et exhibés en public pendant un certain temps, à titre d'exemple, dans les zones de conflit armé ;

- enfin, dans les zones rurales où opèrent les unités armées du FLO ou dans lesquelles les forces de sécurité soupçonnent que le FLO trouve soutien et abri.

Des personnes emprisonnées dans des lieux de détention secrets ou non autorisés ont également été maltraitées - on a notamment refusé de les soigner. Le surpeuplement observé dans certaines prisons régionales, notamment dans celle de Gondar, peut par ailleurs être considéré comme une forme mauvais traitement.

5.4 Témoignages de torture

"Ibrahim", commerçant et ancien d'une communauté oromo dans la région du Harar

« Je fais partie du conseil des anciens d'une communauté. J'ai été arrêté dans le courant du mois de ramadan (février/mars 1994). Trois soldats du FPLT sont venus chez moi et m'ont demandé de l'argent. Je leur ai dit que je n'en avais pas. Ils m'ont emmené dans un camp militaire où ils m'ont gardé huit jours. Un jour, les soldats m'ont attaché les bras derrière le dos : c'était extrêmement douloureux. Ils exigeaient que je leur donne de l'argent en m'accusant de m'occuper de l'organisation du FLO ; ils m'ont même demandé des armes.

« Huit jours après, ils m'ont fait sortir du camp et m'ont emmené en brousse. Ils m'ont jeté brutalement à terre et semblaient prêts à me tuer. L'un d'eux avait une corde, qu'il m'a passée autour du cou, mais c'était juste pour me faire peur. Pendant ce temps, ma communauté, sous la conduite d'autres anciens, était venue voir le commandant militaire de la région pour réclamer ma libération. J'ai été relâché le dixième jour sans avoir été inculpé. Je souffre encore de douleurs dans la poitrine par suite des tortures qu'on m'a fait subir pendant la journée en question.

« Je peux dire avec certitude que beaucoup de gens ont avoué faire partie du FLO ou du Front islamique de libération oromo uniquement pour échapper à la torture, qui était parfois insupportable, spécialement pour les plus jeunes. Je suis resté ligoté pendant environ treize heures, et j'ai ressenti des douleurs indescriptibles ; beaucoup de jeunes gens n'ont pas pu le supporter et ont avoué n'importe quoi pour y échapper, même au risque d'être transféré dans le camp de Hurso. Aussi, lorsque le gouvernement dit que tous ceux qui sont détenus dans ce camp sont d'anciens combattants, je sais bien que c'est faux. Les endroits où moi et les autres avons été détenus au départ n'étaient que des centres de torture et de transit vers Hurso. Une fois que vous aviez avoué les faits dont ils vous accusaient faussement, ils vous transféraient au camp de Hurso, où, immédiatement, on vous collait l'étiquette de combattant. »

"Berhane", homme politique d'opposition, Addis-Abeba

« Le 18 septembre 1993, je rentrais chez moi, à Addis-Abeba, lorsqu'une voiture m'a heurté et m'a blessé grièvement. Pensant qu'il s'agissait d'un accident, j'essayais de me relever quand six hommes sont sortis du véhicule et ont commencé à me rouer de coups, jusqu'à ce que je m'évanouisse. Mon visage était couvert de sang. Ils m'ont ensuite mis dans la voiture et ont menacé de me tuer si je n'abandonnais pas mes activités politiques. Ils parlaient en tigré, et j'ai su qu'il s'agissait d'agents du gouvernement avant même qu'ils ne me disent qu'ils appartenaient au FPLT.

« Ils m'ont ensuite emmené jusqu'à une zone boisée, près de l'église Saint-Urael, où ils ont continué à m'interroger. Ils m'ont bandé les yeux et m'ont conduit dans une maison abandonnée, où ils m'ont enlevé mon bandeau et ont commencé à me poser des questions, sous la menace d'une arme. Ils m'ont demandé de quitter mon parti et d'adhérer au FDRPE, mais je leur ai répondu que je ne pouvais pas. Alors, ils m'ont transféré dans un autre endroit et, là, m'ont frappé avec un câble électrique… Tous les deux ou trois jours, on me bandait les yeux et on m'emmenait pour m'interroger. On me fouettait régulièrement avec des câbles électriques ou des cravaches.

« Mon père a entamé une grève de la faim pour protester contre mon arrestation, et l'a poursuivie jusqu'à ce qu'il en meure. Ils ne m'ont même pas permis d'assister à son enterrement, ce que j'ai trouvé particulièrement cruel. Les soldats s'en sont pris à toute ma famille à cause de moi ; récemment, mon frère a même été kidnappé.

« Finalement, un après-midi, vers dix-sept heures, j'ai été amené devant un tribunal constitué d'un seul juge et de militaires du FDRPE. J'ai dit au juge que j'avais été enlevé et détenu illégalement, mais il n'a prêté aucune attention à ce que je disais. Bien qu'aucune charge n'ait été retenue contre moi, on a exigé que je dépose une somme de 20 000 birr éthiopiens (environ 3 180 dollars US) à titre de garantie, que ma famille a payée pour que je sois libéré. Maintenant, je n'ai pas le droit de quitter Addis-Abeba. »

"Jemal", employé de bureau, Dirédaoua

« J'ai été arrêté en septembre 1993 par des miliciens de l'ODPO et des soldats du FDRPE, et j'ai été détenu pendant quinze jours dans un camp du FDRPE, au kebelé n● 15, à Dirédaoua. Là, j'ai été roué de coups de bâton, ce qui m'a provoqué des ecchymoses qui, par la suite, sont devenues noires. Plus tard, on m'a attaché les bras dans le dos et on m'a passé un bâton en-dessous des genoux et au-dessus des coudes, puis on m'a frappé sur les pieds, exactement de la même manière qu'on torturait sous le gouvernement du Dergue. Ils appelaient toujours cette torture la "numéro 8", comme du temps de Mengistu. On m'a accusé d'appartenir au FLO, ce qui était faux. Au bout de quinze jours, j'ai finalement été transféré dans le camp de détention de Hurso et j'y suis resté sept mois, jusqu'à ma libération, en avril 1994. »

"Almas", lycéenne de dix-sept ans

« J'ai été arrêtée en juillet 1993 et détenue à Debre Zeit (Bishoftu). Ils m'ont arrêtée parce qu'ils me soupçonnaient de soutenir le FLO. J'ai été amenée, avec un groupe d'autres prisonniers, au club des officiers de l'armée de l'air. Mes deux soeurs ont également été arrêtées, mais séparément. On m'a emmenée dans une pièce obscure de la prison, sous la menace d'une arme, et, là, un homme que je n'ai pas pu identifier m'a violée. À la suite de ce viol, j'ai été enceinte et, neuf mois plus tard, j'ai accouché d'un enfant dont je ne connaissais pas le père. Pendant mon séjour en prison, j'ai souvent été frappée mais je n'ai été violée qu'une fois. J'étais vierge avant ce viol. Je n'avais que seize ans. »

Quatre mois plus tard, "Almas" a été conduite dans un poste de police, puis dans une prison située dans une autre ville, où elle a été inculpée de vol. Elle a comparu quatre fois devant un tribunal avant d'être libérée parce qu'elle était sur le point d'accoucher.

"Hawa", femme du Harar oriental (voir photo)

« J'ai été arrêtée le 24 juin 1993, à l'époque où il y a eu des vagues d'arrestations contre les Oromo. Les hommes du FDRPE ont ligoté quantité de gens et se sont livrés au pillage. On m'a volé 35 000 birr (environ 5 500 dollars US). Les corps de ceux qui étaient tués étaient abandonnés sur la route. Dix personnes qui mâchaient du qat ont été abattues. Des faits du même genre ont eu lieu dans toute la région, sur une zone très étendue. Je suis restée ligotée pendant huit jours, puis on m'a emmenée dans une forêt où j'ai vu beaucoup de gens qui étaient eux aussi ligotés. Certains ont été étranglés ; d'autres ont été emmenés et ont disparu. Les combats avec le FLO avaient lieu très loin de là, mais tout ça était un acte de vengeance à cause de ces combats. Les soldats ont enlevé et violé des jeunes femmes dans tous les villages des alentours et ont tué beaucoup de gens. »

"Tola", fermier dans le district d'Arsi (voir photo)

« En juin 1992, j'ai été arrêté par des soldats du FDRPE, qui m'ont horriblement torturé en m'attachant avec des liens de plastique et en me laissant ainsi pendant trente heures. Nous sommes six à avoir été arrêtés, et ils ont frappé nos femmes et nos enfants. Ils nous ont ligotés et nous ont mis dans un véhicule qui nous a conduits jusqu'à Shashamane. Ils nous donnaient des coups de pied et nous posaient des questions au sujet d'un meurtre. Ils nous ont dit que nous ne serions pas libérés avant d'avoir avoué être les auteurs du meurtre ou d'avoir dénoncé le meurtrier. Nous leur avons dit que nous ne savions rien. Nous avions les mains enflées et le sang coulait. Nous en sommes restés presque paralysés : maintenant, nous ne pouvons plus manger avec nos mains et sommes quasiment incapable de rien soulever et pouvons à peine bouger nos mains. L'un de nous a dû subir deux amputations par suite des blessures que lui avaient causées le "ligotage". Nous n'avions rien à voir avec la politique. Des choses du même genre continuent de se produire [milieu de 1994] et les gens n'osent pas porter plainte. Beaucoup ont fui leurs maisons, et les anciens détenus sont particulièrement menacés. Aucune inculpation n'est jamais prononcée. Des gens sont emmenés dans des prisons, très loin de là, et d'autres sont seulement torturés. »

Sur les photos de "Tola" et de deux autres des hommes arrêtés en même temps que lui dans le district d'Arsi, on peut voir les cicatrices et les pertes de tissu dermique occasionnées par un ligotage prolongé. À l'hôpital, le médecin a déclaré que leur cas dépassait sa compétence, et ils ont été envoyés dans un autre hôpital, où l'un d'entre eux a été amputé du bras gauche. À la suite de manifestations de protestation locales, le commandant militaire a déclaré que les victimes seraient indemnisées, mais elles n'ont encore rien reçu à ce jour. Ces personnes sont handicapées et ne peuvent plus du tout effectuer de travaux agricoles.

6. Homicides commis par les forces gouverrnementales et les groupes d'opposition armés

6.1 Exécutions extrajudiciaires présumées

Des soldats de l'armée gouvernementale sont accusés d'avoir exécuté sommairement des civils sans armes, y compris des prisonniers. En règle générale, ces allégations n'ont fait l'objet d'aucune enquête officielle. On a déploré d'autres homicides illégaux lors de manifestations et de mouvements de contestation pacifiques au cours desquels on a eu recours à la force meurtrière. Selon toute apparence, les autorités n'ont pour ainsi dire jamais pris aucune mesure contre des membres des forces de sécurité accusés d'avoir été impliqués dans des homicides illégaux et délibérés, et, à la connaissance d'Amnesty International, aucune affaire de ce genre n'est encore passée en jugement.

Les exécutions extrajudiciaires violent le droit le plus fondamental proclamé par la Déclaration universelle des droits de l'homme et par l'article 6 du PIDCP, à savoir le droit à la vie. Aux termes du principe 1 des Principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions, « les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires seront interdites par la législation nationale et les gouvernements feront en sorte que de telles exécutions soient considérées comme des délits punissables en vertu de leur droit pénal et frappées de peines appropriées tenant compte de la gravité du délit ». Ce principe établit clairement que « de telles exécutions ne devront pas avoir lieu, quelles que soient les circonstances, notamment en cas de conflit armé interne ».

Aux termes des principes 2 à 8, les gouvernements sont tenus de prendre des mesures efficaces pour empêcher toute « exécution extrajudiciaire, arbitraire ou sommaire ». Les principes 9 à 17 définissent clairement les conditions à respecter scrupuleusement pour garantir que les enquêtes menées sur de telles exécutions soient approfondies, rapides et impartiales. En vertu des principes 18 à 20, enfin, les gouvernements doivent traduire les responsables en justice et indemniser les familles des victimes.

Le principe 9 des Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois précise que « [les responsables de l'application des lois] ne recourront intentionnellement à l'usage meurtrier des armes à feu que si cela est absolument nécessaire pour protéger des vies humaines ».

Dans un grand nombre des cas d'exécutions extrajudiciaires signalés, il a été difficile d'établir les faits avec certitude. Il n'existe aucune voie de recours juridique efficace, et les enquêtes officielles sont rares. Les familles des victimes et les témoins craignent de faire l'objet de représailles s'ils témoignent. Enfin, dans les zones rurales éloignées, les informations sont rares et l'exactitude des faits peut rarement être vérifiée par des organismes indépendants. Amnesty International a néanmoins reçu des informations faisant état d'homicides qui ressemblent fort à des exécutions extrajudiciaires. Les renseignements concernant les noms, les dates et les lieux ont été réunis par les organismes communautaires locaux et par des militants des droits de l'homme. Chaque fois qu'Amnesty International a pu mettre ces informations en rapport avec celles recueillies auprès d'autres sources dignes de foi, il s'est avéré que des violences avaient effectivement eu lieu.

Citons le cas de Mohamed Omer Tuber, préfet de région, et d'Abdullahi Ganey et Deeg Muhamud Arab, tous deux vice-préfets de région, que des soldats auraient exécutés sommairement lors d'une vague d'arrestations de sympathisants du Front de libération nationale de l'Ogaden (FLNO) en janvier 1994. Les arrestations se sont ensuite poursuivies et, le 22 février 1994, des militaires ont abattu un agent de la police régionale et ont tiré sur un groupe de personnes qui manifestaient en faveur du FLNO à Wardheer. Quatre-vingts personnes environ auraient été tuées ou seraient mortes plus tard des suites de blessures par balles (le chiffre avancé par les autorités est nettement inférieur). Parmi les morts figuraient Ahmed Ibrahim Nur, représentant du FNLO à l'assemblée régionale pour la ville de Wardheer, Abshir Ali Dhuh, maire de Qorilleh, et Hakin Hersi Abdulleh, maire d'Addo. Une enquête aurait été ouverte mais on n'en sait rien de plus. Le 25 août 1994, à Degabur, d'autres sympathisants présumés du FLNO, Duh Siad Hassan, procureur d'un tribunal de première instance, et Mohamoud Mohamed Hussein, responsable d'un organisme agricole officiel, auraient été tués par des soldats.

Des membres d'autres partis d'opposition auraient aussi été exécutés de manière extrajudiciaire. Ainsi, à la fin de 1992, six membres du Mouvement de libération sidama auraient été emmenés à l'extérieur du camp militaire de Bilate et tués.

Au cours des trois dernières années, de nombreuses informations ont fait état d'exécutions extrajudiciaires de membres présumés du Front de libération oromo (FLO). Un des cas les plus récents serait celui d'un ancien officier de l'armée, Bekelle Argaw, qui aurait été abattu par des soldats à son domicile, à Ambo, le 26 septembre 1994, sans aucune sommation et sans qu'il ait opposé la moindre résistance. Aucune enquête officielle n'a été ouverte.

6.2 Enquêtes

Rares sont, semble-t-il, les allégations d'exécutions extrajudiciaires qui ont donné lieu à des enquêtes approfondies. Un semblant d'investigation a cependant parfois été mené, notamment sous la forme d'enquêtes de police internes. Ce fut le cas, notamment, à propos de faits qui se sont produits le 6 septembre 1993 à Gondar et au cours duquel 13 personnes ont été tuées par des soldats de l'armée gouvernementale, lors de manifestations et d'émeutes dirigées contre le pouvoir. Le rapport de police publié dans la presse fournissait toutefois peu de détails. En 1992, aussi, des commissions d'enquête spéciales du Conseil des représentants ont été mises en place, avec pour mission de se pencher sur une série d'événements graves au cours desquels des personnes avaient trouvé la mort. Toutefois, les résultats d'une seule de ces enquêtes ont finalement été connus. Il s'agissait de faits qui avaient eu lieu à Bedeno et dont les responsables se sont avérés être des membres armés du FLO. Dans le cas d'autres violences, attribuées à l'armée régulière ou à des milices progouvernementales, notamment de faits survenus en juin 1992 dans le village d'Arba Gugu, dans le district d'Arsi, et au cours desquels des dizaines de militants de l'Organisation populaire de tous les Amhara (OPTA) avaient été tués, les commissions d'enquête n'ont pas publié leurs conclusions. Aussi longtemps que ne seront pas rendus publics des rapports qui décriront les méthodes d'investigation, livreront les résultats des recherches et contiendront des recommandations, il sera impossible pour le grand public de juger de la valeur de ces enquêtes.

En une occasion, cependant, une vaste enquête publique a été ouverte. Les faits avaient eu lieu à l'Université d'Addis-Abeba le 4 janvier 1993. Lors d'une manifestation d'étudiants qui avait commencé paisiblement, les forces de sécurité avaient ouvert le feu sur les participants, faisant un mort et 13 blessés. Une commission d'enquête officielle chargée d'établir les faits a été mise en place en mars 1993. En décembre de la même année, elle a soumis son rapport et ses recommandations au Conseil des représentants, à qui il revenait de décider des mesures à prendre. La commission était présidée par le président de la Cour suprême, qui en avait désigné les membres parmi les chefs religieux, les juges, etc.

La commission a recueilli notamment des dépositions d'étudiants, de professeurs, de témoins oculaires, de journalistes, de policiers et de membres du personnel hospitalier. Certains témoignages ont été faits devant des caméras de télévision. L'enquête s'est attachée plus particulièrement à déterminer le nombre des personnes tuées ou blessées par les forces de sécurité. La police a déclaré qu'une seule personne, Tesfahun Worku, un étudiant de première année d'un certain âge, avait été tué, et que 13 autres avaient été blessées. Dans son rapport, la commission d'enquête a fait savoir qu'elle n'avait obtenu aucune preuve que d'autres personnes aient été abattues ou blessées. (Il faut noter que le gouvernement avait critiqué Amnesty International qui avait déclaré, dans un premier temps, avoir reçu, à l'origine, des informations faisant état de plusieurs morts. Compte tenu du fait que les sources de l'Organisation n'ont pas fourni ultérieurement de preuves à l'appui de leurs allégations, nous nous en tenons au chiffre officiel d'un mort).

Amnesty International demeure préoccupée par certains aspects de l'enquête, notamment par la procédure suivie en présence de témoignages contradictoires et par la question de la responsabilité des tirs. Selon l'Organisation, on s'est trop peu soucié de la protection des témoins contre des représailles éventuelles. L'arrestation de 95 étudiants à la suite des événements, la fermeture de l'université et le renvoi d'étudiants et de membres du personnel constituaient de véritables mesures d'intimidation.

La commission semble néanmoins avoir pris sa mission au sérieux et, apparemment, aucun témoin n'a été victime de représailles. Toutefois, son rapport au Conseil des représentants n'a pas été rendu public et seul un résumé de ce document, paru dans la presse gouvernementale, a été communiqué à Amnesty International par la commission. Le rapport contiendrait des recommandations concernant l'usage meurtrier de la force par la police et conseillerait d'accorder une indemnisation à la famille de la victime décédée. Le Conseil des représentants n'a toutefois pas encore débattu sur ce rapport et n'a pris aucune décision.

Exception faite de cette enquête, toutes les investigations menées sur les autres cas présumés d'exécutions extrajudiciaires ont été insatisfaisantes et incomplètes. Le plus souvent, les autorités n'ont fait aucun commentaire sur les faits survenus, les médias gouvernementaux ne les ont pas rapportés et les résultats des éventuelles enquêtes officielles n'ont pas été rendus publics.

Il serait bon, par exemple, qu'une enquête sérieuse soit menée sur des incidents graves qui ont eu lieu le 21 février 1995 dans le quartier de Mercato, à Addis-Abeba. Ce jour-là, des affrontements ont opposé des groupes islamiques rivaux à la mosquée d'Anwar. Neuf personnes ont été tuées et 126 blessées. On ignore combien d'entre elles ont été abattues par la police, qui avait été appelée sur les lieux, et si l'usage meurtrier de la force était justifié ou non. On ne sait pas non plus encore combien de ces personnes ont été abattues par les groupes qui s'affrontaient, lesquels ont également tué ou blessé des policiers. Une enquête indépendante et impartiale pourrait permettre de déterminer de quelle manière les victimes sont mortes, s'il y a eu violation de certains droits et, dans l'affirmative, quelles mesures devraient être prises pour empêcher que de tels faits ne se reproduisent. Mais aucune enquête de ce genre n'a été ouverte. Plus de cinquante membres des groupes impliqués dans ces violences ont été arrêtés et plusieurs d'entre eux sont actuellement sous le coup d'une inculpation.

Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions sommaires ou arbitraires a fait savoir, en décembre 1994, qu'il n'avait reçu du gouvernement éthiopien aucune réponse à plusieurs communications dans lesquelles il lui faisait part de sa préoccupation devant les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires commises en Éthiopie. Il a demandé au gouvernement de transition :

« d'assurer, avec le même degré de détermination que celui qui a inspiré les efforts faits pour traduire en justice les responsables d'abus passés, que les allégations de violations des droits de l'homme sous le gouvernement actuel fassent l'objet d'enquêtes exhaustives et impartiales, afin d'établir les faits, de situer les responsables et de les traduire en justice, d'indemniser suffisamment les victimes et leurs familles, et d'empêcher la répétition de telles violations ».

Il est indispensable de mettre en place des procédures dignes de confiance, qui soient portées à la connaissance de tous et qui permettent d'assurer l'indépendance et l'impartialité des enquêtes sur les violations des droits de l'homme, afin d'empêcher de nouveaux abus et pour que la vérité puisse être établie. Pour respecter les normes internationales, une enquête doit remplir les conditions suivantes :

-elle doit être menée par un organisme indépendant et impartial ;

- elle doit être conduite dans le respect des normes et des principes internationaux en la matière ;

- les témoins, notamment les témoins oculaires, les victimes et les membres des forces de sécurité doivent pouvoir témoigner sans avoir à craindre de représailles ;

- elle doit aboutir à une conclusion dans un délai raisonnable ; un rapport complet doit être publié immédiatement, comprenant un résumé des conclusions et un exposé des preuves qui ont permis d'y parvenir ;

- des recommandations doivent être faites concernant toute éventuelle mesure à prendre pour modifier ou réformer les procédures officielles ou en mettre en place de nouvelles ; elle doit également décider si une nouvelle enquête est nécessaire et si les personnes responsables de violations ou d'infractions doivent être traduites en justice.

6.3 Homicides commis par des groupes d'opposition armés

Des exactions ont été commises par les groupes d'opposition armés qui luttent contre le gouvernement dans certaines régions d'Éthiopie. Certaines formations d'opposition ont délibérément et arbitrairement assassiné des civils désarmés. Il est difficile de vérifier les allégations concernant les meurtres commis par les groupes d'opposition armés et d'obtenir à leur sujet des informations détaillées.

Au début de 1992, des miliciens du FLO auraient détenu, maltraité et tué des civils qui s'opposaient à eux dans la région oromo. Ainsi, en avril 1992, plus de 150 personnes ont été tuées à Bedeno et 280 membres du FLO sont actuellement jugés pour ces faits. En août 1994, le FLO a emmené de force et détenu pendant trois semaines un membre d'une organisation humanitaire. Plus tard dans le courant de l'année, des combattants du FLO auraient tué un certain nombre de représentants de l'Organisation démocratique du peuple oromo (ODPO) ainsi que des agents civils chargés d'effectuer un recensement dans la région du Harar.

Le groupe Al Itihad , dans la Région 5, et une faction du Front islamique de libération oromo (FILO) auraient tué des civils qui s'opposaient à eux, ainsi que des représentants du gouvernement ou des administrations régionales.

Par ailleurs, dans plusieurs régions, des groupes armés ont tué et maltraité des civils pour des motifs de caractère criminel et non politique. Dans ces groupes figurent des anciens soldats du Dergue qui avaient conservé leurs armes.

7. Détention et jugement de responsables de l'ancien gouvernement

Environ 1 750 anciens hauts fonctionnaires et membres du gouvernement renversé sont aujourd'hui toujours en détention.

La plupart ont été arrêtés en 1991 et aucun n'a été inculpé avant la fin de 1994. Un certain nombre d'entre eux font actuellement l'objet d'un procès, notamment l'ancien président Mengistu Hailé-Mariam, qui est jugé par contumace. Ils sont accusés de divers crimes, dont ceux de génocide et de crime contre l'humanité. Leur procès a commencé en décembre 1994. En s'installant au pouvoir, le gouvernement de transition a précisé qu'il entendait traiter les anciens dirigeants conformément à la loi, et les observateurs internationaux sont autorisés à assister aux procès qui leur sont intentés.

Amnesty International approuve l'adhésion du gouvernement de transition au principe de responsabilité et sa volonté de poursuivre les individus coupables des violations des droits de l'homme commises dans le passé. Toutefois, l'Organisation rappelle que les procès doivent se dérouler dans le respect des normes internationales d'équité et que la peine de mort, qui constitue elle-même une violation des droits de l'homme, doit en être exclue.

7.1 Arrestations

Lorsqu'elles se sont emparées d'Addis-Abeba et ont pris le pouvoir, en mai 1991, les forces du FDRPE ont fait prisonniers les soldats vaincus et ont ordonné aux dirigeants du parti au pouvoir, aux membres du gouvernement renversé et aux forces armées de se rendre. Le président Mengistu Hailé-Mariam s'est alors enfui au Zimbabwé, où il se trouve encore actuellement, et beaucoup d'autres personnes ont également quitté le pays. Des milliers de gens ont été capturés, arrêtés ou emprisonnés après leur reddition. Le FDRPE a fait de vigoureuses déclarations, d'ailleurs accueillies avec faveur, sur sa volonté d'établir un État de droit, et a indiqué qu'il défèrerait à la justice les anciens gouvernants du Dergue et du PTE responsables des atteintes aux droits de l'homme commises entre 1974 et 1991. Il a expressément affirmé qu'il ne prendrait pas à leur encontre de mesures extrajudiciaires.

Au cours de l'année suivante, le FDRPE a démobilisé les troupes vaincues, soit plus d'un demi-million d'hommes dont beaucoup étaient des conscrits. D'une façon générale, seuls les officiers de haut rang ont été placés en détention, les autres étant provisoirement remis en liberté, de même que les fonctionnaires de la police et de l'administration pénitentiaire dont on pensait qu'ils n'étaient pas impliqués dans des atteintes graves aux droits de l'homme. La plupart des hauts responsables du Dergue et du PTE, dont certains ministres et fonctionnaires, ont été gardés en détention. Il en a été de même d'un certain nombre de fonctionnaires locaux dont on pensait qu'ils avaient été mêlés aux crimes de la période de la "Terreur rouge", à la fin des années 70, y compris ceux qui, plus tard, avaient eux-mêmes été victimes de la répression et avaient subi des tortures et passé des années en détention. D'anciens responsables et membres des forces de sécurité ont continué d'être arrêtés dans le courant de 1994 et jusqu'au début de 1995. Bien souvent, ces arrestations intervenaient à la suite de séances de dénonciations publiques organisées par des "Comités anti-Terreur rouge" soutenus par le gouvernement. D'autres membres du PTE n'ont pas été appréhendés mais se sont vu interdire toute d'activité politique pour une période de cinq ans, ont été chassés de l'administration (y compris de la magistrature) ou ont été privés des pensions ou avantages attachés à leur emploi. La plupart des 1 750 personnes détenues actuellement sont emprisonnées à Addis-Abeba. Les autres sont incarcérés dans des prisons régionales.

Certains des détenus arrêtés le plus récemment sont des opposants à l'actuel gouvernement du FDRPE ou ont eu une attitude critique à son égard. Les autorités justifient en général leur emprisonnement en les accusant d'avoir été impliqués dans des atteintes aux droits de l'homme sous le gouvernement précédent, mais ne précisent pas la nature des infractions qui leur sont reprochées. On peut citer à cet égard le cas de deux responsables de l'OPTA, Getachew Mengiste, ancien colonel dans la police, et Getahun Ijigu, ancien lieutenant, ancien gouverneur régional et ancien ambassadeur en Suède, arrêtés respectivement au début de 1993 et au début de 1994. Le professeur Alemayehu Teferra, alors président de l'université d'Addis-Abeba, a été arrêté en avril 1993 au cours d'un conflit qui a opposé le gouvernement à l'établissement. Selon le gouvernement, son arrestation aurait été motivée par l'existence de preuves authentiques établissant sa responsabilité dans des crimes commis à l'époque de la "Terreur rouge". Aberra Yemane-Ab, membre de l'organisation en exil dénommée Coalition des forces démocratiques éthiopiennes, se trouvait dans un groupe de huit exilés arrêtés en décembre 1993, à leur retour en Éthiopie, où ils comptaient participer à une « conférence de paix et de réconciliation » organisée par l'opposition. Tous ont été accusés de rébellion armée. Au début de 1994, l'accusation a abandonné ce chef d'inculpation. Tous les membres du groupe ont été libérés, à l'exception d'Aberra Yemane-Ab, qui a été maintenu en détention parce qu'on le soupçonnait, dit-on, d'avoir été impliqué dans des violations des droits de l'homme sous le gouvernement du Dergue. Dans ces affaires, comme dans d'autres affaires analogues, telle celle des pilotes d'Ethiopian Airlines, anciens officiers de l'armée de l'air arrêtés au début de 1993, les autorités n'ont pas engagé de poursuites judiciaires.

Le FDRPE a pris possession des dossiers du gouvernement précédent concernant l'armée et les services de sécurité, dans lesquels se trouvaient apparemment répertoriés les ordres militaires, les arrestations et les ordres d'exécution. En l'absence d'une force de police (dont le personnel avait été dispersé), ce sont les forces de sécurité du FDRPE qui ont été chargées des enquêtes, qu'elles ont menées en faisant appel au public, sollicité pour apporter des compléments de preuves. D'une manière générale, les détenus n'étaient pas interrogés ni informés des accusations portées contre eux, et n'avaient donc aucune possibilité de les contester et de présenter leur propre version des faits. Le système judiciaire se trouvant pour longtemps hors d'état de fonctionner, les suspects étaient détenus sans inculpation ni procès, en l'absence de toute ordonnance légale et n'avaient aucune possibilité de contester la régularité de leur détention.

7.2 Le Bureau du procureur spécial

Le Bureau du procureur spécial a été créé en août 1992 pour traiter les dossiers des détenus ayant appartenu au Dergue et au PTE. Il est responsable devant le Premier ministre. L'acte par lequel il a été établi contient la déclaration suivante : « Il existe une obligation historique et il est juste de conserver pour la postérité la mémoire des crimes et des détournements de richesses commis au préjudice du peuple. Il importe aussi d'éduquer le peuple pour le rendre conscient de ces faits, afin d'empêcher lea réapparition d'un tel système criminel ». Le Bureau du procureur spécial a pour fonction de « conduire les enquêtes approppriées et de déférer les détenus devant les tribunaux ».

Les procureurs ont été désignés en janvier 1993 et le Bureau a demandé à la communauté internationale de l'aider dans l'accomplissement de sa tâche, considérée comme étant de portée à la fois nationale et internationale, puisqu'il s'agissait de restaurer le respect des droits de l'homme et de combattre l'impunité. Le Bureau a reçu une assistance technique visant à permettre l'informatisation des fichiers de l'armée et des services de sécurité ainsi que d'autres documents utilisables comme moyens de preuve. Ce programme d'informatisation a toutefois été suspendu. Le concours d'experts internationaux en matière de droits de l'homme a été financé par des organismes d'aide gouvernementaux aux États-Unis, en Suède, au Canada, en Norvège, aux Pays-Bas et au Danemark ainsi que par le Centre Carter aux États-Unis et quelques organisations non gouvernementales. Enfin, l'Équipe argentine d'anthropologie médicolégale a exploré des fosses communes où étaient ensevelies des victimes d'exécutions extrajudiciaires.

En août 1993, le Bureau du procureur spécial est intervenu avec succès dans une procédure engagée aux États-Unis contre un tortionnaire éthiopien en fournissant à la justice des éléments de preuve, puis en demandant l'extradition de cet homme pour qu'il soit jugé en Éthiopie. Il s'efforce par ailleurs d'obtenir que l'ancien président Mengistu Hailé-Mariam soit extradé du Zimbabwé et a réclamé l'extradition de 60 anciens responsables réfugiés aux États-Unis, au Kénya et dans divers autres pays. Il a aussi demandé à l'Italie de remettre aux autorités éthiopiennes trois fonctionnaires du gouvernement renversé qui, en mai 1991, avaient trouvé refuge dans les locaux de l'ambassade de ce pays à Addis-Abeba. Enfin, deux anciens fonctionnaires ont été expulsés de Djibouti et arrêtés en mai 1994 et un troisième, qui se trouvait au consulat de Djibouti à Dirédaoua (Éthiopie orientale), a été appréhendé au milieu de 1994. Son procès est en cours.

7.3 Inculpations et procès

L'acte constitutif du Bureau du procureur spécial tendait à légaliser rétroactivement la mise en détention des anciens fonctionnaires et responsables politiques. Il autorisait le Bureau à arrêter les suspects et suspendait pour une durée de six mois leur droit à l'habeas corpus. Il déclarait que ces dispositions l'emportaient sur les lois existantes, visant de toute évidence les garanties prévues par le Code de procédure pénale. En février 1993, à l'expiration du délai de six mois, les premières demandes d'habeas corpus ont été présentées. Ces procédures ont abouti à 200 à 300 décisions judiciaires de mise en liberté. Plusieurs centaines d'autres libérations provisoires ont été ordonnées par le Bureau du procureur spécial lui-même.

Au début de 1993, ces personnes ont, pour la première fois, été traduites devant des tribunaux. La plupart ont été mises en détention provisoire pour enquête, bien qu'aucune n'ait été inculpée. Certains de ceux dont la libération avait été ordonnée par le tribunal ont à nouveau été arrêtés par le Bureau du procureur spécial et déférés à une autre cour afin que celle-ci ordonne leur mise en détention provisoire. Certains avocats ont protesté contre le maintien en détention de leur client en l'absence de toute inculpation, alors même que les enquêtes étaient achevées. La Haute cour et la Cour suprême ont qualifié d'illégales ces détentions mais, à la fin de 1993, la chambre de cassation de la Cour suprême centrale a décidé qu'en raison des circonstances particulières et de la gravité des crimes en cause, les suspects pouvaient être maintenus en détention provisoire sans limitation précise de durée (mais cependant pas indéfiniment), jusqu'à ce que des inculpations soient prononcées. On ne connaît pas de cas de mise en liberté depuis cet arrêt.

Le Bureau du procureur spécial a fait savoir qu'il comprenait les préoccupations de la communauté internationale devant les retards apportés au prononcé des inculpations. Il n'a pas donné de motifs particuliers pour justifier les mesures prises contre les détenus mais, en juin 1993, a précisé que « toutes les personnes actuellement détenues [étaient] soupçonnées de crimes graves (par exemple de meurtres multiples) ». Il a admis que les détentions n'étaient pas, à l'origine, conformes aux dispositions de la loi éthiopienne, mais a déclaré que, selon lui, l'arrêt rendu par la Cour suprême à la fin de 1993 avait régularisé la situation.

Le Groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires a déclaré, en décembre 1992, que ces détentions avaient un caractère arbitraire car elles « contrevenaient aux articles 9 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, aux articles 9 et 14 du PIDCP, et aux principes 2, 4, 9, 10, 32, 37 et 38 de l'Ensemble de principes relatifs à la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement ». N'ayant reçu du gouvernement éthiopien aucune réponse venant contester cette affirmation, le Groupe de travail a invité ce dernier à « prendre les mesures nécessaires pour porter remède à la situation dénoncée, afin que soient respectés les principes et les dispositions énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et le PIDCP » (traduction non officielle). Cette recommandation a été renouvelée à deux reprises par le Groupe de travail en 1993, et une nouvelle fois en décembre 1994.

Le 27 octobre 1994, le procureur spécial de la Haute cour centrale a annoncé qu'il avait saisi le tribunal d'inculpations contre l'ancien président Mengistu Hailé-Mariam (contumace) et contre 65 autres membres du Dergue (lequel comptait à l'origine 120 membres). Quarante-quatre de ces 66 accusés devaient comparaître devant les juges et les 22 autres devaient être jugés par contumace. Les inculpations font état de 269 actes de génocide et crimes contre l'humanité, comprenant 1 823 meurtres, 99 cas de torture et 194 "disparitions". Tous les accusés sont inculpés, entre autres, de meurtre et 12 hauts fonctionnaires ont en outre à répondre d'autres infractions telles que des détentions illégales et des préjudices physiques. Les tribunaux auront, entre autres, à résoudre le problème de la définition du terme "génocide", en conciliant celle du droit éthiopien et celle proposée par le droit international.

En février 1995, le procureur spécial de la Haute cour centrale a indiqué aux représentants d'Amnesty International que d'autres dossiers d'inculpation étaient en préparation, mais n'a pu préciser quand l'ensemble des détenus seraient inculpés. Les procès devaient se dérouler en trois étapes : en premier lieu, seraient jugés les « décideurs politiques » puis les « commandants civils et militaires », enfin les « exécutants effectifs » des meurtres, des tortures et autres crimes (qui peuvent également faire partie des deux autres groupes).

Le 13 décembre 1994, le premier procès a commencé devant la Haute cour centrale. La lecture des actes d'accusation a duré quatre jours. Les débats ont été renvoyés au 7 mars 1995 pour permettre aux avocats de préparer la défense de leurs clients et leur réponse aux chefs d'accusation.

Jusqu'en janvier ou février 1995, les avocats ont eu, en règle générale, le possibilité de s'entretenir librement avec leurs clients. Depuis lors, cependant, les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire exigent de prendre connaissance de tous les documents qui entrent ou sortent de la prison. Cette pratique viole le droit de libre communication du détenu avec son conseil, reconnu par l'article 14-3(b) du PIDCP. La règle 93 de l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, le principe 18-1 de l'Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, et les règles 16 et 20 des Principes de base des Nations unies sur le rôle du barreau affirment tous clairement que cette communication doit avoir dans tous les cas un caractère confidentiel.

Des avocats ont refusé de s'entretenir avec leurs clients dans de telles conditions et trois d'entre eux ont effectué des démarches pour rencontrer d'une manière informelle des directeurs de prisons dans le bureau du président de la Haute cour centrale le 21 février 1995. Cette rencontre a été sans résultat, et l'administration pénitentiaire maintient ses exigences.

Le 7 mars 1995, les procès ont repris leur cours. Entretemps, d'autres inculpations avaient été prononcées contre des membres du Dergue, portant le total à 106. Quarante-huit accusés ont comparu. Vingt-quatre autres sont jugés par contumace. Les autres sont décédés. Un observateur d'Amnesty International a assisté aux audiences de mars 1995 et a entendu les avocats présenter leurs objections relatives aux restrictions apportées aux droits de la défense et à l'acte d'accusation lui-même.

En ce qui concerne les droits de la défense, les avocats ont protesté contre la saisie par le personnel pénitentiaire de documents appartenant à deux des accusés et relatifs à la stratégie adoptée dans le cadre de leur défense. La Cour a immédiatement ordonné la restitution des documents en question, ce qui a été fait. Néanmoins, le juge n'a pas statué sur une autre plainte pour atteinte aux droits des accusés. Plusieurs de ces derniers, en effet, ont, dès le début de la procédure, protesté contre le fait qu'en raison de l'exigence des autorités de la prison de lire l'ensemble des documents, ils n'avaient pu s'entretenir en privé avec leurs conseils sur les réponses à apporter à l'acte d'accusation. Le jour suivant, la Cour a invité les avocats à rencontrer leurs clients sur une pelouse voisine, non individuellement, mais en groupe. Le lendemain, l'intervention d'un avocat qui s'exprimait au nom de tous les accusés a été déclarée irrecevable avant qu'il ait pu soulever la question des entretiens confidentiels entre les défenseurs et leurs clients. D'autres avocats ont renouvelé leurs objections à ce sujet, ainsi qu'à propos du refus qui leur était opposé, à ce stade de la procédure, d'accéder aux pièces du dossier de l'accusation, mais la Cour n'a pas statué sur ces points.

Les avocats ont par ailleurs présenté un certain nombre d'objections à l'acte d'accusation. Ils ont en particulier critiqué la précision insuffisante de l'énoncé des charges retenues, qui les empêche de préparer la défense de leurs clients. Ils ont en outre mis en doute l'impartialité de la Cour et ont soulevé la question des préventions existant à l'encontre des accusés dès avant le jugement, telles qu'elles ressortaient des déclarations et proclamations du gouvernement.

Le 16 mars, la Cour a ajourné le procès au 23 mai pour permettre au ministère public de répondre aux objections à l'acte d'accusation et aux autres questions soulevées par la défense. Amnesty International continuera de suivre le déroulement de la procédure, ainsi que les procès ultérieurs, afin d'être en mesure de présenter un avis et un rapport indépendant sur la manière dont la justice éthiopienne aura respecté les normes internationales en matière d'équité des procès telles qu'elles sont énoncées dans le PIDCP et dans d'autres instruments internationaux.

Le procès en cours se déroule en public dans des conditions normales. Les accusés peuvent présenter leur défense et ont le droit de faire appel. Dans le cadre d'un programme danois d'assistance, un Bureau de défense publique a été créé auprès de la Cour suprême pour former d'anciens juges et de jeunes juristes récemment diplômés aux tâches de défense, dans le but d'assister les accusés du Dergue et du PTE qui n'avaient pas les moyens de se procurer le concours d'avocats personnels. Par la suite, il a été décidé d'abandonner cette solution et d'opter pour celle qui consiste à payer des avocats privés afin que tous les détenus puissent être assistés par des conseils expérimentés. Les accusés auront la possibilité de faire appel devant la Cour suprême centrale. En cas de condamnation à mort, ils pourront présenter un recours en grâce devant le président de la République, qui a le pouvoir de commuer la peine capitale en réclusion à perpétuité. L'article 25 de la nouvelle Constitution interdit d'accorder l'amnistie ou la grâce aux personnes convaincues de crimes contre l'humanité.

Amnesty International a accueilli avec satisfaction la décision d'autoriser la présence, lors des procès, d'observateurs indépendants, y compris d'un délégué d'Amnesty Internationnal, qui pourront ainsi vérifier si les procédures mises en oeuvre sont conformes aussi bien à la loi éthiopienne qu'aux normes internationalement reconnues. Les journalistes et le public ont également pu suivre les audiences, dont les images sont diffusées par la télévision éthiopienne.

7.4 La peine de mort

La peine de mort constitue une violation du droit à la vie garanti par l'article 3 du PIDCP, et le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant. Amnesty International est opposée à la peine capitale par principe et en toutes circonstances et cherche à obtenir son abolition complète dans le monde entier.

La nouvelle Constitution prévoit la peine de mort dans ses dispositions. Après avoir affirmé que « toute personne possède un droit inviolable à la vie » (article 14), elle apporte immédiatement une restriction à cette affirmation dasn son article 15, qui stipule : « Nul ne pourra être privé de la vie sauf s'il a commis un des graves crimes définis par la loi ».

La peine capitale est prévue dans le Code pénal éthiopien de 1957. Il s'agit essentiellement d'une peine facultative, applicable en lieu et place de la réclusion à vie et sanctionnant des « circonstances aggravantes » ou des actes d'une « exceptionnelle gravité ». Elle peut être appliquée pour « crimes contre l'État » (en particulier la trahison, l'espionnage, la rébellion armée), « crimes de droit international » (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre contre les populations civiles, recours à des moyens de combat interdits), « crimes militaires » et « infractions contre la vie ou la personne » (homicide volontaire). Il appartient aux juges de décider dans chaque cas de la sanction applicable. La plupart des infractions reprochées aux détenus dont il est question ici sont de nature à entraîner l'imposition de la peine de mort en raison des circonstances aggravantes dans lesquelles elles ont eu lieu ou de leur caractère de gravité exceptionnelle.

Le Bureau du procureur spécial a déclaré qu'il n'ignorait pas les préoccupations de la communauté internationale relatives au recours de la peine capitale et a précisé qu'il était « profondément conscient du fait que notre objectif est de renforcer les institutions démocratiques et de promouvoir le respect des droits de l'homme ». Mais le gouvernement de transition et le Bureau lui-même se déclarent néanmoins partisans de l'utilisation de la peine de mort et de son application effective à « un nombre limité » d'anciens responsables s'ils viennent à être reconnus coupables des crimes les plus graves, comme le génocide ou les crimes multiples contre l'humanité.

Amnesty International a attiré l'attention du Bureau du procureur spécial sur le fait que le Conseil de sécurité des Nations unies avait exclu la peine de mort en tant que châtiment approprié pour le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre dans les statuts des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. De même, la Commission du droit international (organe de l'ONU composé des plus éminents experts mondiaux en droit international), dans son projet de statut pour un tribunal international permanent, actuellement en cours d'étude aux Nations unies, écarte la sanction capitale pour de tels crimes.

Amnesty International a exhorté l'Éthiopie à rejoindre le groupe, de plus nombreux, des pays africains qui, au cours des dernières années, ont officiellement aboli la peine de mort ou en ont suspendu l'application.

Comme conséquence de sa position abolitionniste universelle, l'Organisation s'oppose au renvoi forcé de quiconque dans un pays où cette personne risquerait d'être condamnée à mort et exécutée. Elle s'oppose donc à l'extradition ou à l'expulsion vers l'Éthiopie ou à la remise entre les mains des autorités éthiopiennes d'anciens fonctionnaires du gouvernement déchu dès lors qu'ils courent le risque d'être exécutés. L'Organisation considère que le maintien de la peine de mort et la volonté déclarée d'exécuter certains des prisonniers condamnés dans le cadre de ces procès font obstacle à la mise en jugement des individus qui se sont rendus responsables de crimes contre l'humanité.

À la connaissance d'Amnesty International, il n'y a pas eu d'exécutions judiciaires sous le gouvernement de transition et les tribunaux ont rarement sanctionné des meurtres par la peine de mort. En 1994, cependant, quelques peines capitales ont été prononcées dans des affaires de droit commun contre des auteurs d'homicides aggravés.

7.5 Traitement des détenus

D'une manière générale, les conditions de détention des membres du Dergue et du PTE sont tout à fait convenables et contrastent avec celles imposées récemment à certains prisonniers politiques. En juillet 1993, un représentant d'Amnesty International a rencontré des membres du Dergue et du PTE détenus dans la prison centrale (dans la section dite Alem Bekagne (le Bout du monde)) et dans le centre d'investigations de la police de Maikelawi, et s'est entretenu avec eux. Ils n'avaient pas été maltraités et les conditions de détention dans ces deux prisons s'étaient beaucoup améliorées. Les autorités pénitentiaires s'étaient, de toute évidence, efforcées de se conformer aux normes internationales relatives au traitement des prisonniers. Les plaintes des détenus concernaient principalement des retards dans l'obtention de soins médicaux, retards qui semblaient d'ailleurs dus à des difficultés d'ordre administratif ou technique.

On pense cependant que, dans les autres prisons, en particulier dans les établissements situés dans les régions rurales, les conditions de détention des anciens membres du Dergue et du PTE sont plus mauvaises que dans la prison centrale et dans le centre de Maikelawi et pourraient ne pas être conformes aux normes internationales.

8. Recommandations d'Amnesty International

8.1 La situation actuelle des droits de l'homme

1) Les prisonniers d'opinion

Amnesty International recommande avec insistance qu'une instance indépendante se voie confier le soin de procéder à un examen impartial des cas de tous les prisonniers politiques, d'étudier les motifs de leur incarcération et de déterminer s'il ne se trouve pas parmi eux de prisonniers d'opinion. Tout prisonnier d'opinion devrait être remis en liberté par le gouvernement immédiatement et sans condition. Dans le cas où une disposition législative apparaîtrait comme étant de nature à permettre l'incarcération d'une personne pour délit d'opinion, il y aurait lieu de modifier la loi afin que nul ne puisse être emprisonné pour avoir exercé pacifiquement ses droits fondamentaux.

2) L'emprisonnement politique

Tous les détenus politiques à l'encontre desquels les autorités détiennent des preuves de leur participation à des acties criminels ou à des actes de violence au sein de l'opposition devraient être officiellement inculpés d'une infraction prévue par la loi, ou, dans le cas contraire, remis en liberté. Une inculpation doit être suivie rapidement d'un procès équitable. Nul ne doit être détenu indéfiniment sans avoir été formellement inculpé ou placé sous un statut légal bien défini. Les individus soupçonnés d'appartenir à un groupe armé d'insurgés comme le FLO (y compris ceux qui ont été capturés au combat) ne doivent être détenus que dans les conditions prévues par la loi.

Les autorités compétentes doivent prendre les mesures nécessaires pour que nul ne puisse être détenu indéfiniment sans inculpation ni procès, pour que tout détenu soit déféré à un tribunal dans le délai prévu de quarante-huit heures, pour que personne ne puisse être gardé en prison si sa détention n'a pas de base légale, pour que la durée de la détention provisoire sans inculpation soit limitée et pour que le droit d'habeas corpus soit garanti dans tous les cas et l'indépendance de la justice respectée et renforcée.

Amnesty International demande par ailleurs au personnel responsable de l'administration de la justice de faire en sorte que les juges n'usent pas de la détention provisoire sans nécessité et que les procédures suivies dans les affaires politiques soient équitables et respectent scrupuleusement les normes internationales, en particulier celles qui figurent dans les traités auxquels l'Éthiopie a adhéré.

En ce qui concerne les procès qui se tiennent devant les tribunaux régionaux, il est nécessaire d'organiser d'urgence la formation des magistrats locaux qui en sont chargés. Il convient en outre de mettre en place au niveau fédéral une certaine forme de recours, de façon à garantir l'indépendance des juridictions régionales et de les protéger contre l'immixtion des autorités politiques, militaires et policières de la région.

3) Les"disparitions"

Les autorités devraient inviter publiquement les personnes en possession d'éléments tendant à prouver l'existence de détentions secrètes ou illégales à communiquer ce qu'elles savent à une institution indépendante et impartiale qui serait créée spécialement à cet effet. Celle-ci devrait examiner les éléments qui lui seraient soumis, inspecter les lieux de détention suspects et rendre publics les résultats de ses enquêtes.

Il importe que tout prisonnier dont on découvre qu'il est détenu dans un centre d'interrogatoire ou de détention non autorisé soit immédiatement transféré dans un lieu de détention officiel et légal. Tout lieu de détention ou d'interrogatoire secret ou non autorisé doit être fermé. Le gouvernement doit veiller à ce que nul ne soit gardé en détention si ce n'est dans le cadre de la loi et dans des lieux officiels et publiquement connus. Il doit en outre être rendu compte publiquement de toutes les mesures d'emprisonnement, et toute personne détenue doit pouvoir recevoir des visites des membres de sa famille, de ses conseils et de représentants des organisations humanitaires nationales ou internationales compétentes. Un registre central des personnes détenues doit être créé et toutes les informations relatives aux lieux de détention et aux transferts d'un centre à un autre doivent être communiquées aux familles, aux avocats et aux autres personnes ou organisations intéressées.

Tous les cas de "disparition" non élucidés doivent faire l'objet d'une enquête indépendante et impartiale visant à établir ce qu'il est advenu de la victime et, s'il y a lieu, qui est responsable de sa "disparition". Les normes internationales relatives à ce type d'enquêtes prévoient que tous les témoignages doivent être reçus et examinés, que les résultats des investigations doivent être rendus publics, que les témoins doivent être protégés contre les risques de représailles et que des poursuites pénales doivent être engagées contre quiconque est soupçonné d'avoir une responsabilité dans une "disparition".

4) La torture

Amnesty International demande au gouvernement d'ouvrir une enquête publique et indépendante sur les accusations de torture, notamment de viols, portées contre des membres des forces de sécurité. L'enquête devra être conduite conformément aux normes internationales relatives aux commissions d'enquêtes. Le gouvernement devrait par ailleurs condamner publiquement la torture, déférer les tortionnaires à la justice et indemniser les victimes. Il devrait interdire formellement la détention au secret (qui facilite le recours à la torture) et veiller à ce que les interrogatoires se déroulent conformément aux prescriptions des instruments internationaux relatifs à la prévention de la torture. Il devrait en particulier interdire immédiatement tout moyen de contrainte susceptible de causer des blessures, comme celui consistant à maintenir une personne ligotée avec des cordons en matière plastique pendant des périodes prolongées. Les autorités doivent veiller à ce que les prisonniers ne soient soumis à aucune forme de torture ou de mauvais traitement (y compris au rasage à sec mentionné plus haut) et soient autorisés à entrer en contact avec leurs familles et leurs conseils, et à les voir régulièrement par la suite, ainsi qu'à recevoir les soins médicaux dont ils peuvent avoir besoin.

5) Les homicides imputables aux forces de sécurité

Le gouvernement doit manifester clairement son opposition sans réserve aux exécutions extrajudiciaires et au recours illégal à la force meurtrière à l'encontre des prisonniers ou des manifestants. Les responsables des forces de sécurité doivent mettre en place un contrôle strict à tous les niveaux de la chaîne de commandement et définir de manière rigoureuse les responsabilités afin d'assurer que les fonctionnaires placés sous leur autorité ne commettent pas d'exécutions extrajudiciaires. Le gouvernement doit faire en sorte que les responsables de l'application des lois n'utilisent la force qu'en cas de stricte nécessité et uniquement dans la mesure minimale exigée par les circonstances. Les forces de sécurité devraient recevoir des directives permanentes visant à leur interdire l'usage de la force meurtrière, sauf lorsque son emploi est strictement indispensable pour protéger des vies humaines.

Les allégations de recours illégal à la force par les forces de sécurité doivent faire l'objet d'enquêtes approfondies, rapides et impartiales. Ces enquêtes doivent être conduites conformément aux dispositions des normes internationales et doivent aboutir à la prise de mesures efficaces visant à empêcher de nouvelles violations des droits de l'homme et à réparer celles qui ont été commises. Les membres des forces de sécurité doivent être avisés que les auteurs d'homicides illégaux seront poursuivis.

6) La peine de mort

Amnesty International prie instamment le gouvernement de reconnaître et de déclarer que la peine de mort constitue une violation du droit à la vie, et de refuser d'infliger à des individus ce châtiment cruel, inhumain et dégradant. Le crime le plus terrifiant ne saurait en aucune circonstance justifier la suppression d'une vie par l'État. L'exécution d'anciens fonctionnaires (même de ceux d'entre eux qui se sont rendus responsables de massacres) ne constituerait pas un bon précédent pour la protection du droit à la vie dans l'avenir.

Amnesty International milite en faveur de l'abolition totale de la peine capitale en Éthiopie comme dans le reste du monde. Pour l'heure, l'Organisation lance un appel au gouvernement éthiopien, auquel elle demande de suspendre l'application de cette peine dans tous les cas, d'exclure expressément le recours à la peine de mort dans les procès des anciens membres du Dergue et du PTE et d'en réduire le champ d'application dans la loi éthiopienne, conformément aux recommandations générales des Nations unies. Amnesty International observe avec satisfaction qu'il n'a été procédé à aucune exécution jusqu'à présent, et souhaite que le gouvernement poursuive dans cette voie.

8.2 Procès d'anciens fonctionnaires du gouvernement déchu

Le gouvernement de transition a reconnu qu'il était de sa responsabilité de déférer à la justice les personnes responsables de violations des droits de l'homme sous le gouvernement précédent. Il est essentiel que les procédures judiciaires soient pleinement équitables et conformes aux normes internationales.

Le déroulement des procès doit satisfaire à la fois aux exigences de la loi éthiopienne et à celles des normes universellement reconnues en matière d'équité. Ces normes sont énoncées dans de nombreux instruments internationaux, en particulier dans le PIDCP, dans l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, l'Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l'indépendance de la magistrature, les Principes directeurs des Nations unies applicables au rôle des magistrats du Parquet, les Principes de base des Nations unies sur le rôle du barreau et la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir. Ces textes prévoient un certain nombre de garanties essentielles, parmi lesquelles les suivantes :

- la confidentialité des entretiens entre les accusés et leurs avocats,

- la possibilité pour la défense d'accéder rapidement aux dossiers de l'accusation,

- la compétence, l'indépendance et l'impartialité des tribunaux,

- la non-recevabilité des preuves obtenues par la torture ou les mauvais traitements,

- le droit de faire appel.

Le Bureau du procureur spécial doit, aussi rapidement que possible, amener à leur terme les procédures d'inculpation relatives à l'ensemble des personnes détenues, et remettre ces dernières en liberté si aucune charge n'a été retenue contre elles ou si elles doivent éventuellement être jugées à une date ultérieure. Selon les normes internationales, tout détenu doit recevoir rapidement notification de son inculpation pour une infraction prévue par la loi, puis être jugé équitablement dans un délai raisonnable. Jusqu'à présent, ces normes n'ont pas été respectées.

Amnesty International prend acte du fait que les magistrats se sont montrés coopératifs avec les observateurs qui ont demandé à assister aux procès. L'Organisation attend des autorités judiciaires qu'elles veillent à ce que les observateurs aussi bien que les accusés et leurs avocats aient libre accès aux salles d'audience et aux pièces versées aux dossiers (y compris aux éléments servant de base à l'accusation) et fassent le maximum pour que, dans toutes leurs phases, les procédures se déroulent en conformité avec les normes internationales d'équité. C'est à cette condition que les procès contribueront de la manière souhaitée à la protection des droits de l'homme aujourd'hui et dans l'avenir.

En ce qui concerne la peine capitale, Amnesty International prie instamment les autorités d'éviter de procéder à des exécutions, soit en abolissant cette peine ou en suspendant ou excluant son application, soit par l'intermédiaire du Bureau du procureur spécial, qui pourrait ne pas requérir de condamnations capitales, soit par l'adoption, par les autorités judiciaires, d'une politique qui consisterait à ne pas prononcer de telles peines, soit encore par un choix du pouvoir exécutif de commuer systématiquement les peines de mort en peines de réclusion à vie. Amnesty International invite expressément le gouvernement à s'inspirer de l'exemple du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, des statuts du Tribunal international pour le Rwanda et du projet de statuts pour une cour internationale pénale permanente établis par la Commission du droit international. Toutes ces juridictions excluent la peine de mort, même pour les crimes de guerre et pour celui de génocide.

Amnesty International demande au gouvernement éthiopien de fournir l'assurance que la peine de mort ne sera en aucun cas prononcée à l'encontre des personnes liées à l'ancien régime qui seraient extradées ou expulsées vers l'Éthiopie ou invitées à se rendre aux autorités du pays pour y être jugées.

8.3 Les droits de l'homme et les élections

À l'occasion des élections générales qui doivent avoir lieu prochainement, et même si, selon toute probabilité, plusieurs formations d'opposition n'y participeront pas, Amnesty International demande à l'ensemble des partis, ainsi qu'aux candidats indépendants, d'exprimer leur soutien à ses recommandations en matière de droits de l'homme. Amnesty International demande également aux organismes qui surveillent le déroulement des opérations électorales (à savoir la Commission électorale nationale (instance officielle), le groupe de représentants diplomatiques des pays donateurs chargés de l'observation des élections et les organisations non gouvernementales nationales et internationales) d'être attentifs à toute éventuelle atteinte aux droits de l'homme. Tous doivent veiller à ce que nul ne soit arrêté pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression ou d'association. Il importe que toute atteinte aux droits fondamentaux soit immédiatement signalée aux autorités compétentes, que le public en soit informé sans retard et que des mesures soient promptement prises pour y mettre fin.

8.4 Appel au nouveau gouvernement éthiopien

Le présent rapport ne s'adresse pas seulement au gouvernement de transition, mais également au nouveau gouvernement qui sera appelé à lui succéder. Amnesty International lance un appel au nouveau gouvernement de l'Éthiopie, aux fonctionnaires qui composeront son administration et au nouveau parlement (tant aux personnes qui se trouvaient déjà en poste sous le gouvernement de transition qu'à celles qui entrent en fonction pour la première fois), leur demandant de mettre la question des droits de l'homme aux tous premiers rangs sur la liste de leurs actions prioritaires. Les sujets de préoccupation de l'Organisation sont exposés dans le présent rapport. Amnesty International demande instamment que leur soit accordée la plus grande attention et que le principe de responsabilité en matière d'atteintes aux droits de l'homme soit défendu avec vigueur. Les responsabilités dans les violations commises dans les années 70 et 80 sont en voie d'être établies. Il est désormais urgent de prendre les mesures nécessaires pour que les droits de l'homme soient protégés dès maintenant.

Amnesty International demande au nouveau gouvernement de mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le présent document et l'exhorte en outre :

◦à ratifier la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et les protocoles facultatifs se rapportant au PIDCP. En procédant à ces ratifications, les autorités manifesteront leur volonté de s'engager sans réserve dans la défense des droits de l'homme universellement reconnus, et ces mesures iront dans le sens des initiatives positives déjà prises par le gouvernement de transition en matière d'accession aux traités relatifs aux droits de l'homme,

°à créer une commission des droits de l'homme indépendante et impartiale, ainsi qu'un poste de médiateur, comme le prévoit la Constitution. Ces mesures apporteraient des garanties complémentaires importantes à une Constitution qui vise à assurer la reconnaissance et la défense des droits fondamentaux.

Mouvement mondial composé de bénévoles, Amnesty International tente d'empêcher les gouvernements de commettre certaines des violations les plus graves des droits de l'homme. L'Organisation cherche essentiellement à obtenir :

● la libération de tous les prisonniers d'opinion, c'est-à-dire des personnes détenues du fait de leur convictions ou de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur couleur ou de leur langue - et qui n'ont pas usé de violence ni préconisé son usage

● un procès équitable dans un délai raisonnable pour les prisonniers politiques

● l'abolition de la peine de mort, de la torture et de tout traitement cruel à l'égard des prisonniers

● la fin des exécutions extrajudiciaires et des "disparitions"

● Amnesty International s'oppose également aux exactions commises par des groupes d'opposition, qu'il s'agisse de la prise d'otage, de la torture et du meurtre de prisonniers ou d'autres meurtres arbitraires

● Reconnaissant que les droits de l'être humain sont indivisibles et interdépendants, Amnesty International oeuvre à la promotion de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et autres textes internationaux ; dans ce but, l'Organisation établit des programmes d'éducation aux droits de l'homme et fait campagne pour la ratification des traités relatifs à ces droits.

Amnesty International est une organisation impartiale, indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique ou croyance religieuse. Elle ne soutient ni ne rejette aucun gouvernement ou système politique, pas plus qu'elle ne défend ni ne rejette les convictions des victimes dont elle tente de défendre les droits. L'Organisation s'attache exclusivement à défendre les droits de l'homme, indépendamment de l'idéologie du gouvernement et de celle des forces d'opposition, et indépendamment des convictions de la personne concernée.

Amnesty International ne cherche pas à établir un classement des pays au regard de leur situation en matière de droits de l'homme ; plutôt que de se livrer à des comparaisons, L'Organisation tente de mettre fin aux violations spécifiques des droits de l'homme propres à chaque cas particulier.

Aujourd'hui, l'Organisation compte plus de 1 100 000 membres, abonnés aux publications et donateurs réguliers dans plus de 170 pays ou territoires. Il existe 4 323 groupes locaux accrédités auprès du Secrétariat international et plusieurs milliers de groupes scolaires, universitaires, professionnels et autres dans plus de 80 pays d'Afrique, des Amériques, d'Asie, du Pacifique, d'Europe et du Moyen-Orient. Pour garantir l'impartialité d'Amnesty International, chaque groupe s'occupe de cas ou de campagnes concernant d'autres pays que le sien, et choisis pour leur diversité géographique et politique. La recherche sur les violations des droits de l'homme et sur les victimes est menée par le Secrétariat international de l'Organisation. Aucune section, aucun groupe ni aucun membre n'est censé fournir d'informations sur son propre pays. Par ailleurs, aucune section, aucun groupe ni aucun membre n'est responsable des actions ou des déclarations concernant son pays et émanant de l'Organisation.

Amnesty International entretient des relations officielles avec le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC), l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), le Conseil de l'Europe, l'Organisation des États américains (OEA), l'Organisation de l'unité africaine (OUA), enfin, l'Union interparlementaire.

Amnesty International est financée par les cotisations et les dons de ses membres dans le monde entier. L'Organisation ne cherche à obtenir ni n'accepte aucune subvention des gouvernements. Afin de garantir son indépendance, toutes les contributions reçues font l'objet d'un contrôle strict, conforme aux directives établies par son instance dirigeante, le Conseil international.

La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre : ETHIOPIA : Accountability past and present : Human rights in transition. Index AI : AFR 25/06/95 Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat International par les ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - Service RAN - mai 1995.