2 Novembre 2009 Public

amnesty international

Guinée

Présentation d'informations à l'Examen périodique universel de l'ONU

Huitième session du groupe de travail de l'EPU du Conseil des droits de l'homme

Mai 2010

Résumé

Amnesty International présente ici des informations en vertu des Directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l'examen périodique universel¹ :

• En vertu de la directive B, Amnesty International signale les droits protégés par la Constitution de la Guinée et les traités internationaux auxquels ce pays est partie.

• En vertu de la directive C, Amnesty International exprime ses préoccupations concernant les violations graves des droits humains commises par les forces de sécurité, notamment des exécutions extrajudiciaires et un usage excessif de la force ; des cas de torture et de mauvais traitements ; des violences à l'égard des femmes ; des arrestations arbitraires ; des restrictions au droit à la liberté d'expression ainsi que le recours à la peine de mort.

• En vertu de la directive D, Amnesty International adresse au gouvernement un certain nombre de recommandations relatives aux préoccupations exprimées dans chacun de ces domaines.

Guinée

Présentation d'informations à l'Examen périodique universel de l'ONU

Huitième session du groupe de travail de l'EPU (mai 2010)

Directive B : Cadre normatif et institutionnel de l'État

La Constitution en vigueur en Guinée est celle de 1990 telle qu'amendée en 2001, qui contient un nombre restreint de droits considérés comme inviolables et inaliénables :

• Le droit à la vie et l'interdiction de la torture et des mauvais traitements (article 6)

• Le droit à la liberté d'expression (article 7)

• L'égalité entre les hommes et les femmes au regard de la loi (article 8)

• La garantie de ne pas être victime d'une arrestation arbitraire et de bénéficier d'un procès équitable (article 9)

• Le droit d'association, de réunion et de manifestation (Article 10)

• Le droit à la santé et au bien-être physique (Article 15)

Le préambule de la Constitution réaffirme l'engagement de la Guinée à respecter les obligations et les droits humains fondamentaux contenus dans la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Charte de l'Union africaine et la Charte africainedes droits de l'homme et des peuples. La Guinée a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1978, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants  en 1989 et la Charte africainedes droits de l'homme et des peuples en 1982. La Guinée est également partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Directive C. Promotion et protection des droits humains sur le terrain

Commissions d'enquête

En mai 2007, les autorités ont créé une Commission nationale d'enquête « chargée de mener des investigations sur les crimes, délits et violations graves des droits de l'homme commis lors des grèves de juin 2006 et de janvier-février 2007». Au cours des événements de 2007, plus de 130 personnes ont été tuées par les forces de sécurité. Cependant, cette commission d'enquête n'a mené aucune enquête et, une année plus tard, le Président de la Commission a accusé le gouvernement d'avoir gelé les financements de la Commission. Dans une déclaration prononcée devant le troisième Comité de l'Assemblée générale de l'ONU en octobre 2008, le Rapporteur spécialsur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitrairesa regretté qu'aucune action n'ait été menée depuis la création de la commission d'enquête. Il s'est dit préoccupé par le fait que le financement de cette commission n'avait pas été assuré et qu'aucun mécanisme de protection des témoins n'avait été mis en place. Il a indiqué que «la situation présent[ait] toutes les caractéristiques d'une commission faisant de la figuration et cherchant à perpétuer l'impunité »².

En octobre 2009, le Secrétaire général des Nations unies a créé une Commission d'enquête internationale pour faire la lumière sur les événements de septembre 2009 au cours desquels les forces de sécurité ont commis des violations graves des droits humains, en particulier des viols. Le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, de concert avec la Communauté économique des États de l'Afriquede l'Ouest (CEDEAO) ont approuvé cette décision. En octobre 2009 également, le Bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert un examen préliminaire sur les violences commises en septembre 2009 afin de déterminer si les crimes présumés relevaient de la compétence de la CPI.

Usage excessif de la force et exécutions extrajudiciaires par les forces de sécurité

Les autorités guinéennes ont recours à un usage excessif et délibéré de la force chaque fois que leur autorité est contestée dans la rue ou lors de rassemblements publics. Àplusieurs reprises, au cours de la période de quatre années soumise à examen, les forces de sécurité ont commis des exécutions extrajudiciaires et ont eu recours à une force excessive contre des manifestants et d'autres personnes, notamment en tirant dans le dos de ceux qui s'enfuyaient. Ces violations ont été commises en toute impunité.

À plusieurs reprises, en 2006, les forces de sécurité ont eu recours à un usage excessif de la force contre des manifestants et des étudiants pacifiques dans plusieurs villes.

En février 2006, au moins deux personnes ont été tuées et plusieurs autres ont été blessées à Gueckedou, dans le sud-est du pays, lors d'affrontements qui ont éclaté entre la police et des manifestants qui protestaient contre la nomination d'un maire issu du Parti de l'unité et du progrès (PUP), le parti au pouvoir.

En juin 2006, des heurts ont eu lieu entre des étudiants non armés qui manifestaient dans de grandes villes du pays (notamment Labé et Conakry) et les forces de sécurité qui ont recouru contre eux à un usage excessif de la force. Plus de 10 étudiants ont été tués et les autorités ont accusé les partis d'avoir « orchestré et manipulé » le mouvement d'étudiants. Ces protestations ont commencé lorsque les étudiants ont appris que les épreuves d'examen ne seraient pas surveillées en raison d'un appel à la grève nationale lancé par les syndicats afin de protester contre les hausses du prix de produits de base, notamment le riz et le gaz. Le ministre de l'Intérieur n'a reconnu officiellement que 11 morts du fait de ces heurts, alors que selon des sources hospitalières, 18 personnes avaient été tuées et plus de 80 autres blessées. En dépit des pressions au niveau national et international, aucune enquête indépendante n'a été menée sur ces événements et, par conséquent, l'impunité demeure la règle pour les violations graves des droits humains commises par les forces de sécurité guinéennes.

En janvier et février 2007, plus de 135 personnes, qui étaient pour la majorité d'entre elles non armées, ont été tuées suite à un usage excessif de la force par les membres des forces de sécurité contre des manifestants pacifiques et non armés qui réclamaient de meilleures conditions de vie et le départ du défunt président Lansana Conté.

En octobre 2008, les forces de sécurité ont eu recours à un usage excessif de la force, à Conakry et dans ses environs, ainsi qu'à Boké, contre des manifestants qui protestaient contre le prix élevé des produits de base, notamment du riz. Les opérations de répression ont fait au moins cinq morts et une vingtaine de blessés. Les forces de sécurité ont, peu après, procédé à l'exécution extrajudiciaire de l'un des organisateurs présumés des manifestations qui ont eu lieu à Boké. Karamba Dramé, le président d'une organisation de jeunes de Koréra, près de Boké, a été abattu à Koréra par des soldats portant des bérets rouges. Ces hommes étaient venus tout spécialement de Conakry, après l'avoir identifié grâce à son téléphone portable.

En août 2009, une personne a été tuée et deux autres ont été gravement blessées lorsque les forces de sécurité ont dispersé des manifestants à Kamsar. Ceux-ci protestaient contre les coupures d'eau et d'électricité.

Le 28 septembre 2009, plus de 150 personnes ont été tuées et plus de 1 500 ont été blessées suite à la répression par les forces de sécurité d'une manifestation non violente à Conakry. Des milliers de manifestants s'étaient réunis dans un stade suite à un appel lancé par les « Forces vives » (un forum de partis politiques, de syndicats et d'organisations de la société civile), afin de montrer leur opposition à la candidature du chef de la junte, le Capitaine Moussa Dadis Camara, à l'élection présidentielle prévue en janvier 2010. La junte avait interdit cette manifestation le soir précédent, mais l'opposition avait maintenu son cri de ralliement.

Torture et mauvais traitements

Au cours des quatre dernières années, Amnesty International a recensé de très nombreux cas de recours systématique  à la torture et aux mauvais traitements dans tout le pays. Ces actes ont été commis par des membres de la police et de la gendarmerie contre des prisonniers d'opinion, des manifestants et des détenus de droit commun. Aucune enquête n'a été menée sur ces cas.

Un membre de l'Union des Jeunes de Guinée a été arrêté à deux reprises en février 2007 et a été frappé avec des crosses de fusils. Lors de sa deuxième arrestation, il a subi une torture connue sous le nom de « torture chinoise»: les forces de sécurité lui ont menotté les deux bras derrière le dos avec les bras croisés. Ils lui ont marché dessus, l'ont frappé sur la poitrine à coups de pieds. Les policiers luiont attaché les deux coudes derrière le dos et ont inséré un bâton entre les deux bras en serrant régulièrement afin d'augmenter la douleur.

Au cours d'une mission dans le pays en avril 2007, une délégation d'Amnesty International a rencontré 23 prisonniers détenus dans le couloir de la mort à la maison centrale de Conakry et dans la prison de haute sécurité de Kindia, à l'est de la capitale. La plupart de ces prisonniers ont déclaré avoir été torturés ou maltraités au moment de leur arrestation et durant les premiers jours de leur détention. Plusieurs d'entre eux présentaient des traces visibles de coups ou de liens ayant servi à les immobiliser de façon prolongée.

En septembre et en octobre 2008, peu après les manifestations de Conakry et de Boké, plus de dix personnes ont été arrêtées et maintenues en détention sans inculpation pendant quelques jours. À Boké, elles ont été enfermées dans une cellule minuscule dont le sol était souillé par des excréments et de l'urine ; des soldats les frappaient à coups de lanière en caoutchouc. Les détenus étaient obligés de compter les coups reçus et, en cas d'erreur, les soldats reprenaient tout à zéro. L'étudiant Aboubakar Fofana a perdu connaissance sous les coups et a dû être hospitalisé à Boké.

Par ailleurs, une femme a été arrêtée par les forces de sécurité le 28 septembre 2009, jour de la manifestation contre la candidature du Capitaine Moussa Dadis Camara. Lorsque son cadavre a été rendu à sa famille, le corps portait des marques de violences sexuelles et de fer à repasser.

Violences à l'égard des femmes

Depuis 2007, Amnesty International a recensé plusieurs cas de violences à l'égard des femmes, y compris des viols commis par les forces de sécurité.

Au cours de manifestations en 2007, plusieurs femmesont été violées par des militaires ou par des hommes masqués qui portaient une tenue militaire. Durant une mission en 2007, Amnesty International a recueilli le témoignage d'une femme, célibataire, âgée de trente-deux ans, qui a été violée chez elle en février 2007.

Durant et après les manifestations du 28 septembre 2009, un certain nombre de femmes ont été violées et frappées en public par des militaires, y compris des « Bérets rouges », la Garde présidentielle. Les militaires ont déchiré les pagnes des femmes qui se sont retrouvées toutes nues. Ils les ont frappées avec des matraques et des kalachnikovs. Des témoins ont vu des militaires jeter une femme par terre et la violer publiquement. Une femme nue a été violée par un militaire qui lui a introduit une matraque dans le sexe et un autre a versé de la bière sur une femme qu'il venait de violer. Des soldats ont été photographiés en train de déshabiller des femmes.

Un groupe de femmes qui recevaient des soins médicaux après été violées en public, ont été arrêtées et détenues pendant cinq jours au cours desquels elles ont été droguées et violées par les forces de sécurité.

Arrestations arbitraires

Des journalistes, des membres de l'opposition, des manifestants ainsi que des membres des forces de sécurité sont régulièrement victimes de détentions arbitraires dans des conditions très difficiles.

En 2007, pendant la grève générale, des dizaines de personnes, notamment des manifestants et des employés d'une radio privée, ont été arrêtées pendant de courtes périodes par les forces de sécurité. En juillet 2007, Sidibé Keita, membre d'un parti d'opposition, a été interpellé et maintenu en détention pendant plus d'un mois. Il a été remis en liberté sans avoir été ni inculpé ni jugé. En décembre 2007, Komara Lansana, un membre du bureau politique du Rassemblement du peuple de Guinée (RPG), a été détenu plus de cinq jours au palais présidentiel. Selon certaines informations, il a été torturé et suspendu au plafond la tête en bas.

En janvier 2009, au moins 12 soldats, y compris des officiers, ont été arrêtés et détenus sans inculpation au camp militaire Alpha Yaya, à Conakry. La plupart d'entre eux avaient servi auprès du défunt président Lansana Conté. Ils ont été autorisés à recevoir quelques visites de leurs proches, mais pas à consulter un avocat. En août 2009, onze d'entre eux ont été transférés de nuit vers un autre lieu de détention situé dans l'île de Kassa, à l'ouest de Conakry. Durant ce transfert, ces détenus ne portaient que des sous-vêtements et étaient attachés avec des cordes. À la date du 2 novembre 2009, ces hommes étaient toujours détenus bien que la raison de leur maintien en détention ne soit pas connue et que leurs proches ne soient pas autorisés à leur rendre visite.

Dans les heures et jours qui ont suivi la répression de la manifestation du 28 septembre 2009, des forces de sécurité comprenant des membres du Bataillon autonome des troupes aéroportées(BATA) et de la garde présidentielle (appelés Bérets rouges) ont ratissé plusieurs quartiers de la capitale Conakry, y compris Bomboli, Hamdalaye, Mapoto, Enco 5, dont les habitants sont connus pour leur opposition à la junte au pouvoir. Ainsi, le 29 septembre 2009, les forces de sécurité ont fait une descente dans le quartier de Bomboli et ont arrêté des personnes chez elles ou dans la rue. Certaines ont été frappées, puis mises dans des coffres de véhicules par des militaires. Amnesty International ignore le nombre d'hommes et de femmes arrêtés lors de cette opération.

Restrictions au droit à la liberté d'expression

Les journalistes sont régulièrement confrontés des intimidations et des harcèlements pour des motifs politiques ainsi qu'à des détentions et des incarcérations arbitraires. Des restrictions sont également imposées à la liberté de parole et de presse, notamment lorsque des critiques sont émises à l'encontre des autorités.

En janvier 2007, le ministre de l'Information a interdit à toutes les stations de radio privées et locales d'évoquer à l'antenne la grève générale. Le mois suivant, les gardes présidentiels ont arrêté deux personnes travaillant pour la radio FM Liberté, dont ils ont saccagé les studios. Les soldats ont accusé la station d'avoir diffusé des interviews critiques à l'égard du président Conté. En février 2007 également, les stations de radio Familia FMet Radio Soleilont cessé d'émettre après avoir, semble-t-il, reçu des menaces anonymes. En août 2007, un tribunal de Conakry a condamné à des peines d'emprisonnement avec sursis deux directeurs de journaux privés qui avaient publié des articles mettant en cause un ancien ministre dans une affaire de corruption.

En août 2008, Lansana Babara Camara, un journaliste travaillant pour le journal privé La Guinée Actuelle, a été agressé par un membre du Bataillon autonome de la sécurité présidentielle alors qu'il tentait de s'informer sur la présence du président Conté à Kindia. Le mois suivant, Facely Traoré, reporter pour la station de radio privée Familia FM, a été arrêté et détenu pour une courte période à la Direction de la police judiciaire.

En 2009, les radios privées ont continué à faire l'objet de menaces et d'intimidations et certaines d'entre elles s'imposent maintenant une autocensure et préfèrent diffuser de la musique plutôt que de rendre compte de l'actualité pour éviter de faire l'objet de descentes de police. En août 2009, Diarougba Balde, un journaliste travaillant pour le site Internet Kibarou, a été arrêté alors qu'il couvrait une manifestation contre la junte. Il a été libéré quelques heures plus tard. Le 28 septembre 2009, Moctar Bah et Amadou Diallo, les correspondants de RFI et de la B.B.C., ont été menacés et brutalisés par les forces de sécurité alors qu'ils couvraient la manifestation d'opposition à la candidature du Capitaine Moussa Dadis Camara. Les soldats les ont forcés à s'agenouiller devant des cadavres. Leurs affaires personnelles ont été confisquées et leur matériel de travail, y compris les microphones et les téléphones, ont été détruits.

En octobre 2009, des journalistes réunis sous un arbre près du palais présidentiel pour suivre les pourparlers de médiation visant à résoudre la crise politique ont fait l'objet de menaces de mort par des membres des « Bérets Rouges ».

La peine de mort

Aucune exécution n'a eu lieu en Guinée depuis 2001. Cependant, des condamnations à mort continuent à être prononcées et, en novembre 2008, le Procureur général a déclaré que le Code pénal prévoit la peine de mort pour plusieurs crimes et que ce châtiment sera appliqué comme le prévoit la loi guinéenne. En décembre 2008, la Guinée s'est abstenue lors du vote portant sur la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU appelant à un moratoire mondial sur les exécutions.

En octobre 2009, plus de 26 personnes demeuraient dans les couloirs de la mort dans les prisons de haute sécurité de Conakry et de Kindia.

D. Réalisations, bonnes pratiques, défis et contraintes

Amnesty International appelle le gouvernement à :

• Donner des instructions claires aux forces de sécurité afin que celles-ci agissent constamment dans le respect du droit international des droits humains, en particulier, en respectant le droit à la vie et l'interdiction totale de la torture et des mauvais traitements ;

• Prendre des mesures efficaces afin de faire en sorte que les forces de sécurité agissent conformément aux instruments internationaux, notamment le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois et les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois afin de respecter le droit à la vie et à l'intégrité physique ;

• Suspendre de son poste toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle a commis des crimes au regard du droit international ou d'autres violations des droits humains ou qu'elle y a participé, jusqu'à ce que les allégations la concernant puissent faire l'objet d'une enquête indépendante et impartiale ;

• Créer un mécanisme de sélection et de vérification indépendant pour empêcher que ne soient engagées dans l'armée des personnes que l'on peut raisonnablement soupçonner d'avoir commis des crimes au regard du droit international ou d'autres violations des droits humains, ou d'avoir participé à de tels crimes, jusqu'à ce que les allégations les concernant puissent faire l'objet d'enquêtes indépendantes et impartiales.

• Réexaminer sans délai les méthodes utilisées pour maintenir l'ordre en cas de manifestation, afin qu'à l'avenir les forces de sécurité emploient des moyens conformes aux normes internationales relatives aux droits humains pour encadrer les mouvements de protestation ;

• Traduire en justice toutes les personnes présumées responsables d'exécutions extrajudiciaires, torture, mauvais traitements et autres violations graves des droits humains, notamment celles désignées par ce mécanisme d'enquête ou autres procédures judiciaires, dans le respect des normes internationales d'équité ;

• Assurer le respect du droit à la liberté d'expression et de réunion, notamment dans le cadre des futures campagnes électorales ;

• S'assurer que les victimes de ces violations des droits humains et leurs familles puissent bénéficier d'une pleine réparation, sous la forme d'une restitution, d'une indemnisation, d'une satisfaction, d'une réhabilitation et de garanties de non-répétition ;

• Soumettre sans délai les rapports en retard que la Guinée doit présenter au Comité des droits de l'homme et au Comité contre la torture concernant respectivement l'application du Pacte international relative aux droits civils et politiques et la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

• Soumettre sans délai les rapports en retard que la Guinée doit présenter à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples sur l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ;

• Ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

• Inviter le Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à se rendre en Guinée.

• Instaurer sans délais un moratoire sur les exécutions, commuer toutes les condamnations à la peine de mort et réduire progressivement le nombre de crimes passibles de la peine de mort dans la perspective de l'abolition de la peine capitale.

Annexe: Documents d'Amnesty International sur la question³

Usage excessif de la force

Communiqué de presse - Guinée : Les tueries doivent immédiatement cesser(Index: AFR 29/001/2007), 26 janvier 2007.

Communiqué de presse - Guinée: L'état de siège ne doit pas remettre en cause les libertés fondamentales(Index: AFR 29/002/2007), 14 février 2007.

Communiqué de presse - Guinée. Les forces de sécurité constituent toujours une menace(Index: AFR 29/004/2007), 27 juin 2007.

Rapport - Guinée: « Les militaires tiraient partout en rafale », (Index: AFR 29/003/2007), 27 juin 2007.

Déclaration publique - Guinée: Usage excessif de la force et tortures suite à des manifestations contre la vie chère(Index: AFR 29/001/2008), 20 novembre 2008.

Communiqué de presse - Guinée. Amnesty demande la création d'une commission d'enquête internationale, 30 septembre 2009.

News - Il est nécessaire d'ouvrir une enquête internationale sur les abus commis par les forces de sécurité guinéennes, 1^eroctobre 2009.

Communiqué de presse - Guinée. Amnesty International demande l'arrêt des transferts d'armes employées pour des opérations militaires ou de police, 8 octobre 2009.

Déclaration publique - Guinée: Quel sort pour les civils et militaires dont on est sans nouvelles?(Index: AFR 29/006/2009), 15 octobre 2009.

Détention

Action urgente - Guinée: Douze soldats détenus menacés(Index: AFR 29/001/2009), 29 juillet 2009.

Action urgente - Guinée: Des soldats placés dans un lieu de détention illégal(Index: AFR 29/002/2009), 4 août 2009.

Action urgente - Guinée : Un soldat libéré, 11 toujours détenus au secret(Index: AFR 29/003/2009), 18 août 2009.

Action urgente - Guinée: Un soldat détenu au secret en Guinée : Mamadou Korka Damba(Index: AFR 29/004/2009), 21 septembre 2009.

Action urgente - Guinée: Un autre soldat libéré(Index: AFR 29/005/2009), 28 septembre 2009.