AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : AFR 30/04/93

DOCUMENT EXTERNE

Londres, mai 1993

GUINÉE-BISSAU

Au mépris de la loi

La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Guinea-Bissau: In defiance of the law. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat interna­tio­nal par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI -juillet 1993.

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :

Le meurtre d'un officier supérieur, en mars 1993, lors d'une mutinerie de quelques unités des forces armées a entraîné l'arrestation arbitraire d'un grand nombre de personnes, qui se sont vu refuser le droit de bénéficier d'une procédure légale. Ces événements ont jeté une ombre sur les récentes tentatives de la Guinée-Bissau de construire une société fondée sur l'État de droit. Les prisonniers ont été main­tenus au secret tout le temps qu'a duré leur interrogatoire par une commission militaire d'enquête, constituée en vue de procéder à des investigations sur cette af­faire. La rébellion, aux dires des autorités militaires, visait à renverser le gouver­nement du président João Bernardo Vieira. La commission a autorisé, ou ordonné, que des extraits des déclarations de certains détenus soient diffusés à la télévision, sans prendre en considération le fait qu'une telle pratique était susceptible de nuire gra­vement aux droits de ces détenus, et notamment au droit à la présomption d'in­no­cence jusqu'à ce que la culpabilité soit établie, conformément à la loi. Les autori­tés n'ont pas prêté attention aux appels d'un groupe local de défense des droits de l'homme, ni à ceux de représentants de partis politiques d'opposition, qui deman­daient que les détenus soient traduits en justice et puissent avoir accès à un avocat. Elles n'ont pas tenu compte d'une décision de la Cour suprême ordonnant que l'un des détenus, João da Costa, comparaisse devant un juge dans les quarante-huit heures, de façon à ce que soit examinée la légalité de sa détention. Plus de deux semaines plus tard, João da Costa a été présenté devant la Haute Cour militaire, ap­paremment pour que l'instruction judiciaire puisse être ouverte. Son avocat a alors été autorisé à l'accompagner.

Amnesty International demande au gouvernement d'agir sans délai pour faire res­pecter les institutions et procédures judiciaires propres à la Guinée-Bissau et pour rétablir les détenus dans leurs droits, conformément aux normes internationales. L'Organisation estime que les procédures de la commission d'enquête ont été enta­chées d'irrégularités si graves que ses conclusions ne devraient en aucun cas être utilisées comme éléments de preuve dans quelque procès que ce soit. Comme il y a déjà eu un "procès" diffusé à la télévision, le tribunal saisi de cette affaire ne rendra de ver­dict équitable qu'à condition de s'appuyer sur des preuves irréfutables.

Les faits

Le 17 mars 1993, le commandant Robalo Gomes de Pina, chef d'une unité d'élite de sécurité – la Force d'intervention rapide –, a été tué par balle à Bissau, la capi­tale du pays. Les détails des événements qui se sont produits ce jour-là ne sont pas clairement connus. Selon certains articles de presse, le sergent Amadú Mané a tué le commandant Robalo Gomes de Pina puis, s'étant emparé de la voiture de la vic­time, il a forcé le chauffeur à le conduire dans deux autres casernes où des soldats s'étaient rebellés. Amadú Mané se serait enfui après qu'une troisième caserne eut refusé de se rallier à la mutinerie. La ville a été placé en état d'alerte et de nom­breuses personnes, appartenant pour la plupart à l'armée, ont été arrêtées. Certaines d'entre elles ont plus tard été remises en liberté.

Dans un premier temps, les autorités militaires ont démenti qu'il s'agissait tentative de renverser le gouvernement. Elles ont laissé entendre que l'incident était lié au profond mécontentement qui régnait au sein des forces armées : les soldats de nombreuses unités n'avaient pas reçu leur solde depuis plusieurs mois, et d'anciens combattants de la guerre d'indépendance protestaient contre l'injustice de promo­tions récompensant de jeunes diplômés de l'école militaire. Les autorités militaires ont cependant déclaré par la suite qu'elles enquêtaient sur une tentative de coup d'État et que le sergent Amadú Mané, arrêté fin mars ou début avril, reconnaissait que lui-même et certains membres de partis d'opposition avaient été mêlés à un complot. À la suite de ces déclarations, João da Costa ¹,président du parti d'oppo­sition Partido da Renovação Democrática (PRD, Parti de la rénovation démocra­ti­que), et Tagmé Na Waié ²,membre de la Resistência da Guiné-Bissau-Movimento Bafatá (RGB-MB, Résistance de la Guinée-Bissau-Mouvement Bafatá), ont été ar­rêtés le 14 avril.

Depuis que la Constitution de la Guinée-Bissau a été amendée en 1991 afin d'ins­taurer un système politique pluraliste, plus d'une douzaine de partis d'opposition se préparent à participer aux élections prévues pour fin 93. Certains membres du Partido Africano da Independência da Guiné e Cabo Verde (PAIGC, Parti africain pour l'indépendance de la Guinée et du Cap-Vert, au pouvoir) se sont opposés à ces réformes. D'autres, tel João da Costa, ont quitté le PAIGC pour fonder d'au­tres partis.

Les audiences de la commission d'enquête

Quelques jours après la mort du commandant Robalo Gomes de Pina, une com­mission d'enquête composée d'officiers de l'armée et de responsables de la sécu­rité, et dirigée par le chef d'état-major Saco Cassama, a été mise en place. Les ob­jectifs de cette commission n'étaient pas clairs : ni son mandat ni l'étendue de sa compétence n'ont été rendus publics. Le président João Bernardo Vieira a invité le Forum Democrático (Forum démocratique), un groupe rassemblant des membres de divers partis d'opposition, à désigner quatre députés de l'opposition pour assis­ter aux audiences de la commission d'enquête, dans le but, semble-t-il, de vérifier que les détenus n'étaient pas traités de manière inéquitable. Deux partis ont cepen­dant refusé d'y participer car ils estimaient que l'affaire aurait dû être renvoyée de­vant les tribunaux.

Des extraits de certaines des réunions de la commission d'enquête ont été diffusés à la télévision. Immédiatement après son arrestation, le 14 avril, João da Costa a comparu devant la commission pour y être confronté à Amadú Mané. Un enregis­trement d'une partie de l'audience a été diffusé à la radio et à la télévision au cours de la même journée. Amadú Mané y accusait João da Costa de l'avoir persuadé de se rallier aux insurgés en lui promettant qu'il recevrait le portefeuille de ministre de la Défense après le coup d'État. Amadú Mané a également prétendu que João da Costa lui avait offert une boisson sans alcool contenant de la drogue afin de lui don­ner le courage d'agir. João de Costa a nié ces accusations. D'autres extraits de dé­clarations faites devant la commission d'enquête ont été diffusés au cours des se­maines suivantes.

Le 21 avril, la Ligue guinéenne des droits de l'homme a obtenu l'autorisation de rendre visite aux prisonniers incarcérés à la forteresse militaire Amura (le quartier général de la marine) ainsi que dans une prison connue sous le nom de poste de po­lice du second escadron, ou Comando Operacional-2 (COP-2, commandement opé­rationnel-2), un centre de détention systématiquement utilisé dans le passé pour les prisonniers politiques. Les détenus auraient tous affirmés à la Ligue guinéenne des droits de l'homme qu'ils n'avaient pas été physiquement maltraités. La ligue ainsi que des membres de partis d'opposition ont toutefois exprimé leur préoccupa­tion concernant la façon dont l'affaire avait été instruite, hors des procédures légales normales. Ils ont particulièrement protesté contre le fait que les prisonniers n'a­vaient pas été autorisés à consulter un avocat ni à voir leur famille. Par la suite, la sécurité du président de la Ligue guinéenne des droits de l'homme, Fernando Gomes, a été menacée à plusieurs reprises. Il avait déjà été l'objet de menaces simi­laires en septembre 1992 pour avoir révélé le cas d'un soldat accusé de trafic d'armes qui était mort en détention après avoir été sauvagement battu .

A la suite de l'arrestation de João da Costa, son avocat a introduit le 16 avril une requête en habeas corpus (procédure permettant la comparution immédiate d'un dé­tenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention, et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté) auprès de la Cour suprême. Celle-ci, par une décision datée du 27 avril, a déclaré que la détention de João da Costa n'était pas conforme à la loi et que le prévenu aurait dû être présenté devant le pro­cureur militaire. Ce dernier aurait dû, dans les quarante-huit heures, le faire compa­raître devant un juge, dont le rôle est d'ordonner formellement le maintien en déten­tion ou la remise en liberté du prisonnier. La Cour suprême a déclaré qu'en l'ab­sence de précisions suffisantes concernant cette affaire, elle avait cherché à obtenir d'autres informations auprès des autorités qui détenaient João da Costa, mais n'avait pas reçu de réponse. En conséquence, elle a ordonné tout d'abord que João da Costa, en tant que civil, soit immédiatement transféré au centre de Brá (une pri­son civile située à proximité de Bissau) et, en second lieu, que le président de la Haute Cour militaire ouvre une enquête dans les quarante-huit heures sur la légalité de la détention de João da Costa par les autorités militaires.

Les instructions de la Cour suprême sont restées lettre morte. Le 2 mai, lors d'un débat télévisé, le porte-parole de la commission d'enquête a déclaré que les déci­sions de la Cour suprême étaient illégales dans la mesure où l'affaire était du ressort du tribunal militaire. En réalité, la Cour suprême n'avait pas cherché à empiéter sur la juridiction du tribunal militaire puisqu'elle avait ordonné que ce soit le président de la Haute Cour militaire lui-même qui se prononce sur la légalité de la détention. Le porte-parole de la commission a en outre laissé entendre que certains des détenus pouvaient encourir la peine de mort. En effet, bien que l'Assemblée nationale (le Parlement de la Guinée-Bissau) eût aboli la peine de mort par un amendement constitutionnel en février 1993, celui-ci n'était pas encore entré en vigueur puisqu'il n'avait pas été publié au journal officiel. L'avocat de Tagmé Na Waié a également introduit une requête en habeas corpus vers la mi-avril, mais la Cour suprême n'avait toujours pas statué sur cette requête à la fin du mois de mai.

João da Costa a été maintenu au secret jusqu'au 13 mai, date à laquelle, accompa­gné de son avocat, il a comparu devant la Haute Cour militaire pour l'ouverture de l'instruction judiciaire. Ce n'est que le 19 mai qu'on l'a autorisé à voir sa femme pour la première fois, et le 21 mai il était transféré au centre de Brá. Tagmé Na Waié aurait été cité à comparaître le 18 ou le 19 mai, mais il n'était pas accompagné de son avocat. Il a été récemment autorisé à recevoir la visite de son épouse. A la connaissance d'Amnesty International, aucun des autres détenus n'a encore été pré­senté devant le tribunal.

Préoccupations d'Amnesty International

Amnesty International est préoccupée par le fait que les droits des personnes arrê­tées dans l'affaire du meurtre du commandant Robalo Gomes de Pina et de la tenta­tive présumée de coup d'État ont été bafoués, en ce sens que :

De nombreux prisonniers ont été arbitrairement arrêtés et détenus,

au mépris des normes internationales ³

João da Costa et Tagmé Na Waié, et probablement d'autres personnes encore, ont été emprisonnés sans mandat d'arrêt et sans avoir été informés des motifs de leur arrestation. Bien que tout détenu jouisse du droit de contester la légalité de sa dé­tention, les autorités militaires ont montré, en passant outre à la décision de la Cour suprême relative à la requête en habeas corpus concernant João da Costa, qu'elles n'avaient aucunement l'inten­tion de respecter ce droit. Les détenus ont été mainte­nus au secret pendant de longues périodes – et il semble que, vers la fin mai, la plupart se trouvaient encore au secret. En vertu des normes internationales, la pé­riode durant laquelle un pri­sonnier est susceptible d'être détenu sans être présenté devant un tribunal est limitée à « quelques jours » au plus.

La commission d'enquête a commis des irrégularités

et semble avoir été constituée à des fins politiques.

Ni le mandat ni l'étendue de la compé­tence de cette commission n'ont été rendus publics, et ses objectifs sont demeurés peu clairs ⁴. En outre, les détenus ayant té­moigné devant la commission n'étaient pas assistés d'un avocat, en dépit du fait qu'ils étaient interrogés dans une affaire d'infractions pénales graves. Par ailleurs, la diffusion à la télévision et à la radio d'extraits d'audiences de la commission pouvait nuire gravement au droit des déte­nus à être présumés innocents tant que leur culpabilité n'est pas prouvée, comme il se doit dans un tribunal établi par la loi, d'autant que les extraits paraissaient avoir été choisis dans le but de discréditer l'opposition. La question de savoir si la com­mission d'enquête a été créée ou mani­pulée afin de servir des intérêts politiques particuliers reste ouverte. Les conclu­sions de la commission n'ont pas été rendues publiques, et il demeure difficile de savoir quelle importance sera accordée à ces conclusions dans le cadre de la procé­dure judiciaire qui semble avoir été entamée devant le haut tribunal militaire.

Recommandations d'Amnesty International

oAmnesty International demande au gouvernement d'agir rapidement afin de garantir que les personnes qui ne sont pas inculpées d'une infraction pénale recon­nue par la loi soient libérées, et que les autres soient jugées en pleine conformité avec les normes internationales en matière d'équité.

oAmnesty International recommande que, dans la mesure où les procédures de la Commission d'enquête ont été entachées de graves irrégularités, ses con­clu­sions ne soie

nt en aucune façon utilisées comme éléments de preuve dans quelque procès que ce soit. Les déclarations des détenus devant la commis­sion d'enquête ont pu être, d'une façon ou d'une autre, obtenues sous la contrainte; elles ont été faites, en tout cas, hors de la présence d'un avocat. Comme il y a déjà eu un "procès" diffusé à la télévision, le tribunal saisi de cette affaire ne rendra de ver­dict équitable qu'à condition de s'appuyer sur des preuves irréfutables.

oDe plus, étant donné les conséquences potentiellement nuisibles de cette commission d'enquête, et le fait que les procès jugés dans le passé par la Haute Cour militaire n'ont absolument pas respecté les normes internationales en matière d'équité ⁵l'Organisation estime que le seul moyen de garantir des audiences équitables serait que le procès se tienne devant un tribunal ordinaire qui prévoit le droit d'interjeter appel devant la Cour suprême.

1João da Costa, qui a été ministre de la Santé, avait déjà été arrêté à deux reprises dans le passé. Il avait été emprisonné durant quelques mois apparemment parce qu'il avait dénoncé le coup d'État à l'issue duquel l'actuel gouvernement était arrivé au pouvoir, en novembre 1980. Il a de nouveau été arrêté en juin 1982, accusé de complot contre le gouvernement et détenu sans inculpation ni jugement pendant dix-sept mois avant d'être libéré.

2Tagmé Na Waié avait, quant à lui, été libéré de prison à la faveur d'une amnistie en septembre 1991. Ancien chef de la police militaire, il avait été déclaré coupable en juillet 1986 de complot visant à ren­verser le gouvernement. Le procès, qui s'était déroulé devant la Haute Cour militaire.

3Parmi lesquelles figure l'Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, adopté en décembre 1988 et qui s'applique à tous les États membres des Nations unies. Le principe 11 stipule notamment : « Une personne ne sera pas maintenue en détention sans avoir la possibilité effective de se faire entendre sans délai par une autorité judiciaire ou autre. Une personne détenue a le droit d'assurer sa propre défense ou d'être assistée d'un conseil conformément à la loi ».

4Dans une lettre adressée au gouvernement en avril, Amnesty International demandait une copie du mandat et de l'étendue de la compétence de la commission, mais n'a reçu aucune réponse.

5Le droit d'appel n'existe pas. Lors du procès de Tagmé Na Waié et de ses coïn­culpés, en juillet 1986, les affirmations des accusés selon lesquelles ils avaient été soumis à la torture ou à d'autres formes de contrainte n'ont donné lieu à aucune en­quête. Ils ont été déclarés coupables sur la base des déclarations d'autres détenus, sans que des éléments de preuve viennent corroborer ces déclarations, et ils n'ont pu interjeter appel devant une instance supérieure de la déclaration de culpabilité et de la condamnation.