AMNESTY INTERNATIONAL

Déclaration publique

Index AI : AFR 44/028/2008 (Public)

ÉFAI

12 décembre 2008

Nigéria. Résolution des Nations unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine capitale : APPEL AU NIGÉRIA POUR QU'IL S'ABSTIENNE

Amnesty International, Human Rights Watch, l'Association du barreau nigérian et plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) nigérianes ont appelé le Nigéria à s'abstenir lors du vote de la seconde résolution appelant à un moratoire sur l'application de la peine capitale qui sera présentée lors de la 63^ème session plénière de l'Assemblée générale des Nations unies à partir du 15 décembre.

Le troisième comité de l'Assemblée générale des Nations unies a adopté un projet de résolution intitulé Moratoire sur l'application de la peine capitale, A/c.3/63/I.19/Rev.1 le 20 novembre, avec le soutien de nombreux pays de toutes les régions du monde. Cent cinq pays, c'est-à-dire une écrasante majorité, ont voté en faveur du projet de résolution, 48 contre et 31 se sont abstenus. Quatre-vingt neuf pays ont présenté conjointement le texte, soit deux de plus qu'en 2007. Nous regrettons que le Nigéria ait voté contre.

Les organisations signataires ci-dessous encouragent fortement le Nigéria à s'abstenir lorsque la résolution sera soumise au vote lors de la session plénière de l'Assemblée générale des Nations unies au cours de ce mois de décembre. Le Nigéria s'était abstenu auparavant lorsque l'ancienne Commission des droits de l'homme des Nations unies avait voté une résolution similaire en avril 2005 (résolution 2005/59), appelant tous les États maintenant encore la peine capitale à « abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, instituer un moratoire sur les exécutions » .

En tant que membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, le Nigéria doit veiller au respect des normes les plus rigoureuses en matière de promotion et de protection des droits humains. Les organisations espèrent que le mandat de l'ambassadeur nigérian Martin Uhomoibhi à la présidence du Conseil des droits de l'homme donnera au Nigéria l'occasion de montrer l'exemple et l'incitera à prendre des mesures concrètes en faveur des droits humains, à la fois sur le plan international et sur le plan domestique.

Complément d'information

Le fort soutien apporté par des pays de toutes les régions du monde à la résolution de cette année est le reflet d'une tendance durable en faveur de l'abolition de la peine capitale dans toutes les régions du monde. En 1977, 16 pays seulement avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes. En décembre 2008, ils sont 93. Neuf autres pays ont aboli la peine capitale pour les infractions de droit commun et ne la maintiennent que pour les crimes exceptionnels, tels que ceux relevant de la justice militaire ou ceux commis en temps de guerre. Trente-cinq autres pays peuvent être considérés comme « abolitionnistes de fait » parce qu'ils n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans et sont considérés comme ayant une politique ou une pratique établie de ne pas procéder à des exécutions, ou qu'ils se sont engagés auprès de la communauté internationale à ne pas recourir à la peine capitale. Cela porte le nombre de pays ayant actuellement aboli la peine de mort dans leur législation ou en pratique à 137. Cette tendance se reflète également dans l'augmentation constante du nombre d'États parties à des traités internationaux ou régionaux prévoyant l'abolition de la peine de mort. En novembre 2008, lors de sa 44^ème session ordinaire à Abuja, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a adopté une résolution appelant les États parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples à observer un moratoire sur l'application de la peine capitale.

Au Nigéria, la peine de mort est en débat depuis plusieurs années. Le Groupe d'étude national sur la peine de mort au Nigéria a reconnu en 2004 qu' « un système qui s'arroge le droit d'ôter la vie doit d'abord rendre justice » et recommandé en conséquence un moratoire sur les exécutions : « l'appel en faveur d'un moratoire pour toutes les exécutions est né de la conviction que le gouvernement fédéral ne peut plus fermer les yeux sur les problèmes endémiques de la justice pénale ». La Commission présidentielle sur la réforme de l'administration de la justice est à nouveau parvenue aux mêmes conclusions en mai 2007.

En octobre 2008, un rapport conjoint d'Amnesty International et de l'ONG nigériane Projet de défense et d'assistance juridique (LEPAD) intitulé Nigéria : Pour qui vient le bourreau ? (AFR 44/020/2008) a fait une liste des lacunes dont souffre la justice pénale nigériane, établissant en conclusion que parmi les personnes en attente de leur exécution, des centaines n'avaient pas eu un procès équitable et pouvaient donc être innocentes. Un moratoire immédiat sur les exécutions était recommandé pour empêcher que des personnes innocentes ne soient exécutées.

Signataires :

Access to Justice

Amnesty International

Centre pour le développement, le constitutionnalisme et la défense de la paix (CD-COPA)

Centre pour les droits de la personne et le développement (CHRD)

Committee for Human Rights and Research Development

Organisation des libertés publiques (CLO)

Civil Society Legislative Advocacy Centre (CISLAC)

Centre d'éducation à l'application des lois (CLEEN)

Projet de défense des droits constitutionnels (CRP)

Global Rights and Development Initiative (GRDI)

Service juridique spécialisé en droits humains (HURILAWS)

Projet de défense et d'assistance juridique (LEDAP)

Groupement de ressources juridiques (LRC)

Association du barreau nigérian (NBA)

Mouvement humaniste nigérian

Action pour la réinsertion et le bien-être des prisonniers (PRAWA)

Centre de recherche et de documentation pour les défenseurs des droits des femmes (WARDC)