ZIMBABWE

Des vies brisées : le cas de Porta Farm

AMNESTY INTERNATIONAL et ZIMBABWE LAWYERS FOR HUMAN RIGHTS

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : AFR 46/004/2006

ÉFAI

Londres, mars 2006

Résumé

Les résidents de Porta Farm ont lutté pendant plus de dix ans pour défendre leur droit au logement. Ce combat a pris fin en juin 2005 quand des policiers lourdement armés les ont expulsés et ont détruit leurs habitations. Les évictions ont eu lieu au mépris de deux décisions de la Haute Cour qui disposaient clairement que les résidents de Porta Farm ne devaient pas être expulsés avant que les autorités n’aient trouvé une solution de relogement appropriée.

Six mille à 10000 personnes vivaient à Porta Farm au moment de la destruction de ce quartier. Elles ont rejoint les centaines de milliers d’autres victimes de l’opération Murambatsvina(Rétablissement de l’ordre), un programme gouvernemental d’évictions massives et de démolitions d’habitations et de moyens d’existence informels. Selon les Nations unies, 700000 personnes ont perdu leur logement et leurs moyens de subsistance, voire les deux, sur une période de six semaines entre mai et juillet 2005, à la suite de l’opération Murambatsvina.

De nombreux résidents de Porta Farm ont été réinstallés de force dans le camp de transit de Caledonia Farm, puis à Hopley Farm où ils ont été abandonnés sans abris et pratiquement sans possibilité de se nourrir. Les autorités ont dans un premier temps empêché les Nations unies et les organisations humanitaires d’apporter une aide aux personnes déplacées de Hopley Farm. À la suite de négociations entre les Nations unies et le gouvernement, les résidents de Hopley Farm reçoivent désormais une aide humanitaire. Toutefois, le gouvernement empêche régulièrement la mise en place d’un programme d’hébergement d’urgence pour les personnes sans abri et les conditions de vie à Hopley Farm restent éprouvantes. Les autorités ont affirmé que les personnes déplacées seraient réinstallées de manière définitive à Hopley Farm, mais on ignore quand et comment des logements et des infrastructures de base indispensables (réseau d’eau potable, système d’évacuation des eaux usées), seront fournis à toutes les personnes réinstallées de force à Hopley Farm. Qui plus est, celles-ci risquent d’être à nouveau victimes d’évictions forcées en raison de l’absence de document légal garantissant leur droit d’occupation.

Le présent rapport consacré au cas de Porta Farm examine comment le gouvernement zimbabwéen viole toute une série de droits humains en procédant à des évictions forcées et à des déplacements de population, et met en lumière son incapacité à garantir ne serait-ce qu’au minimum les droits à l’eau, à la nourriture et au logement des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

SOMMAIRE

Introduction

À propos du présent rapport

1991-2003 : l’historique de l’installation du campement de Porta Farm

1995 : La municipalité de Harare tente de chasser les résidents de Porta Farm

2004 : Les tentatives d’évacuation forcée par le ministère du Logement et l’utilisation excessive de la force par la police

2005 : l’opération Murambatsvina à Porta Farm

2005-2006 : la vie des personnes déplacées à Hopley Farm

La privation d’aide humanitaire et le harcèlement des défenseurs des droits humains

L’opération Garikai/Hlalani Kuhle

Obligations internationales du Zimbabwe à l’égard des résidents de Porta Farm

Violations des droits humains au cours des expulsions forcées

Expulsions forcées et droit au logement

Protection contre le déplacement forcé

Droits à la vie et à l’intégrité physique/mentale

Droit à la vie privée

Droit à un recours utile

Violations des droits humains des personnes déplacées à l’intérieur du pays à la suite d'expulsions forcées

Droit à un niveau de vie suffisant

Recommandations

Autres recommandations

Recommandations portant spécifiquement sur Porta Farm

Recommandations à l’Union africaine

Recommandations aux Nations unies

«Le Comité recommande d’adopter des mesures appropriées pour mieux garantir le droit au logement et en particulier pour veiller à ce que personne ne soit expulsé de force sans bénéficier d’un autre logement, conformément à l’Observation générale 4 (1991) du Comité.»

Observations finales du Comité des droits économiques,

sociaux et culturels des Nations unies :

Zimbabwe, 20 mai 1997. E/C.12 janvier/Add.12,

20 mai 1997.

Introduction

En mai 2005, le gouvernement du Zimbabwe a lancé l’opération Murambatsvina(rétablissement de l’ordre), un programme d’expulsions massives et de démolitions d’habitations et de moyens d’existence informels. Cette opération, menée durant l’hiver et dans un contexte de grave pénurie alimentaire, a visé des zones urbaines et périurbaines pauvres dans tout le pays. Dans un rapport critique publié le 22 juillet 2005, les Nations unies ont estimé à quelque 700000 le nombre des personnes qui avaient perdu leur habitation ou leurs moyens d’existence, voire les deux, sur une période d’environ six semaines(1).

Les populations affectées par l’opération Murambatsvinaétaient parmi les plus pauvres et les plus vulnérables du Zimbabwe. Certaines avaient déjà été victimes d’évictions forcées menées par les autorités(2). Leurs habitations ont été démolies pratiquement sans préavis et elles n’ont pas été relogées(3). Le gouvernement a affirmé publiquement que les personnes expulsées devaient rentrer dans leurs villages d’origine(4).

Les expulsions forcées – terme qui désigne, au niveau international, les opérations d’expulsion menées en dehors de toute procédure légale – constituent une violation flagrante des droits humains, et particulièrement du droit à un logement suffisant. Elles entraînent presque toujours d’autres atteintes aux droits fondamentaux, notamment le droit à la santé, à l’éducation et à l’accès à des voies de recours efficaces ainsi que le droit au respect de la vie privée.

L’opération Murambatsvinaa provoqué une grave crise humanitaire. Des centaines de milliers de personnes ont été déplacées arbitrairement ; devenues des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, elles sont, dans bien des cas, sans abri et privées de nourriture, d’eau et d’installations sanitaires. Malgré les preuves des souffrances endurées par ces personnes qui ont été recueillies par les Nations unies, des églises et des organisations non gouvernementales (ONG), les autorités zimbabwéennes persistent à nier l’ampleur de la crise et entravent l’acheminement d’aide humanitaire aux victimes(5).

Le présent rapport est consacré à un groupe de personnes affectées par l’opération Murambatsvina.Le camp de fortune de Porta Farm avait été érigé il y a une quinzaine d’années à la suite d’une série d’expulsions forcées à Harare. Le cas des résidents de ce quartier est similaire à bien des égards à celui d’autres populations affectées par l’opération Murambatsvina,mais les autorités nationales et locales avaient déjà tenté à plusieurs reprises de les expulser et ils avaient lutté pour leur droit au logement, notamment en se tournant vers les tribunaux pour solliciter une protection. Dans des décisions séparées à propos des expulsions prévues à Porta Farm en 1995 puis en 2004, la Haute Cour du Zimbabwe avait clairement conclu que les habitants de Porta Farm ne devaient pas être expulsés avant que les autorités ne leur proposent un endroit où se réinstaller. Le cas de Porta Farm illustre la tendance croissante du gouvernement du Zimbabwe à faire échec à l’autorité des tribunaux. Ce non-respect de l’état de droit amoindrit fortement le rôle du pouvoir judiciaire dans la protection des droits humains au Zimbabwe, ce qui ne laisse aux victimes de violations d’autre choix que de réclamer justice au niveau international.

À propos du présent rapport

Ce rapport a été rédigé conjointement par Amnesty International et par Zimbabwe Lawyers for Human Rights (Avocats du Zimbabwe pour les droits humains). Cette organisation non-partisane qui regroupe plus de 170 juristes et étudiants en droit dans tout le pays a essentiellement pour objectif de promouvoir une culture de respect des droits et de la dignité de la personne humaine au Zimbabwe – par le biais de procédures judiciaires, de formation, de recherches, de travail de pression et d’actions de sensibilisation. Des détails sur ses activités peuvent être obtenus sur son site Internet www.zlhr.org.zw. Zimbabwe Lawyers for Human Rightstravaille depuis la mi-2004 auprès des résidents de Porta Farm qu’elle aide dans leur combat juridique pour garder leurs habitations et défendre leurs droits. Amnesty International, qui suit l’affaire de Porta Farm depuis les tentatives d’éviction de septembre 2004, a effectué des recherches et publié des rapports à ce sujet(6). Les informations contenues dans le présent document sont en grande partie tirées des dossiers des tribunaux, entre autres documents juridiques, dont dispose Zimbabwe Lawyers for Human Rightsainsi que des entretiens menés par cette organisation et Amnesty International entre la mi-2004 et mars 2006.

1991-2003

L’historique de l’installation

du campement de Porta Farm(7)

En 1991, des milliers de personnes vivant dans des habitations de fortune dans les environs de Harare ont été expulsées par la municipalité, agissant sur instruction du ministère de l’Administration locale et du Logement, qui les a installées à Porta Farm, un terrain agricole en friche appartenant à la ville de Harare et situé dans sa périphérie. Le déplacement de ces personnes à Porta Farm s’inscrivait dans une campagne de «nettoyage»à la veille d’une réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth. Des employés de la municipalité leur ont dit que ce déplacement était provisoire dans l’attente de leur relogement définitif par la municipalité, avec l’aide du gouvernement central. Certains déplacés ont été réinstallés par les autorités en 1992-93 à Dzivarasekwa Extension(8), mais la population de Porta Farm a augmenté au fil des années à mesure que d’autres personnes sans abri à la suite d’évictions forcées de certains quartiers de la capitale venaient s’y installer(9). En 2005, la population de Porta Farm était comprise entre 6000 et 10000 personnes(10).

1995

La municipalité de Harare tente de chasser les résidents de Porta Farm

Le 21 juin 1995, la municipalité de Harare a adressé une notification écrite aux résidents de Porta Farm qui leur donnait un délai de quarante-huit heures pour évacuer les lieux avant l’expulsion et la démolition de leurs logements(11). Une station d’épuration des eaux usées devait être construite sur le terrain. La municipalité n’a proposé aucune solution de relogement aux milliers d’hommes, de femmes et d’enfants qu’elle voulait expulser.

Les résidents ont porté l’affaire devant la Haute Cour avec l’aide de la Zimbabwe Human Rights Association(ZimRights, Association zimbabwéenne pour les droits humains). Le 23 juin 1995, dans un jugement en référé, la Haute Cour a conclu que «les requérants avaient le droit de rester dans leurs habitations en attendant un relogement définitif convenable».La municipalité avait «l’interdiction de démolir ou de menacer de démolition et d’expulser ou de menacer d’expulsion les requérants du camp de squatters de Porta»(12).La municipalité a interjeté appel de cette décision, mais l’affaire est restée en instance et les mesures de référé sont toujours applicables ainsi que la Haute Cour l’a confirmé en 2004(13).

Les autorités n’ont pris aucune initiative pour reloger les résidents de Porta Farm ni pour les expulser. Le quartier s’est développé, d’autres personnes sans abri venant s’y installer.

Le 25 juillet 2003, un représentant du ministère de l’Administration locale, des Travaux publics et du Logement a annoncé aux résidents de Porta Farm que leur installation serait permanente et que le quartier allait être rebaptisé Village agricole de Porta. Il leur a montré un plan de la zone sur laquelle figurait ce village. Les habitants étaient satisfaits de cette solution. En effet, malgré les conditions de vie relativement difficiles, l’insuffisance des installations sanitaires et du réseau de distribution d’eau, et les mauvaises conditions de logement, ils considéraient que les commodités de Porta Farm étaient acceptables et que leur installation était le résultat de leurs efforts. Au fil des ans, avec l’aide d’ONG, les résidents ont investi dans le développement du quartier et bon nombre d’entre eux y ont trouvé des moyens de subsistance. Porta Farm disposait d’une école primaire et d’une école secondaire dont les enseignants étaient nommés par le gouvernement ainsi que d’un petit orphelinat.

2004

Les tentatives d’évacuation forcée par le ministère

du Logement et l’utilisation excessive de la force par la police

Presqu’un an plus tard, le 24 juillet 2004, le ministère de l’Administration locale, des Travaux publics et du Logement, Ignatius Chombo, s’est rendu à Porta Farm en compagnie de militaires et de policiers ainsi que de responsables gouvernementaux. Il a annoncé de manière expéditive aux habitants qu’ils allaient quitter les lieux avant le 15 août 2004 sans préciser leur destination. Il leur a simplement dit que des soldats les transporteraient dans des lieux désignés par le ministère et qu’ils ne devraient pas opposer de résistance. Une ONG qui travaillait dans le quartier a tenté de négocier un délai avec les autorités afin de pouvoir consulter les résidents et convenir d’un lieu approprié pour leur relogement, mais le ministère d el’Administration locale a refusé(14).

Un représentant du ministère a ensuite informé les résidents qu’ils allaient être transférés à Caledonia Farm, à l’extérieur de Harare. Toutefois, quand des habitants de Porta Farm ont visité la partie de Caledonia Farm où ils devaient être réinstallés, ils n’ont trouvé qu’un terrain nu, sans constructions, ni écoles, installations sanitaires ou sources d’eau potable. Lors d’une réunion à Caledonia Farm à laquelle participaient des responsables gouvernementaux et des résidents de Porta Farm, des représentants des ministères de la Santé, de l’Éducation et de la Défense auraient déploré que le ministère du Logement envisage une réinstallation à Caledonia Farm en l’absence de services de base. Ceci n’était toutefois pas leur seul sujet de préoccupation : Caledonia Farm était occupée par des anciens combattants(15) qui avaient créé des coopératives de logement au lendemain du projet de réforme agraire, très contesté, du gouvernement. Certains d’entre eux ont dit aux résidents de Porta Farm qu’ils ne voulaient pas d’eux à Caledonia Farm et qu’ils ne les laisseraient pas s’y installer.

Les résidents de Porta Farm ont ensuite appris qu’ils allaient être séparés et que des familles seraient envoyées dans différentes fermes autour de Harare où elles rejoindraient les coopératives de logement existantes. Lorsque les résidents de Porta Farm ont pris contact avec ces coopératives, celles-ci ont refusé de les accueillir. Dans un cas au moins, des anciens combattants leur ont dit qu’ils pouvaient rejoindre la coopérative en qualité d’employés, mais non de membres.

Aucune expulsion n’a eu lieu à la date-butoir du 15 août et les résidents ignoraient ce qui allait se passer. L’état de tension extrême dans lequel ils vivaient était renforcé par la présence menaçante d’anciens combattants et de membres des milices de la jeunesse du parti au pouvoir. Dans une déclaration sous serment, Felistus Chinyuku, présidente du comité des résidents de Porta Farm, un groupe élu par la communauté, a déclaré : «[Les anciens combattants et les jeunes miliciens] ont commencé à nous menacer en disant que nous devions partir ou en subir les conséquences. Ils disaient qu’ils allaient nous expulser comme le[ministère de l’Administration locale] en avait donné l’instruction. Ils disaient qu’ils agissaient sur ordre [du ministère de l’Administration locale]. Ils ont ajouté que leur mission consistait simplement à nous expulser de Porta Farm. Ils ne se préoccupaient pas de l’endroit où ils nous emmèneraient(16).»

Le 27 août 2004, des policiers accompagnés d’anciens combattants et de membres des milices de jeunesse du parti au pouvoir sont arrivés à Porta Farm et ils ont dit aux résidents qu’ils devaient partir immédiatement. Les policiers ont essayé de les faire monter de force à bord de véhicules. Beaucoup de gens ont refusé de quitter Porta Farm car ils n’avaient pas la moindre idée de l’endroit où la police allait les emmener. Plusieurs familles ont toutefois été transportées dans des fermes proches de Harare. Certaines sont ensuite revenues à Porta Farm en se plaignant d’avoir été contraintes de travailler pour les anciens combattants dans les coopératives.

Craignant de nouvelles tentatives d’expulsion, les résidents se sont de nouveau adressés à la Haute Cour avec l’aide de ZimRights. Le 31 août 2004, ils ont obtenu un nouveau jugement qui interdisait au ministère de l’Administration locale, des Travaux publics et du Logement et à toute autre personne agissant en son nom d’expulser les résidents de Porta Farm avant que le gouvernement ne leur ait proposé une solution de relogement acceptable(17). Ce jugement est toujours applicable.

Malgré les jugements de 1995 et d’août 2004, la police anti-émeutes et de jeunes miliciens sont arrivés à Porta Farm le 2 septembre 2004 pour tenter de déloger les résidents. Les policiers n’ont pas tenu compte des protestations des résidents qui affirmaient qu’un jugement interdisait leur expulsion. La situation a dégénéré quand ceux-ci ont tenté d’empêcher les policiers de démolir leurs habitations. Des témoins ont décrit des «courses-poursuites» au cours desquelles plusieurs résidents et au moins un policier ont été blessés. Les policiers ont utilisé du gaz lacrymogène ; plus de 50 grenades auraient été retrouvées sur les lieux par des défenseurs des droits humains(18). Selon des témoins oculaires, les policiers ont envoyé du gaz lacrymogène à l’intérieur des habitations. L’utilisation de gaz lacrymogène dans un espace fermé est en totale contravention avec les normes internationales relatives au recours à la force de la part de responsables de l’application des lois en raison du danger que représente une telle pratique. Onze personnes au moins, dont cinq enfants de moins d’un an, sont mortes dans les heures, les jours et les semaines qui ont suivi. De nombreux proches des victimes et des témoins attribuent ces décès à l’exposition au gaz lacrymogène(19). Des proches de victimes ont relaté pour Amnesty International les événements du 2 septembre 2004 dans des déclarations sous serment. Christine K. a décrit dans les termes suivants la mort de sa fille et de son petit-fils âgé de cinq mois : «[Les] policiers ont lancé[…] des grenades lacrymogènes qui sont tombées dans notre cour, remplissant l’intérieur et l’extérieur de nos cabanes d’une épaisse fumée suffocante. Moi-même, ma[…] fille et mon petit fils, nous avons respiré lafumée[…] [ma fille] s’est immédiatement effondrée. Elle se plaignait d’avoir les poumons remplis de fumée et d’avoir du mal à respirer[…] Je l’ai traînée à l’intérieur et elle ne s’en est jamais remise.[Mon petit fils] a été emmené à l’hôpital de Parirenyatwa,[…] il a craché du sang jusqu’à sa mort(20).»

Midia C., mère d’une femme de trente-deux ans morte le 5 septembre, a déclaré : «[Ma fille] était[chez elle] quand la police de Norton a lancé une grenade lacrymogène qui est tombée à l’endroit où elle dormait. Elle a été enveloppée par la fumée quand la grenade a explosé. Un voisin l’a fait sortir mais elle avait déjà perdu connaissance. Elle a eu des problèmes respiratoires jusqu’à sa mort le 5 septembre. Je suis sûre qu’elle est morte à cause du gaz lacrymogène parce qu’elle était en bonne santé avant le 2 septembre(21).»

Jesca D. qui était enceinte de six mois a affirmé dans une déclaration sous serment qu’elle avait inhalé du gaz lacrymogène et avait ensuite été frappée par un policier. Elle a fait une fausse couche le lendemain.

Des centaines d’autres résidents de Porta Farm se sont également plaints de douleurs à la poitrine et au ventre, de saignements de nez et d’autres troubles, qu’ils ont attribués au gaz lacrymogène. Les médecins qui ont examiné les résidents de Porta Farm ont déclaré à l’organisation qu’ils estimaient que les personnes les plus sévèrement atteintes étaient des individus particulièrement vulnérables, présentant des pathologies préexistantes, comme la tuberculose(22).

La police s’est ensuite retirée de Porta Farm et les résidents ont commencé à reconstruire les habitations qui avaient été détruites.

Le 20 septembre 2004, la municipalité de Harare a sollicité du tribunal l’autorisation d’expulser les résidents de Porta Farm. Le juge a rejeté la requête au motif que le jugement de 1995 qui obligeait la municipalité à proposer un relogement convenable était toujours applicable(23).

En novembre 2004, le ministre de l’Administration locale a adressé une déclaration sous serment complémentaire à la Haute Cour(24). Il affirmait avoir respecté le jugement et fournissait une liste des fermes et coopératives de logement où les résidents de Porta Farm devaient être réinstallés sur des parcelles de terrain à bâtir. Toutefois, quand des résidents de Porta Farm se sont rendus, en avril 2005, dans les fermes et les coopératives avec Alec Muchadehama, avocat, ils n’ont trouvé aucune de ces parcelles. Par ailleurs, les coopératives de logement situées dans de nombreuses fermes qui devaient, selon le ministre, accueillir les résidents de Porta Farm, ont été, moins de deux mois plus tard, la cible de l’opération Murambatsvinaet les personnes qui y vivaient ont été expulsées.

2005

L’opération Murambatsvinaà Porta Farm

En juin 2005, le secrétaire général des Nations unies a désigné Anna Tibaijuka comme représentante spéciale chargée des questions d’habitat au Zimbabwe. Dans son rapport sur l’opération Murambatsvina,celle-ci a déclaré : «Des centaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants sont sans abri et privés de nourriture, d’eau et d’installations sanitaires ainsi que de soins médicaux. L’éducation de milliers d’enfants en âge d’être scolarisés est perturbée. De nombreux malades, notamment ceux atteints du sida, n’ont plus accès aux soins. L’écrasante majorité des personnes affectées directement ou indirectement appartiennent aux catégories pauvres et défavorisées. Elles s’enfoncent dans la pauvreté, les privations et le dénuement et deviennent encore plus vulnérables(25).»

Les raisons du déclenchement de l’opération Murambatsvinarestent peu claires en dépit des hypothèses émises par les médias. Les autorités affirment qu’elle avait pour objectif de régler les problèmes posés par les vendeurs itinérants et la construction quasi-généralisée d’habitations sans permis ou au mépris de la réglementation. Selon des sources non officielles, les services de sécurité et de renseignement qui craignaient des troubles sociaux graves résultant du mécontentement des habitants des villes se sont servis de cette opération pour réduire cette menace(26). Quelles qu’en soient les raisons, l’opération Murambatsvina,à la suite de laquelle de centaines de milliers de personnes sont sans abri, est injustifiable au regard du droit international.

Le 27 juin 2005, un mois environ après le début de l’opération Murambatsvina,des policiers sont allés à Porta Farm pour distribuer des tracts dont le texte était le suivant : «Vous devez rassemblez vos affaires avec le plus grand soin et partir avant l’arrivée des forces de l’ordre. Si vous ne le faites pas, [cela n’empêchera pas] les forces de l’ordre de démolir toutes les constructions illégales. Vous êtes priés d’obtempérer.»

Les policiers ont dit aux résidents qu’ils reviendraient le lendemain matin, ce qui leur laissait moins de vingt-quatre heures pour obéir aux ordres.

Un convoi de véhicules et des policiers lourdement armés sont arrivés à Porta Farm à l’aube du 28 juin(27). Des résidents ont également reconnu des véhicules de la municipalité de Harare et du ministère de l’Administration locale.

Les policiers ont commencé à détruire les constructions. Les résidents ont assisté impuissants à la démolition de leurs habitations par des bulldozers et des policiers anti-émeutes. De nombreuses personnes ont perdu leurs biens, notamment des stocks de nourriture, au cours des démolitions. Des policiers auraient menacé les résidents en disant que quiconque tenterait de résister serait battu. La destruction du campement de Porta Farm s’est poursuivie jusqu’à la tombée de la nuit. Des milliers de personnes ont dû passer la nuit au milieu des gravats en plein hiver.

Les policiers sont revenus le 29 juin pour continuer les démolitions. Ils ont également commencé à expulser les résidents en les faisant monter dans des camions. Beaucoup ont été obligés d’abandonner leurs meubles, entre autres, par manque de place dans les camions(28).

Les évictions de Porta Farm ont eu lieu alors que l’envoyée spéciale des Nations unies se trouvait au Zimbabwe. Le 29 juin, des membres de son équipe se sont rendus à Porta Farm où ils ont été témoins des démolitions et de l’expulsion des résidents à bord de camions de la police et du gouvernement. Le rapport de l’envoyée spéciale des Nations unies indique que l’équipe a été «choquée par la brutalité»de ce qu’elle a vu(29). Les évictions forcées et le déplacement des résidents de Porta Farm ont continué le 30 juin. Selon des observateurs locaux de la situation des droits humains, plusieurs personnes, dont deux enfants, ont été tuées dans le chaos qui accompagnait l’opération(30).

Les policiers et les agents de l’État qui sont arrivés à Porta Farm le 28 juin pour expulser les résidents et démolir les habitations ont agi au mépris de deux décisions de justice : le jugement de 1995 rendu contre la municipalité de Harare et celui de 2004 contre le ministère de l’Administration locale, des Travaux publics et du Logement.

Le 29 juin 2005, alors que les évictions forcées se poursuivaient, ZimRightsa obtenu une ordonnance de référé du tribunal d’instance de Norton en faveur des résidents de Porta Farm en vertu de laquelle ni la police ni un autre organisme ne pouvaient les expulser ni déplacer de force les habitants ou leurs biens(31). Bien que cette ordonnance ait été notifiée au responsable du poste de police local et au préfet de police, respectivement le 29 et le 30 juin, des membres de la police républicaine du Zimbabwe ont continué d’expulser les résidents de Porta Farm. La police agissait désormais au mépris de trois décisions de justice distinctes. Les avocats ont présenté des copies des trois jugements à des membres de la police républicaine et municipale auxquels ils ont fait observer que leurs actes constituaient un outrage à magistrat. Les policiers ont répondu qu’ils ne savaient pas lire, qu’ils intervenaient en vertu d’«ordres venus d’en haut»et ne mettraient pas fin à l’opération. Cette réponse démontrait qu’ils pensaient ne pas être tenus de respecter trois décisions de justice, dont deux émanent de la Haute Cour, et qu’une autorité supérieure au sein du ministère de l’Administration locale, de la municipalité de Harare ou du ministère de l’Intérieur prenait le pas sur toute décision de justice.

Le 30 juin 2005, des avocats appartenant à ZimRightsont introduit une requête en outrage à magistrat devant la Haute Cour contre le ministre de l’Administration locale, des Travaux publics et de l’urbanisme, le ministre de l’Intérieur, le préfet de police et le président de la municipalité de Harare(32). Le tribunal les a déboutés sans justifier sa décision. ZimRightsa réagi publiquement à cette décision dans les termes suivants : «Avec tout le respect qui est dû au tribunal, une telle décision est critiquable étant donné qu’il est établi que des membres de la[police républicaine du Zimbabwe] et de la police municipale, agissant sous l’autorité et sur instruction de la municipalité de Harare, du ministre de l’Administration locale, du ministre de l’Intérieur et du préfet de police ont détruit les habitations des résidents de Porta Farm et les ont expulsés. L’honorable juge a effectivement cautionné le mépris des institutions étatiques, des autorités locales et de leurs agents pour les décisions de justice(33).»

ZimRightsa déposé, en août 2005, une plainte auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans laquelle l’association faisait expressément référence au fait que, depuis les évictions forcées de Porta Farm, la majorité des enfants d’âge scolaire n’allaient plus à l’école et que les programmes de santé avaient été profondément perturbés, voire interrompus, ce qui affectait des personnes extrêmement vulnérables, notamment celles qui étaient sous observation quotidienne et recevaient une thérapie antirétrovirale(34).

2005-2006

La vie des personnes déplacées à Hopley Farm

Des milliers de personnes sans abri ont été déplacées à la suite de la démolition du campement de fortune de Porta Farm érigé il y a quinze ans. Elles ont rejoint les centaines de milliers d’autres victimes de l’opération Murambatsvina. Dès le début de celle-ci, la police et les responsables gouvernementaux ont affirmé publiquement que les gens devaient «rentrer dans leurs villages d’origine».Ces déclarations ont été faites en dépit d’une mauvaise récolte et de graves pénuries alimentaires dans les campagnes(35). Durant toute l’opération, des personnes ont été transportées de force dans des régions rurales à bord de camions ; elles ont souvent été abandonnées à un arrêt d’autobus ou devant les bureaux de l’administration locale sans accès à un abri et pratiquement sans nourriture ni eau(36).

De nombreux résidents de Porta Farm forcés de monter à bord des camions les 29 et 30 juin ignoraient leur destination. Certains ont été emmenés dans des zones rurales, et d’autres ont été simplement abandonnés au bord de la route en dehors de Harare(37). Ceux qui ne pouvaient indiquer le nom d’un village susceptible de les accueillir ont été emmenés au camp de transit de Caledonia Farm ouvert par le gouvernement pour héberger temporairement les personnes déplacées à la suite des évictions massives. Les conditions de vie dans ce camp étaient éprouvantes du fait du manque d’installations ; les déplacés vivaient dans des abris de fortune totalement inadaptés ou dormaient dehors en plein hiver(38).

Dans les semaines qui ont suivi les évictions, un certain nombre de déplacés sont retournés à Porta Farm. Des avocats leur ayant dit que les décisions de justice étaient toujours applicables et qu’ils avaient le droit de vivre à Porta Farm, ils ont commencé à reconstruire leurs logements.

Le 25 juillet, des membres de la police et de l’armée ont à nouveau encerclé Porta Farm(39). Des bulldozers et d’autres engins de terrassement ont littéralement labouré le campement. Les résidents ont été emmenés à bord de camions à Hopley Farm, dans la banlieue de Harare, où ils ont été abandonnés sans abri et pratiquement sans moyen de se nourrir. Ils ont retrouvé d’autres résidents de Porta Farm qui avaient été transférés à Hopley Farm après la fermeture du camp de transit de Caledonia Farm(40). Alors que ce camp officiel pour personnes déplacées disposait d’installations (toutefois très insuffisantes), Hopley Farm n’était qu’un terrain vague sans aucun aménagement. Après avoir transféré plusieurs milliers de personnes à Hopley Farm, le gouvernement a installé un poste de contrôle et restreint l’accès aux agents de l’État.

La privation d’aide humanitaire et le harcèlement des défenseurs des droits humains

À la fin de juillet 2005, les membres de ZimRightset les représentants d’Amnesty International qui effectuaient une visite dans le pays ont reçu des appels urgents de résidents de Porta Farm déplacés de force à Hopley Farm. Ceux-ci affirmaient que leurs conditions de vie étaient extrêmement dures et qu’ils avaient désespérément besoin de nourriture.

Le 1er août, les délégués de l’organisation ont rencontré des résidents à l’extérieur de Hopley Farm. Ceux-ci ont décrit leurs conditions de vie éprouvantes : ils dormaient dehors ou sous des tentes improvisées. Les autorités avaient donné à quelques personnes des feuilles d’amiante, mais ces abris n’étaient pas du tout adaptés. En raison de l’absence de toilettes, toute la population du camp devait se soulager dans la brousse, ce qui représentait un risque sanitaire grave. Un camion-citerne apportait irrégulièrement de l’eau en quantité insuffisante et tous les résidents n’avaient pas accès à une quantité minimale d’eau potable. La population du camp se demandait avec inquiétude où trouver suffisamment de nourriture pour survivre. Amnesty International a obtenu, le 4 août, une vidéocassette qui montre clairement les conditions de vie extrêmement éprouvantes des résidents de Hopley Farm(41).

Malgré les besoins criants, le gouvernement ne fournissait pratiquement pas d’aide humanitaire à Hopley Farm, hormis de l’eau en quantité insuffisante. Il n’a pas alerté les organisations humanitaires ou les Nations unies ni sollicité leur aide. Au contraire, quand des informations sur le sort des déplacés de Hopley Farm ont commencé à circuler à Harare, les membres des organisations, y compris les Nations unies, qui se sont rendus au camp pour venir en aide à la population se sont vu refoulés par l’armée et la police(42).

Les Nations unies ont finalement été autorisées à apporter une aide humanitaire aux résidents de Hopley Farm et notamment de l’eau, de la nourriture et des installations sanitaires. Les opérations humanitaires dans le camp sont apparemment gérées par le ministère des Affaires sociales. Les conditions de vie restent extrêmement dures et bon nombre des résidents sont entièrement dépendants de l’aide humanitaire pour leur survie. Les Nations unies ont été empêchées de fournir un abri temporaire aux victimes de l’opération Murambatsvinaqui vivent dehors, et notamment aux résidents de Hopley Farm, dont la majorité n’ont que des abris de fortune(43).

Les autorités zimbabwéennes ont réagi négativement quand des groupes de défense des droits humains ont dénoncé la situation humanitaire à Hopley Farm. Les porte-parole des résidents de Porta Farm déplacés à Hopley Farm ont été menacés et harcelés par de jeunes miliciens et des membres du parti au pouvoir qui leur reprochaient d’avoir fourni des informations à des organisations de défense des droits humains. Felistus Chinyuku a, semble-t-il, été prise pour cible.

Cette femme de soixante-cinq ans, qui s’occupe de quatre de ses petits-enfants orphelins, était arrivée à Porta Farm en 1991 à la suite d’évictions à Mbare, dans la banlieue de Harare. Elle gagnait sa vie en vendant du poisson et, lors de la destruction de Porta Farm, elle a perdu ses moyens de subsistance ainsi que le logement où elle vivait depuis quatorze ans. Ses petits-enfants ont dû quitter l’école et elle a perdu une partie de ses biens pendant le transfert à Hopley Farm. Felistus Chinyuku, qui a défendu énergiquement les droits de sa communauté, tant à Porta Farm que depuis son déplacement à Hopley Farm, a évoqué le sort des résidents avec des groupes de défense des droits humains, ainsi qu’avec l’envoyée spéciale des Nations unies, Anna Tibaijuka, et avec les médias.

Le 17 octobre 2005, elle a été convoquée à une réunion à Hopley Farm à laquelle assistaient le ministre de l’Administration locale, des Travaux publics et de l’urbanisme, Ignatius Chombo, ainsi que d’autres responsables gouvernementaux. On lui a reproché d’être «passée dans le camp de l’ennemi»pour avoir donné des informations à des organisations de défense des droits humains. On lui également dit qu’elle devrait quitter Hopley Farm si elle continuait de fréquenter des groupes de défense des droits humains. Felistus Chinyuku affirme qu’un agent de l’État l’a menacée en présence du ministre.

Elle a finalement quitté Hopley Farm car elle craignait pour sa sécurité après avoir été harcelée par la milice de la jeunesse du parti au pouvoir.

L’opération Garikai/Hlalani Kuhle

Le 29 juin, le gouvernement zimbabwéen a lancé l’opération Garikai/Hlalani Kuhle(44), un programme qui visait à fournir des logements et des locaux à des petits commerçants, officiellement pour répondre aux besoins des victimes de l’opération Murambatsvina. Quelques milliers de maisons seulement auraient été construites dans tout le pays(45) et beaucoup d’habitations «construites» n’étaient pas terminées ni équipées ou semblaient inhabitées. Par ailleurs, les critères pour bénéficier de ce programme ne sont pas clairs. Certains n’auraient reçu qu’une parcelle de terrain sur laquelle ils doivent bâtir eux-mêmes leur maison. On aurait dit à d’autres bénéficiaires que le gouvernement édifierait une structure «de base»à leurs frais et qu’ils devraient terminer eux-mêmes la construction(46). Pour obtenir une maison de base, il faut prouver que l’on dispose de revenus. Étant donné que la majorité des victimes de l’opération Murambatsvina,déjà pauvres auparavant, ont perdu leurs biens et leurs moyens de subsistance, elles ne peuvent pas remplir cette condition.

La situation des résidents de Hopley Farm illustre l’absence de clarté de l’opération Garikai/Hlalani Kuhle.Les autorités ont indiqué que les personnes déplacées de force à Hopley Farm y seraient réinstallées de manière définitive, et de nombreuses familles ont reçu des petites parcelles de terrain à bâtir. Toutefois, en février 2006, plus de six mois après leur éviction de Porta Farm, seules quelques maisons étaient terminées. La majorité des résidents vivent toujours dans des abris de fortune faits d’amiante et de plastique ; on ignore quand et comment ils pourront bénéficier de logements et d’infrastructures de base (eau potable, évacuation des eaux usées, etc.)(47). Qui plus est, les bénéficiaires de parcelles de terrain ne reçoivent aucun document légal qui garantirait leur droit d’occupation, ce qui les rend vulnérables à de nouvelles évictions(48).

Obligations internationales du Zimbabwe

à l’égard des résidents de Porta Farm

Le Comité est particulièrement préoccupé par la situation précaire des personnes vivant dans des structures illégales ou des logements non autorisés […]. Personne ne doit être expulsé de force si ce n’est dans des conditions compatibles avec le Pacte.

Observations finales du Comité des droits économiques,

sociaux et culturels des Nations unies :

Zimbabwe. 20 mai 1997. E/C.12 janvier/Add.12,

20 mai 1997

Les conditions dramatiques dans lesquelles se trouvent les résidents de Porta Farm résultent des infractions commises régulièrement par le gouvernement zimbabwéen au regard du droit international, qui oblige les pays à respecter, protéger et mettre en œuvre les droits humains. Même les recours juridiques qui ont été engagés au niveau national et ont eu une issue positive n’ont pas été respectés par les autorités, laissant à la population peu d’espoir d’être protégée ou de voir sa situation s’améliorer.

L’opération Murambatsvinaet le traitement qu’a ensuite infligé le gouvernement aux personnes déplacées les plus vulnérables doivent être replacés dans le contexte de la crise avérée des droits humains que connaît le Zimbabwe depuis un certain temps. Au cours des cinq dernières années, des violations répétées des droits humains ont été commises par les autorités, tandis que le cadre de défense de ces droits était démantelé, notamment par le biais de la politisation des forces de police, de l’indifférence à l’égard de l’autorité judiciaire et de l’impunité dont ont bénéficié les agents de l’Etat coupables de violations des droits humains.

Étant partie à toute une série d’instruments internationaux relatifs aux droits humains – dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) –, le Zimbabwe est tenu de respecter les droits qui y sont énoncés. Les actions menées par le gouvernement zimbabwéen pour expulser de force des milliers de résidents de Porta Farm dans le cadre de l’opération Murambatsvinavont à l’encontre de plusieurs droits humains, dont le droit à un logement décent (article 11-1 du PIDESC(49) ; article 14 de la Charte africaine(50)) et le droit de ne pas faire l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille et son domicile (article 17 du PIDCP ; article 18 de la Charte africaine). La façon dont se sont déroulées les expulsions forcées constitue également une infraction au droit à la vie, au droit à l’intégrité physique et mentale (articles 6, 7 et 9 du PIDCP ; articles 4 et 5 de la Charte africaine), et au droit de disposer d’un recours utile (article 2-3 du PIDCP ; article 7 de la Charte africaine). Le déplacement des personnes contraintes par la force à quitter leur foyer porte également atteinte à la liberté de circulation et au droit de choisir librement sa résidence (article 12 du PIDCP ; article 12 de la Charte africaine). Les autorités ont en outre violé le droit à un niveau de vie suffisant (article 11-1 du PIDESC) en ne garantissant même pas le minimum vital (eau, nourriture, logement) aux personnes qui étaient déplacées à l’intérieur du pays par suite de l’action gouvernementale.

Outre le droit général relatif aux droits humains, les Principes directeurs des Nations unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays offrent également un éclairage particulièrement utile en ce qui concerne la situation dans laquelle se trouvent les personnes qui sont aujourd’hui déplacées suite à leur expulsion forcée de Porta Farm. Ces principes directeurs établissent des normes exécutoires pour la protection des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays – c’est-à-dire les personnes qui ont été contraintes par la force de quitter leur domicile ou leur lieu habituel de résidence à la suite d’un conflit armé ou pour en éviter les effets, d’une situation de violence généralisée, de violations des droits humains (comme des expulsions forcées) ou d’autres catastrophes (naturelles ou causées par l’homme), mais qui n’ont pas franchi les frontières de leur pays(51). Ces principes s’inscrivent dans la droite ligne du droit international relatif aux droits humains et du droit humanitaire international, avec lesquels ils sont en parfaite conformité.

Violations des droits humains au cours des expulsions forcées

Expulsions forcées(52) et droit au logement

La Commission des droits de l’homme des Nations unies a estimé que «la pratique des expulsions forcées constitue une violation flagrante des droits de l’homme, en particulier du droit à un logement convenable(53)». L’expulsion forcée a été définie par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (Comité DESC) comme «l’éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu’une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu’elles occupent(54).»Le Comité DESC a en outre estimé que «les décisions d’éviction forcée sont prima faciecontraires aux dispositions du Pacte et ne peuvent être justifiées que dans les situations les plus exceptionnelles et conformément aux principes applicables du droit international(55)».La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a également statué, dans une décision faisant suite à une requête déposée contre la République fédérale du Nigéria, que «le droit de disposer d’un toit oblige pour le moins le gouvernement nigérian à ne pas détruire le logement de ses citoyens et à ne pas empêcher les personnes ou les communautés à reconstruire leurs maisons détruites(56).»

Le Comité DESC énonce toute une série de mesures qui doivent être prises par les États parties au PIDESC pour protéger les droits des personnes faisant l’objet d’une expulsion. Le gouvernement du Zimbabwe n’en a pas tenu compte et n’a pas non plus donné de justification à ce manquement(57). Tout d’abord, le préavis donné aux résidents de Porta Farm n’était pas suffisant, puisqu’il a eu lieu moins de 24 heures avant les expulsions(58). La population n’a pas été consultée au sujet de l’opération, et aucun dispositif de logement de remplacement n’a été envisagé ou proposé aux habitants, la plupart d’entre eux se retrouvant sans abri et sans défense par rapport à d’autres violations des droits humains. Les expulsions ont été exécutées au mépris d’une décision de justice de 1995, ce qui conduit à douter que la population puisse disposer d’un recours utile.

Protection contre le déplacement forcé

Les expulsions forcées menées à grande échelle au Zimbabwe dans le cadre de l’opération Murambatsvinase sont accompagnées du déplacement forcé d’un très grand nombre de personnes. Dans de nombreux cas, la population a été emmenée de force à la campagne, dans des camps de transit – comme par exemple Caledonia Farm –, ou dans des camps pour déplacés tels que Hopley Farm.

Cette opération constitue une atteinte au droit à la liberté de circulation et au droit de choisir sa résidence, qui inclut le droit de ne pas faire l’objet d’un déplacement forcé. Selon l’article 12-3 du PIDCP, un État ne peut imposer de restrictions à la liberté de circulation «que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui».Aucune des conditions pouvant justifier une restriction de ce droit n’est applicable dans le cas présent. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a établi que «le droit de choisir librement son lieu de résidence dans le territoire d’un État comprend le droit d’être protégé contre toute forme de déplacement forcé dans l’une quelconque des parties du territoire(59)». Par ailleurs, le Principe 6 des Principes directeurs prévoit que chaque être humain a le droit d’être protégé contre un déplacement arbitraire de son foyer ou de son lieu de résidence habituel. L’absence de procédure légale tout au long du processus d’expulsion – avec notamment un préavis insuffisant et un dispositif de logements de remplacement inapproprié –, la continuité et la régularité des expulsions et des réinstallations forcées sans justification suffisante permettent de qualifier ces déplacements d’arbitraires.

Droits à la vie et à l’intégrité physique/mentale

Lors des tentatives d’expulsions forcées qui ont eu lieu le 2 septembre 2004 à Porta Farm, 11 personnes au moins sont mortes suite à l’utilisation par la police de gaz lacrymogène contre des civils non armés. Amnesty International et l’organisation Zimbabwe Lawyers for Human Rights(ZLHR, Avocats du Zimbabwe pour les droits humains) estiment qu’il y a suffisamment d’éléments prouvant que la police a fait un usage excessif de la force et utilisé du gaz lacrymogène abusivement pour justifier une enquête approfondie sur les morts recensées et la conduite de la police ce 2 septembre 2004.

Au moins trois personnes seraient mortes en juin à Porta Farm, au cours des expulsions et des réinstallations forcées. Le gouvernement du Zimbabwe devrait également conduire publiquement une enquête approfondie sur ces morts.

Le droit et les normes internationaux relatifs aux droits humains prévoient que lorsque l’usage de la force est inévitable, les responsables de l’application des lois «en useront avec modération et leur action sera proportionnelle à la gravité de l’infraction et à l’objectif légitime à atteindre(60)».Le Principe 8 des Principes directeurs stipule également qu’il «ne doit être procédé à aucun déplacement de population en violation des droits à la vie, à la dignité, à la liberté et à la sécurité des personnes concernées».

En recourant à la force de façon telle que cela porte atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité, la police ou les autres représentants de la loi menacent le droit à la vie des personnes victimes des expulsions. Concernant les expulsions, le Comité DESC a établi ce qui suit : Avant de faire procéder à une expulsion et, en particulier, lorsque d’importants groupes de population sont concernés, les États parties devraient veiller à ce que toutes les autres solutions possibles soient envisagées en concertation avec les intéressés, afin d’éviter le recours à la force, ou du moins d’en limiter la nécessité(61).

Un processus d’enquête efficace devrait également être mis en place dans les cas où un usage excessif de la force est signalé. En particulier, «en cas de décès ou de blessure grave, ou autre conséquence grave, un rapport détaillé sera envoyé immédiatement aux autorités compétentes chargées de l’enquête administrative ou de l’information judiciaire(62)».

Droit à la vie privée

La destruction des maisons par les autorités, sans préavis suffisant, et la fourniture d’un logement de remplacement inapproprié – voire d’aucun logement de remplacement –, constitue une immixtion arbitraire dans la vie privée, la famille et le domicile(63).

Droit à un recours utile

La population de Porta Farm s’est vue refuser son droit à un recours utile. Ce droit est reconnu par le PIDCP et la Charte africaine(64). Le Comité DESC a également prévu un droit de recours en cas de violation des droits protégés en vertu du PIDESC(65), et a appelé à ce que des recours et procédures judiciaires soient mis à la disposition des personnes concernées par des arrêtés d’expulsion(66). Ces dispositions sont reprises par le Principe 7-3 des Principes directeurs, qui énonce les garanties qui doivent être observées lorsque le déplacement a lieu dans des circonstances autres que la phase d’urgence d’un conflit armé ou d’une catastrophe. Ces garanties sont notamment «toute décision prise par l’autorité étatique habilitée par la loi» et «le droit à un recours utile, y compris à un réexamen des décisions prises par les autorités judiciaires compétentes».

Les tribunaux du Zimbabwe ont initialement protégé les résidents de Porta Farm en interdisant les expulsions qui ne s’accompagnaient pas d’une réinstallation appropriée des personnes concernées. Or, en septembre 2004, les autorités ont ignoré les décisions de justice et ont tenté – finalement avec succès – d’expulser de force les habitants, ignorant clairement une décision de justice antérieure. En 2005, elles ont réussi à expulser l’ensemble de la population de Porta Farm, au mépris cette fois de trois décisions de justice distinctes. Mis au courant de l’existence des décisions de justice, les policiers n’ont pourtant agi ni de façon impartiale, ni avec professionnalisme, et ont indiqué aux avocats qu’ils intervenaient «sur ordre de leur hiérarchie».

Malgré le fait que l’opération menée à Porta Farm en juin 2005 par la police et le gouvernement constitue une infraction à trois décisions de justice, la Haute Cour du Zimbabwe a, sans motiver sa décision, rejeté un recours pour outrage à l’autorité de la justice. Les habitants de Porta Farm se sont donc retrouvés sans aucune possiblité judiciaire de faire respecter leurs droits. Le fait que les décisions de justice interdisant les expulsions forcées à Porta Farm aient été bafouées par les autorités, et que ce non-respect ait ensuite été avalisé par le tribunal lui-même a ôté à la population de Porta Farm tout accès aux recours utiles prévus par la loi.

Violations des droits humains des personnes déplacées à l’intérieur du pays à la suite des expulsions forcées

Droit à un niveau de vie suffisant

ult1

Le droit à un niveau de vie suffisant, y compris une nourriture, un vêtement et un logement décents, est garanti par l’article 11-1 du PIDESC. Le Principe 18 des Principes directeurs des Nations unies souligne également que les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ont droit à un niveau de vie suffisant. Il indique que quelles que soient les circonstances et sans discrimination aucune, les autorités compétentes assureront au minimum aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays les services suivants : a) aliments de base et eau potable ; b) abri et logement ; c) vêtements appropriés ; et d) services médicaux et installations sanitaires essentiels.

L’opération Murambatsvinaa laissé des centaines de milliers de personnes sans logement approprié. Un grand nombre d’entre elles ont en outre perdu leurs biens et leur source de revenus, sans percevoir d’indemnité. Le gouvernement a déplacé de force ces personnes vers des sites peu satisfaisants et non habitables, comme par exemple Hopley Farm, où elles ont reçu des équipements inadaptés pour construire ne serait-ce qu’un abri rudimentaire – voire rien du tout. Le site ne comporte ni toilettes ni autres installations sanitaires, il n’y a pas d’eau potable ni de services essentiels tels que les soins de santé et l’éducation. De plus, les personnes réinstallées n’ont aucune garantie contre d’autres expulsions futures. Aucune aide humanitaire ou presque n’est fournie par le gouvernement. On ne peut pas dire non plus que les autorités zimbabwéennes aient utilisé toutes les ressources mises à leur disposition. Elles ont en effet rejeté l’aide humanitaire des Nations unies et fait obstacle aux initiatives visant à apporter le minimum vital en matière de logement, d’eau et de nourriture aux personnes qui en ont besoin(67).

Recommandations

S’agissant des expulsions et des déplacements forcés, le gouvernement doit :

1. mettre immédiatement fin à ces pratiques ;

2. respecter le droit des victimes de l’opération Murambatsvina de disposer d’un recours utile, dont l’accès à la justice et le droit à obtenir réparation, que ce soit sous forme de restitution, de réhabilitation, d’indemnisation, de satisfaction ou de garantie de non-répétition ;

3. mener une enquête approfondie, indépendante et impartiale sur le rôle de la police et des autres représentants de la loi dans la mise en œuvre des expulsions forcées, notamment concernant l’usage excessif de la force et les morts qui ont été recensées à Porta Farm le 2 septembre 2004 et le 30 juin 2005, et traduire en justice toutes les personnes soupçonnées de violations des droits humains.

S’agissant des personnes qui ont été déplacées à l’intérieur du pays – à Hopley Farm et ailleurs –, en liaison directe avec les expulsions forcées, le gouvernement doit :

4. respecter à la lettre les Principes directeurs des Nations unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays en ce qui concerne la politique et les actions menées à l’égard de ces personnes ;

5. garantir aux personnes déplacées une aide humanitaire suffisante – dont un logement, de la nourriture, de l’eau et des installations sanitaires –, notamment en autorisant les acteurs indépendants et impartiaux de l’aide humanitaire à contacter l’ensemble des populations déplacées ;

6. lancer de toute urgence un appel à l’aide humanitaire pour les victimes de l’opération Murambatsvina et toute autre personne ayant besoin d’assistance, et garantir un accès libre et sans entrave à cette aide.

Autres recommandations

7. S’assurer que les défenseurs des droits humains et autres militants peuvent exercer leurs droits sans risquer d’être persécutés, et qu’ils ne font pas l’objet de violations des droits humains telles que des actes d’intimidation, des mauvais traitements ou des agressions à leur domicile.

8. Autoriser les rapporteurs spéciaux des Nations unies et de la Commission africaine, ainsi que le représentant du secrétaire général des Nations unies pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, à effectuer des visites pour analyser la situation du pays à l’égard des droits humains, et collaborer avec eux.

9. Préparer le second rapport périodique qui devait être remis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels le 30 juin 1998, et le lui soumettre.

Recommandations portant spécifiquement sur Porta Farm

10. Respecter les décisions de justice relatives à Porta Farm en faisant en sorte que ceux qui y résidaient aient la possibilité, s’ils le souhaitent, d’y retourner en toute sécurité et dans la dignité, et reçoivent un dédommagement suffisant, dont une indemnisation, pour la destruction de leurs maisons et de leurs sources de revenus.

11. Fournir un dédommagement suffisant, dont une indemnisation, à toutes les victimes des expulsions forcées de Porta Farm.

12. S’assurer que les décisions prises par les autorités s’appuient sur une véritable consultation des personnes ayant été victimes des expulsions forcées de Porta Farm, et que celles-ci puissent décider en connaissance de cause de retourner à Porta Farm, de rester à Hopley Farm ou de s’installer ailleurs. Dans tous les cas, le gouvernement doit veiller au respect et à la protection du droit à un niveau de vie suffisant, y compris et en particulier par la défense du droit de propriété.

Recommandations à l’Union africaine

13. Condamner publiquement les expulsions forcées qui ont eu lieu au Zimbabwe, et appeler le gouvernement à prendre des mesures concernant les droits humains des personnes qui ont été touchées, conformément aux recommandations de l’envoyé spécial des Nations unies pour la question des établissements humains au Zimbabwe.

14. Prier instamment et publiquement le gouvernement du Zimbabwe de veiller au respect des droits des personnes déplacées à l’intérieur du pays, ainsi que d’autoriser et de faciliter l’aide humanitaire.

Recommandations aux Nations unies

15. Veiller à ce que les droits humains des personnes déplacées à l’intérieur du pays soient intégrés à l’aide humanitaire prévue pour le Zimbabwe.

16. Exercer une pression sur le gouvernement zimbabwéen afin qu’il tienne ses engagements au regard du droit international en respectant, protégeant et mettant en œuvre les droits humains.

17. S’assurer qu’il existe une véritable politique en matière des droits humains afin de faire face aux cas d’obstruction à l’aide humanitaire, avec des responsabilités clairement établies pour les agences de l’ONU. Cette politique devrait comporter plusieurs étapes : des réclamations et prises de position par l’équipe de l’ONU présente dans le pays ; des réclamations au niveau du siège des Nations unies ; enfin, des déclarations officielles par les Nations unies.

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Notes:

(1) Report of the Fact-Finding Mission to Zimbabwe to assess the Scope and Impact of Operation Murambatsvina by the UN Special Envoy on Human Settlement Issues in Zimbabwe, p. 33.

(2) Ibid. p. 26 et 61 (cas de Churu Farm et de Porta Farm).

(3) L’opération Murambatsvina a été annoncée à Harare, le 19 mai 2005, par le président de la Commission Harare désignée par le gouvernement. Le 24 mai, celle-ci a publié un avis dans le quotidien Heraldqui ordonnait aux habitants de la capitale de détruire les constructions illégales avant le 20 juin 2005. Toutefois, les expulsions et les démolitions avaient déjà commencé lorsque cet avis a été publié. Harare semble le seul endroit où un tel préavis ait été donné. Dans la plupart des cas, la police a prévenu les résidents quelques jours, voire quelques heures, seulement avant de les expulser et de détruire leurs habitations ou leurs moyens de subsistance.

(4) L’ordre de rentrer dans leurs villages d’origine a été donné directement par la police aux personnes expulsées qui en ont informé des organisations de défense des droits humains. Les médias ont également cité les propos de responsables gouvernementaux et de policiers. Voir pour des exemples Media Log of the Report of the Fact-Finding Mission to Zimbabwe to assess the Scope and Impact of Operation Murambatsvina by the UN Special Envoy on Human Settlement Issues in Zimbabwe, p. 90.

(5)Cinquante-sixième session du Comité exécutif du HCR : les préoccupations d’Amnesty International. Octobre 2005(index AI : IOR 41/060/2005), 3 octobre 2005.

(6) Zimbabwe. La police fait un usage abusif du gaz lacrymogène : 10 morts(index AI : AFR 46/027/2004), 22 septembre 2004 ; Zimbabwe. Une nouvelle habitante de Porta Farm est décédée, ce qui porte à 11 le nombre de personnes mortes à la suite de l’usage abusif de gaz lacrymogène par la police(index AI : AFR 46/028/2004) ; Rapport 2005d'Amnesty International (index AI : POL 10/001/2005) ; Action urgente. Zimbabwe. Craintes pour la sécurité/Recours excessif à la force(index AI : AFR 46/011/2005), 1er juin 2005. Les chercheurs d’Amnesty International se sont entretenus en septembre 2004 avec des habitants de Porta Farm, puis en février, en août et en décembre 2005 avec des membres du comité des résidents de Porta Farm.

(7) Sauf indication contraire, les informations contenues dans le présent rapport sont tirées des documents juridiques suivants : déclaration sous serment de Freddy Goronga dans HC 3177/91, Freddy Goronga et 389 autres résidents du camp de squatters de Porta (requérants)c.la municipalité de Harare (défendeur), 23 juin 1995 ; déclaration sous serment de Twanda Nyambirai dans HC 3177/91, Freddy Goronga et 389 autres résidents du camp de squatters de Porta (requérants)c. la municipalité de Harare, 23 juin 1995 ; ordonnance de référé, Haute Cour de Harare, HC 3177/91 ; déclaration sous serment de la partie adverse, Edward Kanengoni, secrétaire de la municipalité de Harare dans HC 4233/95, Freddy Goronga et 389 autres résidents du camp de squatters de Porta (requérants) c. la municipalité de Harare (défendeur), 27 juillet 1995 ; déclaration sous serment de la partie adverse, Freddy Goronga, dans HC 4299/95, Freddy Goronga et 389 autres résidents du camp de squatters de Porta (requérants) c. la municipalité de Harare (défendeur), sans date ; observations du défendeur, affaire HC 4233/95, Freddy Goronga et 389 autres résidents du camp de squatters de Porta (requérants) c. la municipalité de Harare (défendeur), 12 janvier 1996 ; déclaration sous serment introductive de Felistus Chinyuku dans l’affaire HC 10671/04, Felistus Chinyuku et autres contre le ministère de l’Administration locale, des Travaux publics et du Logement, 27 août 2004 ; déclaration sous serment complémentaire d’Ignatius Morgen Chiminya Chombo, ministre de l’Administration locale, des Travaux publics et du Logement, affaire HC 10671/04,Felistus Chinyuku et autres (requérants)c. le ministère de l’Administration locale, des Travaux publics et du Logement, 22 novembre 2004 ; déclaration sous serment introductive de Felistus Chinyuku dans l’affaire HC 3225/05, Felistus Chinyuku et autres (requérants) c. le ministère de l’Administration locale, des Travaux publics et de l’urbanisme (premier défendeur), le ministère de l’Intérieur (deuxième défendeur), le préfet de police (troisième défendeur), et le président de la municipalité de Harare (quatrième défendeur), 29 juin 2005 ; déclaration sous serment de la partie adverse dans l’affaire n°3225/05, Felistus Chinyuku et autres (requérants)c. le ministère de l’Administration locale, des Travaux publics et de l’Urbanisme (premier défendeur), le ministère de l’Intérieur (deuxième défendeur), le préfet de police (troisième défendeur), et le président de la municipalité de Harare (quatrième défendeur), juillet 2005. Des informations complémentaires sont tirées des entretiens menés par Amnesty International et Zimbabwe Lawyers for Human Rights avec des résidents de Porta Farm entre septembre 2004 et février 2006.

(8) Des informations datant de cette époque indiquent que bon nombre de logements fournis par le gouvernement étaient occupés par des fonctionnaires, militaires pour la plupart. La municipalité de Harare déclare dans le dossier du tribunal que certaines des personnes déplacées à Porta Farm n’ont pas saisi l’occasion de relogement à Dzivarasekwa Extension qui leur avait été proposée, tandis que les résidents de Porta Farm affirment que cette proposition n’a pas été faite à l’ensemble des personnes déplacées en 1991. Qui plus est, Dzivarasekwa Extension a été pris pour cible dans le cadre de l’opération Murambatsvina et d’anciens résidents de Porta Farm auraient été victimes d’évictions forcées.

(9) C’est ainsi qu’en 1993, le gouvernement a expulsé plusieurs milliers de personnes de Churu Farm qui appartenait à l’époque au révérend Ndabaningi Sithole, chef de l’opposition, sans leur proposer une solution de relogement. De nombreux déplacés ont été installés dans un camp de transit à Hatcliffe, d’autres qui n’avaient nulle part où aller se sont installés à Porta Farm.

(10) On ignore le nombre exact d’habitants de Porta Farm. Les résidents l’estiment à 10000. Un décompte des foyers de Porta Farm remis à la Haute Cour par le ministère de l’Administration locale, des Travaux publics et du Logement fait état de 1020 foyers. Une enquête récente effectuée parAction Aid Internationalet l’Association des résidents de Harare sur les familles affectées par l’opération Murambatsvina estime qu’un foyer est composé en moyenne de 5,8 personnes, ce qui porterait la population totale à 6000 personnes.

(11) La municipalité de Harare s’inspirait d’un modèle d’Arrêtés à l’usage des conseils municipaux (RGN 109/79, utilisation et occupation des terrains et des immeubles).

(12) Affaire NC 4233/95.

(13) Aucune des parties n’a suivi l’affaire après la première action en justice en 1995 et elles ne se sont pas présentées aux audiences. La procédure est restée en instance et les mesures de référé restent applicables ainsi que la Haute Cour l’a confirmé dans une décision rendue en septembre 2004 (voir plus loin).

(14) Shack/Slum Dwellers International "Porta Farm – the tragedy", sans date. http://www.sdinet.org/reports/r2.htm(consulté le 13 février 2006).

(15) De nombreux anciens combattants de la guerre de libération du Zimbabwe ont participé aux actions controversées de la réforme agraire et ont été impliqués dans des occupations de fermes qui se sont accompagnées de violences et d’atteintes aux droits humains pour des motifs politiques. Toutefois, toutes les personnes désignées comme des «anciens combattants» dans le cadre du programme de réforme agraire n’avaient pas participé à la guerre de libération et tous les anciens combattants n’ont pas participé à la réforme agraire et aux violences qui l’ont accompagnée. Des fermes ont été données après la réforme agraire à des groupes d’anciens combattants qui y ont créé des coopératives de logement. Pour de plus amples détails, voir les rapports publiés par Amnesty International depuis 2000 et disponibles sur le site http://web.amnesty.org/library/eng-zwe/index

(16) Déclaration sous serment introductive de Felistus Chinyuku dans l’affaire HC 10671/04, Felistus Chinyuku et autres c.le ministère de l’Administration locale, des Travaux publics et du Logement, 27 août 2004, § 19 et 20.

(17) Affaire HC 10671/04.

(18) Amnesty International détient des images vidéo et des photographies des grenades lacrymogènes trouvées à Porta Farm.

(19) Communiqué de presse du 1er octobre 2004. Zimbabwe. Une nouvelle habitante de Porta Farm est décédée, ce qui porte à 11 le nombre de personnes mortes à la suite de l’usage abusif de gaz lacrymogène par la police(index AI : AFR 46/028/2004).

(20) Dans les semaines qui ont suivi les tentatives d’éviction forcée de Porta Farm, des délégués d’Amnesty International se sont entretenus avec des proches des victimes qui ont accepté de remettre des déclarations sous serment à l’organisation et l’ont autorisée à rendre publics les noms des personnes décédées. Déclaration sous serment de Christine K, 22 septembre 2004. Voir également Zimbabwe. Une nouvelle habitante de Porta Farm est décédée, ce qui porte à 11 le nombre de personnes mortes à la suite de l’usage abusif de gaz lacrymogène par la police(index AI : AFR 46/028/2004), 1er octobre 2004.

(21) Déclaration sous serment de Midia C., 30 septembre 2004, Harare.

(22) Entretiens téléphoniques et courriers électroniques de médecins et d’experts à Harare et Londres, septembre 2004.

(23) HC 11041/04.

(24) HC 10671/04.

(25)Report of the Fact-Finding Mission to Zimbabwe to assess the Scope and Impact of Operation Murambatsvina by the UN Special Envoy on Human Settlement Issues in Zimbabwe.

(26) Pour plus de détails sur les raisons de l’opération Murambatsvina, voir le rapport cité dans la note 25 et le document publié par International Crisis Group le 17 août 2005 et intitulé "Zimbabwe’s Operation Murambatsvina: The Tipping Point ?", Africa Report n°97.

(27) Les résidents ont mentionné la présence de membres de la police républicaine du Zimbabwe et de la police municipale.

(28) Entretien d’Amnesty International avec Felistus Chinyuku, présidente du comité des résidents de Porta Farm, 1er août 2005.

(29)Report of the Fact-Finding Mission to Zimbabwe, op. cit., p. 61.

(30) Ces observateurs ont affirmé qu’au cours de la tentative d’éviction, deux femmes, dont l’une était enceinte et l’autre gravement malade, sont tombées des camions où on les avait fait monter. Un enfant de quatre ans aurait été écrasé par un camion. Des sources non confirmées font état de la mort d’un autre enfant. Amnesty International et ZimRights ont enquêté sur ces allégations et ont pu confirmer les faits suivants. La présidente du comité des résidents de Porta Farm affirme qu’elle a vu la femme enceinte tomber en montant dans le camion. Puis, elle a été hissée à bord. Peu après, un policier a annoncé à la présidente du comité ainsi qu’aux proches de la femme que celle-ci était morte. La famille qui était bouleversée a signalé le décès aux observateurs de la situation des droits humains. On a appris quelques jours plus tard que la femme n’était pas morte, mais qu’elle avait perdu connaissance. Les policiers, la croyant morte, avaient prévenu sa famille. Emmenée dans un premier temps dans une clinique, elle a été transférée à l’hôpital Parirenyatwa de Harare où elle a accouché de jumeaux. Cette femme et ses enfants étaient apparemment à Hopley Farm au début du mois d’août. Amnesty International etZimRightsn’ont pas pu la rencontrer.ZimRights a pu confirmer que l’autre femme, Lois Mandigora, trente-huit ans, était morte de froid et non des suites d’une chute. Elle était apparemment très malade au moment des évictions. Fanandi Manyere, quatre ans, est mort écrasé par un camion sur la route principale alors qu’il s’enfuyait. Le chauffeur a été inculpé aux termes de la Loi sur la circulation routière. La mort d’un nourrisson n’a pas été confirmée.

(31) Tribunal d’instance de Norton, affaire n°376/05.

(32) Affaire n°HC3225/05.

(33) Communiqué de presse de ZimRights."The judiciary condones the disregard of its own orders : Justice Karwi’s dismissal of the Porta Farm content of court application", 20 juillet 2005.

(34) Zimbabwe Lawyers for Human Rights et Human Rights Trust of Southern Africa (Fondation pour les droits humains en Afrique australe) c. le gouvernement du Zimbabwe. Communication 314/05.

(35) En juin 2005, le gouvernement a reconnu l’existence de pénuries alimentaires en indiquant au Programme alimentaire mondial (PAM) qu’il avait l’intention d’importer de la nourriture et qu’il acceptait une aide alimentaire, tout en précisant qu’il ne lancerait pas d’appel dans ce sens. Les autorités et le PAM sont parvenus à un accord, le 1er décembre, qui prévoyait une distribution d’aide alimentaire par le PAM à quatre millions de personnes dans les campagnes. Le PAM s’attendait à nourrir un nombre équivalent de personnes dans les zones rurales avant l’opérationMurambatsvina, mais à la suite de celle-ci des dizaines de milliers de personnes ont été renvoyées dans les campagnes, dans bien des cas après avoir perdu leurs biens et leurs moyens de subsistance.

(36) Cinquante-sixième session du Comité exécutif du HCR : les préoccupations d’Amnesty International. Octobre 2005(index AI : IOR 41/060/2005), 3 octobre 2005.

(37) Voir, par exemple, Solidarity Peace Trust, "Crime of Poverty : MurambatsvinaPart II", 19 octobre 2005, p. 48.

(38) Report of the Fact-Finding Mission, op. cit., p. 36-37.

(39) Des avocats de ZimRights ont été témoins de ces faits.

(40) Les camps ont été fermés à la fin de juillet juste avant la publication du rapport de l’envoyée spéciale des Nations unies. Des observateurs locaux estiment que cette fermeture précipitée était une réaction à la publication du rapport et une tentative de dissimuler l’un des signes les plus visibles des déplacements de population entraînés par l’opération Murambatsvina.Bien que ce camp de transit ait accueilli moins de 6000 personnes, il donnait une visibilité au problème des déplacés.

(41) Au cours de la première semaine d’août, ZimRights et Amnesty International ont évoqué la situation de Hopley Farm avec les agences des Nations unies présentes à Harare. Des employés du PAM ont tenté de se rendre à Hopley Farm le 4 août, mais ils se sont vu refuser l’accès au camp. Voir WFP Emergency Report n°33, 12 août 2005.

(42) Lorsque les délégués d’Amnesty International se sont entretenus avec des résidents de Hopley Farm, le 1er août 2005, ceux-ci ont affirmé que les membres d’une ONG qui avaient tenté de dispenser des soins médicaux aux déplacés avaient été «chassés par la police». Ainsi que nous l’avons indiqué plus haut, les membres du PAM ont été empêchés de pénétrer dans le camp le 4 août 2005. L’ambassadeur des États-Unis auprès des agences des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, Tony Hall, s’est également vu refuser l’accès à Hopley Farm par des officiers de l’armée le 13 août 2005. En octobre 2005, un officier de l’armée a empêché Otto Saki et Tafadzwa Mugale, avocats membres de ZimRights, de pénétrer dans le camp.

(43)Zimbabwe Independent, "UN rep slams Chombo over houses", 1er janvier 2006.

(44) Les termes Garikai et Hlalani Kuhle signifient «vivre bien» respectivement en shona et en ndebele.

(45) The Herald (Zimbabwe), "ZDF commends Operation Garikai", 8 novembre 2005. Le quotidien contrôlé par le gouvernement cite un commandant de l’armée chargé des travaux qui affirme que 3208 maisons ont été construites dans tout le pays.

(46) Débat au Parlement zimbabwéen à propos de l’opération Murambatsvina. Déclaration du ministre de l’Administration locale, des Travaux publics et de l’Urbanisme, extrait deHansard, vol. 32, n°6, Parlement du Zimbabwe, 28 juin 2005.

(47) The Herald (Zimbabwe), "Council fails to develop 120000 stands", 26 janvier 2006.

(48) Les bénéficiaires de parcelles ont simplement reçu un papier portant le numéro du terrain qui leur a été attribué.

(49) L’article 11-1 du PIDESC dispose que : «Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement décents, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit […].»

(50) La Charte africaine protège plus spécifiquement le droit à la propriété. Le droit au logement a été reconnu par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans une décision faisant suite à une requête déposée contre la République fédérale du Nigéria. Voir plus haut la note 46.

(51) Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, Introduction.

(52) L’expression «expulsion forcée» désigne l’éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu’une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu’elles occupent. Voir l’Observation générale 7 du CESCR sur le droit à un logement suffisant : expulsions forcées, 1997, paragraphe 3.

(53) Commission des droits de l’homme des Nations unies, Résolution 1993/77, paragraphe 1.

(54) Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, Observation générale 7, Le droit à un logement suffisant (art. 11-1 du Pacte) : expulsions forcées, doc. ONU E/C.12/1997/4, paragraphe 3.

(55) Observation générale 4 du Comité DESC sur le droit à un logement suffisant (1991), paragraphe 18.

(56) Center for Economic and Social Rights et Social and Economic Rights Action Center (SERAC)c. Nigéria. Voir la décision prise lors de la 30e Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, qui a eu lieu à Banjul du 13 au 27 octobre 2001, disponible à l’adresse Internet www.elaw.org/assets/pdf/ng.afr.commission.hrights.pdf, paragraphe 61.

(57) Voir l’Observation générale 7 du Comité DESC sur le droit à un logement suffisant : expulsions forcées (1997), paragraphe 15, qui demande aux États de prendre, dans les cas d’expulsion forcée, les mesures de protection suivantes en matière de procédure : «a) possibilité de consulter véritablement les intéressés ; b) délai de préavis suffisant et raisonnable à toutes les personnes concernées ; c) informations sur l’expulsion envisagée et, le cas échéant, sur la réaffectation du terrain ou du logement, fournies dans un délai raisonnable à toutes les personnes concernées ; d) présence, en particulier lorsque des groupes de personnes sont visés, des agents ou des représentants du gouvernement, lors de l’expulsion ; e) identification de toutes les personnes exécutant l’arrêté d’expulsion ; f) pas d’expulsion par temps particulièrement mauvais ou de nuit, à moins que les intéressés n’y consentent ; g) accès aux recours prévus par la loi ; h) octroi d’une aide judiciaire, le cas échéant, aux personnes qui en ont besoin pour introduire un recours devant les tribunaux.»

(58) Bien que la présidence de la Commission de Harare ait annoncé le début de l’opération Murambatsvina le 19 mai et qu’un avis ait paru dans la presse le 24 mai, aucune de ces actions ne peut être considérée comme un préavis donné à la population de Porta Farm. Cette communauté n’était pas spécifiquement nommée dans l’avis qui a été publié. Bien que le camp de Porta Farm appartienne à la ville de Harare, son administration dépend d’une autre autorité locale. De plus, l’arrêté d’expulsion publié dans la presse le 26 mai était établi conformément à la section 32 de la Loi sur l’aménagement urbain et territorial au niveau régional (chapitre 29-12), version révisée de 1996). Une déclaration sous serment soumise à la Haute Cour (document HC 3225/05) par la présidence de la Commission de Harare indiquait que l’expulsion des résidents de Porta Farm aurait lieu selon les termes de l’arrêté municipal R.G.N. 109/79 sur l’utilisation et l’occupation des terrains et des bâtiments, qui prévoit un préavis de seulement 48 heures. Ce préavis de 48 heures a été jugé non conforme à la section 18-9 de la Constitution du Zimbabwe par une décision de justice de 1995. Il est également non conforme au droit international. Qui plus est, dans le cas des expulsions du mois de juin, la population n’a même pas reçu un préavis de 48 heures. Enfin, les résidents de Porta Farm étaient en possession de la décision de justice de 1995 adressée au Conseil municipal de Harare.

(59) PIDCP, Observation générale 27 (Soixante-septième session, 1999) - article 12 : Liberté de circulation, A/55/40 vol. I (2000) 128, paragraphe 7.

(60) Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, Principe 5.

(61) Observation générale 7, paragraphe 13.

(62) Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, Principe 22.

(63) Article 17 du PIDCP ; article 18 de la Charte africaine. Voir aussi l’Observation générale 4 du Comité DESC.

(64) Article 2(3) du PIDCP ; articles 2 et 26 de la Charte africaine.

(65) Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, Observation générale 3 : La nature des obligations des États parties, doc. ONU E/C.12/1991/23, paragraphe 5 ;Observation générale 9 : Application du Pacte au niveau national, doc. ONU E/C.12/1998/24, paragraphe 2.

(66) Observation générale 7, paragraphes 12 et 16.

(67) Au mépris de leurs obligations au regard du droit international relatif aux droits humains, y compris le PIDESC. Voir aussi le Principe 25 des Principes directeurs des Nations unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays.