TOGO

Pas de stabilité politique sans respect des droits humains

Le 29 juillet 1999, un accord politique a été signé par l’ensemble des partis politiques du Togo, ceux de la mouvance présidentielle comme ceux de l’opposition. Ce texte, connu sous le nom d’ “accord-cadre de Lomé”, visait à mettre un terme à l’impasse politique qui paralysait le pays depuis les élections présidentielles contestées de juin 1998. Cet accord a notamment été obtenu grâce à la médiation de quatre facilitateurs, désignéspar l’Union européenne, la Francophonie, l’Allemagne et la France.

Tout en saluant cette reprise du dialogue intertogolais et l’engagement des parties dans un processus de réconciliation nationale,Amnesty International constate que cet accord se focalise sur la tenue de nouvelles élections au Togo et ne contient pas de mesures concrètes visant à mettre un terme à l’impunité, à empêcher de nouvelles atteintes aux droits humains et à promouvoir le respect des droits humains. Amnesty International regrette aussi que les signataires de l’accord-cadre de Lomé n’aient pas remis en cause la loi d’amnistie de 1994 qui, tout en ayant permis de libérer des prisonniers d’opinion, offre aussi l’impunité aux responsables de violations des droits humains.

Le Président Gnassingbé Eyadéma a publiquement pris position récemment au sujet de l’impunité. Dans une lettre adressée à Amnesty International le 27 septembre 1999, il s’est engagé à exhorter les autorités nigériennes à adopter “des mesures propres à contribuer à la rupture de l’impunité” et à mener des enquêtes appropriées quant à l’assassinat du Président Maïnassara, en “dépit de l’amnistie prévue par la nouvelle Constitution nigérienne”. Amnesty International exhorte le Président togolais à faire de même au Togo afin de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’impunité dans les plus brefs délais et s’assurer que la loi d’amnistie de 1994 n’empêche pas la poursuite judiciaire des responsables de violations des droits humains¹.

Après trois décennies au cours desquelles arrestations et détentions arbitraires, actes de torture, “disparitions” et exécutions extrajudiciaires ont été commis en toute impunité, Amnesty International estime que la réconciliation nationale ne peut se faire que si le droit des victimes et de leurs familles à la justice et à la vérité est garanti. La stabilité politique du Togo ne peut être durable que si tous les partis politiques s’engagent à réformer les forces de sécurité, à mettre un terme à l’impunité et à ouvrir des enquêtes indépendantes et impartiales.

Le Parlement européen, dans une résolution datée du 15 septembre 1999, s’est joint à ce souci de vérité en condamnant fermement “toutes les formes de violences et d’atteintes aux droits humains commises au Togo” et en appelant à l’ouverture d’enquêtes indépendantes sur les cas de torture et d’exécutions extrajudiciaires afin de traduire en justice les responsables de ces violations.

Dans ce cadre, Amnesty International accueille favorablement la déclaration, en août 1999, du président de la Sous-Commission des Nations Unies pour la protection et la promotion des droits de l’homme concernant l’établissement d’une commission d’enquête sur les exécutions extrajudiciaires qui, selon Amnesty International et d’autres organisations de droits humains, ont eu lieu à l’occasion de l’élection présidentielle togolaise en juin 1998². Amnesty International rappelle à ce sujet qu’elle a régulièrement, depuis le début de la décennie, demandé l’ouverture d’enquêtes indépendantes et impartiales. Dans le dernier rapport publié en mai 1999, elle a demandé aux autorités togolaises d’inviter le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires des Nations Unies à se rendre au Togo. Pour que la lumière soit faite, la commission d’enquête doit être établie selon les critères internationaux d’indépendance et d’impartialité. En particulier, la commission ne doit pas être limitée dans le temps pour mener son enquête et doit être libre de se rendre partout où elle le juge utile, au Togo comme dans les pays voisins. Le gouvernement togolais, comme il s’y est engagé devant la Sous-Commission, doit “fournir à la commission internationale d’enquête soutien et assistance afin qu’elle soit en mesure de remplir sa tâche avec compétence, selon les normes internationales et dans un délai raisonnable” et doit “prendre toutes dispositions appropriées pour que les autorités compétentes coopèrent pleinement avec la commission internationale d’enquête”. Les membres de la commission d’enquête doivent être choisis pour leur impartialité, leur compétence et leur indépendance et les résultats de l’enquête doivent être rendus publics. Amnesty International rappelle que la commission ne peut être établie qu’à l’invitation des autorités togolaises. A ce jour, les Nations Unies n’ont toujours pas reçu la lettre du gouvernement du Togo invitant la commission à enquêter.

Dans le présent document, Amnesty International présente ses recommandations aux autorités togolaises et à tous les acteurs du dialogue intertogolais afin qu’ils contribuent activement à mettre fin à l’impunité qui règne depuis trois décennies au Togo.

Amnesty International demande aussi que soit inclus dans le mandat des facilitateurs du dialogue intertogolais une référence explicite concernant les mesures à prendre pour mettre un terme à l’impunité, pour aménager le système institutionnel et législatif de protection des droits humains et garantir que les défenseurs des droits humains puissent travailler sans crainte d’arrestation ou d’intimidation.

Si la lumière sur les violations passées n’est pas faite et si des garanties pour en prévenir d’autres ne sont pas mises en place, il sera difficile de construire un Etat de droit.

L’accord-cadre de Lomé

L’élection présidentielle de juin 1998 a été marquée par des fraudes massives et des atteintes graves aux droits humains. Les conditions dans lesquelles s’est déroulée cette élection ont provoqué de nombreuses critiques de la part d’observateurs indépendants. Les observateurs, mandatés par l’Union européenne, ont déploré d’une part que ce scrutin ne réponde pas “aux critères d’une élection libre, transparente et équitable, et d’autre part, que les résultats annoncés ne reflètent pas correctement le vote exprimé par les citoyens togolais”. Selon ce même rapport, le président Gnassingbé Eyadéma, au pouvoir depuis 1967, avait été proclamé vainqueur “alors que seulement 35 bureaux de vote sur 617 avaient été décomptés dans la capitale”. En conséquence, l’Union européenne a une nouvelle fois suspendu sa coopération avec le Togo, coopération qui avait progressivement été rétablie à partir de 1995 après sa suspension en 1993³.

Soumis à une forte pression internationale, notamment de la part de l’Union européenne qui a conditionné la reprise de sa coopération à l’instauration de mesures positives en faveur de la démocratie, le président togolais a dû ouvrir des négociations avec les partis politiques d’opposition. Quatre médiateurs, représentant l’Union européenne, la Francophonie, la France et l’Allemagne, ont été désignés, au début de 1999, pour agir en tant que facilitateurs dans les négociations à venir.

La situation était en effet dans l’impasse. Les élections de mars 1999 avaient été boycottées par l’opposition à la suite du refus des autorités togolaises de remettre en cause le résultat de l’élection présidentielle de juin 1998. Pour mettre un terme à cette impasse politique, des pourparlers intertogolais ont été organisés, en juillet 1999, sous les auspices des quatre facilitateurs. Ces négociations, commencées de manière laborieuse, ont pu finalement aboutir, après que le président togolais eut annoncé qu’il quitterait le pouvoir en 2003, à la fin de son mandat actuel dont la Constitution ne prévoit pas le renouvellement⁴et qu’il dissoudrait l’Assemblée Nationale en l’an 2000 pour qu’il y ait de nouvelles élections législatives.

Le 29 juillet 1999, un accord-cadre était signé par tous les partis de la mouvance présidentielle et de l’opposition. Cet accord prévoit notamment la création d’une commission électorale nationale indépendante (CENI) “chargée d'organiser et de superviser les élections en liaison avec le Ministère de l'Intérieur et d'autres services de l'Etat". La CENI sera "composée de façon paritaire entre la mouvance présidentielle et les partis d’opposition".

En ce qui concerne le respect des droits humains, le document contient un engagement générique “pour la démocratie, l’Etat de droit, le respect des droits de l’homme, le développement et la sécurité pour tous”.L’accord précise que la liberté d’expression est un droit essentiel et prévoit la restructuration de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) “afin de refléter la diversité des sensibilités, jouer pleinement son rôle de régulation et garantir l’accès de tous aux médias publics”. Mais le texte ne mentionne que deux seules mesures concrètes concernant les violations des droits humains: la dissolution des milices et l’indemnisation des victimes.

Aucune référence n’est faite aux recommandations formulées en 1994 par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies [CCPR/C/79/Ad.36], qui déplorait “les nombreux cas d'exécutions sommaires et arbitraires, de disparitions forcées ou involontaires, de tortures et de détentions arbitraires ou illégales imputables à des membres de l'armée, des forces de sécurité ou d'autres forces de l'ordre” et recommendait que les autorités togolaises prennent les mesures nécessaires pour que l’armée et les forces de sécurité togolaises respectent les droits humains, pour que l’indépendance et le bon fonctionnement du système judiciaire soient garantis et pour qu’une enquête soit systématiquement menée sur chaque cas de violation afin de traduire en justice les personnes soupçonnées d’avoir commis de tels actes.

Tout en saluant la disposition de l’accord prévoyant l’indemnisation des victimes, Amnesty International souligne que ces victimes ont aussi droit à la vérité et à ce que les responsables des violations soient traduits en justice, comme cela est prévu par les obligations contractées par le Togo dans le cadre du Pacte international des droits civils et politiques (nommé ci-après le Pacte), notamment l’article 2 alinéa 3⁵et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment les articles 12 et 13.

Amnesty International regrette que les signataires de l’accord-cadre de Lomé n’aient pas remis en cause la loi d’amnistie de 1994. Lorsque cette loi a été adoptée, Amnesty International, tout en saluant la libération de prisonniers d’opinion résultant de cette loi, a souligné qu’elle offrait simultanément l’impunité aux responsables de violations des droits humains. Amnesty International craignait que l’article 2 de la loi de décembre 1994, couvrant “toutes les infractions à caractère ou d’inspiration politique prévues par la législation pénale, commises antérieurement au 15 décembre 1994", soit interprété comme accordant l’impunité aux auteurs de violations des droits humains et notamment aux membres des forces de sécurité togolaises, si l’on considère que leurs actes sont de nature politique.

Depuis l’adoption de cette loi, l’organisation a exhorté les autorités à mettre en place, sans retard, des enquêtes indépendantes et exhaustives sur toutes les allégations d’exécutions extrajudiciaires, de “disparitions” et de tortures. Aucune enquête n’a été ouverte à la suite de cette demande. Restent impunis, entre autres, le massacre de la lagune de Bé en 1991, où au moins 28 manifestants ont été tués par l’armée; la répression sanglante d’une manifestation pacifique le 25 janvier 1993, au cours de laquelle au moins 20 personnes ont été tuées par les forces de sécurité; les deux massacres, au quartier général du Régiment interarmes togolais (RIT), le 25 mars 1993 et le 6 janvier 1994, où au moins 70 personnes, des civils et des militaires, ont été exécutées de manière extrajudiciaire par l'armée. De plus des enquêtes ouvertes à la suite d’exécutions extrajudiciaires et de “disparitions” ont été arrêtées après cette loi: notamment les enquêtes sur l’exécution extrajudiciaire, le 23 juillet 1992, du dirigeant de l’opposition togolaise Tavio Amorin, sur l’exécution extrajudiciaire du député Gaston Edeh et deux autres personnes se trouvant avec lui, le 13 février 1994, et sur la “disparition” le 6 septembre 1994 de David Bruce, ancien chef de Cabinet du Président du Haut Conseil de la République.

En novembre 1997, les autorités togolaises ont pris la décision de mettre une somme d’argent à la disposition des parents de Tavio Amorin, de Gaston Edeh et Marc Atidepé, le troisième ayant été aussi tué de manière extrajudiciaire par les forces de sécurité. Cette compensation financière proposée par les autorités aux parents équivaut à une reconnaissance de l’implication des forces de sécurité dans ces exécutions. Cependant, les autorités togolaises n’expliquent pas comment elles sont parvenues à ce compromis financier. La famille de Tavio Amorin, indignée, a pris la proposition pour une insulte: “nous ne voulons pas de cet argent. Nous exigeons que justice soit rendue et que les auteurs de ce crime soient arrêtés”. La société civile, principalement les parents des victimes, désirent qu’une enquête indépendante soit diligentée pour faire la lumière sur ces exécutions, et par la suite, que les responsables soient traduits en justice.

D’une manière générale, Amnesty International estime que les lois d’amnistie contribuent à perpétuer l’impunité lorsqu’elles ont pour effet d’empêcher les poursuites ou de mettre fin aux enquêtes et aux procès en cours pour violations des droits humains. De telles mesures sont souvent justifiées en invoquant la nécessité de réconcilier la nation ou de préserver la sécurité. Dans beaucoup de cas ces mesures sont adoptées soit du fait de la pression exercée par les dirigeants politiques, qui souhaitent peut-être éviter l’ouverture d’une enquête sur les violations des droits humains commises dans le passé, ou bien de la réticence à autoriser le parquet et les autorités judiciaires à travailler de façon indépendante. Ne pas exiger que les auteurs de graves violations des droits humains rendent compte de leurs actes est une entrave à la réconciliation nationale. Cela encourage également les coupables à continuer de commettre des violations ou inciter d’autres personnes à agir de même. Cela prive enfin les victimes, leur famille et la population en général du droit à la vérité.

Amnesty International estime inacceptables les lois d’amnistie qui ont pour effet d’empêcher la vérité d’être mise au jour et les présumés responsables de rendre compte de leurs actes devant la justice. L’organisation insiste pour que la vérité soit toujours établie et que la procédure judiciaire aboutisse.

L’organisation rappelle que selon l’article 18 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, les auteurs présumés de ces actes “ne peuvent bénéficier d’aucune loi d’amnistie spéciale ni d’autres mesures analogues qui auraient pour effet de les exonérer de toute poursuite ou sanction pénale”. De plus, les lois d’amnistie qui conduisent à établir un régime d’impunité pour les responsables des violations des droits de l’homme sont incompatibles avec la Déclaration de Vienne et le Programme d’Action, adoptés le 25 juin 1993 lors de la conférence mondiale des Nations Unies sur les droits humains. Dans ces textes est réaffirmée la nécessité pour les Etats d’“abroger la législation conduisant à l’impunité pour les responsables de graves violations de droits humains telles que la torture et de poursuivre de telles violations afin de fournir une base solide à l’Etat de droit” (UN Doc. A/CONF.157/23, para. 60)⁶. Le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies a souligné à maintes reprises que toutes les amnisties qui nient le droit au recours en cas de violations de droits humains, sont incompatibles avec le Pacte.

Amnesty International rappelle aussi que dans le cas concernant la poursuite en justice du Général Pinochet, les gouvernements anglais, français, belge, suisse et espagnol ont permis d’intenter une procédure contre l’ancien chef d’Etat nonobstant l’existence d’une loi d’amnistie au Chili.

Non seulement l’accord-cadre de Lomé ne remet pas en question le régime d’impunité qui sévit au Togo mais il laisse également ouverte la possibilité de codifier cette impunité. En effet, le texte mentionne l'adoption d'un "statut des anciens chefs d'Etat et anciens dirigeants politiques", ainsi que celle d'un "statut de l'opposition" et d'un "code de bonne conduite" pour "codifier les droits et devoirs respectifs de l'opposition et de la majorité". Le texte souligne que "l'adoption rapide de tels statuts contribuera à la réconciliation nationale", mais ne donne aucune indication sur leur possible contenu. Amnesty International craint notamment que les statuts, encore indéfinis, prévus pour les anciens chefs d’Etats et hommes politiques n’ouvrent la voie à une impunité dont bénéficieraient de nombreux dirigeants togolais, responsables présumés de violations de droits humains.

Amnesty International exprime aussi sa préoccupation concernant le fait que, si les signataires de l’accord se sont engagés pour que les réfugiés et personnes déplacées puissent retourner dans les plus brefs délais au Togo et sur leur lieu de résidence, aucune référence n’est cependant faite aux conditions de sécurité dans lesquelles leur retour pourrait avoir lieu. Amnesty International s’inquiète qu’au cours des dernières années plusieurs togolais ayant trouvé un refuge temporaire à l’étranger ont, après leur retour, été l’objet d’exécutions extrajudiciaires, de torture et de détentions sans charge. Entre février et juin 1997, les forces de sécurité ont ainsi exécuté de manière extrajudiciaire au moins sept réfugiés après leur retour au Togo. Une des personnes qui a pu échapper à une de ces exécutions a confié en novembre 1998 à Amnesty International : “En juin 1997, en compagnie de quatre anciens réfugiés au Ghana, nous étions dans une voiture qui se dirigeait vers Kpalimé, quand les militaires, sans aucune sommation ont tiré sur nous à la hauteur de Assahoun. Le chauffeur du véhicule ainsi que quatre personnes dont Koffi Amouzou et Koffi Roger Ahiakpo ont été abattus”. En janvier 1998, le Ghana, qui abrite depuis des années un grand nombre de réfugiés togolais, a remis neuf d’entre eux suspectés de vol aux autorités de Lomé. Tous ont été torturés à leur arrivée au Togo. L’un d’entre eux, Attiso Ntsukpui, est mort en détention. En janvier 1998, un ancien syndicaliste dont la demande d’asile a été refusée en Allemagne a été arrêté après son expulsion vers le Togo. Maintenu dans un lieu de détention non officiel, situé non loin de la route de l’aéroport, il a pu prendre la fuite en septembre 1998. Amnesty International a aussi appris que huit autres réfugiés expulsés d’Allemagne et de Suisse en 1998 ont été arrêtés à leur retour forcé au pays.

Recommandations d’Amnesty International

Tout en reconnaissant cet accord-cadre de Lomé comme une première étape vers la stabilité politique au Togo, Amnesty International s’inquiète vivement de l’absence de mesures concrètes visant à mettre un terme à l’impunité, à enquêter sur les atteintes aux droits humains et à traduire en justice les responsables des violations. Le texte ne prévoit aucun engagement pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour que la protection des droits humains au Togo soit garantie et pour que les défenseurs des droits humains puissent travailler sans crainte d’arrestation et d’intimidation.

Amnesty International estime que la stabilité politique au Togo ne peut être durable tant qu’un réel Etat de droit n’est instauré. Elle demande à l’Union européenne et aux autres facilitateurs du dialogue intertogolais d’inclure dans le mandat de la mission de facilitation un volet concernant les mesures à prendre pour mettre un terme à l’impunité,aménager le système institutionnel et législatif de protection des droits humains et garantir que les défenseurs des droits humains puissent travailler sans crainte d’arrestation ou intimidation.

Afin que le Togo puisse enfin mettre en place un réel Etat de droit, Amnesty International exhorte les autorités togolaises à:

• mettre un terme au harcèlement des défenseurs de droits humains et garantir leur sécurité afin qu’ils puissent travailler sans crainte d’être arrêtés ou intimidés. Il s’agit notamment de lever toutes les charges contre les défenseurs des droits humains, arrêtés en relation avec la publication du rapport d’Amnesty International, en mai 1999⁷.

Amnesty International demande également à tous les acteurs de ce dialogue intertogolais de faire en sorte que les points suivants soient examinés et aboutissent à un accord:

• prendre des mesures concrètes pour mettre un terme à l’impunité et prévenir d’autres atteintes aux droits humains. Il s’agit notamment que soit reconnu, outre le droit à l’indemnisation, le droit des victimes et de leurs familles à la vérité, à la justice et à la réhabilitation, comme cela est prévu par les obligations contractées par le Togo dans le cadre du Pacte international des droits civils et politiques;

• traduire en justice tous les auteurs présumés de violations des droits humains;

• amender l’article 2 de la loi d’amnistie de 1994 et, dans le même ton, s’assurer que le futur statut des anciens chefs d'Etat et anciens dirigeants politiques et le statut de l'opposition n’accorde pas l’impunité aux responsables des violations;

• donner des garanties concrètes afin d’assurer le retour en toute sécurité des personnes réfugiées à l’étranger ou déplacées à l’intérieur du pays;

• restructurer et réformer les forces de sécurité togolaises. Cette restructuration doit être conforme aux principes du droit international, y compris les textes de l’ONU suivants: le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois, les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par des responsables de l’application des lois, les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires et sommaires et moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions, l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus;

• réformer et renforcer le système judiciaire afin qu’il soit impartial et indépendant et qu’il puisse veiller au respect des droits humains, en accord avec les principes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux Principes de base sur le rôle du Barreau, les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du Parquet et aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature.

Amnesty exhorte aussi les facilitateurs à demander à leurs gouvernements et aux organisations intergouvernementales qu’ils représentent de s’assurer que les demandeurs d’asile togolais ne soient pas rapatriés de force s’ils risquent d’être victimes de violations de droits humains à leur retour.

La réconciliation nationale au Togo repose sur la restauration de la confiance entre tous les Togolais sur la base d’un contrat commun. Celui-ci ne peut être durable que s’il comporte une triple composante: la recherche de la vérité sur les violations passées, la traduction en justice des responsables d’atteintes aux droits humains et l’assurance que tous les citoyens bénéficieront d’un régime de protection de leurs droits.