AMNESTY INTERNATIONAL

Déclaration publique

Index AI : AFR 59/006/2008

ÉFAI

28 août 2008

Ouganda.Amnesty International demande qu'un projet de loi portant atteinte au respect de la vie privée soit amendé ou retiré

Réagissant à un projet de loi du gouvernement qui restreindrait considérablement le droit des Ougandais à la liberté d'expression et au respect de leur vie privée, Amnesty International a déclaré ce jeudi 28 août que ce texte constituait une menace pour les droits humains dans le pays et qu'il faisait courir le risque de pouvoirs ministériels excessifs, alors qu'il existe peu de mécanismes d'obligation de rendre des comptes pouvant protéger les citoyens ougandais.

L'organisation, qui rend publique ce jour une note détaillée sur les problèmes que soulève ce projet de loi de réglementation de l'interception des communications (RIC), a appelé le gouvernement et les parlementaires ougandais à amender de toute urgence ce texte en y incorporant plusieurs garde-fous essentiels en matière de protection des droits humains.

Amnesty International a ajouté que si ce projet de loi n'était pas modifié de manière à respecter les dispositions de la Constitution ougandaise et les obligations de l'Ouganda aux termes du droit régional et international, il faudrait qu'il soit retiré.

Le projet de loi autorise les ministres à mettre sous surveillance ou à intercepter les communications de la personne de leur choix à titre, notamment, de prévention de la criminalité, de protection de l'intérêt public ou de sauvegarde de la sécurité nationale. Les raisons qui peuvent motiver une autorisation d'interception des communications sont nombreuses et définies dans des termes très vagues.

Ce projet de législation est susceptible de donner lieu à des violations des droits humains, en particulier s'il est associé à la Loi de lutte contre le terrorisme.

Sous sa forme actuelle, le projet de loi est incompatible avec les garanties que donne la Constitution ougandaise en matière de respect des droits fondamentaux ainsi qu'avec les normes internationales relatives aux droits humains, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, auxquels l'Ouganda est un État partie.

Dans sa note, Amnesty International fait plusieurs recommandations au gouvernement et aux parlementaires ougandais en ce qui concerne les amendements à apporter au projet de loi pour protéger les droits fondamentaux des citoyens :

- L'autorisation que le pouvoir exécutif peut donner de surveiller ou d'intercepter des communications doit faire l'objet d'une supervision indépendante ou d'une obligation de rendre des comptes.

- Le projet de loi doit définir clairement les raisons motivant la surveillance et l'interception de communications ainsi que leur objectif, et ces mesures doivent être proportionnelles au but poursuivi.

- La création et le fonctionnement du Centre de surveillance proposé pour mener à bien l'interception de communications doivent être indépendants des ministères et du pouvoir exécutif.

- Les dispositions de recours doivent être amendées de manière à permettre que toute personne faisant l'objet d'une surveillance aux termes de la loi envisagée bénéficie, si elle s'estime lésée, d'un droit d'appel et de révision, y compris auprès d'une autorité judiciaire indépendante et impartiale.

- La définition vague et très générale, qui est donnée dans la Loi contre le terrorisme, du terrorisme et des autres infractions pouvant être invoquées pour autoriser l'interception ou la surveillance de communications doit être modifiée pour que les actes interdits soient définis de manière extrêmement claire et précise.

La note d'Amnesty International intitulée Uganda: Amnesty International Concerns on the Regulation of Interception of Communications Bill 2007 est disponible sur le site de l'organisation.

FIN/