Document - Democratic Republic of the Congo: The time for justice is now: New strategy needed in the Democratic Republic of the Congo

République démocratique du Congo. Il est temps que justice soit rendue. La République démocratique du Congo a besoin d'une nouvelle stratégie en matière de justice

IL EST TEMPS QUE JUSTICE SOIT RENDUE

LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO A BESOIN D'UNE NOUVELLE STRATÉGIE EN MATIÈRE DE JUSTICE

CAMPAGNE EN FAVEUR DE LA JUSTICE INTERNATIONALE

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

AFR 62/006/2011

AILRC-FR

Août 2011

Une jeune fille de 15 ans victime de viol, au Kivu. Elle est l'une des innombrables victimes de crimes de droit international perpétrés en République démocratique du Congo. Rares sont les auteurs de ces crimes qui ont été traduits en justice.

© Amnesty International

Depuis vingt ans, les habitants de la RDC subissent des violences et des atteintes aux droits humains. Des crimes de droit international – viols collectifs, torture et homicides, notamment – ont été commis dans presque tout le pays et continuent d'être perpétrés à une fréquence alarmante.

L'impunité reste endémique : des millions d'hommes, de femmes et d'enfants souffrent des séquelles des violences subies mais les coupables sont rarement déférés à la justice.

À la suite de décennies de négligences, d'erreurs de gestion et de mauvaise gouvernance, la justice congolaise est, d'une manière générale, incapable de se conformer à l'obligation de rendre des comptes, de s'attaquer au problème de l'impunité et de veiller à ce que les victimes obtiennent réparation. Sa crédibilité est entachée par les ingérences politiques et militaires, la corruption généralisée, le manque de personnel, de formations et de ressources, ainsi que par son incapacité à protéger les victimes et les témoins, à offrir une aide judiciaire, à appliquer ses propres décisions et même à maintenir les condamnés en détention.

Malgré certaines tentatives de réforme, le gouvernement n'a pas fait preuve de la détermination nécessaire en matière politique et financière pour répondre au besoin de justice de la population.

Ce rapport met en lumière les principales déficiences de la justice pénale – la plupart du temps négligées par les politiques et programmes actuels –, et examine le rôle complémentaire que pourraient jouer certains des mécanismes de justice de transition proposés. Amnesty International demande l'élaboration d'une stratégie globale en matière de justice afin qu'une réforme du système judiciaire viable à long terme soit mise en place dans l'objectif de vaincre l'impunité.

TITLE

Sommaire

1Sigles et abréviations

3Il est temps que justice soit rendue

5Réforme du système judiciaire national

5De nouveaux mécanismes judiciaires

6Une stratégie globale est nécessaire

7Méthodologie

9L'impunité : un déni de justice

9Deux décennies de violations flagrantes

11Les juridictions militaires

12Poursuites engagées dans d'autres pays

13La Cour pénale internationale

13La Commission vérité et réconciliation

14Initiatives actuelles

14Le plan d'action de 2007

15Programmes relatifs à la réforme de la justice et à la primauté du droit

15Programmes des Nations Unies

16Programmes des donateurs

16Programmes des ONG internationales

17Les principales priorités d'une stratégie globale

17Réforme du droit pénal

18Les juridictions militaires

18Procès de civils devant des tribunaux militaires

19La peine de mort

19Les obstacles pratiques à une réforme législative

19Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et la réforme juridique

20Principales recommandations

20Accès à la justice: protection et soutien

21Craintes de représailles contre les victimes et les témoins

23Absence de programmes de protection

24Protection et soutien insuffisants durant les procédures judiciaires

25Soutien insuffisant pour les victimes de violences sexuelles

26Une justice coûteuse

26Accès limité aux tribunaux militaires

26Principales recommandations

27La connaissance des droits : nécessité d'une sensibilisation à l'échelle nationale

27Des connaissances et des informations limitées

28Programmes de sensibilisation actuels

30Des informations limitées lors des procédures

30Principales recommandations

30Mise en place de tribunaux indépendants, impartiaux et compétents

31Violation des garanties juridiques de l'indépendance de la justice

31Pressions politiques exercées sur la justice militaire

32Ingérence dans la justice militaire

34Des magistrats craignent pour leurs postes

34Insécurité

35Corruption

35Principales recommandations

35Garanties d'équité des procès

36Violations des droits de la défense

36Arrestations et détentions arbitraires

37Aide judiciaire

37Conséquences de la corruption

38Des victimes négligées

38Principales recommandations

39Garantie de réparations complètes

39Droit à des réparations complètes

40Difficultés d'accès aux tribunaux nationaux pour demander réparation

40Non-application des décisions et des ordonnances

41Initiatives actuelles

41Réparations devant être accordées par d'autres gouvernements

42Principales recommandations

42Des prisons sûres et en nombre suffisant

43Surpopulation

43Absence de soutien du gouvernement et des donateurs

44Des centres de détention illégaux

44Insécurité dans les prisons

44Principales recommandations

45La Cour spécialisée et ses répercussions sur le système judiciaire congolais

46Le manque de liens avec le système judiciaire national

47Points clés pour des retombées durables

47Liens avec le système judiciaire national

47Renforcement des capacités

48Pérennité

48Compétence et politique en matière de poursuites

49La sensibilisation

49Principales recommandations

50Conclusion et recommandations

51Recommandations

55Notes

sigles et abréviations

AFDL Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo

ANR Agence nationale des renseignements

ASF Avocats sans frontières

BCG Bureau de consultation gratuite

BCNUDH Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme

CICR Comité international de la Croix-Rouge

CIJ Cour internationale de justice

CIJT Centre international pour la justice transitionnelle

CMJ Comité mixte de Justice

CNDP Congrès national pour la défense du peuple

CPI Cour pénale internationale

CSM Conseil supérieur de la magistrature

CVR Commission vérité et réconciliation

DIH Droit international humanitaire

EEC Équipe d'enquête conjointe

EUPOL R.D. Congo Mission de la police européenne en République démocratique du Congo

FARDC Forces armées de la République démocratique du Congo, armée nationale congolaise

FDLR Forces démocratiques de libération du Rwanda

FNI Front national d'intégration

FPRI Forces de résistance patriotique en Ituri

MJ Ministère de la Justice

MONUSCO Mission de l'organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo

OPJ Officier de police judiciaire

OSISA Open Society Institute pour l'Afrique australe

PAG Programme d'appui à la gouvernance

PARJ Programme d'appui à la réforme de la justice

Rapport du Projet Mapping des Nations unies Rapport du Projet Mapping des Nations unies concernant les violations les plus graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo

RDC République démocratique du Congo

REJUSCO Programme de restauration de la justice à l'est du Congo

STAREC Programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant des conflits armés

UE Union européenne

UPC Union des patriotes congolais

USAID Agence américaine pour le développement international

IL EST TEMPS QUE JUSTICE SOIT RENDUE

Au cours des 20 dernières années, des crimes de droit international ont été commis sur l'ensemble, ou presque, du territoire de la République démocratique du Congo (RDC) . Au nombre de ces crimes figurent des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre, des actes de torture, des violences sexuelles, l'enrôlement et l'utilisation d'enfants au sein des forces armées et de groupes armés, des disparitions forcées et des meurtres. De tels crimes continuent d'être perpétrés, en particulier dans l'est et le nord-est du pays. L'impunité reste généralisée : des millions d'hommes, de femmes et d'enfants souffrent des séquelles des violences qui leur ont été infligées mais les coupables sont très rarement déférés à la justice.

Le fait que les auteurs de ces graves atteintes aux droits humains n'aient pas eu à répondre de leurs actes a des conséquences pernicieuses : la culture de l'impunité s'installe encore un peu plus et le cycle des violences et des violations se poursuit. De plus, les efforts visant à encourager le respect de l'état de droit sont compromis et, aux yeux de la population congolaise, la crédibilité de l'appareil judiciaire est atteinte. À l'approche de l'élection présidentielle de novembre 2011, la justice et la lutte contre l'impunité doivent cependant être considérées comme une priorité .

Dans les pays ayant subi un conflit, le fait de renforcer les capacités du système judiciaire national est désormais largement reconnu comme un moyen essentiel de faire face, de manière durable, à l'impunité pour les crimes de droit international . En RDC, compte tenu de l'ampleur des crimes perpétrés, du nombre de victimes et du degré d'impunité, il est indispensable de disposer au niveau national d'une justice pénale puissante, efficace et crédible. L'actuelle fragilité de la justice pénale congolaise et l'absence de stratégie globale visant à la reconstruire et à la réformer constituent les principaux obstacles à l'accès à la vérité, à la justice et aux réparations pour les violations commises par le passé et récemment. Ces carences ont été soulignées dans le Rapport du Projet Mapping des Nations unies publié en 2010, qui avait pour objet de réunir des informations sur les atrocités commises entre mars 1993 et juin 2003 et d'évaluer la capacité de la justice congolaise à faire face à ces violations des droits humains.

Les personnes ayant accès aux mécanismes de justice existants sont peu nombreuses et le degré de confiance dans l'appareil judiciaire est faible. Les victimes et les témoins hésitent à se présenter puisqu'il n'existe au niveau national aucun système permettant d'assurer leur protection. Les seuls programmes de protection des victimes et des témoins existants sont ceux mis en place par la Cour pénale internationale (CPI) et par le Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme (BCNUDH), et leur portée est limitée. Le personnel judiciaire est, par ailleurs, confronté à une très grande insécurité. Bien qu'ils soient garantis par la loi, les services d'aide judiciaire sont rares, ce qui dissuade de nombreuses victimes ou leurs familles de tenter d'obtenir justice et limite la possibilité pour les accusés d'avoir recours aux services d'un avocat. La connaissance des droits prévus par la loi et du système judiciaire demeure médiocre, et les actions de sensibilisation et d'information visant à remédier à ces carences ne sont pas suffisantes.

La magistrature est loin d'être indépendante et les ingérences sont fréquentes au sein de la justice militaire et de la justice civile. En ce qui concerne la justice militaire, les officiers protègent les soldats sous leur commandement de l'action de la justice, et la hiérarchie politique et militaire protège les hauts responsables de l'armée. Ces ingérences constituent un problème majeur dans un pays où l'armée est l'un des principaux responsables des crimes de droit international perpétrés. La corruption généralisée du système judiciaire et l'idée largement répandue que la justice est corrompue affaiblissent tous les maillons de la chaîne judiciaire. Le fait que la justice en RDC soit inégalitaire est largement admis, y compris par les autorités. Certains auteurs de crimes – notamment ceux disposant d'une moindre influence ou de moins d'argent – sont davantage susceptibles d'être tenus pour responsables. L'appareil judiciaire ne compte qu'un tout petit nombre de femmes.

Les décisions de justice sont rarement exécutées. Le terme « réparation » n'est pas défini par le cadre juridique actuel et, en pratique, l'indemnisation financière constitue la forme de réparation la plus fréquemment accordée par les juges. Amnesty International n'est toutefois pas parvenue à identifier une seule affaire dans laquelle les autorités de la RDC ont versé les indemnisations qui leur avaient été imposées par décision de justice pour des crimes de droit international.

Les conditions de détention sont très éprouvantes et une proportion importante des prisonniers sont détenus sans avoir été jugés ni même inculpés. Les évasions, notamment celles opérées avec la complicité de tiers et appelées « extractions », sont fréquentes.

Malgré certaines améliorations enregistrées depuis l'adoption de la nouvelle Constitution de 2006, le droit congolais n'est toujours pas conforme aux normes internationales et il est vivement nécessaire de l'harmoniser.

Les autorités du pays ont pris des mesures de politique générale afin de réformer la justice pénale et de s'attaquer au problème de l'impunité. Elles ont adopté le Plan d'action du ministère de la Justice pour 2007, la Feuille de route 2009 ainsi que la Feuille de route 2008 relative à la lutte contre les violences sexuelles. Les autorités ont préparé un avant-projet de loi relatif à une juridiction pénale spécialisée pour les crimes de droit international. Alors que la proposition de loi relative à la mise en œuvre des dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale figurait à l'ordre du jour de la dernière session de l'Assemblée nationale qui s'est achevée en juin 2011, l'avant-projet de loi relatif à une cour spécialisée n'y figurait pas; aucun de ces deux projets n'a été examiné au cours de la session parlementaire.

Des avancées concrètes ont, par ailleurs, été enregistrées en matière de lutte contre l'impunité, notamment dans les cas de violences sexuelles, grâce aux efforts entrepris par le gouvernement congolais, l'appareil judiciaire et la société civile, avec le concours de la communauté internationale. À l'issue d'un procès qui s'est déroulé récemment à Fizi-Baraka, un officier supérieur de l'armée a été reconnu coupable de crimes contre l'humanité. Bien qu'entaché d'irrégularités, ce procès a permis de constater qu'il est possible d'obtenir justice au niveau national à condition qu'existent la volonté politique et le soutien financier nécessaires.

De tels progrès sont toutefois ponctuels et limités. Bien qu'il préconise une politique de « tolérance zéro » , le gouvernement congolais ne s'est pas engagé de façon claire et systématique dans la lutte contre l'impunité ni en faveur de la nécessaire réforme de la justice pénale.

Les acteurs du secteur judiciaire ne sont, à ce jour, pas parvenus à mettre en place une stratégie globale de réforme de la justice pénale. En juin 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a appelé à l'élaboration d'un programme pluriannuel de réforme de la justice, reconnaissant ainsi d'une certaine manière la nécessité d'une stratégie plus globale. Le projet de programme se trouve toutefois toujours au niveau du ministère de la Justice, et est ainsi très loin encore de pouvoir résoudre les problèmes sur le terrain.

Immédiatement après la publication du Rapport du Projet Mapping des Nations unies de 2010, nombreux sont ceux qui ont espéré que la question de la réforme judiciaire deviendrait l'une des priorités des autorités de la RDC et des autres acteurs clés sur le terrain. Si certaines initiatives ont été prises afin d'examiner les diverses possibilités concernant la réforme de la justice pénale et la justice transitionnelle mentionnées dans le Rapport, ces mesures n'ont pas répondu à la nécessité, pour la réforme du système judiciaire congolais, d'une approche coordonnée, de long terme et de grande ampleur. Ainsi, les discussions sur la mise en place d'un tribunal spécialisé n'ont, pour l'instant, pas pris en considération la manière dont ce projet pourrait alimenter les initiatives visant à réformer la justice.

Les travaux de recherche menés par Amnesty International dans l'est de la RDC ont fait apparaître de graves défaillances de la justice pénale qui entravent les actions destinées à lutter contre l'impunité et à faire face aux crimes commis récemment ou par le passé contre des enfants, des femmes et des hommes dans le pays. Les politiques et programmes en vigueur ne prennent généralement pas en considération un grand nombre de ces lacunes. Afin de lutter contre l'impunité en RDC, il est indispensable d'élaborer une stratégie globale de réforme du système pénal. Une approche exhaustive de ce type nécessite un engagement important sur les plans politique et financier.

Le présent rapport met l'accent sur les composantes du système judiciaire national jouant un rôle dans les enquêtes et les poursuites en cas de crimes de droit international, même si un grand nombre des lacunes et des défaillances décelées concernent la justice congolaise dans son ensemble. Au nombre de ces principales composantes figurent actuellement les tribunaux militaires, qui sont les seules juridictions compétentes en matière de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Le système civil de justice pénale est toutefois également pris en compte. La compétence exclusive dont disposent les tribunaux militaires congolais en matière de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre pourrait être transférée aux juridictions pénales civiles, comme le prévoyait la proposition de loi relative à la mise en œuvre du Statut de la CPI. Amnesty International estime que les crimes de droit international devraient à terme relever de l'unique compétence des tribunaux civils. De ce fait, les mesures de réforme devraient également se concentrer sur la justice civile.

RÉforme du systÈme judiciaire national

Les obstacles auxquels doit faire face la justice congolaise sont nombreux et complexes. Les mesures destinées à réformer la justice pénale ne pourront aboutir que si elles s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie globale. Le gouvernement du pays doit élaborer cette stratégie globale en collaboration avec la société civile, les victimes et les autres acteurs clés.

Toute stratégie de réforme doit s'attaquer en priorité aux défaillances du système actuel qui ont été grandement négligées à ce jour et qui nuisent à la capacité du système à s'occuper des crimes de droit international. Les obstacles à la justice et à l'égalité devant la loi, tels que les discriminations liées au genre, doivent également être supprimés faute de quoi l'impunité persistera. Cette stratégie globale doit par conséquent inclure :

une réforme du droit pénal pour le mettre en conformité avec le droit international ;

la protection des victimes et des témoins d'un bout à l'autre de la procédure judiciaire ;

l'élaboration d'un programme de sensibilisation efficace pour une plus grande sensibilisation aux droits prévus par la loi et au système pénal ;

la mise en place de tribunaux indépendants, impartiaux et compétents ;

la garantie du respect des normes d'équité des procès ;

la garantie de réparations complètes ;

l'octroi des ressources humaines et financières nécessaires au système pénal ;

la mise en place et le maintien de prisons sûres et conformes aux normes internationales.

De nouveaux mÉcanismes judiciaires

À la suite de la publication du Rapport du Projet Mapping des Nations unies, la question de la création de mécanismes judiciaires spécialisés en matière de crimes de droit international mises en avant dans le Rapport a donné lieu à de vives discussions. Afin d'être satisfaisants sur le long terme, ces mécanismes doivent être envisagés en fonction de la manière dont ils pourront soutenir et compléter les mesures destinées à renforcer le système judiciaire congolais. Tout mécanisme de justice transitionnelle proposé doit prendre en compte les besoins des victimes, notamment des personnes ayant subi des violences liées au genre. Il doit être en mesure de répondre de façon satisfaisante à leur droit à la vérité, à la justice et à des réparations, notamment en matière d'indemnisation, de restitution, de réadaptation, de réhabilitation et de garanties de non-répétition.

L'expression « justice transitionnelle » décrit les procédures et mécanismes auxquels recourent les sociétés ayant subi un conflit armé ou une période caractérisée par des violences de grande ampleur afin de remédier aux séquelles des crimes de droit international perpétrés et de promouvoir la réforme et la réconciliation. L'expression est maintenant utilisée dans un sens plus large qui ne s'applique pas nécessairement aux périodes de transition. La justice transitionnelle englobe des mécanismes et des procédures, judiciaires ou non judiciaires, ayant des degrés d'inclusion d'éléments internationaux divers (ou n'en ayant aucun). Elle implique des poursuites individuelles, des réparations, la recherche de la vérité, une réforme institutionnelle, un contrôle et des révocations, ou une combinaison de ces différents éléments. Les mécanismes de justice transitionnelle doivent venir en complément des mesures destinées à renforcer les capacités du système judiciaire dans les pays en situation d'après-conflit.

En RDC, la justice transitionnelle est de plus en plus souvent utilisée pour définir une partie du débat au sujet de la lutte contre l'impunité pour les violations des droits humains et du droit international humanitaire commises par le passé, par exemple à travers les discussions concernant la création d'une cour spécialisée. Des options en matière de justice transitionnelle ont été examinées dans le Rapport du Projet Mapping des Nations unies, et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a appelé à l'adoption d'une approche globale de la justice transitionnelle intégrant la justice, la vérité, les réparations et une réforme institutionnelle . Bien que le présent rapport fasse référence à la justice transitionnelle, Amnesty International considère que toutes les propositions et initiatives de ce type concernent la justice dans son ensemble.

Au nombre des diverses mesures de justice transitionnelle devant être envisagées pour faire face aux nombreux crimes de droit international perpétrés en RDC, le Rapport du Projet Mapping des Nations unies recommandait la création d'un mécanisme judiciaire mixte, composé de personnel judiciaire national et étranger. Il n'émettait pas de propositions définitives sur le caractère national ou international d'un tel mécanisme et ne précisait pas non plus sa forme ni sa fonction.

À la suite de la publication du Rapport en octobre 2010, le ministre de la Justice de la RDC a engagé des discussions sur la mise en place d'un mécanisme « hybride » ou mixte , c'est-à-dire composé à la fois de personnel judiciaire congolais et international, qui serait en mesure de juger les crimes de droit international et du droit congolais. Ce mécanisme prendrait la forme d'un tribunal spécialisé distinct. Ces initiatives se sont traduites par la présentation d'un projet de loi en janvier 2011, lequel envisageait la création de chambres spécialisées de composition mixte, qui devaient venir se greffer sur certaines cours d'appel congolaises existantes . La révision de ce projet de loi est toutefois en cours et la dernière version du texte, transmise au ministère de la Justice en mai 2011 par la Commission permanente de réforme du droit congolais, envisage la création d'une cour spécialisée disposant de ses propres procureur et président, et de sections distinctes implantées au sein de différentes cours d'appel congolaises .

Amnesty International considère que tout nouveau mécanisme doit contribuer à améliorer le système de justice pénale national, si l'on souhaite qu'il ait des répercussions durables à long terme sur l'obligation de rendre des comptes ainsi que sur les réparations. Les attributions de tout nouveau mécanisme de justice transitionnelle et les stratégies élaborées dans ce sens devront traduire ces objectifs dans la réalité.

De la même manière, il est essentiel d'intégrer tout nouveau mécanisme de transition dans une stratégie globale en matière de justice. D'une part, l'efficacité des mécanismes et procédures de transition dépend de la capacité de l'appareil judiciaire à compléter de telles initiatives de lutte contre l'impunité et, d'autre part, l'utilité de ces mécanismes et procédures sera limité s'ils ne sont pas étayés par d'importantes réformes du système national. Qui plus est, le fait de ne pas inclure ces nouveaux mécanismes de transition dans une stratégie globale en matière de justice risque de créer une justice à deux vitesses où les victimes seraient traitées de manière différente en fonction de l'identité de l'auteur des crimes ou de la date à laquelle ces crimes ont été perpétrés. Il est également nécessaire d'élaborer une stratégie globale en matière de poursuites. Celle-ci doit s'appuyer sur une analyse exhaustive de tous les crimes de droit international commis en RDC. Il convient ainsi d'établir le nombre exact de victimes. La stratégie en matière de poursuites doit définir un ensemble précis de critères pour la sélection des affaires et l'établissement d'un ordre de priorité. Elle doit prendre en considération les attributions et la compétence de tout nouveau mécanisme spécialisé, ainsi que celles des tribunaux de la RDC et de la CPI, pour faire en sorte que les crimes de droit international perpétrés en RDC donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites.

Une stratÉgie globale est nÉcessaire

Le gouvernement de la RDC doit donner la priorité à l'élaboration d'une stratégie globale destinée à réformer la justice pénale, faire en sorte que les responsables de crimes de droit international soient traduits en justice dans le cadre de procès équitables, et veiller à ce que les victimes et leurs familles obtiennent pleinement réparation. Cette stratégie doit comporter des mesures et des mécanismes – y compris en matière de justice transitionnelle – de court, moyen et long terme.

Elle doit être conçue à l'issue d'un vaste processus de consultation mené par des acteurs locaux, parmi lesquels des membres de l'appareil judiciaire national, des représentants de la société civile, des associations professionnelles, des dirigeants associatifs et des représentants des victimes. Les femmes et les organisations de défense de leurs droits doivent pleinement contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de ce processus pour qu'il soit efficace . Celui-ci doit, de plus, impliquer d'autres groupes marginalisés, notamment avec la participation de représentants des enfants, des minorités et des personnes déplacées à l'intérieur du pays. Cette stratégie doit s'attaquer aux aspects du système judiciaire qui sont actuellement négligés, tels que la participation et la protection efficaces des victimes et des témoins, les garanties d'équité des procès et la réforme du système carcéral.

Une conférence internationale pourrait constituer la première étape de l'élaboration d'une stratégie globale sous les auspices du gouvernement de la RDC et pourrait être suivie de consultations plus précises.

Compte tenu de l'absence de coordination entre les autorités, les entités internationales et les donateurs impliqués au niveau de l'appareil judiciaire, la stratégie devrait comporter un système efficace de coordination. Du fait des insuffisances actuelles de l'entité de coordination – le Comité mixte de justice (CMJ) , cette mesure devrait contribuer à réactiver le CMJ ou permettre la mise en place d'une nouvelle entité de coordination.

La réussite de cette stratégie nécessite d'importantes ressources matérielles, financières et en termes de personnel, compte tenu de l'actuel manque de moyens du système judiciaire.

Le présent rapport donne un aperçu de la situation concernant la question de l'impunité en RDC et s'intéresse aux aspects de la justice pénale congolaise qui doivent en priorité faire l'objet d'une réforme. Il examine également quelles seraient les répercussions positives et durables sur le système pénal du mécanisme de justice transitionnelle actuellement proposé. Le rapport formule des recommandations clés pour chacun de ces axes prioritaires. Il se conclut par un ensemble de recommandations à l'intention du gouvernement de la RDC, des Nations unies et de la communauté internationale dans son ensemble, invitant à l'adoption de mesures pour l'élaboration d'une stratégie globale en matière judiciaire. Une conférence internationale organisée en RDC pourrait servir de cadre d'échange pour déterminer les priorités en matière de réforme de la justice et pour coordonner les actions visant à lutter contre l'impunité et à permettre aux Congolais d'obtenir justice.

MÉthodologie

Ce rapport s'appuie essentiellement sur les travaux de recherche effectués par Amnesty International en RDC en 2010 et 2011, à Beni, à Butembo et à Goma dans le Nord-Kivu, à Bukavu dans le Sud-Kivu, et à Kinshasa.

Ils ont procédé à plus d'une centaine d'entretiens avec des personnes jouant un rôle dans le secteur judiciaire en RDC. Les entretiens ont été réalisés en français, en kinyarwanda ou en kiswahili, avec l'aide d'un interprète francophone. Les délégués ont rencontré des professionnels de la justice militaire et de la justice civile, notamment des juges et des magistrats du parquet. Ils se sont également entretenus avec des représentants de l'État, notamment les directeurs des prisons centrales de Goma et de Bukavu ainsi qu'un conseiller du ministre de la Justice et des membres du Parlement. Des réunions ont été organisées avec d'autres professionnels de la justice, parmi lesquels les présidents des barreaux d'avocats de Goma et de Bukavu. Des délégués ont également rencontré des représentants d'ONG nationales et internationales œuvrant dans le domaine de la justice, notamment le représentant spécial adjoint du secrétaire général des Nations unies, ainsi que des diplomates étrangers et des donateurs.

Amnesty International s'est en outre entretenue avec plus de 30 victimes de violations des droits humains perpétrées dans l'est de la RDC. Environ la moitié de ces personnes avaient tenté de saisir la justice, tandis que les autres n'avaient pas été en mesure de le faire ou en avaient été dissuadées.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, Amnesty International ne divulgue pas le nom d'un grand nombre des personnes avec lesquelles ses délégués se sont entretenus – notamment les victimes, le personnel des ONG et les magistrats – et recourt à des pseudonymes ou à des termes génériques. Les lieux ne sont pas non plus révélés.

Les informations recueillies durant les entretiens ont été analysées et comparées avec les informations et données émanant d'autres sources, notamment d'une série de rapports portant sur le système judiciaire de la RDC.

En raison du nombre toujours élevé de crimes de droit international perpétrés dans l'est du pays, Amnesty International a choisi de concentrer ses travaux de recherche dans cette région. Une grande partie des difficultés majeures rencontrées par la justice dans l'est de la RDC sont également signalées dans d'autres régions du pays.

Ce rapport ne constitue pas une évaluation exhaustive du système pénal ou des politiques et programmes en cours dans le domaine de la justice ; il cherche simplement à mettre en évidence certains des problèmes les plus épineux recensés par Amnesty International et entravant le fonctionnement de la justice pénale ainsi que sa capacité à traiter les crimes de droit international. Le rapport vise à encourager les acteurs du domaine judiciaire à accorder la priorité à ces questions.

Amnesty International souhaite également encourager les autorités de la RDC, les organes des Nations unies, les ONG nationales et internationales, les pays donateurs ainsi que les organisations de la société civile à adopter une approche plus globale en matière de réforme judiciaire, et à intégrer tout nouveau mécanisme de justice transitionnelle au sein de ce cadre élargi. L'approche assez fragmentaire adoptée jusqu'ici a eu pour conséquence de laisser de côté certains aspects importants.

Amnesty International souhaite remercier tous ceux qui ont pris le temps de rencontrer ses délégués, et espère que leur contribution appuiera la lutte contre l'impunité. L'organisation désire en particulier attirer l'attention sur le travail remarquable accompli par de nombreuses ONG congolaises qui apportent concours et assistance à des milliers de victimes.

PrÉsentation du systÈme judiciaire de la RDC

Aux termes de la Constitution de 2006, l'appareil judiciaire se compose de trois types de juridictions : les juridictions judiciaires (civiles et pénales), les juridictions administratives et les juridictions militaires, que vient compléter un nouveau système de hautes cours. Ce nouveau système n'a toutefois jamais été mis en œuvre et c'est donc l'ancien qui est actuellement en place. Dans le cadre actuel, le système judiciaire du pays se divise en deux branches : la justice civile, qui s'applique aux questions civiles et pénales, et la justice militaire. Dans la mesure où le présent rapport a pour thème l'impunité pour les crimes de droit international, cette présentation se concentre sur les cours et les tribunaux compétents, effectivement ou potentiellement, pour ces crimes.

La justice militaire dispose d'une large compétence, non seulement sur les membres des forces armées et la police mais également sur les civils accusés d'avoir perpétré un crime au moyen d'une « arme de guerre ». Les tribunaux militaires sont les seuls compétents pour les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Si la proposition de loi relative à la mise en œuvre des dispositions du Statut de Rome de la CPI était appliquée, les crimes de ces catégories perpétrés après 2002 relèveraient de la compétence du système judiciaire civil.

Dans le cadre de la justice civile, le système pénal prend la forme d'une pyramide à quatre niveaux :

au sommet, la Cour suprême, avec le Parquet général de la République ;

ensuite les cours d'appel avec le Parquet général près la Cour d'appel ;

puis les tribunaux de grande instance avec le Parquet près le tribunal de grande instance ;

et en bas de la pyramide, les tribunaux de paix, où sont entendues les affaires concernant des infractions passibles d'une peine inférieure à cinq années d'emprisonnement.

Ces tribunaux appliquent divers lois et règlements, dont le Code pénal et le Code de procédure pénale.

La justice militaire représente une sous-catégorie du système judiciaire congolais et se divise également en quatre niveaux :

au sommet, la Haute Cour militaire, avec l'Auditorat général ;

ensuite les cours militaires, qui correspondent aux cours d'appel, assistées par l'Auditorat militaire supérieur ;

puis les tribunaux militaires de garnison, qui sont les tribunaux de première instance de la justice militaire, assistés par l'Auditorat militaire de garnison ;

et en bas de la pyramide, les tribunaux militaires de police.

La justice militaire applique le Code judiciaire militaire et le Code pénal militaire.

Des cours militaires opérationnelles, qui ont le même statut que les cours militaires, peuvent être mises en place en cas de guerre ou dans d'autres circonstances exceptionnelles dans les zones où sont menées des opérations militaires, afin d'engager des poursuites pour les crimes commis dans ce contexte. Il s'agit de juridictions temporaires qui n'offrent pas de possibilité de recours. Une cour militaire opérationnelle, instaurée en 2008, fonctionne actuellement dans la province du Nord-Kivu.

Les magistrats du système civil et du système militaire de la justice pénale comprennent des procureurs (appelés « auditeurs » dans le système militaire) et des juges.

Le Conseil supérieur de la magistrature est responsable de la nomination, de la supervision et des mesures disciplinaires pour les magistrats de l'ensemble des cours et tribunaux. Les procureurs sont assistés dans leurs fonctions par des officiers de police judiciaire (civils ou militaires), notamment dans leur rôle de juges d'instruction.

Des tribunaux civils et militaires siégeant en audience foraine ont été organisés pour conduire des procès dans les régions isolées – il s'agit de tribunaux permanents qui se déplacent dans un secteur donné à titre temporaire. La plupart des procès pour crimes de droit international perpétrés en RDC ont été engagés devant des tribunaux militaires siégeant en audience foraine.

Si, au sein du système civil de justice pénale, les victimes peuvent obtenir une décision de justice contraignant les procureurs à poursuivre leur affaire par le biais de la procédure de « citation directe », cela n'est pas possible devant les juridictions militaires, où les poursuites relèvent uniquement de la décision de l'auditeur. Dans les deux systèmes, une fois l'affaire portée devant les tribunaux, les victimes peuvent se constituer partie civile pour demander une indemnisation.

L ' ImpunitÉ : un DÉni de justice

L'ampleur et la nature des violations commises en RDC et la quasi totale impunité qui prévaut dans le pays mettent en évidence la nécessité d'élaborer de toute urgence une approche plus globale pour faire face aux crimes de droit international. À quelques exceptions près, les auteurs de ces crimes jouissent de l'impunité devant les tribunaux de la RDC, les tribunaux des autres États ainsi que devant la Cour pénale internationale.

Deux dÉcennies de violations flagrantes

Des crimes de droit international – notamment des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre – ont été commis dans l'ensemble de la RDC au cours des 20 dernières années, et continuent d'être perpétrés.

Une part importante de ces violations ont été commises dans le cadre d'un conflit armé. La RDC a connu deux guerres, de 1996 à 1997 puis de 1998 à 2003. Au cours de ces conflits, les forces d'au moins six pays et de nombreux groupes armés se sont affrontés en vue d'obtenir la mainmise politique, économique et militaire sur le pays, notamment sur l'est de la RDC.

À maintes reprises, Amnesty International a recueilli des informations sur la nature des violations perpétrées et sur leur ampleur. Il s'agissait notamment d'actes de torture, de disparitions forcées et de violences sexuelles dont toutes les forces en présence se sont rendues coupables de façon systématique et généralisée , de l'enrôlement et de l'utilisation très répandus d'enfants dans le cadre des conflits armés , d'innombrables exécutions sommaires et autres meurtres, d'arrestations et de détentions illégales, d'actes de torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que de violations commises dans le cadre de l'exploitation des ressources minières .

Le récent Rapport du Projet Mapping des Nations unies, qui concernait les plus graves violations des droits humains et du droit international humanitaire perpétrées entre mars 1993 et juin 2003, a fait valoir que l'immense majorité des crimes mentionnés dans le document pourraient être définis comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre . De plus, le Rapport indiquait que la question de savoir si les nombreux et graves actes de violence perpétrés contre des membres du groupe ethnique hutu par l'armée rwandaise et le groupe rebelle Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo (AFDL) constituaient des crimes de génocide n'avait pas été résolue et ne pourrait être tranchée que par un tribunal compétent à l'issue d'une information judiciaire exhaustive.

La RDC, le Rwanda et l'Ouganda ont conclu des accords de paix en 2002 et les principaux partis congolais ont signé un Accord complet et inclusif en décembre 2002. Ces accords ont permis une raréfaction des combats mais n'ont pas mis un terme au conflit ni aux violations généralisées.

Des crimes de droit international continuent d'être fréquemment commis, notamment dans la partie orientale de la RDC. La présence de groupes armés congolais et étrangers luttant pour le pouvoir et l'accès aux ressources ainsi que les changements incessants d'alliance entre ces différents groupes ont maintenu la région dans une situation de conflit. Par ailleurs, l'absence de réforme dans le domaine de la sécurité a joué un rôle essentiel dans la poursuite des violations.

Les initiatives visant à intégrer les différents groupes combattants au sein d'une armée nationale unifiée, les Forces armées de la république démocratique du Congo (FARDC), avec une unique chaîne de commandement, ont débuté après les élections législatives et présidentielles de 2006, en même temps que le désarmement, la démobilisation et la réintégration dans la société civile des anciens combattants. Les avancées enregistrées sur ces deux plans se sont toutefois révélées décevantes. La signature d'un accord de paix en mars 2009 entre le gouvernement de la RDC et les groupes armés locaux de l'est du pays, notamment le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) , s'est accompagnée d'un processus d'intégration accélérée qui a compromis davantage encore les tentatives de réforme en matière de sécurité. Il a permis au CNDP de conserver sa chaîne de commandement et ses alliances et de s'assurer le contrôle de plusieurs grandes régions d'extraction minière.

L'absence de réforme de la justice pénale et le manque de progrès significatifs dans la lutte contre l'impunité ont également joué un rôle important en contribuant à perpétuer les crimes de droit international.

Les combattants de la plupart des groupes et forces armés ont continué de faire subir à la population civile des violences constituant des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Une série de viols de masse ont été commis dans l'est de la RDC depuis mi-2010 par les FARDC et par des groupes armés, notamment les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et des milices locales maï maï . Plusieurs centaines d'hommes, de femmes et d'enfants ont subi des violences sexuelles.

Des millions de Congolais sont morts directement à cause du conflit ou à cause de l'insécurité, des déplacements et du manque d'accès à l'aide humanitaire et aux soins médicaux. L'ampleur exacte de tous ces crimes, notamment le nombre de victimes, n'a pas été établie. Les services élémentaires en matière de santé, d'éducation et de justice sont en état de délabrement en raison de plusieurs décennies de négligence, d'erreurs de gestion et de mauvaise gouvernance dans l'ensemble du pays.

Comme Amnesty International l'a montré à de nombreuses reprises, très rares sont les régions du pays qui n'ont pas subi les séquelles du conflit : si le Nord-Kivu, le Sud-Kivu, le Katanga et la Province-Orientale ont été le théâtre de violations généralisées et systématiques, le reste du pays n'a en aucune manière échappé à la violence et aux violations.

Des violations des droits humains sans lien direct avec le conflit armé ont également été commises. Amnesty International a recueilli des informations sur les violations généralisées à caractère politique – notamment des exécutions extrajudiciaires, des détentions arbitraires, des actes de torture et d'autres mauvais traitements – commises contre des sympathisants présumés de l'opposition au président Joseph Kabila et à son parti, au pouvoir, à la suite des élections de 2006 .

LE ProcÈs Fizi-Baraka

La réaction de l'appareil judiciaire congolais face aux évènements survenus en janvier 2011 à Fizi représente l'un des rares cas où les auteurs de violations ont été rapidement déférés à la justice.

Le 1er janvier 2011 à Fizi, une ville du Sud-Kivu, un groupe de soldats des FARDC du 43e secteur Amani Leo ont mené une opération punitive contre la population, à la suite d'une rixe qui avait entraîné la mort d'un soldat. Au cours de cette opération, 50 femmes au moins ont été violées, des maisons et des commerces ont été pillés et plusieurs personnes ont été arrêtées de façon arbitraire et maltraitées.

Des ONG congolaises ont été les premières à s'intéresser à cette affaire, sur laquelle des ONG étrangères ont également attiré l'attention du public. Le pouvoir judiciaire militaire et le Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme (BCNUDH), ainsi que des ONG internationales, ont entrepris des actions afin de traduire les auteurs de ces actes en justice. Le BCNUDH a engagé un ensemble de missions, notamment en collaboration avec les magistrats du tribunal militaire de garnison d'Uvira et avec l'Auditorat militaire supérieur de la cour militaire de Bukavu. Le gouverneur du Sud-Kivu s'est également rendu à Fizi à la suite de ces évènements.

Des victimes et des témoins accusaient le lieutenant-colonel Kibibi Mutware, alors officier responsable du 43e secteur Amani Leo à Fizi, d'avoir organisé l'attaque. Ce dernier est un ancien membre du CNDP. Onze soldats ont été arrêtés, parmi lesquels le lieutenant-colonel Kibibi, et transférés à Bukavu le 31 janvier 2011.

Le 10 février 2011, le procès de ces 11 soldats, y compris le lieutenant-colonel Kibibi, s'est ouvert devant un tribunal militaire siégeant en audience foraine à Baraka. Les soldats ont été inculpés de crimes contre l'humanité et de terrorisme. La majorité des victimes ont été interrogées à huis clos pendant plusieurs jours. Leurs noms n'ont pas été divulgués lors du procès et un système de codage a été utilisé. Les victimes et les accusés ont reçu une aide judiciaire, même si celle-ci a été apportée à des degrés divers. D'après les informations recueillies, les accusés n'auraient pas disposé de suffisamment de temps et de moyens pour préparer leur défense.

Le 21 février, la cour militaire a reconnu le lieutenant-colonel Kibibi et trois autres soldats coupables de crimes contre l'humanité, notamment de viols, et les a condamnés à des peines de 20 ans d'emprisonnement. Cinq autres soldats ont été condamnés à des peines comprises entre 10 et 15 ans d'emprisonnement. Un soldat a été acquitté faute de preuves et la cour s'est déclarée incompétente pour juger le 11e accusé, qui était mineur. La cour ne s'est pas prononcée sur la demande de redéploiement du reste du 43e secteur et de la compagnie et elle s'est également déclarée incompétente pour statuer sur une requête des victimes qui souhaitaient qu'une école soit édifiée à Fizi à titre de réparation symbolique.

Les personnes condamnées ont, dans un premier temps, été incarcérées dans la prison centrale de Bukavu mais certaines d'entre elles, dont Kibibi Mutware, ont ultérieurement été transférées dans la prison de Ndolo, à Kinshasa, à la suite de rumeurs concernant un risque d'extraction ou d'évasion.

LES JURIDICTIONS militaires

En RDC, à l'heure actuelle, les tribunaux militaires sont les seuls compétents pour juger les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, de sorte que, au titre de la législation en vigueur, nul ne peut être poursuivi pour de tels crimes devant des tribunaux civils. Le Rapport du Projet Mapping des Nations unies, qui avait pour objet d'évaluer la capacité de l'appareil judiciaire congolais à faire face à ces crimes, a mis en avant un ensemble d'insuffisances de la justice militaire qui l'empêchaient de s'atteler à de très nombreux crimes de droit international commis en RDC. Selon le Rapport, au moment de sa rédaction, sur la douzaine voire plus d'affaires relatives à des crimes de droit international recensés et examinés par les juridictions congolaises, seules deux concernaient des crimes perpétrés entre mars 1993 et juin 2003, la période couverte par cette étude .

De plus, d'après le Rapport du Projet Mapping, dans les rares affaires jugées par des tribunaux militaires, presque toutes les personnes reconnues coupables et condamnées pour crimes de guerre ou pour d'autres crimes de droit international se sont évadées de prison . Aucune des victimes pour lesquelles des mesures d'indemnisation avaient été prononcées n'a reçu les réparations accordées .

Les autorités nationales n'ont pas recueilli de statistiques sur le nombre d'enquêtes ouvertes sur des crimes de droit international et sur le nombre de poursuites engagées dans de telles affaires. On ignore le nombre total de cas survenus, ainsi que le nombre d'affaires pénales susceptibles d'être engagées.

Des lois et des décrets d'amnistie ont été adoptés en RDC entre 2003, à la suite de l'Accord complet et inclusif, et 2009, dans le cadre des Actes d'engagement pour la paix signés par les groupes armés du Nord-Kivu et du Sud-Kivu. Ces mesures d'amnistie excluent expressément les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide. Dans les faits cependant, ces lois et ces décrets ont représenté des obstacles à la poursuite des crimes en question. Ainsi, en février 2009, le ministre de la Justice a adressé aux autorités judiciaires un courrier pour leur demander de suspendre toutes les poursuites contre des membres de certains groupes armés, dont le CNDP, et de ne pas engager de nouvelles poursuites en prévision de la loi d'amnistie qui était alors à venir en mai 2009 .

Le Rapport du Projet Mapping des Nations unies reconnaît que la réforme de la législation militaire en 2002, qui a été suivie par la signature par la RDC du Statut de Rome de la CPI au cours de la même année et l'adoption d'une Constitution de transition en 2003, a eu certaines répercussions positives, notamment avec la douzaine d'affaires au moins dans lesquelles les juridictions congolaises ont examiné des crimes de droit international. Ces résultats encourageants, dont le récent procès Fizi-Baraka, sont toutefois largement insuffisants pour permettre l'examen des milliers de crimes de droit international commis en RDC.

Poursuites engagÉes dans d'autres pays

Tous les pays peuvent mener des enquêtes et engager des poursuites, y compris pour des crimes de droit international, en se fondant sur le principe de la personnalité active (le suspect est un ressortissant du pays où se situe le tribunal) ou en exerçant la compétence universelle. De nombreux crimes commis en RDC ont été perpétrés par des ressortissants de pays voisins, mais il semble qu'aucun de ces États n'ait engagé de poursuites contre l'un de ses ressortissants pour ces crimes.

Dans quatre affaires, des pays tiers ont exercé leur compétence universelle pour des crimes de droit international commis en RDC entre 1993 et 2003 mais, à ce jour, une seule d'entre elles a donné lieu à une condamnation.

En 2000, un juge belge a décerné un mandat d'arrêt contre Abdulaye Yerodia Ndombas, ministre des Affaires étrangères de la RDC soupçonné de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité . Le 7 avril 2004, Sébastien Nzapali, membre de la garde présidentielle du président Mobutu, a été reconnu coupable par le tribunal de district de Rotterdam, aux Pays-Bas, d'actes de torture infligés en 1996 à un détenu, et condamné à deux ans et demi d'emprisonnement . En 2008, un tribunal espagnol a décerné des mandats d'arrêt contre 40 Rwandais accusés de crimes de droit international qui auraient été commis au Rwanda et en RDC .

En novembre 2009, Ignace Murwanashyaka, président des FDLR, et son suppléant, Straton Musoni, ont été arrêtés en Allemagne à la suite d'un mandat d'arrêt décerné par un tribunal fédéral allemand. Ces deux hommes étaient accusés d'avoir contrôlé les FDLR à distance depuis l'Allemagne. Ils ont été inculpés de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, qui auraient été commis en RDC par les FDLR entre janvier 2008 et novembre 2009. Leur procès s'est ouvert le 4 mai 2011 à Stuttgart. L'arrestation et le procès de ces deux personnes représentent une étape très importante de la lutte contre l'impunité en RDC au moyen de l'exercice de la compétence universelle.

Amnesty International n'a connaissance d'aucune autre information judiciaire ouverte dans ces pays ou dans d'autres sur la base de la compétence universelle à l'encontre de personnes soupçonnées de crimes commis en RDC.

la Cour pÉnale internationale

Le 19 avril 2004, les autorités de la RDC ont fait état de la situation dans laquelle leur pays se trouvait depuis 2002 au procureur de la CPI, qui a ouvert une enquête le 23 juin 2004. Depuis, la Cour a décerné des mandats d'arrêt contre cinq personnes soupçonnées de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Trois d'entre elles sont en cours de jugement, une autre se trouve en détention provisoire et la dernière est toujours en liberté.

Le 17 mars 2006, Thomas Lubanga Dyilo, ancien dirigeant de l'Union des patriotes congolais (UPC), une milice congolaise qui opérait en Ituri, a été remis à la CPI. Il est inculpé de crimes de guerre pour avoir enrôlé des mineurs de moins de 15 ans et les avoir fait participer activement aux hostilités entre 2002 et 2003. Les déclarations de clôture de ce procès doivent être présentées en août 2011.

Le 17 octobre 2007, Germain Katanga, ancien responsable de la milice des Forces de résistance patriotique en Ituri (FRPI), a été remis à la CPI et, le 6 février 2008, Mathieu Ngudjolo Chui, ancien chef de la milice du Front d'intégration nationale, a été arrêté. Les procédures engagées contre ces deux hommes ont été associées dans la mesure où les accusations dont ils ont à répondre concernaient une attaque lancée conjointement par les FRPI et le FNI dans le village de Bogoro, en Ituri. En mai 2011, leur procès commun se poursuivait pour le chef de crimes de guerre. Ils sont accusés d'avoir utilisé des mineurs de moins de 15 ans en les faisant participer activement aux hostilités, d'avoir lancé une attaque contre des civils et d'être responsables de meurtres, de destructions de biens, de pillages, de pratiques d'esclavage sexuel et de viols. Les deux hommes sont également accusés de crimes contre l'humanité à la suite de meurtres, de viols et de pratiques d'esclavage sexuel perpétrés en 2003.

Callixte Mbarushimana, secrétaire exécutif des FDLR arrêté en France le 11 octobre 2010, se trouve en détention provisoire en attendant l'ouverture en juillet 2011 des auditions préalables le concernant. Cet homme a à répondre de l'accusation de crimes contre l'humanité (meurtres, actes de torture, viol, actes inhumains et persécutions) et de crimes de guerre (attaques contre la population civile, destruction de biens, meurtre, actes de torture, viol et traitement inhumain) pour des faits qui auraient été commis dans les deux Kivus en 2009.

Les autorités de la RDC refusent toujours d'arrêter Bosco Ntaganda, ancien responsable des opérations militaires de l'UPC et ancien chef d'état-major des CNDP, qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt pour crimes de guerre décerné par la CPI le 22 août 2006. Il est accusé d'avoir enrôlé des mineurs de moins de 15 ans et de les avoir fait participer activement aux hostilités entre 2002 et 2003 en Ituri. Du fait de l'intégration des forces des CNDP dans l'armée nationale congolaise, Bosco Ntaganda est actuellement général dans les FARDC. Le refus du gouvernement de la RDC est contraire aux obligations du pays en vertu des articles 59, 86 et 89 du Statut de Rome de la CPI .

Bien que le procureur de la CPI ait indiqué qu'il prévoyait de décerner des mandats d'arrêt à une date ultérieure à l'encontre d'autres auteurs présumés de crimes en RDC, aucun de ces mandats n'avait été rendu public en mai 2011.

LA Commission vÉritÉ et rÉconciliation

Une Commission vérité et réconciliation (CVR) a été établie en RDC en 2003. Elle a été opérationnelle de juillet 2003 à février 2007, bien que la loi l'instituant n'ait pas été adoptée avant juillet 2004. La CVR a été vivement critiquée sur un certain nombre de points, notamment sur l'absence de consultation avant l'adoption de cette loi et sur l'existence présumée de liens de proximité entre certains de ses membres et des personnes soupçonnées de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, dans la mesure où les principaux commissaires ont été désignés par les parties à l'Accord complet et inclusif .

De manière générale, les commissions vérité sont essentiellement destinées à obtenir la mise en œuvre du droit à la vérité pour les victimes d'atteintes aux droits humains . Par le passé, elles ont toutefois également joué un rôle important lors de l'élaboration de programmes nationaux de réparation, en particulier en matière d'indemnisation, dans un certain nombre de pays, notamment au Pérou, en Sierra Leone et en Afrique du Sud – même si dans de nombreux cas les autorités n'ont pas pleinement appliqué les recommandations émises. Contrairement aux commissions vérité des autres pays, la Commission vérité et réconciliation de la RDC était, selon la loi, chargée de négocier les accords de réparation entre les différentes factions – et non d'adresser au gouvernement des recommandations en matière de réparations . La CVR a cessé ses fonctions en 2007 sur fond de controverse. Elle a présenté son rapport au Parlement. Comme l'indique le Rapport du Projet Mapping des Nations unies, « la CVR n'avait pas encore ouvert une seule enquête, ni recueilli un seul témoignage des victimes ou témoins des violations  ». Aucune réparation n'a été accordée à l'issue de ce processus.

Le Rapport du Projet Mapping des Nations unies a fait observer que, malgré l'échec de la première CVR, les victimes souhaitaient vivement qu'une nouvelle commission vérité soit mise en place. Le fait d'établir la vérité est essentiel pour pouvoir analyser et comprendre les raisons, et les causes sous-jacentes, de l'engrenage de la violence. Le Rapport du Projet Mapping des Nations unies définit des principes élémentaires afin que toute nouvelle CVR tienne compte des erreurs commises par le passé. Dans sa réponse au Rapport, le gouvernement aurait toutefois clairement indiqué qu'il n'était pas favorable à la recommandation préconisant la mise en place d'une nouvelle CVR . Les discussions sur cette question sont au point mort.

Initiatives actuelles

La RDC met actuellement en place un ensemble de projets de réforme de la justice. Malgré l'intérêt que présentent ces projets individuellement, ils n'offrent pas, considérés dans leur ensemble, l'approche exhaustive et de long terme qui est nécessaire pour garantir le respect de l'obligation de rendre des comptes et l'octroi de réparations pour les violations commises récemment et par le passé.

LE Plan d'action de 2007

Le ministre de la Justice a adopté en 2007 un Plan d'action pour la réforme de la justice, à l'issue d'un audit du système judiciaire effectué en 2004 par l'Union européenne en collaboration avec les autorités de la RDC et avec le soutien de divers donateurs . En 2009, le ministère a, en conséquence, adopté une feuille de route exposant un ensemble de priorités destinées à lutter contre l'impunité et à améliorer la crédibilité de l'appareil judiciaire. Le Plan d'action et la feuille de route ont été adoptés après consultation du gouvernement et des donateurs.

La stratégie actuelle présente plusieurs failles. Sur la question de l'impunité en particulier, le Plan d'action ne propose pas de méthode pour évaluer de façon exhaustive l'ampleur des crimes de droit international commis en RDC, notamment le nombre de suspects, et les exigences qui doivent être remplies au niveau du système judiciaire pour permettre l'ouverture d'enquêtes ainsi que des poursuites. Bien que le Plan d'action ait pour objet de s'atteler à un large éventail de questions en matière de réforme judiciaire, un haut responsable du ministère de la Justice a indiqué à Amnesty International que ce plan n'était pas exhaustif et était centré sur une approche humanitaire ou d'urgence de la reconstruction de l'appareil judiciaire . Il visait davantage à combler des petites lacunes ou carences identifiables qu'à proposer une stratégie durable et complète de réforme de la justice. Qui plus est, bien que certains organes et ONG étrangers se soient appuyés sur tel ou tel aspect du Plan d'action pour définir leurs actions, une grande partie du Plan n'a jamais été mise en œuvre. Plusieurs acteurs clés ont avancé l'incapacité du Comité mixte de justice (CMJ) à assurer une coordination opérationnelle effective entre le gouvernement et les donateurs comme l'une des explications de l'absence d'application du Plan d'action.

Un conseiller du ministre de la Justice a indiqué à Amnesty International que le ministère procédait actuellement à une évaluation de toutes les initiatives visant à réformer la justice afin de définir un nouveau cadre de programme d'action. Il a précisé qu'il s'agissait de l'une des raisons pour lesquelles les nouvelles grandes initiatives en matière de justice et de primauté du droit étaient, pour l'instant, en suspens et n'avaient pas reçu l'approbation du ministère de la Justice.

Le gouvernement a également inclus des programmes de soutien à la justice dans le volet sécurité du Programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant des conflits armés (STAREC). Il est notamment prévu de mettre en place des tribunaux civils qui seraient chargés des infractions mineures (tribunaux de paix) et de déployer du personnel judiciaire et carcéral dans l'ensemble des provinces couvertes par le programme, notamment aux Kivus, au Maniema, ainsi que dans les districts de l'Ituri, du Uélé et du Tanganika. Le programme prévoit également le déploiement de services de police .

programmes relatifs À la RÉforme de la justice et À la primautÉ du droit

Un certain nombre de programmes et de projets relatifs à la réforme de la justice et à la primauté du droit sont en cours ou prévus dans la partie orientale de la RDC. Ces programmes bénéficient du soutien d'organisations intergouvernementales, de pays donateurs à titre individuel et d'ONG .

Programmes des Nations unies

Durant la période étudiée par Amnesty International dans le cadre du présent rapport, les Nations unies ont conduit plusieurs programmes et initiatives relatifs à la justice.

En février 2009, le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) a mis en place un programme relatif à la justice qui s'inspirait du Plan d'action de 2007, en travaillant sur la base d'un protocole d'accord avec le ministre de la Justice. Au nombre des principaux points du programme figurent l'accès à la justice, la lutte contre la corruption, le soutien à la police judiciaire et le soutien à des institutions étatiques telles que le Conseil supérieur de la magistrature. Il comporte également des projets thématiques visant à lutter contre l'impunité pour les auteurs de violences sexuelles dans l'est du pays. Le PNUD œuvre à Kinshasa en collaboration avec les autorités congolaises, ainsi que dans les provinces des Kasaïs et de Bundundu et dans la Province-Orientale.

Dans les Kivus et en Ituri, le Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme (BCNUDH) continue d'apporter une aide en matière d'investigation au système judiciaire militaire par le biais de ses équipes d'enquête conjointe (Joint Investigation Team - JIT). Au cours de ses activités de surveillance de la situation des droits humains, le BCNUDH a identifié des cas de violations pour lesquels les victimes et leurs familles souhaitaient engager des poursuites judiciaires, ainsi que des affaires en cours d'instruction qui étaient bloquées au niveau des services de l'auditeur . Le Bureau conjoint a, par la suite, tenté de faciliter les contacts entre les victimes et les autorités concernées par le biais d'une visite des JIT, à laquelle participaient des avocats (pour les victimes) et des magistrats du parquet. Les financements destinés aux JIT sont toutefois épuisés pour l'instant, ce qui nuit au champ d'action déjà restreint de ce mécanisme. Le BCNUDH suit également certains procès. Il apporte en outre une aide judiciaire aux victimes et un soutien pour les enquêtes dans les affaires de violences sexuelles en tant qu'agent de la mise en œuvre du projet conjoint de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) pour la lutte contre les violences faites aux femmes dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu.

En vue de renforcer les initiatives internationales dans le domaine de la justice, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que le mandat de la MONUSCO devait inclure l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme pluriannuel conjoint en matière de justice, de concert avec le gouvernement de la RDC .

La résolution 1925 du Conseil de sécurité des Nations unies appelle la MONUSCO à « élaborer et exécuter, en étroite consultation avec les autorités congolaises et conformément à la stratégie congolaise de réforme de la justice, un programme pluriannuel des Nations Unies pour l'appui à la justice axé sur le développement de l'appareil de justice pénale – police, justice et prisons – dans les régions en conflit et la mise en place à Kinshasa d'une capacité centrale d'appui stratégique au programme » . Un atelier a été organisé en juin 2010 réunissant les organes des Nations unies concernés et des représentants des autorités de la RDC dans l'objectif d'engager des discussions au sujet d'un programme pluriannuel d'appui à la justice. Un groupe de travail des Nations unies a par la suite été créé pour élaborer une première version du programme . Les grands axes de ce programme sont la police judiciaire, l'accès à la justice, l'intégrité et la transparence dans les pratiques judiciaires, l'administration carcérale et la lutte contre la corruption. Il se concentre sur les régions ayant été en proie au conflit, mais prévoit également une aide logistique et administrative pour Kinshasa. L'ébauche du programme a été transmise en septembre 2010 aux services du ministre de la Justice, où il demeure bloqué depuis.

La résolution 1925 du Conseil de sécurité des Nations unies demande également à la MONUSCO « d'appuyer l'action menée aux niveaux national et international pour que les auteurs de ces violations soient traduits en justice, notamment en mettant en place des cellules d'appui aux poursuites judiciaires pour aider les autorités des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) chargées de la justice militaire à poursuivre les personnes arrêtées par les FARDC  ». L'une des activités de l'unité chargée de l'état de droit de la MONUSCO consiste à œuvrer en faveur de la mise en place de ces cellules d'appui aux poursuites dans les provinces concernées par le STAREC . Ces cellules ne sont, à ce jour, pas encore opérationnelles.

Programmes dES DONATEURS

L'UE constitue le principal donateur du secteur de la justice dans l'est de la RDC, notamment par le biais du Programme de restauration de la justice à l'est du Congo (REJUSCO), qui a fonctionné entre 2007 et 2009, et du Projet d'appui à la justice, appliqué dans les provinces de Kinshasa, de Bandundu et du Bas-Congo de 2003 à 2006.

L'UE prévoit également deux autres projets d'envergure, qui n'ont pas encore reçu l'approbation du ministère de la Justice . Le premier, le Programme d'appui à la réforme de la Justice (PARJ), doit dans un premier temps être mis en œuvre dans la province de Kinshasa puis étendu à celles du Bas-Congo et du Kasaï-Occidental. Il vise à améliorer l'accès à la justice, à renforcer le contrôle et l'évaluation des capacités du système judiciaire et à promouvoir le respect des droits des femmes au sein de cet appareil. Le second, le projet Uhaki Safi, sera mené dans l'est de la RDC et constitue le prolongement du programme REJUSCO. Il vise à améliorer le fonctionnement du système judiciaire et l'accès à la justice, notamment avec l'organisation de formations pour les magistrats, des audits, la construction de tribunaux et de prisons et une aide logistique pour les cours siégeant en audience foraine dans les régions isolées. La Suède et la Belgique sont les principaux contributeurs des projets à venir de l'UE. Outre ces deux projets, l'UE dispose d'un Programme d'appui à la gouvernance (PAG) qui fournit une aide pour l'administration des tribunaux de Kinshasa.

Le programme Projustice de l'Agence américaine pour le développement international (USAID), mis en œuvre par la société de conseil Tetra Tech DPK, est en cours depuis octobre 2008. Il est principalement axé sur le renforcement des capacités de l'appareil judiciaire congolais. Il fonctionne en étroite collaboration avec les différents mécanismes et organes judiciaires, dont le Conseil supérieur de la magistrature . Le programme Projustice s'adresse au système judiciaire civil et est en place dans quatre provinces pilotes (Maniema, Sud-Kivu, Bandundu et Katanga). Il devrait théoriquement s'achever en octobre 2011 mais pourrait être reconduit pour deux années supplémentaires.

programmes des ong internationales

Avocats sans Frontières (ASF) est l'une des ONG internationales les plus actives pour ce qui est de la réforme de la justice dans l'est de la RDC. Elle concentre son action sur la lutte contre l'impunité et l'accès à la justice, notamment au moyen de la formation des autorités judiciaires, de tribunaux siégeant en audience foraine et de l'assistance aux associations d'avocats et aux services d'aide judiciaire . RCN Justice & Démocratie œuvre dans le domaine de la justice depuis plus de 10 ans et se concentre sur la formation du personnel judiciaire ; l'ONG a récemment fermé ses bureaux dans l'est de la RDC . L'American Bar Association (ABA) apporte un soutien pour les tribunaux en audience foraine et l'aide judiciaire, en particulier pour les victimes de violences sexuelles. D'autres organisations telles que le Centre international pour la justice transitionnelle (ICTJ) et l'Open Society Institute pour l'Afrique australe (OSISA) ont organisé des formations destinées au personnel judiciaire. Il existe également de nombreux programmes visant à aider les victimes de violences sexuelles à obtenir justice .

Amnesty International n'a pas évalué de façon exhaustive les résultats des programmes menés actuellement par des donateurs et des ONG, ni leurs conséquences sur la lutte contre l'impunité. Toutefois, les efforts entrepris jusqu'ici ont sans conteste contribué à une meilleure connaissance du droit international au sein des différents secteurs du système judiciaire et ont permis aux victimes vivant dans des régions isolées du pays d'accéder plus aisément aux autorités judiciaires. Ils ont également renforcé les mesures de lutte contre les crimes de droit international par le biais du système judiciaire national et ont joué un rôle essentiel dans des procès pour crimes de droit international organisés récemment et qui se sont révélés concluants, comme celui de Fizi-Baraka.

Malgré ces résultats encourageants, les programmes actuels en matière de réforme de la justice et de primauté du droit présentent de graves lacunes répertoriées par Amnesty International.

Ces programmes sont trop souvent menés isolément et ne sont pas pleinement intégrés dans le Plan d'action de 2007. Ils ne répondent qu'à une partie infirme des besoins liés à la reconstruction de la justice en RDC. De manière générale, ces programmes sont établis au coup par coup et ne couvrent pas certaines provinces telles que celle de l'Équateur. Par le passé, les programmes des donateurs et des Nations unies ont surtout apporté une aide au système judiciaire civil, mais cette démarche a évolué. Les programmes actuels ont tendance à négliger certains aspects essentiels de la justice pénale qui compromettent les mesures visant à obtenir justice pour les crimes de droit international, tels que la protection et la participation des victimes et des témoins, le besoin d'informer les populations et, dans une moindre mesure, la question des ingérences d'ordre politique et militaire. Enfin, les programmes menés jusqu'ici ont largement omis d'associer la réforme de la justice à la justice transitionnelle.

Les initiatives actuelles sont mises à mal par l'absence de coordination systématique et institutionnalisée entre les principaux acteurs internationaux et le personnel congolais sur le terrain, ce qui entraîne un morcellement des actions. La coordination entre donateurs a tendance à être ponctuelle et sporadique. Bien que la mise en place du CMJ ait, dans un premier temps, été perçue comme une avancée positive, les entretiens réalisés avec des donateurs et des représentants du gouvernement participant au CMJ ont mis en lumière un ensemble de carences et de difficultés au sein du mécanisme actuel qui compromettent sa capacité à promouvoir et faciliter une coordination efficace. Au nombre des principaux problèmes soulevés figuraient l'absence de volonté politique des parties prenantes, des réunions peu fréquentes, mal organisées et fréquentées par un trop grand nombre de personnes, ainsi que des dissensions au sujet de la direction. Amnesty International a été informée du fait que les efforts entrepris pour réformer le CMJ n'avaient, pour l'instant, pas apporté d'améliorations significatives. En ce qui concerne plus précisément la réforme du système pénal congolais en vue de combattre l'impunité pour les crimes de droit international, les différents programmes n'ont pas encore abouti à une stratégie globale et coordonnée. L'absence de coordination entre les divers organes et entités des Nations unies a également été pointée du doigt.

LES Principales prioritÉs d'Une stratÉgie globale

Les travaux de recherche effectués par Amnesty International dans la partie orientale de la RDC ont mis en lumière des carences fondamentales du système de justice pénale qui entravent les mesures visant à mettre un terme à l'impunité pour les violations commises par le passé et à faire face à celles perpétrées récemment. Les politiques et les programmes actuels négligent un grand nombre de ces lacunes ou ne permettent pas d'y remédier convenablement.

Pour lutter contre l'impunité en RDC, il est essentiel de combler ces carences en élaborant une stratégie globale de réforme du système pénal.

rÉforme du droit pÉnal

Il est indispensable, pour que les auteurs de crimes de droit international soient déférés à la justice, de pouvoir se fonder sur un Code pénal efficace. Les définitions de ces crimes et les principes relatifs à la responsabilité pénale doivent répondre aux exigences les plus strictes du droit international coutumier et conventionnel. Les définitions des crimes doivent en particulier englober celles contenues dans la section Éléments des crimes du Statut de Rome de la CPI, et être aussi précises que ces dernières. Les moyens de défense enfreignant le droit international et les normes internationales, ou inappropriés en cas de crime de droit international, tels que le fait d'invoquer des ordres émanant d'un supérieur, l'obligation ou encore la contrainte, doivent être exclus du droit national.

Les tribunaux jugeant les auteurs de crimes de droit international et accordant des réparations aux victimes doivent être des tribunaux civils et non militaires . Les tribunaux militaires ne doivent pas être compétents pour juger des civils, ni des personnes accusées de crimes de droit international. Leur compétence doit se limiter aux infractions de nature exclusivement militaire commises par du personnel militaire, telles que des violations du principe de la hiérarchie militaire et le non-respect des ordres. Comme pour les crimes de droit interne, le recours à la peine de mort doit sans exception être exclu en tant que sanction pour les crimes de droit international.

En RDC, une fois ratifiés et publiés au Journal officiel, les traités internationaux sont directement intégrés dans la législation nationale, sans qu'il soit nécessaire d'adopter de nouvelles lois pour les faire appliquer et pour qu'ils produisent tous leurs effets. Il existe toutefois en RDC un grand nombre de lois et de règlements non conformes au droit international, ce qui limite les possibilités de poursuites contre les personnes accusées de crimes de droit international. Si l'adoption d'une loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI permettrait d'aider à réformer le droit pénal substantiel en RDC, une réforme exhaustive est nécessaire pour que tous les lois et règlements puissent être harmonisés entre eux et conformes aux exigences du droit international. De plus, le manque de diffusion des informations et le manque de formation des magistrats et des juges en matière de poursuites relatives aux crimes de droit international entraînent une application limitée des normes internationales, même si des condamnations ont récemment été prononcées par des juridictions militaires .

LES Juridictions militaires

Le droit congolais accorde aux tribunaux militaires une compétence exclusive pour juger les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre . Cette situation pose plusieurs problèmes pour la protection des droits humains, notamment dans la mesure où elle compromet la possibilité d'un jugement indépendant des crimes de droit international et des graves atteintes aux droits humains lorsqu'une part importante de ces crimes a été commise par des membres de l'armée. Comme l'indique l'Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité : « La compétence des tribunaux militaires doit être limitée aux seules infractions spécifiquement militaires commises par des militaires, à l'exclusion des violations des droits de l'homme qui relèvent de la compétence des juridictions ordinaires internes ou, le cas échéant, s'agissant de crimes graves selon le droit international, d'une juridiction pénale internationale ou internationalisée . » Ce principe apparaît également dans les Projets de principes sur l'administration de la justice par les tribunaux militaires, qui mentionne le fait que « s'impose aujourd'hui de plus en plus clairement l'idée selon laquelle » les procès d'auteurs de violations graves des droits humains ne peuvent se faire devant des tribunaux militaires, comme le montre la jurisprudence de plusieurs organes internationaux de défense des droits humains .

L'actuelle proposition de loi relative à la mise en œuvre du Statut de Rome transfère aux tribunaux civils la compétence juridictionnelle pour les crimes de droit international couverts par le Statut.

Plusieurs personnes œuvrant dans le secteur de la justice ont indiqué à Amnesty International qu'elles déploraient le manque de savoir-faire du système judiciaire civil en matière de crimes de droit international, compte tenu du fait que les tribunaux militaires sont actuellement les seuls compétents pour juger ces crimes. Ce n'est toutefois pas pour autant que le transfert de compétence des juridictions militaires aux juridictions civiles doit être retardé. Cette situation doit, au contraire, inciter à fournir la formation nécessaire afin de garantir des poursuites appropriées pour les crimes de droit international conformément aux normes internationales.

procÈs de civils devant des tribunaux militaires

La question des poursuites de civils devant des tribunaux militaires, qui empiètent souvent sur la compétence des tribunaux civils, est étroitement liée aux préoccupations concernant le fait que les tribunaux militaires exercent leur compétence pour les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. La Constitution de 2006 restreint la compétence de la justice militaire aux membres de l'armée et de la police nationale . La Constitution et le Code judiciaire militaire n'ont toutefois pas encore été harmonisés, ce dernier comportant de nombreuses dispositions relatives au jugement de civils, notamment des civils qui commettent des infractions au moyen d'« armes de guerre  ». Dans les faits, ces exceptions aux normes énoncées dans la Constitution font que de nombreux civils sont jugés devant des tribunaux militaires . Cette pratique a été dénoncée notamment par le rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats ainsi que par le Comité contre la torture . Les standards internationaux interdisent clairement que des civils soient jugés par des tribunaux militaires. Les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique disposent que : « Les tribunaux militaires ne peuvent, en aucune circonstance, juger des civils . » Un projet de loi visant à modifier le Code judiciaire militaire de façon à limiter la compétence des tribunaux militaires aux seules affaires concernant des membres de l'armée et de la police nationale a été soumis, mais Amnesty International ignore l'état d'avancement de ce texte .

LA PEINE DE MORT

La RDC a institué un moratoire sur les exécutions depuis 2003 mais la peine capitale est toujours inscrite dans sa législation.

Le Code pénal militaire prévoit le recours à la peine de mort et le Code judiciaire militaire régit la manière dont le châtiment doit être appliqué .

En novembre 2010, l'Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi présentée par le député André Mbata visant à abolir la peine capitale en RDC.

Des condamnations à mort continuent d'être prononcées, notamment contre des civils par des tribunaux militaires.

Amnesty International s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur ou la méthode d'exécution utilisée par l'État .

LES Obstacles pratiques À une rÉforme lÉgislative

Rares sont les magistrats congolais ayant eu accès à une formation en droit international et sur les droits humains. En RDC, il n'existe pas d'institut spécialisé dans les formations judiciaires ; les magistrats civils et militaires ne disposent généralement que d'une licence en droit. Les juges assesseurs, qui assistent les juges, sont encore moins bien formés . Les codes et textes de loi les plus élémentaires ne sont pas fournis aux institutions judiciaires.

Ces diverses lacunes sont particulièrement préoccupantes dans les affaires très complexes, comme les crimes de droit international. L'application directe du Statut de Rome par les tribunaux militaires en RDC ainsi que les formations dispensées aux procureurs et aux juges, notamment par ASF , ont permis de développer un certain niveau de compétence juridique chez les magistrats militaires. La complexité des poursuites en cas de crimes de droit international exige toutefois une formation exhaustive et une diffusion de l'information.

De plus, les entretiens menés auprès de magistrats militaires ont mis en lumière une interprétation relativement politisée et discutable des normes internationales. Des magistrats et des procureurs militaires ont, par exemple, refusé de considérer les atteintes aux droits humains commises dans le cadre de l'opération Amani Leo comme des crimes de guerre, au motif que cette opération militaire, lancée aux Kivus en 2010, était une « opération de stabilisation », et non un conflit armé . Bien que cette interprétation puisse être expliquée comme résultant d'un contexte politique particulier, elle impose une restriction injustifiée à la qualification juridique des violations perpétrées dans le cadre de cette opération, ce qui risque d'entraîner l'impunité pour leurs auteurs.

LE STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET LA RÉFORME JURIDIQUE

Le moyen le plus efficace d'utiliser le Statut de Rome pour faire face, au moins en partie, à la nécessaire réforme du droit pénal substantiel serait d'adopter une loi exhaustive de mise en œuvre des obligations de la RDC en matière de complémentarité et de coopération au titre du Statut de Rome. Cette loi devrait disposer que sont compétents pour connaître des crimes de droit international relevant du Statut de Rome non seulement les mécanismes de justice transitionnelle bénéficiant d'un appui international mais aussi les tribunaux civils ordinaires.

La RDC a signé le Statut de Rome de la CPI le 8 septembre 2000, et elle l'a ratifié le 11 avril 2002. La RDC a publié en 2002 un avant-projet de loi d'application du Statut, qui a été révisé à deux reprises, mais la dernière version (2005) est devenue caduque lors de la dissolution du Parlement en 2006. En mai 2011, près de 10 ans après la ratification du Statut, le gouvernement n'avait toujours pas adopté de loi d'application. Outre cet avant-projet de loi, une proposition de loi a été déposée par deux membres du Parlement en mars 2008 . Amnesty International a été informée par l'un d'eux que la proposition avait été inscrite à l'ordre du jour de la séance de mars 2011 de l'Assemblée nationale. La société civile de la RDC et Amnesty International ont fait part de leurs observations détaillées sur ces trois projets de loi, dont certaines ont été prises en compte par le gouvernement .

Certaines dispositions du projet de loi de 2005 ont été saluées, notamment : la suppression de l'immunité pour les représentants de l'État inculpés de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ; le rejet de la possibilité d'amnistie pour ces crimes ; des définitions plus larges dans l'avant-projet de loi que dans le Statut de Rome (notamment pour le crime de génocide) ; la mise en œuvre des normes du droit international en ce qui concerne la définition des enfants soldats (mineurs de moins de 18 ans) ; une protection accrue des victimes de crimes ; l'octroi de privilèges et d'immunités pour le personnel de la CPI tandis qu'il effectue des missions en RDC.

Un certain nombre de points concernant les dispositions du projet de loi de 2005 constituaient toutefois un motif de préoccupation, notamment le recours à la peine de mort, le fait que tous les crimes de guerre ne soient pas inclus, les ambiguïtés du texte, l'interdiction de la double incrimination (principe ne bis in idem) d'une manière qui n'est pas pleinement compatible avec le Statut de Rome, l'argument de l'ordre émanant d'un supérieur, l'incapacité à garantir l'intégralité des droits dans la phase précédant le procès et l'absence de compétence universelle effective.

La version modifiée du texte soumise par deux députés en mars 2008 excluait le recours à la peine de mort, accordait aux tribunaux civils une compétence exclusive pour juger les crimes de droit international et prévoyait l'application de la compétence universelle, entre autres amendements . D'autres modifications visant à améliorer encore le projet de loi de 2008 ont été proposées par la Fondation Konrad Adenauer, ASF et le Centre international pour la justice transitionnelle en octobre 2008, ainsi que par Parliamentarians for Global Action en octobre 2010 . Avec les modifications proposées, le projet de loi de 2008 satisferait amplement aux obligations de la RDC au titre du Statut de Rome de la CPI et des autres dispositions du droit international pénal. Pourtant, en dépit de certaines déclarations de représentants de l'État selon lesquelles la RDC mettra en œuvre le Statut de Rome tôt ou tard, aucun élément ne laisse penser que le gouvernement a la volonté politique de persuader le Parlement d'adopter l'un ou l'autre de ces projets de loi.

Principales recommandations

Les autorités de la RDC doivent veiller à ce que la législation nationale soit conforme à la Constitution de 2006 et aux normes internationales.

Les autorités de la RDC doivent harmoniser les lois et règlements en vigueur en tenant compte des normes internationales.

Le projet de loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI doit être modifié de façon à exclure la peine de mort.

La RDC doit abolir la peine capitale pour tous les crimes, sans exception, et commuer toutes les condamnations à mort.

Le droit national doit disposer que les tribunaux civils ont compétence exclusive pour juger toutes les personnes, civiles ou militaires, soupçonnées de crimes de droit international. La compétence des juridictions militaires pour ces crimes doit être supprimée.

accès À la justice: protection et soutien

En vertu des normes internationales, les victimes doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité et de leurs droits fondamentaux . Il appartient par conséquent aux autorités nationales d'assurer une protection et un soutien efficaces. Des mesures adaptées doivent être prises pour veiller à la sécurité des victimes, à leur bien-être physique et psychologique ainsi qu'à leur besoin de vie privée, et il en va de même pour leurs familles. Les victimes doivent pouvoir participer au processus judiciaire, notamment en exposant leurs points de vue et leurs motifs de préoccupation lors de certaines phases spécifiques de la procédure, d'une façon qui ne nuise pas aux droits de l'accusé ni à la tenue d'un procès juste et impartial .

Les risques et les craintes de représailles dissuadent les victimes de chercher à obtenir justice. En RDC, la protection et le soutien des victimes et des témoins avant, pendant et après le déroulement de la procédure judiciaire sont réduits au minimum. La protection est quasi inexistante, les seuls programmes de protection étant ceux menés par la CPI et le BCNUDH et leur portée est extrêmement limitée.

Outre la peur des représailles, d'autres facteurs dissuadent également les victimes de demander justice : les coûts liés aux poursuites et les restrictions à l'accès des civils aux tribunaux militaires. Dans de nombreuses régions de l'est du pays, il y a de fortes chances que les personnes ayant eu affaire à l'appareil judiciaire aient connu une expérience négative. Amnesty International a, par exemple, été informée de plusieurs cas où des victimes de violences sexuelles ont été arrêtées par un agent de la police judiciaire qui les a ensuite placées dans la même cellule que leur agresseur pour les empêcher de « disparaître  ».

Dans de nombreux secteurs de la partie orientale de la RDC, l'accès aux tribunaux est très restreint, surtout en dehors des principales agglomérations. Par conséquent, l'un des principaux avantages que les magistrats, les avocats et les ONG ont attribués aux tribunaux siégeant en audience foraine est que ces instances contribuent à améliorer la perception de l'appareil judicaire par l'opinion publique, dans la mesure où elles rapprochent du terrain un mécanisme opérationnel et toutes ses composantes.

Craintes de reprÉsailles contre les victimes et les tÉmoins

La crainte de représailles est l'un des principaux motifs invoqués par les victimes de violations des droits humains et leurs familles pour ne pas chercher à obtenir justice. Cette appréhension est particulièrement présente dans les régions isolées de l'est du pays.

Paul, un jeune homme de 30 ans originaire du Masisi dont le village et la maison ont été pillés en septembre 2010, a indiqué à Amnesty International que sa communauté était en butte à des violations et a expliqué pourquoi il ne pouvait pas porter plainte :

« Les FARDC [l'armée congolaise] pillent nos villages systématiquement, exécutent les gens, et violent de manière isolée mais récurrente. Quand il n'y a rien de valeur dans nos maisons, ils viennent et prennent les femmes. En septembre 2010, ma maison a été brûlée. Vers 22 heures, plusieurs soldats sont venus chez moi et ils ont cassé la porte. Ils m'ont vu et m'ont frappé, ils m'ont cassé une côte. Puis ils ont frappé ma femme et mes enfants. Pour les arrêter, je suis sorti pour leur donner mes neuf chèvres et je les ai suppliés de laisser ma famille tranquille. Quand les militaires sont partis, je me suis enfui dans la forêt avec ma femme et mes enfants. Quand nous sommes revenus, notre maison avait été brûlée. Ce que je viens de vous raconter est arrivé à presque tout le monde dans mon village. Je suis à présent à Goma pour essayer d'attirer l'attention des gens pour nous aider. Je ne suis pas sûr qu'utiliser les tribunaux nous aidera beaucoup. Chaque procès dans mon village est monopolisé par ces mêmes militaires. Si je porte plainte à Goma, j'ai peur que notre communauté ait à faire face à des représailles car les mêmes soldats sont toujours là-bas. Là où la MONUSCO est déployée, je ne pense pas que les militaires peuvent agir aussi violemment. Nous aimerions que la MONUSCO établisse une base dans mon village. »

D'après les organisations de défense des droits humains, les représailles à l'encontre de victimes ou de témoins sont monnaie courante. Elles peuvent avoir lieu à divers stades de la procédure : avant le dépôt de la plainte, lors du témoignage de la victime, à la suite de la condamnation ou après une évasion du lieu de détention. Amnesty International a recueilli des informations sur plusieurs cas de menaces à l'encontre de personnes qui avaient engagé des poursuites.

La plupart des victimes qui se sont entretenues avec Amnesty International ont évoqué la crainte de représailles comme étant l'une des raisons pour lesquelles elles n'allaient pas plus loin dans leurs plaintes. Ainsi, un homme dont le frère a été tué en décembre 2009, semble-t-il par des gardes forestiers avec la possible complicité de soldats des FARDC, a déclaré : « J'ai peur des représailles des familles de ceux qui ont commis ces crimes s'ils devaient être mis en prison, au moins maintenant avec les enquêtes qui n'avancent pas, on n'a pas de problème ».

Privés d'une protection et d'un soutien véritables, les victimes et les témoins redoutent, à juste titre, les conséquences que pourraient avoir leur témoignage ou leur plainte. Après les viols de masse commis à Walikale, une grande partie des nombreuses victimes qui s'étaient présentées pour témoigner ont fait l'objet de menaces .

Durant quatre jours en juillet et août 2010, des hommes armés ont violé plus de 300 personnes – femmes, hommes, filles et garçons – dans le territoire de Walikale (Nord-Kivu). La MONUSCO a ouvert des enquêtes sur ces viols en août 2010.

Dès le début, la protection des victimes a suscité des inquiétudes dans la mesure où les auteurs des sévices se trouvaient toujours dans la région, notamment des miliciens maï maï et des combattants des FDLR. Les enquêtes se sont néanmoins poursuivies sans que des mesures de protection notables ne soient adoptées par l'auditeur (procureur militaire), les organes des Nations unies et les ONG internationales. Plus de 150 victimes ont été interrogées par l'auditeur, essentiellement dans la ville de Walikale. Au vu de tous, des véhicules sont venus chercher les victimes dans leurs villages pour les conduire jusqu'à l'équipe chargée de l'information judiciaire. Plusieurs sources fiables participant aux enquêtes ont précisé que nombre de ces victimes ont reçu des menaces, écrites et orales. De ce fait, les enquêtes étaient au point mort.

En mars 2011, 90 policiers ont été déployés dans la région pour protéger les populations, mais seulement pour trois mois et alors qu'ils n'avaient pas, semble-t-il, été correctement formés. Les Nations unies ont également proposé d'assurer la protection et le soutien des victimes. La seconde phase de l'enquête est en cours de planification.

Les récents événements de Walikale, pour lesquels les enquêtes piétinent en raison des menaces dont les victimes ont fait l'objet, montrent comment l'absence de protection des victimes et des témoins peut nuire aux efforts visant à amener les responsables de violations à rendre compte de leurs actes.

L'absence de mesures de protection met également à mal la confiance des victimes dans l'appareil judiciaire. Les victimes des viols de masse de Fizi qu'Amnesty International a rencontrées ont indiqué que leur besoin de sécurité était l'une des principales raisons pour lesquelles elles avaient porté plainte et témoigné. Au cours du procès, leurs avocats ont demandé le redéploiement de l'unité dont les soldats avaient commis les viols (la compagnie en garnison au quartier général du 43e secteur à Fizi) mais le tribunal n'a pas accédé à cette requête. La sécurité des victimes avec lesquelles Amnesty International s'est entretenue n'est pas garantie. Elles ont déclaré à Amnesty International qu'elles se sentaient doublement victimes : tout d'abord du fait des violences subies mais également parce qu'elles s'étaient exprimées .

Dans certains cas, en particulier dans les affaires de violences sexuelles, au lieu de faire appel à la justice pénale, les victimes et leurs familles recourent à un « arrangement à l'amiable », un mode informel de résolution des conflits par lequel la victime ou sa famille négocie avec l'auteur des violences ou avec sa famille. Cet arrangement se conclut parfois par une indemnisation, ou par la décision de marier la victime à son bourreau. Bien souvent, le point de vue de la victime elle-même n'est pas pris en considération au cours de ce processus, dont l'issue ne coïncide généralement pas avec ses intérêts à elle. De fait, une « résolution » de la sorte aggrave le crime initial en donnant lieu à de nouvelles violations, puisque la victime se voit contrainte d'épouser son agresseur. Des défenseurs des droits humains ont indiqué à Amnesty International que cette option était régulièrement choisie pour limiter le risque de représailles, de la part non seulement des violeurs mais aussi de la famille et de l'entourage de la victime. Ils étaient cependant profondément préoccupés par la poursuite de ces pratiques . Le recours aux « arrangements à l'amiable » devrait être supprimé, en particulier dans les affaires de violences sexuelles : il faut assurer une protection efficace des victimes qui subissent des menaces, mener des enquêtes et engager des poursuites contre ceux qui cherchent à entraver le cours de la justice au moyen de ces arrangements, et faire en sorte que les victimes ne soient pas contraintes d'accepter des « indemnisations » plutôt que la justice pour des raisons économiques.

Des défenseurs des droits humains qui ont apporté des informations essentielles pour ces enquêtes ou qui se sont occupés d'affaires au nom de victimes risquent également des représailles. Le danger est d'autant plus grand pour les personnes œuvrant depuis des antennes isolées. Ainsi, un défenseur des droits humains qui avait rencontré des victimes des viols de masse commis par des soldats des FARDC à Fizi le 1er janvier 2011 a dû se réfugier dans la clandestinité après avoir reçu une série d'appels téléphoniques et de SMS menaçants. Il a été accusé d'avoir transmis des informations aux autorités et a reçu des menaces de mort. Des soldats se sont rendus chez lui et sur son lieu de travail. Malgré les appels lancés aux autorités locales ainsi qu'à une entité internationale, aucune protection ne lui a été accordée.

Absence de programmes de protection

La RDC ne dispose à l'heure actuelle d'aucun programme national de protection des témoins. L'incapacité ou le peu d'empressement des autorités (politiques, policières, militaires et judiciaires) à proposer des mesures de protection aux victimes et aux témoins, ainsi que la réticence générale à privilégier cette question, ne font que renforcer la peur des victimes. Cette situation compromet également la lutte contre l'impunité. Un haut magistrat a dit à Amnesty International que si les témoins refusent de participer, c'est essentiellement en raison de l'absence de protection . Ni les autorités ni les donateurs n'ont fait preuve d'efforts tangibles pour mettre en place un mécanisme national de protection des témoins.

Les deux seuls programmes en vigueur – sous l'égide de la CPI et du BCNUDH – n'ont qu'une portée limitée. Le programme de la CPI ne soutient que les victimes et les témoins « qui comparaissent devant la Cour et les autres personnes auxquelles les dépositions de ces témoins peuvent faire courir un risque » . Par ailleurs, en ce qui concerne la CPI, les « intermédiaires » tels que les ONG et les associations locales ou les personnes qui, d'une manière ou d'autre, soutiennent le travail de la CPI, ne bénéficient pas, pour l'instant, du programme de protection . Le BCNUDH apporte un soutien à un nombre restreint de défenseurs des droits humains ainsi qu'aux victimes et aux témoins. Les limites de son mandat, de ses ressources et de sa portée réduisent fortement le nombre de personnes bénéficiant véritablement du programme et font craindre pour leur sécurité.

Par conséquent, la charge consistant à assurer la protection des victimes et des témoins avant et pendant les procédures judiciaires revient souvent aux ONG. Un défenseur des droits des femmes a ainsi précisé que ses confrères et lui-même accueillaient souvent les victimes dans leur propre domicile  ; un autre a raconté qu'ils avaient dû conduire 10 femmes à l'abri avant les récents procès de Fizi-Baraka, après que des soldats des FARDC qui escortaient les victimes les aient abandonnées à leur arrivée à Baraka .

En avril 2010, un homme de 26 ans a été enfermé pendant deux jours dans une cellule souterraine par un groupe de soldats des FARDC et a été maltraité. Il a déclaré à Amnesty International qu'une organisation de défense des droits humains de Goma lui avait recommandé de ne pas porter plainte tant que la situation relative à sa sécurité ne se serait pas améliorée, sa femme ayant elle aussi reçu des menaces de ce même groupe de soldats. Le jeune homme se cache à l'heure qu'il est.

Pour protéger les victimes, la justice est souvent sacrifiée. Plusieurs organisations de défense des droits humains ont révélé qu'elles avaient, dans certains cas, décidé de ne pas encourager les victimes à porter plainte par crainte de représailles. Les organisations redoutaient parfois elles-mêmes de subir des représailles.

Jean-Marie, un veuf de 45 ans originaire de Kitshanga, vit actuellement à Goma avec Frank, son fils de 12 ans.

« C'était en octobre 2008, j'étais chez moi avec ma famille [sa femme et ses quatre enfants] quand nous avons entendu des coups de feu. Nous avons couru hors de la maison pour essayer de nous enfuir. D'autres personnes couraient. J'ai couru dans la forêt. Je ne peux pas identifier qui a fait ça car ils étaient aussi nombreux que des gouttes de pluie mais je pense que c'était le CNDP car il a des bases sur deux collines autour de Kitshanga. Ce n'était pas la première fois qu'ils descendaient dans notre village. Après que les hommes armés sont retournés sur les collines, environ un jour après, je suis retourné au village et j'ai trouvé ma femme et trois de mes enfants qui avaient été abattus. Frank était étendu sur le sol, gravement blessé. Je pouvais voir des parties de son cerveau. J'ai enterré le reste de ma famille. Puis j'ai emmené Frank dans un dispensaire à une journée de marche du village, car le dispensaire le plus proche avait été vidé pendant l'attaque. Après deux mois passés au dispensaire, nous sommes allés à Goma pour notre sécurité car d'autres attaques ont eu lieu dans les environs du dispensaire. »

L'ONG implantée à Goma qui s'est occupée du cas de Jean-Marie a confié à Amnesty International qu'elle avait préféré ne pas saisir la justice, tout d'abord parce que ce n'était pas le moment puisque l'ex-CNDP contrôlait toujours le secteur, mais également parce que la sécurité même de ses membres n'était pas assurée s'ils se chargeaient de l'affaire.

Certaines ONG ont aidé des groupes de victimes à porter plainte ensemble de façon à diminuer l'exposition de chacun au risque de menaces, de manœuvres d'intimidation et d'attaques. Amnesty International a rencontré des proches de victimes de disparition forcée et, peut-être, d'exécutions sommaires dans le Nord-Kivu, qui avaient déposé plainte auprès du parquet avec l'aide d'une ONG . L'idée d'une plainte collective a été soulevée au cours de plusieurs autres entretiens avec des victimes, notamment avec celles qui vivent dans des régions isolées touchées par le conflit . En Ituri, une ONG œuvrant à la défense des droits des femmes a fait part à Amnesty International de ses efforts en faveur de la mise en place de collectifs de victimes . Si certaines victimes portent plainte, cela encourage d'autres à faire de même, comme l'ont montré les récents événements de Fizi. À ce jour, les actions visant à mobiliser les victimes dans l'est de la RDC sont cependant limitées. Les plaintes collectives ne peuvent pas remplacer le besoin de véritables mécanismes de protection – en particulier en RDC où des crimes sont régulièrement commis contre des communautés entières. Une action collective exige également le consentement de toutes les victimes concernées, ainsi que des garanties que des conflits d'intérêt n'apparaissent pas au sein du groupe.

protection et soutien insuffisants durant les procÉdures judiciaires

Des magistrats militaires ont indiqué à Amnesty International qu'ils ne pouvaient pas protéger les témoins – l'un d'eux a déclaré à propos de cette protection : « [Ce] n'est pas notre problème » . Certains magistrats avec lesquels Amnesty International s'est entretenue paraissaient toutefois sensibles à la question de la protection et conscients des mesures qu'ils pourraient prendre. Ils ont évoqué la possibilité de ne pas divulguer le nom des victimes et des témoins et de les faire témoigner à huis clos ou dans des espaces sécurisés. Il est évident cependant que les magistrats militaires et civils n'ont ni les moyens, ni le savoir-faire, ni l'expérience nécessaires pour mettre en place ces mesures de façon systématique. Par exemple, la plupart des tribunaux ne disposent pas des infrastructures permettant d'organiser des audiences à huis clos. Les témoins ayant l'obligation légale de témoigner lorsqu'ils ont été cités à comparaître, l'absence de protection les met sérieusement en danger.

Le manque de formation et de moyens nécessaires à la mise en place des mesures de protection les plus élémentaires pose un problème au niveau tant de la magistrature que du reste du personnel judiciaire. Les officiers de police judiciaire (OPJ) manquent eux aussi de formation, ce qui permet de douter de leur capacité à mener des entretiens avec les victimes avec tact et concertation. Certains OPJ, notamment des inspecteurs de l'Agence nationale des renseignements (ANR), ont obtenu ce titre grâce à d'autres fonctions qu'ils exercent. Le manque de ressources empêche également la police judiciaire d'effectuer son travail auprès des victimes dans le respect de la confidentialité qu'exigent les dispositions légales, en particulier dans les affaires de violences sexuelles. Des OPJ de Bukavu ont précisé à Amnesty International qu'ils devaient mener les entretiens dans un petit bureau qu'ils partageaient avec quatre autres policiers et, par conséquent, bien souvent en présence d'autres personnes en cours d'audition .

Au cours du procès, le soutien aux victimes et aux témoins est presque exclusivement assuré par des ONG. Les mécanismes institutionnels visant à faciliter la présence des victimes et des témoins lors des audiences ou à apporter une assistance psychosociale lors de la procédure pénale sont limités. La législation ne dispense que peu d'indications à l'appareil judiciaire, à l'exception notable de la loi de 2006 relative aux violences sexuelles .

Ce texte vise à inclure certains éléments du Règlement de procédure et de preuve de la CPI, notamment la protection spécifique des victimes de violences sexuelles. D'après la loi de 2006, le nouvel article 14 (ter) du Code de procédure pénale exclut la possibilité de déduire des paroles ou du comportement sexuel antérieur ou ultérieur d'une personne qu'elle était consentante au moment des faits. Le nouvel article 74 (bis) du Code de procédure pénale attribue au procureur général et au juge la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, le bien-être physique et psychologique ainsi que la dignité des victimes et des autres personnes impliquées. Il invite notamment le procureur ou un juge à obtenir une assistance ou un soutien médical ou psychologique pour la victime ou à prononcer des huis clos sur requête de la victime ou du ministère public. La loi de 2006 ne met pas en place de mécanismes concrets garantissant la protection et le soutien des victimes. Ces mesures de protection ont toutefois été prises au cours du procès de Fizi-Baraka, qui s'est tenu en février 2011. Compte tenu du maintien du 43e secteur et de sa compagnie à Fizi, ainsi que des craintes de représailles contre la population ou les victimes apportant leurs témoignages, les auditions de ces dernières ont eu lieu à huis clos, sur plusieurs jours, et leurs noms n'ont pas été divulgués lors des audiences publiques (un système de codage a été utilisé).

Soutien insuffisant pour les victimes de violences sexuelles

Comme cela a été largement démontré, y compris par Amnesty International, les victimes de violences sexuelles sont souvent stigmatisées et font l'objet de discrimination . Hommes ou femmes, elles sont fréquemment rejetées par leur famille et leur communauté et ces formes d'exclusion ont, de toute évidence, d'importantes répercussions personnelles, sociales et économiques. La situation dans laquelle se trouvent ces victimes les expose encore davantage à de nouvelles agressions et à des représailles. Bien souvent, elles choisissent donc de ne pas signaler les violences sexuelles qui leur ont été infligées, car elles en redoutent les conséquences ou ne sont pas à même de supporter le coût financier associé à une demande de justice et de réparation.

La durée de la procédure et les longues distances à parcourir pour rejoindre les postes de police et les tribunaux constituent des difficultés supplémentaires pour les femmes, en particulier les mères, qui n'ont parfois personne à qui confier les personnes à leur charge pendant qu'elles se déplacent pour porter plainte ou témoigner. Compte tenu de l'insécurité régnant dans la région, les déplacements peuvent en eux-mêmes être risqués. De plus, comme l'a souligné une ONG de défense des droits des femmes, ces dernières ne peuvent pas supporter les frais de justice, ni les frais de transport et de séjour, sans le soutien de leurs époux ou des ONG . La plupart des femmes qui mènent leurs démarches à bien ont reçu le soutien de leur famille.

Chantal, qui vit dans le territoire de Masisi, a été violée par un groupe de policiers qui surveillaient un lopin de terre d'où sa famille avait récemment été expulsée. À la suite du viol, elle s'est rendue dans un dispensaire situé à une heure de marche du village. Elle a ensuite été conduite à l'hôpital. Avec l'aide de son beau-frère, elle a porté plainte. Dans la mesure où la police est impliquée dans les faits, l'affaire relève de la compétence des tribunaux militaires et le dossier se trouve entre les mains de l'auditeur. Une citation à comparaître a été émise à l'encontre des coupables présumés, mais elle a été bloquée par le colonel de police qui contrôle le village. Chantal a déclaré qu'elle aimerait que les coupables soient arrêtés mais elle s'inquiétait pour ses enfants qui souffraient de son absence. Elle avait en effet dû les confier à sa mère, âgée, pour venir à Goma, où elle recevait toujours des soins. Elle craignait aussi pour sa sécurité car les policiers se trouvaient toujours dans son village.

Non seulement la plupart des femmes doivent faire face aux conséquences d'un viol (notamment à une grossesse, au VIH/sida et à des lésions), mais elles doivent aussi jouer des rôles multiples pour garantir la survie de leurs familles. En RDC, les femmes sont généralement chargées de l'entretien de la famille et, en raison du conflit sévissant dans l'est du pays, nombre d'entre elles sont de fait chefs de famille. Par conséquent, les poursuites pénales ne constituent pas toujours leur priorité.

Marie, 37 ans, est mère de 8 enfants et vit dans le territoire de Masisi .

« Un matin en septembre 2010 j'ai quitté ma maison pour aller couper des bananes. Deux soldats sont arrivés dans la bananeraie. Les soldats m'ont arrêtée et m'ont dit que si je parlais ils me tueraient. Je pouvais entendre des tirs au loin et j'ai pensé que mon village était en train d'être attaqué. J'ai été violée six fois par un des soldats. Il a insisté pour que je l'emmène chez moi. Quand je suis rentrée au village j'ai vu des soldats en train de piller les maisons. Le soldat a pris un matelas, quatre chèvres et quatre poulets dans ma maison. Puis il est parti. Tout le village a été pillé… Obtenir justice n'est pas ma priorité. Mon premier souci est de survivre et de trouver une assistance médicale, mes enfants ne peuvent pas aller à l'école car j'ai tout perdu. »

Certaines mesures ont été prises pour améliorer l'accès à la justice des victimes dans l'est de la RDC, à la fois par le corps législatif (notamment à travers l'adoption de la loi de 2006 sur les violences sexuelles) et par les organisations congolaises et étrangères. Néanmoins, l'étendue du problème et le nombre de crimes commis sont tels qu'il convient d'accorder la priorité aux actions visant à faire davantage participer les victimes aux procédures judiciaires, notamment en remédiant à certains des obstacles économiques et sociaux rencontrés par les femmes réclamant justice.

UNE JUSTICE COÛTEUSE

En RDC, la justice est coûteuse, et elle est perçue comme telle. Les victimes et les familles ont expliqué à maintes reprises à Amnesty International que la justice était chère. Des organisations de défense des droits humains ont confirmé à Amnesty International que de nombreuses victimes, découragées par le prix élevé de la justice et par le manque d'argent, ne portent pas plainte. Même celles qui ont la chance d'avoir des avocats qui acceptent de les représenter gratuitement doivent encore payer des frais de justice. Comme l'ont mentionné plusieurs ONG, en RDC, à l'exception notable de certaines victimes de violence sexuelle qui peuvent se faire payer ces frais par des ONG, les victimes et leurs familles sont obligées d'assumer elles-mêmes le coût de la justice.

Toutes les étapes de la procédure engendrent des coûts, non seulement des frais de justice, mais également des frais de transport et d'hébergement. Les victimes sont obligées de payer les citations à comparaître et les poursuites. Le simple fait d'ouvrir une enquête est onéreux et les jugements ne sont rendus ou exécutés qu'après paiement de frais, souvent directement aux juges. Des avocats se sont inquiétés des conséquences de cette situation sur leur indépendance ou sur la perception qu'a le public de leur indépendance. Un avocat de Beni, interrogé par Amnesty International, a déclaré : « Nous représentons les victimes et nous payons les juges . » Pour bénéficier de procédures d'exonération des frais de justice destinées aux personnes sans ressources, la victime ou ses avocats doivent en présenter la demande, mais de nombreuses personnes ne sont pas au courant de cette possibilité. Le personnel judiciaire, qui a souvent besoin de l'argent versé par les demandeurs pour compenser le non-paiement ou les retards de paiement de leur salaire, dissuaderait souvent les victimes de demander l'exonération des frais.

ACCÈS LIMITÉ AUX TRIBUNAUX MILITAIRES

Les victimes et leurs familles ont encore moins accès aux tribunaux militaires qu'aux tribunaux civils. Comme les tribunaux militaires ont actuellement la compétence exclusive pour juger les crimes de droit international, les victimes sont confrontées à un obstacle majeur pour accéder à la justice. Dans le système judiciaire civil, si un procureur n'entame pas de poursuites pour une affaire, la victime peut obtenir une décision de justice l'obligeant à le faire. Ce processus est appelé la citation directe. Dans le système judiciaire militaire, cependant, le processus de citation directe n'existe pas. Les affaires traitées devant cette justice dépendent des auditeurs, qui peuvent être soumis à des ingérences politiques ou militaires. S'ils refusent d'engager des poursuites, l'affaire est bloquée. Les ONG qui assistent les victimes devant les tribunaux militaires ont expliqué à Amnesty International que, la citation directe n'étant pas possible, elles ne pouvaient rien faire de plus que d'écrire des lettres au parquet militaire (l'auditorat) pour l'exhorter à intervenir sur les dossiers bloqués . Un avant-projet de loi visant à mettre à jour le Code judiciaire militaire propose d'introduire la citation directe dans les juridictions militaires. Cependant, Amnesty International ignore l'état d'avancement actuel de ce projet .

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

Il y a lieu de mettre en œuvre sans délai un programme national de protection des victimes et des témoins ayant la capacité de protéger et de soutenir les victimes et les témoins dans toute la RDC.

Des programmes de soutien personnalisé doivent être développés pour aider les victimes ou les témoins qui se trouvent face à des problèmes de protection particuliers : les défenseurs des droits humains, les femmes et les enfants, les membres des groupes marginalisés, comme les handicapés. Ils doivent être consultés sur la meilleure façon de garantir leur sécurité, afin qu'ils puissent participer au processus judiciaire.

Ces programmes de protection doivent bénéficier d'un soutien technique et financier adéquat, et les organes impliqués dans d'autres initiatives de ce type en RDC, comme la CPI et le Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme (BCNUDH), doivent être consultés.

Des équipes d'hommes et de femmes correctement formés et des ressources suffisantes doivent être affectées à tous les tribunaux pour garantir, dans tous les cas, des mesures de protection et de soutien (notamment de soutien psychosocial) efficaces.

L'obligation pour les tribunaux nationaux de veiller à la sécurité, au bien-être physique et psychologique et au respect de la vie privée des victimes et des témoins, sans discrimination, doit être inscrite dans la réforme de la législation.

Les magistrats et le personnel des tribunaux doivent être tenus de suivre une formation sur le traitement et la protection des victimes et des témoins, et notamment des victimes et témoins de violence sexuelle.

Si nécessaire, il faut aider les victimes à se constituer en groupes pour demander des comptes et des réparations, en s'assurant de leur consentement et en évitant les conflits d'intérêts.

Un système efficace d'aide judiciaire doit être établi pour permettre aux victimes sans ressources de demander justice devant les tribunaux gratuitement, et de bénéficier d'une représentation juridique gratuite.

la connaissance des droits : nÉcessitÉ d'une sensibilisation à l'Échelle nationale

Tous les secteurs de la société doivent connaître les mesures prises pour lutter contre l'impunité afin de garantir un large soutien ainsi qu'une participation et un engagement actifs .

Pour pouvoir accéder à la justice, les victimes et leurs familles doivent comprendre comment fonctionne le système judiciaire . Les victimes et les communautés touchées par des crimes doivent être informées de la progression et des développements de leurs affaires, y compris des résultats . Les conclusions des affaires doivent être diffusées largement à l'ensemble de la société afin que la vérité soit établie et reconnue . La sensibilisation doit s'accompagner d'améliorations significatives et de réformes du système judiciaire afin d'éviter d'entretenir de faux espoirs.

En raison de la faiblesse du système judiciaire congolais, la plupart des victimes et des citoyens ordinaires, en particulier dans les régions plus reculées de l'est de la RDC, ont des connaissances très limitées de la façon dont ils peuvent demander justice et réparation. La population fait peu confiance au système judiciaire, qui jouit d'une mauvaise réputation. Pour les simples citoyens congolais, le système judiciaire représente souvent un mécanisme distant et étranger.

DES CONNAISSANCES ET des INFORMATIONS LIMITÉES

Une forte proportion des victimes et des familles interrogées par Amnesty International ont déclaré qu'elles voulaient intenter des actions en justice contre les auteurs présumés mais qu'elles ne savaient pas par où commencer ni comment procéder pour déposer une plainte. La majorité de la population serait plus au fait des règlements coutumiers que des formes de justice officielles . Souvent, les victimes et leurs familles comprennent mal le processus judiciaire, ce qui influe sur leur décision de chercher ou non à se tourner vers la justice. Par exemple, de nombreuses personnes pensaient qu'elles ne pouvaient pas déposer de plainte si elles n'avaient pas d'abord identifié le ou les auteur(s) présumé(s). Pourtant, selon la loi, les officiers de police judiciaire doivent enquêter activement sur toutes les plaintes pour infraction qu'ils reçoivent, dresser des procès-verbaux et consigner les informations dont ils disposent sur ces infractions.

Sophie, 45 ans et mère de sept enfants, vit dans le territoire de Masisi. Elle a été violée à deux reprises : une première fois en 2005 par des combattants des FDLR lors d'une attaque sur Lwibo, puis en octobre 2009 lors d'une attaque des FARDC qui a laissé sa ville désertée par sa population. Après son premier viol, elle s'était rendue dans une maison d'écoute. Elle a souligné qu'à cause d'un manque de prise de conscience et d'informations, les victimes avaient plus de difficultés à accéder au système judiciaire et à demander de l'aide, même si elles souhaitaient que justice soit faite.

« J'aimerais porter plainte mais je ne sais pas par où commencer. J'ai vu des avocats qui arrivaient dans des véhicules de l'ONU pour parler de ce qui s'est passé. Je ne sais pas qui ils sont. Mais il n'y a aucun témoin dans cette affaire et je ne peux pas identifier ceux qui m'ont fait ça. Je souhaiterais qu'il y ait des sanctions contre eux, cela encouragerait le reste de la population à dénoncer ce qu'il leur est arrivé. »

Les avocats et les magistrats reconnaissent que le manque de connaissances du système judiciaire est un obstacle majeur à l'accès des personnes à la justice. Un avocat a déclaré à Amnesty International que cela compliquait son travail, car les victimes ne connaissaient pas les limites des pouvoirs de l'État et ne savaient pas ce qu'on pouvait attendre de l'État en termes d'obligation de rendre des comptes et de réparation.

Un autre obstacle qui limite l'accès à la justice pour les victimes est le fait que certains membres du pouvoir judiciaire et agents des forces de l'ordre manquent eux-mêmes de connaissances sur la loi et la comprennent mal. Il en résulte d'importants vices de procédure, et les victimes peuvent être orientées vers les mauvais interlocuteurs . Un juge a expliqué à Amnesty International qu'il avait continué à appliquer l'ancienne législation dans les affaires de violence sexuelle après l'adoption de la loi de 2006 car il n'avait pas reçu de copie de la nouvelle loi et n'en connaissait pas les détails .

PROGRAMMES DE SENSIBILISATION ACTUELS

Les autorités de la RDC ne mènent actuellement aucun programme national de sensibilisation ou d'information juridiques. Pour avoir une chance de venir à bout de l'impunité, toute tentative de reconstruction du système juridique doit comprendre un programme de sensibilisation ambitieux visant à informer les victimes et leurs familles des nouvelles possibilités dont elles disposent pour se tourner vers la justice.

Quelques initiatives ont été menées par le Barreau, qui est de par la loi chargé de proposer une aide judiciaire gratuite aux personnes sans ressources. Des unités d'aide judiciaire, appelées Bureaux de consultation gratuite (BCG), ont été créées dans les locaux du Barreau. Toutefois, ces efforts semblent être limités et concerner essentiellement les zones urbaines. Très peu de personnes sont au courant des conseils juridiques gratuits assurés par les BCG, notamment dans les régions reculées. Le président du Barreau de Goma a déclaré à Amnesty International que le Barreau avait choisi explicitement de ne pas mener d'activités de sensibilisation car il n'avait pas la capacité d'assumer l'augmentation de la demande qui pourrait en découler .

Les efforts en matière de sensibilisation donnent apparemment des résultats tangibles. Le président du Barreau de Bukavu a déclaré que depuis qu'ils avaient entrepris des actions d'information avec le soutien d'Avocats sans frontières (ASF), notamment sur la station de radio locale, le nombre de visiteurs de leur centre d'aide judiciaire avait augmenté, et certains venaient de l'extérieur de Bukavu . Néanmoins, en raison des lacunes des BCG, notamment le manque d'expérience de nombreux avocats qui y sont affectés ainsi que l'inadéquation du soutien financier et logistique, les ONG se passent souvent de leurs services pour leur travail de sensibilisation et d'aide judiciaire aux victimes.

La seule autre action d'information actuellement menée dans l'est de la RDC est organisée par des ONG congolaises et, dans une moindre mesure, par des organisations internationales. Les ONG congolaises ont développé diverses activités visant à sensibiliser aux droits et au processus judiciaire et à encourager les victimes à engager des poursuites.

Les actions d'information menées par les ONG ont augmenté ces dernières années. Les activités de ce type sont souvent organisées grâce à des groupes de soutien et à des réseaux communautaires généralement composés de délégués locaux d'une ONG et de représentants de la communauté. Des militants des droits des femmes ont expliqué à Amnesty International que les actions réalisées ces dernières années ont eu un impact positif sur les femmes et les victimes de violence sexuelle, qui comprennent désormais mieux combien il est important de porter plainte. Plusieurs ONG qui ont des contacts dans des régions plus reculées utilisent ces méthodes pour aider les victimes d'atteintes aux droits humains à accéder à la justice . Les victimes sont également orientées vers des avocats et des organisations qui proposent un soutien juridique via des centres médicaux comme ceux dirigés par Heal Africa et Panzi. Les victimes de violence sexuelle en particulier sont susceptibles de bénéficier de ce type de mécanisme et d'orientation juridique, grâce aux fonds internationaux destinés à combattre les violences sexuelles.

Bien qu'Amnesty International n'ait pas évalué l'efficacité des initiatives des ONG en matière d'information, il est clair qu'il s'agit d'un des seuls moyens pour les victimes de découvrir la procédure judiciaire. La majorité des plaintes déposées par des victimes et leurs familles, en particulier celles qui vivent dans des régions plus reculées, ont manifestement pu être déposées grâce à l'aide de diverses ONG. Amnesty International s'est entretenue avec quelques personnes qui ont déposé plainte sans aucune aide, mais il s'agit de cas inhabituels chez les victimes de crimes de droit international.

L'importance des ONG nationales et internationales est indéniable, car leur présence encourage les victimes à se manifester. Ainsi, la présence d'ONG nationales très actives à Fizi, où des viols ont été commis en masse en janvier 2011, puis l'attention portée par des ONG et des entités internationales, ont joué un rôle capital au vu du grand nombre de victimes qui ont été incitées à se manifester puis à témoigner lors des procès de Fizi-Baraka. En fait, toutes les victimes des événements de Fizi contactées par Amnesty International qui ont témoigné lors des procès s'étaient d'abord adressées à des groupes locaux ou avaient été contactées par ces derniers .

Certaines ONG et entités internationales, notamment ASF, USAID avec son programme Projustice et le Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme, mènent également des activités de diffusion et d'information. Par exemple, le programme Projustice a récemment mis au point un manuel, destiné à l'origine aux auxiliaires de justice, qui explique comment accéder à la justice. ASF, qui apporte son soutien aux tribunaux siégeant en audience foraine, finance deux semaines d'activités de sensibilisation auprès de la population locale avant que le tribunal en audience foraine ne commence à siéger . Le Bureau conjoint des Nations unies, par l'intermédiaire de ses équipes d'enquête conjointes, assure un certain niveau de travail d'information. Les affaires sont identifiées dans le cadre des activités de suivi du Bureau . Ensuite, les équipes d'enquête conjointes aident les victimes à décider si elles souhaitent déposer une plainte et témoigner, ce qui augmente particulièrement les risques potentiels auxquels elles s'exposent . Ce type d'activités a été mené récemment, à la suite des événements de Fizi.

La durabilité et la portée des activités d'information menées par les organisations congolaises ont soulevé des inquiétudes chez certains. Selon un membre du personnel des Nations unies travaillant dans le secteur judiciaire, ces activités dépendent souvent largement de fonds extérieurs et sont donc susceptibles de prendre fin dès l'arrêt de ces financements. En outre, les activités d'information sont bien évidemment limitées par l'étendue de la région. Un magistrat a fait remarquer qu'actuellement, le travail de sensibilisation prend souvent la forme d'actions ponctuelles et non systématiques . Le nombre de programmes axés sur les victimes de violence sexuelle, en comparaison aux autres atteintes aux droits humains, a aussi parfois fait l'objet de préoccupations, comme les activités des organisations et entités internationales.

Bien que les efforts fournis par les ONG pour informer les victimes sur leurs droits et faciliter leur accès à la justice soient appréciables, le fait qu'il n'existe pas de programme d'information piloté par le gouvernement reste un obstacle majeur à la lutte contre l'impunité. Il incombe au gouvernement d'informer la population congolaise sur les moyens d'obtenir la justice, la vérité et des réparations et sur les actions entreprises pour mettre fin à l'impunité grâce à la reconstruction du système judiciaire national . Au vu de l'incompréhension et du manque de confiance souvent ressentis face à la justice, le gouvernement a manifestement échoué dans ce domaine.

Ces dernières années, la CPI a développé une stratégie de sensibilisation en RDC, principalement dans la province de l'Ituri, afin d'informer la population sur les affaires qu'elle juge. Il semble que cette stratégie ait rencontré des difficultés sur le terrain . Le plan stratégique de sensibilisation et d'information de la CPI identifie un certain nombre de problèmes que la CPI cherche à résoudre, notamment des taux d'illettrisme élevés et la nécessité de s'exprimer dans les langues locales et de communiquer rapidement dans des régions vastes, disposant de peu d'infrastructures. La CPI met particulièrement l'accent sur le dialogue avec les communautés et les réseaux locaux. Dans sa stratégie de sensibilisation visant à informer la population sur l'affaire Thomas Lubanga, la CPI s'appuie fortement sur la télévision et la radio, car ce sont des médias efficaces lorsqu'il s'agit d'atteindre l'ensemble de la communauté . Pour communiquer avec les personnes « les plus touchées par les crimes », elle a également développé des stratégies spécifiques qui incluent des réunions d'information et de consultation .

DES INFORMATIONS LIMITÉES LORS DES PROCÉDURES

Les autorités de la RDC ont la responsabilité d'informer les victimes des suites données à leur affaire. Au moment où une action en justice est intentée contre le responsable présumé d'un crime, les victimes doivent en être informées afin qu'elles puissent demander à participer au procès et chercher à obtenir des réparations . Actuellement, aucun mécanisme efficace n'existe pour mettre cela en œuvre. Il semblerait que ce type de suivi de la part des autorités judiciaires soit plus ou moins inexistant. Lorsque les victimes sont en contact avec la justice, ce sont très souvent des greffiers non formés qui les reçoivent .

En outre, les ONG nationales et internationales semblent proposer un niveau minimal de suivi et de soutien aux victimes tout au long de la procédure. En fait, plusieurs victimes interrogées par Amnesty International ont exprimé leur frustration vis-à-vis des ONG qui, après leur avoir proposé une assistance juridique, ne les ont pas tenues informées des suites données à leur plainte et n'ont pas, pour une raison ou pour une autre, assuré de suivi . Même si cela semble être lié à des contraintes logistiques et financières, notamment la longueur des enquêtes et des procédures ainsi que les difficultés rencontrées par les ONG pour obtenir des informations précises ou pour contacter les victimes, cette frustration est révélatrice. Comme l'a reconnu un représentant d'une ONG internationale travaillant dans le secteur de la justice, les ONG ont tendance à se focaliser sur la nécessité de mener l'affaire à terme afin qu'elle soit jugée, et à négliger et oublier les victimes elles-mêmes.

Les stations de radio locales sont un moyen très efficace de faire le point sur les principaux procès .

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

Le gouvernement doit développer une stratégie nationale de sensibilisation pour donner des informations à la population sur les mesures prises pour reconstruire le système judiciaire national et sur la façon dont les victimes et leur famille peuvent y prendre part. Cette stratégie doit également tenir les Congolais au courant des principaux développements et résultats des affaires importantes.

Des mécanismes efficaces doivent être mis en place pour aider les victimes et leurs familles à porter plainte. Il faut veiller particulièrement à ce que les femmes participent aux actions intentées et bénéficient d'un soutien adéquat dans ce domaine.

Chaque tribunal doit disposer d'une équipe adéquate et appliquer des procédures efficaces pour que les plaignants soient informés du statut de leur affaire.

Des mécanismes doivent être mis en œuvre pour informer les victimes de leur droit à participer à une affaire et à demander des réparations, lorsque des crimes commis contre elles sont sur le point d'être jugés.

MISE EN PLACE de tribunaux indÉpendants, IMPARTIAUX ET COMPÉTENTS

Pour une justice efficace qui inspire confiance dans le système judiciaire, il faut des tribunaux indépendants, impartiaux et compétents. L'indépendance et l'impartialité des tribunaux supposent, au minimum, qu'il soit mis fin à l'ingérence politique et aux attaques visant le personnel et que les salaires soient fixés à un niveau permettant de limiter la corruption des fonctionnaires. L'indépendance et l'impartialité doivent être garanties pour tous les membres du système judiciaire, y compris la police, les procureurs, les avocats de la défense, les représentants des victimes, les magistrats, les équipes administratives et les membres de l'administration pénitentiaire, tant sur le plan pratique qu'en matière de procédure. Ainsi, ces personnes doivent toutes bénéficier notamment de garanties juridiques, de salaires suffisamment élevés pour limiter la corruption, de dispositions indépendantes et efficaces en matière de sécurité civile et de ressources (financières, matérielles et en termes de personnel) suffisantes. Tout le personnel du système judiciaire doit être formé, qualifié et respectueux des règles d'éthique, et les femmes doivent y être équitablement représentées.

Le manque d'indépendance de la justice congolaise est l'un des principaux facteurs qui empêchent de mettre fin à l'impunité des auteurs de crimes de droit international. Les actes directs d'ingérence dans le processus judiciaire, notamment de la part de l'armée et du pouvoir exécutif, les attaques contre les garanties d'indépendance ainsi que les contraintes logistiques et financières qui compromettent la capacité de la justice à agir de manière indépendante sont les plus grands obstacles à l'indépendance de cette dernière. De nombreuses personnes ont expliqué à Amnesty International que la corruption endémique portait manifestement atteinte à l'indépendance de la justice, et en particulier à celle de la justice civile .

VIOLATION DES GARANTIES JURIDIQUES DE L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE

Plusieurs dispositions de la Constitution congolaise de 2006 visent à garantir l'indépendance de la justice. Aux termes de l'article 152, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dispose de certains pouvoirs en matière de nomination, de promotion et de révocation des magistrats, et il exerce sur eux des pouvoirs disciplinaires. L'article 151 renforce la séparation des pouvoirs en interdisant au pouvoir exécutif de donner des injonctions, par exemple l'ordre d'arrêter une enquête .

Pourtant, en pratique, ces garanties de procédure sont bafouées, notamment par le pouvoir exécutif. Un haut représentant des Nations unies a indiqué que les mesures prises pour garantir l'indépendance de la justice en RDC devraient se concentrer sur le pouvoir exécutif, qui doit assumer ses responsabilités en termes de respect de l'indépendance de la justice .

Comme l'a remarqué le rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats après sa visite en RDC en 2007, l'interdiction de l'émission d'injonctions négatives par le pouvoir exécutif continue à être enfreinte en pratique . Dans son rapport, le rapporteur spécial note :

« Dans plusieurs procès pour crimes graves, […] des magistrats ayant entamé des actions ou pris des décisions défavorables à un membre du commandement militaire ont été déplacés et […], suite à ce déplacement, les décisions adoptées par leur successeur ont abouti à l ' acquittement de l ' accusé . »

Les pouvoirs et le rôle du CSM par rapport aux magistrats sont souvent négligés et compromis.

Par exemple, la loi portant création du CSM dispose que le président de la République a le pouvoir de nommer, de promouvoir, de mettre à la retraite, de révoquer et de réhabiliter les magistrats, mais que ces décisions doivent se fonder sur des propositions du CSM. Cependant, en pratique, depuis l'adoption de cette loi, en 2008, le président et le ministre de la Justice n'ont souvent pas tenu compte du rôle du CSM . Comme l'a expliqué une personnalité respectée de la société civile, « la justice est contrôlée par le pouvoir exécutif : le gouvernement procède aux nominations et mute les magistrats comme bon lui semble ». Un haut fonctionnaire de la justice a déclaré à Amnesty International que le président avait le pouvoir de placer les magistrats où il le souhaitait, en fonction des informations qu'il recevait sur ce magistrat de la part de sources diverses, dont les services de sécurité.

Selon des membres du personnel judiciaire, des ONG et des représentants de la communauté internationale, le recrutement récent de 2 000 nouveaux magistrats est une illustration saisissante de la détermination du ministre de la Justice à contrôler les activités qui relèvent du mandat du CSM. Des donateurs et des membres de la communauté internationale ont expliqué à Amnesty International qu'ils avaient essayé de faire en sorte que le processus de recrutement soit juste et sans ingérence, mais que le ministre de la Justice a passé outre nombre de ses recommandations. La qualité des nouveaux magistrats a soulevé d'importantes inquiétudes, en raison de leur manque de formation, de leur nombre et du caractère discutable du processus de recrutement.

Le ministre de la Justice a récemment essayé d'annuler les garanties d'indépendance de la justice, en particulier l'indépendance du ministère public, dans le cadre de la Constitution de 2006. Cet exemple a souvent été cité pour démontrer que le pouvoir exécutif cherche à reprendre le contrôle de la justice. Bien que les amendements proposés par le ministre de la Justice n'aient pas été adoptés dans leurs termes exacts, les amendements finaux introduisent une ambiguïté autour du statut des procureurs et de leur relation avec le reste du corps judiciaire et avec le pouvoir exécutif. Les modifications apportées à l'article 149 de la Constitution suppriment le parquet de la définition du pouvoir judiciaire. Néanmoins, aux termes de l'article 152, les membres du parquet font partie du CSM, qui est pour sa part défini comme l'organe de gestion du pouvoir judiciaire.

PRESSIONs POLITIQUEs exercÉes SUR LA JUSTICE MILITAIRE

Le pouvoir de l'armée, la chaîne de commandement militaire peu claire ainsi que le discours et l'agenda politiques dans l'est du pays sont des obstacles significatifs qui nuisent à l'efficacité des enquêtes et des poursuites concernant les crimes de droit international.

L'armée nationale congolaise, les FARDC, a été établie en 2003, à la suite d'un accord de paix conclu en 2002. Les FARDC rassemblent l'ancienne armée nationale et les principaux groupes armés qui s'étaient affrontés durant la guerre. Depuis mars 2009, le gouvernement de la RDC a intégré aux FARDC des combattants issus de groupes armés locaux de l'est de la RDC, et notamment le CNDP, selon un processus d'intégration accélérée. En fait, cela a permis au CNDP de développer sa présence dans des régions minières stratégiques tout en conservant son ancienne chaîne de commandement et ses alliances. Par conséquent, le manque de structures de commandement claires dans les FARDC de l'est de la RDC a encore empiré. En outre, après le processus d'intégration, les forces du CNDP, qui font désormais partie des FARDC, ont été déployées dans les mêmes zones que celles où elles agissaient auparavant en tant que groupe armé.

Dans l'est de la RDC, le processus d'intégration accélérée a eu des conséquences négatives sur la lutte contre l'impunité. Ce processus ne comporte aucune mesure de contrôle visant à exclure les responsables de graves atteintes aux droits humains . La structure de commandement « parallèle » et peu claire qui a été créée, avec par exemple d'anciens combattants du CNDP ou des Patriotes résistants congolais (PARECO) qui restent en grande partie sous l'autorité de leurs anciens commandants, confirme l'intouchabilité manifeste de certaines personnalités. Les enquêtes portant sur d'anciens combattants du CNPD, notamment de haut rang, sont généralement bloquées, soit par le commandement lui-même, soit pour cause d'ingérence de la hiérarchie militaire ou politique. Selon des membres du personnel des Nations unies, le succès des enquêtes auxquelles participent les équipes d'enquête conjointes des Nations unies au Nord et au Sud-Kivu dépend largement des personnes mises en cause. Ainsi, il est peu probable que les membres du CNDP qui ont un rang assez élevé fassent l'objet d'une enquête . Les problèmes qui se posent lorsqu'il s'agit de mener des enquêtes, notamment dans la région de Masisi, en raison de l'administration « parallèle », ont souvent été pointés du doigt par des membres du personnel judiciaire, le personnel de l'ONU, les ONG et les victimes elles-mêmes.

Le discours politique autour de ce processus d'intégration, qui semble placer « l'intégration et la stabilité » au-dessus de la justice, est également intrinsèquement lié à ce problème. En février 2009, le ministre de la Justice a envoyé une lettre aux autorités de la justice militaire du Nord et du Sud-Kivu en leur demandant de bloquer toutes les actions en justice contre les membres de certains groupes armés, dont le CNDP, et de n'engager aucune nouvelle poursuite en prévision de la loi d'amnistie à venir. Cette loi a été adoptée en mai 2009 . Les commandants de haut rang jouissent d'une immunité quasi-totale contre les poursuites. Par conséquent, des auteurs présumés de crimes de droit international connus de tous restent à des postes de commandement. C'est par exemple le cas du général Bosco Ntaganda, sous le coup d'un mandat d'arrêt de la CPI pour avoir enrôlé et utilisé des enfants soldats dans la province de l'Ituri, et du lieutenant-colonel Zimurinda, commandant des FARDC dans le Nord-Kivu, identifié par le groupe d'experts du comité des sanctions des Nations unies pour la RDC comme responsable du recrutement des enfants. Un magistrat interrogé par Amnesty International a expliqué que certains dossiers ne pouvaient pas être traités par le système judiciaire national, déclarant que « c'est le prix de la paix ».

INGÉRENCE DANS LA JUSTICE MILITAIRE

Dans l'est de la RDC, l'une des formes d'ingérence les plus répandues dans le système judiciaire militaire vient du commandement et de la hiérarchie militaires. En fait, les auditeurs eux-mêmes, ainsi que les ONG et les membres du personnel des Nations unies, considèrent l'ingérence militaire comme un obstacle majeur à l'indépendance de la justice et à la lutte contre les crimes de droit international. Cette ingérence est le résultat de facteurs procéduraux et juridiques ainsi que du manque de volonté politique de la part d'acteurs clés de veiller au bon fonctionnement du processus judiciaire.

Le cadre juridique actuel compromet la capacité des magistrats militaires à agir de manière indépendante. Ces derniers sont à la fois des militaires soumis à leur commandement et des membres de la justice congolaise. Cette double loyauté se reflète dans la façon dont ils sont rémunérés. Les magistrats reçoivent deux salaires : un pour leur poste de militaire et un autre pour leur poste de magistrat .

Un autre problème est que le Code judiciaire militaire dispose de manière explicite que le juge le plus haut placé qui siège à un procès doit être d'un grade supérieur ou égal à celui du prévenu . Étant donné que le juge le plus haut placé du pays est général de brigade, les officiers ayant un grade plus élevé dans l'armée sont en pratique à l'abri des poursuites . Amnesty International n'a aucun exemple de procédure judiciaire abandonnée faute d'avoir pu trouver des juges, mais des magistrats lui ont affirmé que certains dossiers impliquant des commandants militaires de haut rang ont été bloqués à cause de cet obstacle de procédure.

D'après le Rapport du Projet Mapping des Nations unies, cela s'est déjà produit dans le passé :

« Le blocage est tel que même la Haute Cour militaire s ' est vue dans l ' impossibilité de traiter du cas de Germain Katanga promu général de brigade avant qu ' il ne soit transféré à la CPI pour y être jugé pour crimes de guerre et crimes contre l ' humanité . »

L'ingérence du pouvoir militaire prend des formes diverses, comme cela a été prouvé à de nombreuses reprises . Selon des informations et des témoignages crédibles dont dispose Amnesty International, les formes d'ingérence les plus courantes sont les suivantes : non-respect des mandats d'arrêt par les commandants, injonctions et ingérences lors des enquêtes et des procès, et extractions de prison (évasions assistées).

Selon des magistrats et des organisations de défense des droits humains, la réticence des commandants à livrer les militaires qui se trouvent sous leurs ordres aux auditeurs pour qu'ils soient interrogés ou détenus est l'une des formes d'ingérence les plus fréquentes . Souvent, au lieu de livrer les individus ou les unités en question, ils les redéploient. Un procureur a déclaré : « Les commandants ne collaborent pas avec nous, nous sommes au service des commandants. »

Selon le Code judiciaire militaire, les mandats d'arrêt doivent être envoyés par l'intermédiaire de la chaîne de commandement, mais le commandant qui reçoit le mandat est tenu par la loi de l'exécuter . Le fait de ne pas exécuter un mandat d'amener dans le système judiciaire militaire est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à six mois et/ou d'une amende. Des magistrats ont expliqué à Amnesty International que, parfois, le non-respect d'un mandat d'amener est dû à une ignorance de la procédure. En effet, dans la composition actuelle de l'armée, d'anciens rebelles non formés occupent des postes de commandement. Toutefois, la plupart du temps, il s'agit d'une intention délibérée de porter atteinte à la procédure.

Le manque de coopération dont font preuve les commandants nuit clairement aux efforts mis en œuvre actuellement au sein du système judiciaire militaire pour demander des comptes aux soldats. Les insuffisances en termes de financement et de ressources logistiques du système renforcent également la dépendance de la justice militaire vis-à-vis de l'armée, notamment pour les arrestations. Selon les informations dont dispose Amnesty International, même lorsque d'importantes contraintes logistiques parviennent à être surmontées, le manque de coopération des commandants nuit au développement des enquêtes : « nous avons obtenu des véhicules du PNUD pour l'arrêter pour viol, mais son commandant a refusé de coopérer . »

Un cas récent de viol collectif et de pillage à Bushani, dans la province du Nord-Kivu, constitue un exemple parlant. Le 31 décembre 2010, des soldats des FARDC auraient violé plus de 30 femmes. L'auditeur supérieur de la cour militaire opérationnelle du Nord-Kivu a ordonné au commandant de cette zone militaire de présenter à la justice le commandant de brigade et le commandant de bataillon . En mai 2011, le commandant de zone n'avait toujours pas exécuté cet ordre.

Selon des informations crédibles reçues par Amnesty International, pour certaines affaires sensibles, les magistrats auraient reçu des injonctions directement de la hiérarchie militaire ou des autorités politiques. Comme l'a expliqué un membre de l'appareil judiciaire : « Ce n'est que lorsque vous exécutez des jugements contre des personnes faibles qui n'ont pas de parapluies [protection], que vous ne recevez pas d'injonction. » Des magistrats interrogés par Amnesty International ont expliqué qu'ils recevaient rarement des dossiers concernant des crimes de droit international. L'un d'eux a fait remarquer que ces dossiers étaient bloqués au niveau du bureau de l'auditeur général à la suite d'interventions de la hiérarchie militaire .

Un autre type d'ingérence dans le processus judiciaire utilisé par les commandants militaires est l'aide à l'évasion. Amnesty International a identifié plusieurs cas de soldats des FARDC qui ont été aidés par leur commandant pour s'évader en 2010. Six soldats des FARDC, tous anciens membres du CNDP, reconnus coupables et condamnés pour violations de consignes et vol à main armée, se sont évadés de la prison de Butembo en février 2010, manifestement avec l'aide de leur commandant.

Le 12 août 2010, plusieurs dizaines de soldats des FARDC, ex-CNDP, ont encerclé l'auditorat de Goma et sont parvenus à obtenir la libération du lieutenant-colonel Yusef Mboneza, un ancien chef du CNDP puis commandant de la 212e brigade des FARDC, qui avait été arrêté quelques heures plus tôt. Il devait répondre de plusieurs accusations découlant de son refus d'obtempérer à l'ordre de redéployer ses troupes dans des zones sous son commandement, où ont ensuite eu lieu les viols de masse de Walikale en août 2010. Un témoin a expliqué à Amnesty International que les soldats, lourdement armés, après avoir bloqué l'accès au quartier et coupé l'électricité, avaient encerclé l'auditorat pendant plusieurs heures. Depuis décembre 2010, le lieutenant-colonel aurait été redéployé dans le territoire de Masisi.

Lors de la visite d'Amnesty International dans la prison centrale de Bukavu, le directeur de la prison a indiqué qu'il craignait une éventuelle extraction du lieutenant-colonel Kibibi et de ses hommes, c'est-à-dire du commandant et des soldats tenus pour responsables des viols de masse commis à Fizi en janvier 2011. Le 24 mars 2011, à la suite de rumeurs persistantes d'un plan d'extraction, certains de ces hommes ont été transférés à la nouvelle prison militaire de Kinshasa, Ndolo.

DEs MAGISTRATS craignent pour LEURs POSTEs

Si des magistrats sont réticents à agir de façon indépendante et à se saisir de dossiers sensibles, c'est notamment parce qu'ils craignent pour leurs postes en raison du manque de respect des mandats.

La peur des sanctions et des mutations disciplinaires influent sur la volonté et la capacité des juges militaires d'agir de façon indépendante. Ce type d'ingérence a lieu à plusieurs niveaux du processus judiciaire. L'auditeur supérieur du Nord-Kivu, par exemple, est régulièrement remplacé. Des juges militaires interrogés par Amnesty International ont expliqué que des magistrats qui avaient refusé de suivre les ordres de leur hiérarchie lors des procès avaient été mutés.

L'ingérence politique, les mesures disciplinaires et les injonctions compromettent l'indépendance des magistrats civils.

Aucun magistrat n'a perdu son poste en 2010 mais, en 2008 et 2009, des hauts magistrats ont été forcés de prendre leur retraite, dont l'ancien Premier président de la Cour suprême, qui était aussi président du CSM. Cela semble avoir eu des conséquences durables sur la magistrature et démontré le contrôle exercé par le pouvoir exécutif sur le CSM . Des magistrats et des ONG ont expliqué que la qualité de la magistrature s'était détériorée depuis ces révocations, en raison d'une autocensure et d'un sentiment d'insécurité persistant chez les magistrats, mais également à cause de la perte d'une expérience professionnelle irremplaçable.

L'autocensure chez les magistrats civils et militaires semble être un problème important et les magistrats choisissent souvent de juger uniquement les affaires qui mettent en cause des défendeurs de niveau inférieur. Selon des informations dignes de foi dont dispose Amnesty International, les magistrats militaires et civils consultent leurs supérieurs avant de se saisir d'affaires sensibles ou de prendre des décisions. Des magistrats militaires ont indiqué à Amnesty International que des dossiers sensibles étaient restés en attente sur leur bureau.

INSÉCURITÉ

Le problème de la protection inadéquate des magistrats a été soulevé non seulement par les magistrats eux-mêmes, mais également par des ONG et des représentants de la communauté internationale. Directement et indirectement, l'insécurité qui en résulte compromet la volonté et la capacité des magistrats de mener certaines enquêtes et de se saisir de certains dossiers. Lorsqu'on lui a demandé de quel type de protection il bénéficiait pendant les procès, un juge s'est exclamé : « Ce ne sont pas les militaires [qui nous protègent] mais Dieu ».

Des magistrats civils ont souligné la nécessité d'assurer leur sécurité s'ils devaient se voir attribuer la compétence pour juger des crimes de droit international. Ils ont également expliqué qu'ils pensaient que les militaires ne seraient pas disposés à arrêter ou à livrer d'autres militaires à des civils.

Corruption

La corruption est un autre facteur qui nuit à l'indépendance de la justice, notamment dans le système civil. La corruption est présente à tous les niveaux du système judiciaire. Elle est certes liée au manque de ressources adéquates du système, mais elle est aussi le résultat de l'ancrage de la culture de la corruption dans l'ensemble de la société.

Il est difficile d'obtenir des informations sur l'ampleur des différentes formes de corruption, mais on peut définir des tendances claires à partir des témoignages recueillis par Amnesty International. Le personnel judiciaire reçoit de l'argent pour mettre en œuvre un mandat de justice, annuler une peine, modifier une décision ou autoriser une évasion de prison. Des membres du personnel de l'ONU et des ONG congolaises ont indiqué que l'observation des procès contribuait à réduire les niveaux de corruption, ainsi que l'ingérence politique et militaire . Bien que de hauts magistrats civils aient nié que la corruption était une préoccupation au sein du système civil, les ONG, le personnel d'organisations internationales, les avocats et les membres de la justice militaire se sont accordé à dire que c'était le cas. Un avocat a également évoqué le fait qu'actuellement personne ne portait plainte pour corruption, pas même les avocats .

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

Les garanties juridiques actuelles inscrites dans la Constitution et la législation concernant l'impartialité et l'indépendance des tribunaux doivent être respectées en pratique.

Le ministre de la Justice doit respecter l'article 151 de la Constitution, qui interdit au pouvoir exécutif de donner des injonctions à la justice. Il doit annuler toutes les instructions ou autres déclarations qui visent à influencer, limiter ou arrêter des enquêtes ou des poursuites concernant des crimes de droit international, et il doit prendre des dispositions réglementaires contraignantes interdisant ces instructions ou déclarations.

Les autorités de la RDC et le CSM doivent s'engager à veiller à ce que le système pénal reçoive des ressources (financières, matérielles et en termes de matériel) suffisantes et appropriées.

Le mandat du CSM doit être respecté et les moyens politiques, logistiques et financiers nécessaires doivent être mis à sa disposition.

Les autorités de la RDC doivent garantir le respect de l'inamovibilité des magistrats.

Les salaires doivent être payés régulièrement et être suffisants, afin de limiter les risques de corruption.

Tous les membres du personnel judiciaire doivent être qualifiés et correctement formés, notamment aux questions de genre ; ils doivent adhérer aux principes éthiques les plus hauts, et les femmes doivent être équitablement représentées au sein du personnel.

Les autorités de la RDC doivent prendre des mesures pour garantir la sécurité des représentants de la justice.

Dans l'attente du transfert de la compétence pour juger les crimes de droit international des tribunaux militaires aux tribunaux civils, il y a lieu de prendre des mesures pour empêcher l'ingérence des membres des forces armées dans le travail de la justice, notamment :

modifier la chaîne de commandement pour les procureurs et les juges militaires, afin qu'ils soient responsables uniquement devant le Conseil supérieur de la magistrature ;

rémunérer les juges militaires uniquement pour leur travail en tant que juges, et non en tant que membres des forces armées ;

améliorer la sécurité des prisons afin d'éviter les évasions.

GARANTIES D'ÉquitÉ des procÈs

Les tribunaux militaires et civils doivent proposer des garanties juridiques efficaces et appliquées en pratique, qui incluent le droit à un procès équitable, conformément à la législation et aux normes internationales . Il est nécessaire de proposer des programmes appropriés d'aide judiciaire pour la défense .

Les violations des normes d'équité des procès en RDC sont endémiques et constituent de toute évidence un obstacle majeur à la création d'un système judiciaire efficace capable de faire face aux crimes de droit international. Actuellement, les acteurs du système judiciaire et de la réforme de la justice portent très peu d'attention à ce problème.

En raison du manque de ressources et de formation du système judiciaire, la plupart des enquêtes sont menées hâtivement et les décisions, souvent mal rédigées, ne se fondent pas sur des motifs juridiques ou sur des preuves .

VIOLATIONS DES DROITS DE LA DÉFENSE

Dans l'est de la RDC, les normes d'équité des procès, en particulier les droits de la défense, sont systématiquement bafouées. Un magistrat a expliqué qu'il y a tellement d'affaires en attente que lorsqu'elles sont enfin jugées, les principes de base d'équité des procès sont souvent négligés.

Dans la récente affaire Fizi-Baraka, selon l'un des avocats du lieutenant-colonel Kibibi, les avocats de la défense et de l'accusation n'ont reçu le dossier de 600 pages que deux jours avant la première audience, alors que l'auditeur avait bénéficié d'un mois et demi pour consulter les documents. Aucun fonds n'était disponible pour fournir des photocopies du dossier aux avocats de la défense, ce qui a beaucoup compliqué leur préparation du procès .

La législation de la RDC ne garantit pas tous les droits relatifs à l'équité des procès définis dans la législation et les normes internationales. La législation nationale ne protège notamment pas les droits des personnes au cours des enquêtes. Ces droits devraient par exemple être garantis par une disposition intégrant tous les droits reconnus par l'article 55 du Statut de Rome de la CPI .

Arrestations et dÉtentions arbitraires

Les preuves réunies par Amnesty International permettent de penser que les arrestations arbitraires sont une pratique répandue, y compris les arrestations et détentions arbitraires de civils par les autorités militaires, notamment les FARDC. Parfois, ces arrestations sont menées en collaboration avec des membres de l'appareil judiciaire civil ou militaire, souvent dans le but d'extorquer de l'argent aux victimes . Amnesty International a également eu connaissance de cas d'arrestations arbitraires opérées par d'autres membres des services de sécurité, par exemple l'ANR.

L'article 209 du Code judiciaire militaire autorise la détention provisoire sans le droit de contester devant un tribunal la légalité d'une détention dont la durée dépasse celle prévue par la législation et les normes internationales. Si une enquête dure plus de 15 jours, la question de la détention du suspect est renvoyée devant l'auditeur qui peut proroger la détention de mois en mois pendant une période d'un an maximum avant que cette dernière puisse être contestée devant un tribunal .

Dans le système civil, les officiers de police judiciaire ont le pouvoir d'ouvrir des enquêtes policières, d'arrêter des suspects et de les maintenir en détention pour les interroger pendant une période déterminée, limitée à 48 heures, appelée garde à vue, jusqu'à ce qu'ils soient inculpés ou libérés. Ces limites sont rarement appliquées en pratique.

En outre, il arrive fréquemment que les prisonniers condamnés qui arrivent au terme de leur peine ne soient pas libérés. Le fait qu'il n'existe pas de registres de prison aggrave ce problème. Un représentant d'une organisation internationale qui travaille dans les prisons a déclaré à Amnesty International que les procureurs, qui ont la responsabilité d'informer les directeurs de prison des libérations, le font rarement. Comme l'a indiqué un membre des services pénitentiaires : « Ils en arrêtent beaucoup mais en libèrent peu ».

La corruption du secteur judiciaire, la restriction des droits de la défense, la lenteur des procédures, la mauvaise gestion et les contraintes logistiques favorisent les détentions prolongées et illégales. À Butembo, Amnesty International a appris que le problème de la détention prolongée était aggravé par le fait que la ville n'était équipée d'aucun tribunal militaire. Les détenus sont obligés d'attendre pendant une durée indéterminée que le tribunal militaire de garnison de Beni se rende dans leur ville. Le grand nombre d'affaires en attente, en plus de porter atteinte au droit du défendeur d'être jugé dans un délai raisonnable, laisse la porte ouverte à la corruption et à une justice inéquitable. En effet, ceux qui ont les moyens de payer ont plus de chances d'obtenir que leur affaire progresse s'ils sont en détention, ou qu'elle soit laissée de côté s'ils sont en liberté. Comme l'a dit une militante des droits des femmes à propos d'un homme incarcéré depuis 2008 sans avoir été jugé : « Je ne pense pas que ce soit ça la justice . »

Plusieurs ONG, notamment ASF et RCN-Démocratie et Justice, ainsi que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), réalisent des actions pour lutter contre les abus relatifs à la détention provisoire, par exemple en mettant en place des cliniques juridiques à l'intérieur des prisons. Selon les informations reçues par Amnesty International, plusieurs de ces initiatives ont eu des résultats tangibles . Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour combattre les causes fondamentales de cette violation .

aIDE juDICIAIRe

L'article 19 de la Constitution de 2006 garantit aux suspects de droit commun le droit de se défendre eux-mêmes ou de se faire assister d'un défenseur de leur choix. Cependant, ceux qui n'ont pas les moyens de se payer un avocat ont peu de chances de pouvoir se faire représenter. Le champ d'action des Bureaux de consultation gratuite (BCG) est limité, ils ne reçoivent aucun financement de la part du gouvernement et ils sont peu connus dans l'est de la RDC .

Des membres de l'appareil judiciaire et du Barreau de Goma et des ONG ont indiqué à Amnesty International qu'en général, on ne demande au Barreau de fournir une aide judiciaire gratuite à un suspect que lorsque cette personne est susceptible d'être condamnée à mort. Selon des ONG, des avocats et des procureurs, les défendeurs qui ont la chance de pouvoir bénéficier gratuitement des services d'un avocat peuvent rarement le choisir, le rencontrer avant le procès ou produire des témoins pour leur défense. Les avocats commis d'office sont souvent jeunes et inexpérimentés. Parfois, des avocats expérimentés sont engagés directement par des ONG. Même lorsque les victimes ont accès à des conseils juridiques gratuits, elles doivent encore assumer le coût des frais de justice.

Et pourtant, des organisations internationales ont indiqué à maintes reprises à Amnesty International qu'elles avaient du mal à justifier auprès de leurs donateurs leurs activités visant à soutenir la défense. Lorsqu'un soutien est accordé, c'est généralement par l'intermédiaire des BCG, et il ne couvre les activités des avocats de la défense que pendant le procès en lui-même.

CONSÉQUENCES DE LA CORRUPTION

Le fait d'être riche réduit de manière significative la probabilité de devoir répondre d'une accusation de crime. Comme l'a affirmé un haut représentant des autorités locales de Butembo à Amnesty International : « La justice est inégale : ceux qui peuvent payer peuvent faire ce qu'ils veulent. » Cela a été confirmé par le président du Barreau de Goma : « Les riches ne vont pas en prison. »

La corruption est endémique dans l'ensemble du système judiciaire et a des répercussions négatives sur tous les principaux domaines décrits dans ce rapport. Elle porte atteinte aux normes d'équité des procès, en créant une justice à deux vitesses dans laquelle seules les personnes qui n'ont pas d'argent, de relations ou de protection sont traduites devant les tribunaux. Le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats a écrit en 2008 :

« Le manque de volonté politique pour lutter contre la corruption ne fait que maintenir une situation dans laquelle ceux qui peuvent se le permettre achètent les services des magistrats. Il existerait donc une justice à deux vitesses en République démocratique du Congo : la justice rapide, celle des riches et des puissants qui peuvent acheter ou influencer les décisions de juges, et la justice qui n'avance pas, celle des pauvres qui sont victimes des décisions achetées par les plus riches ou des interférences politiques. »

Amnesty International a recueilli plusieurs témoignages affirmant qu'il était possible d'acheter son impunité pour de nombreuses infractions, y compris pour des crimes de droit international comme le viol.

Amnesty International a été informée de diverses pratiques qui, même s'il est difficile d'obtenir une confirmation, donnent une idée du niveau de la corruption et de son impact sur les normes d'équité des procès et la justice. Ainsi, on lui a expliqué que des magistrats se saisissaient des affaires en fonction de leur rentabilité et que les jugements n'étaient pas rendus tant que les ONG n'étaient pas venues « rendre visite » au magistrat. Un avocat a décrit la caution comme une « entreprise commerciale pour les juges », même pour les affaires de violence sexuelle, alors que celle-ci est en fait interdite dans ces affaires en vertu de la loi de 2006. Une ONG a expliqué à Amnesty International avoir pris en charge un cas dans lequel un homme détenu pour viol a été libéré sous caution, puis a commis une autre série de viols et menacé l'observateur local de cette ONG .

Amnesty International a constaté des efforts de la part de donateurs pour mettre fin à la corruption, notamment de la part d'USAID avec son programme Projustice qui vise à améliorer l'éthique dans le milieu judiciaire. De plus, le gouvernement a récemment augmenté le salaire des magistrats et a déployé 2 000 nouveaux magistrats sur le terrain. Mais selon de nombreux témoignages, ce recrutement récent n'a amélioré en aucune manière la situation, en particulier parce que ces fonctionnaires ne sont pas payés régulièrement et parce qu'ils vivent et travaillent dans de mauvaises conditions.

DES VICTIMES NÉGLIGÉES

Amnesty International a été informé du fait que l'orientation actuelle des programmes des ONG, des donateurs et des Nations unies sur l'accès à la justice pour les victimes de violence sexuelle pouvait parfois nuire à la garantie de l'obligation de rendre des comptes aux victimes d'autres types d'atteintes aux droits humains. En fait, des membres des Nations unies, des ONG et même un magistrat ont déclaré qu'ils essayaient de corriger ce qu'ils considéraient comme un déséquilibre en incluant des affaires de violence non sexuelles dans les audiences des tribunaux siégeant en chambre foraine mis en place pour juger des crimes de violence sexuelle.

Plusieurs personnes ont également évoqué l'octroi aux victimes de violence sexuelle d'une aide judiciaire qu'ils ont qualifiée de disproportionnée par rapport à celle accordée aux victimes d'autres atteintes aux droits humains. Amnesty International craint que l'attention indispensable portée aux victimes de violence sexuelle n'ait été perçue comme source de tensions et comme problématique. Pour les crimes de violence sexuelle, les enquêtes et les poursuites peuvent souvent nécessiter des ressources supplémentaires, car ces crimes impliquent un soutien et une protection renforcés pour les victimes en raison de la stigmatisation, des difficultés rencontrées pour obtenir à titre d'éléments de preuve des informations intimes et sensibles, et des besoins spécifiques sur le plan psychologique et en matière de santé. Par ailleurs, la violence sexuelle n'est en réalité pas le seul crime dont sont victimes les femmes et les fillettes, et cette violence est également perpétrée contre des hommes et des garçons.

Il est nécessaire que les autorités de la RDC et la communauté internationale fassent preuve de volonté politique et consacrent des ressources suffisantes pour s'attaquer à toutes les formes de crimes.

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

Tous les suspects doivent être jugés dans le cadre de procédures qui respectent pleinement, à tous les stades, les normes d'équité des procès, notamment le droit d'être rapidement présentés devant un tribunal pour que la légalité de la détention soit examinée, et le droit de demander une libération sous caution.

Toutes les personnes détenues dans le cadre du système judiciaire civil doivent être présentées rapidement et, conformément à la législation de la RDC, en aucun cas après plus de 48 heures devant une autorité judiciaire compétente pour que soit examinée la légalité de leur arrestation et de leur détention, et la loi doit être amendée pour préciser que cette durée maximale s'applique à tous les détenus, y compris à ceux qui sont maintenus en détention par le système judiciaire militaire.

L'article 209 du Code judiciaire militaire doit être amendé pour qu'il garantisse le droit d'être rapidement présenté devant un magistrat pour contester la légalité de la détention provisoire et limiter sa durée, en demandant une libération, soumise à des garanties de sécurité efficaces, si le procès est retardé.

Des mesures doivent être prises immédiatement pour mettre les conditions de détention provisoire, dans les systèmes judiciaires militaire et civil, en conformité avec la législation et les normes internationales.

Le droit de tous les suspects et accusés d'être représentés par l'avocat de leur choix et de bénéficier d'une représentation juridique le cas échéant, gratuitement si nécessaire, doit être garanti dans tous les tribunaux, militaires et civils, notamment grâce à un bureau d'avocats de la défense et à un programme d'aide judiciaire doté de ressources financières suffisantes.

La législation garantissant l'aide judiciaire doit être largement communiquée, les associations d'avocats doivent sensibiliser le public à cette question et les autorités de la RDC doivent veiller à ce que le programme d'aide judiciaire des BCG soit suffisamment financé.

Les progrès réalisés dans le domaine de la lutte contre l'impunité en matière de violence sexuelle doivent être reproduits pour les autres crimes, qui doivent bénéficier de la même attention, sans que soient utilisées à cette fin les ressources destinées aux mesures contre la violence sexuelle.

Tout le personnel judiciaire doit être correctement formé aux normes internationales d'équité des procès.

Des mécanismes efficaces doivent être mis en œuvre pour combattre la corruption.

garantie de rÉparations complÈtes

droit À des rÉparations complÈtes

En droit international, toutes les victimes de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et d'autres atteintes graves au droit international relatif aux droits humains, ainsi que, dans certaines circonstances, les membres de leur famille, ont le droit à un recours, notamment à des réparations complètes et effectives pour remédier au préjudice qu'elles ont subi . Le droit à des réparations, qui peuvent prendre la forme d'une restitution, d'une réhabilitation, d'une indemnisation, d'une satisfaction et de garanties de non-répétition, doit être garanti par la loi . Amnesty International constate avec inquiétude qu'actuellement le concept de réparation n'est pas défini par la législation de la RDC : en pratique les tribunaux se concentrent sur le paiement d'indemnisations financières, mais la plupart des victimes de crimes de droit international qui en ont fait la demande ne les ont pas obtenues. Les autres formes de réparation, comme la restitution, la réhabilitation, la satisfaction et les garanties de non-répétition ne sont même pas définies par la loi de la RDC .

L'obligation d'accorder rapidement aux victimes un recours utile, notamment des réparations adéquates et effectives, incombe à l'État . Les victimes doivent pouvoir s'adresser aux tribunaux nationaux pour demander réparation aux auteurs du crime, ou à l'État s'il en est le responsable. Elles doivent également pouvoir chercher à obtenir réparation auprès d'autres États, ou auprès de sociétés ou d'autres entités . Des organisations de la société civile, des agences internationales et des donateurs peuvent également participer à la mise en œuvre de mécanismes et de programmes effectifs de réparation. Ces derniers doivent être établis en collaboration étroite avec les victimes elles-mêmes.

Les programmes de réparation créés par l'État peuvent s'avérer efficaces lorsqu'il s'agit de garantir des réparations à un grand nombre de victimes et de familles. Les victimes et d'autres secteurs de la société civile doivent jouer un rôle majeur dans la conception et la mise en œuvre de ce type de programmes . Tout programme doit respecter les droits des victimes de demander réparation et de contester les décisions du programme de réparation devant les tribunaux. Les réparations doivent être complètes et n'exclure aucun groupe de victimes. Les programmes de réparation ne doivent pas empêcher les victimes d'accéder aux tribunaux. Ils doivent disposer de ressources suffisantes – cet aspect incombe en premier lieu à l'État, même si un fonds peut être créé pour recueillir des contributions supplémentaires de donateurs internationaux .

Si les crimes ont été commis par d'autres gouvernements, l'État peut procéder à des négociations bilatérales ou à des actions en justice pour tenter d'obtenir des réparations complètes et effectives pour les victimes et veiller à ce qu'elles bénéficient des réparations versées . Les victimes qui ne reçoivent pas de réparations complètes et effectives par ce moyen ne doivent pas se heurter à des obstacles lorsqu'elles demandent réparation devant les juridictions nationales.

En pratique, en RDC les victimes de crimes de droit international et leurs familles ne peuvent pas obtenir réparation en raison des limites du cadre législatif, des difficultés d'accès aux mécanismes judiciaires et du manque de volonté de l'État d'assumer sa responsabilité. À la connaissance d'Amnesty International, l'État n'a jamais versé aucune réparation sous forme de compensation financière à des victimes de crimes de droit international lorsqu'il a été déclaré responsable.

DIFFICULTÉS D'ACCÈS AUX tribunaux nationaux POUR DEMANDER RÉPARATION

La possibilité pour les victimes et leurs familles de demander réparation auprès des tribunaux nationaux en RDC est limitée par des obstacles juridiques, financiers et logistiques.

En étudiant la législation de la RDC, Amnesty International a constaté des faiblesses dans le système législatif qui rendent difficile l'accès des victimes aux tribunaux nationaux pour demander réparation.

L'accès des victimes aux tribunaux militaires est limité, alors que ces juridictions sont actuellement les seules compétentes pour juger les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Dans le système militaire, les victimes ne bénéficient pas de la « citation directe » et ne peuvent donc se constituer partie civile qu'une fois que l'auditeur a soumis l'affaire au tribunal militaire .

La législation nationale reconnaît la responsabilité civile mais, en pratique, celle-ci semble se limiter aux cas dans lesquels les victimes peuvent identifier les responsables. L'article 258 du Code civil autorise les victimes d'atteintes aux droits humains à demander des réparations à l'auteur des faits : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'article 259 du Code civil dispose qu'une personne est responsable non seulement du dommage qu'elle cause elle-même, mais aussi de celui causé par des personnes dont elle répond, ou en raison de faits dont elle est responsable .

Pour que les ordonnances de réparation soient appliquées, les victimes doivent payer un pourcentage donné de la réparation totale accordée sous la forme de droits à verser au greffier . Les tribunaux pourraient en pratique décider de renoncer à ces frais, mais selon le témoignage d'un juge ils le font rarement .

Dans plusieurs cas, des tribunaux nationaux ont ordonné à l'État de verser des réparations aux victimes, comme tout récemment dans l'affaire de Fizi-Baraka, ou dans l'affaire Songo Mboyo.

Actuellement, la législation nationale ne donne pas d'orientations claires aux juges quant à l'étendue et la nature des réparations à accorder aux victimes, en fonction de l'échelle et de la nature des crimes commis. C'est donc au juge de prendre sa décision, avec les conséquences négatives que cela peut entraîner. Ainsi, dans la récente affaire de Fizi-Baraka, le tribunal s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la question d'une réparation symbolique/collective (la construction d'une école) et il n'a pas accédé à la demande de redéploiement du reste du 43e secteur et de sa compagnie, toujours stationné à Fizi. Interrogé par Amnesty International, le premier président de la cour militaire a indiqué que, selon lui, son rôle n'était pas de rendre des jugements sur une question intrinsèquement militaire, à savoir le déploiement des troupes, et qu'à son avis le statut juridique des victimes ne leur permettait pas de demander des réparations collectives – cette demande aurait dû être formulée, par exemple, par une association représentant la communauté .

NON-APPLICATION DES DÉCISIONS ET DES ORDONNANCES

Dans les affaires où des tribunaux militaires ont accordé des réparations aux victimes, à l'encontre des responsables ou de l'État, ces décisions n'ont pas été exécutées . Malgré un grand nombre de jugements ordonnant à l'État de payer des réparations, à ce jour Amnesty International n'a pas pu identifier un seul cas où la réparation a été effectivement versée. Cette situation porte atteinte à la confiance des Congolais dans le système judiciaire, tout comme elle influe sur le choix des victimes de chercher à obtenir justice ou non . En effet, beaucoup de victimes préfèrent recourir aux « arrangements à l'amiable » qui, selon elles, offrent plus de chances d'obtenir une forme quelconque de réparation .

Cela montre l'importance, dans l'esprit de nombreuses victimes, de mesures effectives en faveur de réparations individuelles mais aussi de réparations matérielles comme les indemnisations. Un rapport récent du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur les recours et les réparations a mis en évidence le fait que toutes les victimes n'avaient pas la même opinion sur la question des réparations collectives ou individuelles . D'après les recherches effectuées par Amnesty International, la demande de réparations collectives est prédominante, en particulier dans les régions plus reculées du Nord et du Sud-Kivu. Cependant, les victimes interrogées par l'organisation évoquent souvent, directement ou indirectement, des préoccupations matérielles comme étant les principales raisons qui les poussent à demander justice. Jusqu'à présent, les actions entreprises par les organisations congolaises et la communauté internationale semblent avoir largement porté sur des mesures symboliques.

Évidemment, les victimes auxquelles des réparations ont été accordées mais qui ne les ont pas reçues sont extrêmement frustrées, comme l'ont récemment démontré des groupes d'experts du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur les moyens de recours et de réparation. Dans certains cas, le fait de ne pas avoir reçu de réparation renforce leur sentiment de stigmatisation . Deux magistrats interrogés par Amnesty International ont expliqué avoir exhorté, dans leurs jugements, des accusés à payer une somme symbolique à titre de réparation afin de réduire la frustration des victimes. Cependant, dans un pays où, souvent, les personnes jugées vivent dans la pauvreté, même ces montants symboliques sont rarement payés. Comme l'a fait remarquer un employé des Nations unies, lorsque des soldats sont déclarés coupables, ils sont souvent renvoyés de l'armée et perdent leur solde, déjà modeste. Cela souligne combien il est important que ce soit l'État qui paie la part des réparations dont il est jugé responsable.

Les personnes chargées de l'exécution des jugements, notamment le personnel du ministère public et les greffiers, manquent souvent à leur tâche. Le rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats, dans son rapport d'avril 2008, a identifié plusieurs causes de l'échec du suivi des jugements, notamment le manque de ressources pour couvrir les frais logistiques et la corruption .

INITIATIVES ACTUELLES

Amnesty International salue les efforts déployés par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour inscrire la question des réparations et de la consultation des victimes à l'ordre du jour, en organisant deux semaines de consultation en RDC, en 2010 . Le rapport publié par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à l'issue de cette visite recommande la création d'un fonds pour financer les réparations accordées aux victimes de violence sexuelle, comme prévu par la stratégie nationale sur la violence sexuelle. Amnesty International s'en réjouit, mais pense que ce type d'initiative doit s'intégrer dans une stratégie nationale plus large, de manière à garantir des réparations complètes à toutes les victimes d'atteintes aux droits humains. En effet, le fait de réserver un traitement particulier à certains groupes de victimes en matière de réparations peut générer des ressentiments et des tensions au sein de la communauté. Étant donné à quel point les victimes de violences sexuelles sont stigmatisées en RDC, un programme restreint risquerait de les isoler encore davantage.

Un Projet d'ordonnance portant création, organisation et fonctionnement d'un fonds d'indemnisation des victimes de violences sexuelles a été préparé, mais il est difficile d'en connaître l'état d'avancement. En outre, le projet actuel ne prévoit aucun mécanisme de financement adéquat.

rÉPARATIONS devant être accordÉes par D'AUTRES GOUVERNEMENTS

Non seulement le gouvernement de la RDC doit veiller à ce que les victimes puissent demander réparation devant ses tribunaux nationaux contre d'autres États responsables des violations subies, mais il peut aussi demander lui-même réparation à ces États, au nom des victimes. L'Angola, le Burundi, l'Ouganda, le Rwanda et peut-être d'autres États ont commis de graves violations des droits humains en RDC entre 1993 et 2003. Ils ont l'obligation, selon le droit international, d'offrir pleinement réparation pour les crimes commis par leurs forces.

En 1999, le gouvernement de RDC a introduit des instances auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ) contre le Burundi, l'Ouganda et le Rwanda pour de graves violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains et pour des « actes d'agression armée » perpétrés sur le territoire de la RDC. Le gouvernement a retiré sa plainte contre le Burundi en 2001 et, la même année, la CIJ s'est déclarée incompétente pour la requête contre le Rwanda. En revanche, les poursuites contre l'Ouganda sont allées à leur terme. Le 19 décembre 2005, la CIJ a conclu que l'Ouganda avait bafoué le droit international pendant le conflit, et notamment que ses forces armées avaient violé le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits humains. Elle a établi que l'Ouganda devait réparer le préjudice commis . Cependant, elle n'a pas pris de décision sur le montant de cette réparation car la RDC a fait savoir qu'elle allait tenter de régler la question de la réparation par des négociations directes avec l'Ouganda et qu'elle ne solliciterait la Cour que si les deux pays ne parvenaient pas à un accord . Or, ce type de négociations des réparations entre États ne tient souvent pas compte des besoins des victimes. Il n'est pas rare que les accords de réparation conclus entre gouvernements contiennent des dispositions qui empêchent les victimes de demander individuellement des réparations à l'État responsable . En outre, même quand des réparations sont versées, elles vont dans le budget de l'État et parviennent rarement jusqu'aux victimes. Ces risques sont reconnus dans le Rapport du Projet Mapping des Nations unies :

« [Ces négociations] sont liées à un processus global de normalisation des relations entre les deux pays qui pourrait affecter le droit des victimes au profit de considérations diplomatiques et politiques de bon voisinage. »

À l'heure de la rédaction de ce rapport, ces négociations se poursuivent.

Amnesty International n'a connaissance d'aucune autre démarche du gouvernement de la RDC visant à obtenir réparation pour les victimes via des procédures judiciaires ou des négociations bilatérales avec les États responsables de violations du droit humanitaire ou du droit relatif aux droits humains commises sur son territoire.

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

La RDC doit adopter de nouvelles lois ou amender ses lois existantes afin de garantir à toutes les victimes de crimes de droit international ou d'autres violations graves des droits humains la possibilité de demander réparation devant les tribunaux civils du pays, conformément aux textes internationaux. Les victimes ne devraient rien avoir à payer et doivent bénéficier d'une aide judiciaire.

Le gouvernement doit exécuter toutes les décisions de justice ordonnant à l'État ou à d'autres de verser des réparations. Des procédures et des mécanismes efficaces doivent être mis en place pour garantir l'exécution de ces décisions.

Un programme de réparation exhaustif doit être élaboré pour que toutes les victimes de crimes de droit international commis en RDC reçoivent des réparations complètes et satisfaisantes. Ce programme doit être élaboré en consultation avec la société civile et les victimes. Il doit être suffisamment financé par le gouvernement, à qui revient la responsabilité première de veiller à ce que les victimes reçoivent réparation. Rien ne doit empêcher les victimes d'accéder aux tribunaux. D'autres donateurs doivent aussi être encouragés à financer ce programme.

Il y a lieu de mener un travail d'information pour que les victimes sachent comment demander réparation, soit devant un tribunal soit par le biais d'un programme de réparation.

Le gouvernement doit demander réparation, au nom des victimes, aux autres États qui ont commis des violations en RDC.

Des prisons sÛres et en NOMBRE suffisant

La RDC doit disposer d'un nombre suffisant de prisons pour détenir sans surpopulation toutes les personnes reconnues coupables de crimes de droit international. En outre, les prisons doivent être sûres, c'est-à-dire que les détenus doivent y être en sécurité et ne pas pouvoir s'en évader. Les condamnés doivent être séparés des détenus en attente de procès, les femmes séparées des hommes et les mineurs ne doivent pas être incarcérés avec des adultes. Toutes les prisons doivent être conformes aux normes internationales, notamment à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (ONU, 1955), aux Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus (ONU, 1990), aux Règles pour la protection des mineurs privés de liberté (ONU, 1990) et à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (ONU, 1988) .

Comme Amnesty International l'a dénoncé à maintes reprises, les conditions de détention en RDC s'apparentent souvent à des traitements cruels, inhumains et dégradants, avec une surpopulation endémique, des décès qui pourraient être évités et des évasions régulières . Les centres de détention illégaux sont aussi nombreux. Malgré cette situation, le système pénitentiaire en RDC est l'un des secteurs les plus négligés de tout le système judiciaire, ce qui fragilise la lutte contre l'impunité dans plusieurs domaines. Il en résulte d'importantes violations des normes relatives à l'équité des procès, avec de longues périodes de détention provisoire. En outre, les prisonniers condamnés purgent rarement leurs peines jusqu'au bout, ce qui entame la crédibilité de la justice.

surpopulation

Les prisons de RDC sont surpeuplées principalement à cause du manque d'investissements, du grand nombre de prisonniers en détention provisoire et d'une absence de supervision. En mars 2011, Amnesty International a visité les prisons centrales de Bukavu et de Goma . La prison de Bukavu a été construite pour 350 prisonniers. Le jour de notre visite, elle en accueillait 1 207, dont 21 femmes et 37 mineurs ; en outre, sept bébés vivaient dans la prison avec leurs mères . De même, la prison centrale de Goma, conçue pour 150 prisonniers, en accueillait 943.

La surpopulation et le délabrement des établissements ne permettent pas de séparer les différentes catégories de prisonniers : les personnes en détention provisoire sont mélangées avec les prisonniers condamnés, y compris les condamnés à mort, et les civils avec les militaires. Les femmes et les mineurs sont parfois séparés des hommes, mais pas toujours, ce qui les expose à un risque accru de violence de la part des autres détenus.

Une proportion importante de prisonniers est maintenue en détention sans procès pendant de longues périodes. À la prison centrale de Goma, 604 des 943 détenus (soit 64 %) étaient en détention provisoire. À Bukavu, ils étaient 681 sur 1 207 (soit 56 %). Beaucoup d'entre eux n'ont jamais comparu devant un tribunal ni été autorisés à contester la légalité de leur détention, en violation flagrante de la Constitution, qui dispose, dans son article 18, que nul ne doit être détenu plus de 48 heures sans inculpation.

absence de soutien du gouvernement et des donateurs

Le gouvernement néglige largement son obligation de garantir un niveau minimum de qualité aux conditions de détention.

Les autorités pénitentiaires et les autorités locales de l'est de la RDC ont déclaré à Amnesty International ne recevoir aucune aide du gouvernement central. De fait, Amnesty International a appris que le gouvernement ne versait actuellement un soutien financier qu'au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK) . À Bukavu, Goma et Beni, ce sont les autorités provinciales qui fournissent la nourriture pour les détenus, mais, selon les directeurs de ces prisons, les rations sont insuffisantes et équivalent au mieux à un maigre repas par jour et par détenu. Ceux qui ont la chance d'avoir des amis ou de la famille dans les environs survivent essentiellement grâce à la nourriture que ceux-ci leur apportent .

De nombreux décès en détention pourraient être évités. Les prisons sont insalubres et l'on déplore régulièrement des décès dus à des affections qui peuvent être soignées, comme la diarrhée, le paludisme et la malnutrition.

Les statistiques carcérales ne sont pas centralisées ni tenues de manière systématique. Si Amnesty International a été impressionnée par celles que tient le directeur de la prison de Bukavu, il n'existe aucun chiffre sur la population carcérale au niveau national .

Le système pénitentiaire est aussi le grand oublié des donateurs. Le projet REJUSCO de l'Union européenne, qui s'est achevé en 2009, a porté principalement sur l'amélioration des infrastructures – la rénovation des bâtiments pénitentiaires – et semble avoir été l'un des rares projets en RDC à s'intéresser à cet aspect de la chaîne judiciaire . Amnesty International a eu connaissance de quelques projets visant à combattre le manque d'infrastructures carcérales et les mauvaises conditions de détention, notamment d'un projet de recensement des prisons par le PNUD, mais ces programmes restent limités et sont pour l'instant bloqués au niveau du ministère de la Justice .

Des centres de dÉtention illÉgaux

L'armée et les services de sécurité de l'État disposent de toute une série de centres de détention illégaux qui ne sont pas supervisés par les autorités judiciaires. Ces centres sont particulièrement nombreux dans les régions isolées, et il ne semble pas que la décision du président Kabila de fermer tous ces centres illégaux ait été suivie d'effet . Amnesty International a déjà montré que la torture et les autres mauvais traitements sont particulièrement fréquents dans ces centres de détention, même s'ils existent aussi ailleurs . L'organisation a aussi rencontré plusieurs victimes qui ont affirmé avoir été détenues dans des cellules souterraines.

Dans l'est de la RDC, la surveillance des prisons et des centres de détention est réalisée par les Nations unies, le CICR, des organisations de défense des droits humains congolaises, des groupes religieux et les autorités judiciaires. Cependant, la portée de leurs actions est limitée. Amnesty International a appris que ces observateurs, y compris les employés de l'ONU, se voyaient régulièrement refuser l'accès aux centres de détention illégaux par les militaires et les services de sécurité de l'État . Par exemple, le BCNUDH indique régulièrement ne pas avoir été autorisé à pénétrer dans des centres de détention, en particulier ceux de l'ANR.

insÉcuritÉ dans les prisons

Les détenus en RDC sont souvent qualifiés de « prisonniers volontaires » compte tenu de la facilité avec laquelle ils peuvent s'évader. À Beni, le maire a dit à Amnesty International qu'il s'apprêtait à intervenir pour qu'on remette une porte à la prison .

Les autorités de l'État, notamment la police et l'armée, n'apportent qu'une aide très limitée en termes de personnel – le jour de la visite d'Amnesty International, la prison de Bukavu n'avait à sa disposition que neuf militaires et cinq policiers pour ses 1 207 détenus . En conséquence, ce sont les détenus eux-mêmes qui contrôlent les prisons selon un système hiérarchique dirigé par un prisonnier choisi comme chef pour une période donnée, souvent en fonction de son ancienneté dans les lieux. Comme l'a déclaré à Amnesty International un prisonnier maintenu en détention sans procès depuis plus de six ans à la prison centrale de Bukavu : « Ici, c'est nous qui faisons la loi. »

Le fait que les détenus civils et militaires soient mélangés accroît les risques de violence. Les évasions sont fréquentes, de même que la violence interne. En juin 2009, lors d'une émeute à la prison centrale de Goma, des détenus ont fait irruption dans le quartier des femmes et en ont violé au moins 20 ; un prisonnier a été tué .

Par ailleurs, en raison des évasions, rares sont les condamnés qui purgent leur peine jusqu'au bout. Il semble que la plupart des personnes condamnées à des peines de prison par des tribunaux militaires pour des crimes de droit international se soient depuis évadés, même si cela reste difficile à confirmer compte tenu de l'absence de statistiques.

Beaucoup d'ONG interrogées par Amnesty International ont souligné à quel point cette situation entamait la crédibilité du système judiciaire et dissuadait les gens de demander justice. Les victimes, les magistrats et les avocats craignent légitimement les représailles des criminels libérés ou évadés, ce qui incite encore moins les gens à porter plainte.

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

Le gouvernement doit veiller à ce qu'un nombre suffisant de prisons soient construites pour remédier à la surpopulation et à ce que les conditions de détention soient mises en conformité avec les normes internationales.

Les détenus doivent disposer de nourriture en quantité suffisante, de soins médicaux ainsi que d'installations sanitaires et de possibilités de faire de l'exercice.

Les personnes en détention provisoire doivent être séparées des condamnés, ce qui nécessite d'ouvrir un nombre suffisant de centres de détention, de tenir des registres carcéraux rigoureux et de rendre cette séparation obligatoire dans la loi.

Des lieux de détention séparés et sûrs doivent être mis de toute urgence à la disposition des femmes et des mineurs de moins de 18 ans, et la situation des femmes enceintes et des femmes emprisonnées avec leurs bébés doit être améliorée, conformément aux Règles des Nations unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes.

La justice pour les mineurs doit être rendue selon des procédures judiciaires spécifiques conformes aux normes internationales, une attention particulière devant être portée au bien-être de l'enfant et les réponses devant être proportionnelles à l'âge des délinquants et aux actes commis.

Les mineurs en détention provisoire ou purgeant leur peine doivent être détenus à l'écart des adultes.

Les prisons militaires et civiles existantes doivent être améliorées afin que personne ne puisse s'en évader ; il convient notamment de fournir aux établissements du personnel de sécurité correctement formé et dont les effectifs et la rémunération sont suffisants.

Tous les centres de détention non officiels de l'armée, de la police et des services du renseignement qui ne sont pas supervisés par des autorités judiciaires compétentes et légitimes doivent être fermés.

Les décisions de justice ordonnant la libération de détenus doivent être appliquées immédiatement.

Un registre centralisé de tous les détenus, accessible au public, doit être mis en place, avec des informations comme la date des mandats d'arrêt et des incarcérations, l'autorité qui a ordonné ces mesures, et toutes les ordonnances de transfert, de libération ou d'annulation.

Le système actuel d'inspection des prisons civiles et militaires doit être amélioré afin que ces recommandations puissent être appliquées rapidement et efficacement ; il doit notamment permettre les visites inopinées, avec un accès sans restriction et confidentiel à tous les détenus, conformément aux normes internationales.

Il faut mettre en place un ou plusieurs mécanismes nationaux indépendants de prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tous les lieux où peuvent se trouver des personnes privées de libertés, conformément aux obligations du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, auquel la RDC a adhéré le 23 septembre 2010.

Les observateurs nationaux et internationaux chargés de surveiller la situation des droits humains et le fonctionnement de l'appareil judiciaire doivent pouvoir accéder librement et sans restriction à tous les lieux de détention.

LA COUR SPÉcialisÉE et ses rÉpercussions sur le systÈme judiciaire congolais

Amnesty International est convaincue que le seul moyen de venir durablement à bout de l'impunité est de réformer le système judiciaire de la RDC. Cette réforme pourrait être complétée par de nouveaux mécanismes de justice transitionnelle, judiciaires et non judiciaires, qui pourraient par exemple permettre de rechercher la vérité et la réconciliation selon des méthodes qui n'appartiennent pas au champ des poursuites judiciaires. Ces mécanismes devraient aussi être complétés par un programme exhaustif de réparation pour les victimes. Cependant, tout nouveau mécanisme judiciaire doit faire partie d'une stratégie globale destinée à reconstruire le système pénal national. Si des tribunaux hybrides ou internationalisés sont créés, ils devront donc avoir explicitement pour mandat de contribuer à la réforme de la justice congolaise.

Ces deux processus – la mise en place de tribunaux internationalisés et la réforme du système pénal national – doivent se renforcer mutuellement. Les tribunaux internationalisés sont censés être intégrés au système judiciaire du pays. Leur degré d'intégration dépend du modèle choisi, qui peut aller d'un tribunal spécial créé par un accord international, comme dans le cas de la Sierra Leone, à des « chambres » spéciales greffées sur les tribunaux nationaux existants. Les retombées positives de nouveaux mécanismes extérieurs au système national en place ne pourront être durables que si elles sont prises en compte dans d'importantes réformes directes du système national et si elles soutiennent ces réformes.

La réaction du ministre de la Justice congolais au Rapport du Projet Mapping des Nations unies et sa volonté apparente de s'engager dans la mise en place d'une cour spécialisée associant une composante nationale et une composante internationale sont positives : elles indiquent qu'il reconnaît la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour combattre l'impunité.

La mise en place d'un tribunal spécialisé en RDC est l'une des mesures recommandées dans le Rapport du Projet Mapping des Nations unies en ce qui concerne la justice transitionnelle. Alors que le projet de loi de janvier 2011 envisageait la création de chambres spécialisées, sa version révisée de mai 2011 mentionne la création d'une cour spécialisée .

Pour contribuer efficacement à mettre un terme à l'impunité et à garantir la justice, l'accès à la vérité et des réparations complètes pour les victimes de crimes de droit international, cette cour doit respecter toute une série de principes fondamentaux . Elle doit être en mesure de juger tous les crimes de droit international, qui doivent être définis conformément aux normes internationales. Elle doit aussi pouvoir juger tout type d'accusé, y compris des membres des forces armées. Il convient donc d'abroger les dispositions constitutionnelles et législatives existantes qui donnent aux tribunaux militaires la compétence exclusive sur les crimes commis par des membres des forces armées. Cette cour doit pouvoir instruire les crimes et poursuivre leurs auteurs présumés en vertu du principe de la responsabilité hiérarchique, qui doit s'appliquer de la même manière aux commandants militaires et aux supérieurs civils. Enfin, il est indispensable qu'elle s'inscrive dans un projet à long terme destiné à reconstruire le système judiciaire national .

Pour que la cour spécialisée de la RDC contribue efficacement à améliorer le système pénal national, il convient de faire particulièrement attention à plusieurs risques et pièges potentiels. Elle ne doit notamment pas vider le système national de ses capacités en accaparant les professionnels nationaux et en faisant oublier la nécessité d'investir dans les nécessaires réformes du système judiciaire du pays . Si cette juridiction spécialisée n'est pas intégrée dans une stratégie globale pour la justice, on risque de voir s'instaurer un système à deux vitesses pour la poursuite des crimes de droit international, dans lequel les victimes ne seront pas traitées de la même manière selon la date des crimes ou l'identité de leur auteur. Cette crainte a été exprimée par plusieurs personnes impliquées dans la réforme du système judiciaire en RDC, avec qui Amnesty International s'est entretenue. Ce risque est particulièrement grave dans un contexte comme celui de la RDC où cette cour ne pourra traiter qu'une partie des crimes internationaux perpétrés compte tenu de leur nombre et de la multitude de leurs auteurs. Un système à deux vitesses aurait des effets néfastes sur l'ensemble des efforts de lutte contre l'impunité en RDC.

Le manque de liens avec le systÈme judiciaire national

La création d'une cour spécialisée est actuellement peu prise en compte dans les initiatives générales de réforme du système judiciaire en RDC. Une personnalité participant aux débats sur ce thème a indiqué qu'il n'y avait pas de lien réel ou concret à l'heure actuelle entre cette proposition et les autres projets de réforme, soulignant plus généralement que les initiatives relatives à la justice transitionnelle et les réformes du système judiciaire n'étaient pas rangées dans la même catégorie . Si ce manque d'attention peut être en partie expliqué par le fait que les projets de réforme actuels ont été élaborés avant l'ouverture du débat sur un mécanisme spécialisé, il n'en reste pas moins que les donateurs interrogés par Amnesty International se préoccupent actuellement surtout de savoir si ce mécanisme de justice transitionnelle sera indépendant, et non s'il aura des répercussions sur le système pénal national. Certains donateurs ont néanmoins discuté de la question de la rémunération du personnel international et du personnel local.

De même, les récents débats sur le mécanisme spécialisé n'ont globalement pas porté sur la manière dont ce mécanisme allait renforcer le système pénal national. Le projet de loi contient des articles sur la présence de personnel international au sein de la cour spécialisée et sur les auxiliaires de justice qui y seront affectés . En revanche, il ne contient aucune disposition spécifique sur la façon dont cette juridiction pourrait améliorer le système judiciaire national, par exemple avec l'éventuelle création d'un service de formation.

Si aucune mesure n'a été envisagée pour s'assurer que la cour spécialisée aura des répercussions positives sur le système judiciaire national, c'est peut-être parce que beaucoup considèrent que la présence de personnel international aura automatiquement des retombées positives sur ce système. Or, la coopération entre les experts internationaux et les juges locaux au sein d'un tel mécanisme pourrait n'avoir que des effets limités, par exemple si les juges locaux en question ne retournent pas dans les tribunaux ordinaires par la suite.

Pour l'instant, la volonté est plutôt de ne pas intégrer la cour spécialisée dans la hiérarchie des tribunaux ordinaires congolais afin de garantir son indépendance . Cette approche peut se justifier compte tenu du risque d'ingérence politique et militaire et de l'état actuel du système judiciaire en RDC, mais elle nécessitera de réfléchir à des moyens créatifs et innovants de relier cette juridiction à l'appareil judiciaire national.

points clÉs pour des retombÉes durables

Les débats sur le statut de la cour spécialisée et les stratégies élaborées autour de ce projet doivent tenir compte de la nécessité de réformer et de renforcer le système pénal national. L'expérience des anciennes et actuelles juridictions hybrides mises en place par exemple en Bosnie-Herzégovine, au Timor-Leste, au Cambodge, en Sierra Leone et au Kosovo peut alimenter la réflexion au sujet des retombées de ce type de tribunaux sur le système judiciaire national. Tous les volets du nouveau mécanisme proposé doivent être étudiés afin de déterminer leurs éventuelles retombées à long terme sur le système judiciaire congolais, et pas uniquement au niveau des juges et procureurs internationaux.

Les éléments qui suivent sont essentiels.

LIENS AVEC LE SYSTÈME JUDICIAIRE NATIONAL

L'articulation entre la cour spécialisée et le système pénal national dépend en grande partie du degré d'intégration de cette juridiction dans le système judiciaire du pays. À l'heure actuelle, la nouvelle version du projet de loi envisage la création d'une cour spécialisée avec différents services installés dans plusieurs cours d'appel, mais disposant de ses propres procureur et président, ce qui contribuerait à garantir l'indépendance de ce mécanisme internationalisé et la cohérence de sa politique.

Il est important que les juges et les autres membres du personnel de la cour spécialisé ne soient pas isolés du reste de l'appareil judiciaire pénal et civil – l'investissement réalisé et l'expérience acquise dans ce mécanisme doivent avoir des retombées positives sur l'ensemble du système judiciaire national.

Le personnel d'une cour spécialisée serait formellement séparé du reste de l'appareil judiciaire puisqu'il appartiendrait à une structure distincte. Cependant, des mécanismes appropriés doivent être mis en place pour permettre les transferts de connaissances et d'expérience. L'installation de services de la juridiction spécialisée dans des cours d'appel pourrait contribuer à établir des passerelles entre les deux institutions. D'autres mécanismes doivent également être mis en place pour garantir une interaction satisfaisante entre cette cour spécialisée et les tribunaux nationaux, afin d'éviter qu'elle ne devienne une institution totalement à part.

renforcement des capacitÉs

La composante internationale d'un mécanisme « hybride » peut renforcer la capacité du personnel local à engager des poursuites pour les crimes de droit international. L'ampleur de la présence internationale dans la cour spécialisée et le rôle du personnel international sont encore en débat. Qu'ils soient juges, procureurs et enquêteurs, ou simplement conseillers, formateurs ou contrôleurs, les employés internationaux doivent participer à tous les stades de la procédure judiciaire, de l'instruction à la protection des témoins. De même, le personnel local doit être impliqué à tous les niveaux de la procédure.

Par exemple, si des services spéciaux de protection des témoins sont créés pour la cour spécialisée, comme le recommande Amnesty International, ils devront être gérés au départ par des spécialistes de la protection des témoins, qui s'appuieront sur les meilleurs systèmes mis en place de par le monde. Ces spécialistes devront travailler avec le personnel local, qui pourra être formé en vue de la mise en place d'un système durable de protection des témoins dans toute la RDC.

Les compétences apportées à court terme par les juges, procureurs et autres experts étrangers doivent bénéficier à l'ensemble du système pénal en contribuant à renforcer les capacités des juges et avocats locaux dans ce domaine spécifique du droit.

Si le personnel international est employé à des postes de juges, procureurs ou experts médicolégaux au sein de la cour spécialisée, et non uniquement à des postes de conseillers, des mesures doivent être prises pour que les personnes nommées possèdent les meilleures compétences possibles. Ce personnel doit comprendre des personnes en mesure de participer à des sessions de formation et à des échanges d'informations avec le personnel local. De même, le personnel local recruté doit inclure des magistrats expérimentés et d'autres personnes, comme des policiers, ayant déjà participé à des enquêtes et des poursuites concernant des crimes de droit international commis en RDC.

Des programmes de renforcement des capacités doivent être mis en place, ainsi qu'un service de formation chargé de former le personnel local et d'assurer des transferts réguliers de compétences et de connaissances, notamment dans les domaines de la jurisprudence de la cour spécialisée et des techniques d'enquête. Ce service devra s'occuper de la formation et des échanges de compétences à la fois au sein de la cour spécialisée et entre son personnel et le personnel local du système judiciaire national. Il devra aussi agir en direction des avocats et des policiers, ainsi que des juges et des procureurs.

La formation devra notamment prendre la forme d'échanges de savoirs et de compétences pour permettre au personnel international de bénéficier de l'expérience du personnel judiciaire local.

Les différences de rémunération entre le personnel international et le personnel local travaillant pour la cour spécialisée peuvent compromettre le succès du programme de renforcement des capacités. La crainte que le personnel de la RDC ne soit contrarié en cas d'écarts considérables de rémunération a été évoquée à plusieurs reprises par les juges et procureurs congolais interrogés par Amnesty International. L'expérience des autres tribunaux hybrides montre que ces écarts peuvent nuire à la qualité des relations de travail et à l'efficacité des activités de renforcement des capacités.

pÉrennitÉ

Plusieurs personnes interrogées par Amnesty International ont exprimé leur crainte de voir le système judiciaire national vidé de ses capacités à cause de l'affectation de professionnels locaux à la cour spécialisée, suivie de leur départ pour des postes à l'étranger. Il n'est pas seulement question de rémunération, mais aussi de conditions générales de travail, qui seront sans aucun doute bien meilleures dans le mécanisme internationalisé que dans le système judiciaire national. Le risque est que, une fois qu'ils auront acquis de l'expérience au sein de la cour spécialisée, les professionnels locaux ne soient guère disposés à retourner dans le système judiciaire national.

C'est pourquoi il est nécessaire de prendre des mesures pour éviter que la mise en place de ce mécanisme spécialisé n'entraîne une dégradation du système judiciaire congolais. Pour que le personnel local nouvellement formé reste en RDC et fasse bénéficier le système judiciaire national de son expérience, il faut que ce système soit amélioré et réformé. Il faudrait notamment augmenter les salaires des juges et des procureurs, et leur proposer une formation continue en partenariat avec le personnel international de la cour spécialisée.

compÉtence et politique en matiÈre de poursuites

Compte tenu de l'ampleur des crimes de droit international commis en RDC et du nombre de leurs auteurs, la compétence du mécanisme spécialisé, quel qu'il soit, doit être considérée comme complémentaire de celle des tribunaux nationaux et de la CPI. La CPI ne peut mener des enquêtes et engager des poursuites qu'au sujet d'une poignée d'auteurs présumés de crimes de droit international commis en RDC depuis 2002. Par ailleurs, bien que les enquêtes et les poursuites menées dans d'autres États exerçant la compétence universelle ne soient pas limitées par cette date, il est peu probable que les policiers et procureurs d'autres pays se saisissent de beaucoup plus d'affaires que la CPI. Enfin, comme nous l'avons indiqué dans ce rapport, le système pénal national est confronté à une énorme accumulation de dossiers en retard concernant des crimes de droit international commis en RDC.

Si l'on veut venir à bout de l'impunité pour les crimes commis par le passé et récemment en RDC, il ne faut donc pas que le mécanisme spécialisé ait une compétence exclusive sur les crimes de droit international. La stratégie globale pour la justice doit viser à ce que les tribunaux nationaux traitent un nombre de plus en plus grand d'affaires de ce type pendant la période de fonctionnement du mécanisme spécialisé. Cela contribuerait également à l'établissement d'une jurisprudence plus cohérente en matière de crimes internationaux entre ce mécanisme et les tribunaux nationaux.

Par ailleurs, il est indispensable d'adopter une politique exhaustive en matière de poursuites afin d'établir un ordre de priorité pour le très grand nombre d'affaires de crimes de droit international identifiées en RDC. Cette stratégie globale en matière de poursuites ne doit pas se limiter au travail de la cour spécialisée, mais doit aussi prendre en compte les missions et la compétence des tribunaux congolais et de la CPI, afin que les crimes de droit international commis en RDC fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites. En outre, elle devra être intégrée dans la stratégie globale relative à la justice. La stratégie en matière de poursuites doit s'appuyer sur des critères clairs et objectifs de sélection et de hiérarchisation des affaires, afin de résoudre des problèmes concrets tels que l'ingérence possible de l'armée, et d'éviter les poursuites motivées par des considérations politiques ou les suspicions d'ingérence politique dans le processus judiciaire.

Pour déterminer les affaires à traiter en priorité, il convient de tenir compte en premier lieu des critères suivants : la possibilité de mener les poursuites sans mettre en danger les victimes et les témoins ; l'âge des victimes et des témoins (la justice doit être rendue tant qu'ils sont vivants) ; et l'ampleur et la gravité des crimes commis. Par exemple, certains crimes de droit international ne doivent pas être jugés là où ils ont été commis si la protection des victimes et des témoins ne peut être garantie ; ces affaires doivent être transférées au mécanisme internationalisé. Bien entendu, le fait de donner la priorité aux enquêtes sur certains suspects ne signifie pas que les autres ne doivent pas être poursuivis ; il s'agit simplement, lors de l'allocation du temps et des moyens, de s'occuper de ces affaires en premier lieu, sachant que les poursuites vont probablement se poursuivre pendant une période de 10 à 15 ans.

Aucune restriction fondée sur le niveau de responsabilité ne doit être imposée pour les enquêtes et les poursuites – il n'est pas question par exemple de limiter la compétence du mécanisme spécialisé à ceux qui portent la plus grande responsabilité pour les crimes commis. Le projet de loi actuel contient une disposition (article 16, paragraphe 2) qui permet à la cour spécialisée de transférer les affaires aux juridictions ordinaires compétentes lorsque les faits ne sont pas assez graves et quand leurs auteurs ne comptent pas parmi ceux qui assument la plus lourde responsabilité . Il ne faut pas que cet article entraîne l'abandon ou l'oubli de certaines affaires. Dans la mesure du possible, tous les responsables de crimes de droit international doivent être traduits en justice et toutes les affaires doivent donner lieu à une enquête et à des poursuites.

La sensibilisation

Pour que le travail de la cour spécialisée ait des répercussions sur l'ensemble de la population, et notamment sur sa perception de la justice et de l'impunité, il est indispensable de mettre en place une stratégie de sensibilisation. Cela constituerait également un moyen d'impliquer les victimes et les autres parties intéressées, afin de faire naître un sentiment de légitimité et d'appropriation. Il faudrait notamment mener un travail de diffusion de l'information au sujet de la cour spécialisée et de son travail. Cette stratégie pourrait inclure la formation des médias locaux, la production de matériel d'information audio et vidéo, et l'organisation d'activités nationales et de réunions locales. À terme, ce travail de sensibilisation pourrait contribuer à promouvoir une culture de l'état de droit en RDC. Il devrait s'inscrire dans la stratégie de sensibilisation nationale plus générale qu'Amnesty International juge indispensable en vue de venir à bout de l'impunité pour les crimes de droit international commis en RDC.

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

Le Parlement de la RDC et les autorités compétentes doivent revoir le projet de loi et élargir le mandat de la cour spécialisée pour y intégrer la réforme de la justice nationale.

Le personnel international et le personnel local doivent être impliqués à tous les niveaux et à toutes les étapes du mécanisme internationalisé.

Le projet de loi et le plan opérationnel qui sont en cours d'élaboration pour le mécanisme internationalisé doivent comprendre des mesures destinées à apporter des améliorations durables au système judiciaire national, notamment :

la mise en place de programmes de grande ampleur de renforcement des capacités, incluant notamment la création d'un service de formation au sein du mécanisme internationalisé pour favoriser le perfectionnement professionnel et les échanges de savoirs et de compétences entre le personnel international et le personnel local ;

des mécanismes techniques, par exemple un système de rotation pour que le personnel local expérimenté ayant travaillé au sein du mécanisme internationalisé soit remplacé par des employés nouvellement formés issus du système judiciaire national ;

une rémunération satisfaisante du personnel local travaillant dans le mécanisme internationalisé.

Le projet de loi et le plan opérationnel actuellement en cours d'élaboration doivent comprendre une stratégie de sensibilisation solide visant toutes les catégories de personnes intéressées, ainsi que les victimes et la population locale, mise en œuvre par le biais des médias et d'autres moyens nationaux de diffusion des informations.

Une stratégie à long terme doit être élaborée en matière de poursuites, sur la base de critères clairs et objectifs, afin que toutes les initiatives de lutte contre l'impunité soient complémentaires et aussi exhaustives que possible.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Depuis des décennies, la population congolaise souffre de graves atteintes à leurs droits fondamentaux et des conséquences de ces violences. Des viols de masse, des meurtres, des actes de torture et d'autres crimes continuent d'être commis en grand nombre, en particulier dans l'est du pays, dans une impunité quasi totale. Le besoin de justice est incontestable : l'impunité alimente la violence et les violations des droits humains, entame la confiance dans le système judiciaire et l'État, et empêche les victimes et leurs familles d'obtenir réparation et de voir la responsabilité des auteurs reconnue.

Malgré les efforts des autorités de la RDC et de la communauté internationale pour renforcer le système judiciaire et combattre l'impunité, la population congolaise attend toujours la justice, la vérité et des réparations. À ce jour, ces efforts n'ont pas permis d'améliorer de façon durable le système pénal. Jusqu'à présent, les autorités congolaises n'ont pas pris les engagements politiques et financiers nécessaires pour répondre au besoin de justice de la population. En raison de lacunes importantes dans les réformes engagées, les ONG nationales et internationales se retrouvent à fournir seules certains services qui relèvent normalement de la responsabilité de l'État.

La réforme de la justice et l'élimination d'une impunité bien enracinée doivent devenir des priorités pour le gouvernement et la communauté internationale avant et après les élections de novembre 2011.

Amnesty International est convaincue que la mise en place d'une stratégie globale de réforme de la justice sur le long terme, visant à établir un système pénal national solide, efficace et crédible, est indispensable pour mettre un terme à l'impunité dont jouissent les auteurs de crimes de droit international et pour garantir réparation aux victimes et à leurs familles en RDC.

Cette stratégie doit mettre l'accent sur les dysfonctionnements du système judiciaire actuel qui sont négligés dans les politiques, les programmes et les discours actuels – et qui l'empêchent de traiter correctement les crimes qui relèvent du droit international.

Elle doit donc comprendre des initiatives visant à mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales, notamment en excluant le recours à la peine de mort et en veillant à ce que les civils, ainsi que toutes les personnes soupçonnées de crimes de droit international, soient jugés par des tribunaux civils, et non militaires. Elle doit aussi contenir des mesures garantissant que les victimes et leurs familles aient la possibilité et la volonté de participer à la procédure judiciaire et de demander justice, vérité et réparation ; que le pouvoir judiciaire soit indépendant ; que les normes relatives à l'équité des procès soient respectées ; et que les peines prononcées soient appliquées, ce qui nécessite, entre autres, une réforme du système carcéral.

Au vu de la réflexion récente sur la mise en place d'une cour spécialisée, Amnesty International reconnaît qu'un tel mécanisme pourrait jouer un rôle utile dans la lutte contre l'impunité. Cependant, pour apporter des améliorations durables, ce mécanisme doit s'inscrire dans une stratégie globale de réforme de la justice sur le long terme, et avoir explicitement pour mandat, entre autres, de contribuer à la réforme du système judiciaire local.

Afin que l'élaboration de cette stratégie globale se fasse de manière participative et en consultation avec le plus grand nombre, Amnesty International appelle les autorités de la RDC à organiser une conférence internationale, avec l'aide de l'ONU. Cette première conférence devra être suivie de consultations locales beaucoup plus larges sur les différents domaines de la réforme, avec la participation notamment de représentants de la société civile, des autorités judiciaires et de groupes de victimes.

Amnesty International appelle aussi les principaux acteurs du système judiciaire à veiller à ce que cette stratégie globale et à long terme prévoie également un système efficace de coordination entre les autorités, les entités internationales et les donateurs.

Recommandations

Au gouvernement de la RDC

Convoquer dans les plus brefs délais, avec l'aide de l'ONU, une conférence internationale chargée de lancer l'élaboration d'une stratégie globale de réforme du système pénal sur le long terme ; inviter à cette conférence des représentants des autorités nationales, de la société civile, des victimes – y compris des femmes –, des États concernés et des organisations intergouvernementales.

Cette conférence devra être la première d'une série de consultations beaucoup plus larges impliquant le plus grand nombre, qui devront être organisées dans tout le pays. Ces consultations devront impliquer des participants locaux, notamment des représentants de la société civile – y compris des femmes –, des autorités judiciaires et des groupes de victimes.

Élaborer une stratégie globale de réforme de la justice sur le long terme

en étroite consultation avec des experts nationaux et internationaux et des représentants de la société civile et des victimes ;

dans l'objectif de mettre en place un système judiciaire national solide, efficace et crédible qui soit en mesure d'enquêter pleinement sur les crimes de droit international commis en RDC et d'en poursuivre les auteurs dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales relatives à l'équité des procès et respectant la dignité des victimes ;

qui se traduira par la formation et le recrutement de personnel qualifié, avec une représentation équitable des hommes et des femmes à tous les niveaux, y compris dans l'appareil judiciaire.

Cette stratégie globale à long terme devra avoir pour objectifs :

de parachever la réforme de la justice, notamment en veillant à ce que la législation nationale soit conforme à la Constitution de 2006 et aux normes internationales ;

de mettre en place un programme indépendant ou autonome de protection des victimes et des témoins qui dispose des moyens techniques et financiers nécessaires pour protéger et aider efficacement les victimes dans tout le pays ; qui apporte une protection aux victimes et aux témoins dès le début de l'enquête, et non seulement lors du procès ; et qui réponde aux besoins de protection spécifiques de certaines victimes et de certains témoins, comme les défenseurs des droits humains, les femmes et les personnes ayant des enfants à charge ;

d'élaborer une stratégie de sensibilisation nationale pour informer la population de la manière dont les victimes et leurs familles peuvent saisir la justice ;

de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et de renforcer les mécanismes de surveillance indépendants, notamment le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ;

de veiller à ce que les suspects soient jugés selon des procédures entièrement conformes aux normes internationales relatives à l'équité des procès ;

de mettre en place un programme exhaustif destiné à offrir aux victimes de crimes de droit international des réparations complètes et satisfaisantes, notamment sous la forme d'une indemnisation, d'une restitution, d'une réadaptation, d'une réhabilitation et de garanties de non-répétition ;

de faire en sorte que des prisons sûres soient construites en nombre suffisant et que les conditions de détention soient améliorées conformément aux normes internationales.

S'engager à accroître de manière significative le budget alloué au système judiciaire, et veiller à ce que ce budget soit versé en temps voulu et de façon régulière dans l'ensemble du système. Entre autres, un programme efficace d'aide judiciaire pour les personnes qui ont peu de moyens doit être mis en place de façon durable, et toutes les condamnations à des réparations visant l'État ou d'autres doivent être appliquées.

Veiller à ce que l'avant-projet de loi et le plan opérationnel qui sont en cours d'élaboration à propos de la cour spécialisée contiennent des mesures concrètes garantissant à cette juridiction un impact durable sur le système judiciaire national.

Élaborer une stratégie relative aux poursuites fondée sur des critères transparents et objectifs afin que tous les efforts de lutte contre l'impunité soient complémentaires et aussi exhaustifs que possible.

Au gouvernement et au Parlement de la RDC

Veiller à ce que la réforme juridique soit menée en temps voulu et à ce que les anciennes et les nouvelles lois soient harmonisées, en tenant compte des normes internationales.

Veiller à ce que le droit congolais accorde aux tribunaux civils la compétence exclusive sur tous les crimes de droit international, qu'ils aient été commis par des militaires ou par des civils.

Abolir la peine de mort sans aucune exception.

Adopter et faire appliquer dans les plus brefs délais une loi établissant un programme national véritable de protection des victimes et des témoins, ayant la capacité et les moyens de protéger et d'aider les victimes dans toute la RDC.

Adopter et promulguer une loi portant mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, conformément aux recommandations d'Amnesty International .

Revoir l'avant-projet de loi sur la cour spécialisée pour y ajouter des mesures concrètes garantissant un impact durable à long terme de cette juridiction sur le système judiciaire national.

Soutenir la création, par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, d'un mandat sur la RDC chargé en particulier d'aider techniquement le gouvernement congolais à mettre en œuvre les recommandations de l'ONU sur la réforme du système judiciaire et la lutte contre l'impunité.

Aux Nations unies

Soutenir, par l'intermédiaire du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et d'autres organes de l'ONU compétents dans ce domaine, l'organisation par le gouvernement de la RDC d'une conférence internationale pour lancer l'élaboration d'une stratégie globale de réforme du système pénal sur le long terme, conférence à laquelle seraient invités des représentants de la société civile, des victimes, des autorités nationales, des États intéressés et d'organisations intergouvernementales.

Apporter un soutien financier et technique pour permettre l'élaboration d'une stratégie globale de réforme de la justice sur le long terme.

Agir en amont pour résoudre les dysfonctionnements du Comité mixte de justice (CMJ), lui donner les outils nécessaires à l'application de la stratégie globale de réforme de la justice, et lui permettre de jouer véritablement un rôle de coordination dans les programmes des donateurs.

Soutenir les efforts destinés à intégrer à l'avant-projet de loi sur la cour spécialisée et à son plan opérationnel des mesures concrètes garantissant un impact durable à long terme de cette juridiction sur le système judiciaire national.

Aider à l'élaboration d'une stratégie relative aux poursuites fondée sur des critères transparents et objectifs afin que tous les efforts de lutte contre l'impunité soient complémentaires et aussi exhaustifs que possible.

À la communauté internationale

Appeler le gouvernement de la RDC à organiser, avec l'aide du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, une conférence internationale pour lancer l'élaboration d'une stratégie globale de réforme du système judiciaire sur le long terme, conférence à laquelle seraient invités des représentants de la société civile, des victimes, des autorités nationales, des États intéressés et d'organisations intergouvernementales.

Encourager et aider le gouvernement à organiser une consultation participative à l'échelle du pays sur l'élaboration d'une stratégie globale de réforme de la justice.

Veiller à ce que les donateurs aient une approche plus concertée, plus globale et à plus long terme de la réforme du système judiciaire, allant dans le sens des évolutions sur le plan politique.

Apporter le soutien financier nécessaire à la réforme du système judiciaire en RDC et veiller à ce que ce soutien alimente une stratégie globale de réforme de la justice sur le long terme, sans omettre des aspects essentiels comme la protection des témoins, l'information sur tout le territoire, l'indépendance du pouvoir judiciaire et les réparations.

Agir en amont pour résoudre les dysfonctionnements du Comité mixte de justice (CMJ), lui donner les outils nécessaires à une application effective de la stratégie globale de réforme de la justice et lui permettre de jouer véritablement un rôle de coordination dans les programmes des donateurs, ou remplacer le CMJ par une nouvelle instance de coordination.

Veiller à ce que l'avant-projet de loi sur la cour spécialisée et son plan opérationnel contiennent des mesures concrètes garantissant un impact durable à long terme de cette juridiction sur le système judiciaire national.

Aider à l'élaboration d'une stratégie relative aux poursuites fondée sur des critères transparents et objectifs afin que tous les efforts de lutte contre l'impunité soient complémentaires et aussi exhaustifs que possible.

Apporter des ressources à long terme et pérennes aux organisations locales qui viennent en aide aux victimes et défendent les droits humains afin de leur permettre de planifier leur action sur le long terme et de diffuser des informations sur les bonnes pratiques dans tout le pays.

NOTES

Les crimes de droit international sont des crimes définis par le droit international et commis par des particuliers. Le droit international autorise ou oblige les États à les sanctionner.

Voir, par exemple, le Rapport du Projet Mapping des Nations unies concernant les violations les plus graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo, HYPERLINK "http://www.ohchr.org/Documents/Countries/ZR/DRC_MAPPING_REPORT_FINAL_FR.pdf" http://www.ohchr.org/Documents/Countries/ZR/DRC_MAPPING_REPORT_FINAL_FR.pdf , consulté en 2011. Appelé dans la suite du texte le Rapport du Projet Mapping des Nations unies.

Les élections présidentielles et législatives de 2006 constituaient les premiers scrutins multipartites organisés en RDC depuis 40 ans. Elles ont mis un terme à une période de transition de trois ans durant laquelle le pouvoir était réparti entre l'ancien gouvernement, les anciens groupes armés, l'opposition politique et la société civile. Les élections de novembre 2011 seront les secondes élections multipartites. D'après le calendrier électoral publié le 30 avril 2011 par la nouvelle Commission électorale nationale indépendante, le scrutin présidentiel devrait avoir lieu le 28 novembre 2011.

Voir par exemple le rapport du secrétaire général intitulé Rétablissement de l’état de droit et administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit (S/2004/616), HYPERLINK "http://www.un.org/french/docs/sc/reports/2004/sgrap04.htm" http://www.un.org/french/docs/sc/reports/2004/sgrap04.htm , consulté le 1er mai 2011.Appelé dans la suite du texte le Rapport S/2004/616 du secrétaire général (2004).

Le gouvernement de la RDC a annoncé l'adoption d'une politique de « tolérance zéro » pour les crimes commis par l'armée congolaise en juillet 2009.

Résolution 1925 du Conseil de sécurité des Nations unies, mai 2010, article 12 (o).

Dans le cadre du présent rapport, les expressions « système judiciaire national » et « justice pénale nationale » sont employées pour décrire les composantes du système judiciaire qui s'occupent des crimes de droit international.

Voir par exemple le rapport S/2004/616 de 2004 du Secrétaire général, § 8.

Déclaration liminaire de Navanethem Pillay, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, 17e session du Conseil des droits de l’homme, Genève (Suisse), 30 mai 2011.

Les tribunaux dits « hybrides » sont composés de magistrats nationaux et étrangers.

Sept juridictions « hybrides » ont été créées entre 1999 et 2006 : au Timor-Leste, au Kosovo, en Sierra Leone, au Cambodge, en Irak, en Bosnie-Herzégovine et au Liban.

Voir les remarques d'Amnesty International sur l'avant-projet de loi relative aux chambres spécialisées pour la répression des violations graves du droit international humanitaire. Amnesty International, Mémorandum adressé au gouvernement de la République démocratique du Congo, février 2011 (index : AFR 62/003/2011).

Voir la Loi organique portant création, organisation et fonctionnement d’une Cour spécialisée, mai 2011. En juin 2011 le ministre de la Justice a soumis la version du projet de loi de janvier 2011 au Parlement, avec la version révisée du projet de loi envoyée par la Commission permanente de réforme du droit congolais. Au moment de l’écriture du rapport, Amnesty International a été informée que le Ministère de la Justice soumettra une version révisée du projet de loi sur la cour spécialisée révisée en juillet 2011 au Conseil des Ministres pour adoption afin de remplacer la version soumise au Parlement.

La RDC s'est engagée à mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité ainsi qu'un ensemble de résolutions connexes (SCR 1820 (2008) ; SCR 1888 (2009) ; SCR 1889 (2009) et SCR 1960 (2010)), dans le cadre du Plan d’action du gouvernement de la République démocratique du Congo pour l’application de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, janvier 2010, HYPERLINK "http://www.peacewomen.org/assets/file/drc_nap_2010.pdf" http://www.peacewomen.org/assets/file/drc_nap_2010.pdf . En autres choses, la résolution 1889 du Conseil de sécurité « [e]ngage les États Membres sortant d’un conflit, en consultation avec la société civile, y compris les organisations féminines, à recenser de façon détaillée les besoins et les priorités des femmes et des filles et à élaborer, pour répondre à ces besoins et priorités et conformément à leur système juridique, des stratégies concrètes qui prévoient notamment […] des services de police et une administration de la justice sensibles à la problématique hommes-femmes et […] le renforcement de la participation des femmes et des filles à la prise de décisions à tous les niveaux. »

Le CMJ a été créé pour assister le ministère de la Justice dans le domaine de la réforme de la justice en tant que structure de coordination composée de différents ministères et représentants de la communauté internationale, dont l'Union européenne et les Nations unies. Il a été mis en place à la suite d'un audit du système judiciaire de la RDC mené en 2004 par l'Union européenne.

Voir par exemple : Amnesty International, République démocratique du Congo. Violences sexuelles : un urgent besoin de réponses adéquates (index : AFR 62/018/2004), octobre 2004, HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR62/018/2004/en/75dd8f0e-d57f-11dd-bb24-1fb85fe8fa05/afr620182004fr.html" http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR62/018/2004/en/75dd8f0e-d57f-11dd-bb24-1fb85fe8fa05/afr620182004fr.html .

Voir par exemple : Amnesty International, République démocratique du Congo. Enfants en guerre (index : AFR 62/034/2003), septembre 2003, HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR62/034/2003/en/220b0243-d699-11dd-ab95-a13b602c0642/afr620342003fr.pdf" http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR62/034/2003/en/220b0243-d699-11dd-ab95-a13b602c0642/afr620342003fr.pdf , ou encore : Amnesty International, République démocratique du Congo. Enfants en guerre : susciter un espoir d'avenir (index : AFR 62/017/2006), octobre 2006.

Voir, par exemple : Amnesty International, République démocratique du Congo. Le commerce du diamant dans les régions de la RDC tenues par le gouvernement (index : AFR 62/017/2002), octobre 2002, HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR62/017/2002/en/a05252ac-d7cd-11dd-b4cd-01eb52042454/afr620172002fr.pdf" http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR62/017/2002/en/a05252ac-d7cd-11dd-b4cd-01eb52042454/afr620172002fr.pdf .

Rapport du Projet Mapping des Nations unies, p. 12 et 13.

Le CNDP, groupe armé congolais, a été créé en 2006 par le général Laurent Nkunda. En 2009, il a été intégré dans l'armée, il s'est fait enregistrer en tant que parti politique et a changé de dirigeant : le général Nkunda a été arrêté le 22 janvier 2009 et remplacé par Bosco Ntaganda, qui avait été inculpé de crimes de guerre en 2006 par la CPI. Malgré son intégration dans l'armée, le CNDP demeure très puissant dans la province du Nord-Kivu, du fait du soutien apporté par le Rwanda voisin, et il a maintenu une chaîne de commandement distinct. Le CNDP est considéré par une grande partie de la population du pays comme le prolongement du Rassemblement congolais pour la démocratie, le groupe rebelle qui contrôlait une partie de l'est de la RDC pendant le second conflit qui a déchiré le pays de 1998 à 2003.

Les FDLR sont un groupe d'opposition armé opérant dans l'est de la RDC et composé essentiellement de Hutus du Rwanda. Elles comptent dans leurs rangs d'anciens membres des Interahamwe et d'anciens soldats rwandais responsables du génocide de 1994, ainsi que des combattants qui n'ont pas participé au génocide (notamment parce qu'ils étaient trop jeunes à l’époque).

Les Maï Maï sont des milices congolaises.

Voir par exemple : Amnesty International, République démocratique du Congo. Persistance de la torture et des homicides par des agents de l'État chargés de la sécurité (index : AFR 62/012/2007), octobre 2007, HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR62/012/2007/en/4be8fc0f-d374-11dd-a329-2f46302a8cc6/afr620122007fr.pdf" http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR62/012/2007/en/4be8fc0f-d374-11dd-a329-2f46302a8cc6/afr620122007fr.pdf .

« Amani Leo » est le nom de code de l'opération militaire, lancée officiellement le 1er janvier 2010, menée par les FARDC et avec le soutien de la MONUSCO contre des groupes armés (dont les FDLR) dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu. Elle succède à deux opérations militaires organisées en 2009 : « Umoja Wetu », opération congolaise menée conjointement avec l'armée rwandaise, et « Kimia 2 », opération lancée par l'armée congolaise avec le soutien de la MONUC (précédente opération de maintien de la paix des Nations unies en RDC).

Rapport du Projet Mapping des Nations unies, § 893, note 1555.

Rapport du Projet Mapping des Nations unies, p. 436.

Rapport du Projet Mapping des Nations unies, § 551.

Rapport du Projet Mapping des Nations unies, § 969-972.

Mandat d'arrêt décerné en vertu du droit international par le juge d'instruction Vandermeersch (Belgique) contre Abdulaye Yerodia Ndombasi, en date du 11 avril 2000.

Ce mandat a par la suite été annulé après que le Cour internationale de justice eut considéré que le ministre ne pouvait pas faire l'objet de poursuites devant une juridiction étrangère. Affaire République démocratique du Congo c. Belgique, Rap. CIJ, 14 février 2002.

Jugement du tribunal de district de Rotterdam (Pays-Bas), 7 avril 2004, concernant le colonel Sébastien Nzapali. Voir aussi l'article sur Sébastien Nzapali de l’association TRIAL ( HYPERLINK "http://www.trial-ch.org/fr/ressources/trial-watch/trial-watch/profil.html?tx_jbtrial_pi2[tab]=legal-procedures&tx_jbtrial_pi2[profile]=sebastien_nzapali_47&cHash=b17934dc64" http://www.trial-ch.org/fr/ressources/trial-watch/trial-watch/profil.html?tx_jbtrial_pi2[tab]=legal-procedures&tx_jbtrial_pi2[profile]=sebastien_nzapali_47&cHash=b17934dc64 ).

Mandats d'arrêt décernés par la justice espagnole contre 40 officiers de l'armée rwandaise, Juzgado Nacional de Instrucción n. 4, Audiencia Nacional, Madrid, 6 février 2008.

Statut de Rome de la Cour pénale internationale, art. 59, 86 et 89. Voir aussi le Rapport du secrétaire général S/2004/616, § 64 (j) : « Insistent sur la nécessité que les autorités nationales coopèrent pleinement avec les tribunaux internationaux ou mixtes, y compris en livrant les accusés lorsque cela leur est demandé. »

Pour plus d’informations, voir Amnesty International, République démocratique du Congo. Faire face au présent et construire l'avenir (index : AFR 62/050/2003), novembre 2003 ; Borello, Federico et le Centre international pour la justice de transition, A few steps: The long road to a just Peace in the Democratic Republic of Congo, 2004, HYPERLINK "http://www.ictj.org/images/content/1/1/115.pdf" www.ictj.org/images/content/1/1/115.pdf , consulté le 27 avril 2011.

Pour une analyse plus poussée des commissions vérité et réconciliation, voir Amnesty international, Commissioning Justice: Truth commissions and criminal justice (index : POL 30/004/2010), avril 2010, disponible sur : HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/POL30/004/2010" http://www.amnesty.org/en/library/info/POL30/004/2010 .

L’article 41 de la loi relative à la CVR dispose : « En tout temps et en toute circonstance, la réparation s’effectue selon une procédure à l’amiable. Les arrangements à l’amiable intervenus sous l’égide de la Commission Vérité et Réconciliation en matière d’indemnisation ou de restitution ont valeur de transaction et à ce titre, sont revêtues de l’autorité de la chose jugée ». Pour plus d'informations, voir : Jeremy Sarkin, « Reparations for Gross Human Rights Violations in Africa – The Great Lakes », Repairing the Past? International Perspectives on Reparations for Gross Human Rights Abuses, Intersentia, p. 209-210, Max du Plessis et Stephan Pete (sous la direction de), 2007.

Rapport du Projet Mapping des Nations unies, p. 493.

Bureau du Département d’État américain chargé de la démocratie, des droits humains et du travail, 2010 Country Reports on Human Rights Practices: Democratic Republic of Congo (DRC), p. 27, disponible (en anglais) sur HYPERLINK "http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010/index.htm" http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010/index.htm , consulté le 2 mai 2011.

Voir le site Internet du ministère de la Justice pour plus d'informations sur le Plan d’actions pour la réforme de la justice : HYPERLINK "http://justice.gov.cd/j/index.php?option=com_content&task=view&id=46&Itemid=9" http://justice.gov.cd/j/index.php?option=com_content&task=view&id=46&Itemid=9

Entretien d'Amnesty International avec le directeur de cabinet adjoint en charge de la réforme de la justice et de la gouvernance, ministère de la Justice, mars 2011.

Entretien d'Amnesty International avec le directeur de cabinet adjoint en charge de la réforme de la justice et de la gouvernance, ministère de la Justice, mars 2011.

Programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant des conflits armés, juin 2009.

Pour une description plus détaillée des programmes actuels relatifs à la justice et à la primauté du droit, voir (en anglais) OSI, Putting complementarity into practice: domestic justice for international crimes in DRC, Uganda and Kenya, 2011. HYPERLINK "http://www.soros.org/initiatives/justice/focus/international_justice/articles_publications/publications/complementarity-in-practice-20110119/putting-complementarity-into-practice-20110120.pdf" http://www.soros.org/initiatives/justice/focus/international_justice/articles_publications/publications/complementarity-in-practice-20110119/putting-complementarity-into-practice-20110120.pdf , consulté le 18 mai 2011.

Entretien d’Amnesty International avec l'UNJHRO, Goma, décembre 2010.

La résolution 1925 (2010) a prorogé le mandat de la MONUC, rebaptisée MONUSCO, jusqu'en juin 2011. Au moment de la rédaction de ce rapport, les discussions se poursuivaient devant le Conseil de sécurité des Nations unies au sujet d'une éventuelle reconduction du mandat de la MONUSCO après cette date.

Résolution 1925 du Conseil de sécurité de l'ONU, art. 12 (o).

Entretien téléphonique d'Amnesty International avec la MONUSCO, février 2011.

Résolution 1925 du Conseil de sécurité de l'ONU, art. 12 (d).

Entretien d'Amnesty International avec l'unité de la MONUSCO chargée de l'état de droit, Kinshasa, mars 2011.

Entretien d'Amnesty International avec le représentant de l'UE, Kinshasa, mars 2011.

Entretien d'Amnesty International avec l'USAID, Bukavu et Kinshasa, mars 2011.

Entretien d'Amnesty International avec ASF, Kinshasa, mars 2011.

Entretien d'Amnesty International avec RCN Justice & Démocratie, Kinshasa, mars 2011.

Entretien d'Amnesty International avec l’ABA, Bukavu et Goma, mars 2011.

Le Principe 5 (Incompétence des juridictions militaires pour juger des civils) du Projet de principes sur l’administration de la justice par les tribunaux militaires inclus dans le rapport UN Doc. E/CN.4/2006/58 en date du 13 janvier 2006 présenté par le rapporteur spécial de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, Emmanuel Decaux, prévoit : « Les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils. En toutes circonstances, l’État veille à ce que les civils accusés d’une infraction pénale, quelle qu’en soit la nature, soient jugés par les tribunaux civils. » Voir aussi le principe G(c) des Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, HYPERLINK "http://www.achpr.org/francais/declarations/guidelines_trial_fr.html" http://www.achpr.org/francais/declarations/guidelines_trial_fr.html .

Voir, par exemple, la décision de la cour militaire du Sud-Kivu, siégeant en audience foraine à Baraka, en date du 21 février 2011, et la décision du tribunal militaire de garnison de Kisangani, siégeant en audience foraine à Opala, en date du 14 mai 2011 par laquelle six policiers ont été reconnus coupables de crimes contre l'humanité, de pillage et d'arrestation arbitraire.

Code pénal militaire, art. 161 : « En cas d’indivisibilité ou de connexité d’infractions avec des crimes de génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, les juridictions militaires sont seules compétentes. »

Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité, E/CN.4/2005/102/Add.1, § 29.

Principe 9 du Projet de principes sur l’administration de la justice par les tribunaux militaires, E/CN.4/2006/58. Voir aussi le principe G(a) des Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique de la Commission Africaine des droits de l'homme et des peuples, HYPERLINK "http://www.achpr.org/francais/declarations/guidelines_trial_fr.html" http://www.achpr.org/francais/declarations/guidelines_trial_fr.html .

Constitution de la RDC, art. 156.

Code judiciaire militaire, art. 108 - 112.

Entretien d'Amnesty International avec des organisations de la société civile congolaise, Goma, décembre 2010. Voir également Afrimap/OSISA, République démocratique du Congo. La justice militaire et le respect des droits de l'homme – L'urgence du parachèvement de la réforme, 2010, p. 44-47 ; et le Rapport du Projet Mapping des Nations unies, p. 432-434.

Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats, Leandro Despouy, A/HRC/8/4/Add.2, § 77.

Conclusions et recommandations du Comité contre la torture, Comité contre la torture, CAT/C/DRC/CO/1, 2006, § 9.

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique, principe L (c), HYPERLINK "http://www.afrimap.org/english/images/treaty/ACHPR_Directives&Principes_ProcesEquitable_FR.pdf" http://www.afrimap.org/english/images/treaty/ACHPR_Directives&Principes_ProcesEquitable_FR.pdf .

Projet de loi organique portant Code judiciaire militaire, art. 117 – 125 ; entretien d'Amnesty International avec des membres du personnel judiciaire, décembre 2010.

Code pénal militaire, art. 26.

Code judiciaire militaire, art. 345 – 355.

Voir Amnesty International, Normes internationales relatives à la peine de mort (index : ACT 50/001/2006), HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/asset/ACT50/001/2006/en/743e3053-d469-11dd-8743-d305bea2b2c7/act500012006fr.pdf" http://www.amnesty.org/en/library/asset/ACT50/001/2006/en/743e3053-d469-11dd-8743-d305bea2b2c7/act500012006fr.pdf .

Afrimap/OSISA, République démocratique du Congo. La justice militaire et le respect des droits de l'homme – L'urgence du parachèvement de la réforme, 2010, p. 67.

Pour une description plus détaillée (en anglais) des programmes actuels relatifs à la justice et à l'état de droit, voir OSI, Putting complementarity into practice: domestic justice for international crimes in DRC, Uganda and Kenya, 2011, p. 27 et 29, HYPERLINK "http://www.soros.org/initiatives/justice/focus/international_justice/articles_publications/publications/complementarity-in-practice-20110119/putting-complementarity-into-practice-20110120.pdf" http://www.soros.org/initiatives/justice/focus/international_justice/articles_publications/publications/complementarity-in-practice-20110119/putting-complementarity-into-practice-20110120.pdf , consulté le 18 mai 2011.

Entretien d'Amnesty International avec des juges et des magistrats militaires, mars 2011.

Voir l’Avant-projet de loi portant mise en œuvre du Statut de la Cour pénale internationale (octobre 2002), l’Avant-projet de loi portant mise en œuvre du statut de la Cour pénale internationale HYPERLINK "http://www.iccnow.org/resourcestools/ratimptoolkit/nationalregionaltools/legislationdebates/DRCDraftLegFren.pdf" (juillet 2003), la Loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'organisation et de la compétence judiciaires, du Code pénal militaire et du Code judiciaire militaire, en application du statut de la Cour pénale internationale (septembre 2005), la Proposition de loi modifiant et complétant le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code de l’organisation et de la compétence judiciaires, le Code judiciaire militaire et le Code pénal militaire en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (2008).

Voir, par exemple, les commentaires d'Amnesty International suivants : République Démocratique du Congo : Commentaires et analyse du projet de loi de la RDC portant mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, septembre 2003, (index : AFR 62/031/2003) ; République Démocratique du Congo : Commentaires et recommandations du projet de loi de juillet 2003 portant mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, mai 2004, (index : AFR 62/008/2004) ; République Démocratique du Congo : Le Parlement doit modifier et adopter le projet de loi relatif à la Cour pénale internationale, février 2006, (index : AFR 62/002/2006).

Proposition de loi de mise en œuvre du Statut de Rome en RDC, présentée au Parlement par Raphaël Nyabirungu mwene Songa et Crispin Mutumbe.

Parliamentarians for Global Action, Projet de loi de mise en œuvre du Statut de Rome en RDC – Commentaires de PGA, octobre 2010.

Le Principe 6 (d) de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir dispose : « La capacité de l'appareil judiciaire et administratif de répondre aux besoins des victimes doit être améliorée […] en prenant des mesures pour limiter autant que possible les difficultés rencontrées par les victimes, protéger au besoin leur vie privée et assurer leur sécurité, ainsi que celle de leur famille et de leurs témoins, en les préservant des manœuvres d'intimidation et des représailles » ; le Principe 10 des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire dispose : « Les victimes devraient être traitées avec humanité ainsi que dans le respect de leur dignité et de leurs droits humains, et des mesures appropriées devraient être prises pour assurer leur sécurité, leur bien-être physique et psychologique et la protection de leur vie privée, de même que ceux de leur famille. L’État devrait veiller à ce que sa législation interne, dans la mesure du possible, permette aux victimes de violences ou de traumatismes de bénéficier d’une sollicitude et de soins particuliers, afin de leur éviter de nouveaux traumatismes au cours des procédures judiciaires et administratives destinées à assurer justice et réparation. » Voir aussi l'article 68 (1) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les Lignes directrices du Conseil économique et social en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels.

Principe 6 (b) de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir : « La capacité de l'appareil judiciaire et administratif de répondre aux besoins des victimes doit être améliorée […] en permettant que les vues et les préoccupations des victimes soient présentées et examinées aux phases appropriées des instances, lorsque leurs intérêts personnels sont en cause, sans préjudice des droits de la défense, et dans le cadre du système de justice pénale du pays. » Voir aussi l'article 68(3) du Statut de Rome.

Entretien d'Amnesty International avec une ONG œuvrant à la défense des droits des femmes, Goma, mars 2011.

Pour plus d'informations sur les viols collectifs commis à Walikale, voir Amnesty International, Viols en masse dans le territoire de Walikale. Le besoin de protection et de justice persiste à l'est du Congo (index : AFR 62/011/2010), décembre 2010.

Entretien téléphonique d'Amnesty International avec des victimes de Fizi, avril 2010 (depuis Londres).

Entretien d’Amnesty International avec des ONG à Butembo, décembre 2010.

Entretien d’Amnesty International avec des membres du personnel judiciaire militaire, décembre 2010.

Article 43.6 du Statut de Rome.

Le Projet de directives régissant les rapports entre la Cour et les intermédiaires actuellement en cours d'examen par la CPI reconnaît toutefois que « la Cour est tenue de prévenir ou de gérer les risques courus par les intermédiaires qui interagissent avec elle et exécutent des tâches en son nom ». On ignore, pour l'instant, si ces dispositions engloberont une protection de la part de la Division d'aide aux victimes et aux témoins.

Entretien d’Amnesty International avec une ONG de défense des droits humains dans le Nord-Kivu, mars 2011.

Entretien d’Amnesty International avec une ONG de défense des droits humains dans le Sud-Kivu, mars 2011.

Entretien d’Amnesty International avec des victimes dans le Nord-Kivu, décembre 2010.

Entretien d’Amnesty International avec des victimes dans le Nord-Kivu, décembre 2010.

Entretien d’Amnesty International avec une ONG de défense des droits humains de l'Ituri, Kinshasa, mars 2011.

Entretien d’Amnesty International avec un procureur militaire, décembre 2010.

Entretien d’Amnesty International avec un officier de police judiciaire, mars 2011.

Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale congolais.

Voir par exemple Amnesty International, République démocratique du Congo. Violences sexuelles : un urgent besoin de réponses adéquates (index : AFR 62/018/2004), octobre 2004.

Entretien d'Amnesty International avec une ONG œuvrant à la défense des droits des femmes, Goma, mars 2011.

Entretien d’Amnesty International avec des victimes de Masisi, Goma, décembre 2010.

Entretien d’Amnesty International avec un avocat à Beni, décembre 2010.

Entretien d’Amnesty International avec une organisation de la société civile à Butembo, décembre 2010.

Projet de Loi Organique Portant Code Judiciaire Militaire, art. 204 ; entretien d’Amnesty International avec un membre du personnel judiciaire militaire, décembre 2010.

Le secrétaire général des Nations unies a déclaré : « Les appuis en faveur de la réforme doivent être cultivés dans toutes les couches de la société, y compris les élites, les ex-combattants et les éléments (non criminels) des anciens régimes qui, tous, doivent avoir la garantie d’être protégés des représailles illicites et injustes et se voir offrir une chance véritable de réintégrer la société. Enfin, dans les situations d’après conflit, et lorsqu’il s’agit de mettre sur pied des mécanismes d’administration de la justice pendant une période de transition, les victimes constituent un groupe particulièrement important. L’ONU doit déterminer leurs intérêts et en tenir compte lorsqu’elle conçoit et met en œuvre de telles mesures. Les victimes et les organisations qui les défendent méritent que la communauté internationale leur prête la plus grande attention. » Rapport de 2004 du secrétaire général, § 18.

Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir. Le principe 5 dispose : « Il faut établir et renforcer, si nécessaire, des mécanismes judiciaires et administratifs permettant aux victimes d'obtenir réparation au moyen de procédures officielles ou non qui soient rapides, équitables, peu coûteuses et accessibles. Les victimes doivent être informées des droits qui leur sont reconnus pour chercher à obtenir réparation par ces moyens. »

Le principe 6 de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir dispose : « La capacité de l'appareil judiciaire et administratif de répondre aux besoins des victimes doit être améliorée : a) En informant les victimes de son rôle et des possibilités de recours qu’il offre, des dates et du déroulement des procédures et de l’issue de leurs affaires, spécialement lorsqu’il s'agit d’actes criminels graves et lorsqu’elles ont demandé ces informations… »

Pour la société, le droit à la vérité est reconnu comme un droit collectif qui porte sur le droit à connaître les circonstances et les raisons des atteintes commises afin d’éviter de voir ces atteintes se répéter à l’avenir, et sur le droit à la reconnaissance et à la préservation des expériences partagées. Voir par exemple : Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité (mise à jour). Rapport de l’experte indépendante chargée de mettre à jour l’Ensemble de principes pour la lutte contre l’impunité, Diane Orentlicher, Nations unies. Doc. E/CN.4/2005/102/Add.1, 8 février 2005, principe 2 ; Question de l'impunité des auteurs des violations des droits de l'homme (civils et politiques), Rapport final révisé établi par M. L. Joinet ; E/CN.4/Sub.2/1997/20/Rev.1, 2, octobre 1997, § 17 ; Sierra Leone Truth and Reconciliation Commission Report, Overview, § 27.

Rapport du Rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, Leandro Despouy, A/HRC/8/4/Add.2, § 60.

Rapport du Rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, Leandro Despouy, A/HRC/8/4/Add.2, § 60.

Entretien d’Amnesty International avec un juge, mars 2011.

Entretien d’Amnesty International avec le président du Barreau du Nord-Kivu, Goma, mars 2011.

Entretien d’Amnesty International avec le président du Barreau du Sud-Kivu, Bukavu, mars 2011 ; entretien avec ASF, Kinshasa, mars 2011.

Entretien d’Amnesty International avec des ONG de défense des droits humains, Goma et Bukavu, mars 2011.

Entretien téléphonique d’Amnesty International avec des victimes de Fizi, Londres, avril 2011.

Entretien d’Amnesty International avec le PNUD, Goma, décembre 2010 ; entretien avec ASF, Kinshasa, mars 2011.

Entretien d’Amnesty International avec le Bureau conjoint des Nations unies, Goma, décembre 2010.

Entretien d’Amnesty International avec le Bureau conjoint des Nations unies, Goma, décembre 2011.

Entretien d’Amnesty International avec un juge civil, mars 2011.

Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir. Le principe 5 dispose : « Il faut établir et renforcer, si nécessaire, des mécanismes judiciaires et administratifs permettant aux victimes d'obtenir réparation au moyen de procédures officielles ou non qui soient rapides, équitables, peu coûteuses et accessibles. Les victimes doivent être informées des droits qui leur sont reconnus pour chercher à obtenir réparation par ces moyens. »

CIJT, Sensibilisation à la CPI en RDC : Sortir du « Profil Bas », mars 2007, disponible à l’adresse : HYPERLINK "http://es.ictj.org/images/content/6/3/638.pdf" http://es.ictj.org/images/content/6/3/638.pdf , consulté le 18 mai 2011.

Stratégie de sensibilisation en vue du procès de Thomas Lubanga, p. 6, disponible à l’adresse HYPERLINK "http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Structure+of+the+Court/Outreach/Democratic+Republic+of+the+Congo/" http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Structure+of+the+Court/Outreach/Democratic+Republic+of+the+Congo/

Ibid., p.8.

Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir. Le principe 6(a) dispose : « La capacité de l'appareil judiciaire et administratif de répondre aux besoins des victimes doit être améliorée : a) En informant les victimes de son rôle et des possibilités de recours qu’il offre, des dates et du déroulement des procédures et de l’issue de leurs affaires, spécialement lorsqu’il s'agit d’actes criminels graves et lorsqu’elles ont demandé ces informations… »

Entretien de suivi d’Amnesty International avec ASF, avril 2011.

Entretien d’Amnesty International avec des victimes, Goma, mars 2011.

Entretien de suivi d’Amnesty International avec ASF, avril 2011.

Voir par exemple Transparency International, National integrity system assessments: DRC, 2007, p. 26, HYPERLINK "http://www.transparency.org/policy_research/nis/nis_reports_by_country" http://www.transparency.org/policy_research/nis/nis_reports_by_country , consulté le 3 mai 2011.

L’article 151 dispose : « Le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice. »

Entretien d’Amnesty International avec l’adjoint du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, mars 2011.

Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, Leandro Despouy, A/HRC/8/4/Add.2, § 39.

Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, Leandro Despouy, A/HRC/8/4/Add.2, § 39.

Loi organique n° 08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Voir par exemple le Rapport du Projet Mapping des Nations unies, p. 504-506.

Le PARECO est une coalition de milices maï maï qui a été partiellement intégrée à l’armée nationale en mars 2009.

Entretien d’Amnesty International avec le Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l’homme (BCNUDH), Goma, décembre 2010 et mars 2011.

Rapport du Projet Mapping des Nations unies, § 969 - 972 ; Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, 14 juin 2010, A/HRC/14/24/Add.3.

Entretien d’Amnesty International avec un membre du personnel judiciaire militaire, décembre 2010 et mars 2011.

Code judiciaire militaire, art. 34.

Association internationale du barreau, Reconstruire les tribunaux et rétablir la confiance : une évaluation des besoins du système judiciaire en République démocratique du Congo, août 2009, p. 31-32.

Rapport du Projet Mapping des Nations unies, § 963.

Voir par exemple Afrimap/OSISA, République démocratique du Congo. La justice militaire et le respect des droits de l'homme – L'urgence du parachèvement de la réforme, 2010 ; Rapport du Projet Mapping des Nations unies, § 942 et 956-961.

Entretien d’Amnesty International avec un membre du personnel judiciaire militaire, décembre 2010.

Code judiciaire militaire, articles 142, 182, 184, 189.

Entretien d’Amnesty International avec un procureur militaire, décembre 2010.

Entretien d’Amnesty International avec le BCNUDH, mars 2011.

Entretien d’Amnesty International avec des magistrats, mars 2011 ; entretien avec le BCNUDH, mars 2011.

Rencontre d’Amnesty International avec des magistrats, Kinshasa, mars 2011.

Entretien d’Amnesty International avec des représentantes d’une association d’avocates, décembre 2010.

Entretien d’Amnesty International avec un avocat expérimenté, Bukavu, mars 2011.

Rapport de 2004 du secrétaire général des Nations unies, § 64 (b) : « Respectent, incorporent en les mentionnant et appliquent les normes internationales en matière d’équité, de garantie d’une procédure régulière et de droits de l’homme » ; § 64 (e) :« Exigent que toutes les procédures judiciaires, tous les tribunaux et toutes les poursuites soient crédibles, équitables et conformes aux normes internationales établies en ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité de l’appareil judiciaire, l’efficacité, l’impartialité et l’équité des représentants du ministère public et l’intégrité du processus judiciaire ».

Les normes internationales en matière d’équité des procès comprennent les articles 55, 63, 65, 66, 67 et 68 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, les articles 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les articles 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (Ensemble de règles minima des Nations unies), l’Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (Ensemble de principes des Nations unies), les articles 7 et 15 de la Convention des Nations unies contre la torture, les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l'indépendance de la magistrature, les Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau, les Principes directeurs des Nations unies applicables au rôle des magistrats du parquet, les Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels I et II. Les normes régionales comprennent et les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

Rapport du Projet Mapping des Nations unies, p. 453.

Entretiens d’Amnesty International avec un avocat de la défense, Bukavu, mars 2011.

L’article 55 sur les « droits des personnes dans le cadre d’une enquête » dispose :

« 1. Dans une enquête ouverte en vertu du présent Statut, une personne :

(a) N’est pas obligée de témoigner contre elle-même ni de s’avouer coupable ;

(b) N'est soumise à aucune forme de coercition, de contrainte ou de menace, ni à la torture ni à aucune autre forme de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant ;

(c) Bénéficie gratuitement, si elle n'est pas interrogée dans une langue qu'elle comprend et parle parfaitement, de l'aide d'un interprète compétent et de toutes traductions que rendent nécessaires les exigences de l'équité ; et

(d) Ne peut être arrêtée ou détenue arbitrairement ; elle ne peut être privée de sa liberté si ce n'est pour les motifs et selon les procédures prévus dans le présent Statut.

2. Lorsqu'il y a des motifs de croire qu'une personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour et que cette personne doit être interrogée, soit par le Procureur soit par les autorités nationales en vertu d'une demande faite au titre du chapitre IX, cette personne a de plus les droits suivants, dont elle est informée avant d'être interrogée :

(a) Être informée avant d'être interrogée qu'il y a des raisons de croire qu'elle a commis un crime relevant de la compétence de la Cour ;

(b) Garder le silence, sans que ce silence soit pris en considération pour la détermination de sa culpabilité ou de son innocence ;

(c) Être assistée par le défenseur de son choix ou, si elle n'en a pas, par un défenseur commis d'office chaque fois que les intérêts de la justice l'exigent, sans avoir dans ce cas à verser de rémunération si elle n'en a pas les moyens ; et

(d) Être interrogée en présence de son conseil, à moins qu'elle n'ait renoncé volontairement à son droit d'être assistée d'un conseil. »

Entretiens d’Amnesty International avec des représentants d’organisations de la société civile congolaise, Butembo, décembre 2010 et Goma, décembre 2010.

Code judiciaire militaire, art. 209. L’article 192 du projet de loi organique portant Code judiciaire militaire prévoit que la détention provisoire ne peut être prorogée que trois fois (pour un total de 90 jours).

Entretien d'Amnesty International avec une organisation de défense des droits des femmes, Goma, mars 2011.

Rencontre d’Amnesty International avec ASF, Kinshasa, 25 mars 2011 ; rencontre avec RCN, Kinshasa, 22 mars 2011.

Entretien d’Amnesty International avec un membre du personnel judiciaire militaire, décembre 2010.

Le gouvernement a créé une ligne budgétaire pour les BCG, mais le financement n’aurait pas été fourni.

Rapport du Projet Mapping des Nations unies, § 926-928 ; Rapport du Rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, Leandro Despouy, A/HRC/8/4/Add.2, § 44.

Entretien d’Amnesty International avec l’ACAT-NK, Goma, décembre 2010.

Rapport du Rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, Leandro Despouy, A/HRC/8/4/Add.2, § 62.

Entretien d'Amnesty International avec une organisation de défense des droits des femmes, Goma, mars 2010.

Voir par exemple : article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ; article 2 (3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; article 14 de la Convention contre la torture ; article 21 (2) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Dans son Observation générale n° 31, § 16, le Comité des droits de l’homme précise : « S'il n'est pas accordé réparation aux personnes dont les droits reconnus par le Pacte ont été violés, l'obligation d'offrir un recours utile, qui conditionne l'efficacité du paragraphe 3 de l'article 2, n'est pas remplie. » Voir aussi les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits humains et de violations graves du droit international humanitaire.

Concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l'homme remarque dans son Observation générale n° 31, § 13 : « Le paragraphe 2 de l'article 2 fait obligation aux États parties de prendre les mesures nécessaires pour donner effet dans l'ordre interne aux droits énoncés dans le Pacte. Il s'ensuit que si les droits énoncés dans le Pacte ne sont pas déjà protégés par les lois ou les pratiques internes, les États parties sont tenus, lorsqu'ils ont ratifié le Pacte, de modifier leurs lois et leurs pratiques de manière à les mettre en conformité avec le Pacte. »

Pour les définitions de chaque forme de réparation, voir les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits humains et de violations graves du droit international humanitaire, A/RES/60/147, adoptés le 16 décembre 2005.

L’obligation des autorités de la RDC à garantir les droits des victimes d’atteintes aux droits humains à un recours utile, notamment à des réparations, est énoncée dans de nombreux traités et instruments de défense des droits humains, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la RDC a adhéré le 1er novembre 1976.

L’article 2 (3) (b) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Garantir que l'autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l'État, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et développer les possibilités de recours juridictionnel. » Pour les définitions des actes attribuables à l’État, voir le chapitre 2 du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la Commission du droit international.

Voir le principe 32 de l’Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité des Nations unies, doc. ONU : E/CN.4/2005/102/Add., 8 février 2005.

Selon des recherches du Centre international pour la justice transitionnelle (CIJT), la majorité des civils estiment que l’État congolais devrait avoir la responsabilité de payer des réparations pour les crimes commis, et non la communauté internationale. Ce sondage est cité dans le Projet Mapping des Nations unies, p. 506.

L’article 31 du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite dispose : « L’État responsable est tenu de réparer intégralement le préjudice causé par le fait internationalement illicite. »

Code judiciaire militaire, art. 77.

Ces deux dispositions sont tirées du Code Napoléon français de 1804.

Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, Leandro Despouy, A/HRC/8/4/Add.2, § 53.

Entretien d’Amnesty International avec un juge, Bukavu, mars 2011.

Entretien d’Amnesty International avec le premier président de la cour militaire de Bukavu, mars 2011.

Rapport du Projet Mapping des Nations unies, § 1092.

Entretien d'Amnesty International avec une organisation de défense des droits des femmes, Goma, mars 2011 ; entretien avec un représentant des Nations unies, Bukavu, mars 2011.

Entretien d’Amnesty International avec des avocats et des organisations de défense des droits humains, mars 2011 ; Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Rapport du panel à la haut-commissaire aux droits de l'homme sur les moyens de recours et de réparation pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo, mars 2011, p. 4, HYPERLINK "http://www.ohchr.org/Documents/Countries/ZR/DRC_Reparations_Report_fr.pdf" http://www.ohchr.org/Documents/Countries/ZR/DRC_Reparations_Report_fr.pdf , consulté le 8 avril 2011.

Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Rapport du panel à la haut-commissaire aux droits de l'homme sur les moyens de recours et de réparation pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo, § 147.

Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Rapport du panel à la haut-commissaire aux droits de l'homme sur les moyens de recours et de réparation pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo, p. 31 ; entretien d’Amnesty International avec un représentant des Nations unies, Bukavu, mars 2011.

Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, Leandro Despouy, A/HRC/8/4/Add.2, § 53.

Voir Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Rapport du panel à la haut-commissaire aux droits de l'homme sur les moyens de recours et de réparation pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo, mars 2011, http://www.ohchr.org/Documents/Countries/ZR/DRC_Reparations_Report_fr.pdf, consulté le 8 avril 2011.

CIJ, Affaire des activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), 19 décembre 2005, § 259.

CIJ, Affaire des activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), 19 décembre 2005, § 261.

Voir par exemple Amnesty International, Japan: Still waiting after 60 years, Justice for survivors of Japan’s military sexual slavery system, index : ASA 22/012/2005, chapitres 6 et 7 (résumé disponible en français sous le titre : Japon. Soixante ans après, les survivantes du système japonais d'esclavage sexuel exercé par l'armée continuent de réclamer justice).

Le Département des opérations de maintien de la paix de l’ONU a publié des documents relatifs aux prisons tirant des leçons de l’expérience et proposant des recommandations. Par exemple, la directive intitulée L’appui aux systèmes pénitentiaires dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, ainsi que le Guide de l'appui aux systèmes pénitentiaires, proposent des conseils tirés des meilleures pratiques en ce qui concerne les principes, la planification, la gestion et les exigences techniques pour soutenir les systèmes pénitentiaires nationaux dans le cadre des opérations de maintien de la paix de l’ONU. Voir aussi les Règles des Nations unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes (document ONU A/C.3/65/L.5, 6 octobre 2010).

Voir par exemple Amnesty International, République démocratique du Congo. Communication présentée par Amnesty International à l'Examen périodique universel (EPU) de l'ONU, avril 2009 (index : AFR 62/009/2009).

Visites d'Amnesty International à la prison centrale de Goma, le 10 mars 2011, et à la prison centrale de Bukavu, le 16 mars 2011.

Les Règles des Nations unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes (règles 48 à 52) traitent des besoins particuliers des jeunes mères et de leurs bébés, en particulier en ce qui concerne les soins médicaux, l’allaitement, les contacts entre la mère et l’enfant, et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant (notamment dans la décision de séparer une mère de son bébé).

Entretien d'Amnesty International avec un représentant de l’UE, mars 2011, Kinshasa ; voir aussi le rapport du Département d’État américain : 2010 Country Reports on Human Rights Practices: Democratic Republic of Congo, avril 2011, HYPERLINK "http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010/index.htm" http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010/index.htm , consulté le 1er mai 2011.

Conclusions et recommandations du Comité contre la torture, République démocratique du Congo, CAT/C/DRC/CO/1, 2006, § 11 ; Rapport conjoint de sept procédures spéciales thématiques sur l’assistance technique au gouvernement de la République démocratique du Congo et l’examen urgent de la situation dans l’est du pays, A/HRC/10/59, 2009, § 63 ; Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, Leandro Despouy, A/HRC/8/4/Add.2, § 56 ; entretiens d'Amnesty International avec des représentants des autorités locales à Butembo et à Beni, décembre 2010 ; entretiens d'Amnesty International avec des représentants des autorités pénitentiaires à Goma et à Bukavu, mars 2011.

Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Philip Alston, A/HRC/14/24/Add.3, 14 juin 2010, § 86.

Entretien d'Amnesty International avec d’anciens employés du programme REJUSCO, Goma, décembre 2010.

Entretien d'Amnesty International avec le PNUD, Kinshasa, mars 2011 ; entretien d'Amnesty International avec un conseiller du ministère de la Justice, Kinshasa, mars 2011.

Voir par exemple Département d’État des États-Unis, 2010 Country Reports on Human Rights Practices: Democratic Republic of Congo (DRC), p. 13, HYPERLINK "http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010/index.htm" http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010/index.htm , consulté le 2 mai 2011.

Voir par exemple Amnesty International, République démocratique du Congo. Communication présentée par Amnesty International à l'Examen périodique universel (EPU) de l'ONU, avril 2009 (index : AFR 62/009/2009).

Entretiens d'Amnesty International avec des organisations de la société civile, Goma, mars 2011.

Entretien d'Amnesty International avec le maire de Beni, Beni, décembre 2010.

Entretien d'Amnesty International avec le directeur de la prison centrale de Bukavu, Bukavu, mars 2011.

Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Philip Alston, A/HRC/14/24/Add.3, juin 2010, § 84.

Les tribunaux « hybrides » associent une composante locale et une composante internationale. Actuellement, ce terme est utilisé pour définir sept juridictions créées entre 1999 et 2006 au Timor-Leste, au Kosovo, en Sierra Leone, au Cambodge, en Irak, en Bosnie-Herzégovine et au Liban.

Voir la Loi organique portant création, organisation et fonctionnement d’une Cour spécialisée, mai 2011.

Voir Amnesty International, Mémorandum adressé par Amnesty International au gouvernement de la République démocratique du Congo, février 2011 (index : AFR 62/003/2011).

Ces principes et éléments ont été présentés dans les commentaires d'Amnesty International relatifs à la deuxième version de la proposition du gouvernement concernant la mise en place d’une série de chambres spécialisées compétentes pour juger les crimes de droit international (Avant-projet de loi relative aux chambres spécialisées pour la répression des violations graves du droit international humanitaire). Voir le Mémorandum adressé par Amnesty International au gouvernement de la République démocratique du Congo, février 2011 (index : AFR 62/003/2011). Ces principes sont tout aussi valables pour la proposition relative à une cour spécialisée.

Haut Commissariat aux Droits de l’Homme, Rule of Law Tools for Post-Conflict States – Maximizing the legacy of hybrid courts, 2008, p. 15.

Entretien d'Amnesty International avec l’EUPOL R.D. Congo, mars 2011.

Voir par exemple la Loi organique portant création, organisation et fonctionnement d’une Cour spécialisée, art. 3 et 14, mai 2011.

Human Rights Watch, RD Congo : Il faut amender le projet de loi sur les chambres spécialisées afin de renforcer la lutte contre l'impunité, Lettre au Ministre de la Justice, 14 mars 2011, p. 2.

Voir la Loi organique portant création, organisation et fonctionnement d’une Cour spécialisée, mai 2011.

Voir Amnesty International, République démocratique du Congo. Commentaires et analyse du projet de loi de la RDC portant mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, septembre 2003 (index : AFR 62/031/2003) ; République démocratique du Congo. Commentaires et recommandations du projet de loi de juillet 2003 portant mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, mai 2004 (index : AFR 62/008/2004) ; République démocratique du Congo. Le Parlement doit modifier et adopter le projet de loi relatif à la Cour pénale internationale, février 2006 (index : AFR 62/002/2006).