BAHAMAS

Les pendaisons de Trevor Fisher et de Richard Woods portent atteinte au système international de protection des droits humains

Index AI : AMR 14/09/98

En procédant ce matin à la pendaison de Trevor Fisher et de Richard Woods, le gouvernement des Bahamas a ignoré de manière flagrante les requêtes de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, qui lui avait demandé d’épargner leur vie, a déclaré ce jour (jeudi 15 octobre 1998) Amnesty International.

Jusqu’à aujourd’hui, seules deux personnes – Thomas Reckley et Dwayne McKinney, pendus tous deux en 1996 – avaient été exécutées aux Bahamas depuis 1984.

“Nous regrettons profondément que Trevor Fisher et Richard Woods aient été pendus et nous sommes consternés par le mépris dont fait montre le gouvernement des Bahamas vis-à-vis du système interaméricain de protection des droits humains”, souligne l’organisation de défense des droits fondamentaux.

Ces exécutions sapent les fondements du système régional de protection internationale des droits humains édifié au cours des cinquante dernières années, et ont irrémédiablement privé ces hommes de leur droit de faire examiner leur cas par un organe international de défense des droits fondamentaux.

La Commission interaméricaine des droits de l’homme était en effet en train d’examiner les requêtes introduites par les deux hommes, selon lesquelles les droits fondamentaux dont ils pouvaient se prévaloir en vertu de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme avaient été violés. Le gouvernement bahamien avait été informé par la commission qu’elle rendrait ses conclusions sur leurs recours dans les deux semaines à venir, mais il a malgré tout procédé à l’exécution des deux hommes.

Ce faisant, l’État des Bahamas a manqué à l’obligation qui lui incombe, en tant que membre de l’Organisation des États américains (OEA), de coopérer avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de se conformer aux procédures de cet organe concernant l’examen des recours formés par ses propres citoyens.

Hier encore, la Commission interaméricaine des droits de l’homme avait demandé par fax au gouvernement bahamien de commuer les sentences capitales des deux hommes, au moins jusqu’à ce qu’elle se soit prononcée sur leur cas. Une requête similaire lui avait été adressée par l’Union européenne (UE). Le gouvernement a tout de même répondu à la commission qu’il procéderait aux exécutions.

Amnesty International comprend et partage pleinement la douleur des familles des victimes de Trevor Fisher et de Richard Woods. Toutefois, il n’existe aucun éléme nt prouvant que la peine capitale ait un effet plus dissuasif que les autres châtiments sur les criminels. La peine de mort est en revanche dégradante pour toutes les personnes impliquées dans son application.

Informations générales

Trevor Fisher a été condamné à mort en mars 1994 après avoir été reconnu coupable du meurtre de Durventon Daniels, commis en 1990. Après que toutes les voies de recours prévues par la législation nationale eurent été épuisées, il a tenté d’obtenir gain de cause au niveau international en formant une requête devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le 7 juin 1996. Le 5 mai 1998, la commission a jugé cette requête recevable et déclaré que son cas serait examiné lors de sa session prévue du 28 septembre au 16 octobre 1998.

Le 5 octobre, le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), qui siège à Londres et constitue la juridiction de dernière instance pour les Bahamas, s’est prononcé sur le recours qu’avait formé Trevor Fisher après qu’un ordre d’exécution eut été émis contre lui, en mars 1998. Dans son recours, cet homme faisait valoir que les autorités violeraient la Constitution bahamienne en l’exécutant alors que sa requête était en cours d’examen devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Par une majorité de trois voix contre deux, le JCPC a statué que cet ordre d’exécution n’avait rien de déraisonnable étant donné que plus de 21 mois s’étaient écoulés depuis que la requête de Trevor Fisher avait été soumise à la commission. Le magistrat qui présidait le JCPC et figurait au nombre des deux juges minoritaires a marqué son opposition à cette décision en déclarant : “I l est difficile d’imaginer une négation plus flagrante des droits de l’être humain que d’exécuter un homme alors même que son cas fait l’objet d’une procédure d’examen légitime par un organe international de défense des droits humains, dont l’issue est attendue depuis de nombreux mois.”

Richard Woods avait été, quant à lui, condamné à la peine capitale en janvier 1995 après avoir été reconnu coupable, lors d’un “accident de la route” avec délit de fuite, du meurtre de sa nièce Pauline Johnson en 1993. Il avait formé un recours devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme le 28 août 1996 l