AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : AMR 28/013/00

DOCUMENT PUBLIC

Londres, septembre 2000

ÉQUATEUR

Pedro Baque Tuárez et

les frères Jaramillo :

un nouveau cas d'impunité

dans une affaire de violations

des droits humains

L'exécution extrajudiciaire des deux frères Pedro et Carlos Jaramillo Mera ainsi que la tentative d'exécution extrajudiciaire dont a été victime Pedro Geovanny Baque Tuárez constituent un grave motif de préoccupation pour Amnesty International. L'organisation déplore notamment que les poursuites judiciaires engagées il y a déjà un an contre des membres de la police accusés desdits crimes semblent ne pas avancer d'un pouce. Aucune condamnation n'a donc été prononcée, et ni Pedro Baque ni les proches des frères Jaramillo n'ont obtenu réparation des préjudices subis.

Cette affaire n'est qu'une nouvelle illustration du fait que nombre de cas d'atteintes aux droits humains imputables à des membres des forces de sécurité équatoriennes attendent toujours un règlement judiciaire. De l'avis d'Amnesty International, l'existence de telles affaires prouvent que le pays continue d'être en proie au cercle vicieux de l'impunité.

Selon les informations reçues par Amnesty International, Pedro Baque Tuárez et les frères Carlos et Pedro Jaramillo ont été interceptés le 11 février 1999 dans le secteur de Guabito, Portoviejo (province de Manabí), par une camionnette dans laquelle se trouvaient huit policiers. Après leur avoir donné l'ordre de s'arrêter, l'un des policiers a tiré sur Pedro Jaramillo, le tuant sur le coup, alors même que lui et ses compagnons avaient les mains en l'air. Carlos Jaramillo et Pedro Baque auraient ensuite été menottés et conduits les yeux bandés jusqu'à un terrain appartenant à la police, situé au kilomètre 26 de la route reliant Jipijapa à Montecristo. Là, les policiers ont commencé à les rouer de coups, puis ils ont abattu Carlos Jaramillo. Ils ont également tiré sur Pedro Baque et l'ont laissé pour mort après qu'une balle lui eut perforé l'abdomen. Ce dernier a aussi été blessé au bras gauche, aux pommettes et à la mâchoire.

Cinq membres de la police nationale équatorienne ont été inculpés dans cette affaire, et ils se trouvent actuellement en détention provisoire sur ordre de la haute cour de Portoviejo.

Le 12 janvier 2000, le président de la haute cour de Portoviejo a transmis le dossier à un tribunal de police de Guayaquil (province de Guayas), arguant du fait que l'affaire n'était pas du ressort des tribunaux ordinaires.

Amnesty International a alors décidé, en février 2000, d'écrire au président de la République, Gustavo Noboa Bejarano. En effet, l'organisation estime que le fait que de telles affaires soient confiées à des tribunaux de police constitue l'une des causes principales de l'impunité. Les tribunaux de police ne sont ni indépendants ni impartiaux, et Amnesty International pense que les policiers ayant commis des atteintes aux droits humains doivent être jugés par des juridictions civiles, conformément aux normes internationales de l'ONU. Déjà en 1990, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture avait conclu que le fait de s'en remettre à des juridictions militaires ou de police n'avait « plus de sens dans tous les cas où des membres des forces de sécurité violent gravement les droits fondamentaux de civils. De tels actes portent atteinte à l'ordre public civil ; par conséquent ils doivent être jugés par des tribunaux civils(1). » De la même façon, la Commission des droits de l'homme des Nations unies, se référant au devoir des États de traduire en justice les membres de la police et de l'armée ayant commis des violations des droits humains, en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), a toujours dit que de telles affaires devaient être jugées par des tribunaux civils ordinaires(2).

Six mois après le transfert du dossier devant le tribunal de police, le recours formé par les avocats de Pedro Baque et de la famille Jaramillo a conduit la Cour suprême à statuer que l'affaire devait être jugée par une juridiction civile, et elle l'a renvoyée devant la haute cour de Portoviejo. Cet arrêt a été salué par Amnesty International, qui demeure toutefois préoccupée par le fait qu'aucun juge n'a encore été saisi.

Il faut ajouter, et le cas présent l'illustre bien, que les fréquents conflits de compétence entre les tribunaux de police et de l'armée et les juridictions civiles entraînent des retards dans le déroulement des procédures, avec ce résultat que nombre de victimes de violations doivent attendre des années avant de voir la justice s'occuper de leur affaire.

Les cinq policiers poursuivis pour avoir agressé Pedro Baque et les frères Jaramillo, et qui ont passé plus d'un an en détention provisoire, pourraient désormais être libérés en application de l'article 24-8 de la Constitution équatorienne, qui dispose que la durée de la détention provisoire ne peut excéder une année3. Or, ces cinq personnes sont détenues depuis août 1999. Amnesty International estime que les autorités équatoriennes doivent doter le système judiciaire des moyens qui conviennent pour que, lorsque la détention provisoire s'impose, un procès équitable puisse être garanti dans les délais prévus par la Constitution en la matière.

Il est par ailleurs un autre motif de préoccupation touchant au fait que, le 14 juin 2000, un brigadier de police accusé d'avoir participé à l'assassinat de Pedro et de Carlos Jaramillo et à la tentative d'assassinat sur la personne de Pedro Baque s'est évadé du poste de la police nationale où il était détenu. Cet homme, qui avait déjà été condamné à une peine de seize ans d'emprisonnement pour l'exécution extrajudiciaire d'un civil et une tentative d'exécution extrajudiciaire contre deux autres personnes, attendait qu'il soit statué sur un recours formé par son avocat, procédure qui avait entraîné le report de son transfert vers un établissement pénitentiaire.

De plus, l'organisation de défense des droits humains déplore que les personnes apparemment impliquées dans les crimes mentionnés plus haut n'aient pas toutes été poursuivies. Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles un autre policier ayant grade de commandant, qui aurait participé à l'assassinat des frères Jaramillo et à la tentative d'assassinat de Pedro Baque, serait toujours en service actif. En juillet l'organisation a appris que cette personne avait été mutée à Quito, la capitale du pays. Selon certaines sources, elle se serait vu confier un poste de haute responsabilité à la Dirección Nacional de Inteligencia (Direction nationale des services de renseignements).

Les retards observés dans le déroulement des procédures montrent qu'il n'existe pas de volonté manifeste de déférer à la justice tous les auteurs de violations des droits humains, et ils traduisent le mépris dans lequel sont tenus les droits humains en Équateur, ces mêmes droits que le pays affirme respecter du fait qu'il a ratifié les normes internationales qui s'y rapportent. En outre, depuis les faits dont il est question ici, les personnes qui réclament justice n'ont cessé d'être en butte au harcèlement et à des manœuvres d'intimidation.

Manœuvres d'intimidation visant les proches des victimes et leurs avocats

Amnesty International a fait part en plusieurs occasions de sa vive préoccupation lorsque, après ces faits, des menaces de mort ont été adressées à Pedro Baque ainsi qu'aux proches des victimes et à leurs avocats. La Commission interaméricaine des droits de l'homme de l'Organisation des États américains (OEA) ayant également exprimé son inquiétude dans cette affaire, les autorités équatoriennes ont décidé de prendre des mesures en vue de protéger la vie et l'intégrité physique de Pedro Baque et de sa famille. Pedro Baque a été placé sous la protection de l'armée de l'air équatorienne basée à Quito, et ses parents se sont également vu offrir la protection de l'armée.

Amnesty International a salué cette décision des autorités équatoriennes. Elle n'en conservait pas moins quelque inquiétude quant à la sécurité des avocats et de leurs proches. Depuis avril 2000, l'organisation a reçu plusieurs informations faisant état de la poursuite des manœuvres de harcèlement et d'intimidation visant les personnes impliquées à titre privé dans cette affaire. Le 20 avril 2000, Julio Pelaez et Alberto Palacios, avocats chargés de défendre Pedro Baque, et Harold Moreira Zambrano, conseil de la famille Jaramillo, ont été menacés par des policiers dans un palais de justice de la province de Guayas, alors qu'un témoin des faits était en train de déposer devant le juge.

En juin 2000, Amnesty International a en outre reçu des informations selon lesquelles les trois avocats et les familles des victimes continuaient de recevoir des menaces ainsi que des appels téléphoniques et des messages d'intimidation, et qu'ils craignaient toujours pour leur sécurité et celle de leur famille.

La dernière tentative en date visant à intimider les avocats des victimes a eu lieu le 10 juillet 2000 lorsque Harold Moreira a appris que le commandant de police impliqué dans l'agression et dans le double meurtre avait accusé Julio Peláez d'avoir payé un ancien détenu pour le tuer. Julio Peláez a considéré qu'il s'agissait là d'une tentative de nuire à sa réputation et de l'empêcher de plaider le dossier. Il a alors demandé au procureur général de pouvoir bénéficier d'une protection militaire. Aujourd'hui, Julio Peláez est toujours protégé par l'armée et Amnesty International se félicite de la décision du procureur général. Les deux autres avocats représentant les familles des victimes sont désormais eux aussi placés sous la protection de l'armée.

Amnesty International continue cependant de craindre pour la sécurité de toutes les personnes impliquées dans cette affaire, notamment parce qu'à la fin du mois d'août 2000 le frère de Pedro Baque aurait été à plusieurs reprises menacé par téléphone à son domicile.

Informations générales

Cela fait déjà plusieurs années que la question des personnes tuées par balles par les forces de sécurité équatoriennes dans le cadre d'opérations anticriminalité est, pour Amnesty International, un sujet de préoccupation récurrent. Certains de ces faits présentent toutes les caractéristiques d'une exécution extrajudiciaire. L'organisation a instamment prié les autorités à agir pour que ces violations des droits humains fassent rapidement l'objet d'enquêtes impartiales, et pour que leurs auteurs soient traduits en justice.

De plus, Amnesty International a recensé de nombreux cas d'intimidation visant des avocats spécialisés dans la défense des droits humains, des témoins de violations et des membres de leur famille. En ce qui concerne l'application des Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions, principes adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 1989, la passivité de l'Équateur est patente, comme elle l'est également pour ce qui est de la protection des témoins de violations des droits humains. L'article 15 desdits Principes dispose clairement que « les plaignants, les témoins, les personnes chargées de l'enquête et leurs familles jouiront d'une protection contre les violences, les menaces de violence ou toute autre forme d'intimidation. Les personnes pouvant être impliquées dans des exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires seront écartées de toute fonction leur permettant d'exercer une autorité, directe ou indirecte, sur les plaignants, les témoins et leurs familles, ainsi que sur les personnes chargées de l'enquête ».

Ce que vous pouvez faire

Écrivez aux autorités équatoriennes dont la liste figure plus loin et

• exprimez votre préoccupation concernant les retards de la procédure visant à traduire en justice tous les responsables de l'exécution extrajudiciaire présumée de Pedro et Carlos Jaramillo et de la tentative d'exécution extrajudiciaire dont a été victime Pedro Basque ;

• saluez la décision de justice ayant permis le renvoi du dossier devant une juridiction civile, en faisant toutefois part de votre préoccupation concernant certaines informations selon lesquelles un juge civil n'aurait toujours pas été saisi de l'affaire ;

• soulignez le fait que les affaires d'atteintes aux droits humains perpétrées par des membres des forces de sécurité devraient être jugées par des tribunaux civils, comme le stipulent le Comité des droits de l'homme des Nations unies et le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture ;

• demandez que tous les responsables présumés de l'exécution extrajudiciaire de Pedro et de Carlos Jaramillo et de la tentative d'exécution extrajudiciaire sur la personne de Pedro Basque se voient infliger une peine appropriée correspondant à leur degré d'implication dans ces graves atteintes aux droits humains, et que les victimes ou leurs proches obtiennent des réparations également appropriées ;

• saluez la décision prise par les autorités équatoriennes de protéger Pedro Baque, ses parents et ses avocats, ainsi que l'avocat de la famille Jaramillo ;

• exprimez votre préoccupation concernant la sécurité du frère de Pedro Baque qui, selon certaines informations, aurait reçu des menaces de mort et des appels téléphoniques visant à l'intimider ;

• demandez que toutes les mesures soient prises afin d'assurer sa sécurité.

AUTORITÉS ÉQUATORIENNES

Président de la République

Dr. Gustavo Noboa Bejarano

Presidente Constitucional de la República del Ecuador

Palacio de Carondelet

García Moreno 1043

Quito

Équateur

Fax : (593-2) 580-735

Formule d'appel : Señor Presidente/ Monsieur le Président de la République

mult1

Ministre de l'Intérieur et de la Police

Dr. Juan Manrique Martínez

Ministro de Gobierno, Policía, Justicia, Cultos y Municipalidades

Ministerio de Gobierno y Policia

Benalcázar y Espejo

Quito

Équateur

Fax : (593-2) 580-067

Formule d'appel : Señor Ministro/ Monsieur le Ministre

Procureur de la République

Dra. Mariana Yépez de Velasco

Ministra Fiscal General de la Nación

Robles 731 y Av. Amazonas

Quito

Équateur

Fax : (593-2) 560-355

Formule d'appel: Señora Ministra/ Madame la Ministre

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre ECUADOR. Pedro Baque Tuárez and the Jaramillo brothers : another case of human right's impunity. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - novembre 2000.

Vous pouvez également consulter le site ÉFAI sur internet :http://efai.i-france.com

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :

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(1) . E/CN.4/1990/17, § 271.

(2) . L’Équateur a ratifié le PIDCP en mars 1969.

3. L’article 24-8 dispose ce qui suit (traduction Amnesty International) : « La durée de la détention provisoire ne pourra excéder six mois en cas d’infractions mineures passibles d’une peine d’emprisonnement, ou un an en cas d’infractions graves passibles d’une peine d’emprisonnement plus longue. Si la durée vient à excéder ce délai, l’ordre de placement en détention provisoire ne prendra pas effet, sous la responsabilité du juge saisi de l’affaire. »