ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 34/010/2008 - ÉFAI

28 mars 2008

Action complémentaire sur l'AU 51/08 (AMR 34/004/2008 du 27 février2008) et sa mise à jour (AMR 34/009/2008 du 18 mars 2008) – Peine de mort

GUATÉMALA Proposition de reprise des exécutions

Une proposition de loi qui pourrait conduire à la reprise des exécutions au Guatémala a été soumise au Congrès pour une nouvelle lecture le 26 mars. Elle est actuellement examinée par la Commission des Affaires intérieures de cette assemblée, qui dispose d'un mois pour formuler ses recommandations concernant le « Décret 06-2008 », nom de cette proposition de loi, avant qu'il ne soit soumis au vote du Congrès en plénière. Le texte prendra force de loi si les deux tiers des députés votent en sa faveur, auquel cas les exécutions pourraient reprendre dans le pays.

Le Décret 06-2008 est soumis au Congrès en deuxième lecture, après que le président guatémaltèque y a opposé son veto le 14 mars. Il établit une procédure permettant aux condamnés à mort de solliciter une grâce présidentielle. Or, il ne fait aucune référence aux critères selon lesquels une telle grâce peut être accordée, bien que la Cour interaméricaine des droits de l'homme ait ordonné à l'État guatémaltèque de spécifier des critères précis pour évaluer individuellement la recevabilité des demandes de grâce. Cela revient donc, pour le Guatémala, à enfreindre la Convention américaine relative aux droits de l'homme, sans compter que la Constitution de ce pays prévoit que les traités internationaux relatifs aux droits humains priment sur le droit national.

De plus, aux termes du décret 06-2008, l'absence de décision du président sous trente jours après le dépôt de la demande de commutation suffirait à considérer que cette requête est « rejetée tacitement », et conduirait, par voie de conséquence, à l'exécution du condamné. Cette disposition risquerait d'être utilisée pour accélérer les procédures d'exécution et rendrait impossible tout recours visant à les suspendre. Une telle situation, appelée « silence administratif négatif », est juridiquement incompatible avec l'obligation qu'a le Guatemala d'établir des critères spécifiques permettant d'évaluer la recevabilité de chaque dossier et de les prendre en compte. Par ailleurs, en autorisant par défaut l'application de la peine capitale, le silence administratif pourrait entraîner l'exécution de prisonniers qui ont formé un recours contre leur condamnation auprès d'organes internationaux et attendent que ceux-ci rendent leur décision.

ACTION RECOMMANDÉE  dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en espagnol ou dans votre propre langue) :

- exhortez le Congrès à ne pas approuver le décret 06-2008, qui est incompatible avec la décision rendue en 2005 par la Cour interaméricaine des droits de l'homme (Ronald Ernesto Reyes Raxcacó c. Guatemala) ; ajoutez que cette loi introduit la notion de « silence administratif négatif », qui minimise l'importance devant être accordée à l'examen des demandes de grâce, et qu'elle ne mentionne ni ne définit les critères de recevabilité de ces demandes ;

- dites-vous inquiet à l'idée que le Guatémala, après les États-Unis, devienne le seul autre pays du continent américain à exécuter des condamnés ;

- priez les députés, en leur qualité de membres décisionnaires de la Commission, de faire part de vos préoccupations aux autres membres du Congrès.

APPELS À :

Président de la Commission des Affaires intérieures au Congrès :

Dip. Luis Enrique Mendoza

Presidente de la Comisión Gobernación

Congreso de la República de Guatemala

9ª Avenida 9-44 Zona 1

Ciudad de Guatemala, Guatémala

Fax : +502 2239 1189 (du lundi au vendredi, 15h-21h heure GMT uniquement, veuillez demander : « tono de fax, por favor »)

Courriers électroniques : lmendoza@congreso.gob.gt

ou via le site Internet : http://www.congreso.gob.gt/gt/contactenos.asp

Vice-Président de la Commission des Affaires intérieures au Congrès :

Dip. Rodolfo Aníbal García

Vice-Presidente de la Comisión Gobernación

Congreso de la República de Guatemala

9ª Avenida 9-44 Zona 1

Ciudad de Guatemala, Guatémala

Fax : +502 2220 5199 (du lundi au vendredi, 15h-21h heure GMT uniquement, veuillez demander : « tono de fax, por favor »)

Courriers électroniques : anibalgarcia7@gmail.com

ou via le site Internet : http://www.congreso.gob.gt/gt/contactenos.asp

COPIES À :

Organisations locales de défense des droits humains :

Red de organizaciones por la abolición de la pena de muerte

c/o ICCPG

5a calle 1-49, Zona 1

Ciudad de Guatemala, Guatémala

Fax : +502 2230 1841

+502 2232 5121

Courriers électroniques : iccpg@iccpg.org.gt

ainsi qu'aux représentants diplomatiques du Guatémala dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 9 MAI 2008, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.