PANAMÁ

Un projet de loi d'amnistie générale accorde l'impunité aux auteurs de violations des droits de l'homme

Index AI : AMR 44/02/96

Amnesty International a adressé, mercredi 14 février, une lettre au président du Panamá, Ernesto Pérez Balladares, pour lui faire part de son inquiétude quant au projet de loi n● 1/1995, connu sous le nom de projet de loi d'amnistie générale.

Approuvé en deuxième lecture par l'Assemblée générale en décembre 1995, ce texte sera à nouveau discuté le 2 mars.

Selon l'Organisation, « si cette nouvelle législation est adoptée, elle sera la troisième mesure en deux ans à mettre hors de cause des fonctionnaires – qu'ils soient ou non encore en poste – ou d'autres personnes agissant pour le compte de l'État responsables de violations des droits de l'homme ».

Les autres mesures auxquelles elle fait allusion sont la grâce présidentielle accordée en septembre 1994, qui a permis la libération de 222 militaires, et celle de septembre 1995, quand 130 personnes ont recouvré la liberté, parmi lesquelles certaines étaient en instance de jugement pour corruption ou infraction de droit commun.

Amnesty International remet particulièrement en cause les premier et neuvième articles du projet de loi. Ces derniers accordent en effet une amnistie générale à tous ceux – notamment aux fonctionnaires et ex-fonctionnaires – qui sont soupçonnés d'atteintes à la liberté individuelle ou de délits à caractère politique, sont poursuivis ou ont été jugés pour de tels actes. Ces infractions recouvrent, notamment, la détention illégale, les actes de torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En accordant une amnistie une semaine à peine après l'entrée en vigueur de la législation, l'État contrevient à son obligation d'apporter sa collaboration aux enquêtes judiciaires concernant des violations des droits de l'homme. Cette mesure va également à l'encontre des principes fondamentaux établis par les Nations unies à propos de l'indépendance de la magistrature.

Amnesty International s'oppose à toute mesure accordant l'immunité de poursuites à des agents de l'État soupçonnés d'être responsables de violations des droits de l'homme et empêchant ainsi d'établir les faits et les responsabilités. L'Organisation considère par conséquent que la loi d'amnistie

ne devrait pas empêcher de poursuivre les informations judiciaires sur ce type de violations ni bénéficier à leurs auteurs. Elle ne prend toutefois pas position sur les mesures de grâce décidées après le prononcé d'un jugement.

Amnesty International considère qu'avant la réouverture des débats sur le projet de loi, la liste des procédures judiciaires auxquelles il serait mis fin si le projet était adopté devrait être rendue publique. En outre, elle estime que le public devrait savoir quelles affaires, parmi celles qui seraient closes, concernent des fonctionnaires et d'autres personnes agissant pour le compte de l'État soupçonnés d'avoir commis des violations, récentes ou anciennes, des droits de l'homme.

L'Organisation demande que des enquêtes impartiales soient menées sur les violations des droits de l'homme commises pendant la période couverte par le projet de loi, et que les responsables présumés soient traduits en justice.

Amnesty International conclut sa lettre en rappelant que tolérer les violations et empêcher que leurs auteurs soient traduits en justice ne sert qu'à perpétuer de tels agissements l