PÉROU

La proposition d'aller encore plus loin dans la légalisation de l'impunité est inacceptable

Index AI : AMR 46/034/00

La proposition du gouvernement péruvien de « parfaire », d'« actualiser » et de « constitutionnaliser » les lois d’amnistie de 1995 est une preuve de plus de son manque d’engagement dans la protection et la défense des droits de l'être humain.

« Des textes tels que les lois d'amnistie de 1995, qui disposent qu’il y a lieu de faire cesser les investigations et d’abandonner les poursuites judiciaires dans les cas de violations des droits humains, sont non seulement contraires au droit international mais constituent également un affront aux victimes et à leurs proches », a déclaré Amnesty International.

Ces lois de 1995 ont légalisé l'impunité pour les auteurs de violations des droits humains commises au Pérou de 1980 à 1995. Le gouvernement entend maintenant renforcer cette impunité en étendant la période d’amnistie jusqu'à l'an 2000. Il envisage en outre d'élargir le champ d'application des lois de 1995 en accordant une amnistie générale aux auteurs de violations des droits humains perpétrées non seulement au cours d'opérations anti-insurrectionnelles, mais aussi dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants.

« Ceci est totalement inacceptable, a affirmé Amnesty International. Tous les individus accusés de violations des droits humains, tels que l'ancien conseiller auprès du Servicio de Inteligencia Nacional (SIN, Service national de renseignements), Vladimiro Montesinos, et l'ex-responsable de cette même institution, Julio Salazar Monroe, doivent être traduits en justice. Nous avons informé ce jour (mardi 24 octobre 2000) le Comité des droits de l'homme des Nations unies, qui examine actuellement le quatrième rapport périodique du Pérou à Genève, de cette évolution alarmante de la situation, en l'appelant à exhorter vivement le gouvernement péruvien à reconsidérer sa position sur cette proposition préoccupante », a indiqué la chercheuse d'Amnesty International Guadalupe Marengo.

En traduisant en justice les auteurs présumés de violations des droits humains, un État fait clairement savoir que ces agissements ne seront pas tolérés et que tous ceux qui s'en rendent coupables seront contraints de rendre des comptes, sans aucune exception. « Il est grand temps que le gouvernement du président Alberto Fujimori s'engage sérieusement à respecter et à promouvoir les droits de la personne humaine au Pérou », a ajouté Amnesty International.

Des crimes contre l'humanité ont été commis dans ce pays au cours des vingt dernières années. Jusqu'en 1993, les forces de sécurité se sont rendues coupables de « disparitions » et d'exécutions extrajudiciaires de manière systématique. Bien que la torture ait été érigée en infraction pénale en 1998, elle constitue toujours une pratique généralisée. « Les responsables de tels crimes ne sauraient bénéficier de quelque mesure de clémence que ce soit. Leur impunité ne peut ni ne doit être légitimée par des lois d'amnistie ou des dispositions leur octroyant une quelconque immunité », a conclu Amnesty International. དྲ

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