Document - États-Unis. Un homme va être exécuté, sans que son dossier n'ait été réexaminé par une instance fédérale. Paul Howell

États-Unis. Un homme va être exécuté, sans que son dossier n'ait été réexaminé par une instance fédérale

AU 47/13, AMR 51/007/2013, États-Unis 21 février 2013

ACTION URGENTE

UN HOMME VA ÊTRE EXÉCUTÉ, SANS QUE SON DOSSIER N'AIT ÉTÉ RÉEXAMINÉ PAR UNE INSTANCE FÉDÉRALE

Paul Howell, 47 ans, doit être exécuté en Floride le 26 février à 18 heures, pour le meurtre d'un policier commis en 1992. Son avocat ayant laissé passer une date limite de dépôt, son dossier n'a pu être examiné au fond par une instance fédérale.

En février 1992, l'agent de la police de l'État de Floride Jimmy Fulford a été tué par l'explosion d'une bombe. Des poursuites ont été engagées contre Paul Howell devant un tribunal d'État pour le meurtre de Jimmy Fulford, et devant un tribunal fédéral, pour des charges relevant d'une loi fédérale relative au complot de trafic de drogue. Le même avocat a été désigné pour les deux procédures. Il s'est ensuite retiré de l'affaire engagée au niveau fédéral, faisant valoir que son épouse avait reçu des menaces par téléphone : « Si Paul Howell plonge, son avocat plonge aussi. » Les commentaires préjudiciables faits par l'avocat au sujet de son client dans le cadre de l'affaire relevant de la compétence fédérale – notamment que Paul Howell serait déclaré coupable et qu'il était d'une manière ou d'une autre impliqué dans cette menace – ont plus tard été invoqués dans une requête de l'accusation, qui demandait que l'affaire portée devant un tribunal d'État lui soit retirée, tout comme l'affaire jugée au niveau fédéral. Dans sa requête, l'accusation soulignait que la loyauté est l'essence même de la relation entre un avocat et son client, et que si cet avocat continuait d'assurer la défense de Paul Howell en première instance, cela créerait « certainement » un problème en appel. Lors de l'audience consacrée à ce recours, l'accusation a appelé à la barre un agent de l'Office de lutte contre les stupéfiants (DEA), qui a déclaré que ses investigations l'amenaient à conclure que l'appel téléphonique de menaces n'avait pas existé.

Cependant, le juge a rejeté la demande de l'accusation et cet avocat, sans co-conseil, a défendu Paul Howell lors du procès en première instance. Le jury a déclaré l'accusé coupable de meurtre et voté à 10 voix contre deux en faveur de la peine capitale. Le juge a prononcé la peine capitale le 10 janvier 1995. L'avocat qui a par la suite été commis d'office pour défendre Paul Howell en appel dans le cadre de sa procédure d'habeas corpus a alors laissé passer le délai d'un an permettant de déposer une telle requête au niveau fédéral. Le 1er décembre 2004, la cour fédérale de district a statué qu'aucune circonstance extraordinaire ne pouvait excuser ce retard et a rejeté, sans l'examiner au fond, cette requête. Elle faisait valoir l'inefficacité de l'assistance juridique en raison du conflit d'intérêt avec l'avocat qui l'assistait en première instance. En 2005, la cour fédérale d'appel du 11e circuit a confirmé la décision de la cour de district ; en 2006, la Cour suprême fédérale a refusé de se saisir de l'affaire.

Les avocats actuels de Paul Howell cherchent à obtenir un sursis, afin de mettre en avant des éléments concernant sa précédente assistance juridique. Ils avancent notamment que le conflit d'intérêt avec son avocat a généré une telle défiance entre celui-ci et la famille Howell que peu de circonstances atténuantes ont pu être réunies lors de la phase du procès consacrée à la détermination de la peine et qu'aucun membre de la famille n'a été appelé à la barre. Les avocats souhaitent mettre l'accent sur des éléments concernant Paul Howell qui n'ont pas été dûment portés à la connaissance des jurés, notamment un dysfonctionnement cérébral, des troubles de la santé mentale et de graves maltraitances subies pendant l'enfance.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

dites que vous reconnaissez la gravité du crime pour lequel Paul Howell a été condamné à mort ;

faites remarquer que l'avocat qui l'assistait en première instance avait un conflit d'intérêt, ce qui a conduit l'accusation à demander son dessaisissement de l'affaire, et qu'aucune instance fédérale n'a réexaminé le dossier, l'avocat qui l'a défendu lors de sa procédure en appel n'ayant pas respecté la date limite de dépôt ;

demandez que son exécution soit suspendue et qu'une grâce lui soit accordée.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 26 FÉVRIER 2013 À :

Gouverneur de la Floride : Governor Rick Scott, Office of the Governor, The Capitol, 400 S. Monroe St. Tallahassee, FL 32399-0001, États-Unis

Fax : +1 850 487 0801. Courrier électronique : Rick.scott@eog.myflorida.com Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,�

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. (adresse(s) à compléter) :

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci

ACTION URGENTE

UN HOMME VA ÊTRE EXÉCUTÉ, SANS QUE SON DOSSIER N'AIT ÉTÉ RÉEXAMINÉ PAR UNE INSTANCE FÉDÉRALE

INFORMATIONS GÉNÉRALES

S'il est exécuté, Paul Howell sera le premier condamné à mort de Floride (à l'exception des « volontaires » qui ont renoncé à leurs voies de recours) à être mis à mort sans que la justice fédérale n'examine sa requête au fond.

D'après le dossier d'accusation, Paul Howell a fabriqué une bombe dans l'intention de tuer Tammie Bailey à son domicile, à Marianna, dans l'ouest de la Floride, en vue d'éliminer ce témoin susceptible d'établir un lien entre Paul Howell et son frère et un précédent meurtre. D'après l'accusation, Tammie Bailey et les deux frères faisaient partie d'un réseau de trafiquants de stupéfiants. La bombe a été placée à l'intérieur d'un four à micro-ondes qui a ensuite été emballé dans du papier cadeau. Paul Howell a payé un autre homme pour livrer le paquet, mais il a été arrêté en chemin pour excès de vitesse par l'agent de la police de l'État Jimmy Fulford. Le chauffeur a été emmené par d'autres policiers. Lorsque Jimmy Fulford a ouvert le paquet, il a été tué par l'explosion.

Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À l'heure actuelle, 140 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Les États-Unis semblent tourner progressivement le dos à la peine de mort et, depuis 2007, quatre États – le New Jersey, le Nouveau-Mexique, l'Illinois et le Connecticut – ont légiféré pour abolir ce châtiment. Le Maryland pourrait devenir le 18e État abolitionniste des États-Unis. En effet, le 15 janvier, le gouverneur Martin O'Malley a annoncé qu'il soumettait aux instances législatives du Maryland un projet de loi en vue d'abolir la peine de mort dans cet État. Selon ses propres termes, « la peine de mort ne fonctionne pas pour ce qui est de prévenir les crimes violents et constitue une atteinte à la vie humaine ». Se plaçant dans une perspective globale, il a fait valoir que les pays ayant aboli la peine capitale forment « une communauté en croissance bien plus forte que ceux qui continuent d'y recourir », avant d'ajouter :S « Ainsi, quel avenir choisissons-nous ? En quelle compagnie choisissons-nous d'avancer ? Ce choix nous appartient. Nous savons ce qui fonctionne. Nous savons ce qui ne fonctionne pas. Et nous savons que la voie à suivre est toujours tournée vers un plus grand respect de la dignité humaine de tous. »

« Du point de vue des droits humains, sur le plan international, a déclaré le gouverneur du Nouveau-Mexique Bill Richardson en 2009 à l'occasion de la signature du projet de loi visant à abolir la peine de mort dans son État, il n'y a aucune raison que les États-Unis soient à la traîne du reste du monde sur cette question. » Même s'il est vrai que le droit international relatif aux droits humains, en particulier l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), constate que certains pays maintiennent la peine de mort, cette reconnaissance d'une réalité présente ne peut être invoquée « pour retarder ou empêcher l'abolition de la peine capitale » (article 6.6 du PIDCP). Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, organe d'experts créé par ce traité pour surveiller sa mise en œuvre, a indiqué que, « d'une manière générale, l'abolition est évoquée [dans l'article 6] en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l'abolition est souhaitable » et que « toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie ». Les États-Unis ont ratifié le PIDCP il y a plus de 20 ans, mais on a enregistré 1 100 exécutions depuis lors.

La Garantie n°5 des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort prévoit : « la peine capitale ne peut être exécutée qu'en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent après une procédure juridique offrant toutes les garanties possibles pour assurer un procès équitable, garanties égales au moins à celles énoncées à l'article 14 du PIDCP, y compris le droit de toute personne suspectée ou accusée d'un crime passible de la peine de mort de bénéficier d'une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure ».

Depuis la reprise des exécutions en 1977, après que la Cour suprême a déclaré constitutionnelles les nouvelles lois sur la peine de mort en 1976, 1 321 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 74 en Floride. Depuis le début de l'année 2013, l'État de Virginie a procédé à une exécution.

Nom : Paul Howell

Genre : homme

AU 47/13, AMR 51/007/2013, 21 février 2013

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