ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 030125 – AMR 51/030/2003
EXTRA 17/03

"Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer"

PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D’ODRE JURIDIQUE

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Londres, le 21 février 2003

Delma Banks doit être exécuté au Texas le 12 mars 2003. Cet homme a été condamné à mort en octobre 1980 pour le meurtre de Richard Wayne Whitehead, un adolescent blanc de seize ans, commis en avril 1980. Delma Banks a passé plus de la moitié de sa vie dans le couloir de la mort.

Le corps de Richard Whitehead a été retrouvé le 14 avril 1980 dans un parc non loin de Texarkana, à la frontière de l'Arkansas. Il avait été tué par balle et sa voiture avait disparu. La police s'est intéressée à Delma Banks, vingt et un ans, un ancien collègue de travail de Wayne Whitehead qui avait bu en sa compagnie dans ce parc dans la soirée du 11 avril, date à laquelle l'adolescent avait été vu vivant pour la dernière fois.

Delma Banks, qui n'avait pas d'antécédents judiciaires, n'a cessé de clamer son innocence. Amnesty International est opposée à l'exécution de cet homme, indépendamment du fait qu’il soit coupable ou innocent. Toutefois, l’organisation prend acte d'un certain nombre d'éléments préoccupants évoqués par ses avocats pendant la procédure d'appel. Il a été démontré qu’aux États-Unis, des éléments similaires – à savoir des témoignages peu fiables, des irrégularités commises par le ministère public et des avocats peu compétents – étaient à l’origine d’erreurs judiciaires dans la cadre de très nombreux procès de personnes accusées de crimes passibles de la peine capitale. L'accusation a affirmé que Delma Banks avait abattu Wayne Whitehead le 12 avril 1980 vers 4 heures du matin, en se fondant sur les déclarations d'un témoin qui avait indiqué avoir été réveillé aux environs de cette heure par deux bruits retentissants. Toutefois, le coroner (officier de justice chargé de faire une enquête en cas de mort violente, subite ou suspecte) n'était pas disposé à fixer à ce moment l’heure du décès, et a évoqué un certain nombre de facteurs qui laissaient à penser que Wayne Whitehead était mort plus tard. Un médecin légiste qui a examiné les éléments du dossier après le procès a conclu que la mort de Wayne Whitehead n'était pas intervenue avant la soirée du 12 avril. L'accusation a également émis l'hypothèse que Delma Banks, juste après le meurtre, était parti pour Dallas, à deux cent cinquante kilomètres de là, avec la voiture de Wayne Whitehead. Or, certains éléments indiquaient que ce véhicule présentait une défaillance électrique grave et ne pouvait pas couvrir une telle distance.

Deux témoins clés de l'accusation sont revenus sur leurs déclarations après le procès. L’un d’eux, Charles Cook, avait affirmé que Banks était venu à Dallas, lui avait laissé une voiture similaire à celle de Wayne Whitehead ainsi qu'une arme à feu, et lui avait confié avoir tué « un jeune blanc ». Charles Cook, un toxicomane déjà condamné à deux reprises auparavant, s'est rétracté en 1999, affirmant qu'il avait fait ce témoignage parce qu’il craignait d'être inculpé. Robert Farr, le second témoin, également toxicomane, avait affirmé lors de l'audience sur la peine que Delma Banks lui avait dit, une semaine après le meurtre, qu'il avait l'intention de commettre d'autres vols à main armée et qu'il était prêt à tuer si nécessaire. Il s’agissait d’un témoignage accablant, dans un État où la peine de mort ne peut être prononcée que si les jurés considèrent que l'accusé commettra probablement d'autres actes de violence s'il est laissé en vie. Robert Farr a reconnu, en 1999, qu'il avait joué le rôle d’informateur rémunéré pour la police dans le cadre de cette affaire et qu'il avait menti lors du procès.

Delma Banks a été jugé par un jury exclusivement composé de Blancs, après que le représentant du ministère public du comté de Bowie eut récusé, sans motiver sa décision, les quatre Afro-Américains figurant dans le groupe de personnes parmi lesquelles les jurés devaient être choisis. Les avocats qui ont assisté Delma Banks en appel ont présenté des éléments démontrant qu'à l'époque, les représentants du parquet du comté de Bowie recouraient à des pratiques racistes dans le cadre de la sélection des jurés. Ainsi, entre le 1^er janvier 1975 et le 30 septembre 1980, ces représentants avaient récusé sans motivation 94 p. cent des Noirs susceptibles d'être choisis comme jurés. En conséquence, 1,8 p. cent des Noirs susceptibles d'être retenus avaient siégé pour les 37 affaires jugées pendant cette période, alors que les Afro-Américains représentaient 21 p. cent de la population du comté de Bowie. Les représentants du ministère public portaient des mentions relatives à la race en face des noms des jurés, par exemple B ou N, pour identifier les Noirs. Aucun code similaire n'était utilisé pour les jurés potentiels de race blanche. L'avocat chargé de défendre Delma Banks en première instance n'avait formulé aucune objection au sujet de la récusation des quatre Afro-Américains figurant parmi les jurés potentiels.

En 2000, un juge fédéral de district, le seul magistrat ayant examiné tous les éléments de preuve qui n'avaient pas été soumis aux jurés lors du procès, a demandé au ministère public de réduire la peine ou de rejuger Banks. Il a fait valoir que lors de l'audience sur la détermination de la peine, en 1980, qui n'avait duré qu'une demi-journée, l'avocat qui assistait Delma Banks avait été « lamentable », et que l'accusation s’était abstenue d’informer les jurés que Robert Farr était un informateur rémunéré. Le juge fédéral a conclu que ces deux facteurs remettaient en cause la valeur du verdict rendu par les jurés. Toutefois, le ministère public a interjeté appel et, dans un avis émis en août 2002 et qui n'a pas été rendu public, la cour d'appel fédérale du cinquième circuit a confirmé la peine de mort.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

On recense au Texas 297 exécutions sur les 832 ayant eu lieu aux États-Unis depuis la reprise des exécutions judiciaires dans ce pays, en 1977. Delma Banks risque d’être la 301^e personne exécutée dans cet État depuis 1977. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le document intitulé Texas – In a world of its own as 300^th execution looms [Texas. Un État à part, qui s’apprête à procéder à sa 300^e exécution] (index AI : AMR 51/010/2003, 23 janvier 2003).

Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort disposent que « la peine capitale ne peut être exécutée que lorsque la culpabilité de la personne accusée d'un crime et coupable repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits », et que les accusés doivent « bénéficier d'une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure ». En 2001, dans ses observations finales sur le rapport présenté par les États-Unis, le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale a prié les autorités de « veiller – au besoin en décrétant un moratoire – à ce qu'aucune condamnation à mort prononcée ne soit le résultat d'un préjugé racial de la part des procureurs, des juges, des jurés et des avocats [...] ». Les Principes directeurs des Nations unies applicables au rôle des magistrats du Parquet exigent que ceux-ci « [fassent] preuve d'impartialité » et « évitent toute discrimination ».

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés
ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes :

– faites part de votre compassion pour la famille de Richard Wayne Whitehead, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à minimiser les souffrances causées par sa mort ;

– dites-vous préoccupé par le fait que le procès de Delma Banks s’est déroulé devant un jury exclusivement composé de Blancs, le ministère public ayant récusé tous les Afro-Américains participant au processus de sélection des jurés, et faites part de votre vive inquiétude face aux éléments indiquant que les représentants du parquet de Bowie recouraient à l’époque à des pratiques de sélection discriminatoires ;

– dites-vous extrêmement inquiet à l’idée que l’accusation s’est abstenue d’informer le jury que l’un des témoins clés était un informateur rémunéré, et que cet homme, de même qu’un autre témoin clé de l’accusation, est revenu par la suite sur les déclarations qu’il avait faites au cours du procès ;

– mettez en avant le fait qu’un juge fédéral de district a déclaré que l’avocat de la défense s’était montré « lamentable » lors de la phase de détermination de la peine ;

– demandez instamment que Delma Banks bénéficie d’une mesure de clémence.

APPELS À (Veuillez préciser dans vos lettres le numéro d'identification pénitentiaire de Delma Banks : # 671) :

Vous pouvez également envoyer une copie de votre appel au journal suivant, ou adresser à son rédacteur en chef une lettre brève (pas plus de 250 mots) faisant état de vos motifs de préoccupation :

Viewpoints, c/o Houston Chronicle

PO Box 4260, Houston

Texas 77210, États-Unis

Fax : + 1 713 220 3575

Courriers électroniques : viewpoints@chron.com

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.