ÉTATS-UNIS

Les commissions militaires : une justice de second ordre

Index AI : AMR 51/049/02

DÉCLARATION PUBLIQUE

« Les directives de fonctionnement des commissions militaires exécutives, qui ont été rendues publiques hier par le secrétaire américain à la Défense, jettent une lumière crue sur les carences essentielles du décret militaire signé par le président George W. Bush le 13 novembre 2001, a déclaré ce jour (vendredi 22 mars 2002) Amnesty International.

« Nous avons souligné d'emblée que les lacunes de ce décret militaire étaient trop importantes pour pouvoir être comblées et qu'il devait être annulé, a souligné l'organisation de défense des droits humains. L'attachement de pure forme aux droits de la défense manifesté par le Pentagone dans les directives élaborées à l'intention de ces commissions ne peut occulter le fait que tout procès se déroulant devant ces instances exécutives serait contraire aux obligations internationales des États-Unis. »

Amnesty International demande de nouveau que ce décret militaire soit annulé, et que nul ne soit traduit devant ces commissions militaires. Au nombre des carences fondamentales de ce décret figurent les points suivants :

– le décret militaire revêt un caractère discriminatoire. Les ressortissants des États-Unis ne seront pas jugés par ces commissions militaires, même s'ils sont accusés de la même infraction qu'un ressortissant étranger, mais traduits devant un tribunal de droit commun, ce qui leur permettra de bénéficier d'une véritable protection juridique. En vertu du décret militaire, des ressortissants étrangers sélectionnés seront déférés à une justice de second ordre, au mépris des normes internationales qui interdisent les traitements discriminatoires, y compris lorsqu'ils se fondent sur la nationalité ;

– les commissions appliqueront des critères moins stricts en matière d'établissement de la preuve que les juridictions de droit commun, ce qui leur permettra notamment de retenir les preuves par ouï-dire. L'irrecevabilité des déclarations extorquées sous la torture ou par d'autres méthodes coercitives n'est pas expressément posée dans les directives du Pentagone. Ces carences sont d'autant plus troublantes que les garanties nécessaires en matière d'interrogatoire font défaut, et que les commissions seront habilitées à prononcer la peine de mort ;

– en violation du droit international, les individus condamnés par ces commissions militaires ne pourront interjeter appel de leur déclaration de culpabilité ni de leur peine devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. En lieu et place, les jugements seront réexaminés par une commission de trois personnes, nommées par le secrétaire à la Défense ;

– les commissions militaires seront carac­térisées par un manque d'indépendance flagrant vis-à-vis du pouvoir exécutif. En vertu du décret adopté par le président des États-Unis, c'est à lui-même ou au secrétaire à la Défense qu'il reviendra de désigner les personnes qui seront traduites devant ces commissions militaires, de nommer leurs membres ou de les relever de leurs fonctions, de choisir les membres des commissions qui réexamineront la déclaration de culpabilité et la peine des condamnés, et de prendre la décision finale dans chaque affaire.

« Nous avons noté que le principe de la présomption d'innocence figure dans les directives établies par le Pentagone, a indiqué Amnesty International. Néanmoins, cette garantie est remise en cause par les nombreux commentaires publics sur la culpabilité présumée des personnes détenues à Guantánamo auxquels se livrent ceux-là mêmes qui contrôlent les commissions. »

À maintes reprises, le président George W. Bush a en effet qualifié les détenus de « tueurs » et de « terroristes ». Ce mercredi, alors qu'il évoquait la question des commission militaires, il a déclaré : « N'oubliez pas, ceux qui sont à Guantánamo Bay sont des tueurs. Ils ne partagent pas nos valeurs. » De même, le secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld a affirmé que les détenus de Guantánamo figuraient « au nombre des tueurs les plus dangereux, les mieux entraînés et les plus retors de la planète », et les a qualifiés de « terroristes bien entraînés, endurcis ».

Revenant sur la possibilité accordée aux commissions militaires de prononcer la peine de mort, Amnesty International a souligné que même les tribunaux de droit commun commettaient fréquemment des erreurs en appliquant ce châtiment.

« Comment, dès lors, ne pas s'alarmer des risques accrus d'erreurs judiciaires aux conséquences irréversibles liés au fonctionnement de ces commissions militaires, étant donné l'infériorité du degré de preuve exigé et l'absence de toute possibilité de recours effectif ? », s'est interrogée l'organisation.

En outre, le fonctionnement des commissions militaires remet en question le droit à un procès équitable à d'autres égards. Ainsi, il n'existe aucune disposition garantissant que les défenseurs civils des accusés pourront avoir accès à tous les éléments retenus contre leurs clients – ce qui permettra aux commissions militaires de s'appuyer sur des preuves secrètes et des déclarations de témoins anonymes –, et que tous les documents pertinents seront traduits pour les accusés. Par ailleurs, ces derniers devront accepter que des avocats militaires américains soient chargés de leur défense à titre de coconseil, même s'ils ne le souhaitent pas.

Qui plus est, des représentants du Pentagone ont déclaré hier que même s'ils étaient acquittés par les commissions militaires, les accusés pourraient être maintenus en détention indéfiniment. Amnesty International déplore que le décret militaire du 13 novembre 2001 permette aux autorités américaines de maintenir indéfiniment des personnes en détention sans jugement. Les États-Unis retiennent actuellement captifs sans inculpation ni jugement plus de 500 individus, en Afghanistan et dans la base de Guantánamo, à Cuba. Ils n'ont pas été déférés à la justice ni autorisés à consulter des avocats. Or, les interrogatoires se poursuivent depuis deux mois au camp X-Ray.

« Depuis les atrocités du 11 septembre, le gouvernement américain a exprimé à maintes reprises son attachement aux normes internationales relatives aux droits humains, a fait observer Amnesty International. Son refus d'écarter l'option des commissions militaires laisse à penser que ces déclarations ne sont que des mots creux. » དྲ

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter en anglais sur notre site web le communiqué de presse intitulé USA: Presidential order on military tribunals threatens fundamental principles of justice (http://web.amnesty.org/ai.nsf/recent/AMR511652001), ainsi que le dernier rapport de l'organisation sur les mesures de détention prises aux États-Unis à la suite des attentats du 11 septembre, intitulé Amnesty International concerns regarding post September 11 detentions in the USA (http://web.amnesty.org/ai.nsf/recent/AMR510442002).

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International, à Londres, au +44 20 7413 5566 ou consulter notre site web : http://www.amnesty.org