ÉTATS-UNIS

L’affaire Hamdan remet en cause la légalité des commissions militaires de Guantánamo

Index AI : AMR 51/049/2006

ÉFAI

Vendredi 24 mars 2006

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 28 mars 2006, la Cour suprême des États-Unis commencera à entendre les parties dans l’affaire de Salim Ahmed Hamdan, concernant la légalité des procès devant les commissions militaires de Guantánamo, à Cuba. Malgré cette remise en cause devant la Cour suprême, le gouvernement des États-Unis va continuer la procédure devant les commissions, dont les audiences préliminaires doivent se dérouler la semaine prochaine.

Dans l’affaire Hamdan, une énorme responsabilité repose sur la Cour suprême. Les principes d’équité des procès, de constitutionnalité et d’égalité devant la loi sont en jeu : ces valeurs fondamentales constituent le fondement du système juridique tout entier des États-Unis. Amnesty International suivra l’affaire devant la Cour suprême avec grand intérêt, tout en continuant à demander la fin des commissions militaires et la fermeture complète du centre de détention de Guantánamo. Le gouvernement des États-Unis doit à présent profiter de cette occasion pour montrer son engagement en faveur des normes internationales relatives aux droits humains, abolir les procès devant des commissions militaires à Guantánamo et abroger le décret militaire qui les a établies.

Amnesty International craint que, loin d’abandonner les commissions militaires, ou de suspendre les affaires en attendant la décision de la Cour suprême, le gouvernement des États-Unis se montre déterminé à poursuivre ces parodies de procès. De fait, ce mois de janvier, le gouvernement a déposé une requête en nullité pour l’appel Hamdan, citant un texte de loi voté par le Congrès en décembre 2005, qui limite strictement le droit des détenus de Guantánamo de porter leur affaire devant des tribunaux des États-Unis. Selon le gouvernement, ce texte de loi devrait s’appliquer rétroactivement à plus de 150 appels en instance de Guantánamo, notamment celui d’Hamdan. La Cour suprême doit encore prendre sa décision sur cette question, mais la position du gouvernement représente encore un obstacle à la justice dans ces affaires.

Amnesty International a demandé à plusieurs reprises au gouvernement des États-Unis d’abolir les commissions, car elles violent des normes fondamentales pour un procès équitable. Amnesty International craint profondément que les autorités des États-Unis ne continuent les audiences préliminaires de Guantánamo malgré leurs irrégularités manifestes qui, au pire, pourraient entraîner d’éventuelles condamnations à mort et l’admission d’éléments de preuve obtenus sous la torture, ainsi que des limitations strictes au droit d’appel et au droit de choisir son avocat. Ces commissions sont également discriminatoires, car seuls les ressortissants étrangers sont soumis à cette procédure inique, qui ne serait pas permise pour les procès de citoyens des États-Unis.

Le gouvernement des États-Unis a récemment annoncé qu’il envisage d’interdire les déclarations obtenues sous la torture dans la procédure des commissions militaires. Pour Amnesty International, cette mesure n’est souhaitable que si l’interdiction s’applique à toutes les formes de traitement cruel, inhumain et dégradant, comme l’exige la Convention des Nations unies contre la torture. Autrement, la conception restrictive qu’a l’administration des États-Unis de la torture ôterait tout sens à cette interdiction. En outre, comme les commissions dépendent du bon vouloir de l’exécutif, l’absence de changement de règles marque une continuité. Les règles de la commission peuvent varier d’un jour à l’autre, créant de l’incertitude.

Parmi les détenus qui comparaîtront devant les commissions dans deux semaines figurent Omar Khadr, citoyen canadien âgé de seulement quinze ans lorsqu’il a été placé en détention par les États-Unis en Afghanistan, et Binyam Mohammad al Habashi, victime de la pratique de « restitution » des États-Unis.

Omar Khadr et Binyam al Habashi ont tous deux affirmé avoir été soumis à la torture et autres mauvais traitements alors qu’ils se trouvaient à Guantánamo et ailleurs. Amnesty International craint en particulier qu’Omar Khadr ne soit jugé par la commission militaire pour des actes présumés commis quand il était mineur. Pendant toute sa détention, il a été traité comme un adulte et régulièrement interrogé sans avocat, parent ou tuteur ; ce traitement viole les normes internationales, qui reconnaissent au mineur le droit à une protection et un traitement spécial. Ces circonstances rendraient son procès inéquitable devant tout tribunal pour adultes.

Amnesty International a envoyé un observateur à toutes les audiences préliminaires de Guantánamo, et sera présente lors de la suite de la procédure. Selon notre observatrice Jumana Musa :

« Ce qui semble le plus évident, en observant ces audiences, c’est l’absence de règles et de procédure établies qui rendent difficile, voire impossible, la mise au point d’une défense efficace. Les règles changeant constamment, et sans affaire précédente ni jurisprudence pour se guider, l’accusé et son avocat n’ont guère de repères. En résultat, un grand nombre de droits liés à un procès équitable sont très limités ou totalement absents ; en outre, la procédure elle-même semble taillée sur mesure. Même si les avocats de l’accusation et de la défense se montrent dévoués et compétents, le système est conçu pour prononcer des condamnations malgré une défense ferme et argumentée. Les infractions ont été créées pour correspondre aux éléments de preuve, par le même organe qui a sélectionné et inculpé les détenus, établi les règles de procédure et sélectionné les membres de la commission qui entendront l’affaire. L’officier qui préside le tribunal ne doit des comptes qu’à l’autorité qui l’a nommé. Dans ce système circulaire, aucun procès ne peut être ‘exhaustif et équitable’. » 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d’Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org