ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC AMR 51/055/2005 – ÉFAI
AU 64/05

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

ÉTATS-UNIS (PENNSYLVANIE)

Kathy MacClellan (f), 70 ans

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Londres, le 15 mars 2005

Le ministère public de Pennsylvanie a annoncé son intention de requérir la peine de mort contre Kathy MacClellan pour un crime qu’elle aurait commis le mois dernier. Cette femme est âgée de soixante-dix ans ; or, aux termes du droit international, la peine capitale ne peut être appliquée à une personne âgée de plus de soixante-dix ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

Kathy MacClellan a été inculpée du meurtre de sa voisine, Marguerite Eyer, quatre-vingt-quatre ans. Celle-ci est morte à l’hôpital peu après été découverte, blessée, le 7 février à son domicile, dans la ville d’Easton (comté de Northampton, est de la Pennsylvanie). Elle avait reçu à la tête des coups assénés au moyen d’un instrument contondant. D’après l’accusation, elle avait été cambriolée.

La date de l’ouverture du procès de Kathy MacClellan n’a pas encore été fixée. Le 12 mars, les services du procureur de district du comté de Northampton ont fait savoir qu’ils avaient l’intention de requérir la peine de mort à son encontre. La question de la santé mentale de Kathy MacClellan sera probablement évoquée lors du procès.

La Convention américaine relative aux droits de l’homme interdit l’application de la peine de mort à toute personne âgée de plus de soixante-dix ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Les États-Unis n’ont pas ratifié ce texte, mais ils l’ont signé en 1977. De ce fait, ils sont tenus, en vertu du droit international, de ne prendre aucune mesure allant à l’encontre des dispositions de cet instrument tant qu'ils n’ont pas annoncé leur décision de devenir ou non Partie à ce traité.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Amnesty International est opposée à la peine capitale de manière inconditionnelle. La peine de mort est l’expression d’une culture marquée par la violence, et non une solution à ce fléau. Il s’agit d’un châtiment d’un autre âge, que 118 pays ont aboli de jure ou de facto. L’immense majorité des exécutions sont le fait d’un petit nombre de pays, parmi lesquels figurent les États-Unis. En Chine, où ont lieu chaque année la majorité des exécutions recensées, aucune limite d’âge ne restreint l’application de la peine capitale. Ainsi, Wei Youde a été condamné à mort en 2002 dans la province du Hunan pour un meurtre commis lorsqu’il avait quatre-vingt-sept ans. Sa condamnation a toutefois été commuée en appel en 2004.

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 944 hommes et 10 femmes. Le système d’application de la peine capitale aux États-Unis est entaché de discrimination, frappé au coin de l’arbitraire et marqué par des erreurs judiciaires. De plus, les autorités américaines sont souvent allées à l’encontre des normes internationales en exécutant des mineurs délinquants, des handicapés mentaux, des personnes n’ayant pas bénéficié d’une défense en bonne et due forme, d’autres dont la culpabilité n’était pas avérée ainsi que des étrangers dont les droits consulaires avaient été bafoués.

En 2002, dans l’arrêt Atkins c. Virginie, la Cour suprême des États-Unis a proscrit l’exécution des délinquants souffrant de retard mental. Ce mois-ci, dans l’arrêt Roper c. Simmons, elle a également interdit l’exécution des mineurs délinquants, c’est-à-dire des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Par cette décision, les États-Unis se sont ralliés au consensus qui s’est dégagé au niveau mondial contre l’application de la peine capitale pour les crimes commis par des mineurs.

L’article 4-5 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme dispose : « La peine de mort ne peut être infligée aux personnes qui, au moment où le crime a été commis, étaient âgées de moins de dix-huit ans ou de plus de soixante-dix ans ». En signant ce traité, le 1^er juin 1977, les États-Unis se sont engagés à ne pas porter atteinte à ses dispositions. En effet, aux termes de l'article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, « un État doit s'abstenir d'actes qui priveraient un traité de son objet et de son but : a) Lorsqu'il a signé le traité […] tant qu'il n'a pas manifesté son intention de ne pas devenir Partie au traité … »

Aux États-Unis, aucun condamné âgé de plus de soixante-dix ans au moment des faits qui lui étaient reprochés n’a été exécuté depuis 1977. En 1991, Ray Copeland a été condamné à mort dans le Missouri pour un crime commis quand il avait soixante et onze ans. Il est mort en prison deux ans plus tard. À la connaissance d’Amnesty International, aucune autre personne âgée de plus de soixante-dix ans au moment des faits qui lui étaient reprochés n’a été condamnée à la peine capitale aux États-Unis depuis 1977. En janvier 2002, un procureur de comté du Texas a annoncé son intention de requérir la peine de mort contre Melvin Hale, qui était inculpé d’un meurtre commis deux ans auparavant, alors qu’il avait soixante-douze ans (voir l’AU 08/02, AMR 51/001/02 du 8 janvier 2002, http://web.amnesty.org/library/Index/FRAAMR510012002). Finalement, au terme d’un marchandage judiciaire, Melvin Hale a accepté de plaider coupable en contrepartie d’une condamnation à la réclusion à perpétuité.

Il semble que le doyen des condamnés qui attendent actuellement dans le couloir de la mort aux États-Unis soit Viva Leroy Nash, quatre-vingt-neuf ans. Il a été condamné à la peine capitale en Arizona en 1983 pour un crime commis en 1982, alors qu’il était âgé de soixante-sept ans. Le plus vieux condamné exécuté aux États-Unis depuis la reprise des exécutions judiciaires, en 1977, était James Hubbard, qui avait soixante-quatorze ans quand les autorités de l’Alabama lui ont ôté la vie, le 5 août 2004. Il avait moins de soixante ans au moment des faits pour lesquels il a été condamné. Depuis 1977, deux femmes âgées de plus de soixante ans ont été exécutées aux États-Unis – Betty Lou Beets, qui avait soixante-deux ans quand les autorités du Texas lui ont ôté la vie, en février 2000, et Lois Nadean Smith, qui avait soixante-et-un ans lorsqu’elle a été exécutée dans l’Oklahoma, en décembre 2001.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue)en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes :

– faites part de votre compassion pour la famille et les amis de Marguerite Eyer, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui lui a coûté la vie, ni à minimiser les souffrances qu'il a causées ;

– dites que votre propos n’est pas de porter un jugement sur la question de l’innocence ou de la culpabilité de Kathy McClellan, mais que vous souhaitez simplement exprimer l’inquiétude que vous inspire le fait que le ministère public du comté de Northampton ait annoncé son intention de requérir la peine de mort contre elle ;

– rappelez que le droit international interdit d’appliquer la peine de mort à une personne qui était âgée de plus de soixante-dix ans au moment des faits qui lui sont reprochés ;

– exhortez le ministère public à renoncer à requérir la peine de mort dans cette affaire.

APPELS À :

Première substitut du procureur de district :

Paula A. Roscioli

First Deputy District Attorney

Office of the District Attorney of Northampton Country

Government Center

669 Washington Street, Easton

PA 18042, États-Unis

Fax : +1 610 559 3035

Formule d'appel : Dear First Deputy District Attorney, / Madame la première substitut du procureur de district,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vous pouvez également adresser au journal suivant une lettre brève (250 mots maximum), dans laquelle vous exprimerez votre préoccupation de manière personnelle :

Letters to the Editor

The Express-Times

30 N. 4^th Street, P.O. Box 391, Easton, PA 18044-0391, États-Unis

Courriers électroniques (via le site Internet du journal) : http://penn.nj.com/expresstimes/submit.html

Fax : +1 610 258 7130

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.