ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/056/2009 – ÉFAI

21 avril 2009

AU 107/09 Peine de mort / Préoccupations d'ordre juridique

ÉTATS-UNIS (Oklahoma) Donald Lee Gilson (h), Blanc, 48 ans

Donald Gilson doit être exécuté le 5 mai dans l'État de l'Oklahoma. Il a été condamné à mort pour meurtre en 1998, à la suite de la mort du fils de sa petite amie, tué en 1995 à l'âge de huit ans. Il a été déclaré coupable en vertu d'une loi relative aux meurtres avec circonstances aggravantesn'existant qu'en Oklahoma, aux termes de laquelle la peine capitale peut être appliquée contre une personne ayant permis des mauvais traitements qui ont entraîné la mort d'un enfant sans qu'une intention particulière de la part de cette personne ne soit nécessaire. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l'Oklahoma a décidé par un vote de recommander une mesure de clémence en sa faveur.Cependant, le gouverneur Brad Henry n'est pas obligé de suivre cette recommandation.

Le 9 février 1996, le corps squelettique de Shane Coffman, un petit garçon de huit ans, a été retrouvé dans un congélateur abandonné hors d'état de marche près du mobile home loué auparavant par sa mère, Bertha Jean Coffman. Au moment de cette découverte macabre, cette dernière vivait avec Donald Gilson dans le mobile home de celui-ci avec ses quatre autres enfants en bas âge. Les enfants, dont deux souffraient de malnutrition et étaient émaciés, ont été placés par les services sociaux et les deux adultes ont été arrêtés. Les examens médicolégaux ont établi que Shane Coffman était mort le 17 août 1995, mais n'ont pas permis de déterminer les causes de sa mort. Néanmoins, des fractures ont été relevées sur diverses parties de son corps.

Bertha Coffman et Donald Gilson ont été inculpés en même temps de meurtre avec circonstances aggravantes des suites de mauvais traitements à enfant.En août 1997, Bertha Coffman a plaidé coupable, évitant ainsi la peine de mort. Sa condamnation par le juge a été différée jusqu'à ce qu'elle ait témoigné au procès de Donald Gilson. Par la suite, elle a été condamnée à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Donald Gilson a été jugé en 1998.

Selon la législation de l'Oklahoma, une personne peut être reconnue coupable de meurtre avec circonstances aggravantes lorsqu'un enfant meurt des suites de « blessures, torture, mutilation ou usage d'une force excessive infligésde manière volontaire »commis par l'accusé ou que celui-ci a « provoqués, fait commettre ou permis ». La définition de l'expression« de manière volontaire »fournie au jury du procès de Donald Gilson était la suivante : « avec la volonté de commettre l'acte ou l'omission dont il est question, mais pas nécessairement avec l'intention d'enfreindre la loi ou d'en tirer un bénéfice », tandis que la signification donnée à « permettre »était :« autoriser la garde d'un enfant lorsqu'on sait ou qu'on devrait raisonnablement savoir »que celui-ci risque de subir des mauvais traitements.

Les jurés ont été informés qu'un verdict de meurtre avec circonstances aggravantes devait être unanime, mais que leur unanimité n'était pas requise quant à la théorie par laquelle ils étaient parvenus à cette conclusion. Le formulaire destiné au verdict du jury leur donnait la possibilité d'indiquer soit qu'ils étaient unanimes sur le fait que Donald Gilson avait directement commis des mauvais traitements ayant entraîné la mort de l'enfant, soit qu'ils étaient unanimes sur le fait qu'il avait« permis »le meurtre de l'enfant par mauvais traitements, soit qu'ils étaient « divisés sur la théorie sous-jacente ». Ils ont choisi la dernière proposition. Depuis, l'un des jurés a déclaré sous serment que la plupart des membres du jury considéraient que Donald Gilson avait plutôt « permis » que « commis »les mauvais traitements, et qu'ils avaient estimé que « permettre » signifiait simplement ne pas être intervenu, et non avoir participé de manière active.

Selon l'avocat actuel de Donald Gilson, un certain nombre de jurés se sont dits préoccupés par sa condamnation à mort étant donné qu'une peine de réclusion à perpétuité a été prononcée contre Bertha Coffman : cinq d'entre eux ont déclaré qu'ils considéraient que sa condamnation à mort était injuste, et trois qu'ils seraient« soulagés »si sa peine de mort était commuée.

En rendant son arrêt concernant l'affaire Donald Gilson en avril 2008, la cour fédérale d'appel du dixième circuit a indiqué : « Nous n'avons trouvé aucune autre loi relative aux meurtres avec circonstances aggravantes similaire à celle del'Oklahoma ». Dans un recours formé devant la Cour suprême des États-Unis en novembre 2008, les avocats de Donald Gilson ont affirmé : « Il semble être la seule personne aux États-Unis qui a été condamnée à mort pour une infraction fondée sur le fait d'avoir“permis” qu'une autre commette un meurtre.D'après les recherches effectuées, personne, depuis deux cent trente-deux ans qu'existe cette nation, n'a été exécuté pour une telle infraction. »En février 2009, la Cour suprême a annoncé qu'elle n'examinerait pas cette affaire.

Lorsque la cour d'appel pénale de l'Oklahoma a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Donald Gilson en 2000, l'un des juges a émis une opinion dissidente. Ce magistrat, nommé Charles Chapel, a écrit : « L'infraction consistant à permettrerequiert uniquement que l'accusé ait autorisé une autre personne à commettre le meurtre d'un enfant par mauvais traitements.Aucune action n'est requise – il suffit que l'accusé sache que des mauvais traitements à enfant ont lieu mais n'empêche pas une autre personne de commettre ce crime. »Il a expliqué qu'il ne pouvait pas confirmer la peine de mort car« un accusé doit avoir une certaine culpabilité personnelle, supérieure au fait de savoir et de ne pas empêcher une autre personne de commettre un crime, avant que l'État ne prononce le châtiment suprême ». Il a estimé que le juge de première instance avait fait une erreur en n'informant pas les jurés qu'ils pouvaient déclarer Donald Gilson coupable d'une infraction moins grave qu'un meurtre avec circonstances aggravantes.

En avril 2008, un collège de trois juges du dixième circuit a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Donald Gilson. Le président de cette juridiction, le juge Robert Henry, a émis une opinion dissidente, soulignant que « certains éléments présentés lors du procès montrent que M. Gilson n'a joué aucun rôle dans les mauvais traitements infligés à Shane le jour où il est mort et qu'il dormait sur le canapé pendant les sévices qui ont entraîné la mort de Shane ».Il a également relevé le fait que Bertha Coffman avait toujours affirmé que Donald Gilson n'avait pas maltraité l'enfant le jour de sa mort ni les jours qui ont précédé celle-ci. « Un jury raisonnable,a-t-il écrit,aurait pu croire à ces éléments et déclarer M. Gilson coupable de négligence volontaire, mais pas d'avoir permis activement des mauvais traitements à enfant, comme le requiert la loi de l'Oklahoma pour conclure à un meurtre avec circonstances aggravantes. »Il a estimé que le jury aurait dû être informé qu'il pouvait rendre un verdict d'homicide sans circonstances aggravantes.

Les avocats de Donald Gilson ont déposé une requête pour qu'une nouvelle audience ait lieu devant l'ensemble des juges de la cour fédérale d'appel du dixième circuit. Ils ont été déboutés par huit voix contre quatre sur la question de savoir si la peine était proportionnée, et par six voix contre six sur celle des instructions données au jury. Une voix supplémentaire sur ce dernier point aurait entraîné une nouvelle audience et peut-être un allègement de la peine prononcée.

Le 14 avril 2009, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l'Oklahomaa recommandé par trois voix contre deux que le gouverneur Henry commue la condamnation à mort de Donald Gilson. Parmi les témoins présents lors de cette audience qui étaient contre l'exécution figurait le juge de première instance, qui a estimé que les éléments du dossier ne justifiaient pas la peine capitale. Selon les informations parues dans la presse, il a déclaré : « Ce n'est pas juste que M. Gilson ait été condamné à mort alors qu'elle a été condamnée à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.D'après les éléments dont j'ai pris connaissance, j'ai pensé qu'elle était probablement au moins aussi responsable que lui, sinon plus. »Le Comité a également entendu le témoignage d'un expert selon lequel Donald Gilson avait subi, à la suite d'un accident de voiture ayant failli lui être fatal en 1993, une atteinte cérébrale organique qui a entraîné une perte de 30 à 40 % du volume de ses lobes frontal et temporal droits. Plus important encore, Donald Gilson aurait perdu 25 à 30 % de la zone du cerveau qui commande les fonctions exécutives. Cette zone sert à la prise de décisions. Cet élément n'a pas été présenté aux jurés de son procès en première instance.

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 158 personnes, dont 89 dans l'Oklahoma. Vingt-deux exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l'année 2009, dont une dans cet État.

ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après et que vous rédigerez en utilisant vos propres mots :

- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui a coûté la vie à Shane Coffman ;

- faites remarquer que le degré de culpabilité de Donald Gilson dans sa mort demeure incertain ;

- soulignez qu'un certain nombre de juges de l'Oklahoma et de juridictions fédérales ont émis une opinion dissidente dans cette affaire, et que six juges du dixième circuit ont voté en faveur d'une nouvelle audience sur la question de savoir si le jury aurait dû être informé qu'il pouvait déclarer Donald Gilson coupable d'une infraction moins grave ;

- notez que le juge de première instance et plusieurs jurés se sont dits préoccupés par la disparité des condamnations prononcées contre les deux accusés ;

- saluez la recommandation de clémence du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l'Oklahoma ;

- exhortez le gouverneur Henry à commuer la peine de mort prononcée contre Donald Gilson.

APPELS À :

Gouverneur de l'Oklahoma :
Governor Brad Henry, State Capitol Building, 2300 N. Lincoln Blvd., Room 212, Oklahoma City, OK 73105, États-Unis
Fax :+1 405 521 3353

Courriers électroniques : viason site Internet : http://www.gov.ok.gov/message.php

Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.