ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/062/2009 – ÉFAI

8 mai 2009

Action complémentaire sur l'AU 278/08 (AMR 51/112/2008, 8 octobre 2008) et ses mises à jour (AMR 51/137/2008, 12 novembre 2008 ; AMR 51/013/2009, 26 janvier 2009 ; et AMR 51/027/2009, 19 février 2009) – Préoccupations d'ordre juridique

ÉTATS-UNIS 17 Ouïghours détenus à Guantánamo

Sept mois après qu'un juge fédéral a statué que leur détention était illégale et ordonné que les autorités les libèrent immédiatement et leur permettent de séjourner aux États-Unis, 17 Ouïghours sont toujours en détention illimitée sur la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba. Ils y sont détenus sans inculpation depuis plus de sept ans.

Le 8 octobre 2008, le juge Ricardo Urbina, de la cour fédérale du District de Columbia, a statué que la détention de ces personnes était illégale.Le gouvernement Bush avait reconnu que ces Ouïghours n'étaient pas des « combattants ennemis »(même selon sa propre définition), et ils avait tous été mis hors de cause et vu leur libération approuvée.Le gouvernement avait reconnu qu'ils ne pouvaient pas être renvoyés en Chine, leur pays d'origine, car ils risqueraient fortement d'y être torturés, voire exécutés, mais il n'était pas parvenu à trouver un autre pays disposé à les accueillir. Soulignant que les efforts diplomatiques fournis pendant plusieurs années en vue de trouver une solution auprès d'un pays tiers étaient restés vains, que le gouvernement n'avait pas été en mesure de faire apparaître une quelconque menace pour la sécurité représentée par ces Ouïghours, et que des personnes et des organisations aux États-Unis étaient prêtes à aider ces prisonniers après leur libération, le juge Urbina a ordonné qu'ils soient remis en liberté sur le territoire américain. Le gouvernement Bush a formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel du circuit du District de Columbia. Après avoir pris ses fonctions le 20 janvier, le nouveau gouvernement n'a pris aucune mesure afin de faire annuler ce recours.

Le 18 février, en rendant l'arrêt Kiyemba c. Obama, la cour d'appel a statué que le juge Urbina avait outrepassé ses pouvoirs. Dans le cas de ces 17 Ouïghours, a-t-elle indiqué, « le pouvoir exécutif a décidé de ne pas les autoriser à pénétrer sur le territoire américain ». Les avocats de ces Ouïghours ont formé un recours devant la Cour suprême en vue de l'annulation de l'arrêt Kiyemba(voir les informations générales).

Ces 17 hommes sont détenus arbitrairement et pour une durée indéterminée depuis plusieurs années.Aux termes du droit international relatif aux droits humains, ils ont le droit non seulement de contester la légalité de leur détention et de voir leur libération ordonnée si cette détention est jugée illégale, mais également de disposer d'un recours utile à la suite de violations de leurs droits fondamentaux. La libération immédiate des détenus ouïghours aux États-Unis mettrait fin à la violation flagrante de leurs droits humains qu'ils subissent actuellement. Elle n'empêcherait pas les autorités américaines de poursuivre leurs initiatives diplomatiques visant à trouver une solution auprès d'un pays tiers, mais l'absence actuelle de cette solution ne doit plus être utilisée comme un prétexte pour les priver du recours qu'ils ont tenté d'obtenir, auquel ils ont droit, et que le juge Urbina leur a accordé.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le 22 janvier2009, le président Barack Obama a signé un décret qui engageait son gouvernement à fermer le centre de détention de Guantánamodans un délai d'un an et à examiner la situation de ses détenus afin de déterminer le sort qui devait leur être réservé. Trois mois et demi plus tard, un seul détenu de Guantánamo a été remis en liberté et aucun n'a été inculpé par le nouveau gouvernement. À la fin du mois de mars, des membres de l'équipe chargée de l'examen administratif ordonné par le président se sont rendus à Guantánamo pour s'entretenir avec les prisonniers ouïghours, afin d'évaluer s'ils pouvaient être libérés, semble-t-il.

Le nouveau gouvernement a tenté d'exploiter l'arrêt Kiyemba c. Obamade la cour d'appel. Selon le ministère de la Justice, celui-ci« exclut la possibilité d'une décision de justice ordonnant au gouvernement de transférer un détenu sur le territoire américain », et à ce titre, aucun recours ne sera disponible dans de nombreux cas au-delà des « efforts diplomatiques [du gouvernement]en vue de trouver un pays d'accueil qui convienne ».Cet argument revient à affirmer que le pouvoir exécutif peut ne pas tenir compte d'une décision ordonnant la libération d'une personne que la justice estime illégalement détenue tant que dureront les négociations visant à obtenir son retour dans son pays d'origine ou à trouver une solution auprès d'un pays tiers. Une telle situation priverait les détenus de leur droit à une véritable révision judiciaire et constituerait une atteinte à l'autorité de la justice lui permettant d'ordonner la libération « sans délai »d'une personne détenue illégalement, prévue par l'article 9-4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ainsi qu'au droit à un recours utile pour toute personne dont les droits reconnus dans ce traité ont été violés (article 2 du PIDCP).

Les avocats des détenus ouïghours ont fait appel de l'arrêt Kiyembadevant la Cour suprême. Selon eux, cette décision, si elle n'était pas infirmée, « viderait de sa substance » l'arrêt Boumedienec.Bushde juin 2008, par lequel la Cour suprême a statué que les détenus de Guantánamo avaient droit à une audience « dans les meilleurs délais »en vertu de la procédure d'habeas corpusafin de contester la légalité de leur détention. Étant donné que le ministère de la Justice semble avoir l'intention d'étendre son recours à l'arrêt Kiyembapour d'autres cas de détenus de Guantánamo hormis les Ouïghours, « l'enjeu », d'après le recours formé devant la Cour suprême, est de déterminer si l'arrêt Boumedienerestera une référence ou finira par devenir « une curiosité ». Le ministère de la Justice doit présenter d'ici au 29 mai son dossier en réponse à ce recours dans l'affaire concernant les détenus ouïghours.

Le 15 avril 2009, dans une autre affaire, une juge d'un tribunal de district a ordonné la libération d'un prisonnier d'origine yéménite détenu illégalement à Guantánamo, mais elle a estimé que l'arrêt Kiyembarestreignait son pouvoir de recours. Les avocats de ce détenu ont engagé la Cour suprême à statuer sans délai, dans l'affaire Kiyemba, que les juges fédéraux ont le pouvoir d'ordonner la libération conditionnelle sur le territoire américain des personnes illégalement détenues par les États-Unis.

Le 7 mai 2009, certains législateurs du Congrès américain ont présenté un projet de loi, intitulé « Keep Terrorists Out of America Act »(Loi visant à maintenir les terroristes hors de l'Amérique), destiné à empêcher la remise en liberté ou le transfert de tout détenu de Guantánamo sur le territoire américain sans l'accord du gouverneur et du corps législatif de l'État où il est prévu qu'il soit envoyé. Un autre projet de loi vise à empêcher le transfert de détenus de Guantánamo dans des centres de détention situés en Virginie.

ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :

- exhortez les autorités américaines, au nom des principes humanitaires et de la justice, à libérer ces 17 détenus ouïghours et à les accueillir aux États-Unis immédiatement, ainsi qu'à s'efforcer de trouver des solutions justes, sans risque et durables à leur situation ;

- dites-vous profondément préoccupé par leur maintien en détention illimitée à Guantánamo, sept mois après qu'un juge fédéral a statué que leur détention était illégale et ordonné que les autorités les libèrent immédiatement et leur permettent de séjourner aux États-Unis ;

-félicitez-vous du soutien que leur communauté locale aux États-Unis s'est engagée à fournir en vue de les aider à s'adapter à la vie en dehors de Guantánamo ;

- faites observer que la remise en liberté de ces détenus aux États-Unis ne peut qu'envoyer un signal positif aux gouvernements à qui les États-Unis demandent d'accueillir d'autres détenus qui ne peuvent pas être renvoyés dans leur pays d'origine.

APPELS À :

Président des États-Unis :
President Barack Obama, The White House, 1600 Pennsylvania Avenue NW, Washington, DC 20500, États-Unis

Courriers électroniques :president@whitehouse.gov

Fax :+ 1 202 456 2461

Formule d'appel : Dear Mr President, / Monsieur le Président,

Ministre de la Justice :
The Honorable Eric Holder, Attorney General, US Department of Justice, 950 Pennsylvania Avenue NW, Washington, DC 20530-0001, États-Unis

Fax :+1 202 307 6777

Courriers électroniques :AskDOJ@usdoj.gov

Formule d'appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Ministre,

Secrétaire américain à la Défense :
The Honorable Robert Gates, US Secretary of Defense, 1400 Defense Pentagon, Washington DC 20301, États-Unis

Fax :+ 1 703 571 8951

Courriers électroniques :Robert.gates@osd.mil

Formule d'appel : Dear Secretary of Defense, / Monsieur le Ministre,

COPIESaux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 19 JUIN 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.