Document - Etats-Unis. Une femme risque d'être exécutée dans le Tennessee. Gaile Owens
AU 158/10, AMR 51/062/2010 – États-Unis 12 juillet 2010
ACTION URGENTE
UNE FEMME RISQUE D’ÊTRE EXÉCUTÉE DANS LE TENNESSEE
Gaile Owens, 57 ans, doit être exécutée dans l’État américain du Tennessee le 28 septembre.Elle a été reconnue coupable d’avoir fait tuer son mari. Elle est dans le couloir de la mort depuis plus de 24 ans et serait la première femme exécutée dans le Tennessee depuis 1820.
Ronald Owens a été tué au domicile familial le 17 février 1985.Gaile Owens a été jugée en même temps que Sidney Porterfield au début de l’année 1986. Selon l’accusation, Gaile Owens avait contacté plusieurs hommes en leur proposant de l’argent pour tuer son mari et l’un d’eux, Sidney Porterfield, avait accepté cette mission. Ce dernier a été reconnu coupable d’assassinat et Gaile Owens de complicité d’assassinat. Tous deux ont été condamnés à mort. Sidney Porterfield est toujours dans le couloir de la mort, où il attend l’issue d’un recours formé au motif qu’il serait atteint d’un handicap intellectuel (« retard mental ») qui rendrait son exécution contraire à la Constitution.
Avant le procès, le ministère public avait proposé aux deux accusés de requérir contre eux une peine de réclusion à perpétuité s’ils plaidaient coupable.Gaile Owens a accepté cette offre, mais pas Sidney Porterfield. Le ministère public l’a donc retirée puisqu’il l’avait soumise à l’accord des deux accusés. Les avocats de Gaile Owens affirment que sa condamnation à mort découle de la décision prise par Sidney Porterfield de ne pas plaider coupable et qu’elle est donc arbitraire du point de vue de la Constitution. De plus, ils estiment que le juge de première instance a eu tort de ne pas autoriser la défense à informer le jury, à titre de circonstance atténuante, qu’elle avait accepté l’offre faite par le ministère public avant le procès. En 2008, l’affaire a provoqué un clivage qui a donné lieu à de vifs échanges au sein de la cour fédérale d’appel.Le juge minoritaire a accusé ses deux collègues ayant émis l’opinion majoritaire d’avoir « présenté avec parti pris et mal interprété les faits et les dispositions du droit en la matière […] dans le but de confirmer la peine capitale ». Il a précisé que l’affaire n’était « pas un cas complexe » (voir page suivante).
Lors de la phase du procès consacrée à la détermination de la peine, les avocats de Gaile Owens n’ont présenté que trois témoins. Deux d’entre eux étaient des employés de la prison qui ont déclaré qu’elle était une bonne détenue ne posant pas de problème. Le troisième était un psychiatre qui ne l’avait examinée qu’une fois, huit ans auparavant. Depuis le procès, il s’est avéré que Gaile Owens était maltraitée par son mari et avait grandi dans un milieu violent. Plusieurs organisations, notamment la National Clearinghouse for the Defense of Battered Women et la Coalition du Tennessee contre la violence domestique et sexuelle, ont demandé que sa peine soit commuée. Elles ont déclaré : « Gaile Owens était victime de graves violences aux mains de son mari, y compris de brutales agressions sexuelles […]. En tant qu’organisations travaillant avec des victimes de violences, nous sommes particulièrement consternées par l’insuffisance des recherches et de la présentation faites par l’avocat de Mme Owens quant à ses antécédents psychologiques tout au long de l’affaire. Mme Owens n’a pas été examinée par des professionnels avec l’expertise qu’exigeait cette affaire, et certaines informations pertinentes n’ont pas (du tout ou de manière aussi complète qu’il l’aurait fallu) été présentées au sujet des violences qu’elle a subies au cours de sa vie. »
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :
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dites que vous ne cherchez aucunement à excuser le meurtre de Ronald Owens ;
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déclarez-vous préoccupé par le fait que les jurés qui ont condamné Gaile Owens à la peine capitale n’ont été informés d’aucun des éléments apparus depuis le procès qui montrent qu’elle a vraisemblablement été victime de violences aux mains de son mari ;
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soulignez que le ministère public lui a proposé dans un premier temps une peine de réclusion à perpétuité et qu’elle a accepté cette offre ;
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faites remarquer qu’elle a purgé de facto une peine de réclusion à perpétuité, étant donné qu’elle a déjà passé plus de 24 ans dans le couloir de la mort ;
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demandez que sa condamnation à mort soit commuée.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 28 SEPTEMBRE 2010 À :
Gouverneur du
Tennessee :
The Honorable Phil Bredesen, Governor’s Office, Tennessee State
Capitol, Nashville, TN 37243-0001, États-Unis
Fax :
+1 615.532.9711
Courriel : Phil.Bredesen@tn.gov et/ou Steve.Elkins@tn.gov (conseiller du
gouverneur)
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
ACTION URGENTE
UNE FEMME RISQUE D’ÊTRE EXÉCUTÉE DANS LE TENNESSEE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Peu après l’arrestation de Gaile Owens en février 1985, un avocat a été désigné pour assurer sa défense. Dans une déclaration sous serment signée en 2009, ce juriste a indiqué que, le lendemain de son arrestation, elle éprouvait « des remords extraordinairement profonds pour avoir engagé quelqu’un pour tuer son mari, mais sa préoccupation la plus vive et immédiate était le bien-être de ses enfants. Mme Owens était claire : elle voulait plaider coupable et éviter un procès parce qu’elle ne voulait pas faire souffrir davantage ses enfants et le reste de sa famille ». Il a ajouté : « Mme Owens a en outre été tout de suite disposée à parler avec moi des raisons qui l’avaient poussée à engager quelqu’un pour tuer son mari : il la maltraitait et la trompait régulièrement. Sur la base des informations qu’elle m’a fournies, j’ai immédiatement su que sa défense devrait reposer sur le fait qu’elle souffrait du syndrome de la femme battue. À partir de là, je pense que, dans cette affaire, l’accusée n’aurait jamais dû encourir la peine de mort. » Cependant, il a rapidement dû abandonner ce dossier, et pour son procès, Gaile Owens a été assistée par deux autres avocats.
En 2008, la cour fédérale d’appel du sixième circuit a confirmé sa condamnation à mort par deux voix contre une. Les deux juges majoritaires ont rejeté l’argument selon lequel elle aurait dû être autorisée, lors de la phase du procès consacrée à la détermination de la peine, à informer le jury de sa disposition à plaider coupable avant le procès afin de montrer qu’elle « acceptait sa responsabilité ». Ils ont écrit : « Elle n’a pas proposé de plaider coupable sans condition, ce qu’elle aurait pu faire. Au contraire, elle n’a accepté de plaider coupable que si on lui garantissait en échange une peine de réclusion à perpétuité […]. Elle était donc moins intéressée par le fait d’accepter sa responsabilité que par celui d’éviter la chaise électrique, motivation bien moins convaincante comme circonstance atténuante. » Cette interprétation sévère est en contradiction avec le souvenir qu’a son premier avocat de l’état d’esprit de Gaile Owens lorsqu’il l’a rencontrée peu après le meurtre. Les juges majoritaires du sixième circuit ont également écarté l’idée que l’offre de réclusion à perpétuité formulée avant le procès ait indiqué que le ministère public ne pensait pas que le crime justifiait une condamnation à mort. « Ce sont des conjectures de sa part, car le dossier n’explique pas si le ministère public a fait cette offre parce qu’il considérait qu’elle ne méritait pas la mort ou pour une autre raison telle que l’utilisation efficace des ressources en matière de poursuites. »
Le pouvoir discrétionnaire du ministère public contribue au caractère arbitraire de l’application de la peine capitale aux États-Unis. Dans cette affaire, le représentant du ministère public, après avoir consulté le procureur général de district et les proches de la victime, a estimé qu’une peine de réclusion à perpétuité était une issue acceptable. Pour des raisons totalement à son appréciation, cependant, il a par la suite requis et obtenu une condamnation à mort. Le juge minoritaire du sixième circuit, Gilbert Merritt, a relevé le fait que, lors du procès de 1986, le représentant du ministère public avait « fait valoir au jury que Mme Owens “méritait” la peine de mort parce qu’elle ne reconnaissait pas et ne regrettait pas son comportement criminel meurtrier ». Il a ajouté : « Mme Owens voulait montrer que cela était faux parce qu’elle avait, en réalité, proposé de plaider coupable et parce que l’offre de réclusion à perpétuité formulée par le ministère public constituait en elle-même un aveu du fait qu’elle ne “méritait” pas la peine de mort […]. Nous avons ici affaire à une stratégie de l’accusation pour obtenir la peine de mort, et le jury avait le droit de savoir ce qui se passait […]. Si la preuve de la proposition faite par Mme Owens de plaider coupable et de l’offre du ministère public de requérir la réclusion à perpétuité avait été acceptée, le jury aurait très bien pu conclure que l’argument de l’accusation selon lequel elle n’éprouvait aucun remords et méritait la mort était faux et que la vie de Mme Owens devait être épargnée. »
Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 207 hommes et 11 femmes. En 2000, le Tennessee a procédé à sa première exécution en 40 ans, et cinq autres condamnés ont été exécutés dans cet État depuis lors. Trente exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2010.
AU 112/10, AMR 51/062/2010, 12 juillet 2010
