ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 030277 – AMR 51/063/2003
EXTRA 23/03

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT

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Londres, le 1^er mai 2003

John Clayton Smith doit être exécuté dans l'État du Missouri le 14 mai 2003. Cet homme a été condamné à la peine capitale en 1999 pour un double meurtre commis en 1997, celui de son ancienne petite amie, Brandie Kearnes, et du beau-père de celle-ci, Wayne Hoewing.

En décembre 2000, la Cour suprême du Missouri a confirmé la condamnation à mort de John Smith par cinq voix contre deux. Les deux juges minoritaires ont indiqué que cet homme devait bénéficier d’un nouveau procès, dans la mesure où le représentant du ministère public l'avait assisté en qualité d'avocat dans le cadre d'autres procédures et aurait dû se retirer de l’affaire. Dans leur opinion dissidente, ils ont déclaré : « Fondamentalement, l'opinion [des juges majoritaires] remet en question la probité des membres de la profession juridique. Il ne fait aucun doute que le représentant du ministère public dans cette affaire avait assuré, en qualité d'avocat, la défense de Smith dans le cadre de deux procédures pénales précédentes. En outre, ce représentant du parquet a utilisé l'une des condamnations prononcées contre son ancien client pour convaincre les jurés de prononcer la peine de mort contre celui-ci. De toute évidence, il a eu avec Smith une relation confidentielle, dans le cadre de laquelle celui-ci a été encouragé à révéler à son avocat les aspects les plus sombres de sa vie. Le fait que leur relation passée aurait dû demeurer confidentielle et que la peine de mort ait été requise rendent cette double représentation inacceptable. Comme l'opinion majoritaire le reconnaît, les antécédents d’un accusé, et notamment le fait qu’il ait eu un comportement criminel et asocial par le passé, influent sur la décision du représentant du ministère public de requérir ou non la peine capitale. Le fait que ce dernier ne se soit pas récusé et qu'il ait représenté le parquet contre son ancien client soulève de graves questions, dans le cadre d’une affaire où l'accusé était passible de la peine de mort, quant à la fiabilité du système dans lequel Smith a été jugé. »

John Smith aurait pu tenter de faire valoir cet argument, entre autres, devant des juridictions de l'État du Missouri et des juridictions fédérales, mais il a choisi de renoncer à interjeter appel de sa déclaration de culpabilité et de sa condamnation à la peine capitale. En mars 2003, la Cour suprême du Missouri a statué qu'il était apte à prendre une telle décision.

John Smith, qui souffre de maladie mentale et plus particulièrement de troubles bipolaires avec des aspects psychotiques, suit un traitement médicamenteux en prison. Selon ses avocats, il a déjà fait une tentative de suicide dans le couloir de la mort. Depuis 1997, la Commission des droits de l'homme des Nations unies a adopté à plusieurs reprises des résolutions exhortant tous les pays non abolitionnistes à ne pas infliger la peine capitale aux individus souffrant d'une forme quelconque de maladie mentale.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Depuis 1977, aux Etats-Unis, une centaine d'hommes et de femmes ont été exécutés après avoir renoncé à exercer des voies de recours à un stade quelconque de la procédure (une liste d'environ 90 de ces condamnés figure dans le document publié en avril 2001 et intitulé USA – The illusion of control : « Consensual »executions, the impending death of Timothy McVeigh, and the brutalizing futility of capital punishment [États-Unis. Un contrôle illusoire : Les exécutions « librement consenties », la mort imminente de Timothy McVeigh et l'inutilité dégradante de la peine capitale], index AI : AMR 51/053/2001). Ces exécutions sont parfois décrites comme une forme de suicide assisté par l'État, mais la qualification d'« homicide assisté par le prisonnier » semble plus appropriée. En effet, lorsqu'un condamné à mort veut se suicider, comme plus de 50 d'entre eux y sont parvenus depuis 1977, les autorités font tout leur possible pour l'en empêcher.

Un grand nombre de facteurs peuvent intervenir dans la décision d’un condamné à mort qui choisit de ne pas exercer les voies de recours qui lui sont offertes. Citons, entre autres, les troubles mentaux, la maladie, les remords, la volonté de braver les autorités, les convictions religieuses, la dureté des conditions de détention, notamment l'isolement prolongé et l'absence de contacts physiques avec les visiteurs, l'alternative déprimante de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, le peu d’espoir de voir des recours aboutir, la recherche de la notoriété, ou tout simplement le désir, pour le prisonnier, d'acquérir un semblant de contrôle sur une situation qui lui échappe entièrement.

Amnesty International considère qu'une décision prise par une personne menacée de mort ne peut être librement consentie. Qui plus est, le « consentement » du prisonnier ne peut faire oublier le fait que l'État est impliqué dans un meurtre prémédité, une violation des droits humains qui constitue un symptôme d'une culture de la violence, et non un remède à ce fléau. Si un prisonnier qui « demande » à être exécuté peut se leurrer quant au degré de contrôle qu'il exerce sur son destin (en réalité, il aide simplement les autorités à faire ce que celles-ci avaient de toute façon décidé de faire), l'État, pour sa part, se rend coupable d'une imposture autrement plus grave. Il propage sa propre illusion de contrôle, à savoir l’illusion selon laquelle en tuant une partie des individus reconnus coupables de meurtre, il contribue de manière constructive aux efforts de lutte contre la criminalité violente. En réalité, l'État ne fait que donner un aspect réfléchi et élaboré à ce qu'il tente de condamner chez autrui : le fait d’ôter délibérément la vie à un être humain.

Le phénomène des prisonniers « volontaires » pour l’exécution ne fait que contribuer au caractère arbitraire de la peine capitale. En effet, compte tenu du nombre élevé d'erreurs réparables constatées dans les affaires de crimes passibles de la peine de mort, il est fort probable que sur 100 condamnés exécutés après avoir renoncé à interjeter appel, un certain nombre auraient vu leur sentence capitale commuée en une peine de réclusion s’ils avaient exercé toutes les voies de recours légales qui leur étaient offertes.

Amnesty International est inconditionnellement opposée à la peine capitale en toutes circonstances. À ce jour, 112 pays ont aboli la peine de mort de jure ou de facto. Les États-Unis, qui se présentent souvent comme le fer de lance de la lutte en faveur du respect des droits humains, continuent à recourir aux exécutions judiciaires. Les autorités de ce pays ont ôté la vie à plus de 840 hommes et femmes depuis la reprise des exécutions en janvier 1977, date à laquelle Gary Gilmore a été exécuté après avoir refusé d'interjeter appel de sa déclaration de culpabilité et de sa condamnation à mort. Soixante des 849 exécutions recensées aux États-Unis entre janvier 1977 et le 1^er mai 2003 ont eu lieu au Missouri.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue)en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes :

– faites part de votre compassion pour la famille et les amis de Brandie Kearnes et de Wayne Hoewing, et dites que vous ne cherchez nullement à minimiser le crime qui leur a coûté la vie ni les souffrances qu'il a causées ;

– dites-vous toutefois opposé à l'exécution de John Clayton Smith, et exhortez le gouverneur à le faire bénéficier d’une mesure de clémence ;

– soulignez que John Clayton Smith souffre de troubles bipolaires, et mentionnez les résolutions de la Commission des droits de l'homme des Nations unies appelant les pays non abolitionnistes à ne pas appliquer la peine capitale aux personnes souffrant de maladie mentale.

APPELS À :

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.