ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 020429 – AMR 51/104/02
EXTRA 49/02

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE / IMPUNITÉ

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Londres, le 1^er juillet 2002

Les États-Unis ont opposé leur veto à la prolongation de la Mission des Nations unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) au sein du Conseil de sécurité le 30 juin. Les autorités américaines ont pris cette décision parce qu'elles n'avaient pas obtenu l'immunité de juridiction qu'elles exigeaient pour leurs ressortissants vis-à-vis de la Cour pénale internationale. Les États-Unis ont néanmoins accepté que le mandat de la MINUBH soit prorogé de soixante-douze heures pour que les négociations puissent se poursuivre.

En exigeant l'immunité pour des crimes tels que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, les États-Unis tentent tout simplement de se placer au-dessus des lois internationales et en dehors du système judiciaire international.

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale contient déjà des garanties qui protégeraient amplement tout membre des forces des États-Unis contre des poursuites judiciaires injustifiées ou motivées par des considérations politiques. Ainsi, la Cour sera dotée d'un procureur indépendant élu par les États parties, qui ne pourra ouvrir une enquête qu'après y avoir été autorisé par un collège de juges. En outre, le Conseil de sécurité des Nations unies est habilité à suspendre toute enquête. Enfin, la Cour pénale internationale n'agira que si les juridictions nationales concernées ne peuvent ou ne veulent pas le faire.

Le Statut de Rome entre en vigueur le 1^er juillet 2002. À ce jour, 139 États l'ont signé et 74 – dont la Bosnie-Herzégovine – l'ont ratifié. D'autres pays devrait également ratifier ce traité dans les jours à venir.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le Statut de Rome a été adopté par la communauté internationale le 17 juillet 1998 au cours d'une conférence diplomatique organisée dans la capitale italienne. Il prévoit la mise en place d'une Cour pénale internationale permanente, compétente pour juger les auteurs présumés de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Le gouvernement de George W. Bush a retiré la signature des États-Unis du Statut de Rome en mai 2001, et s'efforce depuis d'affaiblir la Cour pénale internationale.

Pourtant, cette juridiction permanente internationale n'est aucunement destinée à se substituer aux tribunaux nationaux, mais à compléter leur action. Elle interviendra uniquement lorsque les juridictions nationales n'auront pas la volonté ou la capacité de le faire. Seuls les crimes commis après le 1^er juillet 2002 relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale. Le Statut de Rome indique clairement que les représentants des États, quels que soient leur rang ou leurs fonctions, ne bénéficient d'aucune immunité pour ces crimes.

La marge de manœuvre de la Cour pénale internationale est également limitée dans une certaine mesure par le fait qu'un État ait ratifié ou non le Statut de Rome (c'est pourquoi Amnesty International appelle tous les États à ratifier ce traité). La Cour ne pourra en effet ouvrir une enquête et engager des poursuites que si le crime visé a été commis sur le territoire d'un État ayant ratifié le Statut de Rome, ou d'un État ayant déclaré qu'il reconnaissait sa compétence à l'égard de ce crime, ou si la personne mise en cause est ressortissante d'un État ayant ratifié le Statut de Rome. En outre, un article essentiel permet au Conseil de sécurité des Nations unies de saisir la Cour de toute situation – indépendamment de toute question de ratification par le (ou les) État(s) concerné(s) – qu'il considère comme une menace pour la paix et la sécurité internationales.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés
ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

– demandez aux États-Unis de cesser d'exiger que leurs ressortissants bénéficient d'une immunité de juridiction vis-à-vis de la Cour pénale internationale en Bosnie-Herzégovine ;

– appelez les autorités américaines à apporter leur soutien aux normes universelles sur lesquelles se fonde la justice internationale.

APPELS À :

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.